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Déliberation - djqh4628aa5ex3 Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Villard. Lien du pdf (Déliberation - djqh4628aa5ex3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30/04/2016

OBJET :

Approbation du compte rendu du 31 mars 2016

Délibérations :

1. Etude eau et assainissement sur le territoire de la Vallée Verte

2. Compétence GEMAPI — Modification statutaire

3. Transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire

Rapport des commissions

Questions Diverses

Assemblée présidée par Monsieur Pierrick DUFOURD, le maire

Présents :

Mmes et M. BOSSU Christophe, BRET Benoit, COSTAZ Jean-Paul, DUFOURD Denis, GAVORY Jean-Louis, HEUZÉ Nadine, JACQUES-VUARAMBON Jocelyne, LAROCHE Patrick, PINGET Roland, RODRIGUEZ Louis, ROSAY William, SERVERA Jérémy.

Absente ayant donné procuration :

Madame BERTHET Andrée a donné procuration à Monsieur GAVORY Jean-Louis

Absents excusés:

Madame WILHELM-CANIZARES Sophie

Au début de la séance, Monsieur Jean-Louis GAVORY est nommé secrétaire de séance.

Délibérations :

1. Etude eau et assainissement sur le territoire de la Vallée Verte

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les compétences «eau et assainissement»

vont devenir des compétences obligatoires de la Communauté de Communes en 2020. Au sein de la Vallée Verte, il existe deux SIVU d'eau et d'assainissement, et trois communes autonomes, La commune de Bogève a pris la décision d'adhérer au Syndicat des eaux des Rocailles et Bellecombe

dit SRB qui accepterait d'effectuer une étude sur l'ensemble de la Vallée Verte. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité par 14 voix pour de faire faire une étude technique et

financière sur la Vallée Verte afin de connaître le coût d'un raccordement de toutes les stations de la

Vallée verte, d'engager une réflexion avec le SRB pour une éventuelle adhésion, de lancer une étude

à l'échelle de la Vallée Verte en fonction des préconisations effectuées par le SRB, et demande à

Monsieur le Président de la CCVV de bien vouloir se rapprocher de Monsieur le Président du SRB pour

débuter au plus vite cette réflexion.2. Compétence GEMAPI - Modification statutaire

Monsieur le maire rappelle que la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations » devient une compétence obligatoire des Communautés de Communes au 01 janvier

2018. Il ajoute que le SM3A, EPTB de l'Arve (Etablissement Public Territorial de Bassin) a pour

vocation, en application du décret du 20 aout 2015, de pouvoir exercer la compétence

GEMAPI à échelle du bassin versant, par transfert de ses communautés de communes

membres ; qu'à ce jour, deux communautés de communes ont déjà pris par anticipation et

transféré cette compétence au SM3A (CCPMB et CCAR).

Il précise les modifications suivantes des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée

Verte à l’article 2 :

2 Compétences optionnelles au sens de l'article L 5214-6 du code général des collectivités

territoriales

2.1 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT _]

Nouvelle rédaction :

2.1.1 Collecte, transport, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés

2.1.2 Entretien, gestion et extension de la déchetterie intercommunale de la Vallée verte, basée à

BOEGE

2.1.3 Conception et réalisation d'une charte paysagère à l'échelle du territoire

2.1.4 Actions pour le développement des énergies renouvelables

2.1.5 Mise en fourrière de véhicules moyennant signature d'une convention triennale avec une

société spécialisée, agréée par le Préfet

Articles sans changement

Ajout de l’article 6 :

2.1.6 Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au sens de l'article

L211-7 du Code de l'environnement dans sa rédaction applicable au 01 janvier 2016, à savoir : > L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

> L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours

d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

> La défense contre les inondations

> La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que

des formations boisées riveraines. L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion

et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou

un groupement de sous-bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une unité

hydrographique.

2.1.6.1 : Défense, protection et aménagement des plans d'eau et cours d'eau, notamment à travers

les actions contractuelles relatives à la gestion et l'aménagement de ces derniers telles que : + les contrats de rivières

> les espaces naturels sensibles

> le SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) conformément à l'alinéa 12 de

l'article L211-7 du code de l'environnement, ou tout autre forme de contrat poursuivant les

mêmes objectifs.

2.1.6.2: La Communauté de Communes de la Vallée Verte a capacité à adhérer à tout syndicat mixte

pour exercer la compétence GEMAPI. Elle percevra également la taxe prévue à l'article 1530 bis du

code général des impôts et en reversera le produit au syndicat mixte exerçant la compétence.Le conseil municipal, après délibéré, approuve la modification des statuts de la CCVV relative à la prise de compétence GEMAPI, prise par anticipation, charge Monsieur le Président de solliciter l'adhésion de la CCVV au SM3A pour l'exercice de cette compétence, rappelle que chaque conseil municipal de chaque commune est sollicité pour se prononcer sur la modification des statuts proposés par la présente délibération et autorise Monsieur le Président à la signature des documents, conventions et mandats qui interviendront par 10 voix pour et 4 abstentions.

3. Transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les actes pris par les autorités communales sont

exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou notification aux intéressés

ainsi qu’à leur transmission au représentant de l'Etat, en l'occurrence la sous-préfecture de Thonon-les-Bains.

Actuellement, cette transmission se fait par l'envoi de documents papier, dont l’un est retourné visé par le

contrôle de légalité.

Il précise que l'Association des Maires de Haute-Savoie propose un logiciel qui permet la transmission de ces actes, par voie électronique. Pour ce faire, la commune doit obtenir un certificat électronique pour chaque

responsable de la télétransmission, et signer une convention avec la préfecture de Haute-Savoie.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité par 14 voix pour, accepte de transmettre les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire par voie électronique, selon la nomenclature en vigueur, autorise Monsieur le Maire à signer le contrat pour l'obtention du certificat électronique, auprès d'une autorité agréée référencée sur la liste établie par le ministre chargée de la réforme de l’état et la convention à intervenir entre le préfet de la Haute-Savoie et la Commune. || désigne la secrétaire de mairie responsable de la télétransmission.

Rapport des commissions

S.I.V.U. scolaire : M. Christophe BOSSU informe le Conseil municipal d'une programmation annuelle des Temps d'Activités Périscolaires (T.A.P.) et d’une réunion avec les parents d'élèves pour se faire. Il fait état de la satisfaction des parents pour l’organisation de cette année et des activités proposées par l'éducateur sportif, l'E.S.F. d'Habère-Poche avec le tir à la carabine laser et des danses et du théâtre par Michel CONDEVAUX. Il demande si la salle des Narcisses pourrait être utilisée. Il fait un point sur le degré d'avancement du financement du projet cinéma et informe le Conseil municipal que le Projet Educatif Territorial a bien été envoyé pour le 31 mars dernier.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la remise du diplôme de « Petit veilleur de la mémoire » à tous les élèves qui ont, très nombreux, participé à la cérémonie du 11 novembre à VILLARD, à une date à convenir avec les enseignantes

Accessibilité : M. Jérémy SERVERA informe le Conseil municipal de la tenue d’une réunion de la commission de la C.C.V.V. Le dossier est en panne de par le prestataire retenu.

Alpes du Léman : M. Louis RODRIGUEZ fait état d'un assainissement des finances. La cotisation de VILLARD se montera à environ 13 000 € au lieu de 16 000 et 18 000 les années précédentes. La demande de VILLARD de revenir à une participation de 2% au lieu de 4% n’a pas été acceptée. || précise que la compétence Tourisme sera déléguée au 1° janvier 2017 aux Communautés de communes de la Vallée verte, du Haut-Chablais et des 4 rivières.

M.A.R.P.A. : M. Louis RODRIGUEZ informe le Conseil municipal du lancement des travaux d'extension pour 2 logements. Il précise que tous les logements sont occupés.

Réseaux : Monsieur Roland PINGET informe le conseil Municipal du lancement des travaux d'assainissement aux Nais dès lundi prochain, du début des travaux pour le remplacement des colonnes d'eau aux Combes dans une semaine et à La Lanche et aux Noyers dans une quinzaine. || sollicite la ces membres de la commission pour un état des lieux de la voirie communale. || ajoute qu'une fuite d'eau importante a été réparée après un nouveau contrôle de nuit. Question est posée de l'entretien des « cacatires » toilettes publiques à AJONC.Urbanisme : Monsieur le Maire fait état de nombreuses demandes de permis de construire et préalables de

travaux instruites par la commission. Il informe le Conseil municipal de la venue de l'architecte des Bâtiments de France mardi prochain à 15 h, de la tenue de la réunion publique sur le PL.U. le 25 mai à 19 h. Il ajoute qu'au SCOT il est désormais question d’une réduction non plus de 50 % mais de 35 à 40 % de la part des terrains constructibles. D'autre part il serait considéré comme rétention foncière à compter de 1500 m2.

P.P.M.S. : Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité d’une vanne de coupure générale des fluides et de détecteurs de fumée dans le cadre du Plan Particulier de Mise en Sécurité de l’école. Alpages : Monsieur William ROSAY informe le conseil municipal d’une rencontre avec les agriculteurs. Ceux- ci sont maintenant en attente de réponses de la Chambre d'agriculture. La nécessité de la signature avec les agriculteurs est mise en lumière.

Questions Diverses

Monsieur le Maire lit le courrier de la famille LELIBVIER et de sa gratitude envers le Conseil municipal pour le déneigement de nouveau jusqu'à La Fully.

Il fait part au conseil de la demande du cabinet vétérinaire de Madame Sophie GADAT pour une Délégation de signature de Service Public et donc une convention pour les soins aux animaux sans propriétaire pour un montant de 300 € par animal pris en charge. Le Conseil municipal ne donne pas suite eu égard à la cotisation déjà versée à SOS Animaux.

Monsieur Christophe BOSSU rappelle la vente de fleurs par l'Association des Parents d'élèves, commande pour le 2 mai et livraison pour le 17 mai, pour le fleurissement de la commune.

Monsieur le Maire lève la séance à 11 h 23.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Monsieur Jean-Louis GAVORY Pierrick DUFOURD

Et ont signé au registre les membres nommés ci-dessus.