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Déliberation - N 35 URBANISME Attribution de subventions communales pour l amelioration de l habitat ancien et la valorisation du patrimoine
Document publié le Jeudi 7 avril 2016 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 35 URBANISME Attribution de subventions communales pour l amelioration de l habitat ancien et la valorisation du patrimoine)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Institutions publiques,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N° 35
Séance du 7 avril 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 1er avril 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Mmes Duhart, Castel, Martin- Dolhagaray, adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mme Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mme Destin, M. Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : M. Lacassagne à M. Salducci, M. Aguerre à Mme Castel, Mme Chabaud-Nadin à M. Neys, Mme Brau-Boirie à M. Millet-Barbé, Mme Candillier à M. Arcouet, Mme Belbaraka à Mme Destin, Mme Bensoussan à Mme Martin-Dolhagaray, M. Boutonnet à M. Laiguillon.
SECRETAIRE : Mme Destin.
M. Salducci présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : URBANISME : Attribution de subventions communales pour l’amélioration de l’habitat ancien, la préservation et la valorisation du patrimoine.
Plusieurs types de subventions sont attribués par la commune pour contribuer à l’amélioration du parc ancien. Elles relèvent de dispositifs différents :
Un dispositif national « conventionnel » d’amélioration de l’habitat relevant de l’Anah (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) décliné localement : l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU 2011-2016). Ce dispositif, sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Bayonne, concerne le secteur sauvegardé. Il fait suite au programme d’intérêt général (PIG) « centre ancien » 2009-2011.
Un dispositif communal de subventions pour travaux de préservation et valorisation patrimoniale (approuvé par délibération du 12 février 2015 pour 2
adaptation du dispositif antérieur) qui prévoit des aides pour améliorer le confort thermique, l’habitabilité et la sécurité des logements.
Au regard de ces dispositions, il est proposé l’attribution des subventions suivantes :
1/ Subventions attribuées dans le cadre des dispositifs conventionnels relevant de l’OPAH- RU 2011-2016
Le conseil municipal est amené à se prononcer, en complément des subventions accordées par l’Anah et l’Agglomération Côte Basque-Adour, sur l’attribution d’une subvention pour le financement d’un projet permettant d’améliorer les conditions d’habitabilité et de confort, notamment thermique, de logements occupés ou vacants.
Subventions et prime en €
Bénéficiaire Immeuble concerné
Statut
de
propriété
Type de
projet
Montant
travaux
en € TTC
Anah ACBA Ville
FINANCIERE
MAGELLAN
22 rue
Bourgneuf PB
RT
(9) 1 518 652 338 867 61 014 30 213
PB : Propriétaire bailleur
RT : réhabilitation totale d’un immeuble (nb de logements conventionnés)
Pour cette séance, une subvention d’un montant de 30 213 € et induisant un montant total de travaux de 1 518 652 € est attribuée dans le cadre du dispositif OPAH-RU.
Le versement de la subvention est conditionné par le respect des engagements pris par le propriétaire vis-à-vis de l’Anah, la bonne exécution des travaux, la délivrance du certificat de conformité et la transmission à la Ville des factures détaillées et acquittées.
2/ Subventions attribuées dans le cadre du dispositif communal d’aides aux travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien
Le conseil municipal est amené à se prononcer sur les demandes déposées à partir du 1er mars 2015. Ces demandes entrent dans le cadre général d’aides aux propriétaires faisant suite à la délibération du 12 février 2015.
Demandeur Immeuble Montant travaux TTC
(€)
Montant subvention
TTC (€)
SENSEY, SDC 48 rue des Basques 157 246,00 11 377,90 LUCMARET Sandrine 8 rue Argenterie 10 862,00 2 112,00 CHOMBART Véronique
57 rue Pannecau 4 116,00 561,00 PETRISSANS Philippe
42 rue des Basques 11 113,30 2 029,83 MANOIR DE FRANCE 62-64 rue d’Espagne 3 075,60 300,30 SCI PLACE D’ARMES
(BOUCHARD Eve) 33 rue Thiers 12 345,00 1 830,00 3
Le montant total des subventions attribuées au titre du dispositif communal d’aides aux travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien pour cette séance est de 18 211,03 €, induisant un montant total de travaux de 198 757,90 €.
L’engagement budgétaire est subordonné au commencement d’exécution des travaux dans un délai de un an, soit avant le 1er mai 2017.
Le versement des subventions est conditionné par la bonne exécution des travaux et la délivrance du certificat de conformité ainsi que par la transmission à la Ville des factures détaillées et acquittées.
Vu les éléments précédemment exposés, il est demandé au conseil municipal :
- d’approuver l’attribution d’une subvention de 30 213 € dans le cadre du dispositif OPAH-RU telle que détaillée dans le tableau correspondant et présenté ci-avant ; - d’approuver l’attribution, dans le cadre du dispositif communal d’aides aux travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, de 18 211,03 € de subventions telles que détaillées dans le tableau correspondant et présenté ci-avant ; - d’autoriser le versement desdites subventions aux pétitionnaires une fois les travaux réalisés sous réserve du respect des conditions mentionnées dans la présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions nécessaires avec les pétitionnaires.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.