Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2024.J.17 remise gracieuse fluides rockschool
Déliberation - DELIB 2018.A.23 dde remise gracieuse conservatoire
Déliberation - D 2025.B.10 contrat mandat SEM 47 maison metiers a
Déliberation - DELIB 2021.F.33 creation tarif odp 1
Déliberation - DELIB 2018.I.09 remise gracieuse parking
Déliberation - D 2024.F.09 convention ukronautes
Déliberation - D 2024.F.04 remboursement APACAM
Déliberation - DELIB 2021.G.03 remise gracieuse loyers rapin
Déliberation - DELIB 2018.A.22 dde remise gracieuse conservatoire
Déliberation - D 2024.F.18 subvention club cycliste marmande 47
Déliberation - D 2024.F.23 remise gracieuse ODP SEM 47
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024.F.23 remise gracieuse ODP SEM 47)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20240624-D_2024_ F_23-DE
Marwande TER RE D € G A R O N NE
ee N° 2024 F 23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 24 juin 2024 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 20 Votants : 30
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 18 juin 2024 s'est réuni le Lundi 24 juin 2024 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de
Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, SORIN Christian, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-
Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, PREVOT Jérémie, HAY Florence, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : CARUHEL Maud, NOSMAS Karen, FIGUES Fatima, LE BRIS Alain, BORDERIE
Sophie, MARCHAND Emmanuelle, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, GUILBAUD
Valérie, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, DUBOURG Jean-Luc.
Pouvoirs : de CARUHEL Maud à GASSER Anne-Laure, de NOSMAS Karen à BLANCHARD Stéphane, de FIGUES Fatima à CILLIERES Charles, de LE BRIS Alain à VERDIER Françoise, de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de FIGUEIRA Muriel à DUBRANA Didier, de
ROQUES Loréline à CHASTAING Séverine, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, de PERALI Valérie à PREVOT Jérémie, de DUBOURG Jean-Luc à CALZAVARA Martine.
F.23
Remise gracieuse ODP SEM 47
La renonciation par la Ville de Marmande à tout ou partie du recouvrement d'une recette,
pour tout autre motif qu'une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil
Municipal.
Suite à la réalisation de travaux de réhabilitation de bâtiments situés du 73 au 77 rue de la Libération, durant l'année 2023, la société SEM 47 de Lot et Garonne (maître d'ouvrage) a réglé la somme de 13 032,50 € correspondant à la redevance d'occupation du Domaine
Public.
Considérant qu'il s'agit d'un immeuble vendu par la commune au bailleur social Habitalys
afin qu'il y réalise des logements sociaux et ainsi diminuer le prélèvement opéré par l'Etat sur les ressources fiscales de la commune,
Considérant que son positionnement en centre-ville ont contraint le maitre d'ouvrage la SEM
47 dans la réalisation des travaux : difficultés d'accès, contraintes techniques, durée des
travaux allongée, Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Délibération 2024.F.23 Reçu en préfecture le 01/07/2024 9
Publié le S L
ID : 047-214701575-20240624-D_2024_ F_23-DE
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide d'accorder à la SEM47 Une remise gracieuse de cette redevance à hauteur
de 50 %, soit Un montant de 6 516,25 €
Autorise Monsieur Le Maire où son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Votants : 30 - Abstention : 00 - Exprimés : 30
Contre : 00 Pour : 30 - Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 24 juin 2024
Le secrétaire de séance
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.04 dat. lot et de sa transmission au contrôle de légalité le 04/0. /4a24
Le Secrétaire de féance