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Compte-Rendu - compte rendu succinct cm du 24 6 2021
Compte-Rendu - compte rendu succinct cm du 26 11 2020
Compte-Rendu - compte rendu cm du 7 1 2020
Compte-Rendu - compte rendu succinct cm 23 09 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ciboure.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu succinct cm 23 09 2021)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
CIBOURE
Le
24
septembre
2021
Direction
Générale
Service
des
Affaires
Générales
Réf.:
EAD/DL/MHM
— 211/2021
Objet :
COMPTE
RENDU
SUCCINCT
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
23
SEPTEMBRE
2021
A
18
H
30
AU
COMPLEXE
POLYVALENT
PRESENTS
: M.
Eneko
ALDANA-DOUAT,
maire,
Mme
LARRASA,
M.
LE
CORFF,
Mme
DUTOYA,
M.
DUFAU,
Mme
BERROUET,
MM.
DIRASSAR,
LEHMAN,
OLASAGASTI,
Mmes
MARTINETTI,
LECUONA
AUGER,
M.
FRANÇOIS,
Mmes
IRIGOYEN,
ARIZMENDI,
MM.
BOLOGNE,
ARRIETA,
Mme
CREPIN,
M.
BILLEREAU,
Mme
LASCUBE,
M.
HENAFF,
Mme
DUPRAT,
MM.
BILLIOTTE,
ANIDO
MURUA,
Mmes
DUBARBIER-GOROSTIDI,
ALBISTUR
DUVERT,
MM.
HIRIGOYEMBERRY,
PERY.
PROCURATIONS
: M.
BIDEGAIN
à M.
LEHMAN,
Mme
OTANO
à
Mme
CREPIN.
Convocation
du
17
septembre
2021.
M.
BILLIOTTE
est
désigné
secrétaire
de
séance.
ORDRE
DU
JOUR
1/ Affaires
Générales
1/ Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
24
juin
2021
2/
Compte
rendu
de
la
délégation
du
conseil
municipal
au
maire
(article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
3/
Fonds
de
solidarité
logement
—
participation
2021
4]
Participation
au
groupement
de
commandes
relatif
à
la formation
à
la
langue
basque
5/
Protocole
d'accord
sur
l'usage
du
chemin
d'exploitation
dénommé
« chemin
de
la
Carrière
»
menant
à la
montagne
de
Ciboure
Il/ Affaires
Financières
1/
Etude
de
mobilité
—
Littoral
sud
Pays
basque
2/
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties:
Limitation
de
l'exonération
de
2
ans
en
faveur
des
constructions
nouvelles
à
usage
d'habitation.
3/ Fixation
des
durées
d'amortissement
des
biens
communaux
Ill/ Personnel
Communal
1/ Créations
d'emplois
permanents
IV/
Culture,
Patrimoine
et
vie
associative
1/
Règlement
intérieur
de
l'espace
polyvalent
21 Tarif de
mise
à disposition
et
location
de
l'espace
polyvalent
1
Mairie
de CIBOURE
+ BP
321
+ 64503
CIBOURE
CEDEX »
Tél. 05
59
47
26
06
» Fax 05
59
47
64
59
+ E-mail
: mairie@mairiedeciboure.com
Toute correspondance
doit êlre adressée
à Monsieur
le Maire
de
Ciboure» VI
Urbanisme,
voirie,
ports
et
infrastructures
1/
Création
du
service
commun:
instruction
des
changements
d'usage
—
convention
avec
la
communauté
d'agglomération
Pays
Basque
2/
Extension
limitée
de
l'urbanisation
dans
les
espaces
proches
du
rivage
sous
RNU
: demande
de
constructibilité
PC
06418921B027
3/
Extension
limitée
de
l'urbanisation
dans
les
espaces
proches
du
rivage
sous
RNU
: demande
de
constructibiité
PC
06418921B030
4} Convention
de
maîtrise
d'ouvrage
unique
entre
le syndicat
intercommunal
de
la
Basse
Vallée
de
l'Untxin
et
de
Voirie
de
Ciboure
et
Urrugne
et
la
commune
de
Ciboure:
travaux
de
voirie
promenade
Pierre
Larretche
à Ciboure
5/
Plan
Local
d'Urbanisme
: avis
préalable
sur
le
bilan
de
la
concertation
et
sur
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
en
vue
de
sa
mise
à
l'arrêt
par
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
Basque
VI
Questions
diverses W Affaires
Générales
1)
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
JUIN
2021
Le
conseil
municipal
approuve
à
l'unanimité
le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
24
juin
2021.
2)
COMPTE
RENDU
DE
LA
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
(ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Cette
délégation
à
permis
de
signer
:
NATURE
DE
L'ACTE
DATE
DE
LA
SIGNATURE
OBJET
Convention
31/07/2020
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
des
jardins
familiaux
chemin
des
Barthes
- CCAS
de
Ciboure
du
01/09/2020
au
31/08/2021
Convention
20/11/2020
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
de
locaux
résidence
Zaïdi
Xurito
—
association
ILARGI
TALDEA
année
2021
Convention
20/11/2020
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
d'une
salle
communale
dans
la résidence
Sardara
—
FNACA
année
2021
Convention
31/05/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
d'un
local
du
centre
municipal
d'animations
Jules
Ferry
— association
BETI
ZOKOA
pour
l'été
2021
Décision
11/05/2021
Ligne
de
trésorerie
de
450
000
€
- CAISSE
D'EPARGNE
ET
DE
PREVOYANCE
AQUITAINE
POIFOU-CHARENTE
du
14/6/2021
au
13/06/2022
Convention
11/06/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
de
locaux
rue
Bourousse
—
association
BREAKIN
STUDIO
du
11/06/2021
au
18/07/2021
Convention
24/06/2021
Remboursement
des
frais
relatifs
au
personnel
saisonnier
de
surveillance
de
la
zone
portuaire
de
Ciboure
—
LE
COMPTOIR
DU
PECHEUR
- du
01/07/2021
au
30/09/2021
Convention
24/06/2021
Remboursement
des
frais
relatifs
au
personnel
saisonnier
de
survelllance
de
la zone
portuaire
de
Ciboure
— ASSOCIATION
DE
GESTION
DE
LA
CRIEE
DU
PORT
—
du
01/07/2024
au
30/09/2021
Convention
24/06/2021
Remboursement
des
frais
relatifs
au
personnel
saisonnier
de
surveillance
de
la
zone
portuaire
de
Ciboure
—
BANQUE
POPULAIRE
AQUITAINE
CENTRE
ATLANTIQUE
-—
du
01/07/2021
au
30/09/2021
Convention
24/06/2021
Remboursement
des
frais
relatifs
au
personnel
saisonnier
de
surveillance
de
la zone
portuaire
de
Ciboure
—
CIDPMEM
-— du
01/07/2021
au
30/09/2021
Convention
24/06/2021
Remboursement
des
frais
relatifs
au
personnel
saisonnier
de
surveillance
de
la
zone
portuaire
de
Ciboure
—
CCI
du
01/07/2021
au
30/09/2021
Marché
en
procédure
adaptée
30/06/2021
Réfection
des
voiries
communales
pour
les
années
2019
à
2022
—
Lot
n°
1
revêtement
de
chaussée
- Modification
n°
1
au
contrat
pour
l'intégration
des
prestations
« engazonnement
»
(2,30
€H.T.
le
nŸ})
et
« dalle
gazon
»
(59,70
€
HT.
le
m°?)
—-
EUROVIA
AQUITAINE,
30
rue
du
Colonel
Melville
Lynch,
64600
ANGLET
Convention
01/07/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
du
local
MNS
plage
de
Socoa/Untxin
—
association
ITSAS
ARRANOAK
(nageurs
de
Fhiver)
du
01/10/2024
au
27/05/2022
Marché
en
procédure
adaptée
12/07/2021
Location
triennale
de
motifs
d'illumination
des
fêtes
de
fin
d'anñée
2021,
2022
et
2023
pour
un
montant
annuel
de
7 355,88
€
HT.
—
BLACHERE
ILLUMINATIONS
SAS,
Zone
Industrielle
Les
Bourguignons,
84400APT Décision
29/07/2021
Délégation
de
droit
de
priorité
à
Habitat
Sud
Atlantic
(bien
situé
23
avenue
du
commandant
Passicot
appartenant
à
l'Etat)
Convention
16/08/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
d'une
salle
dans
l'enceinte
de
la
maison
des
association
—
association
KOKORO
KENPO
KAI
du
01/08/2021
au
31/08/2022
Convention
16/08/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
d'une
salle
dans
Fenceinte
de
la
maison
des
associations
—
association
DANSER
A
2
du
01/09/2021
au
31/08/2022
Convention
16/08/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
d'une
salie
dans
l'enceinte
de
la
maison
des
associations
—
association
NC
DANSE
du
01/09/2021
au
31/08/2022
Convention
16/08/2021
Mise
à disposition à
titre
gratuit
de
salles
dans
l'enceinte
de
la
maison
des
associations
—
association
AIROSAK
du
01/09/2021
au
31/08/2022
Convention
16/08/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
d'une
salle
dans
l'enceinte
de
la
maison
des
associations
—-
ASSOCIATION
RUSSE
DES
ECHANGES
CULTURELS
du
01/09/2021
au
31/08/2022
Convention
16/08/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
d'une
salle
dans
l'enceinte
de
la
maison
des
associations
—
association
PATCH
Y
COUD
du
01/09/2021
au
31/08/2022
Convention
16/08/2021
Mise
à disposition
à
titre
gratuit
de
salles
dans
l'enceinte
de
ta
maison
des
associations
—
association
ITSAS
BEGIA
du
01/09/2021
au
31/08/2022
Convention
16/08/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
d'une
salle
dans
l'enceinte
de
la
maison
des
associations
—
association
ARCAD
du
01/09/2021
au
31/08/2022
Convention
16/08/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
d'une
salle
dans
l'enceinte
de
la
maison
des:
associations
—
association
ZIBURU
EUSKALDUN
du
01/09/2021
au
31/08/2022
Convention
16/08/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
d'une
salle
dans
l'enceinte
de
la
maison
des
associations
—
association
KANTUNA
du
01/09/2021
au
31/08/2022
Convention
16/08/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
d'une
salle
dans
l'enceinte
de
la
maison
des
associations
—
association
LOKARRI
du
01/09/2021
au
31/08/2022
Convention
16/08/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
d'une
salle
dans
l'enceinte
de
la
maison
des
associations
—
association
CIBOURE
EN
HARMONIE
du
01/09/2021
au
31/08/2022
Convention
16/08/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
d'une
salle
dans
l'enceinte
de
la
maison
des
associations
—
association
CERCLE
DES
PEINTRES
ORTZADARRA
du
01/09/2021
au
31/08/2022
Convention
16/08/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
de
salles
dans
l'enceinte
de
la
maison
des
associations
—
association
ZOKOAKO
KIROL
ELKARTEA
ZIBURU
du
01/09/2021
au
31/08/2022
Convention
16/08/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
d’une
salle
dans
l'enceinte
de
la
maison
des
associations
—
association
BERTSULARIEN
LAGUNAK
du
01/09/2021
au
31/08/2022
Convention
16/08/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
d'une
salle
dans
l'enceinte
de
la
maison
des
associations
-—
association
CIBOURE
CITE
D'ARTISTES
du
01/09/2021
au
31/08/2022
Convention
16/08/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
de
salles
dans
l'enceinte
de
la
maison
des
associations
—
association
BREAKIN
STUDIO
du
01/09/2021
au
31/08/2022
Convention
16/08/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
de
salles
dans
l'enceinte
de
la
maison
des
associations
—
association
ABOLICAO
CAPOEIRA
du
01/09/2021
au
31/08/2022
Convention
16/08/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
de
salles
dans
l'enceinte
de
la
maison
des
associations
—
association
DANTZANI
du
01/09/2021
au
31/08/2022 Convention
16/08/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
d'une
salle
dans
l'enceinte
de
la
maison
des
associations
—
association
CIB
SWING
du
01/09/2021
au
31/08/2022
Convention
16/08/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
d'une
salle
dans
l'enceinte
de
la
maison
des
associations
—
association
PENA
ALMONTE
du
01/09/2021
au
31/08/2022
Convention
16/08/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
d'une
salle
dans
l'enceinte
de
la
maison
des
associations
—
association
L'ART
DU
SPECTACLE
du
01/09/2021
au
31/08/2022
Convention
16/08/2021
Mise
à
disposition
à titre
gratuit
de
salles
dans
l'enceinte
de
la
maison
des
associations
—
association
TEMPS
DANCIEL
du
01/08/2021
au
31/08/2022
Convention
16/08/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
d'une
salle
dans
l'enceinte
de
la
maison
des
associations
— association
EUSKAL
FORME
du
01/09/2021
au
31/08/2022
Convention
16/08/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
d'une
salle
dans
l'enceinte
de
la
maison
des
associations
—
association
SENS
ET
MOUVEMENT
du
01/09/2021
au
31/08/2022
Convention
16/08/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
du
local
résidence
Pilota
Plaza
—
association
CIBOURE
PORCELAINE
du
01/09/2021
au
31/08/2022
Convention
16/08/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
de
locaux
résidence
Zaldi
Xurito
—
association
TERRE
D'OMBRES
du
01/09/2024
au
31/08/2022
Convention
16/08/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
d'une
salle
du
centre
municipal
d'animations
—
association
EZTITASUNA
du
01/09/2024
au
31/08/2022
Convention
20/08/2021
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
de
locaux
école
Croix
Rouge
— association
ESTUDIANTINA
du
01/09/2021
au
31/08/2022
Décision
02/09/2021
Plan
de
financement
redynamisation
des
écoles
publiques
—
demandes
de
subventions
(Etat
et
Département
des
Pyrénées-Atlantiques)
Décision
10/09/2021
Programme
d'Intérêt
Général
CAPB
Autonomie
—
subvention
complémentaire
SOLIHA
d'un
montant
de
90
€
Le
conseil
municipal
prend
acte
des
décisions
du
maire
ci-dessus
prises
par
délégation.
3)
FONDS
DE
SOLIDARITE
LOGEMENT
2021
(FSL)
(DELIBERATION
N°
63/2021)
Monsieur
le
maire
indique
que
la
commune
de
Ciboure
participe
régulièrement
au
financement
du
Fonds
de
Solidarité
Logement
(FSL).
H
en
rappelle
le
fondement
et
le
fonctionnement,
comme
suit: Le
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
accorde
des
aides
financières
aux
personnes
qui
rencontrent
des
difficultés
pour
payer
les
dépenses
liées
à
leur
logement
(factures,
loyers...).
Il
existe
un
FSL
par
département.
Chaque
FSL
a
son
propre
règlement
intérieur
et
donc
ses
propres
critères
d'attribution.
Le
FSL
accorde
2
formes
d'aide
: une
subvention
ou
un
prêt
(à
rembourser).
Ces
aides
doivent
notamment
servir
à
payer
les
dépenses
liées
:
+
à
l'entrée
dans
ie
logement(dépôt
de
garantie,1%
loyer,
frais
d'agence,
frais
de
déménagement,
assurance
du
logement,
achat
du
mobilier
de
1°
nécessité,
..) :
+
au
maintien
dans
le
logement
(dettes
de
loyers
et
charges,
factures
d'électricité,
de
gaz,
d'eau
et
de
téléphone,
frais
d'huissier,
..).
Les
propriétaires
en
difficulté
peuvent
également
être
aidés,
selon
les
règles
du
département
du
FSL
concerné.
Le
FSL
tient
compte
de
l'ensemble
des
ressources
de
toutes
les
personnes
habitant
le
logement,
à
l'exception
des
ressources
suivantes:
Aide
au
logement,
Allocation
de
rentrée
scolaire
(ARS),
Aïlocation
d'éducation
de
l'enfant
handicapé
(AEEH).
L'attribution
d'une
aide
du
FSL
n'est
pas
systématique.
L'aide
peut
notamment
être
refusée
lorsque
le montant
du
loyer
et des
charges
est jugé
trop
élevé
par
rapport
aux
ressources
du
foyer. Pour
l'exercice
2021,
la
contribution
sollicitée
s'élève
à
6
152
€
soit :
Au
titre
du
logement:
4306 €
Au
titre
de
l'énergie:
1846€.
Suite
à
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
-_
DÉCIDE
de
régler
une
participation
de
6
152
€
au
titre
de
l'année
2021
au
Fonds
de
Solidarité
Logement,
les
crédits
nécessaires
étant
inscrits
au
budget
primitif
2021
à
l’article
6281.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
4)
PARTICIPATION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
RELATIF
À
LA
FORMATION
A
LA
LANGUE
BASQUE
(DELIBERATION
N°
64/2021)
Monsieur
le
maire
indique
que,
dans
le
cadre
de
sa
politique
linguistique,
la
communauté
d'agglomération
Pays
Basque
propose
à
ses
agents
une
offre
de
formation
professionnelle
à
la
langue
basque
et
incite
les
communes
et
les
syndicats
intercommunaux
à
faire
de
même
par
le
biais
notamment
des
contrats
de
progrès.
Les
prestations
de
formation
commandées
par
toutes
ces
collectivités
étant
les
mêmes,
la
communauté
d'agglomération
Pays
Basque
propose
de
mettre
en
place
un
groupement
d'achat.
Elle
en
sera
la
coordinatrice,
chargée
de
l'élaboration
du
marché,
de
la
consultation
et
de
l'attribution
de
celui-ci.
Cela
permettra
aux
communes
qui
le
souhaitent
de
bénéficier
de
son
support
tant
en
matière
de
politique
linguistique
qu’en
matière
de
commande
publique.
Monsieur
le
maire
propose
d'y
participer
et
de
signer
la
convention
relative
à
ce
groupement
de
commandes. Suite
à
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
- _
DÉCIDE
d'adhérer
au
groupement
de
commandes
relatif
à
la
formation
en
langue
basque
élaboré
par
la
communauté
d'agglomération
Pays
Basque,
- _
AUTORISE
monsieur
le
maire
à signer
la convention
telle
que
présentée.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
5)
PROTOCOLE
D’ACCORD
SUR
L'USAGE
DU
CHEMIN
D'EXPLOITATION
DENOMME
«
CHEMIN_
DE
LA
CARRIÈRE
»
MENANT
A
LA
MONTAGNE
DE
CIBOURE
{DEEIBERATION
N°
65/2021}
Par
ordonnance
du
2
décembre
2014,
le
juge
des
référés
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Bayonne,
confirmée
par
un
arrêt
de
la
Cour
d'appel
de
Pau
en
date
du
24
juillet
2015,
il
était
ordonné
à
M.
jean
Philippe
IRAZOQUI
de
faire
procéder
à
l'enlèvement
de
tout
obstacle,
barrière,
clôture
sur
le chemin
d'exploitation
traversant
ses
parcelles
et
menant
à
la
montagne
de
Ciboure
et
notamment
les
parcelles
aujourd'hui
cadastrées
section
F
n°
598
et 471.
Ces
décisions
de
justice
ne
sont
revêtues
de
l'autorité
de
la
chose
jugée
qu'à
l'égard
des
parties
qu'elles
concernent.
Or,
de
nombreuses
difficultés
sont
apparues
quant
à
l'usage
de
ce
chemin
par
notamment
les
propriétaires
des
parcelles
situées
sur
la
montagne
de
Ciboure,
autres
que
les
communes,
et
ayant
nécessairement
besoin
d'accéder
à
leurs
parcelles.
Pour
mettre
fin
à
ces
difficultés,
les
parties
ont
convenu
de
clarifier
sous
la
forme
d’un
protocole
d'accord
les
modalités
d'utilisation
de
ce
chemin
d'exploitation
menant
à
la
montagne
de
Ciboure,
à
savoir
:
Pour
éviter
la
divagation
d'animaux
sur
ses
parcelles
cadastrées
section
F
n°
598
et
471,
le
propriétaire
peut
installer
à
ses
frais
des
portails
qui
pourront
être
constamment
ouverts
par
les
personnes
évoquées
ci-après : +
Les
deux
communes
de
Ciboure
et
Urrugne
et
toute
personne
dûment
mandatée
ou
autorisée
par
celles-ci,
«
Les
services
du
SDIS,
+
Les
agents
de
ONF,
+
Les
propriétaires
des
parcelles
situées
sur
la
montagne
de
Ciboure
au-dessus
des
parcelles
cadastrées
F
598
et
471
et
desservies
par
ce
chemin
d'accès
ainsi
que
toute
personne
devant
rendre
visite
à ses
propriétaires,
ainsi
que
leurs
locataires.
Par
conséquent,
ces
portails
ne
devront
en
aucun
cas
être
cadenassés
et
chaque
utilisateur
de
ce
chemin
devra
refermer
les
portails
après
leur
passage.
Par
ailleurs,
le
propriétaire
devra
clôturer
au
sein
des
parcelles
F
598
et 471
les
2
parties
de
celles-
ci
pour
éviter
que
ses
animaux
puissent
accéder
au
chemin
d'accès
qui
sera
donc
fréquenté
par
les
personnes
susvisées
et
ce,
pour
éviter
tout
accident.
En
contrepartie
du
strict
respect
par
le
propriétaire
de
ces
dispositions,
les
deux
communes
acceptent
de
suspendre
le
recouvrement
engagé
par
voie
d’huissier
des
sommes
qui
leur
restent
toujours
dues
sur
la
base
du
jugement
rendu
le
18 juillet 2016
par
le juge
de
l'exécution
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Bayonne
confirmé
par
un
arrêt
rendu
le
31
août
2018
par
la
Cour
d'Appel
de
Pau.
ll
est
toutefois
convenu
qu'au
moindre
incident
concernant
le
passage
des
personnes
et
autorités
visées
ci-dessus,
les
deux
communes
supprimeront
les
modalités
prévues
au
paragraphe
précédent
et
reprendront
immédiatement
la
procédure
de
recouvrement
par
voie
d'huissier.
En
outre,
s'agissant
des
titres
de
recettes
émis
par
les
communes,
le
propriétaire
s'engage
à
verser
annuellement
un
montant
minimum
de
10
€
au
bénéfice
de
chaque
commune
auprès
du
Trésor
Public
de
Saint-Jean-de-Luz,
et
ce,
jusqu'à
remboursement
total
des
sommes
dues
par
le
propriétaire
sur
la
base
du
jugement
rendu
le
18
juillet
2016
par
le juge
de
l'exécution
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Bayonne
confirmé
par
un
arrêt
rendu
le
31
août
2018
par
la
Cour
d'Appel
de
Pau.
Suite
à
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
-__
APPROUVE
le projet
de
protocole
d'accord,
- _
AUTORISE
monsieur
le maire
à signer
le
protocole
d'accord
-__
PRECISE
que
monsieur
le
maire
et
le comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Contre
: M.
ANIDO
MURUA,
Mmes
DUBARBIER-GOROSTIDI,
ALBISTUR
DUVERT.
ABOPTE
A
LA
MAJORITE
H/ Affaires
Financières
1)
ETUDE
DE
MOBILITÉ
-
LITTORAL
SUD
PAYS
BASQUE
(DELIBERATION
N°
66/2021)
La
Corniche
basque,
paysage
emblématique
de
la
Côte
Basque,
est
l'un
des
atouts
touristiques
de
la
région,
notamment
en
période
estivale.
Elle
est
traversée
par
la
route
départementale
RD912
et
le
sentier
du
littoral
qui
longent
la
falaise.
La
période
estivale
constitue
un
enjeu
majeur
en
matière
de
mobilité,
avec
une
augmentation
importante
des
niveaux
de
trafics,
notamment
sur
la
RD912
(9
000
véhicules/jour
en
hiver,
15
000
l'été). Les
projections
de
recul
du
trait
de
côte
établies
par
le
BRGM
(Bureau
de
recherches
géologiques
et
minières),
dans
le
cadre
de
la
stratégie
locale
de
gestion
des
risques
littoraux
(SLGRL)
de
la
côte
basque,
montrent
que
le
tracé
actuel
de
la
RD
912
sera
impacté
d'ici
2043
en
piusieurs
points,
ce
qui
conduira
à sa
fermeture
partielle
ou
totale.
Certains
tronçons
de
la
RD912
ont
été
identifiés
à
risque
fort,
voire
très
fort,
confirmés
et
précisés
très
récemment
par
le
CEREMA
{Centre
d'étude
et
d'expertise
sur
les
risques,
l'environnement,
la 7 mobilité
et
l'aménagement)
à
la
demande
de
l'État.
L'État
a
décidé
la
fermeture
du
sentier
du
littoral
situé
entre
la
RD912
et
la
falaise
pour
cet
été.
Les
questionnements
et
enjeux
soulevés
par
les
études
antérieures
se
retrouvent
d'autant
plus
d'actualité
et poussent
à
passer
à
l'action.
C'est
dans
ce
contexte
d'impact
prévisible,
à
plus
ou
moins
brève
échéance,
du
recul
du
trait
de
côte
sur
les
fonctions
circulatoires
de
la
RD912,
qui
aura
des
effets
sur
l'organisation
des
mobilités
de
l’ensemble
du
littoral
du
sud
Pays
Basque,
que
le SMPBA
(Syndicat
des
mobilités
Pays
Basque
—
Adour)
souhaite
réaliser
une
étude
globale
de
mobilité
du
littoral
Sud
Pays
Basque.
Cette
étude
intègrera
une
dimension
mulfimodale
tenant
compte
des
objectifs
du
Plan
de
Mobilités
2020-2030. L'objectif
visé
est
d'apporter
les
éléments
techniques
qui
permettront
d'aller
vers
la
définition
d'un
scénario
de
mobilité
acceptable
et
durable
pour
le
littoral
Sud
Pays
Basque
sur
plusieurs
horizons
prospectifs
dans
un
contexte
d'érosion
côtière.
La
présente
convention
est
destinée
à
préciser
les
modalités
d'exécution
de
l'étude
et
de
son
financement,
assurée
sous
la
maïtrise
d'ouvrage
du
SMPBA
en
lien
étroit
avec
la
Communauté
d'agglomération,
les
villes
directement
impactées,
le
Département
64
et
l'État.
Cette
convention
est
établie
dans
le
cadre
d’un
partenariat
financier
et
technique
avec
l'État
via
la
DDTM
64,
avec
le
Département
des
Pyrénées-Atlantiques,
avec
la
Communauté
d'agglomération
Pays
Basque,
avec
les
villes
de
Saint-Jean-de-Luz,
Ciboure,
Urrugne,
et
Hendaye.
Cette
étude
mobilité
littoral
Sud
Pays
Basque
se
déroulera
entre
l'été
2021
(avec
l’organisation
de
l'enquête
estivale
Origines
Destinations)
et fin
2022.
Cette
étude
est
estimée
à
200
000
€
HT
selon
le
plan
prévisionnel
suivant:
20%
à
la
charge
du
Syndicat
des
mobilités,
25%
à
la
charge
de
l'État,
20%
à
la
charge
du
Département
64,
20%
à
la
charge
de
la
Communauté
d'Aggiomération
Pays
Basque,
15%
restants
à
la
charge
des
villes
d'Hendaye,
d'Urrugne,
de
Ciboure,
de
Saint
Jean
de
Luz,
soit
3.75%
pour
chacune
des
villes
précitées
(7
500
€
H.T.).
La
participation
des
villes
de
Saint-Jean-de-Luz,
Ciboure,
Urrugne,
Hendaye,
du
Département
64,
de
l'État,
de
la
Communauté
d'aggiomération
Pays
Basque
sera
appelée
dans
les
conditions
suivantes
:
-
50%
à
la
signature
de
la
présente
convention,
sur
la
base
d'un
coût
estimatif
de
l'étude
estimée
à
200
000€
HT
; soit
3
750
€
HT
pour
la
commune
de
Ciboure
(en
2021),
-
Le
solde
restant
(soit
50%
en
2022)
à
la
remise
des
résultats
de
l'étude
en
COPIL,
au
vu
d'un
état
détaillé
des
paiements
effectués
par
le
SMPBA
et
déduction
faite
des
acomptes
déjà
versés
par
chacune
des
parties.
Suite
à
cet
exposé,
après
avis
de
la
commission
des
finances
et
du
personnel
communal
du
13
septembre
2021,
le
conseil
municipal :
-
DÉCIDE
de
confier
la
maîtrise
d'ouvrage
de
cette
étude
au
Syndicat
des
Mobilités
Pays
Basque
—
Adour,
-
DIT
que
les
montants
de
cette
étude
seront
inscrits
aux
budgets
2021
et 2022,
-_
AUTORISE
monsieur
le maire
à signer
ladite
convention.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
2)
LIMITATION
DE
L'EXONERATION
DE
DEUX
ANS
EN
FAVEUR
DES
CONSTRUCTIONS
NOUVELLES
À
USAGE
D’'HABITATION
(DELIBERATION
N°
67/2021)
L'article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020
modifie
la
rédaction
de
l'article
1381
du
CGI
(Code
général
des
impôts).
Ainsi,
à
compter
du
1%
janvier
2022,
l'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
sera
appliquée
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
pour
les
locaux
d'habitation
achevés
en
2021.
Dans
ce
contexte,
monsieur
le
maire
expose
que
les
dispositions
de
l'article
1383
du
code
général
des
impôts
permettent
au
conseil
municipal
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
8 reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à
usage
d'habitation,
sur
40%,
50%,
60%,
70%,
80%
ou
90%
de
la
base
imposable.
I précise
que
la
délibération
peut
toutefois
réduire
ces
exonérations
Uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'État
prévus
aux
articles
L.301-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ou
des
prêts
visés
à
l’article
R.331-63
du
même
code.
Monsieur
le
maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
par
délibérations
des
28
juin
2002
et
24
juin
2008,
it avait
été
décidé
de
supprimer
l'exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
pour
l'ensemble
des
constructions
nouvelles
à
usage
d'habitation
(2002),
exceptées
celles
financées
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
(2008).
Suite
à
cet
exposé,
après
avis
de
la
commission
des
finances
et
du
personnel
communal
du
13
septembre
2021,
le
conseil
municipal
:
-__
RAPPORTE
la
délibération
du
24
juin
2008
supprimant
l'exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
pour
l'ensemble
des
constructions
nouvelles
à
usage
d'habitation,
-
DECIDE
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à
usage
d'habitation
à
40%
de
la
base
imposable,
-__
PRECISE
que
cette
limite
d'exonération
ne
s'applique
pas
sur
les
immeubles
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'État
prévus
aux
articles
L.301-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ou
des
prêts
visés
à
l'article
R.331-63
du
même
code,
-__
CHARGE
monsieur
le
maire
de
notifier
cette
décision
à
la
Direction
des
services
fiscaux,
par
l'intermédiaire
des
services
préfectoraux.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
3)
FIXATION
DES
DUREÉES
D’AMORTISSEMENT
DES
BIENS
COMMUNAUX
(DELIBERATION
N°
68/2021)
Monsieur
le
maire
rappelle
que,
conformément
à
l’article
1°
du
décret
n°
96-523
du
13
juin
1996
pris
pour
application
de
l'article
L 2321-2-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
sont
tenues
d'amortir
les
communes
dont
la population
est
égale
ou
supérieure
à 3500
habitants.
En
effet,
l'instruction
comptable
M14
pour
les
communes
visant
à
améliorer la
lisibilité
des
comptes
communaux,
a
introduit
un
certain
nombre
de
procédures
et
notamment
celle
de
l'amortissement
qui
permet
de
retranscrire
une
image
fidèle
de
la
composition
et
de
l'évolution
du
patrimoine
communal. L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet,
chaque
année,
de
constater
le
montant
de
la
dépréciation
d’un
bien
et
de
dégager
des
ressources
destinées
à
le
renouveler.
I}
est
la
constatation
de
l'amoindrissement
de
la
valeur
d'un
élément
actif qui
résulte
de
l'usage,
du
temps,
du
changement
de
technique
ou
de
toute
autre
cause.
La
procédure
d'amortissement
est
une
opération
d'ordre
budgétaire
qui
nécessite
l'inscription
au
budget
primitif
:
-_
d'une
dépense
de
fonctionnement,
-__
d'une
recette,
d'un
même
montant,
en
recette
d'investissement.
La
méthode
utilisée
est
en
général
la
méthode
linéaire,
à
annuités
constantes
sur
la
durée
de
vie
du
bien
et
pratiquée
à
partir
de
l'année
qui
suit
la
mise
en
service
des
constructions
et
matériels.
L'amortissement
est
calculé
sur
le montant
TTC
du
bien
et en
années
pleines,
soit
du
1% janvier
de
la première
année
jusqu'au
31
décembre
de
la dernière
annuité.
Dans
ce
cadre,
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
les
durées
d'amortissement
qu'il
souhaite
retenir
en
conformité
avec
les
règles
comptables. Pour
rappel,
une
première
délibération
votée
le
12
avril
1996
avait
été
complétée
par
une
délibération
du
27
mars
1997.
Cependant,
it
convient
de
revoir
certaines
durées
d'amortissement
pour
s'adapter
aux
immobilisations
et
pratiques
actuelles.
Les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
sont
fixées
pour
chaque
bien
ou
chaque
catégorie
de
biens,
hors
voirie,
terrains
(dont
agencements
et
aménagements
de
terrains)
et
œuvres
d'art,
fonds
de
commerce,
droit
au
bail
et
marques,
par
l'assemblée
délibérante
sur
proposition
du
maire,
à
l'exception
:
-
des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
(c/202},
et
la
numérisation
du
cadastre
obligatoirement
amortis
sur
une
durée
de
10
ans,
-
des
frais
d'études
(c/2031)
et
d’insertions
(c/2033)
non
suivies
de
réalisation,
des
frais
de
recherche
et
de
développement
obligatoirement
amortis
sur
une
durée
de
5
ans,
-
des
brevets
amortis
sur
la
durée
du
privilège
dont
ils
bénéficient,
-
des
subventions
d'équipement
versées
(décret
du
23
décembre
2011
qui
a
modifié
la
durée
d'amortissement)
comme
suit
(c/204)
:
o
Biens
mobiliers,
matériel
où
études
5
ans
o
Biens
immobiliers
où
installations
15
ans
o
Projets
d'infrastructure
d'intérêt
national
30
ans
(type
logements
sociaux)
Pour
les
autres
immobilisations,
ä est
proposé
de
fixer
les
durées
d'amortissement
selon
le
tableau
suivant
:
Article
Biens
ou
catégories
de
biens
|
Durée
Recommandation
|
Pour
rappel
incorporels
d'amortissement
_|
M14
1996
205
Logiciels,
concessions
et
droits
|
2
ans
2
ans
2
ans
similaires
2051
Site
internet
5
ans
5ans
2088
Autres
immobilisations
|
2
ans
5ans
2ans
incorporelles
_
Article
Biens
ou
catégories
de
biens
Durée
Barème
indicatif
|
Pour
rappel
corporels
d'amortissement
M14
1996
21571
Voitures
5
ans
5 à
10
ans
10
ans
21571
Camions
et
véhicules
industriels
|
8
ans
4à8
ans
42
ans
—
balayeuses
2184
Mobilier
et
mobiliers
urbains
10
ans
10
à
15
ans
15
ans
2183
Matériel
informatique,
copieurs,
3 ans
2à5ans
3 ans
téléphones
2188
Matériels
classiques
5
ans
6 à
10
ans
10
ans
21578
Autre
matériel,
outillages
de
5
ans
6à
10ans
voirie
2158
Autres
installations,
matériel
et
5
ans
6
à
10
ans
outillages
techniques
2188
Installations
et
appareils
de
40
ans
10
à
20
ans
20
ans
chauffage
2188
Appareils
de
levage,
ascenseurs
|
20
ans
20
à
30
ans
30
ans
2188
Équipements
de
garages
et
10
ans
10
à
15
ans
15
ans
ateliers Équipements
de
cuisines
Équipements
sportifs
2152
Installations
de
voirie
20
ans
20
à
30
ans
30
ans
2121
Plantations
20
ans
15
à
20
ans
20
ans
2188
Bâtiments
légers,
abris
10
ans
10
à
#5
ans
2135
Agencements
et
aménagements
|
20
ans
15
à
20
ans
de
bâtiment,
installations
électriques
et
téléphoniques
Toutefois,
afin
de
ne
pas
alourdir
plus
que
nécessaire
la
procédure
d'amortissement,
il est
possible
d’amortir
sur
une
seule
année
les
biens
de
faible
valeur.
10 Aussi,
monsieur
le
maire
propose
de
fixer
à
4 500
€ TTC
le
montant
égal
et
en
dessous
duquel
les
biens
seront
amortis
sur
une
seule
année.
Suite
à
cet
exposé,
après
avis
de
la
commission
des
finances
et
du
personnel
communal
du
13
septembre
2021.
le
conseil
municipal
:
-
DECIPE
d’abroger
les
délibérations
des
12
avril
1896
et 27
mars
1997,
-__
ADOPTE
les
durées
d'amortissement
telles
qu’elles
sont
indiquées
dans
le tableau
ci-dessus,
-__
PRECISE
que
ces
durées
d'amortissement
s’appliqueront
dès
le
1* janvier
2022
sur
les
biens
acquis
en
2021,
-
DIT
que
les
biens
acquis
avant
le
31
décembre
2020
dont
l'amortissement
est
en
cours
continueront
à
s'amortir
sur
la
durée
qui
leur
avait
été
définie
auparavant,
et
ce
jusqu'au
terme
de
l'amortissement,
-
DECIDE
de
fixer
à
1 500
€
T.T.C.
le
montant
en
dessous
duquel
les
biens
amortissables
seront
amortis
sur
une
seule
année.
ADOPTE
À
L’UNANIMITE
I}
Personnel
communal
1)
CREATION
D’'EMPLOIS
PERMANENTS
(DELIBERATION
N°
69/2021}
Monsieur
le
maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
qu'il
lui
appartient
de
fixer
les
effectifs
des
emplois
à
temps
complet
et
à
temps
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services. Pour
tenir
compte
de
l’évoiution
des
postes
de
travail
et des
missions
assurées,
monsieur
le
maire
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
la création
de
deux
postes :
-
filière
médico-sociale,
cadre
d'emploi
des
puéricultrices
territoriales
(grade
de
puéricuitrice
de
classe
normale,
grade
de
puéricultrice
de
classe
supérieure
et grade
de
puéricultrice
hors
classe)
:
emploi
de
directrice
du
multi-accueil
(crèche
municipale)
à
temps
complet
et
à
compter
du
27
septembre
2021.
I
est
nécessaire
d'ouvrir
ce
poste
sur
le
cadre
d'emploi
des
puéricultrices
territoriales
car
la
directrice
précédente
était
sur
le grade
des
attachés
territoriaux
(filière
administrative).
Suite
au
jury
de
recrutement
organisé
le
14
septembre
2021,
i
a
été
décidé
de
retenir
la
candidature
d’une
infirmière
puéricultrice
titulaire
du
diplôme
d'Etat
mais
pas
encore
lauréate
du
concours
sur
titres
de
puéricultrice
territoriale
(concours
de
catégorie
À
de
la
filière
médico-
sociale). C'est
pourquoi,
dans
l'attente
de
la
réussite
de
ce
concours,
il
est
proposé
d'autoriser
le
recrutement
d'un
agent
contractuel
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
du
27
septembre
2021
sur
la
base
de
l'article
3-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
Il
s'agit
ici
de
faire
face
à
la
Vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire.
L'agent
contractuel
de
droit
public
est
ainsi
affecté
de
façon
temporaire
sur
un
poste
permanent. La
durée
du
contrat
est
fixée
à
un
an
renouvelable
une
fois,
soit
deux
ans
au
total,
à
la
condition
que
la
procédure
de
recrutement
d'un
agent
fonctionnaire
r'ait
pu
aboutir.
-
filière
sociale,
cadre
d'emploi
des
éducatrices
de
jeunes
enfants
(grade
d'éducatrice
de
jeunes
enfants
et
grade
d'éducatrice
de
jeunes
enfants
de
classe
exceptionnelle)
: emploi
de
directrice
adjointe
du
multi-accueil
(crèche
municipale)
à temps
complet
et à compter
du
16
août
2021
I
est
nécessaire
d'ouvrir
ce
poste
sur
le
grade
d'éducatrice
de
jeunes
enfants
de
classe
exceptionnelle
car
la directrice
précédente
était
sur
le grade
d'éducatrice
de
jeunes
enfants.
La
nouvelle
directrice
adjointe,
titulaire
sur
le
grade
d'éducatrice
de
jeunes
enfants
de
classe
exceptionnelle
est
en
poste
depuis
le
16
août
2021.
11 Suite
à
cet
exposé,
après
avis
de
la
commission
des
Finances
et
du
Personnel
Communal
du
13
septembre
2021,
le conseil
municipal
:
-
DÉCIDE
la
création
des
2
postes
listés
ci-dessus,
-
AUTORISE
monsieur
le
maire
à
signer
un
contrat
sur
la
base
de
l’article
3-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
-
MODIFIE
le
tableau
des
effectifs
en
conséquence,
- _
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
IV!
Culture,
Patrimoine
et
vie
associative
1)
ESPACE
POLYVALENT
: REGLEMENT
INTÉRIEUR
(DELIBERATION
N°
70/2021)
Monsieur
le
maire
propose
l'adoption
du
règlement
intérieur
de
l'espace
polyvalent.
Celui-ci
permet
d'acter
les
conditions
de
mise
à
disposition
de
cet
établissement
municipal,
afin
d'en
assurer
le bon
fonctionnement.
Suite
à cet
exposé,
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
- _ APPROUVE
le règlement
intérieur
de
l'espace
polyvalent
dont
le texte
est
annexé.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
2)
ESPACE
POLYVALENT
:
TARIFS
APPLICABLES
A
PARTIR
DU
23
SEPTEMBRE
2021
{DELIBERATION
N°
71/2021)
Monsieur
le
maire
propose
d'adopter
les
tarifs,
élaborés
en
réalisant
une
étude
des
tarifications
dans
des
espaces
similaires
et
dans
des
communes
de
dimension
similaire,
pour
l'espace
polyvalent
comme
suit :
Grande
salle
Petite
salle
Demi-journée
: 50€
Gratuit
Associations
cibouriennes
Journée
: 100€
Week-end
: 170€
Demi-journée
: 120€
Demni-journée
: 50€
Associations
extérieures,
Journée
: 200€
Journée
: 100€
syndicats
et
conseils
Week-end
: 320€
Week-end
: 170€
citoyens,
partis
politiques
Demi-journée
: 300€
Demi-journée
: 210€
Autres
organismes
de
droit
Journée
: 500€
Journée
: 350€
privé
Week-end
: 800€
Week-end
: 560€
Les
associations
Cibouriennes
pourront
bénéficier
chaque
année
d’une
mise
à
disposition
à
titre
gratuit.
Caution
pour
toute
réservation
d'utilisation
: 500
€.
En
cas
de
perte
des
clés
: le
remplacement
de
celles-ci
sera
facturé.
Un
montant
de
50
€
de
l'heure
sera
facturé,
en
sus
du
tarif
de
location
applicable,
dans
le
cas
où
il
serait
nécessaire
de
prévoir
un
nettoyage
complémentaire
(dû
à
l’état
de
la salle
après
utilisation).
Suite
à
cet
exposé,
et
après
avis
de
la
commission
Culture,
Patrimoine
et
Vie
associative
du
13
septembre
2021,
le
conseil
municipal
:
- _
ADOPTE
les
tarifs
teis
que
définis
ci-dessus.
ADOPTE
À
L’UNANIMITE
12 VI
Urbanisme,
voirie,
ports
et
infrastructures
1)
CREATION
DU
SERVICE
COMMUN
—
INSTRUCTION
DES
CHANGEMENTS
D'USAGE
—
CONVENTION
AVEC
L'AGGLOMERATION
PAYS
BASQUE
(DELIBERATION
N°
72/2021)
Particulièrement
attractive
au
plan
démographique
comme
économique,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
est
sous
très
forte
tension
du
point
de
vue
du
logement.
Sur
la
façade
littorale
et
rétro-littorale,
les
ménages
locaux,
en
particulier
les
familles
et
les
ménages
modestes,
peinent
à se
loger.
Le
développement
des
résidences
secondaires
et
des
annonces
en
ligne
visant
à
proposer
des
biens
en
location
pour
de
courtes
durées
contribuent
à
l’aggravation
de
la
pénurie
de
logements
abordables
disponibles
à
l'année.
La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
compétente
en
matière
d'habitat
est
tenue
de
veiller
à
la
mixité
sociale
des
quartiers,
de
lutter
contre
le
phénomène
de
ségrégation
socio-
spatiale
et
de
permettre
un
développement
équilibré
de
l'habitat
en
proposant
une
offre
de
logements
diversifiée,
accessible
pour
tous
et
partout.
Par
ailleurs,
dans
le
processus
communautaire
engagé
de
structuration
de
l'offre
de
services
aux
usagers
et
de
développement
économique,
la
pénurie
d'une
offre
de
logements
accessible
de
proximité
ne
doit
pas
constituer
un
frein
au
développement
harmonieux
du
territoire.
Bien
que
nécessaire
en
secteur
touristique,
l'offre
en
hébergement
ne
peut
se
faire
au
détriment
du
logement
des
ménages
qui
cherchent
à
se
loger
au
plus
près
des
services
et
des
emplois
mais
également
au
détriment
des
professionnels
de
l'hébergement
touristique,
acteurs
importants
de
l'économie
du
Pays
Basque.
Pour
cette raison,
‘le
28
septembre
2019,
en
application
de
la
loi
ALUR,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
adoptait
un
règlement
fixant
les
conditions
et
critères
de
délivrance
des
autorisations
temporaires
de
changement
d'usage
de
locaux
d'habitation
en
vue
de
leur
location
de
manière
répétée
pour
de
courtes
durées
à
une
clientèle
de
passage
n'y
élisant
pas
domicile.
Ce
règlement
a
été
institué
dans
les
24
communes
de
la
zone
tendue
au
sens
de
l’article
232
du
code
général
des
impôts
(à
savoir
Ahetze,
Angiet,
Arbonne,
Arcangues,
Ascain,
Bassussarry,
Bayonne,
Biarritz,
Bidart,
Biriatou,
Boucau,
Ciboure,
Guéthary,
Hendaye,
Jatxou,
Lahonce,
Larressore,
Mouguerre,
Saint-Jean-de-Luz,
Saint-Pierre
d'Irube,
Urcuit,
Urrugne,
Ustaritz
et Villefranque}. À
l'instar
des
autorisations
relatives
au
droit
des
sols,
l'autorisation
de
changement
d'usage
est
délivrée
par
le
maire
de
la commune
dans
laquelle
est
situé
l'immeuble.
Aussi,
dans
la
continuité
de
la
prestation
du
service
commun
d'instruction
du
Droit
des
Sols
assurée
par
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
il
est
convenu
de
mettre
en
place
un
service
commun
d'instruction
des
demandes
d'autorisation
temporaire
de
changements
d'usage
pour
le
compte
des
communes
membres
le
souhaitant
(création
d'une
cellule
au
sein
du
service
commun). Ce
service
est
opérationnel
depuis
le
1%
janvier
2018.
Ainsi
les
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
qui
font
l’objet
d'un
dépôt
en
mairie
sont
instruits
par
ledit
service.
Conformément
à
l'article
L
5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
la
commune
de
Ciboure
a
décidé,
par
délibération
de
son
conseil
municipal
de
ce
jour,
de
confier
l'instruction
des
autorisations
temporaires
de
changement
d'usage
de
locaux
d'habitation
pour
les
locations
meublées
de
courte
durée
du
territoire
communal
au
service
commun
d'instruction
dédié
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
Le
projet
de
convention
décrit
et
pose
les
bases
de
l'organisation
de
l'adhésion
de
la
commune
de
Ciboure
au
service
commun
d'instruction
du
Droit
des
Sols
pour
l'instruction
des
autorisations
de
changement
d'usage.
13 Les
modalités
de
tarification
du
service
ont
été
établis
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
24
juillet
2021.
VU
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
Loi
ALUR
;
VU
la loi
n°
2016-1321
du 7
juillet
2016
pour
une
république
numérique
;
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
ses
articles
L
631-7
à
10
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L 5211-4-2
permettant
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
se
doter
d'un
service
commun
pour
l'instruction
du
droit
des
sols
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
64-2016-07-13-01
en
date
du
13
juillet
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
fixant
notamment
ses
compétences
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
date
du
23
septembre
2047
instituant
la
procédure
d'autorisation
préalable
au
changement
d'usage
des
locaux
destinés
à
l'habitation
en
vue
de
les
louer
de
manière
répétée
pour
de
courtes
durées
à
une
clientèle
de
passage
n'y
élisant
pas
domicile
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
date
du
16
décembre
2017,
portant
création
du
service
commun
d'urbanisme
d'agglomération
pour
l'instruction
du
droit
des
sols
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Pays
Basque
en
date
du
16
décembre
2017,
fixant
les
modalités
d'intervention
du
service
instructeur
par
convention
(article
R
4238-15
du
Code
de
l'Urbanisme) ;
.
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
date
du
28
septembre
2019
instituant
un
règlement
fixant
les
critères
et conditions
de
délivrance
des
autorisations
temporaires
de
changement
d'usage
de
locaux
d'habitation
pour
les
locations
meublées
de
courte
durée
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
date
du
24
juillet
2024
approuvant
la
présente
convention
réglant
les
effets
de
l'adhésion
au
service
commun
communautaire
pour
l'instruction
des
changements
d'usage
;
VU
la convention
réglant
les
effets
de
l'adhésion
au
service
commun
d'urbanisme
d'Agglomération
pour
l'instruction
des
changements
d'usage ;
VU
les
modalités
de
participation
financière
proposées ;
CONSIDERANT
les
conclusions
du
Conseil
Exécutif
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
du
22
octobre
2019
définissant
les
modalités
financières
afférentes
à
l'adhésion
au
service
communautaire
d'instruction
des
changements
d'usage ;
CONSIDERANT
intérêt
de
confier
les
missions
d'instruction
des
changements
d'usage
aux
services
de
la
Communauté
d'agglomération
Pays
Basque
dans
la
continuité
du
service
d'instructions
des
autorisations
d'urbanisme
de
la
commune
;
Suite
à
cet
exposé,
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
-
AUTORISE
monsieur
le
maire
à
signer
avec
la
CAPB
la
convention
réglant
les
effets
de
ladhésion
au
service
commun
d'urbanisme
d'Agglomération
pour
finstruction
des
changements
d'usage.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
14 2)
EXTENSION
LIMITÉE
DE
L’URBANISATION
DANS
LES
ESPACES
PROCHES
DU
RIVAGE
SOUS
RNU:
DEMANDE
DE
CONSTRUCTIBILITÉ
PC
064
189
21B0027
(DELIBERATION
N°
73/2021)
Monsieur
le
maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la
commune
de
Ciboure
est
soumise
à
la
loi
littoral
du
3
janvier
1986,
et
que,
depuis
l'annulation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
janvier
2015,
le
droit
des
sols
sur
le
territoire
communal
est
régi
par
le
Règiement
National
d'Urbanisme
(RNU)
et
le
règlement
du
Site
Patrimonial
Remarquable
(anciennement
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural
Urbain
et
Paysager
- ZPPAUP).
La
loi
littoral,
dans
son
article
L
121-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
définit
un
cadre
permettant
d'assurer
de
façon
durable
une
urbanisation
maîtrisée
et
limitée
le
long
des
côtes,
assure
la préservation
des
sites,
milieux
et paysages
les
plus
remarquables
ou
fragiles.
Parmi
le
régime
juridique
instauré
par
ces
dispositions
particulières
au
littoral,
celui
des
Espaces
Proches
du
Rivage
(EPR)
précise
que
l'extension
de
l'urbanisation
doit
présenter
un
caractère
limité
et respecter
des
procédures
particulières.
Cette
extension
limitée
décrite
dans
Particle
L.
121-13
—
Il,
précise
que
“En
l'absence
de
ces
documents
(d'urbanisme
PLU
et
SCOT),
l'urbanisation
peut
être
réalisée
avec
l'accord
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Cet
accord
est
donné
après
que
la
commune
a
motivé
sa
demande
et
après
avis
de
la
commission
départementale
compétente
en
matière
de
nature,
de
paysages
et de
sites
appréciant
l'impact
de
l'urbanisation
sur la
nature.
Les
communes
intéressées
peuvent
également
faire
connaître
leur
avis
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
le
dépôt
de
la
demande
d'accord.
Dans
le
cas
de
demande
de
permis
de
construire
à
proximité
du
littoral,
la
loi
prévoit
que
la
commune
doit
« présenter
une
délibération
motivée
justifiant
que
le
projet
correspond
à
une
extension
limitée
».
:
Par
délibération
du
16
décembre
2018
(DCM
110/2015),
le
conseil
municipal
de
Ciboure
a
défini
les
espaces
pour
lesquels
la
notion
d'Espace
Proche
du
Rivage
s'applique
et
les
critères
permettant
d'apprécier
la constructibilité
d'un
terrain.
Les
critères
retenus
sont
:
+
la distance
au
rivage,
+
__les
facteurs
d'appréciation
de
la
visibilité
avec
la
mer
(du
rivage
ou
depuis
l'intérieur
des
terres),
+
la nature
de
l'espace
séparant
la zone
concernée
du
rivage,
urbanisé
où
non,
+
la
configuration
particulière
des
lieux
tels
le
type
de
linéaire
côtier,
la
nature
du
relief
où
celle
du
sol,
l'existence
de
coupures
fortes
(lignes
de
crête
ou
infrastructure
importante),
+
la structure
paysagère
et
la végétation,
+
les
influences
marines.
(Références:
C.E.
12
février
1993
commune
de
Gassin,
C.E
28
juillet
2000
commune
de
Port-
Vendres,
C.E
03
mai
2004
commune
de
Guérande.)
La
commune
ayant
reçu
une
demande
de
permis
de
construire
dans
un
espace
proche
du
rivage,
sur
un
terrain
sis
28
route
de
la
Corniche
et
cadastré
AB
0023
au
bénéfice
de
Monsieur
FERNANDEZ
en
date
du
09/06/2021,
il convient
de
délibérer
pour
autoriser
la
construction.
Il
est
proposé
aux
conseillers
municipaux,
au
regard
des
critères
définis
dans
la
délibération
susvisée,
de
justifier
la
constructibilité
de
la
parcelle
AB
0023
et
l'extension
limitée
autorisée
dans
cet
espace.
Le
projet
de
construction
se
situe
dans
le
quartier
de
Socoa
au
sein
du
lotissement
Atalaya,
secteur
urbanisé
à vocation
résidentielle.
Le
terrain
est
peu
visible
depuis
le rivage
car
il est
situé
en
3°rang
du
bâti
existant.
L'étude
géomorphologique
démontre
que
l'emplacement
du
projet
n'aura
pas
d'impact
visuel
depuis
le
rivage,
et
la
maison
projetée
sera
entièrement
masquée
par
les
autres
constructions
et
sera
plus
basse
que
la
maison
voisine.
15 La
parcelle
concernée
est
aujourd'hui
presque
entièrement
goudronnée
et
fait
office
de
terrain
de
tennis. Le
projet
de
construction
prévoit
une
emprise
au
sol
des
constructions
de
26%,
correspondant
à
la
moyenne
du
bâti
avoisinant,
la
végétalisation
d'une
partie
du
terrain
(33,6%)
et
la
création
d’un
écran
végétal.
La
future
construction
s'inscrira
dans
le tissu
pavillonnaire
existant
Le
projet
est
conforme
au
règlement
du
Site
Patrimonial
Remarquable
et a
reçu
un
avis
favorable
conforme
de
lArchitecte
des
Bâtiments
de
France.
Enfin,
le
futur
PLU,
en
cours
d'élaboration
à
ce
jour,
prévoit
le
classement
de
la
zone
en
U
(UBc-
3b)},
la
rendant
in
fine
constructible.
Considérant
que
le
régime
juridique
des
Espaces
Proches
du
Rivage
et
les
enjeux
d'un
urbanisme
raisonnable
s'appliquent
sur
ce
secteur,
Considérant
que
le
projet
respecte
l'ensemble
des
critères
définis
dans
la
délibération
du
16
décembre
2015,
Considérant
que
le
projet
n'est
pas
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
où
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu'à
la
conservation
des
perspectives
monumentales.
VU
le
Règiement
Nationai
d'Urbanisme,
VU
la
Loi
du
3 janvier
1986
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral,
dite
loi
littoral
et
l'instruction
du
gouvernement
du
7
décembre
2015,
VU
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT
Sud
Pays
Basque)
et son
actuelle
révision,
VU
je Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Suite
à
cet
exposé,
et
à
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
Commission
d'Urbanisme
du
06
juillet
2021,
le
conseil
municipal:
- _
DONNE
UN
AVIS
FAVORABLE
au
principe
de
constructibilité
sur
ce
terrain
et
au
projet
de
construction
de
monsieur
Fernandez,
- _
AUTORISE
monsieur
le
maire
à
exposer
auprès
de
monsieur
le
Préfet
les
motifs
cités
ci-
dessus
pour
justifier
la
constructibilité
de
la
parcelle
AB
0023
située
dans
un
Espace
Proche
du
Rivage
dans
l'attente
de
l'approbation
du
Pian
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
cours
de
création
et avoir
son
accord,
- _
AUTORISE
monsieur
le
maire
à
solliciter
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
du
Patrimoine
et
des
Sites
(C.D.N.P.S.)
compétente
en
matière
de
nature,
paysages
et sites
pour
apprécier
l'impact
de
l'urbanisation
projetée
sur
la nature.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
3)
EXTENSION
LIMITÉE
DE
L'URBANISATION
DANS
LES
ESPACES
PROCHES
DU
RIVAGE
SOUS
RNU
: DEMANDE
DE
CONSTRUCTIBILITÉ
PC
064
189
21B0030
(DELIBERATION
N°
74/2021)
Monsieur
le
maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la
commune
de
Ciboure
est
soumise
à
la
loi
littoral
du
3
janvier
1986,
et
que,
depuis
l'annulation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
{PLU}
en
janvier
2015,
le
droit
des
sols
sur
le
territoire
communal
est
régi
par
le
Règlement
National
d'Urbanisme
(RNU)
et
le
règlement
du
Site
Patrimonial
Remarquable
(anciennement
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural
Urbain
et
Paysager
- ZPPAUP).
La
loi
littoral,
dans
son
article
L
121-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
définit
Un
cadre
permettant
d'assurer
de
façon
durable
une
urbanisation
maîtrisée
et
limitée
le
long
des
côtes,
assure
la
préservation
des
sites,
milieux
et paysages
les
plus
remarquables
ou
fragiles.
Parmi
le
régime
juridique
instauré
par
ces
dispositions
particulières
au
littoral,
celui
des
Espaces
Proches
du
Rivage
(EPR)
précise
que
lextension
de
l'urbanisation
doit
présenter
un
caractère
limité
et
respecter
des
procédures
particulières.
16 Cette
extension
limitée
décrite
dans
l'article
L.
121-13
—
||,
précise
que
“En
l'absence
de
ces
documents
(d'urbanisme
PLU
et
SCOT),
l'urbanisation
peut
être
réalisée
avec
l'accord
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Cet
accord
est
donné
après
que
la
commune
a motivé
sa
demande
et
après
avis
de
la
commission
départementale
compétente
en
matière
de
nature,
de
paysages
et de
sites
appréciant
l'impact
de
l'urbanisation
sur
la nature.
Les
communes
intéressées
peuvent
également
faire
connaître
leur
avis
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
le
dépôt
de
la
demande
d'accord.
”
Dans
le
cas
de
demande
de
permis
de
construire
à
proximité
du
littoral,
la
loi
prévoit
que
la
commune
doit
« présenter
une
délibération
motivée
justifiant
que
le
projet
correspond
à
une
extension
limitée
».
Par
délibération
du
16
décembre
2015
(DCM
110/2015),
le
conseil
municipal
de
Ciboure
a
défini
les
espaces
pour
lesquels
la
notion
d'Espace
Proche
du
Rivage
s'applique
et
les
critères
permettant
d'apprécier
la constructibilité
d'un
terrain.
Les
critères
retenus
sont :
e
la
distance
au
rivage,
+
les
facteurs
d'appréciation
de
la
visibilité
avec
la
mer
(du
rivage
ou
depuis
l'intérieur
des
terres),
e
la
nature
de
l'espace
séparant
la zone
concernée
du
rivage,
urbanisé
où
non,
*+
la
configuration
particulière
des
lieux
tels
le
type
de
linéaire
côtier,
la
nature
du
relief
ou
celle
du
sol,
l'existence
de
coupures
fortes
(lignes
de
crête
ou
infrastructure
importante),
«
la structure
paysagère
et la végétation,
°
_les
influences
marines.
{Références:
C.E.
12
février
1993
commune
de
Gassin,
C.E
28
juillet
2000
commune
de
Port-
Vendres,
C.E
03
mai
2004
commune
de
Guérande.)
La
commune
ayant
reçu
une
demande
de
permis
de
construire
dans
un
espace
proche
du
rivage,
sur
un
terrain
sis
5
allée
des
Basques
et
cadastré
AC
0265
au
bénéfice
de
Monsieur
BOUSQUET
en
date
du
05/07/2021,
il convient
de
délibérer
pour
autoriser
la construction.
Il
est
proposé
aux
conseillers
municipaux,
au
regard
des
critères
définis
dans
la
délibération
susvisée,
de
justifier
la
constructibilité
de
la
parcelle
AC
0265
et
l'extension
limitée
autorisée
dans
cet
espace.
Le
projet
de
construction
se
situe
dans
le
quartier
Bordagain
au
sein
du
sous-lotissement
Cordilleta,
secteur
urbanisé
à vocation
résidentielle.
Il
s'agit
d'un
espace
non
construit
entouré
de
parcelles
bâties,
constituant
ainsi
une
«
dent
creuse
».
Le
terrain
est
peu
visible
depuis
le
littoral
car
il est
situé
en
3°position
à
partir
de
l'axe
Pierre
Benoit
longeant
l'océan.
La
maison
en
1%
rang,
implantée
en
bordure
de
voirie,
est
haute
(R+3)
et
volumineuse
et
masque
en
partie
les
maisons
alentours.
La
maison
en
2eme
rang
possède
une
façade
plus
avancée.
De
plus,
l'allée
des
Basques
fait
une
courbe
depuis
le
rond-point,
ce
qui
masque
partiellement
la maison
projetée
depuis
le
littoral.
Ainsi
l'emplacement
du
projet
n'aura
pas
d'impact
visuel
depuis
le rivage.
L'architecture
de
la
maison
a
été
conçue
de
manière
à
s'intégrer
dans
l'environnement
sans
modification
de
la
pente
naturelle
et
propose
une
écriture
correspondant
au
style
local.
Le
projet
est
conforme
au
règlement
du
Site
Patrimonial
Remarquable
et
à
reçu
un
avis
favorable
conforme,
sans
prescription,
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France.
Enfin,
le
futur
PLU,
en
cours
d'élaboration
à
ce
jour,
prévoit
le
classement
de
la
zone
en
U
(UBc-
3a),
la
rendant
in fine
constructible.
Considérant
que
le
régime
juridique
des
Espaces
Proches
du
Rivage
et
les
enjeux
d’un
urbanisme
raisonnable
s'appliquent
sur
ce
secteur,
Considérant
que
le
projet
respecte
l'ensemble
des
critères
définis
dans
la
délibération
du
16
décembre
2015,
17 Considérant
que
le
projet
n’est
pas
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
où
urbains
ainsi
qu'à
la
conservation
des
perspectives
monumentales.
VU
le
Règlement
National
d'Urbanisme,
VU
la
Loi
du
3 janvier
1986
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral,
dite
loi
littoral
et
l'instruction
du
gouvernement
du
7
décembre
2015,
VU
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT
Sud
Pays
Basque)
et son
actuelle
révision,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Suite
à
cet
exposé
et
à
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
Commission
d'Urbanisme
du
07
septembre
2021,
le
conseil
municipal :
-_
BONNE
UN
AVIS
FAVORABLE
au
principe
de
constructibilité
sur
ce
terrain
et
au
projet
de
construction
de
monsieur
Bousquet,
- _
AUTORISE
monsieur
le
maire
à
exposer
auprès
de
monsieur
le
Préfet
les
motifs
cités
ci-
dessus
pour
justifier
la
constructibilité
de
la
parcelle
AC
0265
située
dans
un
Espace
Proche
du
Rivage
dans
l'attente
de
l'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
cours
de
création
et avoir
son
accord,
- _
AUTORISE
monsieur
le
maire
à
solliciter
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
du
Patrimoine
et
des
Sites
(C.D.N.P.S.)
compétente
en
matière
de
nature,
paysages
et
sites
pour
apprécier
l'impact
de
l'urbanisation
projetée
sur
la
nature.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
4)
CONVENTION
DE __
MAITRISE__D'OUVRAGE
UNIQUE
__
ENTRE
LE
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
LA
BASSE
VALLEE
DE
L'UNTXIN
ET
DE
VOIRIE
DE
CIBOURE
ET
URRUGNE
ET
LA
COMMUNE
DE
CIBOURE
—
TRAVAUX
DE
VOIRIE
PROMENADE
PIERRE
LARRETCHE
A
CIBOURE
(DELIBERATION
N°
75/2021)
Monsieur
le
maire
expose
que
le
syndicat
intercommunal
de
la
Basse
Vallée
de
l'Untxin
et
de
Voirie
de
Ciboure
et
Urrugne
a
prévu
les
crédits
au
budget
primitif
2021
(135
000
€
au
compte
2452)
pour
procéder
à des
travaux
de
voirie
sur
la promenade
Pierre
Larretche.
L'article
2-1!
de
la
loi
n°
85-704
du
12
juillet
1985
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
publique
permet
au
syndicat
intercommunal
de
la
Basse
Vallée
de
l'Untxin
et
de
Voirie
de
Ciboure
et
Urrugne
de
confier
à
la
commune
de
Ciboure
la
maîtrise
d'ouvrage
unique
pour
des
travaux
de
voirie
sur
la
promenade
Pierre
Larretche
à
Ciboure.
Suite
à cet
exposé,
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
-
ACCEPTE
la
mafñtrise
d'ouvrage
unique
pour
des
travaux
de
voirie
sur
la
promenade
Pierre
Larretche
à
Ciboure,
-
AUTORISE
monsieur
le
maire
à signer
la convention
de
maîtrise
d'ouvrage
unique.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
5)
AVIS
PRÉALABLE
SUR
LE
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
ET
SUR
LE
PROJET
DE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
EN
VUE
DE
SA
MISE
A
L’ARRET
PAR
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PAYS
BASQUE
(DÉLIBERATION
N°
76/2021)
Par
délibération
en
date
du
20
mai
2015,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Ciboure
a
prescrit
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Les
modalités
de
la
concertation
définies
dans
cette
délibération
étaient
les
suivantes :
Des
moyens
mis
à disposition
du
public
pour
s'exprimer,
à
savoir :
+
une
réunion
avec
les
associations
et
les
groupes
économiques
qui
en
feront
la
demande
avant
l'arrêt,
+
une
réunion
publique
organisée
aux
différentes
étapes
charnières
de
la
procédure
(Projet
d'Aménagement
et
Développement
Durables
- PADD,
avant
Arrêt
du
projet
de
PLU),
18 e
un
registre
d'observations
en
permanence
disponible
pour
le
public
au
service
urbanisme
communal
aux
heures
habituelles
d'ouverture
du
service,
e
la
possibilité
à
toute
personne
intéressée
de
faire
part
de
ses
observations
par
simple
courrier
adressé
à
monsieur
le
maire
de
Ciboure.
Des
moyens
d’information
générale
du
public,
à savoir :
e
des
articles
dans les
journaux
diffusés
dans
le
Département
des
Pyrénées-Atlantiques,
+
des
articles
dans
le
bulletin
municipal
pour
les
étapes
suivantes
: le
PADD),
l'arrêt
du
PLU,
et
l'enquête
publique
du
PLU,
°
des
informations
relatives
à
l'élaboration
du
PLU
accessibles
sur
le
site
internet
communal,
e
une
exposition
permanente
(ajustée
aux
deux
principales
étapes
du
PLU
que
sont
le
PADD
et
l'arrêt
du
PLU)
mise
en
place
au
service
urbanisme
communal
aux
heures
habituelles
d'ouverture
du
service.
Un
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
s’est
tenu
le 20
mai
2017
en
conseil
municipal
et
le
21
juillet
2017
en
conseil
communautaire
de
la
CAPB,
compétente
depuis
le
1er
janvier
2017.
L'évolution
du
projet
a
induit
un
deuxième
débat
qui
s'est
tenu
le
20
septembre
2018
en
conseil
municipal
et
le
3
novembre
2018
en
conseil
communautaire.
Le
changement
de
municipalité
en
2020
et
l’évolution
du
projet
ont
induit
en
2021
un
troisième
et
dernier
débat
afin
d'assurer
la
sécurité
juridique
de
l'ensemble
de
la
procédure
; celui-ci
s'est
tenu
le
25
mars
2021
en
conseil
municipal
et le
10
avril
2021
en
conseil
communautaire.
La
concertation
est
aujourd'hui
achevée
et
il
convient
d'en
tirer
un
bilan
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.103-6
du
code
de
l'urbanisme.
La
concertation
s'est
déroulée
conformément
à
la
délibération
initiale
et
le
public
a
été
en
mesure
d'émettre
ses
observations
sur
le projet
de
PLU.
Le
projet
de
PLU
étant
prêt,
un
avis
préalable
doit
être
donné
à
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
vue
de
la
mise
à
l'arrêt
par
son
conseil
communautaire
le 2
octobre
prochain.
Suite
à
l'avis
de
la
commission
communale
concernée
du
7
septembre
2021,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
-
DONNE
UN
AVIS
FAVORABLE
au
bilan
de
la
concertation
et
au
projet
de
plan
local
d'urbanisme
de
Ciboure
tel
qu'il
a
été
établi
par
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
vue
de
son
arrêt,
-
CHARGE
monsieur
le
maire
de
notifier
la
présente
délibération
à
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
VI
Questions
diverses
Séance
levée
à
19
h
30
Le
maire,
Eneko
ALDANA-DOUAT
19