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Convocation - 626f7fa708c9ceb15401f8c667bd565f
Convocation - b84383f9f4b40ef5a21070df6002b413
Déliberation - 450c0ee5722479f8e71aa4d8fea8b13b
Convocation - 353e252769e1d4877ac45088902d20c2
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Montesquieu-Avantès.
Lien du pdf (Convocation - 353e252769e1d4877ac45088902d20c2)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Démocratie,
République française
Département de l'ARIEGE
COMMUNE DE MONTESQUIEU AVANTES
Séance du 29 novembre 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 22/11/2024 11 vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jocelyne FERT
Présents : 11 , | Présents : Jocelyne FERT, Guillaume COUZINET, Laurent BONZOM,
Votants : 11 Eric MARTINEZ, Julien ESTAQUE, Didier BORDES, Yves DELORT, Alice DENIS, Valérie JONIS, Christelle MARTY, Francis VERGE
P. :11 our Représentés:
Contre: 0 k Excusés:
Abstentions: 0 Absents:
Secrétaire de séance: Christelle MARTY
Objet: Motion de maintien des aides à l'électrification rurale -
DE_057_2024
Madame le Maire expose la motion de maintien des aides à l'électrification rurale du SDEO9 :
AIDES A L’ELECTRIFICATION RURALE :
UNE SOLIDARITE TERRITORIALE EN DANGER
Le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé) a été instauré en 1936 pour favoriser l'électrification des zones rurales.
Dès son origine, il a été conçu autour d’un objectif de péréquation entre territoires urbains
et ruraux pour garantir, dans ces derniers, une qualité satisfaisante de la distribution
d'électricité.
De tout temps les élus qui ont présidé aux destinées de notre Syndicat sont restés très
attachés à ce dispositif. Il a toujours affiché pour objectifs :
-l'égalité de traitement entre territoires urbains et ruraux en termes de qualité de
l'électricité distribuée,
- la modernisation du réseau public de distribution d'électricité,
- la rationalisation des investissements qui y concourent,
- et la péréquation entre territoires.
Pour l’Ariège chaque année il participe au financement des réseaux électriques sur les
communes rurales pour plus de 6 millions d’€ par an, cela permet d’exonérer les
communes de toute participation financière sur ces travaux.
Le projet de loi de finances en discussion au Parlement dispose dans la version
gouvernementale le changement d'affectation budgétaire du Compte d'Affectation spéciale du FACE. Cette modification prévoit le remnlacement de la cantrihution versée
par les gestionnaires des réseaux de distribution ({ Date de transmission de l'acte: 10/12/2024 Date de reception de l'AR: 10/12/2024
009-210902045-DE_057_2024-DE
AGEDI fraction de l’accise sur l'électricité (Taxe sur l’électricité payée par tous les
consommateurs}.
Cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à
l’électrification rurale et la détermination des besoins réels d'investissement sur les réseaux publics de distribution d'électricité. Le remplacement de cette contribution par
une fraction de l’accise sur l’électricité, dont le montant serait déterminé par un tarif uniforme sur l’ensemble du territoire national aboutirait de facto à remettre en cause
cette solidarité territoriale et à accentuer la fracture électrique.
Elle supprime la péréquation qui a permis de garantir un service public de la
distribution électrique sans faille en tout point du territoire.
Cette réforme préfigure une diminution drastique des aides à l’Electrification rurale qui
demain seront supportées par le budget de l'Etat par le biais de la taxe sur l'électricité.
Dans ces conditions le SDE 09 ne pourrait plus assurer ses missions relatives au
renforcement, à la sécurisation à l'extension des réseaux dans les conditions financières
actuelles très avantageuses pour les communes. Demain avec cette réforme les
communes devront assumer partiellement où totalement le coût de ces travaux, ce qui
représentera une lourde charge pour leur budget.
Ainsi eu égard à ce qui vient d’être exposé
Le Comité Syndical demande au gouvernement de ne pas mettre en œuvre cette
réforme du changement d'affectation budgétaire du CAS FACE
il lui demande de préserver la péréquation actuelle qui prévaut pour les aides à l’Electrification rurale afin de ne pas amplifier la fracture territoriale dans la qualité et la
desserte des territoires ruraux et de montagne.
Les conseillers municipaux, après en avoir délibéré, se prononcent pour soutenir cette motion :
Pour: 11
Contre : 0
Abstention : O0
Fait et délibéré, le mois et an que dessus.
Le Maire, Jocelyne FERT
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 40 / AA 20 & à et publié ou notifié
Date de transmission de l'acte: 10/12/2024
Date de reception de l'AR: 10/12/2024
009-210902045-DE_057_2024-DE
AGEDI