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Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 06 Adhesion a lannexe B du schema de mutualisation du numerique mis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Numérique, Démocratie,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU LUNDI 4 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre le 4 mars à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l’auditorium de la médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. LALANNE, M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. CHAVIGNÉ, M. OCHEM, Mme FRANCQ, M. MAZODIER, Mme AUCLAIR, Mme FERRER, M. BAYSSAC, Mme DE BOISSEZON, M. CABANES, Mme LOURAU, M. COLLET, Mme LABOURET, M. MAUBOULES, M. BALMORI, Mme GARCIA- ORCAJADA, Mme FOURCADE, M. LARCHER, M. LESCHIUTTA, M. FRETAY, Mme FLOUS, M. DEFRASNE.
Absents excusés : M. NASSIEU-MAUPAS, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, M. TALAALOUT, Mme VEILHAN, Mme WEISS, M. MONTAUT, Mme SCHIANO, M. RIBETTE, Mme BOGNARD.
Pouvoirs : M. NASSIEU-MAUPAS à M. MAUBOULES, Mme LAHERRERE-
SOUVIRAA à Mme FRANCQ, M. TALAALOUT à M. CABANES, Mme VEILHAN à Mme FERRER, Mme WEISS à Mme DE BOISSEZON, M. MONTAUT à M. LALANNE, M. RIBETTE à M. FRETAY, Mme BOGNARD à Mme FLOUS.
Secrétaire de séance : Mme Corinne FLOUS
N° 2024-03-06
ADHÉSION À L’ANNEXE B DU SCHÉMA DE MUTUALISATION DU NUMÉRIQUE MIS EN ŒUVRE PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAU BÉARN PYRÉNÉES
ANNEXE : CONVENTION ANNEXE B : GESTION RELATION USAGERS
RAPPORTEUR : Arnaud JACOTTIN
Dans le cadre des réflexions menées sur le territoire en vue de l’établissement du schéma de mutualisation des services conformément à l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la mutualisation du numérique avait été retenue comme une piste prioritaire par délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2015.
Délibération n° 2024-03-06
Date d’envoi de la convocation :
27/02/2024
Date d’affichage :
27/02/2024
Nombre de membres :
Afférents : 33
Présents : 24
Qui ont pris part au vote : 32
Votes :
Pour : 32
Contre :
Abstentions : À la suite de la fusion de la Communauté d’Agglomération Pau Pyrénées (CAPBP) et des Communautés de communes du Miey de Béarn et de Gave et Coteaux, ce souhait d’une mise en place de la mutualisation du numérique a été confirmé par les communes membres.
La CAPBP qui dispose d’une Direction du Numérique mutualisée avec la Ville de Pau comprenant 57 agents à ce jour, a de fait en interne, les compétences humaines et techniques permettant d’apporter une assistance aux communes intéressées.
Dans cet objectif, la Direction du Numérique de la CAPBP a réalisé une étude auprès de chacune des communes membres afin d’identifier les montants financiers engagés chaque année par ces dernières pour des dépenses liées au numérique.
Face à la grande hétérogénéité des moyens alloués et des ressources disponibles de chacune des communes membres, l’option de mutualisation répondant de manière la plus pertinente aux spécificités territoriales s’est avérée être un catalogue de services permettant à chaque commune d’adhérer au niveau de service souhaité et respectant ainsi la logique de mutualisation qui repose sur le principe du volontariat.
Aussi, par délibération N°27 du 28 février 2019, le Conseil communautaire a approuvé la mise en place d’une mutualisation du numérique entre la CAPBP et les communes membres intéressées sous forme de catalogue de services qui mobiliserait, au plan juridique, plusieurs outils :
1/ La passation de conventions de gestion conformément à l’article L. 5216-7-1 du CGCT au terme duquel une commune peut confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à la Communauté dont elle est membre (projet de convention socle ci-joint).
Cette convention de gestion permettra ainsi la réalisation de certaines prestations relevant du numérique par la CAPBP pour les communes adhérentes à ce système, avec en l’espèce :
• Un bloc de prestations de base confiées à la Communauté par le biais d’une convention de gestion cadre,
• Des blocs de prestations complémentaires confiées à la Communauté au cas par cas, par le biais de conventions de gestion annexes.
2/ Des mises en commun de moyens selon les dispositions de l’article L. 5211-4-3 du CGCT, pour permettre des investissements par la Communauté d’Agglomération, à la demande des communes, au-delà des investissements prévus initialement dans le cadre des conventions de gestion.
À la suite de l’adhésion par la commune au « Bloc Socle », la Communauté en charge des activités du domaine numérique s'engage à mettre en œuvre un « Bloc Annexe B : Gestion Relation Usagers » s'inscrivant dans un esprit de collaboration interactive, équitable et transparente entre la Commune de Billère et la Communauté en portant une attention particulière à : • Innover dans la relation citoyenne
• Coordonner, organiser et animer l’accueil et le service à l’usager en utilisant les différents
canaux de contact
• Accompagner les agents dans la réalisation des accueils spécifiques Les innovations numériques amènent chaque usager à attendre toujours plus de rapidité et de réactivité de la part des administrations. Ce contexte, mêlant exigence et impatience, pousse les organisations internes à se réinterroger sur leurs capacités à pouvoir délivrer des services publics de qualité, fiables, sur des temps toujours plus courts, tout en garantissant la transparence et une maîtrise des risques.
La Communauté souhaite accompagner les Communes dans leur transition numérique auprès des usagers en mettant à leur disposition des outils numériques modernes et fonctionnels. Accéder aux services administratifs sans se stresser, tout usager en a rêvé !
Dans le cadre de cette gestion du numérique par la Communauté pour le « Bloc Annexe B : Gestion Relation Usagers », cette dernière réalise pour la Commune de Billère les missions et les activités suivantes :
A. La mise en place d’un site internet intégré au portail territorial,
B. La fourniture d’un portail famille,
C. L’accès au portail des démarches en ligne et à l’application MaVilleFacile.
La fourniture de ces prestations par la CAPBP, se fera moyennant un tarif de 1 € par an et par habitant.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide :
- D’APPROUVER l’adhésion de la commune à cette annexe au schéma de mutualisation du numérique ;
- D’APPROUVER les termes de la convention conformément au projet (document de travail) ci- annexé ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de gestion avec la CAPBP.
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean-Yves LALANNE
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau