Déliberation - N 67 URBANISME Attribution de subventions communales amelioration de l habitat ancien la preservation et la valorisation du patrimoine

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Déliberation - N 67 URBANISME Attribution de subventions communales amelioration de l habitat ancien la preservation et la valorisation du patrimoine Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 67 URBANISME Attribution de subventions communales amelioration de l habitat ancien la preservation et la valorisation du patrimoine)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Culture et patrimoine, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°67

Séance du 6 avril 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 31 mars 2017, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Belbaraka, M. Daubisse, Mmes Aragon, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : Mme Juzan à Mme Duhart, M. Salanne à Mme Durruty, Mme Taieb à Mme Castel, Mme Candillier à M. Arcouet, M. Laiguillon à M. Salducci, Mme Destin à Mme Belbaraka, Mme Bensoussan à Mme Martin-Dolhagaray, Mme Picard-Felices à Mme Herrera Landa.

EXCUSES : M. Boutonnet.

SECRETAIRE : Mme Belbaraka.

M. Lacassagne présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : URBANISME – Attribution de subventions communales pour l’amélioration de l’habitat ancien, la préservation et la valorisation du patrimoine.

Plusieurs types de subventions sont attribués par la commune pour contribuer à l’amélioration du parc ancien. Elles relèvent de dispositifs différents :

 Des dispositifs nationaux « conventionnels » d’amélioration de l’habitat relevant de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) déclinés localement :

- l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain du Site Patrimonial Remarquable (OPAH-RU 2011-2016), sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Bayonne ;2

- le Programme d’Intérêt Général (PIG) pour l’amélioration du parc privé ancien 2016-2019 sous maîtrise d’ouvrage communautaire.

 Un dispositif communal de subventions pour travaux de préservation et valorisation patrimoniale (approuvé par délibération du 12 février 2015 pour adaptation du dispositif antérieur) qui prévoit des aides pour améliorer le confort thermique, l’habitabilité et la sécurité des logements face au risque incendie.

Au regard de ces démarches, il est proposé l’attribution des subventions suivantes :

Subventions attribuées dans le cadre du dispositif communal d’aides aux travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien

Le conseil municipal est amené à se prononcer sur les demandes déposées à partir du 1er mars 2015. Ces demandes entrent dans le cadre général d’aides aux propriétaires faisant suite à la délibération du 12 février 2015.

Demandeur Immeuble Montant travaux

en € TTC

Montant subvention

en € TTC

BERRIEGTS, SDC 13, rue Vieille

Boucherie

2 141,70 450,00

CHOISEAU Laurent 50, rue d’Espagne 3 366,00 633,60

DANDRIEU NOGARO

Marie-Claude

29, rue Poissonnerie 11 086,27 637,74

LOPEZ David 29, rue Thiers 8 206,00 1 056,00

HARAN Serge 6, impasse

Latournerie

1 967,85 363,00

NEXITY, SDC 14, rue Douer 11 027,15 1 980,83

DIHARCE Jacques 4, rue de Coursic 31 050,00 4 587,00

Le montant total des subventions attribuées au titre du dispositif communal d’aides aux travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien pour cette séance est de 9 708,17 € induisant un montant total de travaux de 68 844,97 €.

L’engagement budgétaire est subordonné au commencement d’exécution des travaux dans un délai de un an, suivant la notification d’attribution de la subvention (cf. règlement d’attribution des subventions communales - délibération du 12 février 2015).

La subvention est réservée pour un délai maximal de trois ans, prolongeable sur justification.

Le versement des subventions est conditionné par la bonne exécution des travaux et la délivrance du certificat de conformité ainsi que par la transmission à la Ville des factures détaillées et acquittées dans un délai de 6 mois maximum après l’achèvement des travaux.3

Vu les éléments précédemment exposés, il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver l’attribution, dans le cadre du dispositif communal d’aides aux travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, de 9 708,17 € de subventions telles que détaillées dans le tableau correspondant et présenté ci-avant ;

- d’autoriser le versement desdites subventions aux pétitionnaires une fois les travaux réalisés sous réserve du respect des conditions mentionnées dans la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE

CONFORME AU REGISTRE

Par délégation du Maire,

Dominique Foulon

Directeur général adjoint