Procès Verbal - PROCS VERBAL 5 dcembre 2017

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Procès Verbal - PROCS VERBAL 5 dcembre 2017 Document publié le Jeudi 5 janvier 2017 par la commune de Bénesse-Maremne. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCS VERBAL 5 dcembre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Institutions publiques, 1

PROCÉS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BENESSE-MAREMNE

SÉANCE DU 5 DECEMBRE 2017

DATE DE CONVOCATION 29.11.2017 DATE D'AFFICHAGE 29.11.2017

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice 17 Présents 15 Votants 15

L'an deux mille dix-sept le 05 décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-François MONET

Etaient présents : Albertine DUTEN, José LABORIE, Jean-François MONET, Damien NICOLAS, Chantal JOURAVLEFF, Annie

HONTARRÈDE, Christophe ARRIBET, Jean Christophe DEMANGE, Olivia GEMAIN, Noëlle BRU, Fabien HICAUBER, Fernanda

CABALLERO, Jean-Baptiste GRACIET, Bernard ROUCHALÉOU, Jean-Michel MÉTAIRIE

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés : , Muriel NAZABAL, Valérie LABARRERE

Absents ayant donné pouvoir : aucun

Madame Chantal JOURAVLEFF est nommée secrétaire de séance.

Approbation à l’unanimité du PV du conseil du 07 novembre 2017

OBJET : DISSOLUTION DU SIVOM CÔTE-SUD À COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal :

Créé par arrêté préfectoral du 12 janvier 1966, le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)

Capbreton-Hossegor est devenu le SIVOM Côte-Sud suivant arrêté préfectoral en date du 28 mars

1979 entre les communes de Capbreton, Hossegor, Seignosse, Labenne et Angresse. L’adhésion de la

commune de Bénesse-Maremne est intervenue aux termes de l’arrêté préfectoral en date du 29

septembre 2008.En application de ses statuts, le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)

Côte-Sud a pour compétences : l’étude, la réalisation et la gestion des équipements nécessaires au

développement des communes associées et notamment, à leurs aménagements touristiques et à

leurs équipements sociaux, éducatifs et culturels et plus particulièrement :

 la gestion du port de plaisance, du Lac marin et de l’ensemble du domaine public maritime concédé par arrêté ministériel du 25 juin 1973, pour laquelle les communes de Capbreton, Hossegor et Seignosse sont compétentes ;

 l’assainissement, qui concerne exclusivement les stations d’épuration de la Pointe et la nouvelle située à Benesse-Maremne, les seuls réseaux intercommunaux de liaison et quatre postes de relèvement, pour lequel les communes de Capbreton, Hossegor, Angresse et Bénesse-Maremne sont compétentes ; cette compétence a été transférée depuis le 1er janvier 2014 au SYDEC ;

 le fonctionnement et la mise en œuvre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.I.S.P.D.) et des moyens afférents sur son territoire en matière de prévention et d’assistance aux victimes. L’ensemble des communes adhérentes sont compétentes.

Suite à la réforme territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRe) et dans l’objectif de rationalisation significative du nombre de

syndicats de communes, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des Landes

arrêté le 21 mars 2016 prescrivait, parmi ses éléments prospectifs, la reprise des compétences du

SIVOM Côte-Sud par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud. L’échéance de

dissolution du syndicat a été fixée au 1er janvier 2018.2

Dans ces circonstances, par délibération du conseil communautaire en date du 19 octobre 2017, la

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a engagé une procédure de mise en

conformité de ses statuts portant sur le transfert obligatoire de la compétence obligatoire GEMAPI à

compter du 1er janvier 2018. En application de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités

territoriales, la Communauté de communes, obligatoirement compétente en matière de GEMAPI et de

zone d’activité portuaire (depuis le 1er janvier 2017), se substituera au SIVOM inclus en totalité dans

son périmètre pour l’exercice de la compétence de gestion du port de plaisance, du lac marin et du

domaine public maritime concédé. La substitution s’effectuera dans les conditions prévues au

deuxième alinéa de l’article L. 5211-41 du code précité :

- transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations du SIVOM à MACS qui est substituée audit syndicat dans toutes ses délibérations et tous ses actes afférents à la compétence de gestion du port de plaisance, du lac marin et du domaine public maritime concédé ;

- transfert de l’ensemble du personnel affecté à la compétence de gestion du port de plaisance, du lac marin et du domaine public maritime concédé, qui sera réputé relever de MACS dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.

Dans la perspective d’une dissolution du SIVOM Côte-Sud au 31 décembre 2017, les compétences ci-

après, qui n’entrent pas dans le champ des compétences exercées par MACS, seront reprises par les

communes membres antérieurement compétentes :

 la compétence « assainissement » : en application de l’article 64 de la loi NOTRe, MACS devra exercer, au plus tard au 1er janvier 2020, la compétence assainissement au titre de ses compétences obligatoires.

Pour autant, compte tenu des modalités hétérogènes d’exercice des compétences en matière d’eau

et d’assainissement sur le territoire (certaines communes membres de MACS ayant fait le choix

d’une régie ou d’une délégation de service public, d’autres ayant adhéré au SIAE du Marensin, au

Syndicat intercommunal de la Basse Vallée de l’Adour ou au SYDEC) et des discussions qui doivent

être engagées avec les communes et les syndicats compétents dans la perspective du 1er janvier

2020, MACS ne souhaite pas anticiper l’échéance précitée, même pour un transfert de compétence

partiel.

Dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L. 5211-19 du code général des

collectivités territoriales, la dissolution du SIVOM Côte-Sud entraînera une réduction du périmètre du

SYDEC et les communes concernées demanderont leur adhésion au SYDEC :

- commune de Bénesse-Maremne au titre de la compétence « élimination des boues des stations d’épuration » pour la station d’épuration de la Pointe et la nouvelle station d’épuration de Bénesse Maremne ;

- communes de Angresse, Bénesse-Maremne, Capbreton et Hossegor au titre de la compétence collecte et traitement des eaux usées.

 la compétence « C.I.S.P.D. » : les communes compétentes pourront instaurer, entre elles, un dispositif de coopération conventionnel de type entente.

 la gestion de la salle des Bourdaines : la salle des Bourdaines n’étant pas intégrée à l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’équipements culturels de la Communauté de communes MACS, la convention de délégation de service public conclue le 10 janvier 20143

entre le SIVOM et la commune de Seignosse, compétente, prendra fin de plein droit par l’effet de la dissolution du syndicat.

Au regard de l’exposé précédent sur la mise en œuvre des dispositions du SDCI et les conditions de

reprise des compétences exercées par le SIVOM Côte-Sud, soit par la Communauté de communes

MACS, soit par les communes antérieurement compétentes, il est proposé d’engager la procédure de

dissolution à la demande de tous les conseils municipaux intéressés, telle que prévue à l’article L.

5212-33 du code général des collectivités territoriales.

Un règlement financier et patrimonial de dissolution approuvé par le Comité syndical du SIVOM Côte

Sud et les conseils municipaux des communes membres définira les conditions de la liquidation dudit

syndicat, de même qu’il intégrera les principes contractuelles liés à la résiliation du contrat de

délégation de service public conclu entre le syndicat et la commune de Seignosse. Le principe de

l’affectation du fonds de roulement disponible lors de la liquidation du SIVOM à la Communauté de

communes MACS a été validé par les élus concernés, compte tenu des investissements à venir à la fois

pour l’exercice de la compétence GEMAPI et l’entretien des installations existantes. Le projet de

règlement sera par conséquent soumis à l’approbation de la Communauté de communes MACS,

bénéficiaire.

Conformément à l’article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales, le Préfet prendra

ensuite un arrêté :

- mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat ;

- prononcera la dissolution du syndicat ;

- constatera la répartition entre les membres de l’actif et du passif.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;

VU l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales ;

VU les arrêtés préfectoraux des 2 février 1954, 6 juin 1957 et 12 janvier 1966 portant constitution du syndicat

intercommunal à vocation multiple de Capbreton-Hossegor ;

VU les arrêtés préfectoraux des 15 avril 1966, 3 juillet 1973 et 10 octobre 1978 autorisant les adhésions respectives des communes de Seignosse, Labenne et Angresse au syndicat ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 1973 modifiant la représentation des communes au comité syndical ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 1979 autorisant le changement de dénomination du SIVOM de Capbreton, Hossegor, Seignosse, Labenne, Angresse en SIVOM Côte Sud ;

VU les arrêtés préfectoraux des 25 novembre 1985, 21 décembre 1987, 30 août 1989, 19 juin 1990, 3 août 1992, 19 septembre 1995, 2 juillet 1998, 11 décembre 2001, 19 mars 2002 et 3 août 2006 autorisant la modification des statuts du SIVOM Côte Sud ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2007 portant modification des statuts du SIVOM Côte Sud et autorisant l'adhésion de la commune de Bénesse-Maremne ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 portant adhésion du SIVOM Côte Sud au service public de l’assainissement collectif du SYDEC pour la compétence « élimination des boues des stations d’épuration » (station d’épuration de la Pointe et nouvelle station d’épuration de Bénesse Maremne) à compter du 1er janvier 2010 ;4

VU la délibération du comité syndical du SIVOM du 18 juillet 2013 approuvant le transfert au SYDEC de la compétence en matière de transport et traitement des eaux usées à compter du 1er janvier 2014 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale des Landes 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 19 octobre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU la délibération du Comité syndical du SIVOM Côte Sud approuvant la dissolution du syndicat à compter du 1er janvier 2018 ;

VU la délibération du 10/04/2013 du conseil municipal de la commune de Bénesse-Maremne portant adhésion au SYDEC au 01/01/2014 pour un transfert des compétences communales en matière d’assainissement collectif ;

CONSIDÉRANT que les communautés de communes doivent, en application des dispositions des lois MAPTAM et NOTRe précitées, procéder à la mise en conformité de leurs statuts avec les nouvelles dispositions législatives portant sur la compétence GEMAPI avant le 1er janvier 2018, en respectant la procédure prévue à l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que le schéma départemental de coopération intercommunale des Landes 2016 arrêté par le Préfet le 21 mars 2016 prescrit la dissolution du SIVOM Côte-Sud à l’issue de la reprise de ses compétences par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud au 1er janvier 2018 ;

CONSIDÉRANT que la compétence du SIVOM Côte Sud en matière de gestion du port de plaisance, du lac marin et du domaine public maritime concédé sera exercée, par substitution à compter du 1er janvier 2018, par la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud au titre de ses compétences obligatoires en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire et de GEMAPI ;

CONSIDÉRANT l’accord des élus du SIVOM Côte Sud et des communes membres pour une reprise des compétences syndicales, qui n’entrent pas dans le champ des compétences exercées par MACS à compter du 1er janvier 2018, par les communes concernées :

- les communes de Capbreton, Hossegor, Seignosse, Labenne, Angresse et Bénesse-Maremne pour le fonctionnement et la mise en œuvre du CISP, étant précisé qu’elles pourront instaurer une coopération intercommunale sous forme d’entente ;

- la commune de Bénesse-Maremne au titre de la compétence « élimination des boues des stations d’épuration » pour la station d’épuration de la Pointe et la nouvelle station d’épuration de Bénesse Maremne ;

- les communes de Angresse, Bénesse-Maremne, Capbreton et Hossegor au titre de la compétence collecte et traitement des eaux usées ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, dans ces circonstances, de demander au Préfet la dissolution du SIVOM Côte Sud en application des dispositions de l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

 approuve la dissolution du SIVOM Côte Sud à compter du 1er janvier 2018,

 prendre acte que la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud sera, à compter du 1er janvier 2018, substituée au SIVOM Côte Sud au titre de la compétence de gestion du port de plaisance, du lac marin et du domaine public maritime concédé ; la substitution s’effectuera dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales,

 prend acte que la convention de délégation de service public conclue pour la gestion de la salle des Bourdaines entre le SIVOM Côte Sud et la commune de Seignosse compétente prendre fin de plein droit au 31 décembre 2017, par l’effet de la dissolution, étant précisé que le règlement financier et patrimonial de dissolution du syndicat intégrera les dispositions contractuelles afférentes à la résiliation de plein droit de ladite convention,

 autorise Monsieur le Maire ou son représentant à notifier la présente à Monsieur le Préfet des Landes, afin qu’il puisse prononcer la dissolution du SIVOM Côte Sud conformément aux5

dispositions des articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales,

 autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

OBJET : OBJET : DISSOLUTION DU SIVOM CÔTE-SUD À COMPTER DU 1ER JANVIER 2018 - ADHÉSION DE

LA COMMUNE AU SYDEC AU TITRE DES COMPÉTENCES ÉLIMINATION DES BOUES DES STATIONS

D’ÉPURATION DE LA POINTE ET DE GRIOUAT ET TRANSPORT ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES DES

STATIONS D’ÉPURATION PRÉCITÉES, DES RÉSEAUX INTERCOMMUNAUX DE LIAISON ET POSTES DE

RELÈVEMENT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal :

Créé par arrêté préfectoral du 12 janvier 1966, le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)

Capbreton-Hossegor est devenu le SIVOM Côte-Sud suivant arrêté préfectoral en date du 28 mars

1979 entre les communes de Capbreton, Hossegor, Seignosse, Labenne et Angresse. L’adhésion de la

commune de Bénesse-Maremne est intervenue aux termes de l’arrêté préfectoral en date du 29

septembre 2008.

En application de ses statuts, le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Côte-Sud est

notamment compétent en matière d’assainissement. Cette compétence, qui concerne exclusivement

les stations d’épuration de la Pointe et la nouvelle située à Bénesse-Maremne, ainsi que les seuls

réseaux intercommunaux de liaison et quatre postes de relèvement des communes de Capbreton,

Hossegor, Angresse et Bénesse-Maremne, a été transférée par le SIVOM au SYDEC comme suit :

 depuis le 1er janvier 2010, compétence « élimination des boues des stations d’épuration » pour la station d’épuration de la Pointe et la nouvelle station d’épuration de Bénesse- Maremne ;

 depuis le 1er janvier 2014, compétence en matière de transport et traitement des eaux usées. Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)

des Landes arrêté par le préfet le 21 mars 2016, la dissolution du SIVOM Côte Sud doit intervenir au

31 décembre 2017, étant précisé que la répartition des compétences s’établira comme suit :

 la compétence « gestion du port de plaisance », du lac marin et du domaine public maritime concédé : la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS), compétente en matière de zone d’activité portuaire et de GEMAPI à compter du 1er janvier 2018, se substituera au syndicat pour l’exercice de cette compétence, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ;

 la compétence « C.I.S.P.D. » : les communes compétentes pourront instaurer, entre elles, un dispositif de coopération conventionnel de type entente.

S’agissant plus particulièrement de la compétence « assainissement » transférée par le SIVOM au

SYDEC, la dissolution du SIVOM Côte-Sud entraînera une réduction du périmètre dudit SYDEC en

application de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales. Dans ces

circonstances, il appartient aux communes concernées d’Angresse, Bénesse-Maremne, Capbreton et

Hossegor de réadhérer au SYDEC pour le périmètre considéré :

- commune de Bénesse-Maremne pour la station d’épuration du Griouat ;6

- commune de Capbreton pour la station d’épuration de La Pointe ;

- communes d’Angresse, Bénesse-Maremne, Capbreton et Hossegor pour les réseaux intercommunaux de liaison et quatre postes de relèvement.

Le CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5212-33 et L. 5211-19 ;

VU les arrêtés préfectoraux des 2 février 1954, 6 juin 1957 et 12 janvier 1966 portant constitution du syndicat intercommunal à vocation multiple de Capbreton-Hossegor ;

VU les arrêtés préfectoraux des 15 avril 1966, 3 juillet 1973 et 10 octobre 1978 autorisant les adhésions respectives des communes de Seignosse, Labenne et Angresse au syndicat ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 1973 modifiant la représentation des communes au comité syndical ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 1979 autorisant le changement de dénomination du SIVOM de Capbreton, Hossegor, Seignosse, Labenne, Angresse en SIVOM Côte Sud ;

VU les arrêtés préfectoraux des 25 novembre 1985, 21 décembre 1987, 30 août 1989, 19 juin 1990, 3 août 1992, 19 septembre 1995, 2 juillet 1998, 11 décembre 2001, 19 mars 2002 et 3 août 2006 autorisant la modification des statuts du SIVOM Côte Sud ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2007 portant modification des statuts du SIVOM Côte Sud et autorisant l'adhésion de la commune de Bénesse-Maremne ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 portant adhésion du SIVOM Côte Sud au service public de l’assainissement collectif du SYDEC pour la compétence « élimination des boues des stations d’épuration » (station d’épuration de la Pointe et nouvelle station d’épuration de Bénesse-Maremne) à compter du 1er janvier 2010 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-355 du 24 mai 2013 portant modification des statuts du SIVOM Côte-Sud ;

VU la délibération du comité syndical du SIVOM du 18 juillet 2013 approuvant le transfert au SYDEC de la compétence en matière de transport et traitement des eaux usées à compter du 1er janvier 2014 ;

VU la délibération du 10/04/2013 du conseil municipal de la commune de Bénesse-Maremne portant adhésion au SYDEC au 01/01/2014 pour un transfert des compétences communales en matière d’assainissement collectif ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale des Landes 2016 ;

CONSIDÉRANT la dissolution demandée au Préfet du SIVOM Côte Sud en application des dispositions de l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que la dissolution du SIVOM Côte-Sud entraînera la réduction du périmètre du SYDEC auquel il avait adhéré :

- depuis le 1er janvier 2010, pour la compétence « élimination des boues des stations d’épuration » pour la station d’épuration de la Pointe de Capbreton et la nouvelle station d’épuration de Bénesse-Maremne ;

- depuis le 1er janvier 2014, pour la compétence en matière de transport et traitement des eaux usées des stations d’épuration de la Pointe et du Griouat, des réseaux intercommunaux de liaison et de quatre postes de relèvement des communes de Capbreton, Hossegor, Angresse et Bénesse-Maremne ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à chacune des communes concernées, dans la perspective de la dissolution du SIVOM au 1er janvier 2018 emportant réduction du périmètre du SYDEC, de demander son adhésion au SYDEC pour l’exercice de la compétence assainissement ;

DÉCIDE :

 d’approuver l’adhésion de la commune au SYDEC au titre des compétences élimination des

boues des stations d’épuration de la Pointe et du Griouat et transport et traitement des eaux usées des stations d’épuration précitées, des réseaux intercommunaux de liaison et postes de relèvement à compter du 1er janvier 2018,7

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à notifier la présente au SYDEC,

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

OBJET : TARIFS 2018 ACCUEIL DE LOISIRS

Un projet de revalorisation des tarifs de l’accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H) pour le temps

périscolaire et le temps extrascolaire des enfants et adolescents a été étudié en commission

éducation/enfance/jeunesse le 27/11/17.

Le conseil municipal, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et le rapport de Mme Chantal

JOURAVLEFF, adjointe aux affaires scolaires, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 160726-01 du 26/07/2016 votant les tarifs de l’ALSH pour 2016/2017 ;

Vu la délibération portant règlement du centre de loisirs municipal ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE les tarifs de l’accueil de loisirs pour enfants et adolescents, pour l’année civile 2018 tels que

présentés ci-dessous.

DECLARE que ces tarifs seront appliqués à compter du 01/01 /18

Commune de BENESSE-MAREMNE- TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS 2018

Tr. Quotient

familial

VACANCES SCOLAIRES et MERCREDIS après-midi PERISCOLAIRE

JOURNEES ½ JOURNEES

AVEC REPAS

½ JOURNEES

SANS REPAS

1 h 2 h

1 enf. 2 enf 3 enf. 1 enf 2 enf 3 enf 1

enf.

2

enf.

3

enf.

A 0 -449,00 6,25 4,55 3,40 5,25 3,55 2,35 3,35 2,35 1,75 1,45 2,60

B 449,01 à

723,00

7,85 5,65 4,25 6,90 4,65 3,20 4,25 2,90 2,10 1,70 3,35

C 723,01 à 820,00 9,45 6,75 5,00 8,45 5,75 3,95 5,00 3,40 2,50 2,00 3,85

D 820,01 à

1 050,00

13,75 9,80 7,20 12,75 8,75 6,15 5,80 4,10 2,90 2,20 4,00

E 1 050,01 à

1 280,00

14,00 10,80 6,20 13,05 9,75 7,15 6,65 4,70 3,30 2,35 4,10

F 1 280,01 à

1 510,00

14,25 11,80 7,20 13,50 10,75 8,15 7,20 5,00 3,60 2,40 4,20

G 1 510,01 et plus 14,50 12,80 8,20 13,75 11,75 9,15 9,75 8,75 6,75 2,50 4,30

H Extérieurs 22,45 19,00 16,35 21,45 18,00 15,35 15,95 12,65 10,40 3,40 6,20

I Journée de

camp (nuit

incluse)

33,50 19,00 13,75 26,00 18,05 12,75

Accueil de loisirs –périscolaire : Dépannage : 1,15 €

Tarif adhésion Accueil de loisir pour adolescents « BNS ADOS » : 15,00 €/an

Tarif spécial du mercredi de 11h 30 à 12h 30 : 2,20 €8

Tarif périscolaire 2h majoré si arrivée des familles après l’heure de fermeture du soir : 1,5 X

le tarif périscolaire « 2 heures)

OBJET : REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’ACCUEIL DE LOISIRS

(abroge la délibération N°160904-01 du 4 octobre 2016 portant même objet)

VU le Code de l'Action Sociale et des familles, notamment les articles R 227-1 et suivants,

VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, complétant le

code de l'action sociale et de la famille,

VU l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du

domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs,

VU le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et

modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire),

VU la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,

VU le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et

élémentaires,

VU le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à

l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,

CONSIDERANT la nécessité de définir les modalités de fonctionnement des accueils périscolaire et extrascolaire dans un

règlement intérieur,

DECIDE d’approuver le règlement intérieur de fonctionnement de l’Accueil de loisirs « Club des Petits Bénessois » .

D’AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier.

DIT que ces modifications s'appliqueront à compter du 01/01/18.

OBJET : DISSOLUTION DU SIVOM CÔTE-SUD À COMPTER DU 1ER JANVIER 2018 - APPROBATION DU

PROJET DE RÈGLEMENT SOCIAL, FINANCIER ET PATRIMONIAL DE DISSOLUTION

Monsieur le maire rapporte :

Créé par arrêté préfectoral du 12 janvier 1966, le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)

Capbreton-Hossegor est devenu le SIVOM Côte-Sud suivant arrêté préfectoral en date du 28 mars

1979 entre les communes de Capbreton, Hossegor, Seignosse, Labenne et Angresse. L’adhésion de la

commune de Bénesse-Maremne est intervenue aux termes de l’arrêté préfectoral en date du 29

septembre 2008.

En application de ses statuts, le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Côte-Sud a pour

compétences : l’étude, la réalisation et la gestion des équipements nécessaires au développement des

communes associées et notamment, à leurs aménagements touristiques et à leurs équipements

sociaux, éducatifs et culturels et plus particulièrement :

Des accueils périscolaire et extrascolaire sont organisés par la commune de Bénesse-Maremne. L’accueil

périscolaire est établi au sein de l’école maternelle et élémentaire, pour répondre aux besoins de garde des

familles en dehors du temps scolaire et proposer un temps d'accueil éducatif de qualité auprès des enfants.

L'accueil de loisirs municipal accueille les enfants durant la période scolaire ainsi que durant les périodes de

vacances. En lien avec le Projet Educatif Local (P.E.L.), ces accueils s'appuient sur des projets éducatifs et

pédagogiques qui définissent les objectifs et contenus souhaités par la collectivité. Le règlement intérieur vise à

définir le fonctionnement de ces accueils quant aux modalités d'inscription, d'organisation pratique, de

responsabilité et de sécurité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VU l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales, relatif aux affaires de la commune,

VU le Code de l'Education et en particulier les articles L 551-1 et suivants relatifs aux activités périscolaires,9

 la gestion du port de plaisance, du Lac marin et de l’ensemble du domaine public maritime concédé par arrêté ministériel du 25 juin 1973, pour laquelle les communes de Capbreton, Hossegor et Seignosse sont compétentes ;

 l’assainissement, qui concerne exclusivement les stations d’épuration de la Pointe et la nouvelle située à Benesse-Maremne, les seuls réseaux intercommunaux de liaison et quatre postes de relèvement, pour lequel les communes de Capbreton, Hossegor, Angresse et Bénesse-Maremne sont compétentes ; cette compétence a été transférée depuis le 1er janvier 2014 au SYDEC ;

 le fonctionnement et la mise en œuvre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.I.S.P.D.) et des moyens afférents sur son territoire en matière de prévention et d’assistance aux victimes. L’ensemble des communes adhérentes sont compétentes.

Suite à la réforme territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRe) et dans l’objectif de rationalisation significative du nombre de

syndicats de communes, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des Landes

arrêté le 21 mars 2016 prescrivait, parmi ses éléments prospectifs, la reprise des compétences du

SIVOM Côte-Sud par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud. L’échéance de

dissolution du syndicat a été fixée au 1er janvier 2018.

En vue de la dissolution du syndicat, la répartition des compétences a été établie comme suit :

 la compétence « gestion du port de plaisance », du lac marin et du domaine public maritime concédé : la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS), compétente en matière de zone d’activité portuaire et de GEMAPI à compter du 1er janvier 2018, se substituera au syndicat pour l’exercice de cette compétence, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ;

 la compétence « assainissement » : conformément aux dispositions de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, la dissolution du SIVOM Côte-Sud entraînera une réduction du périmètre du SYDEC et les communes concernées demanderont leur adhésion au SYDEC :

- commune de Bénesse-Maremne pour la station d’épuration du Griouat ;

- commune de Capbreton pour la station d’épuration de La Pointe ;

- communes d’Angresse, Bénesse-Maremne, Capbreton et Hossegor pour les réseaux intercommunaux de liaison et quatre postes de relèvement.

 la compétence « C.I.S.P.D. » : les communes compétentes pourront instaurer, entre elles, un dispositif de coopération conventionnel de type entente ;

 la gestion de la salle des Bourdaines : la salle des Bourdaines n’étant pas intégrée à l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’équipements culturels de la Communauté de communes MACS, la convention de délégation de service public conclue le 10 janvier 2014 entre le SIVOM et la commune de Seignosse, compétente, prendra fin de plein droit par l’effet de la dissolution du syndicat.

Afin de permettre au Préfet de prononcer la dissolution du SIVOM Côte Sud avec effet au 1er janvier

2018, après avoir constaté par arrêté la fin d’exercice des compétences, les membres doivent

s’accorder sur son règlement social, financier et patrimonial, dans le respect des dispositions des

articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales. Un accord doit donc

être établi sur la répartition des biens, du solde de l’encours de la dette, des restes à recouvrer et à10

encaisser et de la trésorerie, ainsi que sur les conséquences financières et patrimoniales liées à la

résiliation anticipée du contrat de délégation de service public conclu entre le syndicat et la commune

de Seignosse.

Le code général des collectivités territoriales laisse toute liberté aux membres du syndicat pour régler

ces modalités, dans le respect du principe d’équité.

Par ailleurs, dans la mesure où la mise en œuvre opérationnelle d’une partie de ce protocole (pour

l’affectation du fonds de roulement) reviendra à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-

Sud, compte tenu notamment des investissements à venir à la fois pour l’exercice de la compétence

GEMAPI et l’entretien des installations existantes, le projet de règlement devra également être

approuvé par ladite communauté.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5211-41 du code général des

collectivités territoriales (par renvoi du I de l’article L. 5214-21 du même code), l’ensemble des

personnels du SIVOM affecté à la compétence gestion du port de plaisance, du lac marin et du domaine

public maritime concédé, pour laquelle MACS se substituera au 1er janvier 2018, relèvera de cette

dernière, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.

Le conseil municipal

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;

VU l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales ;

VU les arrêtés préfectoraux des 2 février 1954, 6 juin 1957 et 12 janvier 1966 portant constitution du syndicat intercommunal à vocation multiple de Capbreton-Hossegor ;

VU les arrêtés préfectoraux des 15 avril 1966, 3 juillet 1973 et 10 octobre 1978 autorisant les adhésions respectives des communes de Seignosse, Labenne et Angresse au syndicat ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 1973 modifiant la représentation des communes au comité syndical ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 1979 autorisant le changement de dénomination du SIVOM de Capbreton, Hossegor, Seignosse, Labenne, Angresse en SIVOM Côte Sud ;

VU les arrêtés préfectoraux des 25 novembre 1985, 21 décembre 1987, 30 août 1989, 19 juin 1990, 3 août 1992, 19 septembre 1995, 2 juillet 1998, 11 décembre 2001, 19 mars 2002 et 3 août 2006 autorisant la modification des statuts du SIVOM Côte Sud ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2007 portant modification des statuts du SIVOM Côte Sud et autorisant l'adhésion de la commune de Bénesse-Maremne ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 portant adhésion du SIVOM Côte Sud au service public de l’assainissement collectif du SYDEC pour la compétence « élimination des boues des stations d’épuration » (station d’épuration de la Pointe et nouvelle station d’épuration de Bénesse-Maremne) à compter du 1er janvier 2010 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-355 du 24 mai 2013 portant modification des statuts du SIVOM Côte-Sud ;

VU la délibération du comité syndical du SIVOM du 18 juillet 2013 approuvant le transfert au SYDEC de la compétence en matière de transport et traitement des eaux usées à compter du 1er janvier 2014 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale des Landes 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;11

VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU la délibération du comité syndical en date du 27 octobre 2017 approuvant la dissolution du SIVOM Côte Sud avec effet au 1er janvier 2018 ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 05/12/17 approuvant la dissolution du SIVOM la dissolution du SIVOM Côte Sud avec effet au 1er janvier 2018 ;

VU la convention de délégation de service public conclue entre la commune de Seignosse et le SIVOM Côte-Sud le 10 janvier 2014 pour une durée de 10 ans ;

CONSIDÉRANT la dissolution demandée au Préfet du SIVOM Côte Sud en application des dispositions de l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que la dissolution du SIVOM Côte-Sud au 31 décembre 2017 entrainera la résiliation anticipée de la convention de délégation de service public conclue le 10 janvier 2014 entre la commune de Seignosse et le SIVOM Côte-Sud ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, dans la perspective de la dissolution, de trouver un accord portant règlement social, financier et patrimonial, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales ;

DÉCIDE, A L’UNANIMITE :

 d’approuver le projet de convention portant règlement social, financier et patrimonial de dissolution du SIVOM Côte Sud, tel qu’annexé à la présente,

 de prendre acte que les conseils municipaux des communes de Capbreton, Hossegor, Seignosse, Labenne, Angresse et Bénesse-Maremne ainsi que le conseil communautaire de la Communauté de communes MACS devront approuver ledit projet dans les mêmes termes,

 d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer ledit projet,

 d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à notifier la présente à Monsieur le Préfet des Landes, afin qu’il puisse prononcer la dissolution du SIVOM Côte Sud conformément aux dispositions des articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales,

 d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

OBJET : ORGANIGRAMME DES SERVICES DE LA COMMUNE

(abroge la délibération° 160223-05 portant même objet)

En application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le nouvel

organigramme des services communaux détaillé en annexe et applicable au 06 décembre 2017.

Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’approuver l’organigramme des services de la commune.

OBJET : CESSION DE TERRAIN A UN PARTICULIER-ALLEE D’AOUCE

(abroge la délibération n° n° 170829-03 du 29/08/2017 portant même objet)

Monsieur le Maire explique que l’ancienne municipalité avait initié le projet de construction d’un nouveau

groupe scolaire et avait sollicité l’EPFL local (Etablissement Public Landes Foncier), pour réaliser un « portage

financier » .Le principe de ce dispositif est le suivant : l’EPFL achète –en lieu et place de la commune-le terrain12

pouvant accueillir la future école (660 000 euros plus frais annexes). La commune rembourse l’EPFL

progressivement durant 5 années avant d’acquérir ledit terrain en son nom, à l’échance de ce terme.

Monsieur et Madame Sébastien BREDOUX, domiciliés à proximité de l’ Allée d’Aouce et de la Rue des Ecole,

avait sollicité et obtenu il y a plusieurs années un accord tacite de l’ancienne municipalité , portant autorisation

d’acquérir une parcelle d’environ 150 m2 destinée à agrandir leur propriété. A ce moment-là l’EPFL était

encore propriétaire de la parcelle en question et la commune ne pouvait donc pas leur céder la surface

demandée.

La commune de Bénesse-Maremne ayant désormais acquis en pleine propriété le terrain qui accueille

aujourd’hui le nouveau groupe scolaire et la nouvelle voie de contournement crée, a la possibilité d’autoriser à

la vente d’une parcelle de 152,93 m2 aux demandeurs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VU le procès-verbal de délimitation d’un terrain de 152,95 m2 (jointà la présente) ,demandé par

Monsieur et Madame S. Bredoux sur les parcelles initialement cadastrées section AB n° 845 et 1227

appartenant à la commune de Bénesse-Maremne

VU l’avis la consultation de France Domaines en date du 20/09/2017 et son absence de réponse dans

le délai d’un mois, valant accord tacite ;

AUTORISE la cession au prix de 40 €/m2 d’une parcelle de terrain d’une surface de 152, 95 m2 au

profit de Monsieur et Madame Sébastien BREDOUX, 26 Allée d’Aouce à Bénesse-Maremne (40230)

pour un montant de 6 117,20 € HT.

INDIQUE que tous les frais y compris frais d’actes sont à la charge du demandeur et que le notaire

chargé de réalisé l’acte est Madame LAFARGUE à HOSSEGOR.

OBJET : MARCHE DE TRAVAUX /ECOLE ELEMENTAIRE ET BIBLIOTHEQUE : ATTRIBUTION DU LOT

PEINTURE

Monsieur le Maire propose d’attribuer le lot peinture du marché des travaux de construction d’une

école élémentaire et d’une bibliothèque.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 ;

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 27 ;

Vu l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995,

Vu le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016

Vu la parution de l'avis d'appel public à la concurrence dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (Journal

« Les petites Affiches landaises » du 08/07/2017) et sur la plateforme de dématérialisation du site

marchespublics.landespublic.org en date du 05/07/2017

Vu les offres reçues dans le cadre de la consultation citée en objet ;

Vu les résultats de la Commission chargée d’analyser les offres reçues, en date du 04/12/2017 et le rapport d’analyse

effectué par le Cabinet Verdi ingénierie,

Après en avoir délibéré, A l'unanimité,

DECIDE d’attribuer le lot peinture du marché de construction d’une école élémentaire et d’une

bibliothèque, à l’entreprise mieux disante suivante :13

LOTS ENTREPRISE MONTANT H.T MONTANT T.T.C 1 peinture BATS peinture 32 300,89 38 761,07 TOTAL 32 300,89 38 761,07

Hors option

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement avec l’entreprise retenue ainsi que toutes

les pièces afférentes au marché.

INDIQUE que le montant des travaux sera inscrit au budget primitif de la commune en 2018.

OBJET : BUDGET PRINCIPAL-DECISION MODIFICATIVE N° 3

(Abroge la délibération n° 171107-08 portant même objet)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prendre une décision modificative

afin de prévoir une opération d’ordre concernant l’acquisition d’une tondeuse KUBOTA et la reprise

de l’ancienne tondeuse par le fournisseur.

Les opérations d’ordre non budgétaires ne donnent lieu ni à encaissement ni à décaissement, ne sont

pas retracées au budget ni au compte administratif et sont sans impact sur l’équilibre du budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1612-11,

Vu l’approbation du budget primitif – Commune 2017

Vu l’approbation de la décision modificative n° 1 par délibération n° 170829-04 du 29/08/2017

Vu l’approbation de la décision modificative n° 2 par délibération n° 170903-01 du 03/10/2017

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Approuve la décision modificative proposée, du budget principal de la commune de l’exercice 2017

comme suit : Mandat au 66111 : 13 500 € et mandat au 6132 : - 13 500 €

OBJET: BUDGET ALSH-DECISION MODIFICATIVE N° 1

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prendre une décision modificative

afin d’ajouter 2,10 € au chapitre 67, correspondant à une annulation sur une écriture de l’année

passée

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1612-11,

Vu l’approbation du budget primitif – ALSH 2017

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Approuve la décision modificative proposée, du budget ALSH de la commune de l’exercice 2017 comme suit : Mandat au 673 : +2,10 € et mandat au 60623 : - 2,10 €

OBJET : CESSION AMIABLE DES PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT « LES CARREROT »- ET CLASSEMENT DES VOIRIES

DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire indique que Monsieur JL Elissalde, président de l’Association Syndicale Libre du lotissement

dit « Le Carrerot », a demandé, au nom des colotis dudit lotissement, à rétrocéder à la commune de Bénesse-

Maremne les parties communes de celui-ci (voiries, réseaux, espaces verts).

Le conseil municipal

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la demande de cession amiable pour l’euro symbolique des parties communes du lotissement14

« Le Carrerot» à la commune de Bénesse-Maremne - Considérant l’exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le transfert amiable des parties communes du lotissement« Le Carrerot », composée des

parcelles indiquées ci-dessous :

- AH n° 403 (lieu-dit Carrerot) : contenance de 3 ares 77 centiares ;

- AH n° 404 (lieu-dit Carrerot) : contenance de 5 ares 84 centiares ;

- AB n° 966 (lieu-dit Carrerot ) : contenance 47 ares et 13 centiares ;

INDIQUE que la longueur de voirie afférente à ce transfert s’élève à 363 ml

ACCEPTE le transfert amiable du réseau d’eau potable situé sous la voie du lotissement, avec ses

accessoires et l’intègre au réseau public communal d’eau potable, géré actuellement par le syndicat

SYDEC

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention relative à la cession amiable pour

l’euro symbolique de la voirie du lotissement « Le Carrerot » à la commune de Bénesse-Maremne.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous autres documents relatifs au transfert de la

voirie du lotissement Le Carrerot» à la commune par acte administratif.

DECIDE que la voirie du lotissement « Le Carrerot» sera transférée dans le domaine public

communal après signature de l’acte administratif constatant le transfert de propriété à la commune.