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Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 22 07 2021)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
PROCÉS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2021 À 18H30
RÉGULIÈREMENT CONVOQUÉ LE 15 JUILLET 2021
AU PALAIS DES CONGRÈS CHARLES AZNAVOUR
SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. JULIEN CORNILLET
Le 22 juillet 2021 à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal s’est réuni au Palais des Congrès Charles Aznavour sous la présidence de M. Julien CORNILLET.
Présents (es) : Mme Marie-Christine MAGNANON, M. Éric PHÉLIPPEAU, M. Karim OUMEDDOUR, M. Jean-Michel GUALLAR, Mme Emeline MEHUKAJ, M. Cyril MANIN, Mme Fabienne MENOUAR, M. Chérif HEROUM, Mme Sylvie VERCHÈRE, Mme Pauline CABANE : Adjoints au Maire. M. Norbert GRAVES, Mme Anne BELLE, M. Jacques ROCCI, M. Philippe LHOTTELLIER, Mme Florence VINENT, Mme Vanessa VIAU, Mme Sandrine MAGNETTE, M. Julien DECORTE, M. Jérôme BEAUTHÉAC, M. Laurent CHAUVEAU, M. Dorian PLUMEL, M. Nicolas DELOLY, M. Jean-Frédéric FABERT, M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M. Karim BENSID-AHMED, M. Laurent MILAZZO, M. Laurent LANFRAY, Mme Françoise CAPMAL,
Pouvoirs : Mme Ghislaine SAVIN (pouvoir Mme Sylvie VERCHÈRE), Mme Danièle JALAT (pouvoir M. Julien CORNILLET), Mme Catherine MATSAERT (pouvoir Mme Florence VINENT), M. Vincent PERROUX (pouvoir M. Éric PHÉLIPPEAU), Mme Chloé PALAYRET- CARILLION (pouvoir Mme Marie-Christine MAGNANON), M. François COUTOS- THEVENOT (pouvoir M. Jean-Frédéric FABERT), Mme Cécile GILLET (pouvoir Mme Aurore DESRAYAUD), Mme Patricia BRUNEL-MAILLET (pouvoir M. Laurent LANFRAY)
Absent(e) ou excusé(e) : Mme Demet YEDILI
Secrétaire de Séance : Mme Aurore DESRAYAUD
M. le MAIRE :
Nous commerçons par l’appel des membres.
Monsieur le Maire procède à l’appel.
Adoption du procès-verbal de la séance du 29 juin 2021
M. le MAIRE :
Concernant le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2021 : Avez-vous des remarques ? Pas de remarques.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Désignation d’un secrétaire de séance
Je vous propose Madame Aurore DESRAYAUD. 2
Monsieur le Maire procède au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
1 - AFFAIRES GÉNÉRALES ET RESSOURCES HUMAINES
1.00 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame Marie-Christine MAGNANON, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il convient de préciser si les postes pourvus le sont par des agents titulaires ou, à défaut, par des agents contractuels.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et aux avancements de grade et/ou promotions internes.
Un tableau des emplois a été voté par le Conseil municipal dans sa séance du 21 décembre 2020.
Aussi, pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, d’une part, et les changements de grade inhérents aux mobilités sur les postes vacants, d’autre part, il convient d’en modifier certains éléments. Ces modifications n’entrainent pas de recrutements supplémentaires.
Par ailleurs, il est proposé au Conseil municipal d’ouvrir un poste au sein du Service Foires et Marchés dans le cadre du reclassement d’un agent suite à problématique de santé.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la Loi du 26 janvier 1984, et notamment son article 34,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D ’ADOPTER les modifications du tableau des emplois ci-dessous,
1. Au titre des mobilités, réussite à concours, changement de filière induits, ou modification du grade affecté au poste, il convient de procéder à l’ouverture de 4 postes définis ci-après :
- Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (cadre d’emplois des adjoints technique territoriaux, catégorie C, filière technique),
- Un poste d’animateur principal de 2ème classe (cadre d’emplois des animateurs territoriaux, catégorie B, filière animation),
- Deux postes d’adjoint technique à temps complet – budget stationnement - (cadre d’emplois des adjoints technique territoriaux, catégorie C, filière technique),
Les suppressions de postes correspondantes seront présentées lors d’une prochaine séance du Conseil municipal une fois obtenu l’avis du Comité technique. 3
2. Au titre des recrutements à prévoir, il convient de procéder à l’ouverture d’1 poste défini ci-après :
- Un poste d’adjoint technique à temps complet(cadre d’emplois des adjoints technique territoriaux, catégorie C, filière technique),
Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 des budgets de l’exercice 2021,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Mme Marie-Christine MAGNANON :
Avez-vous des questions ?
M. le MAIRE :
Il n’y a pas de questions. Nous passons au vote ?
Monsieur le Maire procède au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. Norbert GRAVES :
Je vous propose de regrouper les délibérations 1.01 à 1.03, si vous en êtes d’accord.
M. le MAIRE :
Y a-t-il des oppositions ? Il n’y en a pas. Vous pouvez, Monsieur GRAVES.
1.01 - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2020 - BUDGET GÉNÉRAL
Monsieur Norbert GRAVES, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Suite au vote du Compte Administratif 2020, il est nécessaire de procéder à l’affectation des résultats du budget général.
À la clôture de l’exercice 2020, la section de fonctionnement présente un excédent de 6 197 567,35€ et la section d’investissement présente un besoin de financement de 352 176,57€.
Les restes à réaliser de l’exercice 2020 en section d’investissement qui correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, s’élèvent à :
- Dépenses : 3 501 183,85 €
- Recettes : 0 €
Le besoin de financement au titre des restes à réaliser est de 3 501 183,85€.
Le déficit d’investissement à couvrir est donc de 3 853 360,15€. 4
Il est proposé au Conseil municipal d’affecter la somme de 3 853 360,15€ au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » en investissement afin de couvrir notamment le besoin de financement de l’exercice.
Le reliquat, soit 2 344 207,20€, sera affecté au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » en fonctionnement.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121- 31,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’ADOPTER l’affectation des résultats 2020 du budget général,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
1.02 - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2020 - BUDGET ANNEXE DU STATIONNEMENT
Monsieur Norbert GRAVES, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Suite au vote du Compte Administratif 2020, il est nécessaire de procéder à l’affectation des résultats du budget annexe du stationnement.
À la clôture de l’exercice 2020, la section de fonctionnement présente un excédent de 189 498,71 € et la section d’investissement présente un besoin de financement de 180 247,15 €.
Les restes à réaliser de l’exercice 2020 en section d’investissement qui correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, s’élèvent à :
- Dépenses : 3 500,00 €
- Recettes : 0 €
Le besoin de financement au titre des restes à réaliser est de 3 500,00 €.
Le déficit d’investissement à couvrir est donc de 183 747,15 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’affecter la somme de 183 74,15€ au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » en investissement afin de couvrir notamment le besoin de financement de l’exercice.
Le reliquat, soit 5 751,56€, sera affecté au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » en fonctionnement. 5
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121- 31,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’ADOPTER l’affectation des résultats 2020 du budget annexe du stationnement,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
1.03 - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2020 - BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Monsieur Norbert GRAVES, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Suite au vote du Compte Administratif 2020, il est nécessaire de procéder à l’affectation des résultats du budget annexe de l’eau.
À la clôture de l’exercice 2020, la section de fonctionnement présente un excédent de 521 357,47 € et la section d’investissement présente un excédent de financement de 542 499,08 €.
Les restes à réaliser de l’exercice 2020 en section d’investissement qui correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, s’élèvent à :
- Dépenses : 1 234 160,50 €
- Recettes : 247 600,00 €
Le besoin de financement au titre des restes à réaliser est de 986 560,50€.
Le déficit d’investissement à couvrir est donc de 444 061,42 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’affecter la somme de 444 061,42€ au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » en investissement afin de couvrir notamment le besoin de financement de l’exercice.
Le reliquat, soit 77 296,05€, sera affecté au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » en fonctionnement.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121- 31,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré, 6
- D’ADOPTER l’affectation des résultats 2020 du budget annexe de l’eau,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions ? Monsieur ROISSAC.
M. Christophe ROISSAC :
Monsieur le Maire, chers collègues, quelques remarques par rapport aux chiffres. Il y a eu des problèmes de retranscription. Pour la délibération 1.02, vous avez marqué : « Il est proposé 18 374 € » alors que c’est 183 747,15 €. À la délibération 1.01, il me semble qu’il faut proposer 3 853 360,42 € et non virgule 15. Ce sont des détails qui ont une importance. C’est tout.
M. le MAIRE :
Je demanderai aux service s de confirmer les propos. Merci pour votre lecture précise si elle s’avère être correcte. Avez-vous d’autres questions ? Non. Je vous propose de passer au vote.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. Norbert GRAVES :
Je vous propose de regrouper les délibérations 1.04 à 1.0 6, si vous en êtes d’accord.
M. le MAIRE :
Y a-t-il des oppositions ? Il n’y en a pas. Vous pouvez, Monsieur GRAVES.
1.04 - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2021 - BUDGET GÉNÉRAL
Monsieur Norbert GRAVES, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de l’exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat. Le budget supplémentaire est la première délibération budgétaire adoptée après le vote du Compte Administratif. Il intègre les résultats de l’exercice précédent.
À ce titre, il présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la délibération d’affectation des résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes. Le vote du budget supplémentaire permet également d’ajuster les dépenses ou les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.
Le budget primitif pour 2021 ayant été voté le 21 décembre 2020, sans reprise anticipée des résultats, il convient de procéder à l’adoption d’un budget supplémentaire pour 2021.
Ce budget supplémentaire permet notamment: 7
- de procéder à la reprise dans le budget 2021 des résultats de l’exercice 2020 pour un montant global de 5 845K€, au vu des résultats du compte administratif et de l’affectation des résultats ;
- de procéder à la reprise des restes à réaliser 2020 pour un montant de dépenses de 3 501K€ ;
- de prévoir le budget nécessaire à l’acquisition d’un terrain à la SPL dans le cadre du soutien à l’accueil des personnes en grande difficulté (59.9K€) ;
- de prévoir les crédits pour l’acquisition du fonds de commerces 31 boulevard du fust (18K€) ;
- de prévoir le budget pour l’acquisition de locaux dans les copropriétés l’Occitan et le Septan, quartier Saint Martin (728K€) ;
- d’ inscrire le budget pour la réalisation de jardins partagés sur Nocaze (110K€) ainsi que la subvention obtenue auprès du ministère de l’Agriculture (57K€) ;
- d’ inscrire d es crédits de formation pour la brigade canine et la brigade motorisée ainsi que de prévoir les frais liés au dispositif « voisins vigilants » (21.1K) ;
- de prévoir les crédits pour le versement du fonds de concours à la Communauté d’ agglomération Montélima r-Agglomération pour l’opération de réhabilitation du Théâtre de Montélimar (96.3K€) ;
- d’ ajuster la prévision de recettes de fiscalité et des dotations suite à la notification par les services de l’État (+135K€) ;
- d’ ajuster à la baisse le besoin d ’emprunt 2021 (-906.6K€).
Les inscriptions budgétaires proposées sont annexées à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-31,
Vu le budget primitif voté le 21 décembre 2020,
Vu le compte administratif de l’exercice 2020,
Vu l’affectation des résultats 2020,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’ADOPTER le budget supplémentaire 2021,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions ? Monsieur ROISSAC.
M. Christophe ROISSAC :
Nous avons toujours souhaité être une opposition constructive. Nous allons voter pour et motiver notre vote, notamment les 110 000 € pour les jardins partagés à Nocaze, qui nous conviennent énormément, l’acquisition du terrain près de l’Abri pour les personnes en grande 8
difficulté et la baisse du besoin d’emprunt, qui permettra , nous l’espérons, des investissements supplémentaires
Mme Aurore DESRAYAUD :
Une question par rapport aux jardins partagés de Nocaze : est-ce issu d’une concertation commune avec l’ensemble des habitants ?
Mme Marie-Christine MAGNANON :
En effet, c’est issu d’un travail fait par le Centre social de Nocaze auprès des habitants. C’est un besoin qui est remonté et que nous avons commencé à initier et à formaliser depuis environ 6 mois avec une recherche de cofinancement. Il y a à la fois ce projet jardins partagés, un projet pédagogique et un accompagnement social pour les familles qui adhéreront. Je pourrais, si vous le désirez, bien sûr, vous présenter plus longuement ce projet.
M. le MAIRE :
Y a-t-il d’autres questions ? Non. Je vous remercie pour vos remarques.
Concernant l’Abri, la délibération que nous allons prendre aujourd ’hui, nous avions également indiqué ce vœu lors de leur montage de dossier lorsqu’ ils avaient fait appel à un projet national. Le fait que nous ayons pris cet engagement moral auprès de cette structure leur a permis d’être lauréats de cet appel à projets au niveau du Ministère, ce qui va leur permettre d’avoir des financements. Nous aurons ainsi une vraie solution d’hébergement et à l’avenir nous pourrons réfléchir au devenir de la salle d’Espoulette, comme nous nous y étions engagés au niveau du programme électoral. Je me rappelle, Madame CAPMAL, que vous nous aviez interrogés la dernière fois concernant ce lieu et les solutions. Je vous avais indiqué que nous avions d’autres projets. Vous voyez la matérialisation de ce type de projets.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le MAIRE :
Étant donné que nous avons groupé les budgets, il faut exclure les membres de la SPL , à savoir Monsieur OUMEDDOUR, Monsieur PHÉLIPPEAU et Monsieur GRAVES puisque nous annonçons dans le budget que nous achetons le terrain à la SPL. Merci d’en tenir compte dans le procès-verbal.
1.05 - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2021 - BUDGET ANNEXE DU STATIONNEMENT
Monsieur Norbert GRAVES, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de l’exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat. Le budget supplémentaire est la première délibération budgétaire adoptée après le vote du compte administratif. Il intègre les résultats de l’exercice précédent.
À ce titre, il présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la délibération d’affectation des résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes. Le vote du budget supplémentaire permet également d’ajuster les dépenses ou les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif. 9
Le budget primitif pour 2021 ayant été voté le 21 décembre 2020, sans reprise anticipée des résultats, il convient de procéder à l’adoption d’un budget supplémentaire pour 2021.
Ce budget supplémentaire permet notamment :
- de procéder à la reprise dans le budget 2021 des résultats de l’exercice 2020 pour un montant global de 9 251.56€, au vu des résultats du compte administratif et de l’affectation des résultats ;
- de procéder à la reprise des restes à réaliser 2020 pour un montant de dépenses de 3 500€.
Les inscriptions budgétaires proposées sont annexées à la présente délibération.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-31,
Vu le budget primitif voté le 21 décembre 2020,
Vu le compte administratif de l’exercice 2020,
Vu l’affectation des résultats 2020,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D ’ADOPTER le budget supplémentaire 2021,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
1.06 - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2021 - BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Monsieur Norbert GRAVES, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de l’exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat. Le budget supplémentaire est la première délibération budgétaire adoptée après le vote du compte administratif. Il intègre les résultats de l’exercice précédent.
À ce titre, il présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la délibération d’affectation des résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes. Le vote du budget supplémentaire permet également d’ajuster les dépenses ou les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.
Le budget primitif pour 2021 ayant été voté le 21 décembre 2020, sans reprise anticipée des résultats, il convient de procéder à l’adoption d’un budget supplémentaire pour 2021.
Ce budget supplémentaire permet notamment: 10
- de procéder à la reprise dans le budget 2021 des résultats de l’exercice 2020 pour un montant global de 1 063 856.55€, au vu des résultats du compte administratif et de l’affectation des résultats ;
- de procéder à la reprise des restes à réaliser 2020 pour un montant de dépenses de 1 234 160.50€ et un montant de recettes de 247 600.00€ ;
- d’ ajuster à la baisse le besoin d ’emprunt 2021 (-77 296.05€).
Les inscriptions budgétaires proposées sont annexées à la présente délibération.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-31,
Vu le budget primitif voté le 21 décembre 2020,
Vu le compte administratif de l’exercice 2020,
Vu l’affectation des résultats 2020,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D ’ADOPTER le budget supplémentaire 2021,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions pour les délibérations 1.05 et 1.06 ? Il n’y a pas de question. Je vous propose de passer au vote.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.
1.07 - PARTICIPATION VERSÉE À LA SPL MONTÉLIMAR-AGGLO DÉVELOPPEMENT DANS LE CADRE DES CONCESSIONS D’AMÉNAGEMENT DES ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES « LES LÉONARDS » ET « FORTUNEAU »
Monsieur Julien CORNILLET, Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Depuis le 1er janvier 2017, la compétence de « création, aménagement, entretien et gestion de zone d’activité... » a été transférée à la communauté d’agglomération Montélimar d’ agglomérati on.
Par délibération 1.11 du 11 décembre 2017, la Ville a approuvé les conditions financières et patrimoniales suivantes :
«..., il est également convenu, pour les Z.A.E qui ont donné lieu à la conclusion d’un contrat de concession en cours d’exécution, que le résultat financier qui sera constaté en fin de concession 11
sera partagé entre la communauté d’agglomération et la commune concernée sur la base du taux de commercialisation indiqué dans le compte-rendu annuel d’activité de concession (CRAC) arrêté au 31 décembre 2016 ».
En application de cette délibération et selon les CRAC 2020 délibérés par la Communauté d’ Agglomération lors du Conseil communautaire du 30 juin 2021, la participation de la Ville pour les concessions d’aménagement des Léonards et de Fortuneau a été estimée 582 372.13€ et déterminée comme suit :
Concession d’aménagement « Les Léonards »
Taux de commercialisation au 31/12/2016 : 82.66% =105 680m² (surface vendue) divisée par 127 545m² (surface totale cessible).
Participation d’équilibre prévisionnel indiquée sur le CRAC 2020 : 235 609€ soit 194 754.40€ à la charge de la Ville.
Concession d’aménagement « Fortuneau »
Taux de commercialisation au 31/12/2016 : 75.35% =58 704m² (surface vendue) divisée par 77 912m² (surface totale cessible).
Participation d’équilibre prévisionnel indiquée sur le CRAC 2017 : 514 423€ soit 387 617.73€ à la charge de la Ville.
Les concessions n’étant pas arrivées à leur terme et afin de limiter les frais financiers supportés par la SPL MONTÉLIMAR–AGGLO DÉVELOPPEMENT, il est proposé de verser un acompte sur participation de 500 000€.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération 1.11 du 11 décembre 2017 approuvant les conditions financières et patrimoniales de transfert des Zones d’Activités Économiques,
Vu le compte-rendu annuel d’activité de concession de 2016 et de 2020,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPOUVER le versement d’un acompte sur participation de 500 000€ à la SPL MONTÉLIMAR–AGGLO DÉVELOPPEMENT, le budget étant prévu au compte 6748,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
M. le MAIRE :
Avez-vous des questions ? Monsieur ROISSAC.
M. Christophe ROISSAC : 12
Pour nous, la SPL Montélimar-Agglomération Développement est une société qui a été créée sous la mandature précédente et pour nous trop de décisions d’aménagement découlent d’erreurs et d’engagements pris par le passé, donc nous ne pouvons c autionner ce versement de 500 000 €.
M. le MAIRE :
Très bien. Je comprends la position. Je vous explique la version. S’ils doivent faire appel au crédit, et au vu de la situation de la SPL, ils ont aussi des difficultés pour aller chercher des crédits et si crédit il doit y avoir, ils auront des taux qui seront importants, ce qui augmentera encore plus le déficit et vu que nous sommes partie prenante d’un point de vue de délibérations, ils seront obligés de payer 82,66 % des pertes pour la Zone des Léonards et 75,35 % pour l’aménagement de Fortuneau. Chose qui ne change pas : nous partageons la même analyse mais nous devons faire une continuité d’actions municipales, ce qui justifie l’action d’aujourd’hui.
Y a -t-il d’ autres questions ? Non. Je vous propose de passer au vote.
Ne prendront pas part au vote : Monsieur OUMEDDOUR, Monsieur PHELIPPEAU et Monsieur GRAVES.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
5 abstentions : M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M. Laurent
MILAZZO, Mme Cécile GILLET (pouvoir Mme Aurore DESRAYAUD),
M. Karim BENSID-AHMED.
1.08 - TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES
Monsieur Julien CORNILLET, Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Le programme « Action Cœur de Ville », initié en mars 2018 par la ville de Montélimar et la communauté d’agglomération Montélimar Agglomération, a pour objectif de créer les conditions du renouveau et du développement du centre-ville de Montélimar.
Afin d’accompagner cette politique de redynamisation et dans un contexte positif d’attractivité commerciale de son territoire, la ville de Montélimar souhaite mettre en place un outil complémentaire qui favorisera l’installation de nouveaux commerces dans les locaux vacants du centre ancien.
La mise en place de la taxe sur les friches commerciales (TCF) répondra à plusieurs objectifs et notamment :
- lutter contre le phénomène de rétention foncière délibérée ;
- permettre la remise sur le marché de locaux commerciaux vacants ;
- entraîner une baisse des loyers devenus trop élevés en centre-ville ;
- encourager l’entretien et la remise en état des locaux commerciaux ;
- limiter la concurrence entre les locaux commerciaux crées dans les zones d’activité et les locaux commerciaux disponibles en Cœur de Ville.
Cette taxe est due pour les biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période. 13
La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation du bien ne résulte pas d’une volonté manifeste de son propriétaire et notamment lorsqu’il peut apporter la preuve qu’il a mené une recherche active d’un preneur pour le bien visé par la taxe.
Pour l'établissement des impositions, le Conseil municipal communique chaque année à l'administration des impôts, avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.
Ladite taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière.
Les taux de la taxe sont fixés, de droit, à 10% la première année d’imposition, 15% la deuxième année d’imposition et 20% à compter de la troisième année d’imposition.
Ces taux peuvent être majorés dans la limite du double. Ainsi, le taux peut être fixé, au maximum, à 20% la première année, 30% la seconde et 40% à compter de la troisième année.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121.29,
Vu l’article 1530 du Code général des impôts,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’INSTITUER la taxe annuelle sur les friches commerciales à compter du 1er janvier 2022,
- D’APPLIQUER le taux légal majoré de 20% la première année, 30% la seconde année et 40% à compter de la troisième année d’imposition,
- DE PRÉCISER que la Commune doit communiquer chaque année à l’administration fiscale la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions ? Monsieur ROISSAC.
M. Christophe ROISSAC :
Cela faisait partie de notre programme. Nous sommes donc très satisfaits que ce soit mis en place et qu’à compter du 1er janvier 2022, cette taxe majorée soit appliquée. Cela nous satisfait.
M. le MAIRE :
Merci beaucoup. Monsieur MILAZZO. 14
M. Laurent MILAZZO :
Vous avez dit pour les locaux commerciaux du centre-ville et la ville dans son entier. De fait, c’est disponible en cœur de ville. Cela concerne-t-il tous les locaux commerciaux de la ville ?
M. le MAIRE :
Oui, c ’est dans le programme « Action Cœur de Ville » que le législateur a permis cette capacité mais le territoire, c’est la commune.
M. Laurent MILAZZO :
J’ai vu qu’une société avait été choisie pour faire un inventaire et un état des lieux des locaux et que les propriétaires des locaux seraient susceptibles de payer cette taxe. Un nombre est-il aujourd’hui arrêté ?
Puisqu’il appartient au contribuable de prouver que l’absence d’exploitation des biens concernés est indépendante de sa volonté et pour lutter contre le phénomène de rétention foncière délibérée, est-ce que le Relais de l’Empereur, par exemple , serait concerné par le paiement d’ une taxe annuelle pour les friches commerciales ?
M. le MAIRE :
Pour répondre dans l’ordre de vos questions : non le rapport n’a pas encore été donné. Je n’ai pas le nombre précis de friches commerciales à proprement parler.
Vous avez bien compris la notion de la loi où le propriétaire pourra justifier pourquoi il n’a pas pu louer. Par exemple, nous pouvons avoir des cas de travaux obligatoires qui reviendraient plus chers que le bien à qui il appartient. Ce sont des cas qui existent aussi avec des travaux trop conséquents ou avec un dossier qui pourrait déjà être lancé, afin de faire un cofinancement ou trouver les subventions, qui peuvent justifier différentes choses.
Concernant le cas particulier que vous avez donné, je ne donnerai pas de jugement de façon individuelle sur un acteur précis mais sachez qu’il n’y aura pas d’ exception dans le traitement. L’ensemble des friches commerciales potentielles seront dans la même logique de justifier les raisons pour lesquelles cela n’avance pas. Il n’y aura pas de passe-droit, si la question était là.
Y a-t-il d’autres questions ? Madame DESRAYAUD.
Mme Aurore DESRAYAUD :
De fait, même si l ’état des lieux sera effectué, avez- vous une estimation du montant que cette taxe va rapporter à la Ville ?
M. le MAIRE :
Je dois vous avouer que c’est tout le paradoxe d’une taxe. Je préférerai largement avoir le moins de rapports possibles, car notre réelle volonté, c’est de l ’incitatif. Il s’agit de dire aux gens : « Voilà, maintenant , il faut passer la seconde et aller trouver les locataires. Il faut baisser les prix des loyers, faire des travaux comme il faut. On vous a mis des dispositifs avec « Action Cœur de Ville ». On a aussi des interlocuteurs auprès de notre Ville pour vous aider ».
Nous avons fait au dernier Conseil municipal ou celui d’avant -je vous prie de m’excuser, je ne m’en rappelle pas précisément- un partenariat pour que la Région puisse aider les façades mais aussi à l’intérieur. Nous avons fait la totalité, ou du moins une grande partie de tous les dispositifs d’aides financières pour aménager les magasins, maintenant notre réel objectif est d’ inciter en disant aux gens qu’il faut vraiment passer le pas. 15
Je n’ ai pas d’ estimation précise du type de montant parce que cela va assez vite. Regardez de façon relative le centre-ville de Montélimar avec quasiment une vingtaine d’ouvertures de magasins dans l ’année qui vient de s’ écouler.
Il faut espérer et on verra bien si la situation sanitaire se dégrade ou si elle continue. On voit une réelle dynamique de Montélimar et de son centre-ville en particulier.
Franchement, l’objectif n’ est pas d ’avoir une taxe supplémentaire ou des rentrées supplémentaires mais d’ inciter les gens à aller dans cette volonté-là. Pas d’autres questions. Je vous propose de passer au vote.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Je vous en remercie.
1.09 - RETRAIT DE LA GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDÉE À LA SCI DES HALLES POUR LA RÉALISATION D’UNE HALLE ALIMENTAIRE EN CENTRE- VILLE À LA DEMANDE DE LA SCI
Monsieur Norbert GRAVES, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Par délibération 1.06 et 1.07 du 07 mars 2016, la ville de Montélimar a accordé une garantie d’emprunt à hauteur de 50% des prêts que la SCI des Halles avait contracté pour financer l’opération de transformation de l’ancien bâtiment de la Banque de France en Halle alimentaire.
Les caractéristiques des prêts étaient les suivantes :
-prêt de 870 000€ à la Banque L.C.L sur 15 ans,
-prêt de 850 000€ à la Banque Rhône Alpes sur 15 ans.
Le gérant de la SCI des Halles vient d’informer la Commune du refinancement de ces 2 prêts ; un nouveau financement a été obtenu le 8 juillet 2020 sans la nécessité d’avoir la garantie de la Ville.
Par conséquent, la garantie accordée par la Ville s’est éteinte à cette date.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L.2121-29, L.2252-1, D.1511-33, D.1511-34 et D.1511-35,
Vu les délibérations 1.06 et 1.07 du 07 mars 2016,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER l’extinction de la demande de garantie d’emprunt accordée en mars 2016 à la SCI des Halles à compter du 8 juillet 2020,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 16
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions ?
Monsieur le Maire procède au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. Christophe ROISSAC :
Simplement puisque nous terminons le pôle financier, je voulais vous demander , Monsieur le Maire, au niveau de l’audit financier que vous aviez commandé pour la ville de Montélimar, s’il était effectif et si on pouvait en prendre de connaissance ?
M. le MAIRE :
Il est effectif sûrement. On m’a indiqué que l’on nous l’avait redonné mais je dois vous avouer que moi-même je n’ai pas eu le temps de le relire. Je ne vais pas vous dire que je vais profiter des congés d’été parce que je n’ai pas prévu d’en prendre tout de suite, mais dès la rent rée du mois de septembre, au prochain Conseil municipal, vous aurez eu un retour concernant ce document. Il n’y a pas de souci.
Je remercie les Services concernant cette délibération que nous venons d’avoir parce qu’il faut savoir que la Ville avait aussi des engagements au niveau d’ emprunts assez importants avec différents partenaires et nous les avons sollicités chacun d’entre eux pour qu’ils puissent regarder leurs taux de crédit et les crédits dans lesquels nous étions engagés en tant que garantie.
C’est particulièrement important pour une ville comme Montélimar de diminuer notre emprise éventuelle d’encours sur des acteurs qui ne nous maîtrisent pas. C’est toujours un phénomène de permettre à nos finances d’être les plus saines possibles.
2 - URBANISME ET TRAVAUX
2.00 - ZAC DE MAUBEC - PRÉSENTATION DU CRAC 2020
Monsieur Karim OUMEDDOUR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
L’aménagement de la ZAC « LES TERRASSES DE MAUBEC » a été concédée à la SARL PRODEVAR en Juillet 2007.
La concession a fait l’objet d’un avenant en juin 2010, suite à l’approbation du dossier de réalisation.
Deux autres avenants ont ensuite été proposés à l’assemblée délibérante en date du 19 septembre 2016, à savoir :
- Avenant n°2 approuvant la modification du dossier de réalisation et du programme des équipements publics,
- Avenant n°3 approuvant la substitution de la SARL PRODEVAR par GGL GROUPE et GGL AMÉNAGEMENT.
La concession prévoit la présentation par l’aménageur d’un compte-rendu d’activités permettant de suivre l’aménagement et la commercialisation de la ZAC.
Le document ci-annexé retrace l’historique de l’opération, fait le bilan des aménagements et des cessions réalisés au 31 décembre 2020, et actualise le bilan prévisionnel à cette date. 17
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 3.13 du 2 Juillet 2007, n° 2.14 du 14 Juin 2010 approuvant le traité de concession de la ZAC « LES TERRASSES DE MAUBEC » et son avenant n°1, n° 1.02 du 19 septembre 2016 approuvant la modification du dossier de réalisation et du programme des équipements publics et n° 1.03 du 19 septembre 2016 approuvant la substitution de concessionnaires,
Vu le compte-rendu d’activités et le bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2020 ci- annexés,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER le CRAC au 31 décembre 2020 de la ZAC « LES TERRASSES DE MAUBEC »,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
M. Karim OUMEDDOUR :
Avez-vous des questions ? Madame DESRAYAUD.
Mme Aurore DESRAYAUD :
Je me permets de prendre la parole pour justifier notre vote. Nous voterons contre cette délibération car nous sommes radicalement opposés à l’extension urbaine et à l’artificialisation des sols voulus par l’ancienne majorité.
Il faut engager une réflexion profonde pour ces chantiers afin de prendre en compte le bâti existant, le rénover, et le rendre attractif pour se mettre en conformité par rapport à la législation en vigueur, notamment la loi Climat qui prévoit une division par deux de l’artificialisation des sols d’ici 2030 et zéro artificialisation nette d’ici 2050.
Fort heureusement, à la lecture du projet de PLH, les objectifs liés au bâti sont enfin pris en compte, mais nous resterons prudents quant à sa mise en œuvre ainsi que des projets comme celui de Maubec et l’ensemble des problématiques qu’il représente : l’absence d’actualisation de l’étude d’impact suite à l’augmentation significative de logements en 2016, un contrôle sur le respect du corridor écologique, un contrôle sur les zones non constructibles, l’absence d’ alternative de la probable destruction des espaces boisés des tranches 2 et 3 pour que cela ne représente plus la norme de l’habitat local.
Je finirai par une question afin d’être sûre de la lecture du CRAC. En page 22, dans les recettes figure le montant de - 5 430 000 € au sein de la ligne collectif et on a des explications en bas mais je voulais savoir si vous aviez une explication sur ce montant, s’il vous plaît. Merci.
M. Karim OUMEDDOUR :
Ils ont été diminués au profit de lots individuels plus adaptés à la demande sur le secteur. 18
M. le MAIRE :
Je vous propose de demander aux Services de nous faire une note directement plus complète pour vous y répondre. Vous avez bien fait de préciser le point : ce sont vraiment des actions d’ une mandature précédente, pas la dernière mais celle d’avant. Tout comme tout à l’heure, la continuité municipale est telle que voilà.
M. Christophe ROISSAC :
Je tiens à vous préciser que Madame COUTARD et Monsieur MATTI, qui étaient dans l’opposition à ce moment-là en 2016, avaient rédigé un courrier à l’intention du Préfet , le 3 septembre 2016, dans lequel ils dénonçaient le fait que l’on passait de 1 600 logements au départ avec plus ou moins 25 % -et bien sûr le promoteur avait prévu de faire les 2 000 logements- à 2 400 logements sociaux. Ce courrier n’a jamais eu de réponse du Préfet. Si vous le souhaitez, il est à votre disposition. Nous trouvons scandaleux ce qui se passe à Maubec actuellement.
M. le MAIRE :
Merci beaucoup Monsieur ROISSAC.
Y a-t-il d’autres questions ? Non. Je vous propose de passer au vote.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
5 contre : M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M. Laurent
MILAZZO, Mme Cécile GILLET (pouvoir Mme Aurore DESRAYAUD),
M. Karim BENSID-AHMED.
2.01 - CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE AVEC LES RIVERAINS DE L’IMPASSE DES CLERCS
Monsieur Karim OUMEDDOUR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Dès 2014, la Ville a approuvé le recours à la constitution de servitudes conventionnelles sur le domaine public dans le cadre d’une démarche de privatisation de certaines impasses du centre- ville afin de renforcer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques, conformément à l’article L.2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Aujourd’hui, les riverains de l’impasse des Clercs ont sollicité la Commune pour privatiser cette impasse qui subit des incivilités régulières (abandon de déchets, excréments canins...).
Afin de limiter l’accès à l’impasse, il est proposé de constituer une servitude conventionnelle dont les prescriptions permettent de définir préalablement les conditions d’utilisation et d’accès à l’impasse :
1) La convention est conclue entre la ville et les propriétaires des bâtiments riverains et/ou leurs ayants droit.
2) les riverains bénéficient d’une servitude de passage, de vue et d’ouverture, d’ écoulement des eaux (en l ’absence de réseau pluvial), de branchement aux réseaux publics.
3) Les servitudes ainsi consenties doivent être compatibles avec l’affectation de l’impasse, 4) La constitution de servitudes ne donne pas lieu au versement d’une redevance et a contrario, dans l’hypothèse d’un changement d’affectation du fond grevé et de la 19
privation de la servitude, les propriétaires des fonds dominants ne peuvent pas demander le versement d’une indemnité.
5) La pose d’un portail à l’entrée de l’impasse est à la charge des riverains concernés qui doivent s’assurer de maintenir l’accès pour l’ensemble des habitants de l’impasse et pour les services publics et les services de secours. La Ville déterminera les prescriptions sur les caractéristiques dudit portail par l’établissement d’un cahier des charges en lien avec les Bâtiments de France.
6) L’entretien de l’impasse est à la charge des riverains concernés (propriétaires et locataires). La Ville conserve cependant un droit de surveillance quant à l’entretien de ces espaces privatisés.
La convention pourra faire l’objet d’une publication auprès du Service de la Publicité Foncière.
Ainsi les fonds dominants suivants bénéficieront de la convention :
- AV 564 appartenant à Monsieur JOYEUX Christophe,
- AV 569 appartenant à la SARL MISTRALIA (Madame GARDON Céline),
- AV 570 appartenant à Monsieur BENFETTOUME Djamel,
- AV 571 appartenant à Monsieur et Madame GUIR Farouk et Monsieur UMAC Meral,
- AV 572 appartenant à Monsieur GUERIN Mathieu et Madame BOURRET Adeline,
La société GEOVALLEES – géomètre- expert – interviendra, préalablement à la signature de la convention, pour identifier l’emprise concernée, par extraction du domaine public dit « non cadastré » et établir le document d’arpentage correspondant.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article
L.2122-4,
Vu la délibération n°2.06 du Conseil municipal du 15 décembre 2014 relative aux servitudes conventionnelles en centre-ville,
Vu le Code civil et notamment son article 639,
Vu le projet de convention,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER la constitution d’une servitude conventionnelle au bénéfice des riverains de l’impasse des Clercs dans le cadre d’une démarche de privatisation et afin de renforcer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention ainsi que tous documents afférents, 20
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
M. Karim OUMEDDOUR :
Y a-t-il des questions ?
M. le MAIRE :
Il n’y a pas de question. Je ferai des remarques à défaut de question. C’était donc des propositions qui nous semblaient intéressantes dans une volonté de redynamisation du centre- ville. Je remercie les propriétaires. Nous sommes vraiment dans une volonté d’ écou te au niveau de ces propriétaires avec un réel cahier des charges en retour avec l’acceptation de la part de la Mairie parce que cela permettra également une revitalisation de notre centre-ville et aussi une sécurisation de ce type d’impasse, qui était problématique parfois. Au moins, ainsi, les propriétaires prennent toute leur responsabilité pour les fermer avec les conventions que vous avez pu voir.
Je remercie également les Bâtiments de France qui vont nous accompagner dans la rédaction de ce cahier des charges, qui nous permettra d’avoir quelque chose qui soit harmonieux et non une porte métallique basique. Ce sera quelque chose de plus intéressant.
Pour vous tenir informés, nous sommes en train de lister certaines impasses qui pourraient avoir de l’intérêt pour faire cela, mais il faut bien que ce soit à la demande des propriétaires. Sachez qu’il est parfois intéressant de développer l’envie de certains. Faites confiance à la majorité municipale pour être proactive sur ce dossier.
Je vous propose de passer au vote.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
2.02 - CONVENTION DE SERVITUDE DE RÉSEAU AVEC ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE ZR 896 – ROUTE DE SAINT PAUL
Monsieur Karim OUMEDDOUR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Dans le cadre de la réalisation du programme immobilier L’ARBORETUM (70 logements) route de Saint Paul, ENEDIS doit procéder au renforcement du réseau électrique du secteur.
Le projet prévoit l’implantation d’un nouveau poste de transformation plus puissant sur la parcelle, objet des constructions (ZR 897). Pour permettre son raccordement au réseau existant, 2 canalisations souterraines d’une longueur totale de 35 mètres doivent être installées entre la clôture de la parcelle communale contiguë cadastrée ZR 896 et la chaussée.
Par conséquent, il convient de constituer une servitude de passage de réseau sur la parcelle communale (ZR 896). Pour acter son existence juridique, ENEDIS a rédigé une convention de passage de réseau avec la ville de Montélimar.
Cette convention reprend les conditions générales et particulières relatives à la constitution d’ une telle servitude et mentionne les points suivants : 21
- La Ville autorise ENEDIS à laisser pénétrer ses agents, ceux des entrepreneurs agissant pour son compte pour la réalisation de travaux, l’exploitation, la surveillance, la maintenance, l’entretien ou la modification des ouvrages et de leurs accessoires,
- Les canalisations souterraines s’étendront sur une longueur de 35 mètres ainsi que ses accessoires, sous le trottoir et l’accotement de la route de Saint Paul,
- ENEDIS procèdera à l’élagage des arbres se trouvant à proximité des ouvrages,
- L’établissement de la servitude ne donne pas droit à indemnité sauf pour les dégâts causés lors de travaux, ENEDIS s’engageant à remettre en état le terrain après travaux,
- La Ville s’interdit dans l’emprise des ouvrages d’effectuer des plantations.
Un plan détaillé, joint à la convention, précise le tracé du passage des ouvrages.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21,
Vu le projet de convention susmentionné,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER la convention de servitude de passage au profit d’ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée ZR 896,
- D ’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que
tout document y afférent,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents
et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de
sa publication.
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions ? Non.
Je vous propose de passer au vote.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
2.04 - CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉALISATION D’UNE ÉTUDE PRÉALABLE ET DE PROGRAMMATION URBAINE POUR LA RECOMPOSITION DU QUARTIER DE NOCAZE À MONTÉLIMAR
Monsieur Karim OUMEDDOUR, A djoint au Maire, Rapporteur, expose à l ’assemblée :
Il est exposé aux membres du Conseil municipal que la commune de Montélimar et DRÔME
AMENAGEMENT HABITAT (DAH) souhaitent initier un projet commun de renouvellement 22
urbain du quartier Nocaze à Montélimar. Pour ce faire, la réalisation conjointe d’une étude
préalable et de programmation urbaine pour la recomposition du quartier apparaît nécessaire.
Pour disposer d’un même marché pour la réalisation de ces prestations et ainsi assurer leur
cohérence, la commune et DAH ont décidé de recourir au groupement de commandes dans les
conditions prévues aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.
Ce groupement va en effet leur permettre de mutualiser ces prestations qui seront réalisées par
un opérateur économique spécialisé en la matière et doivent permettre de préciser, pour chacun
des membres du groupement, après une première phase d’études préalables, les objectifs du
projet et les besoins qu’il doit satisfaire ainsi que les contraintes et exigences de qualité sociale,
urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d’insertion dans le paysage
et de protection de l’environnement, relatives à sa réalisation ainsi que l’enveloppe financière
prévisionnelle nécessaire.
Le montant de ce marché d’étude et de programmation a été estimé à la somme de
30 000,00 € HT soit 36 000,00 € TTC (pour une TVA au taux de 20 %) et son délai d’exécution
à environ six (6) mois. Compte tenu de cette estimation, l’attribution du marché s’opèrera dans
le cadre d’une procédure adaptée et ne nécessitera donc pas l’intervention d’une commission
d’appel d’offres.
Il est également convenu entre les membres du groupement de commandes que toutes les
dépenses liées à la passation et à l’exécution du marché seront réparties à part égale et que
DAH, qui assurera la mission de coordonnateur, percevra de la commune une
participation financière de 2 880,00 € au titre des frais de coordination.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-
21 ;
Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ;
Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune de Montélimar et DAH pour la réalisation d’une étude préalable et de programmation urbaine pour la recomposition du quartier de Nocaze, ci-annexé ;
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER la constitution du groupement de commandes à intervenir entre la commune de Montélimar et DAH ainsi que les termes de la convention correspondante,
- D’AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de groupement de commandes ainsi que tous les documents afférents,
- DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget général de la commune, compte 2031, 23
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
M. Karim OUMEDDOUR :
Y a-t-il des questions ?
M. Christophe ROISSAC :
Vous avez sauté la délibération 2.03. Nous sommes à la 2.04.
M. le MAIRE :
Nous repasserons à la 2.03 juste après.
M. Karim OUMEDDOUR :
Excusez-moi.
M. Christophe ROISSAC :
Pour la 2.04, vous parlez du renouvellement urbain, je voulais savoir de quelle recomposition il s’agit et si l’opérateur spécialisé en la matière vous le connaissez ou non. Je n’ai pas compris le contenu de cette délibération : c’est du mobilier urbain que vous voulez acheter ?
M. Karim OUMEDDOUR :
Aujourd’hui, les deux principaux concernés par Nocaze sont DAH, qui est le premier bailleur en termes de logements à Nocaze, ensuite la ville de Montélimar en termes de voiries et espaces publics.
L’idée est de faire une étude préalable pour connaître les besoins et avoir une requalification urbaine de ce quartier. L’étude sera lancée. Nous n’avons pas encore le nom de l’opérateur car nous allons lancer un marché.
M. Christophe ROISSAC :
Quand vous parlez de requalification urbaine, de quoi s ’agit-il ?
M. Karim OUMEDDOUR :
Les espaces publics, les logements, les voiries...
M. le MAIRE :
C’est le quartier complet. On n’ est pas en train de réfléchir si on met des nouveaux bancs ou des espaces verts. C’est comment ce quartier prioritaire de la Ville peut avoir une vocation et comment on doit pouvoir le réhabiliter. Un acteur comme DAH avait su investir les années dernières un bâtiment, qu’ils avaient fait tombé puis réhabilité.
Notre question est de savoir quel devenir peut avoir ce quartier de Nocaze. Qu’est-ce qu’il faudrait y faire ? Il faudrait nous aussi avoir notre partie prenante parce que le premier des bailleurs c’est DAH. Nos Centres sociaux sont-ils au bon endroit ? Répondent-ils réellement à une demande de la population ? Au vu de leur diagnostic thermique, faut -il penser à la rénovation des bâtiments ? Faut-il rénover l ’existant ? Faut-il détruire pour refaire de la nouvelle habitation ? 24
En faisant ce diagnostic, s’il devait y avoir un prochain programme comme celui de l’ANRU pour lequel la ville de Montélimar n’avait pas répondu, cela nous permettrait d’être déjà prêts en disant : « Nous avons déjà le diagnostic. Voilà ce que l’on peut proposer » et en profi ter.
Je dois vous avouer que l’arrière-pensée derrière c’est de se dire qu’il y a des plans de relance et une réelle volonté environnementale. De la politique de la Ville doit avoir lieu aussi. Soyons prêts à y aller.
Vous comprenez mieux maintenant notre action, qui était avec l’ancien site de la CMA d’y investir de l’activité. Ce qui démontrera, si nous devions a voir un projet d’aller chercher des cofinancements, que nous avons déjà fait notre part et que nous croyons qu’un quartier qui se trouve à cinq minutes à pied, une fois que l ’on a traversé le pont, fait partie de notre centre-ville et la continuité indirectement. Quand vous faites Nocaze, vous pensez également au cadre de vie des gens de Saint-James. Ce n’est pas isolé.
M. Christophe ROISSAC :
Comme il n’y aura pas d’appel d’offres, connaissez-vous déjà l’opérateur ?
M. Karim OUMEDDOUR :
Non. Nous allons consulter.
M. le MAIRE :
La consultation, sauf erreur de ma part, sur la seconde ligne vous voyez que c’est DAH, qui va la maîtriser. C’est pourquoi, il est indiqué 2 880 €. En fin de compte, c’est eux qui vont s’en occuper. Nous sommes partenaires dedans pour avoir le lieu, mais la personne qu’il y aura fera certainement un appel aux prestataires, mais je n ’ai pas le nom du prestataire. C’est DAH qui consultera.
M. Christophe ROISSAC :
Merci.
M. le MAIRE :
Y a-t-il d’autres questions ? Non. Je vous propose de passer au vote.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Nous revenons à la délibération 2.03.
2.03 - RÉALISATION D’UNE OPÉRATION D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE – PARCELLE COMMUNALE ZS 37 – ROUTE DE SAINT PAUL
Monsieur Karim OUMEDDOUR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Dans le cadre de l’élaboration du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR), le SDIS de la Drôme a engagé une réflexion pour repositionner, de façon plus efficiente, le centre de secours montilien et ainsi optimiser l’intervention des pompiers.
Cette réflexion a permis de dégager plusieurs critères sur le choix d’un site, à la fois situé au Sud du territoire montilien, suffisamment grand pour recevoir un nouveau centre de secours et proche de grands axes de circulation permettant d’irriguer rapidement et facilement le territoire d’ intervention. 25
Un des terrains retenus pour ce projet est une propriété communale située au croisement de la Route de Saint Paul et du Chemin de Fontjarus, quartier Dromette et cadastrée ZS 37.
Le Sud du territoire communal est inclus dans une des zones dites de « saisine archéologique », définies par l’arrêté du Préfet de Région du 30 janvier 2006, susceptibles de contenir des vestiges archéologiques. Elle porte le numéro 9 et couvre notamment les quartiers Fortuneau, Daurelle, Gournier, Blaches du Couchant, Grand Pélican (correspondant à la ZAC des Portes de Provence), Petit Pélican, Dromette, Maubec (correspondant à la ZAC Les Terrasses de Maubec), Ravaly.
Il s’agit d’un secteur d’occupation du Mésolithique et surtout du Néolithique Ancien et Moyen ainsi que de l’époque gallo-romaine et médiévale.
Des diagnostics et fouilles archéologiques précédents ont mis en évidence une villa du Haut Empire, une nécropole antique, une commanderie d’Hospitaliers du XIIème siècle, le prieuré et la chapelle Saint André...
Plusieurs campagnes d’archéologie préventive ont déjà été menées dans le périmètre de la ZAC Les Terrasses de Maubec. Elles ont permis de mettre à jour de nombreux vestiges d’une villa antique (domaine agricole), datant du IIème et IIIème siècle de notre ère et composée de plusieurs corps de bâtiments, destinés à l’activité agricole et à l’habitation, d’une cour et d’un bassin.
Ainsi dans ce secteur, tous travaux susceptibles de porter atteinte à des éléments du patrimoine archéologique doivent préalablement faire l’objet d’une opération d’archéologie préventive, prescrite par le préfet de Région (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et réalisée par l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP).
Cette opération d’archéologie préventive prend la forme d’un diagnostic archéologique qui consiste en une première évaluation permettant de rechercher la présence d’éléments du patrimoine archéologique sur le terrain (par des études, des prospections, des sondages) et de caractériser ces éléments.
Lorsque le diagnostic s’est révélé positif ou que la présence d’éléments du patrimoine archéologique sur le terrain est déjà connue, une opération de fouilles est alors prescrite afin de recueillir les données archéologiques, les analyser et en assurer la compréhension (par des études, des travaux de terrain et de laboratoire).
Ainsi, préalablement à tout projet sur la parcelle communale ZS 37, il convient de saisir le Préfet de Région (DRAC – Service Régional de l’Archéologie) d’une demande anticipée d’ archéologie préventive.
La demande porte sur la parcelle ZS 37 d’une surface 12 188 m².
Le diagnostic sera réalisé par l’INRAP (Institut National de Recherches Archéologiques Préventives). Une convention, entre INRAP et la Ville sera conclue afin de définir :
- Les délais de réalisation du diagnostic et de remise du rapport
- Les conditions et délais de mise à disposition des terrains et de restitutions des parcelles,
- Les contraintes techniques.
La réalisation du diagnostic est financée par la redevance d’archéologie préventive dont le montant s’élève à 0.58 € par m² de surface à diagnostiquer, soit un montant estimé à 7 069.04 € à la charge la Ville.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL : 26
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29,
Vu le Code du patrimoine – Livre V - et notamment son article L. 524-7,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 fixant le taux de la redevance d’archéologie préventive à 0,58 € par mètre carré pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER la demande de réaliser une opération d’archéologie préventive auprès de Monsieur le Préfet de Région,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à déposer cette demande et à signer une convention avec l’INRAP ainsi que tous documents afférents et subséquents,
- D’ENGAGER la somme nécessaire à la réalisation du diagnostic archéologique sur le budget 2022,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions ? Non. Nous passons au vote.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
2.05 - AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE CONCÉDÉ À LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE - PRISE D’EAU AGRICOLE POUR LES JARDINS FAMILIAUX
Monsieur Karim OUMEDDOUR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Par convention d’autorisation temporaire du domaine concédé en date du 2 juillet 2009, la Compagnie Nationale du Rhône (C.N.R.) a mis à disposition de la ville de Montélimar la parcelle cadastrée section YD n°57 sise lieu-dit « Le Marronnier » à Montélimar d’une superficie de 40 m² aux fins d’exploitation en jardins familiaux.
Cette convention arrivant à échéance et compte tenu de la volonté pour la Ville de disposer à nouveau de ladite parcelle, la ville de Montélimar a sollicité l’autorisation de maintenir une prise d’eau agricole à destination des jardins familiaux.
Par courrier en date du 11 juin dernier, la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) a répondu favorablement à cette demande et transmis à la Ville une nouvelle convention d’occupation temporaire du domaine concédé, valable jusqu’au 31 décembre 2023, moyennant une redevance dite « hydraulique » calculée sur la base d’un volume prélevable de 39420 m3/an.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21, 27
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1- 1 à L.2122-1-4 et L.2125-1 et suivants,
Vu le projet de convention d’occupation temporaire du domaine concédé délivrée par la CNR annexé à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir débattu,
- D’APPROUVER les termes de la convention d’occupation temporaire du domaine concédé de la CNR pour le maintien d’une prise d’eau agricole à destination des jardins familiaux,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents
et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de
sa publication.
M. Karim OUMEDDOUR :
Y a-t-il des questions ?
M. le MAIRE :
S’il n’y en a pas, nous passons au vote.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
3 - ENVIRONNEMENT ET DÉMOCRATIE LOCALE
3.00 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D’IRRIGATION DRÔMOIS (SID)
Madame Marie-Christine MAGNANON, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Par délibération en date du 19 mai 2021, le Syndicat d’Irrigation Drômois (S.I.D.) a approuvé la modification de ses statuts portant sur la détermination de l’adresse de son siège social et sur la demande d’adhésion formulée par les organes délibérants de trois communes, à savoir La Répara-Auriples, Saôu et Autichamp.
Cette délibération ayant été notifiée à la ville, le 28 juin 2021, il revient, conformément aux dispositions des articles L.5211-18 et L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), au Conseil municipal de se prononcer sur des modifications, dans un délai de trois (3) mois.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L.5211- 18 et L.5211-20,
Vu la délibération n°210519_06 de l’organe délibérant du Syndicat d’Irrigation Drômois (S.I.D.) du 19 mai 2021 portant modification statutaire, notifiée à la ville de Montélimar le 28 juin 2021, 28
Vu le projet de nouveaux statuts annexé à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER la demande d’adhésion de 3 nouvelles communes au Syndicat d’Irrigation Drômois (S.I.D.) : La Répara-Auriples, Saoû et Autichamp, conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales, étant précisé que les statuts seront modifiés en ce sens,
- D’APPROUVER la modification de l’article 3 des statuts du Syndicat d’Irrigation Drômois (S.I.D.) en tant qu’elle porte sur la détermination de l’adresse du siège social,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Mme Marie-Christine MAGNANON :
Avez-vous des questions ?
M. le MAIRE :
S’il n’y en a pas, nous passons au vote.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
3.01 - SYNDICAT D’IRRIGATION DRÔMOIS (S.I.D) – RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES 2013-2019
Madame Marie-Christine MAGNANON, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
La Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes a procédé à l’examen de la gestion du Syndicat d’Irrigation Drômois pour les exercices 2013-2019 en veillant à intégrer, autant que de possible les données les plus récentes.
L’instruction a été réalisée d’avril 2020 à janvier 2021 et portait plus particulièrement sur les points suivants :
- la gouvernance,
- les finances,
- l ’activité,
- la gestion du patrimoine,
- la commande publique,
- les ressources humaines. 29
À son issue, cet examen de gestion a fait l’objet d’un rapport d’observations définitives transmis à la Ville par courriel du 31 mai 2021, lequel énonce sept (7) recommandations.
Ainsi, et conformément aux dispositions de l’article L.243-6 du Code des juridictions financières, il est fait obligation aux exécutifs des collectivités de communiquer à leur assemblée délibérante les observations définitives formulée par la Chambre Régionale des Comptes en vue d’un débat en Conseil municipal.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
Vu le Code des juridictions financières et notamment ses articles L.243-1 al.1 et L.243-6,
Vu le rapport d’observations définitives, délibéré le 8 janvier 2021 par la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes, reçu par la ville de Montélimar le 31 mai 2021 ci-annexé.
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir débattu,
- DE PRENDRE ACTE de la communication à l’Assemblée du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes sur la gestion du Syndicat d’Irrigation Drômois (S.I.D.) concernant les exercices 2013-2019, tel qu’annexé à la présente délibération,
- DE PRENDRE ACTE du débat relatif au rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes concernant la gestion du Syndicat d’Irrigation Drômois (S.I.D.) concernant les exercices 2013 à 2019,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Mme Marie-Christine MAGNANON :
Avez-vous des questions ?
M. le MAIRE :
Il n’y a pas de vote. Il suffit de prendre acte. Avez-vous des questions ou des remarques à faire remonter ? Non. Merci beaucoup.
Le Conseil municipal prend acte
4. PRÉVENTION, SÉCURITÉ, MOBILITÉ, ACCESSIBILITÉ ET INSALUBRITÉ
4.00 - PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – AVIS DE LA COMMUNE DE MONTÉLIMAR SUR LE PROJET ARRÊTÉ
Madame Sylvie VERCHÈRE, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Au titre de sa compétence « équilibre social de l’habitat », la communauté d’agglomération de Montélimar Agglomération a lancé la procédure d’élaboration d’un nouveau Programme Local 30
de l’Habitat (PLH) par délibération du 12 octobre 2015, en vue de définir un nouveau projet communautaire en matière de politique de l’habitat.
Ce nouveau projet prend la suite du Programme Local de l’Habitat 2012-2017 qui a été prorogé.
Le PLH constitue l’outil de définition et de mise en œuvre de la politique de l’habitat à l’échelle du territoire communautaire pour six ans (2021-2027).
Il a pour objectif de répondre aux besoins en logements et en hébergement, de favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et d’améliorer la performance énergétique de l’habitat et l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.
Le PLH est composé :
- D’un diagnostic, sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat, qui repère les déséquilibres ou dysfonctionnements du marché, propose une analyse des politiques de l’habitat précédentes et évalue la demande dans sa diversité.
- D’un document d’orientation comprenant l’énoncé des principes d’intervention retenus. Il décline le choix des scénarios de développement, des types d’habitat à développer et des besoins à satisfaire et le choix des interventions.
- D’un programme d’actions détaillé. Il décline les objectifs par commune, précise la typologie des logements (financement, statut, taille), définit les orientations et moyens fonciers, fixe un échéancier prévisionnel de réalisation des logements et de lancement des opérations d’aménagement.
Il doit également définir les conditions de mise en place d’un dispositif d’observatoire de l’habitat.
L’élaboration du PLH de Montélimar Agglomération a été menée en interne puis avec l’aide du bureau d’études EOHS. La construction du projet de PLH avec les élus du territoire s’est déroulée autour de deux Bureaux communautaires tenant lieu de Conférences des Maires (23 septembre 2019 et 18 mai 2021), trois ateliers de travail (09 février, 09 mars et 07 avril 2021), et un à trois entretiens bilatéraux (octobre-novembre 2019, novembre 2020, juin 2021) avec chaque commune.
Une réunion technique avec les bailleurs et le département de la Drôme s’est tenue en décembre 2018 et d’une réunion de concertation le 05 mai 2021.
L’association des services de l’Etat a eu lieu tout au long du processus, avec des échanges techniques et leur présence à chacun des ateliers de travail ainsi qu’aux réunions de concertation.
Le projet de PLH a été arrêté par le Conseil communautaire lors de sa séance du 12 juillet 2021.
Le projet arrêté doit ensuite être soumis aux communes membres pour avis des conseils municipaux. La délibération doit porter sur les moyens relevant de leur compétence à mettre en place dans le cadre du projet de PLH.
À défaut de réponse de leur part dans un délai de 2 mois, leur avis est réputé favorable.
C’est donc dans ce cadre, que le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Sur le territoire intercommunal, le projet de PLH prévoit les objectifs suivants : 31
• Production de 485 logements supplémentaires par an pour répondre aux différents besoins, soit 3 395 sur la durée du PLH, étant précisé que :
- un peu plus de 7 % de cet objectif sera assuré par la remise sur le marché des logements vacants, soit 36 logements par an et près de 250 sur la durée du PLH ;
- dans un souci de diversification de la production, 22 % de l’offre produite concernera les logements locatifs sociaux (publics), soit 107 par an et 750 sur la durée du PLH ; 40 % de cette offre produite sera en Prêt Locatif Aidé Intermédiaire (PLAI) ;
• Une territorialisation de ces objectifs de production de logements par profil de communes et à la commune, pour un développement cohérent du territoire limitant la périurbanisation. Ainsi, la Ville centre, les communes intermédiaires, les pôles de Cléon d’ Andran et Marsanne ont un objectif de production de logements sociaux à la commune. Les autres communes rurales ont un objectif mutualisé de 18 logements sur 2021-2027 ;
• Une stratégie de reconquête des centres-historiques et d’optimisation des disponibilités foncières pour dynamiser les centres-villes et centres-bourgs ;
• Une densité minimum à assurer pour cette production de logements fixée pour chaque profil de communes, dans la perspective de limiter la consommation foncière, impliquant donc nouvelles formes urbaines à imaginer.
La ville de Montélimar, en tant que Ville centre, bénéficie d’un taux de croissance de sa population de 1.4% pour un nombre total de résidences principales à produire de 2288 dont 165 logements vacants remis sur le marché (le taux de vacance sur Montélimar est de 10%) et 572 logements sociaux à construire (taux de 25%).
La densité proposée est de 40 logements à l’hectare.
Pour la mise en œuvre de ces objectifs, le PLH définit 4 orientations opérationnelles, déclinées en actions à mettre en œuvre sur la période 2022-2027 :
- Favoriser la qualité de vie et agir sur le parc ancien en :
• Rendant les centres plus attractifs (OAH-RU, Opération Façades, étude de qualification de la vacance et aide à la remise sur le marché...),
• Rendant les logements plus économes en énergie (aide complémentaire au programme Habiter Mieux ...),
• Luttant contre l’habitat indigne (institution du permis de louer, utilisation du PIG départemental...)
• Améliorant le parc locatif social (partenariat avec les bailleurs sociaux, aide à la réhabilitation thermique ...).
- Conforter une offre de logements diversifiée et abordable pour renforcer l’attractivité du
territoire en :
• Adaptant le parc de logements au vieillissement et au handicap (aide complémentaire au programme Habiter Facile ...),
• Veillant à une production de logements locatifs sociaux adaptés,
• Favorisant l’accession sociale et abordable (aide financière aux primo-accédants, bail réel solidaire ...),
• S’assurant de répondre aux besoins en termes de logements étudiants et saisonniers (études...), 32
• Répondant aux besoins de publics spécifiques (hébergement d’urgence ou temporaire, gestion des demandes et attributions du parc social...) et des gens du voyage,
- Mettre en place une stratégie foncière communautaire afin de réduire la consommation
foncière, en :
• Organisant et maitrisant l’urbanisation,
• Mobilisant les dents creuses et gisements en renouvellement urbain,
• Mobilisant des formes urbaines plus denses,
- Positionner Montélimar Agglomération au centre de la politique locale de l’habitat en :
• Soutenant les communes membres dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs projets (outils méthodologiques, réunions techniques, formations...)
• Animant la politique de l’habitat (création de la Maison de l’Habitat, suivi, mise en œuvre et bilans des actions du PLH ...).
La mise en œuvre du PLH 2022-2027 représente, sur la durée du PLH, un montant financier
pour Montélimar Agglomération de 7 898 170 € soit 114.66 €/habitants.
La Commune de Montélimar pourra venir abonder les montants de subventions allouées lors de
la mise en œuvre des actions (ex OPAH, Opération Façades...) et plus particulièrement dans le
cadre de l’Action Cœur de Ville.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-1, L.302.2 et
R.302-8 à R.302-11,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 12 octobre 2015 lançant la procédure
d’ élaboration du PLH,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 12 juillet 2021 arrêtant le projet de
PLH 2021-2027,
Vu le projet de PLH 2021-2027,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DONNER un avis favorable sur le projet de PLH 2021-2027,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents
et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de
sa publication. 33
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions ? Madame DESRAYAUD, c’est à vous.
Mme Aurore DESRAYAUD :
Nous accueillons favorablement le projet de PLH 2021-2027. En effet, ce dernier propose des orientations qui, selon nous, vont dans le bon sens : amélioration de la qualité de vie et agir sur le parc ancien, qui comprend notamment la réduction de la vacance par le biais d’une aide financière et encourager les réhabilitations thermiques des logements sociaux communaux.
Nous pouvons également citer les actions permettant de répondre aux besoins des publics spécifiques, la maîtrise de l’urbanisation de l’Agglomération et également mobiliser les « dents creuses ».
De plus, un bilan annuel et triennal nous permettront, nous élus de la minorité, non associés à la mise en œuvre de ce projet, de pouvoir en suivre l’avancement et la conformité aux orientations souhaitées.
Toutefois, nous relevons que les aides complémentaires apportées aux aides de l’ANAH dans le cadre des différents dispositifs, type « Habiter mieux » et « Habiter facile » sont peu élevées et peu nombreuses au regard de l’ensemble de la population du territoire de l’Agglomération.
Nous avons relevé 1 500 € pour 210 aides dans le cadre du dispositif « Habiter mieux », 120 aides dans le cadre de « Habiter facile » et 30 rénovations label B BC avec une subvention unitaire de 7 000 €.
Nous espérons vivement que le développement du SPPEH (le Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat) permettra l’augmentation de ces subventions tout au long de la durée du présent projet de PLH.
De plus, il aurait été intéressant de lire le positionnement de l’Agglomération sur l’artificialisation des sols car cette question, selon nous, se posera nécessairement lorsque vous aurez achevé l’ensemble des études liées, notamment aux besoins en termes de logements saisonniers et étudiants.
Dernière question : pouvez-vous nous indiquer les lieux de production neuve de logements connus au 1er janvier 2021, dont les permis de construire ou d’aménager ont été autorisés ?
Si je ne dis pas de bêtise, il y a : Maubec, le truc « dégueu » en sortie de Montélimar Dieulefit , l’immeuble au rond-point Kennedy. Y en a-t-il d’autres ou cela concerne-t-il les autres communes ? Je ne pense pas...
M. le MAIRE :
Je pense que c’est bon. Vous avez fait toute la question et le service Urbanisme pourra vous y répondre... Je n’ai pas la réponse immédiatement à la parcelle près ou au permis de construire près. La question a été enregistrée et on demandera aux Services de vous apporter la réponse. Il n’ y a pas de souci .
Y a-t-il d’autres questions ? Non. Nous passons au vote.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 34
5 - SANTÉ, SOCIAL ET SÉNIORS
5.00 - MISE EN PLACE D’UN CONCOURS DE POLAR POUR LES AÎNÉS
Monsieur Chérif HEROUM, A djoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Dans le contexte sanitaire actuel, nos aînés à domicile ou en EHPAD se sont retrouvés relativement isolés et anxieux. La Ville a souhaité leur proposer de participer à un concours d’ écriture de polar, ind ividuellement, en famille, entre amis ou en groupe afin de solliciter leur capacité cognitive, de mémoire et de création. À travers cette thématique originale, nos aînés vont pouvoir donner libre cours à leur imagination et ainsi s’évader d’une réalité actuellement anxiogène.
Le concours sera ouvert à tous les aînés, âgés de 60 ans et plus et consistera en la rédaction d’un polar d’une cinquantaine de pages dans les conditions fixées par le règlement de ce dernier.
Afin de favoriser le lien intergénérationnel, les lycées de la Ville sont associés à ce projet sur la base du volontariat afin que les jeunes puissent être membre du jury et participer à cette grande fête littéraire sur notre commune.
La Ville travaillera avec un écrivain et des animateurs spécialisés pour aider et accompagner les groupes dans les EHPAD et les lycées. Pour le grand public, une intervention vidéo de l’écrivain sera mise à disposition au sein de l’espace dédié au concours polar sur le site internet de la ville de Montélimar.
L’évènement débutera le 09 novembre 2021 par une soirée inaugurale en présence de l’écrivain et se terminera fin mai 2022 avec la remise des prix. Les participants au concours devront s’inscrire avant le 10 décembre 2021 et restituer leur projet au plus tard le 10 mars 2022.
Le coût estimatif de ce projet est évalué à 12 978 € sur deux ans dont 5 778 € en 2021 et 7 200 € en 2022.
Ce projet a fait l’objet d’une demande de financement auprès de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de la Drôme dans le cadre de l’appel à projet 2021- 2 ème semestre, laquelle a répondu favorablement, le 28 mai 2021, à ladite demande de financement de la totalité du coût estimé.
Une convention pour matérialiser ces engagements sera adressée à la Ville après réunion de la Commission Permanente du 20 septembre 2021 et un acompte sera versé dès réception de la convention signée. Le solde sera versé à la réception du bilan de l’action.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 ;
Vu le règlement de concours,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER la mise en place du 1er concours polar de la ville de Montélimar à destination des aînés et son règlement,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à sa réalisation et notamment la future convention avec la Conférence des financeurs. 35
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
M. Chérif HEROUM :
Avez-vous des questions ?
M. le MAIRE :
S’il n’y a pas de question, nous passons au vote.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
6 - SPORTS
6.00 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LE GHPP ET LA VILLE DE MONTÉLIMAR
Madame Emeline MEHUKAJ, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Prouvée et portée par l’Organisation Mondiale de la Santé, l’activité physique régulière permet non seulement d’entretenir un bon capital santé mais aussi de lutter contre la sédentarité, les maladies chroniques et l’isolement social.
L’ambition est de promouvoir l’activité physique et sportive comme un élément déterminant en matière de santé et de bien-être, pour toutes et tous, tout au long de la vie et ce faisant de répondre à deux problématiques : celle de l’inactivité physique et de la sédentarité, la première cause de mortalité évitable, d’une part, et celle des inégalités dans l’accès aux activités physiques et sportives en favorisant l’accès de tous sur l’ensemble du territoire, d’autre part.
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a introduit la possibilité, pour le médecin traitant, de prescrire une activité physique adaptée aux patients atteints d’une Affection de Longue Durée (ALD) dans le cadre du parcours de soins. C’est à ce titre que la Stratégie Nationale de Santé pour la période 2018-2022, définie par le décret n° 2017-1866 du 29 décembre 2017, reconnaît l’activité physique comme un facteur de prévention et encourage au développement de la pratique tout en veillant à ses conditions de dispensation.
A l’initiative de la ministre des Sports, la Stratégie Nationale Sport-Santé 2019-2024 porte l’ambition de faire reconnaître pleinement l’activité physique et sportive comme facteur de santé physique et mentale, et de proposer des solutions qui permettent de déployer cette activité dans des conditions sécurisées, reposant sur des pratiques adaptées, accessibles, voire labellisées avec un encadrement compétent.
La ville de Montélimar s’inscrit dans cette démarche avec une politique sportive volontariste de développement du « sport santé ».
À cet effet et en partenariat avec le Groupement Hospitalier des Portes de Provence, des ateliers d’ activités dit « Passerelles » seront mis en place en septembre 2021.
Ce projet s’inscrit par ailleurs dans une démarche entreprise par le Groupement Hospitalier Portes de Provence de labellisation « Maison sport santé ». 36
Il s’agit de proposer aux malades chroniques les plus fragiles des séances d’Activités Physiques Adaptées, encadrées par un intervenant qualifié en Activité Physique Adaptée, dans le cadre d’ activité passerelle afin de les reconditionner à l ’effort avant qu’ils ne puissent s’inscrire dans une association sportive.
Dans un premier temps, et à titre expérimental, ce dispositif sera proposé aux personnes souffrant de maladies chroniques (maladie cardio-respiratoire, diabète, cancer, obésité, etc.) et aux personnes sédentaires souhaitant reprendre une activité physique, sur orientation et ordonnance du médecin traitant.
Les personnes bénéficiaires seront prises en charge sans contrepartie financière pour une dizaine de séances.
Ainsi, le Groupement Hospitalier Portes de Provence met à disposition un professionnel qualifié en Activité Physique Adaptée pour l’encadrement de ces ateliers.
À cet effet, une convention doit être établie entre la ville et le GHPP pour définir les modalités d’ intervention.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 ;
Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel du GHPP à la ville de Montélimar ;
Après avoir entendu l’exposé précédent ;
Après en avoir délibéré ;
- D’APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition de personnel du GHPP à la ville de Montélimar,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les documents afférents,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Mme Emeline MEHUKAJ :
Avez-vous des questions ou des remarques ?
M. Christophe ROISSAC :
Avez-vous pu évaluer le nombre d’heures susceptibles d’être utilisées ?
Mme Emeline MEHUKAJ :
On a déjà fixé un créneau parce que la personne qui sera mise à disposition est un éducateur qui travaille déjà pour le CAP 2607 pour les personnes en rémission d’un cancer. De fait, il la isse son créneau qui est le vendredi en fin d’après-midi au gymnase Saint-Martin. Normalement, on part avec 1 h 30 par semaine, au moins jusqu’à la fin de l’année. 37
M. le MAIRE :
Cela devrait faire une centaine d’heures, qui seraient disponibles pour l ’année 2021. Y a-t-il d’ autres questions ? Madame CAPMAL.
Mme Françoise CAPMAL :
Vous avez parlé de prescriptions de sport dans le cadre de prévention santé. Est-ce exclusivement des prescriptions hospitalières ou les prescriptions de ville pourraient-elles être prises en compte ? Des personnes pourraient-elles être adressées à ce coach ?
Mme Emeline MEHUKAJ :
Cela pourrait être pris en compte. Là, ce sera exclusivement l ’hôpital dans un premier temps pour cadrer le nombre de personne s qui auront accès à ces ateliers. Après, il faudra se mettre en relation avec l’hôpital pour qu’ils puissent contrôler le planning de l’éducateur.
Mme Françoise CAPMAL :
En tant que médecin de ville, la remarque est qu’il est difficile actuellement de réaliser une prescription sportive et d’avoir un encadrement avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. D’abord, j’approuve cette première démarche. Je pense qu’il faudra aller plus loin. Je sais que l’hôpital a aussi un regroupement de ces services médecine du sport et du centre de réadaptation fonctionnelle de Dieulefit et qu’il y aura une réelle synergie. J’espère que l’avenir nous permettra aussi d’ouvrir ce champ à l’ensemble des médecins prescripteurs.
Mme Emeline MEHUKAJ :
C’est l’objectif. Nous avons fait une conférence le 1er juillet à laquelle nous avions invité tous les médecins généralistes. L’objectif est de le développer avec eux aussi.
Mme Françoise CAPMAL :
Je n’étais pas au courant.
Mme Emeline MEHUKAJ :
C’est l’hôpital et le Comité départemental olympique, qui se sont chargés de la communication. Ce n’est pas nous. Nous en ferons une autre.
M. le MAIRE :
Merci beaucoup Madame CAPMAL pour votre remarque enrichissante. Nous en tiendrons compte après cette première année d’exercice si nous devons augmenter ou non ce budget avec le GHPP pour pouvoir l’ouvrir, comme vous venez de l’indiquer, et pour que notre Centre Municipal de S anté puisse être pourvoyeur si nécessaire et être dans cette discipline.
Vous parliez de l’hôpital de santé. C’est peut-être Dieulefit ? O ui. Soyez rassurée. En plus, avec Madame MEHUKAJ, nous avons rendez-vous lundi matin avec le Directeur de cette structure pour parler des développements futurs et nous ne manquerons pas de prendre note de votre observation.
Y a-t-il d’autres questions ? Non. Je vous propose de passer au vote.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 38
7 - CULTURE ET PATRIMOINE
7.00 - CONVENTION DE PARTENARIAT SAS PASS CULTURE
Madame Fabienne MENOUAR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Le Ministère de la Culture a placé au cœur de sa politique dédiée à la jeunesse un nouveau dispositif à finalité éducative, d’épanouissement personnel et d’autonomie, le « pass Culture » qui a été expérimenté dès 2019 dans 5 départements pilotes.
Ce « pass Culture », porté par la SAS pass Culture, filiale de l’État et de la Caisse des Dépôts et Consignations, est désormais accessible partout pour les jeunes de 18 ans résidant en France.
Cette nouvelle application leur offre un crédit de 300 € valable 24 mois qui les encourage à découvrir et diversifier leurs pratiques culturelles.
Le « pass Culture » s’applique à proposer à ses utilisateurs, sur une même plateforme, un maximum d’offres numériques à réserver directement sur l’application ainsi que des propositions d’activités culturelles dont ils peuvent profiter autour de chez eux, grâce à la fonctionnalité de géolocalisation.
La ville de Montélimar souhaite s’associer à cette démarche à finalité éducative en matière de culture et devenir partenaire du « pass Culture » pour le Musée de Montélimar en validant la convention de partenariat avec SAS PASS CULTURE.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la Ville et la SAS PASS CULTURE,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe à la présente ainsi que tout document afférent,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Mme Fabienne MENOUAR :
Avez-vous des questions ?
M. le MAIRE :
S’il n’y a pas de question, nous passons au vote.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 39
8 - VIE ASSOCIATIVE ET FESTIVITÉS
8.00 - CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION « DROMERS » POUR L’ORGANISATION DE LA DEUXIÈME ÉDITION DE LA MANIFESTATION « WE LOVE BEER »
Monsieur Cyril MANIN, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Mes chers collègues, bonsoir. Avant de commencer je voudrais saluer le travail de nos Services. Merci.
L’association « Les Dromers » (loi 1901) souhaite organiser la 2ème édition de son événement « we love beer » les samedi 4 et dimanche 5 septembre 2021 dans l’enceinte du kiosque du jardin public.
Dans ce contexte singulier de crise sanitaire, la ville de Montélimar a la volonté de soutenir et de favoriser toute initiative participant au développement sur son territoire de l’animation festive et commerciale accessible au plus grand nombre et entend apporter son soutien technique et logistique lors de cette manifestation, valorisé à hauteur de 13.500 €.
Il est donc proposé d’adopter une convention d’objectifs et de moyens précisant les modalités du soutien technique et logistique apportés par la Ville à cette manifestation, ainsi que les contreparties demandées à l’association organisatrice « Les Dromers ».
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le projet de convention d’objectifs et de moyens entre l’Association « Dromers » et la ville de Montélimar ci-annexé.
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER les termes de la convention d’objectifs et de moyens entre l’Association « Dromers » et la ville de Montélimar à intervenir pour l’organisation de la deuxième édition de la manifestation « We love beer »,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
M. Cyril MANIN :
Avez-vous des remarques ? Monsieur ROISSAC.
M. Christophe ROISSAC :
Je pense que le but n’ est pas d ’abreuver à outrance les personnes au niveau de la bière. Je voulais savoir si ce sont des producteurs locaux. Sont -ils issus de l’Agglomération ou hors de l’Agglomération ? Les mêmes tarifs sont-ils appliqués ou y a-t-il un tarif pour les intervenants ? 40
M. Cyril MANIN :
Ce sont 17 brasseurs artisanaux. Il y a des locaux et des non- locaux. Il n’ y a pas que cela. Nous avons aussi des actions de sensibilisation au niveau de l’alcool, en termes de sécurité. Beaucoup d’ autres choses vont avec. Le but est de promouvoir les animations dans le centre de Montélimar sous cette forme.
M. Christophe ROISSAC :
Les brasseurs vont proposer leur production. Je suis tout à fait favorable à ce que nous les aidions et les incitions à continuer leur activité mais je voulais savoir s’il y avait un tarif différentiel entre les producteurs qui appartiennent à l’Agglomération et ceux issus hors agglomération. S’il n’y a pas de participation, le problème est réglé.
M. le MAIRE :
De mémoire, oui , certains brasseurs sont issus de l’Agglomération ou proches également mais nous n’avons pas la main sur les prix. Ce n’est pas une organisation à proprement parler, faite par la Mairie. C’est une association indépendante. De mémoire, je ne me souviens pas qu ’ils aient présenté une différence de tarif pour répondre à votre question précise. C’est la structure qui le fait. Ils ne m’ont pas présenté une différence de tarif entre eux.
M. Christophe ROISSAC :
Ils ne paient rien pour s’installer. Ils viennent gratuitement. C ’est cela ?
M. le MAIRE :
À mon avis, tout stand paye quelque chose de façon habituelle. Il doit y avoir un droit de location dans les chalets ou quelque chose comme ça.
M. Cyril MANIN :
Ils ont tous la même place et ils paient un droit d’occupation du sol.
M. le MAIRE :
Y a-t-il d’autres questions sur la mousse ? Je vous propose de passer au vote.
Madame MEHUKAJ ne prendra pas part au vote.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
8.01 - SUBVENTIONEXCEPTIONNELLE - STÈLE MARX DORMOY
Monsieur Cyril MANIN, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Par courrier en date du 11 juin 2021, le Comité de coordination des associations patriotiques de Montélimar a fait part à la Ville de son projet de création d’une stèle en hommage à Marx DORMOY, médaillé posthume de la Résistance et mort assassiné à Montélimar le 26 juillet 1941 et a sollicité, de cette dernière, une subvention à hauteur de mille huit cents euros (1 800,00 €).
La Ville qui apporte son soutien à des associations qui ont pour objet d’entretenir le souvenir des anciens combattants et de participer aux cérémonies officielles entend y répondre favorablement. 41
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 et notamment son article 9-1,
Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu le courrier du Comité de coordination des associations patriotiques de Montélimar en date du 11 juin 2021.
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D'APPROUVER l'attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité de coordination des associations patriotiques de Montélimar d’un montant de mille huit cents euros (1 800,00 €),
- D’AUTORISER son versement, étant entendu que les crédits nécessaires pour l'attribution de cette subvention sont inscrits au budget compte 6574,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
M. Cyril MANIN :
Avez-vous des remarques ?
M. le MAIRE :
Il n’y a pas de questions. Je vous propose de passer au vote.
Monsieur le Maire procède au vote.
Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Relevé de décisions
M. le Maire :
Avez-vous des questions relatives aux décisions municipales ? Monsieur GUALLAR je crois que vous aviez une précision que vous souhaitiez faire pour la décision n° 2021.05.43 D.
M. Jean-Michel GUALLAR :
Merci Monsieur le Maire, bonsoir à toutes et à tous. Je voulais intervenir sur cette décision qui a en objet « O rganisation et développement d’ un mouvement de vigilance citoyenne ». En fait, l’intitulé aurait dû être « Adhésion de la Ville de Montélimar au service mairie vigilante via 42
l’entreprise Voisins vigilants » parce que « V igilances citoyennes » est déjà une organisation étatique animée par l’État avec la police nationale et la gendarmerie. Pour éviter les confusions, il est important de le préciser.
En fait , l’organisation existe déjà car à Montélimar, il y a 59 communautés. Le système en place regroupera l’ensemble de ces communautés pour en faire 10 avec les 59. Cela permettra de favoriser la prévention de la délinquance et de sensibiliser la population d’une même zone d’ habitation à la sécurité, en facilitant l’entraide, la solidarité , et les encourager à échanger entre habitants d’un même voisinage. Je voulais apporter cette précision. Merci.
M. le MAIRE :
Y a-t-il d’autres remarques sur les décisions municipales ?
M. Christophe ROISSAC :
Des remarques sur deux décisions. Une sur la fourniture d’un véhicule berline cinq places. Je présume que ce n’est pas pour votre départ en vacances. Je voulais connaître l’utilité de ce véhicule.
L’autre décision, dont le numéro est 2021.05.52, sur la cession gratuite d ’un terrain communal à un paysan. Je voulais savoir si on pouvait demander la garantie de ne pas utiliser de pesticides afin de se caler au Code du PAT.
M. le MAIRE :
Ce sont deux bonnes questions qui méritent une réponse avant les congés. Monsieur BENSID- AHMED...
M. Karim BENSID-AHMED :
Je voulais intervenir sur une décision où on veut rajouter des caméras. À un moment donné, allons-nous commencer à investir davantage dans des moyens humains que des caméras ? À Montélimar, on est blindé de caméra s mais s’il n’y a personne derrière pour intervenir, au bout d’ un moment les caméras ne servent à rien. Depuis quelque temps à Montélimar il y a beaucoup de soucis et rien ne se fait derrière. On nous répond que l’on ne voit rien sur les caméras. Il est plus important d’ investir sur des médiateurs et plus dans des moyens humains que dans des caméras. Cela fait des années que l’on en rajoute et elles coûtent de l ’argent pour rien.
M. le MAIRE :
Concernant votre première question, ce fût vrai mais cela ne l’est plus maintenant avec les investissements faits dans la première année.
Dans le dispositif, il nous paraissait important d’avoir le dispositif des outils pour après avoir une réflexion supplémentaire pour le côté humain. Cela répond en même temps à la question de Monsieur ROISSAC. Concernant les moyens humains, nous avons eu le maître -chien qui a pris ces fonctions le 15 juillet et la berline est pour le maître-chien. Je réponds aux deux. N ous sommes dans une volonté aussi d’actions humaines sur le terrain avec le maître-chien. Nous avons aussi la brigade motorisée dans les moyens. Nous aurons aussi une réflexion plus globale pour les moyens humains de notre police municipale.
Que tout le monde m’entende bien : il y a aussi des pouvoirs régaliens. Chacun doit assumer ses responsabilités. J’aurais rendez-vous avec la nouvelle Préfète, qui vient de prendre ses fonctions, et nous serons dans ce même type de démarches. 43
La parlementaire sera aussi sollicitée pour remonter un maximum d’ information s à la Place Beauvau pour que nous ayons des moyens humains. Je partage votre analyse parce que l’humain ne sera jamais remplacé par la technologie. Si on n’a pas de l’humain sur place, nous avons ce type de souci.
Vous avez pu noter également au niveau de la Police municipale, que nous leur demandons d’ avoir une action hors voiture, beaucoup plus de façon piétonne au niveau du centre-ville, et de sortir dans l’ensemble des quartiers et pas seulement de passer en voiture mais de descendre et pouvoir le faire.
Nous avons aussi la volonté de nous donner les moyens humains pour continuer ceci.
Concernant ce que vous appelez des médiateurs, il y aura aussi une concertation de la part de la Ville avec l’ensemble des bailleurs sociaux. Chacun doit avoir sa responsabilité et avoir les bonnes personnes au bon poste pour être efficace et pouvoir le faire.
D’autres questions ?
M. Christophe ROISSAC :
Pour la cession gratuite de terrain au paysan, peut-on leur demander en contrepartie le respect de l’environnement qu’il se doit ?
M. le MAIRE :
À mon avis, la question de savoir si on peut faire quelque chose de supra légal : je n’en suis pas persuadé mais dès que j’aurai la réponse je vous y répondrai après. Cela m’étonnerait que l’on puisse faire des réponses supra légales dans la contrepartie.
Si vous n’avez pas d’autres remarques par rapport aux décisions nous passons aux questions diverses ?
Questions diverses
Je n’ai pas de question écrite.
Je vous souhaite donc à tous une bonne période estivale. Je vous remercie également de votre présence durant ces 12 Conseils municipaux. C’est un record au niveau de la ville de Montélimar et un réel exercice démocratique. Quoiqu’il en déplaise à tout le monde, c’est en étant au Conseil municipal et lors des Commissions que nous pouvons travailler ensemble et pour l’avenir de nos concitoyens. Je vous en remercie également et je vous souhaite de bons congés. Nous nous retrouverons a minima le 23 septembre pour le Conseil municipal.
Bonne journée à vous. Au revoir.
La séance est levée à 19 heures 47.