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Procès Verbal - 7 PROCES VERBAL 5 septembre 2024
Procès Verbal - Proces verbal de reunion CM du 7 septembre 2023 annule et remplace
Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Maringues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de reunion CM du 7 septembre 2023 annule et remplace)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SESSION
ORDINAIRE
DU
7 SEPTEMBRE
2023
L'an
deux
mil vingt-trois,
le 7 du
mois
de
septembre,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Maringues,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
à
dix-neuf
heures
trente,
à
la Salle
des
Fêtes,
sous
la
présidence
de
Denis
BEAUVAIS,
Maire,
Date
de
convocation
: 31
août
2023.
Membres
présents
:
MM.
&
Mmes
Denis
BEAUVAIS,
Patrick
BOUTELOUP,
Yolande
BURETTE,
Fabrice
ETIENNE,
Nicolas
FONLUPT,
Frédérique
GARMY,
Emilie
GOURBEYRE,
Jean-Luc
LAQUENAIRE,
Karel
MARCHAT,
Valérie
MARENDA,
Cédric
MAROL,
Françoise
MECHIN-VERNIER,
Alain
MEUNIER,
David
MOURNET,
Ludovic
POINTON,
Martine
RODRIGUEZ,
Thierry
SEGUIN
et
Chantal
FHIERRY.
Membres
absents
ayant
donné
pouvoir
: Pierre
CHABERT
ayant
donné
pouvoirà
Denis
BEAUVAIS,
Clémentine
COULON
ayant
donné
pouvoir
à
Nicolas
FONLUPT,
Justine
MARTINET
ayant
donné
pouvoirà
Emilie
GOURBEYRE,
Hakim
MELAB
ayant
donné
pouvoir
à
Fabrice
ETIENNE
et
Yves
RAILLERE
ayant
donné
pouvoir
à
David
MOURNET.
Membre
absent
excusé
: -
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L2121-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Nombre
de
membre
en
exercice
:
23
Nombre
de
personnes
présentes
:
18
Nombres
de
suffrages
exprimés
:
23
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
de
secrétaires
de
séance
pris
au
sein
du
Conseil,
MM.
FONLUPT
et
MOURNET
sont
désignés
pour
remplir
cette
fonction,
qu’ils
ont
acceptée.
Après
le mot
de
bienvenue
de
M.
le
Maire,
celui-ci
rappelle
les
points
inscrits
à l’ordre
du
jour:
Présentation
des
décisions
du
Maire
depuis
le
Conseil
Municipal
du
6 juillet
2023
Approbation
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
6 juillet
2023
Actualisation
du
règlement
d'accès
aux
services
de
restauration
scolaire
et
de
garderie
pour
l’année
scolaire
2023-
2024 Mise
à jour
du
zonage
d'assainissement
Délibération
pour
nomination
de
nouvelles
place
et
impasse
Convention
complémentaire
avec
le territoire
d'énergie
du
Puy-de-Dôme
pour
la
révision
du
montant
des
travaux
d'éclairage
route
des
Vaures
/
rue
du
Moulin
suite
à
l’enfouissement
BT
Conventions
avec
l'Association
Jeanne
d'Arc
pour
la
mise
à
disposition
du
Parc
Bayard
Convention
avec
l’Association
de
Tir
à
l'Arc
pour
la
mise
à
disposition
d’un
local
à
l’ancien
groupe
scolaire
Convention
de
mise
à disposition
d’un
local
pour
la
réalisation
d’un
dojo
solidaire
et candidature
à
l’opération
1000
dojos Convention
avec
l’association
protectrice
des
animaux
du
Puy-de-Dôme
pour
la
stérilisation
des
chats
DM
N°2
au
budget
principal
— Virement
de
crédit
opération
39
—
Nouvelle
Ecoie
DM
N°2
au
budget
annexe
Assainissement
Création
d'un
tarif de
location
de
salle
supplémentaire
pour
les
activités
à
l'année,
ayant
un
caractère
lucratif
Délibération
encadrant
la
prise
en
charge
de
frais
de
déplacement
2023
Délibération
autorisant
le
remboursement
d’un
montant
de
329,82
euros
pour
le
sinistre
occasionné
par
les
interventions
des
Services
Techniques
(remplacement
de
la
lunette
arrière
d’un
véhicule
endommagé)
Délibération
autorisant
l’encaissement
d’un
chèque
de
JURIDICA
pour
assistance
à
mesure
d'instruction
Admissions
complémentaires
en
non
valeurs
au
budget
principal
et au
budget
annexe
La
Poste
au
titre
de
l'exercice
2023
8 60 000000 000 6060060 000 Questions
diverses Décisions
du
Maire
depuis
le Conseil
municipal
du
6 juiliet
2023
Délibération
N°2023.09.88
: les
élus
prennent
acte,
Commandes-dépenses
(en
euros
TTC)
88/2023 89/2023 90/2023 91/2023 92/2023 93/2023 94/2023 95/2023 96/2023 97/2023 98/2023 99/2023 100/2023 101/2023 102/2023 103/2023 104/2023 105/2023 106/2023 107/2023 108/2023 109/2023 110/2023 111/2023 112/2023 113/2023 114/2023 115/2023 116/2023 117/2023 118/2023 119/2023 120/2023
HYDRALIANS Signaux
GIROD
LAURENT SIMCO BETON
SA
PERIE Auvergne
Gaz
Auvergne
Gaz
GARRIGOUX RICOH PROLIANS Société
Ouest
Vendée
Balais
GRDF SOL
SOLUTION
GANNAT Groupe
Comptoir
Bretagne-Bourgogne CLERMONT
CHIMIE
L'IMPRIMEUR L'IMPRIMEUR L'IMPRIMEUR L'IMPRIMEUR P&P
CONSEIL
NATURALIS SCP
PORTEJOIE
PIB ROOSE
Eddie
SARL
Au
ter
Plan
Au
ler
Plan
SEAL
PROD
Tribunal
judiciaire
TOELENS MANO-MANO Abeille
Informatique
1 519,13
€
381,31
€
3 426,00
€
1 920,00
€
1374,12
€
90,72
€
92,28
€
79,43
€
894,00
€
340,00
€
1197,04
€
1 019,50
€
462,17
€
3 252,00
€
412,54
€
4 070,70€ 1 834,40
€
229,20
€
44,40
€
116,81
€
76,64
€
12 600,00
€
1 521,79
€
3 000,00
€
360,00
€
622,80
€
9 888,00
€
3 570,00€ 1 198,68
€
1 000,00
€
1 113,00
€
237,64
€
600,00
€
Pompe
cuve
à l'école
Panneau
signalisation
Débroussailleuses
tondeuse
Audit
de
mi-mandat
Béton
fibré
pour
projet
Jardins
Partagés
Pièce
pour
Kärcher
école
Remplacement
électrode
allumage
Maison
des
Associations
isolant
de
fonds
pour
échangeur
tannerie
Route
de
Thiers
Remplacement
cuvette
et
alimentation
WC
complexe
sportif
Déménagement
paramétrage
installation
photocopieurs
nouvelle
école
EPI
Chaussures
Services
Techniques
Changement
des
balais
des
deux
balayeuses
Raccordement
gaz
mairie
Contrôle
des
réseaux
d'assainissement
neufs
rue
des
Récollets
Pompe
de
direction
tracteurs
Commande
vaisselle,
tenues
des
agents
service
école
Produits
d'entretien
rentrée
2023
2024
Dépliants
programme
fête
patronale
Affiches
fête
patronale
invitation
portes
ouvertes
école
et
plateforme
sportive
2 septembre
invitation
inauguration
école
20
octobre
Service
complet
de
recrutement
pour
médecin
Traitement
pour
entretien
gazon
désherbant
pro
Honoraires
procédure
plainte
Mairie/La
Voix
de
L'Avenir
Formation
incendie
évacuation
des
personnes
nouvelle
école
Réparation
du
compteur
du
marché
TGBT
Parc
des
marronniers
Relevé
de
site
et vu
en
plan
du
groupe
scolaire
Anatole
France
Relevé
de
site
et vu
en
plan
de
la salle
PRO
PATRIA
Spectacle
TEAM
Goldman
pour
la fête
patronale
le 9 septembre
2023
Consignation
procédure
judiciaire
(Mairie}
Peinture
routière
Parc
grillagé
poulailler
nouvelle
école
et
lot
mangeoire-abreuvoir
Equipements
pour
le DR
(imprimante
336
euros)
tablette
(264
euros)
N°
111/223
: au
titre
de
la délégation
autorisant
le
Maire
à agir
en
justice,
la SCP
PORTEJOIE,
Avocats,
57
rue
Blatin
à Clermont-Ferrand
a été
missionnée
dans
le cadre
de
la procédure
opposant
Maringues,
prise
en
la
personne
de
son
Maire
en
exercice
contre
les
élus
de
l’opposition
«
La
Voix
de
l’Avenir
»,
avec
prise
en
charge
au
titre
de
la
protection
juridique
JURIDICA
(1
162
euros).
N°
117/223
: en
vertu
de
l'ordonnance
de
Consignation
du
tribunal
judiciaire
versement
d’une
somme
consignée
de
1 000
euros Approbation
du
procès-verbal
de
la réunion
du 6
juillet
2023
Délibération
N°2023.09,89
En
préalable,
M.
le
Maire
donne
la
parole
à
Fabrice
ETIENNE,
qui
effectue
la déclaration
suivante :
Lors
du
Conseil
Municipal
de
Juin,
je
suis
intervenu
pour
vous
indiquer
que
Nathalie
DEBAIX
avait comme
unique
employeur
moi-même
et
non
Clémentine
COULON
comme
vous
le taissiez
entendre
dans
votre
publication.
A
la
suite
de
cela
vous
avez
produit
des
documents
attestant
que
Clémentine
COULON
était
bien
la
propriétaire
de
la Cave
de
Ciémentine
et
«
n'en
déplaise
à
son
conjoint
elle
était
bien
l'employeur
de
Nathalie
DEBAIX
».
Je vous
ai fait
passer
une
attestation
de
mon
expert-comptable
qui
je
l'espère,
cette
fois-ci sera
suffisante
pour
vous
faire
comprendre
que
de
nouveau
vous
aviez
tort
et
pourtant
capable
de
dire
et
écrire
l'inverse
sans
en
avoir
malheureusement
la certitude.
Je vous
aurai
bien
demandé
des
excuses
mais
étant
donné
qu'elles
n'auraient
pas
été
sincères
à quoi
bon...
Je
finirais
par
une
remarque,
les
Maringuois
qui
vous
ont
apporté
leurs
suffrages
à
hauteur
de
49
et
quelques
pour
cent
attendent,
je
pense,
un
travail
de
votre
part,
des
propositions,
des
présences
aux
réunions
de
commissions,
les
mêmes
où
vous
avez,
fort
logiquement
en
début
de
mandat,
demandé
à faire
partie
(de
toutes
sans
exception)
et où
au
final
sur
le cumul
des
réunions
vous
avez
été
présent
qu'à
hauteur
d’à
peine
20
%....
La
dernière
en
date,
celle
de
lundi
ou
non
seulement
vous
n'êtes
pas
venu
mais
où
vous
n'avez
même
daigné
prévenir
de
votre
absence,
Je
me
suis
posé
la
question
sur
la
raison
de
ce
nombre
conséquent
d'absences,
et
j'ai
eu,
je
pense,
la
réponse
à
la
lecture
de
votre
courrier
lors
du
dernier
conseil
municipal
où
vous
indiquez
que
si une
personne
cumule
plus
de
35
heures
par
semaine,
la charge
de
travail
serait
trop
importante
et
il y
avait
un
risque
de
burn-out
ou
d'accident...
je
n’y
avait
effectivement
pas
pensé
mais
cela
peut
expliquer
vos
absences
répétées.
Bref,
tout
cela
pour
vous
dire
que
selon
moi
les
Maringuois
qui
vous
ont
apporté
leur
vote
attendent
sûrement
de
vous
des
propositions
constructives
pour
la
commune,
nous
aider
quand
nous
faisons
des
erreurs,
car
oui
nous
pouvons
en
faire,
et
de
nous
le
rappeler,
c'est
votre
rôle
et j'en
suis
d'accord.
Au
même
titre, j'aimerais
un
jour,
une
proposition
de
votre
part
(peu
importe
le sujet},
dont
le
projet
me
parait
cohérent
et qu'il
apporte
un
bénéfice
pour
la
commune
et/ou
ses
habitants,
je
me
ferai
un
plaisir
de
voter
favorablement
pour
celui-ci
car
nous
sommes
ici
présents
pour
servir
et
apporter
à la commune
tel
est
à
mes
yeux
notre
devoir
d'élu.
Changez
de
cap
et
soyez
dans
une
opposition
constructive,
soyez
tout
simplement
fier
de
Maringues
et
d’être
Maringuois.
M.
MOURNET
souhaite
réagir
à
cette
intervention
et
indique
que
les
élus
de
l'opposition
n’assistent
pas
en
effet
à
des
commissions,
qui
sont
des
“parodies
de
démocratie”,
car
tout
est
décidé
d'avance.
Il regrette
que
tous
les
sujets
importants
soient
débattus
en
Conseil
Municipal,
sans
avoir
été
abordés
préalablement
en
commissions.
Mme
GOURBEYRE
lui fait
remarquer
que
ce
n’est
absolument
pas
le cas,
comme
Mme
BURETTE
peut
en
attester,
car
à
chaque
réunion,
il
lui
est
systématiquement
demandé
si
elle
a
des
propositions
à
formuler. Celle-ci
réagit
en
précisant
qu’elle
est
peu
ou
pas
conviée
à ces
réunions,
et
indique
également
qu'elle
ne
viendra
plus
aux
réunions
de
commissions. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
6 juillet
2023
est
soumis
à l'approbation
du
Conseil
Municipal.
Après
délibération,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
- approuve
le
procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
6 juillet
2023.
Actualisation
du
règlement
d'accès
aux
services
de
restauration
scolaire
et
de
garderie
pour
l’année
scolaire
2023-2024
Délibération
N°2023.09.90
M.
le
Maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
du
nouveau
règlement
intérieur
des
services
de
restauration
scolaire
et
de
garderie,
qui
évolue
afin
de
prendre
en
compte
les
modifications
du
fonctionnement
à partir
de
septembre
2023
à l'école
Au
Fil du
Tan
(fourniture
des
repas
par
le collège,
self
participatif,
.),
lequel
se
présente
comme
ci-après
:
REGLEMENT
:
Préambule
Ce
règlement
s'adresse
aux
familles
dont
les
enfants
sont
scolarisés
et
fréquentent
les
structures
périscolaires
de
la commune :
le service
de
restauration
scolaire
et
la garderie.
Ces
services
sont
sous
la
responsabilité
de
la municipalité.
Pour
le
restaurant
scolaire
et
la
garderie
: les
enfants
sont
pris
en
charge
si
les
parents
ont
inscrit
l'enfant
sur
le
logiciel
SERVI-PLUS.
Article
1
: Horaires Pour
le
restaurant
scolaire
:
Un
service
est
assuré
les
lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis
de
11h50
à
13h05.
Pour
la
garderie
:
Lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
de
7
h
à
8
h
35
et
de
16
h
15
à
18
h
30.
Merci
de
bien
respecter
ces
horaires.
Article
2
: Encadrement L’encadrement
des
enfants
est
assuré
par
des
ATSEM
{Agent
Territorial
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles)
et
du
personnel
municipal.
Le
personnel
d'encadrement
a
un
rôle
éducatif
et
de
surveillance;
il s'engage
à
respecter
les
objectifs
et
les
principes
éducatifs.
Article
3
: Conditions
d'admission
des
enfants
1
- Modalités
d'inscription
L'inscription
s'effectue
en
remplissant,
pour
chaque
année
scolaire,
la
fiche
d'inscription
aux
services
sur
le
logiciel
SERVI-PLUS,
AUCUN
ENFANT
NE
SERA
ACCUEILLI
SANS
INSCRIPTION
PREALABLE.
POUR
TOUTE
INSCRIPTION,
LE
REGLEMENT
INTERIEUR
SERA
CONSIDERE
COMME
ETANT
ACCEPTE. Les
parents
sont
tenus
de
modifier
dans
les
plus
brefs
délais
tous
changements
intervenant
en
cours
d'année
{changement
de
situation
familiale
et/ou
professionnelle,
déménagement,
n°
de
téléphone,
etc...)
sur
le
logiciel.
2
- Assurances La
commune
est
assurée
pour
les
risques
qui
relèvent
de
sa
responsabilité.
Elle
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
perte,
de
vol,
de
dégradation
de
tout
objet
personnel.
Les
enfants
inscrits
doivent
obligatoirement
être
assurés
pour
les
dommages
qu'ils
peuvent
causer
à autrui
(garantie
responsabilité
civile).
En
complément
de
l'assurance
obligatoire,
il est
recommandé
d'assurer
les
enfants
contre
les
dommages
qu'ils
peuvent
se
causer
à eux-mêmes
(garantie
individuelle-accidents
corporels),
ainsi
que
pour
les
dommages
matériels.
2
—Priorité
d'accès
En
cas
de
sureffectif,
il pourra
être
donné
une
priorité
d'accès
dans
les
cas
suivants
:
-
Les
deux
parents
travaillent
-
Le
parent
isolé
travaille
Article
4
: Règles
de
fonctionnement
4.1
- Tenue
vestimentaire
- Hygiène
Dans
le
cadre,
notamment,
de
la
lutte
contre
les
parasitoses
(poux,
gale...),
les
parents
sont
invités
à
veiller
à
la
propreté
corporelle
et
vestimentaire
des
enfants
qu'ils
confient
aux
services.
Ils
doivent
également
signaler
aux
personnels
municipaux
toute
suspicion
de
présence
de
parasites.
4.2
- Régimes
et
allergies
alimentaires
L'inscription
au
restaurant
d'enfants
entraîne
l'acceptation
des
repas
proposés.
Toutefois,
pour
les
enfants
présentant
une
allergie
ou
maladie
chronique
les
parents
doivent
prendre
contact
avec
les
responsables
du
service
afin
de
rédiger
un
P.AIÏ
(Protocole
d'Accueil
individualisé). Les
allergènes
pris
en
compte
et
limitativement
énumérés
par
le règlement
n°1169/2011
sont
les suivants
:
+
Céréales
contenant
du
gluten
«
Crustacés
°
Œufs
°
Poissons
'
*__Arachides
Les 14 allergènes listés
*
Soja
Ur
par le règlement n°1169/2011
e
Lait
e
Fruits
à coque
e
Céleri
es
Moutarde
«
Graines
de
sésame
e
Anhydride
sulfureux
et sulfites
#
Graines
de
lupin
+
Mollusques
4.3
- Modalités
d'intervention
médicale
en
cas
d’urgence
Lorsque,
durant
le service,
un
enfant
manifeste
des
signes
de
troubles
de
la santé
(fièvre,
mal
de
ventre,
maux
de
tête
….},
les familles
sont
contactées.
En
cas
d’accident
bénin,
des
soins
appropriés
sont
donnés
par
le personnel,
et les familles
sont
informées
à
leur
arrivée
dans
la structure.
Le service
peut
inviter les
parents
à venir
reprendre
l'enfant
si les troubles
de
santé
ou
les soins
sont
incompatibles
avec
son
maintien
en
collectivité.
Au
cas
où
un
accident
surviendrait
à
l'enfant
durant
le temps
de
restauration
ou
de
garderie,
les
parents
en
seront
informés
immédiatement
sous
réserve
qu’ils
aient
laissé
un
numéro
de téléphone.
Si
la
personne
responsable
ne
pouvait
pas
les
joindre
immédiatement,
elle
prendrait
les
mesures
d'urgence
qu’elle
jugerait
nécessaires
: l'enfant
est
conduit
par
les
services
de
secours
(SAMU,
POMPIERS
.…)
à
l'hôpital
le
plus
proche.
Le
responsable
doit
pouvoir
contacter
les
parents
afin
de
les
informer
et agir
dans
les
meilleures
conditions.
4.4
- Discipline
Les
enfants
sont
placés
sous
la responsabilité
de
la commune,
qui
autorise
ses
agents
à imposer
des
règles
de
prudence,
de
civilité,
de
bienséance,
d'hygiène
et de
respect
d'autrui.
Les
enfants
qui
transgressent
ces
règles
peuvent
faire
l’objet
de
sanctions.
Celles-ci
varient
de
l'avertissement
oral
aux
familles
à
l'exclusion
définitive
de
l'enfant.
Elles
sont
proposées
pour
décision
par
le responsable
à l’autorité
territoriale,
La
décision
de
sanction
est
bien
entendue
prise
en
fonction
de
la
gravité
de
la
faute,
de
ses
conséquences
et
des
éventuels
antécédents
disciplinaires
de
lenfant.
En
cas
d'exclusion,
un
courrier,
mentionnant
les
motifs,
les
délais
d'application
et
les éventuels
recours,
sera
systématiquement
adressé
à la famille
de
l'enfant.
4.5
- Obfigation
des
parents
Sauf
cas
exceptionnel,
les
parents
ne
peuvent
en
aucun
cas
récupérer
leur
enfant
pendant
les temps
de
restauration,
L'enfant
ne
sera
repris
à
la
garderie
que
par
ses
parents
ou
responsables
légaux
où
une
personne
habilitée
par
eux
et
munie
d’une
pièce
d'identité.
Les
enfants
de
l’école
élémentaire
autorisés
à
rentrer
seuls
à
leur
domicile
sont
libérés
à
l'heure
de
fermeture
de
l’accueil
périscolaire
si la famille
a signalé
par
écrit
l'autorisation
de
sortie.
En
cas
d'empêchement
des
uns
ou
des
autres,
la
personne
déléguée
par
les
parents
devra
fournir
une
autorisation
écrite
des
parents
portant
son
nom
et son
adresse
et justifier
de
son
identité. Retard
des
parents
:
Les
enfants
fréquentant
ce
service
doivent
être
repris
au
plus
tard
à 18
heures
30.
Dans
le cas
extrême,
l'enfant
pourra
être
confié
à la gendarmerie.
En
cas
de
récidive,
le service
d'accueil
pourra
être
refusé.
Tarifs : Le
prix
de
la garderie
et
de
la cantine
est fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
Dès
lors
que
l’enfant
entre
en
garderie
au
en
cantine,
le
prix
de
la
prestation
est
dû
quelle
que
soit
l’heure
à
laquelle
celui-ci
sera
récupéré.
Si l'enfant
est
présent
en
cantine
sans
inscription
préalable
sur
le logiciel
SERVI-PLUS,
le prix
du
repas
sera
majoré
de
1€.
4.6
- Serviettes
de
table
Fournir
2 serviettes
de
table
en tissu
marquées
au
nom
de
l’enfant
(et équipées
d’un
élastique
pour
les enfants
de
maternelle
si possible).
Elles seront
rendues
le vendredi
pour
être
lavées.
Pensez
à mettre
la serviette
propre
dans
les
cartables
le lundi
matin.
Le
service
communal
ne
pourra
être
rendu
responsable
en
cas
de
tâche
ou
autre
dégradation
sur
le vêtement
si la serviette
n’est
pas
fournie,
4,7 — Goûter
garderie
Les
familles
peuvent
fournir
un
goûter
pour
les
temps
de
garderie
si
elles
le
souhaïitent.
La
municipalité
ne
fournit
pas
de
goûter.
Article
5
: Les
absences
exceptionnelles
+
Pour
les
sorties
éducatives
: une
absence
pour
sortie
de
ciasse
ne
donnera
pas
lieu
à
facturation + Dans
le cadre
du
droit
de
grève
: une
absence
pour
raison
de
droit
de
grève
de
l'enseignant
de
l'enfant
ne
donnera
pas
lieu
à
facturation.
Dépôt
du
courrier
dans
la boîte
aux
lettres
de
la Mairie + Dans
le
cadre
du
droit
de
grève
: une
absence
pour
raison
de
droit
de
grève
de
l'enseignant
de
l'enfant
ne
donnera
pas
lieu
à
facturation.
Dépêt
du
courrier
dans
la boîte
aux
lettres
de
la Mairie
Article
6
: Observation
du
règlement
Le
fait
d'inscrire
un
enfant
à
l'accueil
périscolaire
(cantine
et/ou
garderie)
implique
l'acceptation
pleine
et entière
du
présent
règlement.
Après
délibération,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
- approuve
le
présent
règlement
d’accès
aux
services
de
restauration
scolaire
et
de
garderie
pour
l’année
scolaire
2023-2024.
M.
MOURNET
indique
que
plusieurs
personnes
lui ont
rapporté
que
les
enfants
dont
les
parents
n'ont
pas
payé
la
cantine
sont
écartés
et
restreints
à
un
bout
de
pain
et
de
l’eau
et
demande
si
ce
fait
est
exact. Mme
GOURBEYRE
et
M.
le
Maire
lui
indiquent
que
ce
n’est
absolument
pas
le
cas.
Il arrive
que
certains
enfants
ne
mangent
pas
bien
{uniquement
du
pain
et de
l’eau),
et
la vigilance
est
de
mise
pour
le cas
échéant,
donner
un
goûter
pour
compléter.
M.
MOURNET
s'étonne
malgré
tout
de
cette
réponse,
les
faits
rapportés
émanant
de
personnes
de
confiance. M.
le
Maire
reprécise
que
l’adaptation
proposé
du
règlement
est
aussi
liée
aux
évolutions
des
délais
de
confirmation
du
nombre
de
repas
auprès
du
Collège
(soit
15
jours,
au
lieu
de
8 jours
auparavant
pour
l’'EHPAD).
Mise
à jour
du
zonage
assainissement
Délibération
N°2023.09,91
M.
le
Maire
rappelle
que
la compétence
assainissement
sera
déléguée
au
SMFA
de
la Basse
Limagne
à
compter
du
1%
janvier
2024
et
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
en
cohérence
le
zonage,
qui
ne
correspond
pas
à la
réalité.
Pour
ce
faire,
il rappelle
que
la
démarche
a été
confiée
à
la SEMERAP,
par
délibération
N°2022.05.58
du
19
mai
2022,
pour
l’actualisation
du
zonage
d'assainissement
et
la mise
en
cohérence
avec
le
PLUI,
En
effet,
le
diagnostic
du
schéma
directeur
{approuvé
en
décembre
2022)
avait
mis
en
évidence
que
dans
le
zonage
d’assainissement
d'octobre
1999,
les
villages
de
Sanat,
Vensat,
Les
Fourniers,
Montgacon
et
Arbalesses
relevaient
de
l’assainissement
collectif,
Or,
depuis
lors
aucune
station
d'épuration
n'était
venue
traiter
les
eaux
usées
collectées.
L'étude
réalisée
a permis
de
réétudier
la problématique
de
l'assainissement
dans
ces
villages
et d'aider
la commune
dans
le choix
du
zonage
le
plus
adapté.
Voir
les
documents
joints
(rapports,
plan
de
zonage,
dossier
cas/cas..),
qui
ont
fait
l'objet
d’une
décision
favorable
de
la
DREAL
du
9 août
2023.
Les
modes
d'assainissement
qui
sont
proposés
au
Conseil
Municipal
sont
les
suivants
{cf
carte
de
Zonage
d’Assainissement)
:
e
Assainissement
collectif : Le
bourg
de
Maringues
et
les
villages
de
la
Côte
Rouge,
de
Saint-Lazare,
des
Vaures,
de
Pont-Picot,
des
Goslards
sont
desservis
par
des
réseaux
d’eaux
usées.
Les
parcelles
desservies
par
ces
réseaux
relèveront
de
l’assainissement
collectif.
e
Assainissement
non
collectif
Par
défaut,
toutes
les
habitations
isolées
et
tous
les
villages
de
la commune
non
cités
précédemment
relèveront
de
l'assainissement
non
collectif.
Les
particuliers
relevant
de
l'assainissement
non
collectif
se
doivent
de
contacter
le
SPANC
(Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif)
et de
s’équiper
d’un
dispositif
d'assainissement
non
collectif
ou
de
le
réhabiliter,
afin
d’être
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur.
M.
MAROL
:
comment
va-t-on
expliquer
aux
habitants
des
villages,
notamment
VENSAT,
LES
FOURNIERS,
MONGACON
que
le
fossé
existant
ne
convient
pas
et
que
les
travaux
effectués
avec
l'accord
du
précédent
Maire
sont
non
conformes
? H leur avait
bien
été
indiqué
que
les égouts
seraient
montés
jusqu'aux
villages,
à
partir
de
la
station
d'épuration.
Il fait
état
en
particulier
d'un
courrier
de
M.IMBAUD. Les
habitants
de
plus
ont
payé
la surtaxe
assainissement.
M.
le
Maire
explique
que
le
montant
de
la
surtaxe
assainissement
compense
globalement
le
coût
de
l'adhésion
au
SPANC,
obligatoire
en
assainissement
non
collectif.
Après
délibération
à la majorité,
le Conseil
Municipal
décide
de
:
-
valider
le
projet
de
zonage,
le
rapport
et
le
plan,
entériné
par
la
décision
de
la
DREAL
du
9
août
2023,
-
mettre
à
l'enquête
publique
la
mise
à jour
des
zonages
d'assainissement,
-
demander
la
nomination
d'un
commissaire
enquêteur.
Votes : Pour
:
20
Contre :
1
(M.
MAROIL)
Abstentions
:
2
(M.
FONLUPT
ayant
pouvoir
de
Mme
COULON)
Une
fois
la
délibération
prise,
M.
le
Maire
précise
qu'il
sera
fait
appel
au
tribunal
administratif
de
Clermont
pour
la
nomination
du
commissaire
enquêteur.
L'enquête
durera
au
minimum 15
jours
avec
au
minimum
2
permanences
et
peut
être
prolongée
par
demande
du
commissaire
enquêteur.
Le
commissaire
enquêteur
rend
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la fin
de
l'enquête.
Nomination
d’une
nouvelle
impasse-impasse
du
Champ
Moutier
Délibération
N°2023.09.92
M.
le
Maire
rappelle
qu'il
revient
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
la dénomination
des
voies,
des
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
et
des
lieux-dits.
Le
numérotage
des
maisons
est
dorénavant
exécuté
par
arrêté
du
maire. M.
le
Maire
évoque
la
piste
initiale
pour
renommer
la
place
de
l’école
Anatole
France
=>
place
Emile
Bassompierre.
Néanmoins,
n'ayant
pas
encore
obtenu
les
états
de
service
de
M.
BASSOMPIERRE
auprès
du
SDIS,
il
retire
de
l’ordre
du
jour
la
délibération
pour
cette
nomination.
ll
souhaite
que
d’autres
propositions
soient
aussi
à l'étude.
Ainsi
M.
MOURNET
suggère
‘Place
Anatole
France”,
puisque
les
habitants
sont
déjà
habitués
à
cette
dénomination
du
fait
de
l’école
portant
ce
nom.
M.
le
Maire
propose
de
nommer
la
rue
sans
issue
des
Ambulances
Maringoises
=>
Impasse
du
Champ
Moutier. Pour
information,
il indique
aussi
l’adresse
de
la nouvelle
école
: Ecole
Au
Fil du
Tan,
8 rue
des
Récollets
et que
pour
la ZAC
du
champ
Moutier,
il sera
prévu
des
numéros
pour
chaque
entreprise.
Après
délibération
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
nommer
la
rue
sans
issue
des
Ambulances
Maringoises
=>
Impasse
du
Champ
Moutier.
Convention
:complémentaire
‘avec
:le
territoire
‘d'énergie
‘du
Puy-de-Dôme : pour.
la
‘révision
‘du
montant
des
travaux
d'éclairage
route
des
Vaures
/
rue
du
Moulin
suite
à
l’enfouissement
BT
Délibération
N°2023.09.93
M.
le
Maire
rappelle
la
délibération
du
23
septembre
2021
entérinant
les
travaux
SIEG
(territoire
d'énergie)
pour
l’éclairage
public
route
des
Vaures
/
rue
du
Moulin,
pour
un
montant
total
de
29
000
euros
HT
avec
un
fonds
de
concours
communal
de
14
503,12
euros.
Depuis
lors,
les travaux
n'avaient
toujours
pas
été
réalisés
et
l’actualisation
des
prix
est
nécessaire.
De
plus,
suite
à
un
accident
intervenu
le
2
mai
2022,
le
point
lumineux
DD
102
est
à
remplacer
(l'auteur
n'ayant
pu
être
identifié).
H en
résulte
une
convention
complémentaire
pour
un
montant
total
de :
8
000
euros,
avec
un
fond
de
concours
communal
complémentaire
à
hauteur
de
4
000
euros.
Après
délibération
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
entérine
cette
convention
complémentaire.
Convention
avec
l’Association
Jeanne
d’Arc
pour
ia
mise
à
disposition
du
Parc
Bayard
Délibération
N°2023.09.94
M.
le
Maire
propose
l’établissement
de
la convention
suivante
pour
entériner
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
Parc
Bayard
au
bénéfice
de
la commune.
H rappelle
qu’un
élagage
des
arbres
du
Parc
Bayard
a été
réalisé
aux
frais
de
la commune,
en
prévision
de
l’organisation
des
manifestations
estivales.
Pour
rappel,
en
contrepartie
des
travaux
évoqués,
la
municipalité
utilise
les
lieux
pour
différents
évènements
:
- Un
stationnement
supplémentaire
les
jours
de
gros
marché
ou
de
foire,
comme
ce
week-end
pour
la
fête. - Installation
des
cibles
extérieures
pour
la
pratique
du
tir à
l'arc.
- Une
solution
plus
sécuritaire
et
plus
appropriée
pour
la
réalisation
des
feux
d'artifice,
comme
celui
du
13
juillet,
qui
a été
réussi
avec
du
recul
de
plusieurs
points
de
vue.
- D'autres
utilisation
à travailler
… 1) 2)
Pour
mieux
encadrer
cette
utilisation
ponctuelle
du
Parc
Bayard
par
la
Commune,
et
compte
tenu
des
incidences
financières,
une
convention
provisoire
a déjà
été
mise
en
place.
L'élagage
des
arbres
permet
aussi
d'éviter
que
les
corbeaux
ne
nichent
dans
les
arbres.
Mais,
afin
de
pérenniser
ce
fonctionnement
mutualisé,
M.
le
Maire
propose
d’adopter
la
convention
par
délibération
du
Conseil
Municipal
pour
plus
de
transparence.
CONVENTION : Entre
les
Soussignées
:
L'Association
La Jeanne
d'Arc
de
Maringues,
représentée
par
son
(sa)
président-e
en
exercice,
dont
le
siège
est
sis
5
rue
de
Barny
- 63350
MARINGUES
ET La
Commune
de
Maringues,
représentée
par
M.
BEAUVAIS
Denis,
Maire,
Considérant
l'intérêt
de
mutualiser
l’utilisation
de
l’espace
du
Parc
Bayard,
propriété
de
l'Association
;
Vu
les
articles
L2122-21,
L2144-3
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
I A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Article
1° :
L'Association
met
à la
disposition
de
la
Commune,
les espaces
verts
du
Parc
Bayard,
rue
du
Pont
d’Andoux,
63350
MARINGUES
dans
le
cadre
d'évènements
exceptionnels :
foires,
fête
nationale
le
13
juillet,
autres
manifestations
d'envergure.
Article
2 :
Cette
mise
à
disposition
est
réalisée
dans
les
conditions
financières
suivantes
:
le
Parc
Bayard
est
mis
à
disposition
à
titre
gratuit
En
contrepartie,
la commune
s'engage
à
réaliser
l'opération
d’élagage,
conformément
au
devis
ci-
joint. Elle
sera
autorisée
à
utiliser
les
espaces
verts
du
Parc
Bayard
pour
ses
besoins
propres
:
manifestations
ou
événements
d'envergure.
L'association
sera
prévenue
suffisamment
à l'avance.
Article
3
:
La
Commune
s'engage :
à
préserver
le
patrimoine
du
Parc
Bayard
en
assurant
la surveillance
et
la
propreté
des
lieux
et
en
veillant
à
une
utilisation
rationnelle,
afin
d'éviter
toute
dégradation
;
à
prendre
toutes
les
mesures
de
sécurité
prévues
par
la
réglementation,
afin
de
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
équipements
;
à refermer
après
la fin
des
manifestations.
Article
4
:
La
présente
convention
est
établie
au
titre
de
l’année
2023.
Elle
sera
reconduite
tacitement.
Article
5
:
En
cas
de
non-respect,
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
a
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
à l'expiration
d'un
délai
de
30
jours suivant
la
réception
(ou
première
présentation)
d'une
lettre
motivée,
par
envoi
recommandé
avec
accusé
de
réception,
valant
mise
en
demeure.
M.
MOURNET
trouve
que
ia
convention
manque
de
précisions,
en
termes
de
responsabilités
des
uns
et
des
autres,
notamment
par
rapport
aux
véhicules.
Il rappelle
que
le
propriétaire
en
est
le
Diocèse
et
qu’il
est
contre
à ce
titre,
la
Commune
n’ayant
pas
à entretenir
un
terrain
privé.
Ilindique
également
que
la
facture
transmise
suite
à
sa
demande
comprend
plus
de
travaux
que
de
l’élagage,
avec
également
de
l'abattage
d'arbres,
ce
qui
n'était
pas
mentionné
ni
dans
la
décision
précédente,
ni
dans
la
présente
délibération
et
convention.
M.
le Maire
indique
que
les arbres
n'avaient
pas
été
entretenus
depuis
des
années
et qu'effectivement
de
grosses
branches
ont
été
élaguées.
M.
MOURNET
suggère
plutôt
d'acheter
ce
terrain,
et
insiste
sur
le fait
qu’il
y a
une
différence
notable
de
travaux
et de
coûts
entre
‘ élagage
”
et
’abattage
d'arbres
”.
M.
le
Maire
rappelle
le
problème
lié aux
corbeaux.
Cette
année,
il y a eu
un
élagage
avec
une
nacelle.
Mais
l'an
prochain,
cela
devrait
être
moins
coûteux.
M.
MOURNET
indique
que
ce
problème
de
corbeaux
relève
de
la
responsabilité
du
propriétaire
du
terrain
et
des
arbres,
et
non
de
la
commune
de
Maringues.
M.
MOURNET
suggère
de
mettre
l'assureur
de
la
commune
au
fait
de
cette
mise
à
disposition.
M.
le
Maire
lui
indique
que
ce
sera
fait.
Après
délibération
à
la
majorité,
le Conseil
Municipal
entérine
cette
convention.
Votes : Pour
:
18
Contre
:
5
(groupe
de
l'opposition]
Abstentions
:
0
Convention
avec
l'Association
de
Tir:à
l'Arc-pour
la
mise
à
disposition
d’un
local
à
l’ancien
groupe
scolaire Délibération
N°2023.09.95
M.
le
Maire
expose
le
projet
de
mise
à
disposition
d’une
salle,
au
groupe
scolaire
Anatole
France,
au
1%"
étage,
en
lieu
et
place
du
préfabriqué
qui
était
auparavant
utilisé
par
l'association,
et
qui
va
être
démoli,
suite
à
la
cession
à
la
MFR
de
Thuret.
Une
cloison
a été
abattue
pour
disposer
d’une
salle
d’une
vingtaine
de
mètres
de
longueur.
I
propose
d'établir
une
convention
de
mise
à
disposition
à titre
gratuit
du
local,
selon
le
modèle
ci-
après
annexé.
Il
est
précisé
que
le
chauffage
sera
pris
en
charge
par
la
Commune,
comme
pour
les
autres
salles
communales. Après
délibération
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
entérine
l'établissement
de
cette
convention. Convention
do
misc
à disposltion
d'une
salle
communale
Entre : - La
Ville /la commune,
représentée
par
M...
- Etl'Associalion
bènéficialre
dénommée
dos
Penn
. dont le siège
ast sis...
et
dont
l'objel as...
….…..
Féprésantée
par son
président,
M...
Vu
la délibération
du
conseil
munlcipal
du...
Article
4er:
La
ville met
à la disposition
de
l'association
les
locaux
dont
elle est propriétaire,
sis
….,.......
d'une
superficie
de
ns
m’,
comprenant...
(Dléces,
hall
salles
de
réunion)
Anticio
2:
Celle
mise
à disposition
est réalisée
dans
los conditions
financières
suivantes :
- les locaux
sont
mis
à disposition
à
tilre gratuit :
Article
3 :
;
L'assoclation
s'engage
à affecter
les
locaux
4
l'objel exclusif
énoncé
en
préambule
et
plus
particuliärement
à
la réalisation
des
activités
ou aclions
suivantes
:
Article
4 :
L'association
s'engage :
+ à
préserver
le
patrimoine
municipal
en
assurant
la
survelllance
et
l'entretien
des
locaux
et
en
velllant
à
leur
utilisation
ralionnelle,
afin
o'evler
toute
dégradation
ou
loule
usure
anormale
des
équipements ; - à
prendre
toutes
les
mesures
da
sécurité
prévues
par
la réglementation
en
matlère
de
locaux
accueillant
du
public,
afin
de
garanlir
la sécurité des
personnes
el des
équipements
;
- à garantir
le bon
fonctionnement
de
la slructure,
en offrant
aux
adhérents
l'ensemble
des
prestations
faisant
partie de
l'objet de
l'assoclation
et en veillant à ne
pas
troubler
l'ordre
public
;
- à entrelenir
des
relations
de
bon
voisinage
avec
les habitants
du
quartier
:
- à
prendre
un
réglement
Intérieur,
précisant
anire-autres
les
condilions
d'accès
et
de
sécurité
ainsi
que
les
heures
d'ouverlures,
dont
cople
sera
transmise
à la collectivité.
Artlole
6:
L'association
s'engage
à
souscrire
une
police
d'assurance
conire
le
vol,
l'incendie,
les
dégâts
des
eaux,
el
couvrant
8a
responsabilité
civile.
Una
copie
du
contrat
devra
être
produite
à l'appui de
la présente
convention.
Articia
6 :
L'associalion
est autorisée
à maitre
les locaux
ou
une
partie
des
locaux
à la disposition
de
ses
membres
pour
des
manlfeslations
ou
des
aclivités
qui
ne
sont
pas
ouvertes
à
l'ensemble
du
public.
Celle
autorisation
est
subordonnée
à la réalisation
des
conditions
suivantes :
- elle
ne
peut
êlre
accordée
qu'aux
seuls
membres
de
l'association,
sur
présentation
d'une
demande
écrite
validée
par
une
autorisation
écrite
du
président
de
l'association,
fixant
en
padiculier
la durée
et les conditions
exactes
de
l'occupalion
;
- l'utllisation
des
locaux
devra
étre
réservée
à
une
action
conforme
à
la
vocalion
de
l'assoclation
et
de
l'immeuble
et
no
devra
porter
d'aucune
manière
alleinte
à
lordre
public.
Les
manifestations
de
nalure
politique,
culturelle
où
commerciale
sont
interdites
:
- lors
de
ces
occupations,
loutes
les
mesures
de
sécurité
devront
être
prises,
comme
par
exemple
la
fermeture
des
locaux
à la fin de
la manifestation.
Les
sous-locations
sont
Intardiles.
Atlcle
7 : Frais
de
chauffage
: sans
objet Article
8 :
L'assoclation
s'engage
à
fournir,
avant
le
ter
mai
de
l'année
suivante,
un
bilan
et
un
comple
de
résullal,
conformes
au
plan
comptable
général
révisé,
cortiliés
conformes
par
le
président.
En
vertu
des
disposilions
de
l'article
L 612-4
du
code
de
commerce,
une
certification
par
un
commissaire
aux
comptes
est
par
ailleurs
obligatoire
dans
le cas
où
te
montant
de
l'aide
publique
enregistrée
au
cours
de
l'exercice
altaindrall
453
000
euros
(total
des
subventions
perçues
par
l'association
provenant
de
l'Etal,
des
Collaclivités
locales
ou
Etablissements
publics).
Îls
comprendront
en
annexe
le
détail
des
sommes
encalssées
prévues à
l'article
7
ainel
que
les
nouvelles
proposilions
lasifaires.
Article
8:
L'associalion
s'engage
à informer
la collectivité
de
lous
les problèmes
pouvant
survenir
dans
l'exercice
de
ta
présente
convention,
ainsi
que
d'aulorisor
le
conirôle
de
ses
actlons
el
l'examen
de
ses
comptes
par
les
services
de
la Ville,
notamment
par
l'accès
aux
locaux
el aux
documents
administratifs
et comptables.
Artlclo
10
:
La
collectivilé
s'engage
à
réallser
les
travaux
qui
sont
à
la
charge
du
propriétaire,
L'association
informera
la
collectivité
des
travaux
qu'elle
estime
nécessaires
à
la
sécurité,
à
Ja
bonne
ullisation
ou
à
ta conformité
des
locaux. Article
14 :
En
cas
de
non-respect,
par
l'une
où
l'autre
des
parlies,
des
engagements
réciproques
Inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
à
l'expiration
d'un
délai
de
30
jours
suivant
ta
récoplion
{ou
première
présentation)
d'une
lettre
molivée,
par
anvoi
recommandé
avec
accusé
de
réception,
valant
miso
on
demeure.
Article
12 :
En
cas
d'altainie
à
l'ordre
public
ou
de
dégâls
interdisant
la
continuité
normale
de
l'activité,
la
colleclivité
se
réserve
le droit
de
procéder
à la
fermelure
des
focaux
sans
préavis,
sur
arrêté
pris
par
son
exéculif.
Articlo
13
:
Tous
les
changements
qui
pourraient
intervenir
dans
le
fonctionnement
ou
dans
les
staluts
de
l'associalion
devront
ètre
signalés
à
la
collectivité
dans
les
30
jours
de
leur
intervention
et
pourront
donner
lieu
à
une
tévision
de
la
présente
convention,
par
vole
d'avenant,
ou
à
sa
rôsillation
dans
les
conditions
prévues
à
l'articie
14
ci-avant.
Article
14
:
La
présente
convention
ést
établie
pour
une
durée
de
trois
ans.
Elle
ne
peut
être
reconduile
que
de
façon
expresse,
Au
moins
trois
mois
avant
8
terme
de
la
convention,
si
elle
le
souhaite,
l'association
sollicitera
son
renouvellement.
Lors
de
ta prise
d'effels
de
la
présente
convention,
comme
à son
expiration,
Îl sera
procédé
à
un état des
lleux coniradictoire.
Arlicle
18
:
À
l'expiration
du
délai
de
trois
ans,
l'association
s'engage
à
rendre
les
locaux
et
les
équipements
en
parfait
état,
dans
la
limite
de
leur
usure
normale.
La
collectivité
se
réserve
le droïl
de
demander
à
l'associalion
la
prise
en
charge
des
frais
de
remise
en
état
qui
résulleraient
d'une
mauvaise
gestion,
d'une
insuffisance
ou
d'une
affectation
non
conforme
au
présent
contrat.
Article
16 :
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
où
sur
l'applicalion
de
la convention,
toute
vols
amiable
do
réglement
avant
de
soumellre
tout
différend
à
une
Instance
juridiclionnelle,
En
cas
d'échec
de
voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
portant
sur1 interprétation
ou
sur
l'application
de
celté
convention
devra
étro
porté
devant
le Tribunal
administratif
de
Pesrenen
Pour
la Ville
Pour
l'Association
Fait
à N°2023.09.96
: Convention
avec
lPAssociation
de
Judo
Ju-litsu
Club
de
Maringues
pour
la
mise
à
disposition
d’un
local
à l'ancien
groupe
scolaire
et candidature
à l'opération
1000
dojos
M.
le
Maire
expose
le
projet
de
création
d’un
dojo
solidaire,
au
groupe
scolaire
Anatole
France
{ancienne
bibliothèque
au
deuxième
étage},
en
lieu
et
place
du
complexe
sportif.
Le
tatami
peut
ainsi
rester
sur
place.
La
convention
de
mise
à disposition
de
local
doit
être
modifiée,
selon
le
modèle
ci-après
annexé.
De
plus,
il est
possible
de
bénéficier
d’une
aide
pour
des
travaux
d'aménagement
dans
le
cadre
de
l'opération
1000
dojos
et un
dossier
à un
appel
à candidature
a été
déposé,
avec
une
réponse
prévue
fin
septembre.
Dans
ce
cadre,
une
autre
convention
de
mise
à disposition
d’un
équipement
devra
être
établie
entre
France
Judo
et
le
propriétaire,
suivant
le
modèle
ci-dessous.
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D'ÉQUIPEMENTS
SPORTIFS
Entre
les
soussignés
:
ADRESSE
Commune...
Représentée
par
le Maire
en
exercice,
MR
….
Désigné
ci-après
sous
le
nom
de
«
La
commune
»,
Et La
Fédération
Française
de
Judo,
lujitsu,
Kendo
et disciplines
associées,
Ayant
son
siège
: 21,
25
avenue
de
la
Porte
de
Châtillon
75014
PARIS
Représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Stéphane
NOMIS
Désigné
ci-après
sous
le nom
de
«
l'occupant
»,
Il est
exposé
et
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
: ÉLECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
de
la présente
convention
les
parties
font
élection
de
domicile
:
-
Pour
la
Mairie:
ss
-
Pour
l'occupant
: 24,
25
avenue
de
la Porte
de
Châtillon
75014
PARIS,
ARTICLE
2 : MISE
A
DISPOSITION
D'ÉQUIPEMENTS
SPORTIFS
La
présente
convention
vaut
autorisation
d'occupation
du
domaine
public.
Cette
occupation
revêt
un
caractère
temporaire,
précaire
et
révocable
en
application
des
articles
L.2122-2
et
L.2122-3
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
La
présente
convention
ne
permet
pas
aux
parties
de
se
prévaloir
du
régime
des
baux
commerciaux,
ni
du
régime
des
baux
professionnels.
ARTICLE
3
: DÉSIGNATION
DES
ÉQUIPEMENTS
SPORTIFS
La
Mairie
met
à disposition
de
l'occupant
l'équipement
sportif
suivant
:
ÉQUIPEMENT:
mere
ADTESSE!
nn
ereneninss
ARTICLE
4
: ÉTAT
DES
ÉQUIPEMENT
SPORTIFS
L'occupant
prendra
les
équipements
sportifs
dans
l’état
où
ils se
trouveront
lors
de
son
entrée
en
jouissance,
l'occupant
déclarant
bien
les
connaître
pour
les
avoir
vus
et
visités
à
sa
convenance. Un
état
des
lieux
contradictoire
ainsi
qu'un
inventaire
du
matériel
entreposé
seront
dressés
et
annexés
aux
présentes.
Voccupant
devra
supporter
la
gêne
qui
lui
causeraient
les
réparations,
reconstruction,
surélévations
et travaux
qui
pourront
être
exécutés
dans
ou
à l'extérieur
de
‘équipement.
L'occupant
est
informé
que
les
locaux
ne
sont
pas
accessibles
PMR.
ARTICLE
5
: TRANSFORMATION
ET
MODIFICATION
DES
ÉQUIPEMENTS
l'occupant
pourra
transformer
ou
modifier
l'agencement
ou
l'organisation
des
équipements
sportifs
mis
à disposition
après
accord
de
la
Mairie,
Dans
ce
cas
les travaux
devront
être
réalisés
par
des
entreprises
qualifiées
dans
le
respect
des
règles
de
sécurité
et
en
garantissant
les
installations
techniques
(chauffage,
climatisation,
électricité,
isolation...)
à la fin de
la convention
les
aménagement
ou
transformations
autorisés
seront
acquis
par
la mairie
de
secteur.
ARTICLE
6
: DESTINATION
DES
ÉQUIPEMENTS
SPORTIFS
Les
équipements
sportifs,
objet
de
la
présente
convention,
seront
utilisés
par
l'occupant
uniquement
dans
le cadre
de
l’organisation
d’un
dojo
solidaire
tel
que
défini
dans
le
programme
1000
dojos.
Dans
l’hypothèse
où
l'occupant
ne
bénéficierait
plus
des
autorisations
où
agréments
nécessaires
à
son
activité,
la
mise
à
disposition
deviendrait
automatiquement
caduque.
Les
locaux
ne
pourront
pas
être
affectés
à un
usage
d'habitation
même
occasionnel,
ni
utilisés
à
des
fins
politiques,
syndicales,
confessionnelles,
ou
commerciales.
Dans
le
cadre
de
l’organisation
d'activités
extra
sportives
ponctuelles,
la
mise
à
disposition
de
ces
équipements
devra
être
demandée
préalablement
auprès
de
la Mairie.
Elle
fera
l'objet
d'un
paiement
sur
la
base
des
tarifs
délibérés
en
Conseil
Municipal.
ARTICLE
7
: ENTRETIEN
ET
RÉPARATIONS
DES
ÉQUIPEMENTS
SPORTIFS
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
dressé
le jour
des
clés
et
annexé
à la
présente
convention,
il en
sera
de
même
à
l'expiration
de
la convention.
l'occupant
s'engage
à assurer
le nettoyage
régulier
des
parties
qu'il
occupe.
Toute
dégradation
devra
faire
l’objet
d’une
remise
en
état
aux
frais
de
cette
dernière.
ARTICLE
8
: DELEGATION
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
D'UN
DOJO
SOLIDAIRE
L'occupant
peut
mettre
à
disposition
l'équipement
et
céder
les
droits
et
devoirs
issues
de
la
présente
convention
à
une
ou
des
structures
permettant
l’organisation
de
l’activité
d’un
dojo
solidaire
tel que
défini
par
le programme
1000
dojos
et notamment
un
ciub
affilié à la fédération
« sous
réserve
d’en
faire
la demande
préalable
à la Ville
de
ARTICLE
9
: DURÉE/OCCUPATION
DES
ÉQUIPEMENTS
SPORTIFS
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
5
ans,
elle
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
Elle
sera
reconduite
tacitement.
l’une
ou
l'autre
partie
pourra
mettre
fin à tout
moment
à la convention,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception,
en
respectant
Un
préavis
d’un
mois.
ARTICLE
10
: PAIEMENT
D’UNE
REDEVANCE
La
Fédération
Française
de
Judo,
Jujitsu,
Kendo
et
disciplines
associées,
est
reconnue
comme
établissement
d'utilité
publique
par
décret
du
2
août
1991,
la
présente
convention
de
mise
à
disposition
à titre
gracieux
ce
qui
constitue
de
fait
un
avantage
en
nature.
Cette
gratuité
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
dans
le
bilan
comptable
de
votre
association
pour
un
montant
de
: 0 €
Pour
votre
information,
la valorisation
a été
calculée
en
multipliant
les
heures
attribuées
par
le
prix
horaire
de
l'équipement
concerné,
sur
la base
des
tarifs
délibérés
en
Conseil
Municipal. ARTICLE
11
: CHARGES
Les
frais de
nettoyage
seront
supportés
par
l'occupant.
Les
impôts
et taxes
relatifs
à
l’activité
de
l'association
seront
supportés
par
cette
dernière,
ARTICLE
12
: ASSURANCES
L'occupant
s'assurera
contre
les
risques
d’incendie,
d’explosion,
de
vol,
de
foudre,
de
bris
de
glace
et
de
dégâts
des
eaux
et
contre
tout
risque
locatif
et
les
recours
des
voisins
et
des
tiers
résultant
de
son
activité
ou
de
sa
qualité
auprès
d’une
compagne
d’assurance
notoirement
connue. L'assurance
souscrite
devra
générer
des
dommages
et
intérêts
suffisants
pour
permettre
la
reconstruction
des
équipements
confiés.
L'occupant
devra
souscrire
une
assurance
garantissant
le
propriétaire
de
l'équipement
pour
les
risques
liés
à
la
pratique
sportive
objet
de
la
convention,
se
déroulant
sur
les
équipements
visés
par
la
présente.
L'occupant
devra
s'acquitter
du
paiement
de
toute
prime
et
en
justifier
à
première
demande.
Le
contrat
d'assurance
sera
joint
en
annexe.
ARTICLE
13
: RESPONSABILITÉ
RECOURS
L'occupant
sera
personnellement
responsable
vis-à-vis
de
la
Mairie
et
des
tiers
des
conséquences
dommageables
résultant
des
infractions
aux
clauses
et conditions
du
présent
bail,
de
son
fait
ou
de
celui
de
ses
membres
ou
de
ses
préposés.
L'occupant
répondra
des
dégradations
causées
aux
équipements
sportifs
mis
à
disposition
pendant
le
temps
qu’elle
en
aura
la
jouissance
et
commises
tant
par
elle
que
par
ses
membres
préposés,
et
toute
personne
effectuant
des
travaux
ou
des
interventions
pour
son
compte.
ARTICLE
14
: OBLIGATIONS
GÉNÉRALES
DE
L'ASSOCIATION
La
présente
convention
est consentie
aux
charges
et conditions
générales
que
l'occupant
accepte
précisément
à savoir :
-
Faire
son
affaire
personnelle
de
toutes
réclamations
où
contestations
de
tiers
concernant
son
activité,
-
Se
conformer
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
en
matière
d'encadrement
sportif,
-
Le
jour
de
la
signature
de
la
convention,
les
clefs
des
locaux
seront
remises
à
l'association
qui
en
sera
responsable,
L'association
ne
devra
ni
prêter
ses
clés
ni
les
dupliquer
Au
terme
de
la
présente
convention,
l'association
restituera
les
clés
des
locaux
à
la
L'équipement
devra
en
permanence
resté
accessible
aux
représentants
de
la
mairie
ou
à
tout
technicien
désigné
par
elle
sans
qu'il
soit
nécessaire
d’en
requérir
l'autorisation.
ARTICLE
15
: RÉSILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
des
quelconques
des
obligations
contenues
dans
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
à
l'expiration
d’un
délai
de
15
jours
suivant
l'envoi
par
l'autre
partie
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
mise
en
demeure
d’avoir
à exécuter
et
restée
sans
effet.
La
révocation
pour
des
motifs
d'intérêt
général
ne
donnera
lieu
à aucune
indemnisation.
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
dissolution
de
l'occupant
où
par
la
destruction
des
équipements
sportifs
par
cas
fortuit
ou
de
force
majeure.
ARTICLE
16
: RÈGLEMENT
DES
LITIGES
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties
fera
l’objet
d’un
avenant. A
défaut
d'un
accord
amiable,
les
juridictions
administratives
du
tribunal
seront
seules
compétentes
pour
statuer
sur
tout
litige
survenant
entre
les
parties
dans
le
cadre
de
l’exécution
de
la
présente
convention.
Fait
à ns,
JO ss
Pour
l'occupant
Pour
la
commune
Sébastien
Nolesini
Maire
Directeur
Général
de
France
Judo
M.
MEUNIER
souhaite
savoir
comment
les
locaux
seront
chauffés,
car
le
groupe
scolaire
est
une
passoire
thermique,
principale
raison
d'ailleurs
du
choix
opéré
par
l'ancienne
Municipalité
de
construire
un
nouveau
groupe
scolaire.
M.
le
Maire
indique
que
cette
question
est
effectivement
à
l'étude
dans
le
cadre
d’un
projet
global,
avec
d’autres
utilisateurs,
comme
réfléchi
en
commission
: avec
le
projet
de
déménagement
du
FAB
LAB,
du
centre
de
stockage
des
colis
de
la
Poste,
pour
éviter
les
nuisances
rue
des
Religieuses,
l'installation
de
salles
de
réunion.
Cela
pourrait
à terme
devenir
un
tiers-lieu.
M.
MOURNET
suggère
également
qu’il
soit
prévu
une
clause
dans
la convention
pour
le chauffage.
M.
le
Maire
explique
que
des
travaux
sont
prévus
pour
revoir
et adapter
l'installation
existante.
Mme
GOURBEYRE
explique
que
si
une
aide
est
accordée
au
titre
de
l'opération
1000
dojos,
cela
permettra
justement
de
revoir
l'isolation
et
de
financer
des
travaux
de
chauffage,
de
sorte
que
l'équipement
soit
chauffé,
comme
les
autres
bâtiments
sportifs.
Mme
RODRIGUEZ
signale
que
la lumière
est
allumée
sous
le préau
depuis
une
semaine.
M.
le
Maire
lui
indique
que
cela
sera
signalé
à la
MFR,
mais
que
des
travaux
sont
déjà
en
cours.
M.
MOURNET
demande
si
les
pompiers
ont
été
prévenus
quant
au
changement
d'affectation
prévu
des
locaux,
non
destinés
à
l'origine
à
recevoir
des
activités
sportives.
M.
le
Maire
indique
qu'effectivement
les
pompiers
locaux
ont
été
prévenus
et
sont
venus
visiter.
M.
MOURNET
rappelle
qu'il
sera
nécessaire
d'informer
la
commission
de
sécurité
du
changement
d'affectation
de
cette
nouvelle
école.
Après
délibération,
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
entérine
l’établissement
des
conventions
proposées, Convention
avec
l'Association
Protectrice
des
Animaux
du
Puy-de-Dôme.
pour.la
stérilisation
des
chats
libres
Délibération
N°2023.09.97
M.
le Maire
explique
que
le nombre
de
chats
errants
est
en
constante
augmentation,
ce
qui
occasionne
un
certain
nombre
de
nuisances.
Pour
mener
une
politique
durable,
respectueuse
de
la
condition
animale
et
de
l'environnement,
il
propose
d'établir
une
convention
avec
l'association
protectrice
des
animaux
du
Puy-de-Dôme,
basée
à Gerzat,
pour
appliquer
les dispositions
réglementaires
relatives
à la stérilisation
des
chats
«
libres
».
Le
nombre
de
chats
entrés
au
refuge
sera
comptabilisé
et donnera
lieu
à une
facturation
trimestrielle. Les
chats
pourront
être
amenés
soit
par
les
agents
municipaux,
soit
et
de
préférence
par
les
administrés
(avec
un
bon
de
la
Mairie),
en
vue
de
leur
stérilisation.
Seuls
les chats
sans
propriétaire
et qui
ne
pourront
être
relâchés
seront
conduits
en
fourrière.
Les chats
présentant
une
pathologie
incurable
pourront
être
euthanasiés.
Voir
convention
ci-après
annexée.
Après
délibération,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
entérine
Pétablissement
de
la
convention
proposée. DM
N°2
au
budget
principal
- Virement
de
crédit
opération
39
- Nouvelle
Ecole
Délibération
N°2023.09.98
Comme
vu
en
Commission
N°1
le
À
septembre
2023,
M.
le
Maire
expose
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
à
un
virement
de
crédit
concernant
l'opération
N°39
—
Nouvelle
école,
afin
de
finaliser
les
règlements
du
marché
qui
a été
mouvementé
par
des
actualisations
de
prix depuis
le début
de
l’année
et qu'il
était
difficile
à prévoir.
Ilen
résulte
la décision
modificative
n°2
suivante :
Désignation
INVESTISSEMENT
D-23{ : mobilisations corporelles en cours D-231-39 : Construction école TOTAL
D23
: Immobilisations
en cours
Total INVESTISSEMENT
Total
Général
Dépenses
Recettes
Diminution de
| Augmentation
de | Diminution de |
Augmentation
crédits
crédits
crédits
de crédits
000000!
“000
000
000
0,00
300 000,00
0,00
0,00
300 000,00
300 000,00
0,00
0,00
3000000]
30000000
0,00
000
0,00 €
0,00 €
Après
délibération,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
entérine
la
décision
modificative
n°2
au
budget
principal
2023.
DM
N°2
au
budget
annexe
Assainissement
- Virement
de
crédit
en
investissement
Délibération
N°2023.09,99
Comme
vu
en
Commission
N°4
le
4
septembre
2023,
M.
le
Maire
expose
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
un
virement
de
crédits,
de
chapitre
à
chapitre
concernant
l'opération
de
renouvellement
EU
et
EP
rue
des
Récollets,
car
les crédits
avaient
été
ouverts
sur
le chapitre
23,
au
lieu
du
chapitre
21.
ilest
rappelé
que
ce
groupement
de
commandes
a
permis
de
renouveler
les
réseaux
d'eaux
usées
et
d'eaux
pluviales,
avec
recalibrage
et
mise
en
séparatif.
ll en
résulte
la décision
modificative
n°2
suivante
: Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution de |
Augmentation |
Diminution de | Augmentation
crédits
de crédits
crédits
de crédits
INVESTISSEMENT
———
a
———
D-21532: Réseaux d'assainissement
0,00
241 538,82
0,00
"000
TOTAL
D21
: Immobilisations
corporelles
0,00
241
538,82
0,00
0,00
D-2315 :
Installations,
matériel et outillage techniques
241
538,82
0,00
0,00
0,00
TOTAL
D 23
:Immobilisations
en
cours
241
538,82
0,00
0,00
0,00
Total
INVESTISSEMENT
:
241
638,82)
-
241
538,82
0,00
0,00!
Total Général
9,00 €
|
0,00€
Après
délibération,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
entérine
la
décision
modificative
n°2
au
budget
annexe
assainissement
2023.
Création
d’un
tarif
de
location
de
‘salle
supplémentaire
‘pour:les
‘activités
à
l’année,
ayant
un
caractère
lucratif
Délibération
N°2023.09.100
M.
le
Maire
expose
:
Suite
à
la
proposition
de
la
commission
N°1
réunie
le
4 septembre
2023,
il serait
pertinent
d'ouvrir
à
la
location
certains
bâtiments
communaux,
pour
la
mise
en
place
d’activités
et
de
prestations
par
des
professionnels,
dans
la
mesure
où
des
créneaux
sont
vacants;
priorité
étant
donnée
aux
associations
de
Maringues.
Celle-ci
propose
d'instaurer
les
nouveaux
tarifs
de
location
suivants
:
Salle
de
danse,
salle
annexe,
salle
d'honneur,
hall
de
la
salle
jupiter
et
bar
: 40
euros/heure
et
70
euros
pour
2
heures.
M.
MOURNET
indique
qu’il
votera
contre,
car
ces
salles
doivent
être
réservées
aux
habitants
et
associations
de
la Commune.
Il
demande
si
la
salle
Jupiter
et
plus
particulièrement
son
hall
d'entrée
peuvent
être
loués
à
des
particuliers. M.
le
Maire
répond
par
la
négative.
M.
MOURNET
s'étonne
de
cette
réponse,
puisqu'il
a été
informé
qu’un
vin
d'honneur
d’un
mariage
s'y
est
déroulé
quelques
jours
auparavant,
sans
contribution
financière
il suppose.
M.
le
Maire
lui
précise
qu’effectivement
cela
a
été
autorisé,
en
restant
à
l'extérieur
de
l'équipement,
même
s’il suppose
que
le
hall
d’entrée
a lui aussi
été
certainement
utilisé.
Pour
le
salon
du
cocooning,
il
demande
si
les
diplômes
correspondant
et
si
la
mairie
était
co-
organisatrice.
Mme
MECHIN-VERNIER
lui
indique
qu'effectivement
c'était
le
cas.
M.
MOURNET
recommande
de
bien
vérifier
les
diplômes
détenus
dans
ce
domaine
des
soins
à
la
personne
par
les
professionnels
qui
sont
présents.
Mme
MECHIN-VERNIER
lui
précise
avoir
obtenus
les
garanties
suffisantes.
Il trouve
de
plus
que
le
tarif
proposé
est
insuffisant
pour
régler
des
frais
de
chauffage,
notamment
pour
la Salle
Jupiter. Mme
GOURBEYRE
précise
que
les
locaux
sont
déjà
chauffés
pour
les
activités
habituelles,
M.
MOURNET
lui
répond
que
ce
n’est
pas
forcément
le cas
pour
la salle
d'Honneur.
H réitère
qu'il
ne
trouve
pas
normal
que
l'on
mette
à disposition
des
locaux
publics
à des
professionnels
pour
exercer
une
activité
lucrative.
Après
délibération,
à
la
majorité,
le
Conseil
Municipal
entérine
l'établissement
de
ces
nouveaux
tarifs
pour
2023.
Votes
:
Pour
:
16
Contre
:
5
(groupe
de
l'opposition}
Abstentions
:
2
(M.
FONLUPT
ayant
pouvoir
de
Mme
COULON)
Délibération
encadrant
la prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
2023
des
agents
Délibération
N°2023.09.101
M.
le
Maire
expose :
*
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
*
Vu
le
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
spécifique
à
la
fonction
publique
territoriale
modifié,
+
Vule
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les déplacements
temporaires
des
personnels
civils de
l'Etat
modifié,
*__Vules
arrêtés
ministériels
en
date
du
3 juillet
2006
modifiés,
+
Vu
l'arrêté
du
28
décembre
2020,
*__
Considérant
que
les
agents
territoriaux,
peuvent
prétendre,
sous
certaines
conditions
et
dans
certaines
limites,
à
la
prise
en
charge
des
frais
suivants,
lorsqu'ils
ont
été
engagés
à
l’occasion
d’un
déplacement
temporaire
: frais
de
transport,
frais
de
repas
et frais
d'hébergement,
*__
Considérant
qu'il
y a lieu
de
fixer
différents
taux
conformément
aux
décrets
cités-ci-dessus,
M.
MOURNET
suggère
qu’il
serait
normal
que
les
contractuels
avec
une
certaine
ancienneté
puissent
eux-aussi,
à
l'instar
des
titulaires,
bénéficier
de
la
prise
en
charge
de
leurs
frais,
dans
le
cadre
des
préparations
aux
concours.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
décide
:
Article
1
: Forfaits
des
indemnités
kilométriques
Les
forfaits
des
indemnités
kilométriques
sont
fixés
par
l'arrêté
du 3
juillet
2006
Il convient
de
rappeler
que
le barème
des
indemnités
kilométriques
s'applique
aux
agents
territoriaux
sans
intervention
de
l’organe
délibérant
et
que
les
montants
ne
peuvent
aller
au-delà
de
ceux
fixés
par
les
textes.
Article
2
: Forfait
de
repas
Le
forfait
des
indemnités
de
repas
est
fixé
par
l'arrêté
du 3
juillet
2006.
I convient
de
rappeler
que
le
forfait
du
repas
s'applique
aux
agents
territoriaux
sans
intervention
de
l'organe
délibérant
et que
le
remboursement
ne
peut
aller
au-delà
de
celui
fixé
par
les textes.
Néanmoins,
les
frais
de
repas
des
agents
seront
remboursés
sur
la
base
des
frais
réels
engagés
par
l’agent
dans
la limite
du
taux
fixé
par
l'arrêté
du
3 juillet
2006
et sur
présentation
d’un
justificatif
de
paiement. Article
3 :
Tableau
récapituiant
les
principaux
motifs
de
remboursements
aux
agents
indemnités
de
mission
Indemnités
Frais
de
repas
Frais
d'hébergement
kilométriques
Déplacement
pour
les
besoins
du
oui
oui
oui
service
avec
véhicule
personnel
Déplacement
pour
les
besoins
du
non
oui
oui
service
par
transport
en
commun
Formation
d'intégration
et
de
oui
non
non
professionnalisation
au
1°
emploi
Formation
en
cours
de
carrière
et
oui
oui
oui
préparation
aux
concours
pour
les
fonctionnaires Préparation
aux
concours
et
examens
oui
oui
oui
d'accès
à la
FPT
pour
les
contractuels
avec
2
ans
d'ancienneté
dans
la
Collectivité Formation
personnelle
suivie
à
non
non
non
linitiative
de
l'agent
Présentation
aux
épreuves
oui
non
non
d'admissibilité
d’un
concours
ou
examen
professionnel
Délibération
autorisant
le remboursement
d'un
montant
de
329,82
euros
pour
le sinistre
occasionné
parles
interventions
des
Services
Techniques
{remplacement
de
la
lunette
arrière
d'un
véhicule
endommagé) Délibération
N°2023.09,102
M.
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal :
Lors
de
l'utilisation
d’un
rotofil,
les
agents
des
Services
Techniques
ont
endommagé
le
véhicule
de
Mme
ROJOT
Jessica,
par
projection
d’un
caillou
dans
la lunette
arrière
de
son
véhicule.
Le
montant
du
préjudice
s'élève
à
329,82
euros,
non
pris
en
charge
par
l'assureur,
en
raison
du
montant
de
la franchise.
Par
conséquent,
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
dédommager
Mme
ROJOT.
Après
délibération,
à
l'unanimité,
le Conseil
Municipal
autorise
le dédommagement
proposé.
M.
MEUNIER
demande
s’il a été
fait
une
sensibilisation
auprès
des
agents,
car
ce
n’est
pas
la
première
fois. M.
le
Maire
répond
qu'effectivement
c'est
le cas
et que
du
matériel
spécifique
a aussi
été
acheté
pour
éviter
ces
problèmes
(réciprocateurs
notamment).
Délibération
autorisant
l’encaissement
d’un
chèque
de
1:162,00
euros
d’indemnité
contractuelle
pour
assistance
à mesure
d'instruction
Délibération
N°2023.09.103
M.
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
: Dans
le cadre
de
la plainte
déposée
pour
diffamation,
une
prise
en
charge
pour
assistance
à mesure
d'instruction
au
titre
de
la
protection
juridique
est
consentie
par
assureur
de
la
Commune,
iuridica,
qui
prend
en
charge
les
honoraires
d'avocat
à hauteur
de
1 162
euros.
M.
MOURNET
demande
de
quelle
procédure
il s'agit
?
M.
le
Maire
indique
qu'il
s’agit
de
la
procédure
en
diffamation
contre
la
publication
de
La
Voix
de
l'Avenir, Le groupe
de
l'opposition
souhaite
savoir
si le Maire
a des
informations
sur
la suite
donnée
à son
dépôt
de
plainte
auprès
de
la Gendarmerie
: celle-ci
a été
classée
sans
suite,
pour
absence
d’infraction.
M.
le
Maire
précise
à
M.
MOURNET
que
s'agissant
de
sa
demande
d'informations
sur
la
procédure
en
cours
auprès
du
Tribunal,
il convient
de
demander
tous
les
renseignements
auprès
de
l'avocat
chargé
de
l'affaire,
Maître
PORTEJOIF,
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
de
l'avocat
de
la
partie
adverse.
M.
MOURNET
indique
qu'effectivement,
un
avocat
a bien
été
engagé.
M.
le
Maire
rappelle
que
le
statut
des
élus
est
aujourd’hui
trop
souvent
menacé
et
que
la
tenue
de
propos
mensongers
et
diffamatoires
peut
inciter
certains
habitants
à des
actions
violentes.
M.
MOURNET
ne
partage
pas
cette
analyse,
et trouve
que
la
liberté
d'expression
d'un
groupe
politique
n'a
pas
à être
restreinte.
Après
délibération,
à
la
majorité,
le
Conseil
Municipal
autorise
le
dédommagement
proposé
et
l'encaissement
du
chèque
correspondant.
Votes
:
Pour :
18
Contre
:
5
Abstentions :
0
Admissions
complémentaires
en
non
valeurs
au
budget
principal
et
au
budget
annexe
La
Poste
Délibération
N°2023.09.104
M.
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
:
e
BUDGET
PRINCIPAL
Comme
vu
en
commission
N°1,
au
vu
du
nouveau
décompte
mis
à
jour
au
17
août
2023
par
le
Comptable
Public,
it
est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'admettre
en
non-valeur
la
somme
de
2 903,57
€ représentant
des
titres
qui
sont
arrivés
en
fin
de
procédure
de
recouvrement.
Les
produits
concernés
sont
des
titres
de
portage
de
repas
et de
cantine
garderie.
M.
le
Maire
précise
que
les crédits
budgétaires
sont
bien
prévus
au
budget.
e
BUDGET
ANNEXE
LA
POSTE
De
même,
itest
proposé
d'admettre
également
en
non-valeur
la somme
de
1,39
€,
M.
te
Maire
précise
que
les
crédits
budgétaires
sont
également
prévus
au
budget.
Après
délibérations,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
entérine
ces
admissions
en
non
valeurs,
au
budget
principal
et
au
budget
annexe
La
Poste
pour
2023.
QUESTIONS
DIVERSES M.
le Maire
donne
la
parole
aux
adjoints
pour
évoquer
les
dossiers
en
cours.
Mme
MECHIN-VERNIER
:
La
prochaine
collecte
de
l'EFS
aura
lieu
le
3
novembre,
de
16h
à
19h.
Les
collectes
de
don
du
sang
se
feront
désormais
à l’'EHPAD
l'Ombelle,
sur
proposition
de
Mme
Laprugne
directrice
de
f’établissement
et
de
M.
Chevarin
coordinateur
de
l’EFS
à
Gabriel
Montpied.
Un
itinéraire
fléché
est
prévu
afin
de
guider
au
mieux
les
donneurs.
Un
grand
parking
va
faciliter
et
permettre
de
garer
un
maximum
de
véhicules.
La
collation
ne
change
pas
et
sera
servie
dans
une
salle,
à
proximité
de
la
salle
de
prélèvements.
Pour
information,
petit
changement
concernant
les
dates
de
collecte
pour
2024:
vendredi
5 janvier,
vendredi
31
mai,
vendredi
26
juillet,
toujours
de
16h/19h.
S'agissant
de
la
situation
d’un
couple
avec
4
enfants
en
mesure
d'expulsion
pour
loyers
impayés
: le
dossier
est
géré
par
la
Maison
des
Solidarités
de
Riom
et
les services
sociaux
du
département.
|l y a eu
des
difficultés,
pour
le dépôt
d’un
dossier
DALO
(car
incomplet
et sans
justificatif
remis
par
la famille,
sans
appel
de
leur
part
pendant
plusieurs
mois,
….),
néanmoins,
celui-ci
passe
en
commission
ce
mois-
ci,
afin
de
bénéficier
d’une
éventuelle
attribution
de
logement.
La
prochaine
réunion
du
CCAS
aura
lieu
le
15
septembre
à
18h30
en
mairie.
Aide
aux
familles
pour
les jeunes
: la
campagne
sera
lancée
du
15
septembre
au
15
novembre,
pour
toutes
les
associations
maringoises.
M.
le
Maire
indique
que
la prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal
aura
lieu
le jeudi
5 octobre
2023,
à
19h30
(dossier
LED
urgent
: 1*®
tranche
dès
cette
année).
Mme
GOURBEYRE :
Pour
le nouveau
groupe
scolaire,
près
de
600
visiteurs
se sont
présentés
pour
la matinée
porte-ouverte
du
2
septembre.
La
rentrée
s'est
bien
passée.
Merci
aux
services
techniques.
Elle
rappelle
le
programme
de
la fête
patronale
sur 3 jours
du
8 au
10
septembre.
Prochain
rendez-vous
: le 1% octobre
avec
la
Marche
Rose.
M.
LAQUENAIRE
précise
que
l’organisme
a été
retenu
et travaille
pour
la recherche
des
médecins.
M.
POINTON :
l’entretien
des
chemins
en
cours.
L'application
CLHINK
pour
la
récupération
du
verre
recueille
une
bonne
adhésion
des
maringois,
avec
utilisation
possible
des
points
collectés
auprès
des
commerces
locaux
(une
bouteille
rapporte
10
centimes).
Pour
le moment,
4 colonnes
sont
équipées
par
le SBA,
mais
d’autres
le seront
bientôt.
Cela
permet
de
lutter
contre
les
dépôts
sauvages.
M.
le Maire
indique
qu’une
réflexion
est
en
cours
pour
réaménager
la zone
des
étangs
de
Lachamp.
M.
MEUNIER
indique
que
la
zone
aménagée
au
faubourg
d'Andoux
est
dangereuse.
M.
ETIENNE
indique
qu’effectivement
le
projet
est
à nouveau
à l’étude
avec
les
services
de
l’ADIT.
Pour
la
retransmission
des
séances
du
public,
rendue
possible
avec
le
réaménagement
de
la Salle
du
Conseil,
M.
ETIENNE
se
demande
si les questions
du
public
font
également
partie
des
retransmissions.
M.
le Maire
indique
que
cette
question
est
en
cours
d'étude.
M.
MEUNIER
pense
que
l’organisation
prévue
le
dimanche
de
la
fête
patronale
avec
la
course
de
caisses
à
savon
risque
de
faire
perdre
beaucoup
de
brocanteurs.
Peut-être
aurait-il
fallu
organiser
la
course
le samedi
? Mme
GOURBEYRE
ne
le craint
pas,
mais
indique
que
ceux-ci
seront
plus
regroupés
boulevard
du
Chéry.
M.
MEUNIER
indique
que
son
groupe
essaie
d’être
présent,
mais
qu’il
n’est
pas
facile
de
se
libérer
professionnellement. M.
ETIENNE
souligne
les
points
de
vue
constructifs
parfois
de
l'opposition
: toutes
les
bonnes
idées
sont
intéressantes. Tous
les
points
inscrits
à l'ordre
du
jour
ayant
été
débattus,
M.
le
Maire
lève
la séance
à 21h05
La
parole
est
ensuite
donnée
au
public :
Interventions
1:
l’église
est-elle
classée
?
Si
c'est
bien
le
cas,
les
bâches
bleues
qui
habillent
les
cibles
sont
à changer
au
Parc
Bayard
: le tir à l'arc en
sera
saisi.
Intervention
2
: l'usage
du
rotofil
est
dangereux
aussi
dans
les
villages.
H
manque
des
animations
le
samedi
après-midi
pour
la fête.
M.
le
Maire
indique
que
l’on
essaie
cette
année
et
que
l'on
corrigera
l’année
prochaine.
Interventions
3:
une
amende
a été
donnée
pour
un
stationnement
très
dangereux.
Il est
regrettable
que
le
montant
appliqué
soit
celui
d’un
stationnement
très
gênant.
M.
le
Maire
indique
que
les
amendes
sont
transmises
avec
photo
à
l'appui
et
qu’un
recours
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal.
Un
retour
sera
fait
au
Conseil
Municipal
sur
les
actions
du
garde-champêtre.
Un
second
garde-champêtre
arrivera
au
mois
d'octobre.
M.
MOURNET
rappelle
qu’à
un
moment,
après
la prévention
vient
le temps
de
l’action
et que
les
règles
doivent
être
les
mêmes
pour
tous.
Intervention
4
: on
vit dans
une
petite
ville
et il faut
conserver
une
certaine
convivialité.
La
municipalité
a eu
raison
de
faire
des
places
de
parking
supplémentaires.
Pour
le
parc
BAYARD,
est-ce
qu’une
municipalité
a
légitimité
à investir
des
fonds
dans
l'entretien
d’un
parc
privé
? M.
le
Maire
rappelle
qu'il
s'agit
d'une
contrepartie.
Intervention 5
: pourquoi
les
réseaux
n'ont-ils
pas
été
prévus
en
séparatif
pour
les
rues
des
Marzelles
et
du
Trésor
?
M.
le
Maire
regrette
effectivement
que
le
nécessaire
n'ait
pas
été
fait
lors
des
travaux
réalisés
par
l'ancienne
municipalité,
car
cela
créée
des
difficultés
aujourd’hui
dans
le quartier.
Interventions
6
: M.
ETIENNE
souligne
avoir
apprécié
qu’un
des
membres
de
l'opposition
viennent
le
saluer
au
bar
le
matin.
Interventions
7
: M.
MOURNET
pour
M.
RAILEERE
: if y a
pas
mal
de
soucis
à la Côte
Rouge,
du
tapage
nocturne.
Les
plaignants
ont
de
plus
été
mal
reçus
par
les
gendarmes.
M.
le
Maire
indique
que
les
gendarmes
sont
intervenus
et ont
verbalisé.
Le Garde-champêtre
a mené
son
enquête
pour
la question
des
chiens. Interventions
8
:que
devient
le
plot
endommagé
vers
la
fontaine
?
M.
le
Maire
précise
qu'avec
la
vidéo-surveillance
l’auteur
a bien
été
identifié,
mais
que
la
personne
s’est
spontanément
présentée
en
mairie.
Il est
possible
de
le
recoller
et
celui-ci
sera
remis
en
place
par
les
soins
des
services
techniques.
ANNEXE
: Gonventlon
do
miso
à disposition
d'uno
salle
communalo
Entre : - La
Ville /la
commune,
représentée
par
M...
posssnes
- EFAssociation
bénéficiaire
dénommée
bre
dont
le siège
sst
sis...
et
dont
l'objet est...
représentée
par
son
président,
M...
Vula
délibération du
conseil
municipal
du
metre
Articlo
1or:
La
ville
met
à
la disposition
de
l'association
les
locaux
dont
elle
est
propriétaire,
sis
d'une
superficie
de...
M?,
COMPIENANt
{plèces,
hall,
salles
de
réunlon)
Articlo
2 :
Celle
mise
à disposition
est
réalisée
dans
les
conditions
financières
suivantes
:
- les
locaux
sont
mis
à disposition
à
ülre
gratuit
:
Article
3:
,
L'assoclation
s'engage
à
affecter
les
loceux
à
l'objet
exclusif
énoncé
en
préambule
et
plus
particulièrement
à
la réalisalion
des
activités
où
actions
suivantes
:
Article
4
:
L'association
s'engage
:
- à
préserver
le
patrimoine
municlpet
en
assurant
l8
surveillance
et
l'entretlen
des
iocaux
et
en
veillent
à
leur
utilisation
rallonneile,
afin
eviter
toute
dégradation
ou
toute
usure
anormale
des
équipements
;
- à prendre
toutes
los
mesures
de
sécurité
prévues
par
la réglementation
en
mallère
de
locaux
accueillant
du
public,
afin
de
garantir
la sécurité
des
personnes
el
des
équipements
:
- à garantir
le bon
fonctionnement
de
la struclure,
en offrant
aux
adhérents
l'ensemble
des
prestations
faisant
parle
de
l'objet de
l'assoclation
el on
vélllant à ne pas
troubler
l'ordre
public
:
- à
entretenir
des
relations
de
bon
voisinage
avec
les
habitants
du
quarlier
:
- à
prendre
un
règlement
Intérieur,
précisant
entre-autras
les
conditions
d'accès
at de
sécurité
ainsi
que
les
heures
d'ouvertures,
dont
cople
sera
transmise
à la collectivité.
Artlcle
6:
L'assoctation
s'engage
à
souscrire
une
police
d'assurance
contre
le
vol,
l'incendie,
les
dégâts
des
eaux,
et
couvrant
sa
responsabilité
civile.
Uno
copie
du contrat
devra
être
produite
à l'appui de
la présente
convention.
Articia
6 :
L'association
est
autorisée
à
mettre
les
locaux
ou
une
partie
des
locaux
à
la disposition
de
ses
membres
pour
des
manlleslations
ou
des
acliviés
qui
ne
sont
pas
ouvertes
à
l'ensemble
du
public.
Cette
autorisation
est
subordonnée
à la réalisation
des
conditions
suivantes
:
- éllé
ne
peut
être
accordée
qu'aux
seuls
membres
de
l'association,
sur
présentation
d'une
demande
écrite
validée
par
une
aulorisation
écrilé
du
président
de
l'association,
fixant
en
particulier
la durée
et los conditions
exactes
de
l'occupation
;
- l'utilisation
des
locaux
devra
être
réservée
à
une
action
conforme
à
la
vocalion
de
l'association
et
de
immeuble
et
ne
devra
porter
d'aucune
manière
atteinte
à
l'ordre
public.
Les
manifestations
de
nalure
politique,
cuflurelle
ou
commerciale
sont
interdites
;
- lors
de
ces
occupalions,
loutes
les
mesures
de
sécurité
devront
être
prises,
comme
par
exemple
la
fermeture
des
locaux
à la fin de
la manifastalion,
Les
sous-locations
sont
intaralles.
Article
7:
Dans
le
cadre
des
mises
à
disposillon
de
iocaux
prévues
par
l'article
6
ci-avani,
l'association
est
autorisée
à
encaisser
une
somme
forfallaire
calculée
selon
un
tarif
horaire
d'occupation.
| correspond
uniquement
au
remboursement
des
charges
localives,
déterminé
sur
la
base
du
compte
d'exploitation
de
la
structure
el comprend
en
particuller
les
frais
de
chauffage,
éclairage,
neltoyage
et
gardiennage.
Chaque
année,
avant
le
er
mai,
le
ou
les
tarifs
de
remboursement
des
charges
ainsi
que
leur
mode
de
catcul
seront
communiqués
à
la
collectivité.
L'association
s'engage
à
appliquer
strictement
ces
tarifs.
Aricle
8
:
L'association
s'engage
à
fournir,
avant
le
1er
mai
de
l'année
suivante,
un
bilan
et
un
comple
de
résultat,
conformes
au
plan
comptable
général
révisé,
cortifiés
conformes
par
le préskient.
En
veriu
des
dispositions
de
l'article
L 612-4
du
codé
de
commerce,
une
certification
par
un
commissaire
aux
comptes
es
par
ailleurs
obligatoire
dans
le cas
où
le
montant
de
l'aide
publique
enregistrée
au
cours
de
l'exercice
altaindrait
153
000
euros
(total
des
subventions
perçues
par
l'assoclation
provenant
de
l'Elat,
des
Collectivités
locales
ou
Etablissements
publics).
ils
comprendront
en
annexe
le
détail
des
sommes
encaissées
prévues
à
l'article
7
ainsi que
les
nouvelles
proposilions
tarifaires.
Arllola
8
:
L'association
s'engage
à
informer
la
collectivité
de
tous
les
problèmes
pouvant
survenir
dans
l'exercice
de
ta
présente
convention,
ainsi
que
d'aulorisor
le
contrôle
de
ses
acllons
et
l'examen
de
ses
comples
par
tes
services
de
la Ville,
notamment
par
l'accès
aux
locaux
et aux
documents
administralifs
et comptables.
Article
10 :
La
collectivité
s'engage
à
réailser
les
travaux
qui
sont
à
la
charge
du
propriètatre,
L'association
Informera
la
collectivité
des
travaux
qu'elle
estime
nécessaires
à
la
sécurité,
à
la
bonne
utilisation
ou
à
la
conformité
des
locaux. Article
11
:
En
cas
de
non-respecl,
par
l'une
où
l'autre
des
parties,
des
engagements
réciproques
Inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résillée
de
plein
droit
à
l'explralion
d'un
détail
de
30
jours
suivant
ta
réception
(ou
première
présentation)
d'une
lettre
molivée,
par
envoi
recommandé
avec
accusé
de
réception,
valant
mise
en
demeure.
Artlicie
42
:
En
cas
d'atteinte
à
l'ordre
public
ou
de
dégâts
interdisant
la
continuité
normale
de
l'activité,
a
colleclivité
se
réserve
fe droit
de
procéder
à
la
fermelure
des
locaux
sans
préavis,
sur
arrêté
pris
par
son
exécutif.
Articlo
13
:
Tous
les
changements
qui
pourraient
intervenir
dans
le
fonclionnement
ou
dans
les
staluts
de
l'associalion
devront
être
signalés
à
la
collectivité
dans
les
30
jours
de
leur
intervention
8l
pourront
donner
lieu
à
une
révision
de
la
présente
convention,
par
vole
d'avenant,
où
à
sa
résillation
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
11
chavant.
Article
14
:
La
présente
convention
est
élablio
pour
une
durée
de
trois
ans.
Elle
ne
peut
être
recondulle
que
de
façon
expresse,
Au
moins
trois mois
avant
lo lerme
de
la convention,
si elle
le souhaite,
l'association
selliciteré
son
renouvellement.
Lors
de
la
prise
d'effets
de
la
présente
convention,
comme
à son
expiration,
Il sera
procédé
à
un étal des
lleux contradictoire,
Article
16
:
A
l'expiration
du
délai
de
trois
ans,
l'association
s'engage
à
rendre
les
locaux
et les
équipements
en
parfait
étai,
dans
la limite
de
leur
usure
normate.
La
collectivité
se
réserve
le drolt
de
demander
à
l'associalion
le
prise
en
charge
des
frais
de
remise
en
état
qui
résulleraient
d'une
mauvaise
gestion,
d'une
insuffisance
ou
d'une
affectation
non
conforme
au
présent
contrat.
Articie
16
:
Les
parles
s'angagont
à
rechercher,
en
cas
de
lilige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
loute
Vale
amiable
do
règlement
avant
de
soumettre
loul
différend
à
une
Instance
Juridictionnelle.
En
cas
d'échec
de
voies
amlables
de
résolullon,
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
où
sur
l'application
de
celle
convention
devra
étro
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de...
Pour
la Ville
Pour
l'Associalion CONVENTION
POUR LA STERILISATION
DES
CHATS
LIBRES
Convention
entre
D'une
part,
La
Commune
de
Représentée
par
le Maire
en
exercice
domicilié
es
qualité
en
sa
Mairie
Autrement
nommé
la
Commune
Et d'autre
part,
l'ASSOCIATION
PROTECTRICE
DES
ANIMAUX
DU
PUY
DE
DOME
Le
rofuge
lieu-dit
les
Bas
Charmets
63360
GERZAT
Représentée
par
son
Président
Monsieur
Ramon
FERRER
Autrement
nommée
le
Prestataire
BUT
DE
LA
CONVENTION :
Applications
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la stérilisation
des
chats
libres.
Article
L. 211-27
du
CODE
RURAL
:
Le
maire
peut
par
arrêté,
à
son
initiative
ou
à
la
demande
d'une
association
de
protection
des
animaux,
faire
procéder
à
la
capture
de
chats
non
identifiés,
sans
propriétaire
ou
sans
gardien,
vivant
en
groupe
dans
des
lieux
publics
de
la
commune,
afin
de
faire
procéder
à
leur stérilisation
et
à
leur
identification
conformément
à
l'article
L.
214-5,
préalablement
à
leur relâcher
dans
ces
mêmes
lieux.
Arrêté
du
03
avril 2014
:
A
compter
du
ter janvier 2015,
les
chats
« errants
» doivent
être
stérilisés
et identifiés puis
relâchés
sur les lieux
où
ils ont
été
capiurés.
Un
Maire
aura
dorénavant
à
se
justifier
de
son
recours
à
la
fourrière
et
de
son
refus
de
mettre
en
œuvre
un
programme
de
stérilisation.
I ne
sera
plus
en
droit
de
refuser
la
main
tendue
des
bénévoles
et Associations
qui proposent
actions
de
terrain
et
financements.
H ne
pourra
plus
refuser
d'y participer. Préambule
:
Si
les
chats
errants
peuvent
être
responsables
d'un
certain
nombre
de
nuisances
lorsque
les
populations
sont
trop
importantes,
ils sont
également
générateurs
de
lien
social.
À
parlir
de
ce
constat,
la
commune
a
décidé
de
mener
une
politique
durable
at
respectueuse
de
la condition
animale
et
de
l'environnement.
En
effet,
dans
le
cadre
de
la
recherche
d'une
meilleure
intégration
de
l'animal
dans
nos
villes
et
nos
villages,
il est
préconisé
depuis
de
nombreuses
années
la stérilisation
de
la
population
féline
libre,
seule
méthode
efficace
et
moralement
acceplable,
qui
permette
le
contrôle
des
chats
errants
car
leur
prolifération
est
catastrophique
pour
les
animaux
eux-
mêmes
et pour
l'intégration
paisible
de
l'animal
dans
nos
villes
et nos
villages.
Il a été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
entre
les
parties
:
Article
1- Obiet
de
la
convention
Sur
la
demande
de
la
commune,
l'Association
Protectrice
des
Animaux
s'engage
à
stériliser
les
chats
libres
du
territoire,
répondant
à
ta
définition
de
l'article
1211-27
du
CRPM,
capturés
et
emmenés
au
refuge
par
la commune
ou
les
administrés.
I
est
précisé
que
ces
chats
seront
amenés
par
les
agents
municipaux
ou
les
administrés,
après
accord
passé
entre
l'Association
et
la
commune
sur
les
périodes
où
les
chats
pourraient
être
amenés
à
l'Association
en
vue
de
leur
stérilisation.
L'Association
assurera
la
stérilisation
sur
certaines
périodes
de
l'année
qui
seront
communiquées
en
Janvier
et Juin
sur
los
semestres
à venir.
Les
chats
seront
ensuite
relâchés
stérilisés
et
identifiés
au
nom
de
la
commune
sur
leurs
Heux
de
capture.
La
commune
devra
communiquer
auprès
de
ses
administrés
sur
les
raisons
qui
motivont
ces
campagnes.
La
campagne
de
capiure
doit
faire
l'objet
préalablement
d'une
information
de
la
population
par
affichage
au
moins
une
semaine
à
l'avance
(R211-12
du
CRPM),
permeltant
aux
propriétaires
de
chats
de
garder
les
animaux
à la maison
et/ou
de
les
faire
identifier.
Article
2 - Modalités Lorsqu'un
chat
est trappé,
l'Association
Protectrice
des
Animaux,
s'oblige
à vérifier
si
le
chat
est
identifié,
afin,
le cas
échéant
de
le
restituer
à son
propriétaire.
Les
chats
non
identifiés
jugés
sociables
seront
conduit
à la fourrière.
Les
chats
libres
seront
testés
Fiv/Felv,
tatoués
dans
chaque
oreille
et
stérilisés,
Les
chats
sans
propriétaire
ou
dont
le
propriétaire
est
inconnu
et
qui
ne
pourront
être
relâchés
(maladie,
problème
sanitaire,
très
jeunes
chatons.)
devront
être
conduits
en
fourrière
comme
le
prévoit
la
loi.
Tout
chat
en
état
de
déchéance
physiologique
ou
présentant
une
pathologie
incurable
pourra
être
euthanasié
par
le
vétérinaire.
Selon
la politique
sanitaire
définie
par
l'Association,
tout
chat
présentant
un
test
Fiv/Felv
positif
sera
euthanasié
par
le vétérinaire.
Article
3 -
La
gestion
et
le
suivi
sanitaire
La
gestion,
le
suivi
sanitaire
et
les
conditions
de
garde
de
ces
populations
sont
placées
sous
la
responsabilité
du
représentant
de
la
commune
et
des
administrés
nourrissant
les chats.
Article
4 - Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
l'année
civile
2023.
La
convention
sera
résiliable
à
tout
moment
par
l'une
et
l'autre
des
parties
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
de
trois
mois.
Chaque
partie
pourra
demander
la
modification
de
l'une
ou
l'autre
des
clauses
de
celte
convention,
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
de
3
mois.
Article
5 —
Tarif
et
Facturation
+
Le
montant
tarifaire
se
décompose
comme
suit :
_ Tarifen€par
|
Tarifen€par
|
Tarifenepar
Désignation
chat
chat
€hat
ne
….#
Moins
de
5 chats |
De
5 à 10
chats
|
Plus
de
10 chats
Males
(test
FIV/Feiv
+ tatouage + castration)
LL
20
15.
|
10
Femelles
{test Fiv/Felv
+ tatouage
+ stérilisation}
»
40
30
20
+
Facturation :
Le
nombre
de
chals
libres
entrés
au
refuge
sera
comptabilisé
chaque
trimestre
de
l'année
civile
par
l'Association
et
donnera
lieu
à
une
facturation
à
la
Mairie
selon
le
tableau
récapitulatif
ci-
dessus.
Article
6 —
Annulation
de
la
convention
La
convention
se
trouverait
suspendue
ou
annulée
de
pleiri
droit
dans
los
cas
reconnus
de
force
majeure,
comme
par
exemple,
dans
le cas
où
l'association
ne
sorait
plus
en
mosure
d'assurer
la stérilisation
des
chats.
Fait
en
2
exemplaires, LISTE
DES
DELIBERATIONS
DU
JEUDI
7 SEPTEMBRE
2023
Délibération
N°2023.09.88
: Décisions
du
Maire
depuis
la
réunion
du
6 juillet
2023
Délibération
N°2023.09.89
: Approbation
du
procès-verbal
de
la
réunion
du 6
juillet
2023
Délibération
N°2023.09.90
: Actualisation
du
règlement
d'accès
aux
services
de
restauration
scolaire
et
de
garderie
pour
l’année
scolaire
2023-2024
Délibération
N°2023.09.91
: Mise
à jour
du
zonage
d’assainissement
Délibération
N°2023.09.92
: Délibération
pour
nomination
de
nouvelles
place
et
impasse
Délibération
N°2023.09.93
: Convention
complémentaire
avec
le
territoire
d’énergie
du
Puy-de-Dôme
pour
la
révision
du
montant
des
travaux
d'éclairage
route
des
Vaures
/
rue
du
Moulin
suite
à
l’enfouissement
BT
Délibération
N°2023.09.94
: Conventions
avec
l’Association
Jeanne
d’Arc
pour
la mise
à disposition
du
Parc
Bayard Délibération
N°2023.09.95
: Convention
avec
l'Association
de
Tir
à
l’Arc
pour
la
mise
à
disposition
d’un
local
à
l’ancien
groupe
scolaire
Délibération
N°2023.09.96
: Convention
avec
L'Association
Judo
Ju-Jitsu
Club
Maringues
pour
la
mise
à
disposition
d’un
local
à l’ancien
groupe
scolaire
et
candidature
à l’opération
1000
dojos
Délibération
N°2023.09.97
: Convention
avec
l'association
protectrice
des
animaux
du
Puy-de-Dôme
pour
la stérilisation
des
chats
Délibération
N°2023.09.98
: DM
N°2
au
budget
principal
—
Virement
de
crédit
opération
39
—
Nouvelle
Ecole Délibération
N°2023.09.99
: DM
N°2
au
budget
annexe
Assainissement
Délibération
N°2023.09.100
: Création
d’un
tarif
de
location
de
salle
supplémentaire
pour
les
activités
à
l’année,
ayant
un
caractère
lucratif
Délibération
N°2023.09.101
: Délibération
encadrant
la
prise
en
charge
de
frais
de
déplacement
2023
des
agents Délibération
N°2023.09.102
: Délibération
autorisant
le
remboursement
d’un
montant
de
329,82
euros
pour
le
sinistre
occasionné
par
les
interventions
des
Services
Techniques
(remplacement
de
la
lunette
arrière
d’un
véhicule
endommagé)
Délibération
N°2023.09.103
: Délibération
autorisant
l’encaissement
d’un
chèque
de
JURIDICA
pour
assistance
à mesure
d’instruction
Délibération
N°2023.09.104
: Admissions
complémentaires
en
non
valeurs
au
budget
principal
et
au
budget
annexe
La
Poste
au
titre
de
l’exercice
2023
Signatures
:
=
étairés
re
es
Le
Maire