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Déliberation - N 29 URBANISME Attribution de subventions communales pour l amelioration de l habitat ancien la preservation et la valorisation du patrimoine
Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 29 URBANISME Attribution de subventions communales pour l amelioration de l habitat ancien la preservation et la valorisation du patrimoine)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Tourisme,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°29
Séance du 10 décembre 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 4 décembre 2015, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil- Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Chabaud-Nadin à M. Neys, Mme Candillier à M. Arcouet.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
Monsieur LACASSAGNE présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : URBANISME – Attribution de subventions communales pour l’amélioration de l’habitat ancien, la préservation et la valorisation du patrimoine.
Plusieurs types de subventions sont attribués par la commune pour contribuer à l’amélioration du parc ancien. Elles relèvent de dispositifs différents :
Un dispositif national « conventionnel » d’amélioration de l’habitat relevant de l’Anah (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) décliné localement : l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU 2011-2016). Ce dispositif, sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Bayonne, concerne le secteur sauvegardé. Il fait suite au programme d’intérêt général (PIG) « Centre ancien » 2009-2011.
Un dispositif communal de subventions pour travaux de préservation et valorisation patrimoniale (approuvé par délibération du 12 février 2015 pour 2
adaptation du dispositif antérieur) qui prévoit des aides pour améliorer le confort thermique, l’habitabilité et la sécurité des logements.
Au regard de ces dispositifs, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :
1/Subventions attribuées dans le cadre des dispositifs conventionnels relevant de l’Anah
OPAH-RU 2011-2016
Le conseil municipal est amené à se prononcer, en complément des subventions accordées par l’Anah et l’Agglomération Côte Basque-Adour, sur l’attribution de subventions pour le financement de projets qui vont permettre d’améliorer les conditions d’habitabilité et de confort, notamment thermique, de logements occupés ou vacants, dans le cadre de l’OPAH-RU 2011-2016 qui fait suite au PIG « Centre ancien » 2009-2011.
Bénéficiaires
Immeubles/
Logements
concernés
Statut
de propriété
Type de
projet
Montant
travaux
en € TTC
Subventions
Anah
en €
Subventions
ACBA
en €
Subventions
Ville
en €
Mme
URRUTY
Marianne
10 rue
Lormand PO AD 8 995,80 4 089,00 - 818,00
Aful SNC des
Côtes
Atlantiques
22
Espagne/34
Passemillon
PB
RT (4
dont 3
conven-
tionnés)
1 143 317,64 180 146,00 20 406,00 18 488,00
PO : Propriétaire occupant
PB : Propriétaire bailleur
AD : adaptation d’un logement au handicap
RT : réhabilitation totale d’un immeuble
Le montant total des subventions attribuées dans le cadre du dispositif OPAH-RU pour cette séance est de 19 306 € induisant un montant total de travaux de 1 152 313,44 €.
Le versement des subventions est conditionné par le respect des engagements pris par le propriétaire vis-à-vis de l’Anah, la bonne exécution des travaux, la délivrance du certificat de conformité et la transmission à la Ville des factures détaillées et acquittées.
2/ Subventions attribuées dans le cadre du dispositif communal d’aides aux travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien
Le conseil municipal est amené à se prononcer sur les demandes déposées à partir du 1er mars 2015. Ces demandes entrent dans le cadre général d’aides aux propriétaires faisant suite à la délibération du 12 février 2015. 3
PROPRIETAIRES
ADRESSES
MONTANTS
TRAVAUX TTC
(en €)
MONTANT
SUBVENTIONS
(en €)
Gestion et Patrimoine, SDC 2, rue Port Neuf 250 000,00 11 631,02
MANOIR DE FRANCE, SDC 7, allées Boufflers 96 007,00 5 262,40
TYL Benjamin 11, rue des Basques 19 000,00 2 327,16
LAHENS Patrick 46, rue des Tonneliers 6 526,45 726,00
SCI EURO INVEST 4-6, rue du Pilori 1 000 006,00 10 890,00
UNION FONCIERE DE PARIS 1, rue Argenterie 355 463,00 15 000,00
FONCIA BOLLING, SDC 16, rue Thiers 249 814,00 5 280,00
MANOIR DE FRANCE, SDC 36, rue d’Espagne 13 024,00 948,75
CHAMPETIER Henri 2, square Léo Pouzac 16 932,00 2 310,00
AGENCE DUMAS, SDC 29, remparts Lachepaillet 34 495,00 3 337,85
COMBES Christine 16, rue des Cordeliers 920,72 71,50
MANOIR DE FRANCE, SDC 42, rue des Basques 140 761,00 5 580,56
AGENCE ATURRI, SDC 18, rue Poissonnerie 47 343,29 4 563,26
FONCIA BOLLING, SDC 2, rue Pierre Lesca 5 466,73 1 056,00
ROGER Sébastien 1, place du Château Vieux 24 303,82 3 300,00
MOULONGUET Jean 16, rue Lormand 5 105,10 1 089,00
DAUNAN Marie 2, rue Frédéric Bastiat 13 755,50 1 683,00
Le montant total des subventions attribuées au titre du dispositif communal d’aides aux travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien pour cette séance est de 75 056,50 €, induisant un montant total de travaux de 2 268 923,61 €.
L’engagement budgétaire est subordonné au commencement d’exécution des travaux dans un délai de un an, soit avant le 1er janvier 2017.
Le versement des subventions est conditionné par la bonne exécution des travaux et la délivrance du certificat de conformité ainsi que par la transmission à la Ville des factures détaillées et acquittées.
Vu les éléments précédemment exposés, il est demandé au conseil municipal : - d’approuver l’attribution, dans le cadre des dispositifs OPAH-RU, de 19 306 € de subventions telles que détaillées dans les tableaux correspondants et présentés ci- avant ;
- d’approuver l’attribution, dans le cadre du dispositif communal d’aides aux travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, de 75 056,50 € de subventions telles que détaillées dans le tableau correspondant et présenté ci-avant ; - d’autoriser le versement desdites subventions aux pétitionnaires une fois les travaux réalisés sous réserve du respect des conditions mentionnées dans la présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions nécessaires avec les pétitionnaires.
Adopté à la majorité.
M. Nogues s’abstient.
Ont signé au registre les membres présents.