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Déliberation - N 45 URBANISME Attribution de subventions communales pour l amelioration de l habitat ancien la preservation et la valorisation du patrimoine
Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 45 URBANISME Attribution de subventions communales pour l amelioration de l habitat ancien la preservation et la valorisation du patrimoine)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Tourisme,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°45
Séance du 20 octobre 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 14 octobre 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, MM. Soroste, Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin- Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; MM. Esmieu, Salducci, Pocq, Arcouet, Mmes Brau- Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Candillier, Belbaraka, Destin, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Aragon, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Lauqué à M. Lacassagne ; Mme Juzan à Mme Duhart ; Mme Langlois à M. Esmieu ; M. Lalanne à M. Escapil-Inchauspé ; M. Salanne à Mme Durruty ; Mme Bensoussan à M. Boutonnet ; Mme Picard-Felices à Mme Herrera Landa ; M. Artiaga à M. Etcheto.
SECRETAIRE : M. Boutonnet
M. Lacassagne présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : URBANISME - Attribution de subventions communales pour l’amélioration de l’habitat ancien, la préservation et la valorisation du patrimoine.
Plusieurs types de subventions sont attribués par la commune pour contribuer à l’amélioration du parc ancien. Elles relèvent de dispositifs différents :
Un dispositif national « conventionnel » d’amélioration de l’habitat relevant de l’Anah (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) décliné localement : l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU 2011-2016). Ce dispositif, sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Bayonne, concerne le secteur sauvegardé. Il fait suite au programme d’intérêt général (PIG) « centre ancien » 2009-2011. 2
Un dispositif communal de subventions pour travaux de préservation et valorisation patrimoniale (approuvé par délibération du 12 février 2015 pour adaptation du dispositif antérieur) qui prévoit des aides pour améliorer le confort thermique, l’habitabilité et la sécurité des logements.
Au regard de ces dispositions, il est proposé l’attribution des subventions suivantes :
1/ Subventions attribuées dans le cadre des dispositifs conventionnels relevant de l’OPAH- RU 2011-2016
Le conseil municipal est amené à se prononcer, en complément des subventions accordées par l’Anah et l’Agglomération Côte Basque-Adour, sur l’attribution d’une subvention pour le financement d’un projet qui va permettre d’améliorer les conditions d’habitabilité et de confort, notamment thermique, de logements occupés ou vacants.
Deux dossiers présentés sont éligibles à la prime « énergie » complémentaire de 2 500 €/logt.
Subventions et prime en €
Bénéficiaires Immeuble concerné
Statut
de
propriété
Projet
Montant
travaux
en € TTC
Anah ACBA
Ville
Loyer
conventionné
Eco
primes
SOLIHA
Pays Basque
19, rue
Vieille
Boucherie
PB RT (10/11) 1 010 682 316 842 30 326 26 326 27 500
LAPHITZ
Jean et
Nathalie
3, rue
Pelletier PB RT (1/1) 83 431 32 305 3 585 3 085 2 500
SCI Nouky 13, rue Orbe PB RT (3/3) 574 300 117 720 10 450 10 450 -
PB : Propriétaire bailleur
RT : réhabilitation totale (nb de logements conventionnés/nb de logements total)
Pour cette séance, une subvention d’un montant de 69 861 € et induisant un montant total de travaux de 1 668 413 € est attribuée dans le cadre du dispositif OPAH-RU.
Le versement de la subvention est conditionné par le respect des engagements pris par le propriétaire vis-à-vis de l’Anah, la bonne exécution des travaux, la délivrance du certificat de conformité et la transmission à la Ville des factures détaillées et acquittées.
2/ Subventions attribuées dans le cadre du dispositif communal d’aides aux travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien
Le conseil municipal est amené à se prononcer sur les demandes déposées à partir du 1er mars 2015. Ces demandes entrent dans le cadre général d’aides aux propriétaires faisant suite à la délibération du 12 février 2015. 3
Demandeur Immeuble Montant travaux
TTC (€)
Montant subvention
TTC (€)
HEDUY Marianne 5, imp. Latournerie 110 911,00 3 423,42
SAS WEST FARM/M.
GAURAN Guilhem
8, rue Port de
Castets
14 635,00 4 622,76
ALIJA Margarita 37, rue Port Neuf 2 982,00 506,40
LARTIGUE Eric, SDC 5, allées Boufflers 131 633,00 10 859,97
FONCIA, SDC 58, rue Maubec 4 685,47 495,00
FONCIA/KIESS Ulrich 38, rue Victor Hugo 1 969,51 264,00
M. GIRAUMEL / SCI
ANIMAGA
24, quai Galuperie 98 000,00 5 640,36
CARRICANO Caroline 20, rue Guilhamin 11 156,20 2 838,00
LAHENS Patrick 46, rue des
Tonneliers
4 957,37 523,79
SAS CSHPB Carmen
Immobilier
12, rue d’Espagne 11 400,00 3 010,02
PICHARD Jean 16, allée Marcel
Suarès
3 603,02 637,56
SAINTOUT Bruno 17, rue Victor Hugo 50 300,10 4 407,58
ROCHE Didier / SCI
ALORS2
8, rue Argenterie 4 118,00 506,40
SCI BBAL 19, rue Douer 11 814,00 2 623,50
MANOIR DE
FRANCE, SDC
12, rue des Basques 180 114,47 9 152,22
URTASUN Béatrice,
SDC
14, rue Tour de
Sault
12 362,00 2 202,20
CHABAGNO Francis 20, rue Victor Hugo 7 642,82 990,00
Agence ATURRI,
SDC
24, rue des
Cordeliers
40 694,00 4 097,64
BORDENAVE Clotilde 27, rue Bourgneuf 7 642,82 1 188,00
Le montant total des subventions attribuées au titre du dispositif communal d’aides aux travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien pour cette séance est de 57 988,82 €, induisant un montant total de travaux de 710 620,78 €.
L’engagement budgétaire est subordonné au commencement d’exécution des travaux dans un délai de un an, suivant la notification d’attribution de la subvention (cf. règlement d’attribution des subventions communales – délibération du 12 février 2015). La subvention est réservée pour un délai maximal de 3 ans, prolongeable sur justification. Le versement des subventions est conditionné par la bonne exécution des travaux et la délivrance du certificat de conformité ainsi que par la transmission à la Ville des factures détaillées et acquittées.
Vu les éléments précédemment exposés, il est demandé au conseil municipal :
- d’approuver l’attribution d’une subvention de 69 861 € dans le cadre du dispositif OPAH- RU telle que détaillée dans le tableau correspondant et présenté ci-avant ; - d’approuver l’attribution, dans le cadre du dispositif communal d’aides aux travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, de 57 988,82 € de subventions telles que détaillées dans le tableau correspondant et présenté ci-avant ; 4
- d’autoriser le versement desdites subventions aux pétitionnaires une fois les travaux réalisés sous réserve du respect des conditions mentionnées dans la présente délibération
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions nécessaires avec les pétitionnaires.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR EXTRAIT CERTIFIE
CONFORME AU REGISTRE
Par délégation du Maire,
Dominique Foulon
Directeur Territorial