Compte-Rendu -

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Compte-Rendu - Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Saint-Martin-de-Brômes. Lien du pdf (Compte-Rendu - )Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Banque, CR du conseil du 24 octobre 2022

Délibération N° 42, examinée le 24 octobre 2022

Location d’un terminal de paiement

La carte bancaire est un moyen répandu de paiement entrainant une diminution du traitement des liquidités. Pour acquitter les divers produits de régie, les usagers auront la possibilité de payer par un terminal de paiement électronique.

Le conseil décide de louer un Terminal de paiement électronique, accepte de prendre en charge les coûts liés à ce mode de paiement ; autorise Madame le maire à signer tous les documents afférents à ce mode de paiement notamment le formulaire d’adhésion au système d’encaissement par carte bancaire ; autorise Madame le maire à signer la convention entre la commune et le service de gestion comptable pour l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au trésor pour la régie encaissement des produits de la commune.

Vote : Pour 12/ contre 0 / abs : 0

Délibération 43 : examinée le 24 octobre 2022

Refacturation aux parents des frais relatifs à l'accueil d'un enfant porteur de handicap à l'Accueil Collectif de Mineurs

« Morellon »

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'une convention avait été signée avec l'Accueil Collectif de Mineurs « Morellon » pour participer aux frais relatifs à l'accueil d'un enfant porteur de handicap.

Dans le cadre du dispositif « Accueil pour Tous », la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute Provence accordait à la commune de Gréoux les Bains une aide au fonctionnement à hauteur de 800/0 du coût fonctionnel relatif au recrutement du renfort de personnel.

La commune de Gréoux les Bains acceptait donc l'inscription de cet enfant porteur de handicap à condition que la commune prenne en charge le coût restant après participation de la Caisse d'Allocations Familiales, soit 20% du coût relatif au recrutement du renfort de personnel.

De plus, il s'avère qu'à compter du 2ème semestre 2022, la Caisse d'Allocations Familiales ne participe plus qu'à hauteur de 600/0 et la part restant à la commune est de 40%.

Il en sera de même pour les années suivantes la participation financière de la Caisse d'Allocations Familiales ne cessera de baisser.

Or à ce jour, il s'avère que les frais engendrés pour cette prise en charge sont trop onéreux pour la commune. La commune ne peut plus financer cette prise en charge.Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'une convention avait été signée avec l'Accueil Collectif de Mineurs « Morellon » pour participer aux frais relatifs à l'accueil d'un enfant porteur de handicap.

Dans le cadre du dispositif « Accueil pour Tous », la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute Provence accordait à la commune de Gréoux les Bains une aide au fonctionnement à hauteur de 800/0 du coût fonctionnel relatif au recrutement du renfort de personnel.

La commune de Gréoux les Bains acceptait donc l'inscription de cet enfant porteur de handicap à condition que la commune prenne en charge le coût restant après participation de la Caisse d'Allocations Familiales, soit 20% du coût relatif au recrutement du renfort de personnel.

De plus, il s'avère qu'à compter du 2ème semestre 2022, la Caisse d'Allocations Familiales ne participe plus qu'à hauteur de 600/0 et la part restant à la commune est de 40%.

Il en sera de même pour les années suivantes la participation financière de la Caisse d'Allocations Familiales ne cessera de baisser.

Or à ce jour, il s'avère que les frais engendrés pour cette prise en charge sont trop onéreux pour la commune. La commune ne peut plus financer cette prise en charge.

Le Conseil Municipal décide de refacturer aux parents les frais relatifs à l'accueil de leur enfant, et autorise Madame Le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Vote : Pour : 12 ; Contre 0 ; abs : 0

Délibération N° 44, examinée le 24 octobre 2022

Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés

Depuis le 1er janvier 2013, la DLVAgglo exerce en lieu et place de ses communes membres, la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et déchets assimilés. L’exercice de cette compétence implique une harmonisation à l’échelle du territoire de DLVAgglo d’éléments tels que la définition des différents types de déchets et de contenants, les modalités de collecte et de présentation des déchets, les prescriptions relatives aux déchets et au tri… L’autorité organisatrice de la collecte des déchets ménagers et assimilés a la charge de définir les conditions d’application du service public à disposition des usagers. A cette fin, DLVAgglo a rédigé un règlement de collecte qui présente les conditions d’exécution et les droits et obligations des intervenants dans la cadre du service public proposé.

Le contrôle de l’application du règlement de collecte reste de la compétence du maire. Ce dernier a gardé son pouvoir de police spécial en matière de déchets.

Le conseil approuve le règlement de collecte de déchets résiduels et autorise Madame le Maire à prendre un arrêté pour l’application dudit règlement, et plus généralement à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

Vote : Pour 12 ; Contre 0 ; Abs : 0Délibération N° 45, examinée le 24 octobre 2022

Reports et suppression de coupes :

Madame Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la fiche d'expression des besoins du propriétaire en AFR de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2022 en forêt communale relevant du Régime Forestier. Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré :

En accord avec les propositions de l'ONF :

APPROUVE les reports et les suppressions des coupes de l'année 2022 présentés ci-après.

ETAT ASSIETTE

Coupes reportées ou supprimées :

- Parcelle 5 m pour une surface de 0,68 Ha avec un volume prévisionnel de 14m3

- Parcelle 6 a pour une surface de 0.5 Ha avec un volume prévisionnel de 21m3

Vente de bois aux particuliers

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers

pour l'année 2022, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux

particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits

accessoires (produits accidentels) à l'usage exclusif des cessionnaires et sans

possibilité de revente.

DONNE pouvoir à Madame Le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Vote : Pour 11 ; Contre 0 ; Abs : 1

Délibération N° 46, examinée le 24 octobre 2022

Décision budgétaire modificative

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que certains articles budgétaires s'avèrent insuffisants et qu'il convient de procéder à des virements de crédits. Ellepropose au Conseil Municipal de procéder aux virements de crédits ci-dessous détaillés.

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

Chapitre/Article Montant Chapitre/Article Montant

2183

2184

+ 1 322.80

1382 + 1 325.98

+ 1 325.98 + 1 325.98

Le Conseil Municipal

- ENTENDU l'exposé de Madame Le Maire, et après en avoir délibéré, décide de valider des modifications d'ouverture de crédits.

- VOTE les virements de crédits détaillés ci-dessus,

- CHARGE Madame Le Maire de signer toutes les pièces relatives au règlement de cette affaire.

Vote : Pour 12 ; Contre 0 ; Abs : 0