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Déliberation - Delib 2025 03 03 07
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Vailhauquès.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 03 03 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Communede VAILHAUQUES
Membres en exercice : 23
Représentés : 8
Membres présents : 15
Votants : 23
Pour : 23
DELIBERATION
03 MARS 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni en Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur AL MALLAK, Maire.
Date de la convocation : 18 février 2025
Secrétaire de séance : BERNARD Frédérick
Présents : Mesdames et Messieurs AL MALLAK Hussam, BARA Kamel, BERNARD Frédérick, CAZALS Philippe, GORBATOFF Emmanuelle, GUEDDARI Ahmed, LAFFORGUE Gérard, LAPORTE Anne, LAYALLE Sophie, LOUBET Jean-Louis, PELAEZ Antoine, RIGAUX Christine, RUIZ Sylvain, SAINT- PIERRE Claude, SAUVAGNAC Laurent
Procurations: AZEMAR Vincent à SAUVAGNAC Laurent, GASTAL Nathalie à GUEDDARI Ahmed,
MOUYSSET Zoubida à LAPORTE Anne, OLIVE Cécile à SAINT-PIERRE Claude, SANCHEZ Jean- François à LAYALLE Sophie, SERRANO Christel à LAFFORGUE Gérard, WAGNER Ban à AL MALLAK Hussam, ZERRAD Nacera à RIGAUX Christine,
DELIBERATION : 2025/03/03/07 : OBJET : CONVENTION AVEC LA CCGPSL POUR LE CONTRÔLE DES AIRES DE JEUX ET ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention constitutive d’un Groupement de Commandes Publiques qui pourrait intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup,
le SIVU ECOLES de ST MARTIN MAS DE LONDRES et les Communes de ASSAS, BUZIGNARGUES, CAUSSE DE LA SELLE, CAZEVIEILLE, CLARET, COMBAILLAUX, FONTANES, GUZARGUES, LAURET, LE TRIADOU, LES MATELLES, MAS DE LONDRES, MURLES, NOTRE DAME DE LONDRES, SAINT BAUZILLE DE MONTMEL, SAINT CLEMENT DE RIVIERE, SAINT GELY DU FESC, SAINT HILAIRE DE BEAUVOIR, SAINT JEAN DE BUEGES, SAINT JEAN DE CORNIES, SAINT JEAN DE CUCULLES, SAINT MARTIN DE LONDRES, SAINT MATHIEU DE TREVIERS, ST VINCENT DE BARBEYRARGUES, STE CROIX DE QUINTILLARGUES, SAUTEYRARGUES, TEYRAN, VACQUIERES, VAILHAUQUES, VALFLAUNES, VIOLS EN LAVAL et VIOLS LE FORT, pour le programme pluriannuel de contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs pour une période de 4 ans (2025-2026-2027-2028), conformément à la réglementation en vigueur relative aux groupements de commandes dans le cadre de la commande publique.
Sur le fondement des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique relatifs aux
groupements de commandes cette convention prévoit :
" De désigner en qualité de coordonnateur du groupement de commandes la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup,
" De donner mandat à la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup de signer, notifier et exécuter le marché à intervenir au nom de l’ensemble des membres du groupement sur la base et
conformément aux besoins strictement définis par chacun,
# De reconnaître la commission d’appel d’offres de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup compétente pour la passation et l’exécution du marché à intervenir, le délai minimum de convocation étant de cinq jours. Les services du mandataire assureront le secrétariat des séances et l'établissement des procès-verbaux.
" Que l’organe délibérant du coordonnateur autorisera le Pouvoir Adjudicateur du coordonnateur à signer le marché avec le titulaire.
Son Maire entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
> ADOPTE le programme pluriannuel de contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs, dont
le montant annuel HT des prestations pourra varier entre un minimum de 26 040,00 € HT minimum et 38 360,00 € HT maximum pour une période de 4 ans (2025-2026-2027-2028). > ADOPTE le projet de convention constitutive d’un Groupement de Commandes Publiques, d’une durée de 4 ans, qui pourrait intervenir entre la Communauté de communes du Grand Pic St Loup, le SIVU ECOLES de ST MARTIN MAS DE LONDRES et les Communes de ASSAS, BUZIGNARGUES, CAUSSE DE LA SELLE, CAZEVIEILLE, CLARET, COMBAILLAUX, FONTANES, GUZARGUES, LAURET, LE TRIADOU, LES MATELLES, MAS DE LONDRES, MURLES, NOTRE DAME DE LONDRES, SAINT BAUZILLE DE MONTMEL, SAINT CLEMENT DE RIVIERE, SAINT GELY DU FESC, SAINT HILAIRE DE BEAUVOIR, SAINT JEAN DE BUEGES, SAINT JEAN DE CORNIES, SAINT JEAN DE CUCULLES, SAINT MARTIN DE LONDRES, SAINT MATHIEU DE TREVIERS, ST VINCENT DE
BARBEYRARGUES, STE CROIX DE QUINTILLARGUES, SAUTEYRARGUES, TEYRAN, VACQUIERES, VAILHAUQUES, VALFLAUNES, VIOLS EN LAVAL et VIOLS LE FORT, conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes.
> HABILITE le Maire à signer la convention constitutive d’un Groupement de Commandes Publiques à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
> PRECISE que le financement de ce programme sera inscrit au Budget de la Commune.
Ainsi délibéré, les jour, mois, an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Hussam AL MALLAK Fréderic BERNARD
AT
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision.
- Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Publié sur le site internet de la commune : 1 Î MAR 10%
Déposé en préfecture le :
Le Maire,
2/2 CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES D \ |
CELL | | Ê PUBLIQUES |
aint À nn eng tee |
A | Contrôle des aires de jeux et des
équipements sportifs |
2025-2026-2027-2028 |
El Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup,
Représentée par Monsieur Alain BARBE, Président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint- Loup, dûment habilité à cet effet par délibérations du Conseil Communautaire n°.................... en date du
+Ci-après dénommée « La CCGPSL »
D'une part,
et:
La Commune d’Assas,
Représentée par Monsieur Jacques GRAU, Maire de la Commune d’Assas, dûment habilité à cet effet par délibération en date du ..................... ;
La Commune de Buzignargues,
Représentée par Madame Agnès ROUVIERE-ESPOSITO, Maire de la Commune de Buzignargues, dûment habilitée à cet effet par délibération en date du .................... :
La Commune du Causse-de-la-Selle,
Représentée par Monsieur Philippe DOUTREMEPUICH, Maire de la Commune du Causse-de-la-Selle, dûment habilité à cet effet par délibération en date du .................. ,
La Commune de Cazevieille,
Représentée par Monsieur Thomas BAY, Maire de la Commune de Cazevieille, dûment habilité à cet effet par délibération en date du ................. ,
La Commune de Claret,
Représentée par Monsieur Philippe TOURRIER, Maire de la Commune de Claret, dûment habilité à cet effet par délibération en date du ................. ;
La Commune de Combaillaux,
Représentée par Monsieur Daniel FLOUTARD, Maire de la Commune de Combaillaux, dûment habilité à cet effet par délibération en date du ..................… ;
La Commune de Fontanès,
Représentée par Madame Geneviève CASTANIE, Maire de la Commune de Fontanes, dûment habilitée à cet
effet par délibération en date du ..................... ;
Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup «Hôtel de la 6e 25 Allee de l'Esperance + 34270 Saint-Mathieu-de-Trôviers ll ét 046755 55 17.00 + grandpicsantionp@ccqpsl fr » www grandpicsà La Commune de Guzargues,
Représentée par Monsieur Pierre ANTOINE, Maire de la Commune de Guzargues, dûment habilité à cet effet par délibération en date du ..................... ÿ
La Commune de Lauret,
Représentée par Monsieur Stéphane CATANIA, Maire de la Commune de Lauret, dûment habilité à cet effet par délibération en date du ...................... &
La Commune de Les Matelles,
Représentée par Monsieur Alain BARBE, Maire de la Commune de Les Matelles, dûment habilité à cet effet par délibération en date du ........................ ÿ
La Commune de Le Triadou,
Représentée par Monsieur Pascal VABRE, Maire de la Commune de Le Triadou, dûment habilité à cet effet par délibération en date du ...................... ;
La Commune de Mas-de-Londres,
Représentée par Monsieur Robert ARNAL, Maire de la Commune de Mas-de-Londres, dûment habilité à cet effet par délibération en date du ....................... :
La Commune de Murles,
Représentée par Monsieur Eric RIGUET, Maire de la Commune de Murles, dûment habilité à cet effet par délibération en date du ;
La Commune de Notre-Dame-de-Londres,
Représentée par Monsieur Romain KUSOSKY, Maire de la Commune de Notre-Dame-de-Londres, dûment habilité à cet effet par délibération en date du .......................... 5
La Commune de Saint-Bauzille-de-Montmel,
Représentée par Madame Françoise MATHERON, Maire de la Commune de Saint-Bauzille-de- Montmel, dûment habilitée à cet effet par délibération en date du ....................... 5
La Commune de Saint-Clément-de-Rivière,
Représentée par Monsieur Jérôme POUGET, Maire de la Commune de Saint-Clément-de-Rivière, dûment habilité à cet effet par délibération en date du ................... ;
La Commune de Saint-Gély-du-Fesc,
Représentée par Madame Michèle LERNOUT, Maire de la Commune de Saint-Clément-de-Rivière, dûment habilitée à cet effet par délibération en date du ...................,
La Commune de Saint-Hilaire-de-Beauvoir,
Représentée par Monsieur Jean-Michel PECOUL, Maire de la Commune de Saint-Hilaire-de-Beauvoir, dûment habilité à cet effet par délibération en date du ................... ;
La Commune de Saint-Jean-de-Buèges,
Représentée par Monsieur Laurent SENET, Maire de la Commune de Saint-Jean-de-Buèges, dûment habilité à cet effet par délibération en date du ......................... :
La Commune de Saint-Jean-de-Cornies,
Représentée par Monsieur Jean-Claude ARMAND, Maire de la Commune de Saint-Jean-de-Cornies, dûment habilité à cet effet par délibération en date du............................. ÿ
La Commune de Saint-Jean-de-Cuculles,
a Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup +
Tel 06 67 55 17 00e grandpiesaintibup@ecqpel Fr e Représentée par Monsieur Jean-Pierre RAMBIER, Maire de la Commune de Saint-Jean-de-Cuculles, dûment habilité à cet effet par délibération en date du .................. .
La Commune de Saint-Martin-de-Londres,
Représentée par Monsieur Gérard BRUNEL, Maire de la Commune de Saint-Martin-de-Londres, dûment
habilité à cet effet par délibération en date du ...................... ;
La Commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers,
Représentée par Monsieur Jérôme LOPEZ, Maire de la Commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers, dûment habilité à cet effet par délibération en date du ...................... ÿ
La Commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues,
Représentée par Monsieur Frédéric CAUSSIL, Maire de la Commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, dûment habilité à cet effet par délibération en date du ......................... ;
La Commune de Sainte-Croix-de-Quintillargues,
Représentée par Monsieur Antoine MARTINEZ, Maire de la Commune de Sainte-Croix-de-Quintillargues, dûment habilité à cet effet par délibération en date du ..........,........... 5:
La Commune de Sauteyrargues,
Représentée par Monsieur Gilles BERGER, Maire de la Commune de Sauteyrargues, dûment habilité à cet effet par délibération en date du ....................... à
La Commune de Teyran, ,
Représentée par Monsieur Éric BASCOU, Maire de la Commune de Teyran, dûment habilité à cet effet par délibération en date du ......................... ;
La Commune de Vacquières
Représentée par Monsieur Jean-Baptiste PANCHAU, Maire de la Commune de Vacquières, dûment habilité à cet effet par délibération en date du ............................. ;
La Commune de Vailhauquès,
Représentée par Monsieur Hussam AL MALLAK, Maire de la Commune de Vailhauquès, dûment habilité à cet effet par délibération en date du ................... ;
La Commune de Valflaunès,
Représentée par Monsieur Gérard FABRE, Maire de la Commune de Valflaunès, dûment habilité à cet effet par
délibération en date du ......................... ;
La Commune de Viols-en-Laval,fi
Représentée par Monsieur Luc GROS, Maire de la Commune de Viols-en-Laval, dûment habilité à cet effet par délibération en date du .......................... ,
La Commune de Viols-le-Fort,
Représentée par Madame Anne DURAND, Maire de la Commune de Viols-le-Fort, dûment habilitée à cet effet par délibération en date du .........................,
Le S.I.V.U. des Écoles de Saint-Martin-Mas-de-Londres,
KReprésentée par Missions asus , Président(e) du S.I.V.U. des Ecoles de Saint-Martin-Mas-de- Londres, dûment habilité à cet effet par délibération en date du .......................,,..... î
Ci-après dénommées les Communes
D'autre part,
du 6 8 34270 Samt-Mathreu-de-frèviers \d Pic Saint-Loup oupccqpsl tr» ww IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,
Article 1 - OBJET :
La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commandes publiques, ci-après désigné «le groupement » conformément à la réglementation en vigueur relative aux groupements de commandes dans le cadre de la commande publique, en vue de la passation et l'exécution de marché unique relatif à la réalisation du Contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs, pour une période de 4 ans (2025- 2026-2027-2028) et pour le compte de ses membres.
El Article 2 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement sont :
La Communauté de Communes du Grand Pic St Loup,
La Commune d’Assas,
La Commune de Buzignargues
La Commune du Causse-de-la-Selle,
La Commune de Cazevieille,
La Commune de Claret,
La Commune de Combaillaux,
La Commune de Fontanès,
La Commune de Guzargues,
La Commune de Lauret,
La Commune de Les Matelles,
La Commune de Le Triadou,
La Commune de Mas-de-Londres,
La Commune de Murles,
La Commune de Notre-Dame-de-Londres,
La Commune de Saint-Bauzille-de-Montmel,
La Commune de Saint-Clément-de-Rivière,
La Commune de Saint-Gély-du-Fesc,
La Commune de Saint-Hilaire-de-Beauvoir,
La Commune de Saint-Jean-de-Buèges,
La Commune de Saint-Jean-de-Cornies,
La Commune de Saint-Jean-de-Cuculles,
La Commune de Saint-Martin-de-Londres,
La Commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers,
La Commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues,
La Commune de Sainte-Croix-de-Quintillargues,
La Commune de Sauteyrargues,
La Commune de Teyran,
La Commune de Vacquières,
La Commune de Vailhauquès,
La Commune de Valflaunès,
La Commune de Viols-en-Laval,
La Commune de Viols-le-Fort,
Le S.I.V.U. des Écoles de Saint-Martin-de-Londres.
t-Mothieu-de-Tréviers s} Communauté de communes du Grand Pic Saint-Laup -H
Tèt06 67 55 17 00 grandpnsdintloup@ecgpel fr + ww El Article 3 - DEFINITION DES BESOINS ET ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES MEMBRES
Les besoins de chaque membre du groupement font l’objet d’une définition qualitative et quantitative préalable qui restera annexée aux présentes.
Une enveloppe financière globale comprise entre 26 040,00 € HT minimum et 38 360,00 € HT maximum pour une période de 4 ans sera affectée aux Contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs, au-delà de laquelle le coordonnateur mandataire ne sera pas habilité à conclure de marché.
El Article 4 - COORDONNATEUR MANDATAIRE DU GROUPEMENT
4.1 : Désignation :
La CCGPSL, représentée par son Président, est désignée en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, objet des présentes, conformément à la réglementation en vigueur relative aux groupements de commandes dans le cadre de la commande publique.
4.2 : Mission du coordonnateur :
Sur le fondement des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes, la CCGPSL, entant que coordonnateur, reçoit mandat pour :
- Signer, notifier et exécuter le marché à intervenir au nom de l’ensemble des membres du
groupement sur la base et conformément aux besoins strictement définis par chacun. N’étant pas Maitre d’œuvre, le coordonnateur ne pourra pas être tenu responsable d’un manquement ou d’une erreur de prévision sur la nature des prestations à réaliser.
La CCGPSL, en tant que coordonnateur, est chargée de préparer (élaboration de l’avis d’appel public à la concurrence, règlement de consultation, acte d’engagement, CCAP, CCTP .….) et d'engager les procédures de passation des marchés (publication de l’avis d’appel public à la concurrence, réception des candidatures et des offres, rapport de présentation .…..) sur la base et conformément aux besoins strictement définis par chacun des membres du groupement.
Le coordonnateur choisira ainsi la procédure de consultation adaptée à l’objet du marché. Le coordonnateur mandataire pourra ester en justice pour les litiges survenant dans le cadre de la dévolution des marchés objet de la présente convention.
E Article 5 - COMMISSION D'APPEL D’OFFRES
Sur le fondement des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes, la Commission d’Appel d'Offres de la CCGPSL est reconnue compétente pour la passation et l’exécution du marché à intervenir.
Le Président de la Commission d'Appel d'Offres pourra désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de l'appel d’offres. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultatives, à la Commission d’Appel d'Offres. La commission d'Appel d'Offres pourra faire appel au concours d’agents de la personne publique, compétents en matière de droit des marchés publics. La commission d’appel d'offres choisit le titulaire. L’organe délibérant du coordonnateur autorisera la personne responsable du marché du coordonnateur à signer le marché avec le titulaire.
E ARTICLE 6 : SIGNATURE ET EXECUTION DU MARCHE
Sur le fondement des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes, la CCGPSL, Coordonnateur mandataire pourra, au nom des membres du groupement, notifier le marché et s’assurer de sa bonne exécution.
L’exécution technique du marché, relève de la compétence du Coordonnateur mandataire. L’exécution financière du marché relève de la compétence du Coordonnateur mandataire.
s Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup - Hôtel de la Communauté « 25 Allée de l'Esperance » 34270 Saint-Mathreu-de-Treviers F0 90 = grandpicsaintiaup@cegpel tr » wav ntloup tr
n Le coordonnateur devra indiquer dans tous les contrats et avenants qu'il agit au nom et pour le compte des membres du groupement.
Une copie, de tous les marchés ou avenants signés par le coordonnateur au nom et pour le compte du
groupement, sera adressée à chacun des membres du groupement.
Les membres du groupement peuvent à tout moment demander au coordonnateur la communication de toutes les pièces justificatives afférentes à la partie de l'opération qui les concerne.
Les dossiers d’avant-projets seront adressés à chaque membre du groupement en vue de leur validation qui devra intervenir dans un délai de dix jours suivant réception. A défaut, l'approbation sera réputée délivrée.
A l’achèvement de l'opération, et après établissement des décomptes généraux définitifs (DGD) de chaque cocontractant, le coordonnateur s'engage à fournir à chaque membre du groupement le bilan général consolidé définitif retraçant la totalité des opérations comptables (dépenses et recettes) afférente à la partie de l'opération concernée.
E Article 7 - CALCUL DE LA PART DUE PAR CHAQUE MEMBRE DU GROUPEMENT
Le marché à bons de commande sera conclu à prix unitaire. La part de chacun des membres du groupement sera calculée par application desdits prix aux besoins qu’il aura préalablement définis.
En cas de prix forfaitaire, le coordonnateur mandataire exige la production d’un devis détaillé permettant le décompte des prestations dues par chacun des membres.
Le coordonnateur s'engage à alerter tous les membres des dépassements éventuels de l’enveloppe prévisionnelle conventionnelle de l'opération aux fins de signature d’un avenant à la présente convention.
El Article 8 - MODALITES DE PAIEMENT DE LA PART DE CHAQUE MEMBRE
Le coordonnateur mandataire procédera au décompte et à la liquidation des sommes dues au titulaire du marché qu’il réglera directement.
Il adressera aux Communes membres du groupement un titre de recettes correspondant à leur part, au fur et à mesure des situations de travaux.
Si les retards enregistrés dans le versement des sommes dues par les membres du groupement au coordonnateur
empêchent celui-ci de respecter le délai de paiement des cocontractants, il effectuera un décompte des intérêts moratoires dus au titre de ces retards. Il émettra ensuite un titre de recettes correspondant à l'encontre de chacun des membres du groupement à l’origine du retard.
E Article 9 : DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est juridiquement créé à la date à laquelle la convention constitutive devient exécutoire, soit dès après sa transmission au service chargé du contrôle de légalité en vue de l’accomplissement des formalités de publicité de droit commun.
La présente convention est conclue jusqu’à la complète exécution du marché et levée de toutes les réserves.
[| Article 10 - MODALITES DE SORTIE DU GROUPEMENT ET RESILIATION DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, sous réserve d’un préavis de 3 mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée aux autres parties.
Le retrait de l’un des membres du groupement entraine la résiliation de la présente convention. La prise en charge des frais engagés fait l’objet d’une répartition et d’une liquidation définitive entre les parties. Le retrait du groupement et la résiliation de la convention ouvre droit à réparation du préjudice subi par les autres membres du groupement qui, du fait de l’abandon de la procédure de passation du ou des marchés, devront lancer une ou des nouvelles consultations.
Les indemnités versées par la partie défaillante du groupement de commandes seront fixées à dire d’expert.
pérance + 34270 Saint-Mathieu-de- Trévinr: A Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup -H
Tal 06 67 55 17 00 » grandpicsantioup@ceqpil te + wi grandp El Article 11 - INDEMNISATION DU COORDONNATEUR
La mission de coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Le coordonnateur peut toutefois, sur présentation de décomptes justificatifs, demander l’indemnisation des frais occasionnés par la gestion des procédures du groupement à chacun des membres (état récapitulatif des heures
consacrées par le personnel du coordonnateur, frais de publicité des procédures d’appel d’offres, intérêts de lignes de trésoreries le cas échéant, frais divers dûment justifiés occasionnés par l'exécution de la présente convention).
E Article 12 - REGLEMENT DES LITIGES
Le mandataire sera chargé d’exercer toute action judiciaire en cas de difficulté constatée dans l’exécution du marché ou de nécessité de faire jouer les garanties contractuelles.
Tout litige portant sur l'interprétation ou l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier.
E Article 13 - ELECTION DU DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et pour toute notification y afférente, les parties font l'élection de domicile au siège ou lieu indiqué pour chacun à la convention.
E Article 14 - LISTE DES ANNEXES A LA PRESENTE CONVENTION
ANNEXE 1 : Programme détaillé de l'opération
- ANNEXE 2 : Plan de financement
Fait à Saint-Mathieu-de-Tréviers,
SIGNATURES (voir tableaux ci-après)
fé Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup +
Tèl 04 67 55 17 00 » grandpicsantious plie «
Communauté * 25 Allée de l'Espérance + 34270 Sarnt-Mathieusde- Tréviers
csaintloup ft Dénominations Signatures
Le Président de Communauté de Communes du
Grand Pic Saint-Loup,
Monsieur Alain BARBE
Le Maire de la Commune d'ASSAS,
Monsieur Jacques GRAU
Le Maire de la Commune de Buzignargues,
Madame Agnès ROUVIERE-ESPOSITO
Le Maire de la Commune du CAUSSE-DE-LA-SELLE,
Monsieur Philippe DOUTREMEPUICH
Le Maire de la Commune de CAZEVIEILLE,
Monsieur Thomas BAY
Le Maire de la Commune de CLARET,
Monsieur Philippe TOURRIER
Le Maire de la Commune de COMBAILLAUX,
Monsieur Daniel FLOUTARD
Le Maire de la Commune de FONTANËÈS,
Madame Geneviève CASTANIE
Le Maire de la Commune de GUZARGUES,
Monsieur Pierre ANTOINE
Le Maire de la Commune de LAURET,
Monsieur Stéphane CATANIA
Le Maire de la Commune de LES MATELLES,
Monsieur Alain BARBE
Le Maire de la Commune de LE TRIADOU,
Monsieur Pascal VABRE
Le Maire de la Commune de MAS-DE-LONDRES,
Monsieur Robert ARNAL
À Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup + Hitei de lat
Tal 06 67 55 17 00 « grandpicsanntiougesqpel tr + www qrandpie