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Document publié le Mardi 9 décembre 2025
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Thèmes du document : Famille, Santé, Éducation,
DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS Sam DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 25.226
Le 15 décembre de l'an deux mille vingt-cinq à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO), le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 09 décembre 2025 Le 09 décembre 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO: Maire, M. Didier SIMONNET, Mme Éliane CIRAUD-
LANOUE, Mme Nadine DAVID, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M.
Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE : adjoints.
M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Christine DELPECH, M. Julien DURESSAY, Mme Cielle FOUQUET, Mme
Dominique GACHET, M. Jacques GUIARD, M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise
LARRIEU, Mme Christelle MAIRE, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, M. Yannick
PAVON, Mme Marie-Pierre QUENTIN, Mme Marie-Claire SEURAT, Mme Madeline TANTIN, M. Gilbert
THULEAU : conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS:
M. Philippe CAU par Mme Dominique GACHET
Mme Céline DROUILLARD par Mme Éliane CIRAUD-LANOUE
Mme Océane FERNANDES par M. Patrick MARENGO
M. Gérard FILOCHE par M. Philippe CUSSAC
M. Raynald RIMBAULT par Mme Françoise LARRIEU
M. Thierry ROGISTER par Mme Dominique PARSIGNEAU
ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ : M. Christophe PLASSARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 32
Mme Dominique GACHET a été élue secrétaire de séance.
OBJET: RÈGLEMENT INTERIEUR DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS COLLECTIFS DE
MINEURS MUNICIPAUX PÉRISCOLAIRES (ADPS) ET EXTRASCOLAIRES (ACM) - MODIFICATION
RAPPORTEUR : Mme ISENDICK-MALTERRE
VOTE : UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20251215-DCM25-226-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025
MISE EN LIGNE LE 17-12-2025 Par deux délibérations n° 23.102 et n° 25.106, le conseil municipal a adopté les modifications du
règlement intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs périscolaires et extrascolaires.
Les besoins d’accueil collectif des enfants de 3 à 17 ans au sein des structures municipales évoluent et obligent à modifier, ajouter ou préciser certaines modalités du règlement intérieur de fonctionnement.
La mise à jour concerne la tarification, la facturation, les horaires en Accueil Collectif de Mineurs,
l'accueil d'enfants en situation de handicap, le droit d’exclure un enfant, le protocole à suivre en
matière de santé (maladie, accident, incident, médication, urgence), l’utilisation des données
personnelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.2324-1 à L2324-4,
- Vu le règlement des ACM Municipaux en lien avec le Code de l’Action Sociale et des Familles
et notamment les articles L.133-9 à L.214-1,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’abroger les délibérations n° 23.102 et n° 25.106 relatives au règlement intérieur de fonctionnement des Accueils Collectifs de Mineurs,
- d'approuver les termes du nouveau règlement intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs, joint en annexe, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le Premier Adjoint agissant par délégation, à Le signer ainsi que tout autre document s’y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits,
Pour extraiconforme,
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20251215-DCM25-226-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025
MISE EN LIGNE LE 17-12-2025 MODALITÉS ET RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DES STRUCTURES D’ACCUEIL
DU PÔLE ENFANCE JEUNESSE FAMILLE
DE LA VILLE DE ROYAN
Tout dossier incomplet ne sera pas validé par nos services.
I – MODALITÉS
Démarches à effectuer pour bénéficier des structures d’accueil :
ACM LIBRENJEUX (de 3 ans à jour anniversaire des 6 ans)
ACM GIMAJ’IN (de 6 ans au jour anniversaire des 11 ans)
ACM ESCALE JEUNES (de 11 ans ou du jour de l’entrée en 6ème à 17 ans)
Article 1 : L’ADMISSION
Pour pouvoir confier leurs enfants au sein de nos structures, les familles doivent :
- Inscrire le(s) enfants(s) via le Portail Famille et être à jour des cotisations liées à leur présence sous peine de radiation de l’effectif,
- Sans inscription préalable sur le Portail, l’enfant ne pourra pas être accueilli, - Si nécessaire, fournir au responsable du Pôle Enfance, le Projet d’Accueil Individualisé (PAI),
- La priorité d’accueil est donnée aux familles dont les 2 parents travaillent, - Faire preuve d’un comportement courtois à l’égard des agents municipaux.
Article 2 : L’INSCRIPTION SUR LE PORTAIL FAMILLE
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gérer 氀攀甀牳猀攀牶慴椀漀渀猠攀琠氀攀甀牳漀搀椀晩挀慴椀潮献
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20251215-DCM25-226-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025
MISE EN LIGNE LE 17-12-2025 卵爠氀攀 偏刀呁䥌⁆䅍䥌䱅 氀 攀猠瀀慲攀渀瑳⁵瑩氀椀獡琀攀甀牳 搀潩瘀攀渀琀 㨀
- Signaler tout changement en cours d’année 㨀 渀甀淩牯 搀攀 瓩氀瀀栀潮攀Ⰰ 慤爀攀獳攀 瀀潳瑡氀攀Ⰰ 慤爀攀獳攀 浡楬Ⱐ 煵潴椀攀渀琠 昀慭楬椀慬Ⱐ 攀浰氀潹攀甀爬 淩搀攀挀椀渀 瑲慩琀慮琬 瑡戀 氀椀獳攀浥渀琠 栀潳瀀椀瑡氀椀攀爀Ⱐ 浯搀慬椀琀猠搀甀⁐䅉Ⱐ捯潲搀潮渀攀猠搀攀猠瀀攀牳潮渀攀猠潮瑡挀瑥爮
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䕮 挀慳 搀攀 最慲搀攀 慬琀攀牮攀 挀栀慣畮 搀攀猠搀攀甀砀 瀀慲攀渀瑳 甀瑩氀椀獡瑥甀牳 搀潩琀 攀晦攀挀瑵敲 猀攀猠瀀牯瀀爀攀猀 搀浡牣栀攀献
Article 3 : LES RÉSERVATIONS
䱥猠 狩獥牶慴椀潮猠 獯湴 瀀慹慮琀攀猀 ⸠ 䔀氀氀攀猠 瀀攀甀癥渀琠 瑲攀 慮渀甀氀攀猬 瑯甀琠 浯浥渀琠 攀琠 獡渀猀 pénalité, sur présentation d’un certificat médical de l’enfant ou 攀渀 挀慳 搀攀 晥爀浥瑵爀攀 攀砀挀攀瀀琀椀潮渀攀氀氀攀攀愠獴爀甀挀瑵牥⸀
䕬氀攀猠 獯渀琠 潢氀椀最慴潩爀攀猀 瀀潵爠 瀀潵癯椀爠 渀潵猠 挀潮晩攀爠 癯猠 攀渀晡渀瑳Ⱐ selon la structure concernéeⰠ le mercredi, le samedi, pendant les petites vacances scolaires et les vacances d’été ⡳愀甀映搀椀浡湣栀攀琀潵牳爀椀猩⸀
䕬氀攀猠獯湴 慣挀攀獳椀戀氀攀猠癩愠氀攀 偏刀呁䥌 䙁䵉䱌䔀 jusqu’à 48 heures (J -2) 愀癡渀琠挀栀慱甀攀 搀慴攀 concernée et tiennent compte de la capacité d’accueil liée au taux d’encadrement 狨最氀攀洀攀渀瑡椀牥⸀
CALENDRIER DE RÉSERVATIONS 2025-2026
Pour les vacances de Période de réservations
NOËL 2025 du 03/11/2025 au 03/01/2026
HIVER 2026 du 05/01/2026 au 21/02/2026
PRINTEMPS 2026 du 23/02/2026 au 18/04/2026
ÉTÉ 2026 du 18/05/2026 au 31/08/2026
TOUSSAINT 2026 du 01/09/2026 au 31/10/2026
NOËL 2026 Du 02/11/2026 au 02/01/2027
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20251215-DCM25-226-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025
MISE EN LIGNE LE 17-12-2025 Article 4 : LES MODIFICATIONS (selon la structure concernée)
䵥爀挀爀攀搀椀 – 卡浥搀椀 ⴀ Petites vacances et Vacances d’été 㨠 氀攀猠 慪潵瑳 潵 慮渀甀氀慴椀潮猠 獯渀琀 瀀潳獩戀氀攀猠 jusqu’à 48 heures avant (J – 2)Ⱐ獡湳 浡橯牡瑩潮⸀
偡獳攀氀慩Ⰰ sous réserve des places disponibles 㨀
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II- RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACM
Librenjeux et Gimaj’in
Article 5 : LE DÉPÔT DES ENFANTS – LE RESPECT DES HORAIRES
Les enfants doivent être accompagnés par un adulte jusque dans la structure et confiés à un encadrant.
Les parents doivent respecter les horaires d’accueil (cf art. 10).
Librenjeux - Gimaj’in - Escale Jeunes
Article 6 : LES PERSONNES « CONTACT »
Les parents doivent obligatoirement indiquer, le nom et le numéro de téléphone d’une tierce personne connue de l’enfant à contacter si besoin (rubrique « contacts » du portail famille).
Article 7 : L’HABILITATION
Les accueils collectifs de mineurs sont habilités par le Service Départemental Jeunesse et Sports 17 et sont régis par la règlementation générale des accueils collectifs de mineurs sans hébergement.
Les accueils collectifs sont des entités éducatives faisant l’objet d’une organisation pédagogique entraînant la mise en place, dans leur fonctionnement ordinaire (projet pédagogique), d’activités et de sorties de loisirs, de découverte et d’initiation.
En outre, les structures accueillant des enfants de moins de 6 ans sont agréées, chaque année, par la Protection Maternelle et Infantile.
Article 8 : LA TARIFICATION
Toute utilisation de nos structures ACM est soumise à tarification en fonction du quotient familial et du lieu de résidence de la famille.
L’ensemble des tarifs sont fixés par décision du Maire et sont modulés en fonction du quotient familial de la famille suivant pièces justificatives ; en l’absence de pièces justificatives le tarif maximal sera appliqué.
En cas de changement de quotient familial en cours d’année, le nouveau tarif sera appliqué le mois suivant la réception au Pôle Enfance de la nouvelle notification, sans rétroactivité.
Les tarifs sont disponibles sur le portail famille de la commune et afficher dans les locaux du Pôle Enfance.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20251215-DCM25-226-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025
MISE EN LIGNE LE 17-12-2025 Article 9 : LA FACTURATION
La facturation est établie mensuellement, consultable et téléchargeable sur le Portail Famille.
Toute réclamation doit être effectuée par écrit (courrier ou mail) au Pôle Enfance dans les deux mois suivant la réception de la facture ; passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. Le dépôt d’une réclamation n’exclut pas le paiement intégral de la facture auprès de la Trésorerie. La régularisation éventuelle sera effectuée sur une prochaine facture.
L’évolution des tarifs est applicable en septembre, sauf décision contraire.
Article 10 : LES HORAIRES
Les enfants ne pourront en aucun cas être confiés avant et après les horaires ci-après*
Conditions horaires*
Accueil du matin : arrivée jusqu'à 10h00 et départ échelonné de 12h00 à 12h30.
Accueil de journée : arrivée jusqu’à 10h00 et départ échelonné de 16h30 à 19h00.
Accueil de l’après-midi : arrivée de 13h30 à 14h30 et départ échelonné de 16h30 à 19h00.
En cas d’absence ou de retard, les familles doivent le signaler en appelant le 05.46.06.50.30.
En cas de retards récurrents des parents ou du représentant légal pour venir rechercher l’enfant, un courrier sera adressé à la famille.
En cas de retard prolongé, sans possibilité de joindre les parents ou personnes identifiées, l’enfant sera alors remis par la Direction du centre aux autorités compétentes (Police Nationale).
En cas de retard systématique sans concertation avec l’équipe d’animation, des mesures pouvant aller jusqu'au refus de l’accueil de l’enfant pourront être prises.
Lorsqu’un enfant quitte la structure en dehors des horaires habituels (rendez-vous médical), les parents justifient cette absence par une décharge écrite et signée.
L’enfant est autorisé à réintégrer la structure sous certaines conditions laissées à l’appréciation des directeurs.
Si le groupe est en déplacement extérieur, l’enfant ne pourra pas réintégrer le groupe.
1- PÉRIODE SCOLAIRE
ACM LIBRENJEUX - GIMAJ’IN : Mercredi et Samedi
Le mercredi de 8h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 19h00.
À noter : les samedis scolaires : tous les enfants sont accueillis à la Maison de l’enfance.
ACM ESCALE : Mercredi
De 13h à 20h : arrivée entre 13h00 à 14h00 et départ échelonné de 16h30 à 20h00.
2- PETITES VACANCES SCOLAIRES : Toussaint – Noël - Hiver – Printemps
ACM LIBRENJEUX - GIMAJ’IN
Du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00 (selon conditions horaires* ci-dessus).
Le samedi de 9h00 à 19h00 (selon conditions horaires* ci-dessus).
À noter : les samedis de petites vacances : tous les enfants sont accueillis à la Maison de l’enfance.
ACM ESCALE JEUNES : Du lundi au vendredi de 8h15 à 18h45.
ACM Escale Jeunes est fermé pendant les vacances de Noël.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025
MISE EN LIGNE LE 17-12-2025 3- VACANCES D’ÉTÉ
ACM LIBRENJEUX - GIMAJ’IN : Du lundi au samedi de 7h45 à 19h15.
À noter : les samedis d’été : tous les enfants sont accueillis à la Maison de l’enfance.
ACM ESCALE JEUNES : Du lundi au vendredi de 8h15 à 18h45.
Article 11 : L’ACCUEIL D’UN ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP
Pour favoriser les conditions d’accueil des enfants en situation de handicap, porteur d’un dossier MDPH, toute inscription doit faire l’objet d’une rencontre entre les parents, la Direction du Pôle Enfance, le réfèrent de sa tranche d'âge et le médecin référent du Pôle Enfance.
Cette rencontre permettra d’établir un Projet d'Accueil Individualisé pour l'enfant. Il s'agit d'un dossier recueillant les informations concernant la vie quotidienne et l'accompagnement spécifique de l'enfant en situation de handicap, ainsi que les modalités de l’accueil proposé (adaptation, horaires, fréquence de présence…).
Le Pôle Enfance se dote des moyens nécessaires sous-réserve de ses possibilités matérielles, humaines, financières et pédagogiques. La Municipalité évaluera ses limites quant à la faculté d'intégration de l’enfant en fonction des demandes et se réserve le droit de réorienter la famille vers un autre accueil de loisirs répondant plus aux besoins.
L’accueil d’un enfant présentant un handicap sera favorisé.
Toutefois, la possibilité d’offrir un cadre sécurisant et des conditions d’accueil optimisées sera étudiée par l’équipe de direction avant d’engager l’inscription.
Les enfants malades ou atteints d’un handicap pourront être accueillis dès lors que la maladie ou le handicap ne sera pas incompatible avec la vie en collectivité.
Un projet d’accueil individualisé (PAI) en accord avec l’ensemble du personnel, les services concernés et les parents sera mis en place.
Article 12 : L’EXCLUSION D’UN ENFANT
La municipalité peut se réserver le droit d’exclure un enfant, sous conditions strictes et conformément à une procédure règlementaire très précise.
Elle doit justifier d’un motif valable, par exemple :
- Un comportement gravement perturbateur ;
- Des faits répétés d’indiscipline, portant atteinte au bon fonctionnement du service.
Dans tous les cas, la décision doit :
- Reposer sur des faits établis ;
- Être proportionnée à la gravité des faits reprochés.
Avant toute exclusion, une procédure contradictoire doit être respectée : - La famille doit être informée de l’intention d’exclure son enfant ; - La famille doit pouvoir faire valoir ses observations (Article L. 121-1 du Code de l’éducation)
- L’administration doit rencontrer et écouter la famille avant de prendre une décision.
Sans respect de cette procédure, la décision peut être annulée.
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Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025
MISE EN LIGNE LE 17-12-2025 Article 13 : MALADIE – URGENCE
Le personnel de Direction peut demander aux parents ou représentant légal de venir chercher leur enfant, s’il estime que son état de santé n’est pas compatible avec la poursuite des activités.
En cas d’urgence ou d’accident grave, il est fait appel en priorité aux services d’urgence (SAMU, Pompiers), les parents ou représentants légaux sont en parallèle tenus informés de la situation. Si l’enfant est pris en charge par les services d’urgence, seuls les parents ou représentants légaux sont tenus de récupérer l’enfant sur le lieu où il aura été transporté.
En cas de maladie contagieuse, l’enfant ne pourra pas être accueilli au sein des centres.
Aucun médicament ne sera administré à l’enfant sans présentation de l’ordonnance.
Article 14 : L’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles et confidentielles renseignées dans le dossier d’inscription sont utilisées par le service municipal du Pôle Enfance.
Les adresses courriels et les numéros de téléphone mobile peuvent être utilisés afin d’adresser aux familles une information collective importante ou urgente.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2025
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MISE EN LIGNE LE 17-12-2025 MODALITÉS ET RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DES STRUCTURES D’ACCUEIL
DU PÔLE ENFANCE JEUNESSE FAMILLE
DE LA VILLE DE ROYAN
Tout dossier incomplet ne sera pas validé par nos services.
I – MODALITÉS
Démarches à effectuer pour bénéficier des
ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS PÉRISCOLAIRES
ET GARDERIE
Article 1 : L’ADMISSION
Pour pouvoir confier leurs enfants au sein de nos structures, les familles doivent :
- Inscrire leur(s) enfants(s) et être à jour des cotisations liées à leur présence sous peine de radiation de l’effectif,
- Sans inscription préalable, l’enfant ne pourra pas être accueilli et sera placé sous la responsabilité du chef d’établissement,
- Fournir au responsable du Pôle Enfance, le Projet d’Accueil Individualisé (PAI), le cas échéant,
- Faire preuve d’un comportement courtois,
- La priorité d’accueil est réservée aux enfants dont les 2 parents travaillent.
Article 2 : L’INSCRIPTION SUR LE PORTAIL FAMILLE
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Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20251215-DCM25-226-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025
MISE EN LIGNE LE 17-12-2025 䱥猠瀀慲攀渀瑳⁵瑩氀椀獡瑥甀牳 搀潩瘀攀渀琀 癩愠氀攀⁐佒呁䥌⁆䅍䥌䱅 㨀
- Signaler tout changement en cours d’année 㨀 渀甀淩牯 搀攀 瓩氀瀀栀潮攀Ⰰ 慤爀攀獳攀 瀀潳瑡氀攀Ⰰ 慤爀攀獳攀 浡楬Ⱐ煵潴椀攀渀琠昀慭楬椀慬Ⱐ攀洀瀀氀潹攀甀爬 浯搀慬椀琀猠搀甀 偁䤀Ⱐ挀 潯牤潮渀攀猠搀攀猠瀀攀爀獯湮攀猀 挀潮琀慣琀攀爮
- Transmettre 㨠ㄠ慴琀攀獴愀瑩潮 樀甀獴椀昀椀慮琠搀攀 氀攀甀爠猀椀琀甀慴椀潮 瀀牯晥猀猀椀潮渀攀氀氀攀 ⠀慴瑥獴慴椀潮 搀攀 氀攀甀爀 攀浰氀漀祥甀爬 潵 挀潮琀牡琀 搀攀 瑲愀癡椀氀Ⱐ 潵 搀攀牮椀攀爠 戀甀氀氀攀琀椀渀 搀攀 獡氀慩牥Ⱐ 潵 攀砀瑲慩琀 搀攀 䬀䈀䥓Ⱐ 潵 慴瑥獴慴椀潮 慳獵牡渀挀攀 爀攀瑲慩琀攀Ⱐ 潵 搀攀 瀀攀 攀洀瀀氀潩Ⰰ 潵 搀攀 景牭慴椀潮Ⰰ 潵 搀攀 獴慧攀 搀攀 狩椀渀猀攀牴椀潮Ⱐ潵 d’intérim), 1 樀甀獴椀晩挀慴椀映搀攀 搀潭楣椀氀攀 搀攀 浯楮猠搀攀 ㌠浯楳Ⱐ氀愠挀潰椀攀 搀攀猠癡挀挀椀渀猀 de l’enfant et du livret de famille, autorisations parentales nécessaires : sorties, droit à l’image, baignade, transport en bus, ordonnance médicale et Projet d’Accueil Individualisé.
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Article 3 : LES RÉSERVATIONS
䱥猠 狩獥牶慴椀潮猠 獯湴 瀀慹慮琀攀猀 ⸠ 䔀氀氀攀猠 瀀攀甀癥渀琠 瑲攀 慮渀甀氀攀猬 瑯甀琠 浯浥渀琠 攀琠 獡渀猀 pénalité, sur présentation d’un certificat médical de l’enfantⰠ ou 攀渀 挀慳 搀攀 晥爀浥瑵爀攀 exceptionnelle de la structure ou de grève de l’Éducation Nationale.
䕬氀攀猠獯湴 漀戀氀椀最愀 瑯椀牥猀 瀀潵爠瀀潵癯椀爠渀潵猠挀潮晩攀爠瘀潳渀晡渀瑳Ⱐ avant et après l’école⸀ 䕬氀攀猠獯渀琠慣挀攀獳椀戀氀攀猠癩愠氀攀 PORTAIL FAMILLE jusqu’à 48 heures (J –2) 慶慮琀 挀栀慱甀攀 搀慴攀 concernée et tiennent compte de la capacité d’accueil liée au taux d’encadrement 狩最氀攀洀攀渀瑡椀牥⸠
Article 4 : LES MODIFICATIONS †
僩物獣漀氀慩爀攀 㨠氀攀猠慪潵瑳 漀甀 慮渀甀氀慴椀潮猠獯湴 瀀潳獩戀氀攀猠 jusqu’à 48 heures avant (J – 2)Ⱐ猀慮猀 浡橯牡瑩潮⸀
偡獳攀氀慩Ⰰ sous réserve des places disponibles 㨀
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II- RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
ACM Périscolaires maternels et élémentaires : Louis Bouchet – Jean Papeau - La Clairière
Garderie périscolaire maternelle et élémentaire : L’Yeuse
Article 5 : LE DÉPÔT DES ENFANTS – LE RESPECT DES HORAIRES
䱥猠攀渀晡渀琀猠搀漀椀癥渀琠瑲攀 慣挀潭瀀慧渀猀 瀀慲 甀渀 愀搀甀氀瑥 樀甀獱甀攀 搀慮猀 氀愠猀瑲甀挀瑵牥 攀琀 挀潮晩猠甀渀 攀渀挀慤牡渀琮
Les parents doivent respecter les horaires d’accueil.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20251215-DCM25-226-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025
MISE EN LIGNE LE 17-12-2025 Article 6 : LES PERSONNES « CONTACT »
䱥猠瀀慲攀渀瑳 搀潩瘀攀渀琠 潢氀椀最慴潩爀攀浥渀琀 椀渀搀椀煵攀爬 氀攀 渀潭 攀琠氀攀 渀甀淩牯 搀攀 琀氀瀀栀潮攀 d’une tierce personne connue de l’enfant 挀潮琀慣琀攀爠獩攀猀潩渀 牵戀物煵攀₫ 挀潮琀愀挀瑳 묠搀甀⁰潲瑡椀氀慭椀氀氀攀⤮
Article 7 : L’HABILITATION
䱥猠 慣挀甀攀椀氀猠 挀潬氀攀挀琀椀晳 搀攀 浩渀 攀甀牳 瀀物獣漀氀慩爀攀猠 獯湴 栀慢椀氀椀琀猠 瀀慲 氀攀 卥牶椀挀攀 䓩瀀慲琀攀洀攀渀瑡氀 䨀攀甀渀攀獳攀 攀琠 印潲琀猠 ㄷ 攀琠 獯湴 狩最椀猠 瀀慲 氀愠 狨最氀攀浥渀瑡瑩潮 最渀牡氀攀 搀攀猀 慣挀甀攀椀氀猠 挀潬氀攀挀琀椀晳 搀攀 浩渀攀甀牳愀渀猠栀戀攀牧攀洀攀渀琮
Les accueils collectifs périscolaires sont des entités éducatives faisant l’objet d’une organisation pédagogique entraînant la mise en place, dans leur fonctionnement ordinaire, d’activités et de sorties de loisirs, de découverte et d’initiation.
䕮甀瑲攀Ⱐ氀攀猠獴爀甀挀瑵牥猠慣挀甀攀椀氀氀慮琠搀攀猠攀渀晡渀瑳 搀攀漀椀渀猠搀攀‶渀猠獯湴最狩攀猬栀慱甀攀渀渀攀Ⱐ
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Article 8 : LES HORAIRES – LE GOÛTER
䱥猠㌠慣挀甀攀椀氀猠瀀爀椀獣潬愀椀牥猠攀琠氀愠最慲搀攀爀椀攀 景渀挀瑩潮渀攀渀琀 搀甀牡渀琠氀愠瀀爀椀潤攀 獣 潬愀椀牥 㨠氀攀猀 氀甀渀搀椀猬 浡牤椀猬攀甀搀椀猠攀琠瘀攀渀搀爀攀搀椀猠搀攀 㨀㝨㐵⃠‹栀 攀琠㙨㌰⃠‱㤀栀〰 㨀
- L’Yeuse ††† †† † 浡瑥牮攀氀氀攀琀⃩氀浥渀瑡椀爀攀 〶⸀⸷㤮㘹⸀〶
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䱥⁴慲椀映攀獴⁵渀椀煵攀琠景牦慩琀慩爀攀 le matin 攀琠獥 搀挀氀椀渀攀⁰慲 搀攀洀椀 ⴀ栀攀甀牥 le soir⸠ 呯甀瑥攀浩 ⴀ栀攀甀牥潭浥渀挀攀攀 獯椀爠攀猀琠搀甀攀 ⸀
En cas d’impossibilité ponctuelle d’accueil dans un secteur, les enfants sont automatiquement accueillis dans l’autre secteur périscolaire du même groupe scolaire.
En cas de dépassement horaire le soir, l’enfant pourra être remis aux autori瓩猠攀琠氀愠晡浩氀氀攀 瀀潵牲愀 瀀攀爀搀牥 氀愠瀀氀慣攀⸠
䱥⁴慲椀映搀甀濻瑥爠搀瀀攀渀搀甠煵潴椀攀渀琠晡浩氀椀慬琀瑲椀戀甀⃠愠昀慭楬汥 癯椀爠最物氀氀攀⁴慲椀晡椀牥⤮
Le goûter reste dû en cas d’absence de l’enfant sur une date réservée.
Article 9 : L’AIDE AUX LEÇONS
䱥猠 瑲潩猀挀挀甀攀椀氀猠瀀爀椀獣潬慩爀攀猠氀洀攀渀瑡椀牥猠攀琠氀愠最慲搀攀物攀 瀀牯瀀潳攀渀琠甀渀₫ 慴攀氀椀攀爠氀攀潮猀 묬攀 lundi et le jeudi soir, d’une durée d’une heure au maximum. S’adresser au responsable pour l’inscription.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20251215-DCM25-226-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025
MISE EN LIGNE LE 17-12-2025 Article 10 : LA TARIFICATION
呯甀瑥 甀瑩氀椀獡瑩潮 搀攀 渀潳 猀 瑲甀挀瑵牥猠䄀䌀䴠攀獴 獯甀浩獥 瑡爀椀晩挀慴椀潮 攀渀 景渀挀瑩潮 搀甀 煵潴椀攀渀琠晡浩氀椀慬 攀琠搀甀椀攀甀攀猀椀搀攀渀挀攀攀愠昀慭楬氀攀⸀
L’ensemble des tarifs sont fixés par décision du Maire et sont modulés en fonction du quotient 晡浩氀椀慬 搀攀 氀愠 晡浩氀氀攀 獵椀癡渀琠 瀀椀挀攀猠 樀甀獴椀晩挀愀 tives ; en l’absence de pièces justificatives le tarif 浡硩浡氀攀牡灰氀椀煵⸀
En cas de changement de quotient familial en cours d’année, le nouveau tarif sera appliqué le 浯楳甀椀癡渀琠氀愠狩挀攀瀀瑩漀渀甀⁐攀⁅渀晡渀挀攀攀愠渀潵癥氀氀攀潴椀晩挀慴椀潮Ⱐ獡渀猠狩瑲潡挀琀 椀瘀椀瓩⸀
䱥猠瑡爀椀晳 獯湴 搀椀獰潮椀戀氀攀猠獵爠氀攀 瀀潲琀慩氀 晡浩氀氀攀 搀攀 氀愠挀潭浵渀攀 攀琠慦晩挀栀攀爠搀慮猠氀攀猠氀潣慵砀 搀甀 僴汥 䕮晡渀挀攀⸀
Article 11 : LA FACTURATION
䱡慣琀甀牡琀椀潮獴⃩琀慢氀椀攀攀渀獵攀氀氀攀浥渀琀Ⱐ捯渀獵氀瑡戀氀攀琀⁴氀挀栀慲最攀慢汥 獵爠氀攀⁐潲琀慩氀⁆愀洀椀氀氀攀⸀
呯甀瑥 狩挀氀慭愀瑩潮 搀漀椀琠瑲攀 攀晦攀挀瑵 瀀慲 挀物琠⡣潵牲椀攀爠潵 浡楬⤠慵 僴氀攀 䕮晡渀挀攀 搀慮猠氀攀猠搀攀甀砀 浯楳 獵椀癡渀琠 氀愠 狩挀攀瀀瑩潮 搀攀 氀愠 晡挀瑵牥 㬠 瀀慳猀 挀攀 搀氀慩Ⰰ 慵挀甀渀攀 爀挀氀慭愀瑩潮 渀攀 猀攀牡 瀀物獥 攀渀 compte. Le dépôt d’une réclamation n’exclut pas le paiement intégral de 氀愠晡挀瑵牥 慵瀀狨猀 搀攀 氀愀 呲獯牥爀椀攀⸠䱡最甀氀慲椀獡瑩潮⃩瘀攀渀瑵攀氀氀攀攀牡晦攀挀瑵甀爠甀渀攀⁰爀漀挀栀慩渀攀慣琀甀牥⸀
L’évolution des tarifs est applicable en septembre, sauf décision contraire.
Article 12 : L’ACCUEIL D’UN ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP
Pour favoriser les conditions d’accueil des enfants en situation de handicap, porteur d’un dossier MDPH, toute inscription doit faire l’objet d’une rencontre entre les parents, la Direction du Pôle Enfance, le réfèrent de sa tranche d'âge et le médecin référent du Pôle Enfance.
Cette rencontre permettra d’établir un Projet d'Accueil Individualisé pour l'enfant. Il s'agit d'un dossier recueillant les informations concernant la vie quotidienne et l'accompagnement spécifique de l'enfant en situation de handicap, ainsi que les modalités de l’accueil proposé (adaptation, horaires, fréquence de présence…).
Le Pôle Enfance se dote des moyens nécessaires sous-réserve de ses possibilités matérielles, humaines, financières et pédagogiques. La Municipalité évaluera ses limites quant à la faculté d'intégration de l’enfant en fonction des demandes et se réserve le droit de réorienter la famille vers un autre accueil de loisirs répondant plus aux besoins.
L’accueil d’un enfant présentant un handicap sera favorisé.
Toutefois, la possibilité d’offrir un cadre sécurisant et des conditions d’accueil optimisées sera étudiée par l’équipe de direction avant d’engager l’inscription.
Les enfants malades ou atteints d’un handicap pourront être accueillis dès lors que la maladie ou le handicap ne sera pas incompatible avec la vie en collectivité.
Un projet d’accueil individualisé (PAI) en accord avec l’ensemble du personnel, les services concernés, le médecin référent du Pôle Enfance et les parents sera mis en place.
Article 13 : L’EXCLUSION D’UN ENFANT
La municipalité peut se réserver le droit d’exclure un enfant, sous conditions strictes et conformément à une procédure règlementaire très précise.
Elle doit justifier d’un motif valable, par exemple :
- Un comportement gravement perturbateur ;
- Des faits répétés d’indiscipline, portant atteinte au bon fonctionnement du service.
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Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025
MISE EN LIGNE LE 17-12-2025 Dans tous les cas, la décision doit :
- Reposer sur des faits établis ;
- Être proportionnée à la gravité des faits reprochés.
Avant toute exclusion, une procédure contradictoire doit être respectée : - La famille doit être informée de l’intention d’exclure son enfant ; - La famille doit pouvoir faire valoir ses observations (Article L. 121-1 du Code de l’éducation)
- L’administration doit rencontrer et écouter la famille avant de prendre une décision.
Sans respect de cette procédure, la décision peut être annulée.
Article 14 : MALADIE – URGENCE
Le personnel de Direction peut demander aux parents ou représentant légal de venir chercher leur enfant, s’il estime que son état de santé n’est pas compatible avec la poursuite des activités.
En cas d’urgence ou d’accident grave, il est fait appel en priorité aux services d’urgence (SAMU, Pompiers), les parents ou représentants légaux sont en parallèle tenus informés de la situation. Si l’enfant est pris en charge par les services d’urgence, seuls les parents ou représentants légaux sont tenus de récupérer l’enfant sur le lieu où il aura été transporté.
En cas de maladie contagieuse, l’enfant ne pourra pas être accueilli au sein des centres.
Aucun médicament ne sera administré à l’enfant sans présentation de l’ordonnance.
Article 15 : L’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles et confidentielles renseignées dans le dossier d’inscription sont utilisées par le service municipal du Pôle Enfance.
Les adresses courriels et les numéros de téléphone mobile peuvent être utilisés afin d’adresser aux familles une information collective importante ou urgente.
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