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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
a Grand | Montauban 1
Communauté d'Agglomération
er
CE)
&
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 30 juillet 2015
DELIBERATION N° 2015/ 7/ 99: REFORME TERRITORIALE - AVIS DU GRAND MONTAUBAN SUR LE PROJET DE DECRET QUI FIXE À TOULOUSE LE CHEF-LIEU PROVISOIRE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES
L'an deux mille quinze, le jeudi 30 juillet à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de FHôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 24 juillet 2015.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean-Martial ! DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Valérie k RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Michel WEILL. Î
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Brigitte BAREGES, Maxime BERAUDO à Jean- François GARRIGUES, Pauline BLANC à Valérie RABAULT, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Christine MOLLIN, Laurence PAGES à Pierre-Antoine LEVI, Christian PEREZ à Marie-Claude BERLY, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Absents Excusés : 6
Mesdames, Messieurs, Roger CATUSSE, Alain CRIVELLA, José GONZALEZ, Véronique MALY, Î Isabelle SOULAYRES, Thierry VIALLON.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Martial DEJEAN Ë
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex | Tél. +33 (05 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00 1 ‘
www.montauban.com ! |
meiriemontauban@montauban.com ! Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions prévoit le regroupement au 1er janvier 2016 des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, et la détermination par décret pris avant le 31 décembre 2015 du chef-lieu provisoire de la nouvelle région issue de ce regroupement. Le nom et le chef-lieu définitifs de la future région seront fixés par décret en Conseil d'Etat pris avant le îer
octobre 2016.
En application de l'article 2 de la loi du 16 janvier 2015 qui prévoit l’organisation en amont d'une concertation avec les représentants des collectivités territoriales, le Grand Montauban-Communauté
d'Agglomération doit donner son avis sur ce projet de décret.
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2, Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de décret portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées, joint à la présente délibération,
Compte tenu de ces éléments, je vous propose,
$ De vous prononcer et donner votre avis sur le projet de décret fixant à TOULOUSE le chef- lieu provisoire de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
$ De notifier à Monsieur le Préfet de Région Midi-Pyrénées, à Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne et à Monsieur Le Président de la Région Midi-Pyrénées la présente délibération.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
% De donner un avis favorable sur le projet de décret fixant à TOULOUSE le chef-lieu provisoire de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
% De notifier à Monsieur le Préfet de Région Midi-Pyrénées, à Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne et à Monsieur Le Président de la Région Midi-Pyrénées la présente délibération.
ADOPTEE PAR 44 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET ABSTENTION : 1.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 31 juillet 2015 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : 0 3 AOUT 2015
De sa publication le : û 3 AOUT 2015
et/ou notification le :