Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2026D110
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D048 AD
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D042DES
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D032DEL
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - Attribution
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D048 ta
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D065 ta
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D069 ta
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D009COM
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - REMISEGRACI
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2026D078 Commission dévaluation des charges transférées tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2026D078 Commission dévaluation des charges transférées tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L Or
ID : 059-245900758-20260425-2026D078-DE
=/“Handh e Lys EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD FLANDRE LYS
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Séance du 25 avril 2026
FLANDRE LYS
L'an deux mille-vingt-six, le 25 avril, à 09 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes Flandre Lys se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de
la Lys, Sur la convocation qui leur a été adressée par Mme Dorothée BETRAND, la Présidente de la Communauté de communes Flandre Lys, le 17 avril.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 38
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de votants : 42
Etaient présent{e)s: M.BAILLION Olivier, Mme BERTRAND Dorothée, M.BLERVAQUE Philippe,
M.COLPAERT Yves, M.CÔTÉ Alexandre, Mme DEBAISIEUX Nathalie, Mme DELANNOY Christelle,
M.DUBUS Frédéric, M.DUPAS Michel, Mme DURIBREU Fabienne, Mme DURUT Jocelyne, Mme EVRARD
Monique, Mme FRANÇOIS Claire, M.GISQUIERE Sébastien, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN
Marie-Andrée, Mme HIEL Anne, M.HURLUS Jacques, M.KUJAWA Philippe, M.LABERGERIE Eric,
M.LEGILLON Sébastien, M.LELEU Mathieu, Mme LEROY Anne-Sophie, M.LORIDAN Bruno, Mme
LORPHELIN Martine, M.MAHIEU Philippe, Mme MANCEY Véronique, M.MOUQUET Denis, Mme MURA Annick, M.NORO Bruno, Mme PETIPRET Sabine, M.PRUVOST Philippe, Mme PUCHOIS Claudine,
M.RAVET Pierre-Luc, M.TIMLELT Frédéric, M.VERMEESCH Olivier, Mme VILLE Augustine, M.WIART
Bruno.
Absent(e)s excusé(e)s ayant donné pouvoir :
Mme BEAGUE Audrey, pouvoir donné à M.HENNEON François-Xavier
Mme BROUARD Bénédicte, pouvoir donné à M.PRUVOST Philippe
M.DUYCK Joël, pouvoir donné à M.GISQUIERE Sébastien
Mme RUCKEBUSCH Geneviève, pouvoir donné à M.RAVET Pierre-Luc
Secrétaire de séance : M. MAHIEU Philippe
Délibération n°2026D078 - Commission d'évaluation des charges transférées.
La Présidente expose au Conseil :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-33 ;
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
29/04/2026 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 059-245900758-20260425-2026D078-DE
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, une
commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges doit être créée entre l'établissement
public de coopération intercommunale (EPCI) concerné et ses communes membres. Cette commission
a pour mission principale d'évaluer les transferts de charges communales à l'EPCI.
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est créée par l'organe délibérant
de létablissement public de coopération intercommunale, qui en détermine la composition à la
majorité des 2 tiers.
La commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ;
chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. Conformément à l’article L. 2121-33 du
Code général des collectivités territoriales, il incombe à chaque commune de désigner son
représentant au sein de la CLECT.
Considérant que pour traduire sur le plan budgétaire l'extension de compétences, la réduction ou
l'élargissement de la Communauté de communes Flandre Lys, il y a lieu de procéder à la création
d’une commission locale entre l'établissement public de coopération intercommunale et les
communes membres, chargée d'évaluer les transferts de charges.
Considérant qu'aucune règle n'étant imposée sur le nombre maximal de membres où sur la
répartition des sièges au sein de la commission, il est proposé au conseil de demander à chaque
commune de désigner au-sein de son conseil municipal un membre titulaire afin de composer cette
commission, et ce, en plus de la Présidente de la CCFL.
Ceci ayant été exposé, il est proposé au Conseil communautaire :
> De créer une commission locale d'évaluation des charges transférées ;
> De demander aux communes de désigner au-sein de leur conseil municipal un membre
titulaire afin de composer cette commission, et ce, en plus de la Présidente de la CCF ;
> D’autoriser la Présidente à signer tout document relatif à ce sujet.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (42 voix pour) la proposition
ci-dessus.
A La Gorgue le 25 avril 2026,
Pour extrait conforme au registre,
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Philippe MAHIEU Dorothée BERTRAND
A
F RE
29/04/2026