Compte-Rendu - 02 08 CR du CM du 08 fevrier 2021 01

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Compte-Rendu - 02 08 CR du CM du 08 fevrier 2021 01 Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune d'Alençon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 08 CR du CM du 08 fevrier 2021 01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité, 1

GC/AB

CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 FÉVRIER 2021

****

COMPTE-RENDU DE SÉANCE POUR AFFICHAGE

Affiché le 16 février 2021

Conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

L’an deux mille vingt et un, le huit février, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 2 février 2021 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en téléconférence (audio conférence/vidéo conférence) publique en application de la loi n° 2020-1372 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :

M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET.

Monsieur Romain BOTHET est nommé secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière réunion du 14 décembre 2020 est adopté à l'unanimité.

DÉCISIONS

Monsieur Joaquim PUEYO, Maire, donne connaissance des décisions qui ont été prises depuis la dernière réunion, dans le cadre des délégations consenties par le Conseil en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et qui concernent :

- Décision DFB/DECVA2020-02 concernant la mise en place de la carte achat public au service logistique, plafonnée à 40 000 € par an.

DÉLIBÉRATIONS

N° 20210208-001

I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON NS S

POINT SUR LES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS

Informations exposées oralement en séance.

Ce point ne fait pas l’objet d’une délibération.

N° 20210208-002

I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON NS S

SITUATION AU REGARD DE LA VACCINATION

Informations exposées oralement en séance.

Ce point ne fait pas l’objet d’une délibération.

 CR AFFICHÉ sur le panneau situé à l’Hôtel de Ville Place Foch 61000

ALENÇON (à côté du service État Civil) aux heures habituelles d’ouverture de la Mairie d’Alençon.

 CR PUBLIÉ en même temps sur le site Internet VILLE :

 http://www.ville-alencon.fr

 Les délibérations et les 3 derniers procès-verbaux adoptés des séances du

Conseil sous forme numérique sont consultables sur le site Internet VILLE :

 http://www.ville-alencon.fr2

N° 20210208-003

F FI IN NA AN NC CE ES S

DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2021

Première étape du cycle budgétaire annuel, le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) a pour objectif de présenter au Conseil Municipal les conditions d’élaboration du budget primitif et d’en présenter les priorités.

Avant d’aborder concrètement les grandes orientations qui président à l’élaboration de ce document, il convient d’examiner les incidences de la Loi de Finances 2021.

 Les mesures concernant les collectivités locales dans la Loi de Finances 2021

 Crise sanitaire :

Pour les collectivités, aucune compensation complémentaire des pertes financières liées à la crise sanitaire n’est envisagée.

 Refonte de la fiscalité locale en 2021 :

Il est rappelé que suite à la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale mise en œuvre par l’État en 2018, 80 % des ménages sont exonérés de cette taxe à compter de 2020. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

Par ailleurs, la compensation de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales des communes sera réalisée, à compter de 2021, par la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties et une part des frais de gestion perçus par l’État.

 Réflexion sur la refonte des indicateurs financiers en cours

Compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation, l’État mène une réflexion sur la refonte des indicateurs financiers qui servent de supports sur les différentes dotations notamment la Dotation de Solidarité Urbaine.

 La préparation et les orientations budgétaires 2021

 Dépenses de fonctionnement

 Charges à caractère général (chapitre 011) :

L’ensemble des charges à caractère général seront évaluées à un montant de 6,7 M€, soit une progression de 3 % par rapport au Budget Primitif (BP) 2020.

 Charges de personnel (chapitre 012) :

Au 1er janvier 2021, les effectifs en activité et rémunérés par la collectivité sont de 50 agents titulaires ou stagiaires, dont la répartition par catégorie est la suivante :3

La répartition de ces effectifs en fonction des différentes filières est la suivante :

Les charges de personnel de la collectivité se décomposent comme suit pour l'année 2021 :

Concernant la durée du temps de travail, la collectivité attribue 25 jours de congés et 21 jours de RTT dont une journée consacrée à la solidarité, pour un agent à temps complet sur un cycle hebdomadaire de 38 h 30.

Le montant de charges de personnel remboursées à la Communauté Urbaine au titre des agents mis à disposition par cette dernière sera estimé dans le cadre du BP 2021 à 9,5 M€ contre 9,35 M€ au BP 2020.

Globalement, les charges de personnel de la Ville évolueront de 3,20 % au BP 2021 par rapport au BP 2020 pour atteindre 13 M€ contre 12,63 M€ au BP 2020.

 Autres charges de gestion courante (chapitre 65) :

Les charges relatives à ce chapitre seront estimées à 5 M€ dans le cadre du Budget Primitif 2021, soit un montant stable par rapport au BP 2020. Ce chapitre intégrera notamment le renouvellement du soutien financier apporté par la Ville à la Communauté Urbaine à hauteur de 500 000 €, sous la forme d’un fonds de concours, ainsi que l’ensemble des subventions au tissu associatif local ainsi qu’au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

 Charges financières (chapitre 66) :

Le montant des intérêts de la dette, hors Intérêts Courus Non Échus (ICNE), sera évalué à 93 000 € en 2021 contre 110 000 €.

 Charges exceptionnelles (chapitre 67) :

Il est prévu une enveloppe de 200 000 € sur ce chapitre.

 Atténuation de produits (chapitre 014) :

Ce chapitre, qui comprend exclusivement le reversement au titre du FNGIR sera identique à l’an dernier, pour être arrêté à 700 221 €.4

Dépenses de fonctionnement CA 2019 BP 2020 BP 2021 Évolution BP2021/ BP2020

Charges à caractère général 6,7 6,5 6,7 3,00 %

Charges de personnel 12,05 12,64 13,04 3,20 %

Autres charges de gestion courante 4,8 5,0 5,0 0,00 %

Atténuations de produits 0,7 0,7 0,7 0,00 %

Charges exceptionnelles 0,6 0,06 0,2 219,49 %

Charges financières 0,1 0,15 0,09 - 37,50 %

TOTAL 24,95 25,05 25,73 2,71 %

Globalement, les dépenses réelles de fonctionnement dans le cadre du BP 2021 seront de 25,73 M€, soit une hausse de 2,71 % par rapport au BP 2020.

 Recettes de fonctionnement

 Atténuations de charges (chapitre 013) :

Ces recettes sont évaluées à 20 000 € au BP 2021 comme au BP 2020.

 Produits des services (chapitre 70) :

Les recettes de ce chapitre seront évaluées à 0,9 M€ en 2021, en baisse de 9,35 % par rapport au BP 2020. Il est prévu une baisse des produits de stationnement notamment, compensée en partie par une progression des recettes de consultations au centre municipal de Santé.

 Impôts et taxes (chapitre 73) :

Les recettes fiscales sont pour leur part évaluées à 12,70 M€ contre 12,55 M€ au BP 2020 soit +1,2 %. Cette prévision de ressources est établie sur la base d’une reconduction en 2021 des taux d’imposition 2020, et d’une évolution forfaitaire des bases de 0,2%.

L’évolution des taux d’imposition au cours des dernières années est la suivante :

 Dotations et participations (chapitre 74) :

L’enveloppe de DGF notifiée en 2020 devrait être maintenue et sera reconduite au BP 2021 soit 5,1 M€.

Evolution des taux d'imposition ménages de la Ville d'Alençon

10,00%

12,00%

14,00%

16,00%

18,00%

20,00%

22,00%

24,00%

26,00%

28,00%

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Taxe foncière

sur les

propriétés

non bâties

Taxe foncière

sur les

propriétés

bâties

Taxe

d'habitation5

La Dotation de solidarité urbaine est estimée à 7,57 M€ en 2021 soit +1,21 % par rapport au montant notifié en 2020.

L’évolution de la DSU depuis 2014 permet d’appréhender le caractère majeur de cette ressource dans le budget de la ville d’Alençon :

Le remboursement du contingent d’aide sociale par la Communauté Urbaine, sera pour sa part évalué à 1,19 M€ l’an prochain.

Les allocations compensatrices de l’État sont estimées à 1,015 M€ en 2021 comme au BP 2020.

Sur la base de ces éléments, le montant de ce chapitre sera évalué à 16,5 M€, en augmentation de 0,93 % par rapport au BP 2020.

 Autres produits de gestion courante (chapitre 75) :

L’évaluation des ressources de ce chapitre sera de 0,2 M€, comme au BP 2020.

Au global, les recettes réelles de fonctionnement seront évaluées à 30,32 M€, contre 30,12 € au BP 2020 soit + 0,69 %. Le détail serait le suivant :

Recettes de fonctionnement CA 2019 BP 2020 BP 2021 Évolution BP2020/ BP2019

Atténuations de charges 0,2 0,02 0,02 0,00 %

Produits des services 1,05 1,0 0,9 - 9,35 %

Impôts et taxes 12,87 12,55 12,70 1,20 %

Dotations, subventions et part. 16,1 16,35 16 ,50 0,93 %

Autres produits de gestion courante 0,29 0,2 0,2 0,00 %

TOTAL 30,51 30,12 30,32 0,69%

 L’évolution de l’épargne brute et de l’épargne nette

Le niveau d’épargne brute devrait ainsi être de l’ordre de 4,59 M€ en 2021, contre 5,05 millions d’euros au BP 2020.

L’épargne nette, après remboursement du capital de dette évaluée à 1 million d’euros, devrait pour sa part s’élever à 3,59 millions d’euros contre 4,05 millions d’euros au BP 2020.6

 Les investissements 2021

Un budget de 7,8 M€ sera consacré à des investissements courants et à des participations accordées par la Ville d’Alençon. Les principales opérations qui seront conduites en 2021 seront les suivantes :

Autres investissements courants des services 1 300 000 €

Immobilier commercial 1 000 000 €

Requalification voirie des rues de l’hyper centre : Grandes Poteries/Petites Poteries/rue du Cygne 800 000 €

Requalification rues Poterne / Plénitre 800 000 €

Aménagement Berges de Sarthe (portion 1 –Pont de Sarthe-Pont Neuf) 530 000 €

Plan vélo 400 000 €

Aménagement rues de Vicques et Claude Bernard 400 000 €

Informatisation des services 400 000 €

Participation Nouvelle gendarmerie (1ère part) 390 000 €

Clôture Parc de la Providence 300 000 €

Subventions et suivi au titre de l’OPAH 270 000 €

Équipement matériel et mobilier espaces verts 250 000 €

Convention EPFN (Foncier Rue Lancrel – Démolition ex-cinéma) 243 762 €

Voie verte Chemin des Planches 200 000 €

Rénovation d’une cour d’école 185 000 €

Travaux aménagement voirie, réseaux Ilôt Schweitzer 150 000 €

Requalification avenue W. Churchill 120 000 €

Subventions aux associations, aides installation aux commerçants 80 050 €

Les différentes autorisations de programme de 2021 représenteront pour leur part un budget de 2 M€ et se décomposeront comme suit :

Entretien de bâtiments (dont 100 000 € en travaux en régie) 1 000 000 € Aménagement de voirie 600 000 € Mise en accessibilité 200 000 € Logistique 200 000 €

Globalement, le montant des dépenses d’équipement qui seront proposées dans le cadre du Budget Primitif 2021 sera globalement évalué à 9,8 M€.

0 €

1 000 000 €

2 000 000 €

3 000 000 €

4 000 000 €

5 000 000 €

6 000 000 €

BP 2020 DOB 2021

Evolution de l'épargne brute et de l'épargne nette

Epargne brute

Epargne nette7

 Le financement des investissements 2021

Le financement de ce programme d’investissement 2021 sera majoritairement assuré par des ressources propres de la collectivité (épargne nette, FCTVA, subventions).

La prévision de FCTVA au titre des investissements réalisés en 2020 sera de 1,4 M€.

S’agissant des subventions et cessions, celles-ci devraient s’élever globalement à 1,6 M€.

L’équilibre général du BP 2021 sera assuré par un emprunt de 3,2 M€ qui pourra être ajusté en fonction du résultat de clôture 2020.

Le financement des investissements 2021 se présenterait donc comme suit :

 La dette

Au 1er janvier 2021, l’encours de dette du budget principal de la Ville d’Alençon s’élèvera à 11 982 701,31 € contre 12 961 394,47 au 1er janvier 2020.

Cet encours, dont la durée résiduelle est de 12 ans et 9 mois, s’établira à un taux moyen de 0,65 %.

La structure de la dette par type de taux est la suivante :

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « finances », réunie le 1er février 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré :

 PREND ACTE des orientations budgétaires 2021, telles que proposées ci-dessus,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

97%

3%

Taux Fixe

Taux variable

Dépenses

d’équipement

9,8 M€

Épargne nette

3,6 M€

FCTVA

1,4 M€

Emprunt

3,2 M€

Subventions et cessions

1,6 M€8

N° 20210208-004

F FI IN NA AN NC CE ES S

DÉLIBÉRATION CADRE ANNUELLE 2021 - IMPUTATION EN INVESTISSEMENT DES DÉPENSES INFÉRIEURES À UN PRIX UNITAIRE DE 500 €

L’arrêté du 26 octobre 2001 fixe à 500 € TTC le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas sur la liste sont comptabilisés en section de fonctionnement.

Cependant, peuvent être imputés en section d’investissement, sous réserve qu’ils figurent dans la liste complémentaire élaborée par le Conseil Municipal, les biens meubles non mentionnés dans la nomenclature et d’un montant inférieur à 500 € TTC, à condition qu’ils ne figurent pas parmi les comptes de charges ou de stocks et qu’ils revêtent un caractère de durabilité. Cette liste fait l’objet d’une délibération cadre annuelle.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « finances », réunie le 1er février 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 DÉCIDE, pour l’exercice 2021, d’imputer en section d’investissement, dans la limite des crédits correspondants prévus au budget, les acquisitions suivantes :

 service espaces verts : seau intérieur en acier galvanisé, jeux d’enfants (passerelle, plancher, tube transparent, copeaux), siège, banc, mobilier urbain, panneau d’information, planches, bois, piquets de vigne, portillon et visserie,

 écoles : jeux, vélos, étagères, lave-linge, téléphones, tableau d’affichage, tapis, porte manteaux, armoire à pharmacie et confection voilages,

 service technique : boîte à outils, tournevis, rabot, bande à bois, meule, sangles, testeur, station de soudage, foret, titreuse, échelle, balises et panneaux de signalisation, lames pour massicot, outillage divers, nettoyeur haute pression, casques antibruit, règle de maçons, drapeaux et lambrequins, plantes artificielles de décoration, niveau tubulaire, batteries, diable, postes de téléphone, bétons, pavés, recharge extincteur, lame de scie, planches, brides, poteaux ronds, sable, gravier, ciment, plâtre, conteneurs, applique tableaux, pinces et escabeau.

 sports : piquet de corner, traçage des terrains plifix avec enfonçoir, brouette traceuse à brosse, tapis de sol, filets, outils (perceuse…),

 logistique : escabeau, tabouret, lampe, fax, téléphone, micro-ondes, machine à relier, tableau, téléviseur, projecteur, porte-micro, repose-pieds, micros, calculatrices, mobilier de bureau, caissons, cadres, roulettes, stores, décorations, porte-manteaux, corbeille à papier, stores, Destructeur de papier, agrafeuse électrique, plastifieuse, cafetière, thermos…

 vêtements de sécurité : combinaison, salopette, veste de protection, casque, harnais et prothèse auditive,

 agents de service : équipements ménagers (chariots, montures, franges lavage à plat, manches alu), distributeur de savon, porte-serviettes, aspirateurs,

 archives : bobines de microfilms, présentoirs, containers, écrans, boîtes,

 communication : appareil photo, objectif, et son équipement (pied, sacoche…),

 informatique : modem, graveur DVD, casque, housse, étui, mobiles, tablette, clé USB, câble réseau, disque dur externe, câble, carte réseau onduleur, chargeur voiture, batterie, CD boitier, lampe vidéo-projecteur, mophie pour IPAD, coque de protection, cordon, adaptateur et barrette mémoire,

 évènementiel : stands pliants, pompe, bassin, escabeaux, scies et lames, béton, tréteaux, gouttières, diable, plastifieuse, vaisselles, rambardes escaliers, pavillons, drapeaux et coffre de sécurité,

 environnement développement durable : râtelier vélos, brassards réfléchissants, porte bébé vélo,

 PRÉCISE que ces acquisitions ne doivent pas figurer parmi les comptes de charges ou de stocks et qu’ils revêtent un caractère de durabilité,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.9

N° 20210208-005

F FI IN NA AN NC CE ES S

REDEVANCE SPÉCIALE POUR L'ENLÈVEMENT DES DÉCHETS NON MÉNAGERS - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION 2021-2025

Par délibération du 31 mars 2005, le Conseil de Communauté a décidé la mise en place de la redevance spéciale sur la Communauté urbaine d’Alençon.

Cette redevance s’applique, depuis le 1er janvier 2006 dans le cadre de conventions, à tous les producteurs de déchets non ménagers mais assimilés aux ordures ménagères, notamment les collectivités locales, les administrations et les para-administrations.

La convention applicable en vigueur contractée à la Ville d’Alençon étant arrivée à son terme au 31 décembre 2020, il est proposé de passer une nouvelle convention à compter du 1er janvier 2021, pour une durée maximale de cinq ans.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « finances », réunie le 1er février 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :

- la convention relative à la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets non ménagers passée avec la Communauté urbaine d’Alençon, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2021, telle que proposée,

- tous documents utiles relatifs à ce dossier,

 S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au paiement des dépenses correspondantes aux lignes budgétaires011-020.05, 112.20, 33.3, 33.4, 33.5, 33.6 et 33.7-637.2 du budget concerné.

N° 20210208-006

F FI IN NA AN NC CE ES S

ASSOCIATION "LES RESTAURANTS DU CŒUR" - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION 2021

L’association « Les Restaurants du Cœur » apporte une assistance aux personnes en difficulté par une aide alimentaire, une aide à la personne et une aide à l’insertion.

Afin de soutenir l’association dans ses missions, le Conseil Municipal du 14 décembre 2020 a proposé l’attribution pour l’exercice 2021 d’une subvention de fonctionnement de 6 000 € ainsi qu’une subvention de 21 000 € destinée à couvrir les charges locatives du centre de distribution alençonnais, soit un montant total de 27 000 €.

Au regard du montant de cette subvention, une convention financière entre l’association et la Ville est nécessaire.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « finances », réunie le 1er février 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité (conformément aux dispositions de l’article L.2131-11 du CGCT, Messieurs Thierry MATHIEU et Pascal MESNIL ne prennent part ni au débat ni au vote) :

 APPROUVE la convention avec l’association « Les Restaurants du Cœur », telle que proposée,

 S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au paiement des dépenses correspondantes aux lignes budgétaires 65-523-6574, 65-523-6574.74 du budget concerné,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210208-007

P PE ER RS SO ON NN NE EL L

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Il est nécessaire d’adapter le tableau des effectifs pour tenir compte de l’évolution et de la réorganisation des services ainsi que des mouvements de personnel,

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « finances », réunie le 1er février 2021,10

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 DÉCIDE des transformations et créations de postes suivantes :

CRÉATIONS SUPPRESSIONS MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS TEMPS DE TRAVAIL DATE D’EFFET

0 1 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème

CLASSE TP COMPLET 01/12/2020

1 0 ADJOINT TECHNIQUE TP COMPLET 01/06/2021

 S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante au budget,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210208-008

P PE ER RS SO ON NN NE EL L

RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE POUR LA FORMATION DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

En complément de la délibération du 24 juin 2019 relative aux formations d’entrainement des agents de Police Municipale au maniement des armes de catégorie D (matraques, bâton de défense ou tonfa), il est nécessaire de compléter l’obligation de formation pour les armes de catégorie Be.

En effet, l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux formations à l’armement des agents de Police Municipale a institué une formation préalable et des formations d’entraînement au maniement des armes de catégorie Be (générateurs d’aérosol incapacitants ou lacrymogènes) et de catégorie Da (matraques, bâton de défense ou tonfa).

Conformément à la législation, les agents doivent ensuite suivre au minimum deux séances d’entraînement, de trois heures par an, pour chacune des formations dispensées par un Moniteur Bâtons et Techniques Professionnelles d’Intervention (MBTPI).

L’organisation de ces séances d’entraînement est à la charge de la collectivité qui transmet un état annuel au Préfet du Département.

Il convient donc de délibérer sur le tarif de la vacation et recruter pour la formation des agents de Police Municipale un Moniteur Bâtons et Techniques Professionnelles d’Intervention.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « finances », réunie le 1er février 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ACCEPTE le recrutement d’un vacataire,

 FIXE le montant brut de la vacation à 69,50 € brut / heure,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210208-009

P PE ER RS SO ON NN NE EL L

MISE EN ŒUVRE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - RECTIFICATIF

Suite à la délibération du 16 octobre 2020 portant actualisation de la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient d’apporter des modifications sur certains intitulés de fonctions des cadres d’emplois dernièrement intégrés. Ces modifications apparaissent en gras.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et définissant l’attribution du régime indemnitaire,11

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’État, Vu le décret n°2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A, Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs, Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conseillers territoriaux socio-éducatifs,

Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les administrateurs territoriaux,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, les animateurs territoriaux et les éducateurs des activités physiques et sportives, Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les agents sociaux territoriaux, les adjoints territoriaux d’animation, les auxiliaires de puériculture et les auxiliaires de soins ;

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux, les agents de maîtrise territoriaux, Vu l’arrêté en date du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine,

Vu l’arrêté du 14 mai 2017 pris pour l'application au corps des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux,

Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux,

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des bibliothécaires de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les bibliothécaires territoriaux et les attachés territoriaux de conservation du patrimoine,

Vu l’arrêté du 13 juillet 2018 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des médecins inspecteurs de santé publique de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les médecins territoriaux,

Vu l’arrêté du 7 décembre 2017 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des conservateurs du patrimoine de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conservateurs territoriaux du patrimoine,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs de jeunes enfants,

Vu l’arrêté du 14 février 2019 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et forêts de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs en chefs territoriaux,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les puéricultrices cadres territoriaux de santé, cadres de santé paramédicaux, techniciens paramédicaux, psychologues, conseillers territoriaux des activités physiques et sportives,12

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des assistants de service social des administrations de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les infirmiers territoriaux en soins généraux, les puéricultrices territoriales, Vu la circulaire du 5 décembre 2014, du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’État chargé du budget, relative à la mise en œuvre du RIFSEEP, Vu la circulaire du 3 avril 2017, du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, relative à la mise en œuvre du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale, Vu la délibération n° 20050263 du Conseil de Communauté du 22 décembre 2005 relative au régime indemnitaire,

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 3 juillet 2019,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2020,

Vu les avis du Comité Technique du 26 juin 2020 et du 5 février 2021,

CONSIDERANT que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) abroge à compter du 1er janvier 2016, les décrets relatifs à la prime de fonctions et de résultats (PFR) et à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétion et de travaux supplémentaires, CONSIDERANT que le RIFSEEP est exclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, dès lors que l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et de l’engagement professionnel se substituera au régime indemnitaire actuellement attribué à certains cadres d’emplois au 1er janvier 2020,

CONSIDERANT que le RIFSEEP est un dispositif prévoyant une indemnité principale, l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE), à laquelle peut s’ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, CONSIDERANT que la périodicité de versement du régime indemnitaire est librement fixée par les collectivités et les établissements publics sur la base du principe de la libre administration, tout en respectant le principe de parité posé par l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, aux termes duquel les régimes indemnitaires sont fixés dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État, CONSIDERANT qu’il convient d’intégrer les cadres d’emplois jusqu’ici exclus du bénéfice du RIFSEEP et de modifier une erreur matérielle dans le point 4 de la délibération du Conseil de Communauté du 3 juillet 2019,

CONSIDERANT que les cadres d’emplois concernés sont les ingénieurs territoriaux, les techniciens territoriaux, les directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique, les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, les psychologues, les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, les cadres de santé paramédicaux, les puéricultrices cadres de santé, les puéricultrices territoriales, les infirmiers territoriaux en soins généraux, les éducateurs de jeunes enfants, les auxiliaires de puériculture et les auxiliaires de soins.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité principale liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), - d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir ; dès lors, il se substitue aux primes ou indemnités versées antérieurement. La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de répondre à différents objectifs :

- prendre en compte la réalité des missions confiées à chacun, les compétences techniques mises en œuvre, les sujétions liées à la fonction occupée et non pas seulement le grade, - valoriser l’expertise, la technicité, les compétences managériales des agents, - récompenser et motiver les agents méritants pour reconnaître leur engagement professionnel, leur disponibilité et leurs qualités relationnelles.

1 – Bénéficiaires

Instauré pour la fonction publique d’État, ce nouveau régime indemnitaire est, depuis juillet 2015, applicable pour différents cadres d’emplois de la filière administrative, technique, sportive, sociale et animation de la fonction publique territoriale :

- administrateurs territoriaux,

- attachés territoriaux,

- conseillers territoriaux socio-éducatifs,

- ingénieurs en chef territoriaux,

- conservateurs territoriaux du patrimoine,

- médecins territoriaux,

- assistants territoriaux socio-éducatifs,

- conservateurs territoriaux de bibliothèques,

- attachés territoriaux de conservation du patrimoine,

- bibliothécaires territoriaux,

- rédacteurs territoriaux,13

- éducateurs territoriaux des A.P.S,

- animateurs territoriaux,

- assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, - adjoints administratifs territoriaux,

- agents sociaux territoriaux,

- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

- adjoints territoriaux d’animation,

- agents de maîtrise territoriaux,

- adjoints techniques territoriaux,

- adjoints territoriaux du patrimoine.

Des cadres d’emploi étaient exclus du dispositif, avec un réexamen ultérieur, et d’autres étaient en attente de parution de leurs arrêtés d’application.

Sont désormais éligibles au RIFSEEP les :

- ingénieurs territoriaux,

- techniciens territoriaux,

- directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique, - conseillers territoriaux des activités physiques et sportives,

- moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux,

- psychologues,

- cadres territoriaux de santé infirmiers,

- techniciens paramédicaux,

- cadres de santé paramédicaux,

- puéricultrices cadres de santé,

- puéricultrices territoriales,

- infirmiers territoriaux en soins généraux,

- éducateurs de jeunes enfants,

- auxiliaires de puériculture,

- auxiliaires de soins.

Les professeurs d’enseignement artistique ainsi que les assistants territoriaux d’enseignement artistique sont deux cadres d’emplois non visés par le dispositif. Ils conservent donc leur régime indemnitaire actuel.

Enfin, les agents de la filière Police municipale ne sont pas concernés par le RIFSEEP, ils conserveront donc leur régime indemnitaire actuel.

Ce régime indemnitaire est applicable aux :

- fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet,

- agents contractuels à temps complet, à temps partiel et à temps non complet qui bénéficieront du R.I.F.S.E.E.P. correspondant au groupe de fonctions correspondant à leur emploi.

Les agents contractuels recrutés sur la base de l’article 3-3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (absence de cadre d’emplois) ne peuvent percevoir de régime indemnitaire, leur emploi n’étant pas référencé à un grade de la fonction publique territoriale.

Des arrêtés d’application fixent les montants de référence à appliquer pour chaque grade par équivalence aux corps de référence de la fonction publique d’État.

2- Les groupes de fonctions et montants de référence :

Pour chaque groupe de fonction, les arrêtés d’application définissent les montants annuels minimum et maximum suivants pour l’IFSE et le CIA :

- le montant du CIA pouvant être attribué à l'agent est compris entre 0 % et 100 % d'un montant maximal fixé par groupe de fonctions. Les attributions individuelles définies selon l’évaluation professionnelle, ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre,

- l’IFSE sera versée mensuellement, le CIA fera l'objet d'un versement annuel en mars.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Comme pour les précédentes délibérations sur le régime indemnitaire mis en œuvre au sein des collectivités, il vous est présenté les montants maxi de l’IFSE et du CIA prévus par les arrêtés d’application, qui servent de bornes que les collectivités ne manqueront pas de respecter.14

Groupe Fonctions IFSE Montant maxi annuel

CIA Montant maxi

annuel

CATEGORIE A

Cadres d’emplois des administrateurs territoriaux

Groupe 1 DGS – DGA

Directeurs de département

Directeurs

49 980 € 8 820 €

Groupe 2 Directeur adjoint au département Adjoint au Directeur

Chef de service- Responsable d’établissement

ou de structure

Adjoint de responsable d’établissement ou de

structure- Adjoint de chef de service

46 920 € 8 280 €

Groupe 3 Expert- Chargé de mission 42 330 € 7 470€

Cadres d’emplois des attachés territoriaux

Groupe 1 DGS – DGA -

Directeurs de Département

Directeurs

36 210 € 6 390 €

Groupe 2 Directeur adjoint au département Adjoint au Directeur

Chef de service- Responsable d’établissement

ou de structure

Adjoint de responsable d’établissement ou de

structure- Adjoint de chef de service

32 130 € 5 670 €

Groupe 3 Expert- Chargé de mission 25 500 € 4 500 €

Cadres d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine

Groupe 1 Directeurs de département

Directeurs

46 920 € 8 280 €

Groupe 2 Directeur adjoint au département Adjoint au Directeur

Chef de service- Responsable d’établissement

ou de structure

Adjoint de responsable d’établissement ou de

structure- Adjoint de chef de service

40 290 € 7 110 €

Groupe 3 Expert – Chargé de mission 34 450 € 6 080 €

Cadres d’emplois des attachés territoriaux de conservation et bibliothécaires territoriaux

Groupe 1 Responsable d’un équipement culturel

Responsable d’un service

29 750 € 5 250 €

Groupe 2 Expert de collections– Chargé de mission culturelle

27 200 € 4 800 €

Cadres d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux

Groupe 1 Directeurs de département

Directeurs

57 120 € 10 080 €

Groupe 2 Directeur adjoint au département

Adjoint au Directeur

Chef de service

Adjoint de chef de service

49 980 € 8 820 €

Groupe 3 Expert technique – Conseiller technique 46 920 € 8 280 €

Cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux

Groupe 1 Directeurs de département

Directeurs

36 210 € 6 390 €

Groupe 2 Directeur adjoint au département

Adjoint au Directeur

Chef de service

Adjoint de chef de service

32 130 € 5 670 €

Groupe 3 Expert technique – Conseiller technique 25 500€ 4 500 €

Cadres d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédical, puéricultrices cadres territoriaux de santé, psychologues territoriaux, conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

Groupe 1 Directeurs de département

Directeurs

25 500 € 4 500 €

Groupe 2 Directeur adjoint au département

Adjoint au Directeur

Chef de service

Adjoint de chef de service

Autres fonctions

20 400 € 3 600 €15

Cadres d’emplois des puéricultrices territoriales, infirmiers territoriaux en soins généraux

Groupe 1 Directeurs de département

Directeurs

19 480 € 3 440 €

Groupe 2 Directeur adjoint au département

Adjoint au Directeur

Chef de service

Adjoint de chef de service

Responsable de structure

Autres fonctions

15 300 € 2 700 €

Cadres d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants

Groupe 1 Directeurs de département

Directeurs

14 000 € 1 680 €

Groupe 2 Coordinateur petite enfance

Responsables de structure

Adjoint au responsable de structure

13 500 € 1 620 €

Groupe 3 Éducateur territorial de jeunes enfants en structure

13 000 € 1 560 €

Cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs

Groupe 1 Responsable de structure 11 970 € 1 630 €

Groupe 2 Expert- Chargé de mission 10 560 € 1 440 €

Groupe Fonctions IFSE Montant maxi annuel CIA Montant maxi annuel

CATEGORIE B

Cadres d’emplois des rédacteurs, éducateurs APS, animateurs territoriaux

Groupe 1 Chef de service

Adjoint au chef de service- Adjoint au Directeur

d’établissement-

Référent de pôle -

17 480 € 2 380 €

Groupe 2 Instructeur de dossiers

Expert dossier

16 015 € 2 185 €

Cadres d’emplois des techniciens

Groupe 1 Chef de service

Adjoint au chef de service- Adjoint au Directeur

d’établissement-

Référent de pôle -

17 480 € 2 380 €

Groupe 2 Instructeur de dossiers

Expert dossier

16 015 € 2 185 €

Cadres d’emplois des techniciens paramédicaux

Groupe 1 Chef de service

Adjoint au chef de service- Adjoint au Directeur

d’établissement-

Référent de pôle -

25 500 € 4 500 €

Groupe 2 Instructeur de dossiers

Expert dossier

20 400 € 3 600 €

Cadres d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Groupe 1 Directeur de département

Responsable de structures

16 720 € 2 280 €

Groupe 2 Expert sans encadrement 14 960 € 2 040 €16

Groupe Fonctions IFSE Montant maxi annuel CIA Montant maxi annuel

CATEGORIE C

Cadres d’emplois des adjoints administratifs, adjoints techniques, agents de maîtrise, adjoint d’animation, ATSEM, adjoints du patrimoine, agents sociaux territoriaux, auxiliaires de soins territoriaux et auxiliaires de puéricultures territoriaux

Groupe 1 Chef de service

Adjoint au chef de service

Responsable d’office

Chef d’équipe

11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Gestionnaire administratif

Agent de service

Agent polyvalent

Agent d’entretien

10 800 € 1 200 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.

Au sein de la Communauté urbaine d’Alençon, il est proposé de prévoir des montants de l’IFSE situés entre ces deux seuils mini-maxi par catégorie d’emplois :

IFSE MENSUEL IFSE ANNUEL

MONTANTS

MINI

MENSUELS

MONTANTS

MAXI

MENSUELS

MONTANTS

MINI

MONTANTS

MAXI

A GROUPE 1 400 1 800 4 800 21 600

A GROUPE 2 300 1 500 3 600 18 000

A GROUPE 3 200 1 000 2 400 12 000

B GROUPE 1 150 600 1 800 7 200

B GROUPE 2 100 500 1 200 6 000

C GROUPE 1 90 400 1 080 4 800

C GROUPE 2 70 300 840 3 600

Pour les attachés de conservation et bibliothécaires, les montants sont fixés comme suit :

IFSE MENSUEL IFSE ANNUEL

MONTANTS

MINI

MENSUELS

MONTANTS

MAXI

MENSUELS

MONTANTS

MINI

MONTANTS

MAXI

A GROUPE 1 300 1 500 3 600 18 000

A GROUPE 2 200 1 000 2 400 12 000

Pour les assistants socio-éducatifs, les montants sont fixés comme suit :

IFSE MENSUEL IFSE ANNUEL

MONTANTS

MINI

MENSUELS

MONTANTS

MAXI

MENSUELS

MONTANTS

MINI

MONTANTS

MAXI

A GROUPE 1 300 997,5 3 600 11 970

A GROUPE 2 200 880 2 400 10 56017

3- Modulations individuelles et périodicité de versement :

La part fonctionnelle (IFSE) peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

L’indemnité de fonction, sujétions et expertise sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Le complément indemnitaire annuel sera un véritable outil de management visant à valoriser et reconnaitre les agents ayant fait preuve de qualités « exceptionnelles » et d’un engagement professionnel particulier.

Son versement n’est pas automatique ni reconductible à l’identique chaque année. L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA seront appréciés au regard de critères précis au moment de l’entretien professionnel.

Le montant du RIFSEEP ne sera pas impacté par les absences pour maladie ordinaire, congés de maternité, paternité, adoption, congés annuels, congés pour accident de service ou maladie professionnelle. Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le régime indemnitaire ne sera pas versé aux agents étant en congés de longue maladie ou congé de longue durée.

4- Mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire :

L’IFSE sera versée mensuellement aux agents qui peuvent en bénéficier dès janvier 2020. Le CIA sera attribué en mars 2020 à l’issue des entretiens professionnels et pour les années suivantes son versement interviendra au mois de mars.

5- Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, et des sujétions correspondant à l’emploi.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « finances », réunie le 1er février 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 AUTORISE la mise en œuvre d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités et pour les cadres d’emplois précisés ci-dessus,

 S’ENGAGE à inscrire les dépenses afférentes à la présente délibération au chapitre 012 pour l’exercice 2021 et suivant,

 AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus.

N° 20210208-010

P PE ER RS SO ON NN NE EL L

CONVENTION DE MISE EN PLACE DE SERVICES COMMUNS

Il est rappelé au Conseil Municipal qu’il a, par délibérations des :

- 3 novembre 1997, approuvé la convention précisant la mise à disposition réciproque du personnel de la Ville d’Alençon et de la Communauté Urbaine d’Alençon,

- 21 décembre 1998, modifié au 1er janvier 1999 par avenant n° 1, les annexes 1 et 2 de la convention de mise à disposition réciproque du personnel de la Ville d’Alençon et de la Communauté urbaine d’Alençon pour tenir compte du transfert de nouvelles compétences à la Communauté Urbaine à cette date,

- 23 décembre 1999, modifié au 1er janvier 2000 par avenant n° 2, les annexes 1 et 2 de la convention de mise à disposition réciproque du personnel de la Ville d’Alençon et de la Communauté urbaine d’Alençon pour prendre en compte les différentes modifications intervenues au cours de l’année 1999,18

- 28 décembre 2000, modifié au 1er janvier 2001 par avenant n° 3, les annexes 1 et 2 de la convention de mise à disposition réciproque du personnel de la Ville d’Alençon et de la Communauté urbaine d’Alençon pour prendre en compte les différentes modifications intervenues au cours de l’année 2000,

- 21 décembre 2001, modifié au 1er janvier 2002 par avenant n° 4, les annexes 1 et 2 de la convention de mise à disposition réciproque du personnel de la Ville d’Alençon et de la Communauté urbaine d’Alençon pour prendre en compte les différentes modifications intervenues au cours de l’année 2001,

- 20 décembre 2002, modifié au 1er janvier 2003 par avenant n° 5, les annexes 1 et 2 de la convention de mise à disposition réciproque du personnel de la Ville d’Alençon et de la Communauté urbaine d’Alençon pour prendre en compte les différentes modifications intervenues au cours de l’année 2002,

- 19 décembre 2003, modifié au 1er janvier 2004, par avenant n° 6, les annexes 1 et 2 de la convention de mise à disposition réciproque du personnel de la Ville d’Alençon et de la Communauté urbaine d’Alençon pour prendre en compte les différentes modifications intervenues au cours de l’année 2003,

- 20 décembre 2004, modifié au 1er janvier 2005, par avenant n° 7, les annexes 1 et 2 de la convention de mise à disposition réciproque du personnel de la Ville d’Alençon et de la Communauté urbaine d’Alençon pour prendre en compte les différentes modifications intervenues au cours de l’année 2004,

- 27 février 2006, modifié au 1er janvier 2006, par avenant n° 8, les annexes 1 et 2 de la convention de mise à disposition réciproque du personnel de la Ville d’Alençon et de la Communauté urbaine d’Alençon pour prendre en compte les différentes modifications intervenues au cours de l’année 2005,

- 23 mars 2009, modifié au 1er janvier 2009, par avenant n° 9, les annexes 1 et 2 de la convention de mise à disposition réciproque du personnel de la Ville d’Alençon et de la Communauté urbaine d’Alençon pour prendre en compte les différentes modifications intervenues au cours des années 2006 à 2008,

- 25 juin 2012, modifié au 1er janvier 2012, par avenant n°10, les annexes 1 et 2 de la convention de mise à disposition réciproque du personnel de la Ville d’Alençon et de la Communauté urbaine d’Alençon pour prendre en compte les différentes modifications intervenues au cours des années 2009 à 2011,

- 24 juin 2013, modifié au 1er janvier 2013, par avenant n°11, les annexes 1 et 2 de la convention de mise à disposition réciproque du personnel de la Ville d’Alençon et de la Communauté urbaine d’Alençon pour prendre en compte les différentes modifications intervenues au cours des années 2009 à 2012,

- 1er février 2016, modifié au 1er janvier 2016, par avenant n°12, l’annexe 1 de la convention de mise à disposition réciproque du personnel de la Ville d’Alençon et de la Communauté urbaine d’Alençon pour prendre en compte les différentes modifications intervenues au cours des années 2013 à 2015,

Ces mises à dispositions de personnel concernent les agents titulaires ou ceux employés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ; la mise à disposition de personnels contractuels n’étant individuellement pas possible. D’autres outils existent, comme la mise à disposition de service de l’article L.5211-4-1 III et IV du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit exclusivement la mise à disposition de Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) vers une commune membre.

Aussi, afin d’améliorer les mutualisations au sein du bloc communal, la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a mis en place le service commun. Par ailleurs, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM a élargi le mécanisme d’origine qui limitait l’outil aux relations communes-communautés.

En effet, en dehors d’un transfert de compétences, un service commun peut être mis en place entre un EPCI et une de ses communes membres, ainsi que le cas échéant un établissement public qui lui est rattaché. Cette possibilité de mutualisation de service concerne les missions opérationnelles et fonctionnelles. Par ailleurs, tous les agents contractuels peuvent être mis à disposition dès lors qu’ils appartiennent aux services concernés.

L’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'État, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi.19

Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation prévue au même article. Dans ce cas, le calcul du coefficient d'intégration fiscale fixé à l'article L. 5211-29 du présent code prend en compte cette imputation. Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. À titre dérogatoire, un service commun peut être géré par la commune choisie par l'organe délibérant de l'établissement public.

Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun. Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargé du service commun pour le temps de travail consacré au service commun.

La convention prévue au présent article détermine le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés par les communes.

Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le service commun, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de l'établissement public ou du maire de la commune gestionnaire. Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. »

Aussi, il est proposé de créer entre la Ville et la Communauté urbaine d’Alençon, des services communs dont la liste est mentionnée dans la convention à passer entre les parties. Compte tenu de l’existence des mises à dispositions précédentes, cette mise en place est sans impact sur les agents que ce soit tant au niveau de l’organisation et des conditions de travail, que des métiers eux-mêmes.

Vu l’avis favorable du Comité technique du 5 février 2021,

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « finances », réunie le 1er février 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ACCEPTE la création d’un service commun entre la Ville d’Alençon et la Communauté urbaine d’Alençon,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer la convention, telle que proposée,

 S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante au budget.

N° 20210208-011

S ST TA AT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T E ET T D DR RO OI IT TS S D DE E P PL LA AC CE E

STATIONNEMENT PAYANT - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LE RENOUVELLEMENT DE CONVENTION AVEC L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS (ANTAI)

Lors de la mise en place de la réforme du stationnement et suite à une délibération du 18 décembre 2017, la collectivité a signé une convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) pour la gestion des envois des Forfaits de Post Stationnement (FPS).

La convention prévoit le cycle complet du traitement des FPS. Ainsi, l’ANTAI gère :

- la notification par voie postale ou dématérialisée de l’avis de paiement du FPS initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule, conformément à l’article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- le traitement en phase exécutoire des FPS impayés pour le compte de la collectivité.

À titre indicatif, en 2020, le coût du traitement de l’ANTAI s’est élevé à :

- 0,99 € pour le traitement, l’impression et la mise sous pli d’un avis de paiement initial, - 0,57 € de frais d’affranchissement.

La convention arrivant à son terme au 31 décembre 2020, il est donc proposé de la renouveler.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « finances », réunie le 1er février 2021,20

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ACCEPTE le renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre du Forfait de Post-Stationnement avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions jusqu’au 31 décembre 2023,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :

- la convention, telle que proposée,

- tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210208-012

S ST TA AT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T E ET T D DR RO OI IT TS S D DE E P PL LA AC CE E

STATIONNEMENT PAYANT - RAPPORT DES RECOURS ADMINISTRATIFS PRÉALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) POUR LES ANNÉES 2019 ET 2020

La réforme du stationnement mise en œuvre depuis le 1er janvier 2018 a délégué aux collectivités la gestion du stationnement payant sur la commune ainsi que la gestion des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO). Chaque année, le service stationnement doit présenter un rapport à l’assemblée délibérante conformément à l’article R. 2333-120-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

En 2020, en raison de la crise sanitaire :

- le rapport des RAPO de l’année 2019 n’a pas été présenté,

- l’activité du service stationnement a été fortement impactée avec 5 mois de gratuité de stationnement et 1 mois de non verbalisation.

Le rapport établi et présenté cette année retrace donc les deux années, 2019 et 2020. Ainsi, l’année de référence sera 2019 puisqu’elle a été une année complète d’activité du service.

Le RAPO prévu au VI de l’article L.2333-87 est exercé, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement du Forfait de Post-Stationnement (FPS). Ces contestations peuvent se faire soit par courrier recommandé, soit par l’application Presto 1000, prestataire de la collectivité.

Nombre de FPS et de RAPO sur les 2 années considérées :

2019 2020

Année d’activité pleine 5 mois de gratuité et 1

mois de non verbalisation

Recette 154 362,35 € 49 229,06 € FPS 13 974 3 860 RAPO 358 103

En moyenne sur les deux dernières années 2,5 % des FPS émis ont fait l’objet d’une contestation par Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO).

Ainsi, pour l’année 2019 :

- moyens humains (nombre d’équivalent temps plein) consacrés au traitement des RAPO : 0,4 ETP,

- moyens financiers consacrés au traitement des RAPO : 2 432 €, - indicateurs relatifs au traitement des RAPO (voir tableau).

Puis, pour l’année 2020 :

- moyens humains (nombre d’équivalent temps plein) consacrés au traitement des RAPO : 0,2 ETP,

- moyens financiers consacrés au traitement des RAPO : 1 213 €, - indicateurs relatifs au traitement des RAPO (Voir tableau).

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « finances », réunie le 1er février 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 APPROUVE les informations relatives aux Recours Administratifs Préalables Obligatoires concernant le stationnement payant pour les années 2019 et 2020,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.21

N° 20210208-013

S SP PO OR RT TS S

SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT 2021 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

Suite aux premières instructions effectuées pour l’attribution des subventions pour l’année 2021, les associations sportives dénommées « Karaté Self Défense » et « Club Alençonnais d’Haltérophilie Musculation » ont apporté les compléments nécessaires à l’instruction de leur dossier respectif.

Le contenu des dossiers a fait l’objet d’un examen par la commission des sports, lors de sa réunion du 12 janvier 2021, laquelle a proposé :

Nom de l’association Montant de la subvention annuelle de fonctionnement

Karaté Self Défense 1 000 € CAHM 1 800 € TOTAL 2 800 €

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « finances », réunie le 1er février 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ACCORDE l’octroi d’une subvention de 1 000 € au bénéfice du « Karaté Self Défense » et d’une subvention de 1 800 € pour l’association « Club Alençonnais d’Haltérophilie Musculation »,

 S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au paiement des dépenses correspondantes à la ligne budgétaire 65-40.1-6574.76 du budget concerné,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210208-014

A AN NI IM MA AT TI IO ON NS S S SP PO OR RT TI IV VE ES S

SOUTIEN AUX ÉVÈNEMENTS SPORTIFS 2021 - 2ÈME RÉPARTITION

L’association sportive « L’Etoile Alençonnaise » a sollicité de la Ville d’Alençon une participation aux frais d’organisation de compétitions sportives en 2021.

La Commission des sports, après avoir examiné les projets et les budgets lors de sa réunion du 12 janvier 2021, a proposé les arbitrages suivants :

Intitulé de la compétition Date Porteur du projet Subvention proposée

Compétition Inter Départementale GAM-GAF 13-14/03/2021 Etoile Alençonnaise – Section Gymnastique 2 000 €

Championnat de France de Tennis de Table 18-20/06/2021 Etoile Alençonnaise – Section Tennis de Table 5 000 €

Total 7 000 €

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « finances », réunie le 1er février 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ACCORDE, dans le cadre de la 2ème répartition de la provision pour le soutien financier aux événements sportifs 2021, sous réserve du déroulement de ces événements, l’octroi des subventions respectives aux associations sportives alençonnaises, telles que proposées ci-dessus,

 ACTE le principe que la somme attribuée ne saurait être compensée par une subvention d’équilibre au motif d’un résultat déficitaire de l’opération pour laquelle la subvention est affectée,

 S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au paiement des dépenses correspondantes à la ligne budgétaire 65-40.1-6574.1 du budget concerné,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.22

N° 20210208-015

P PO OL LI IT TI IQ QU UE E D DE E L LA A V VI IL LL LE E

UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES - DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION CADRE 2021-2022

La Loi de Finances 2015 a permis la prorogation de l’abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), dans les conditions suivantes :

 durant l’année 2015, pour le patrimoine des bailleurs qui en avait bénéficié en 2014, dans les anciennes Zones Urbaines Sensibles (ZUS),

 son application, dès le 1er janvier 2016, à l’ensemble du patrimoine situé dans les 1 500 Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), pour la durée des contrats de ville (2015 – 2020) prorogés jusqu’en 2022 par avenant.

Cette mesure fiscale doit permettre aux organismes Habitation à Loyer Modéré (HLM), présents sur le territoire, d’améliorer le cadre de vie des habitants des quartiers politique de la ville.

Conformément à la loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) disposant d’un ou plusieurs quartiers prioritaires sur leur territoire doivent conclure un Contrat de Ville avec l’État, ses établissements publics, les bailleurs et l’ensemble des acteurs des collectivités, en mobilisant leurs moyens pour améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers concernés.

Sur le territoire de la Communauté Urbaine, les quartiers de Perseigne et Courteille ont été retenus comme prioritaires par décret du 30 décembre 2014. Le Contrat de Ville de la Communauté urbaine d’Alençon, dont la signature est intervenue en juillet 2015, s’étend sur la période 2015-2020, prorogé par un avenant jusqu’en 2022. Il est demandé d’adosser les conventions d’utilisation de l’abattement TFPB et le programme d’actions au programme opérationnel du Contrat de Ville.

Ce programme d’actions s’entend pour une durée de 2 ans, révisable annuellement, signé entre l’État, les collectivités et les bailleurs. Celui-ci doit identifier les moyens de gestion de droit commun, amorcer le soutien à certaines actions et fixer les objectifs et les modalités de suivi annuel des contreparties à l’abattement de TFPB.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « finances », réunie le 1er février 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ACCEPTE la convention cadre 2021-2022, relative à l’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dans les quartiers prioritaires qui sera signée entre l’État, Orne Habitat, La Sagim, Le Logis Familial, la Ville et la Communauté urbaine d’Alençon, ayant pour objet de permettre à ces partenaires d’intervenir au sein de ces quartiers pour en améliorer notamment le cadre de vie, telle que proposée,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer ladite convention et tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210208-016

T TR RA AN NQ QU UI IL LL LI IT TE E P PU UB BL LI IQ QU UE E

DISPOSITIF DE MÉDIATION SOCIALE ET DE TRANQUILLITÉ RÉSIDENTIELLE SUR LA VILLE D'ALENÇON - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC ORNE HABITAT, LA SAGIM ET LE LOGIS FAMILIAL AINSI QU'UN MARCHÉ

Suite à la délibération du 20 mai 2019, la Ville d’Alençon et les bailleurs sociaux ORNE HABITAT, SAGIM et le LOGIS FAMILIAL avaient conclu un marché pour la mise en place d’un dispositif de médiation sociale et de tranquillité résidentielle sur la Ville d’Alençon, en groupement de commande, avec la société MEDIACTION.

La Ville d’Alençon, les bailleurs sociaux ORNE HABITAT, SAGIM et le LOGIS FAMILIAL souhaitent pérenniser ce dispositif et relancer une consultation en groupement de commande.

Le coût estimé de la prestation est de 275 000 € HT annuel qui correspond à la mise à disposition de

3 agents, 6 heures par jour, 5 jours sur 7.

La procédure de passation utilisée est un appel d’offres ouvert, soumis aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique. La durée du marché sera de 12 mois à compter de sa notification.23

La Ville d’Alençon représentée par son Maire, Monsieur Joaquim PUEYO, se propose d’être le mandataire de ce groupement. La Commission d’Appel d’Offres compétente pour attribuer le marché est celle du mandataire.

Le marché sera un marché ordinaire, conclu pour 16 mois, et la dépense sera répartie entre les membres du groupement selon les modalités suivantes :

Membres du groupement Répartition

Ville d’Alençon 43 %

ORNE HABITAT 27 %

SAGIM 26 %

LOGIS FAMILIAL 4 %

Le groupement de commande est constitué pour la passation, l’attribution, la signature et la notification du marché, chaque membre étant chargé de l’exécution technique et financière pour la partie qui le concerne.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :

 une convention constitutive de groupement de commande entre la Ville d’Alençon, Orne Habitat, la SAGIM et le Logis Familial, prévoyant les dispositions suivantes : - le groupement est conclu pour la passation, l’attribution, la signature et la notification du marché, chaque membre étant chargé de l’exécution technique et financière pour la partie qui le concerne,

- le coordonnateur du groupement est la Ville d’Alençon,

- la Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur,  un marché pour la mise en place d’un dispositif de médiation sociale et de tranquillité résidentielle sur la Ville d’Alençon. Le marché sera un marché ordinaire estimé à 275 000 € HT annuel et conclu pour 16 mois,

 tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210208-017

S SA AN NT TÉ É

CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION RELATIVE AUX PAIEMENTS DES ACTES ET FORFAITS DE GARDE DUS AUX MÉDECINS

L’article L.6314-1 du Code de la Santé Publique ouvre la possibilité aux médecins salariés des centres de santé de participer à la permanence des soins ambulatoires.

L’article D.311-3 du Code la Sécurité Sociale permet lorsque la participation à la mission de service public constitue le prolongement d’une activité salarié, à l’employeur habituel pour le compte duquel est exercée cette activité salariée, sous réserve d’un accord écrit et préalable passé avec le salarié et l’organisme pour lequel est effectué la mission de service public, de verser la rémunération et les cotisations et les contributions de sécurité sociale associés.

La convention proposée :

- a pour objet de définir les conditions de paiement des actes, majorations et rémunérations forfaitaires aux médecins salariés des centres de santé au titre de leur participation à la mission de service public de permanence des soins ambulatoires visée aux articles L.6314-1 et suivant du Code de la Santé Publique,

- organise les relations entre la caisse primaire d’assurance maladie, l’ARS, le centre de santé et le médecin salarié du centre signataire et précise leurs engagements respectifs relatifs à la mise en œuvre et à la rémunération de ce dispositif.

La convention porte également sur les modalités et conditions de mise en œuvre ainsi que les circuits de versements des montants forfaitaires et des actes et majorations liés à l’intervention de ces médecins participant à la mission de service public de permanence des soins ambulatoires, dans les conditions définies : - d’une part, par le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,

- et d’autre part, par le cahier des charges fixant les conditions de mise en œuvre de la permanence des soins ambulatoires dans la région Normandie fixé par arrêté du directeur de l’ARS Normandie.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « finances », réunie le 1er février 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :24

 APPROUVE la convention relative aux paiements des actes et forfaits de garde dus aux médecins des centres de santé, à passer entre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Orne, l’Agence Régionale de Santé de Normandie, le Centre Municipal de Santé d’Alençon et le médecin salarié de ce centre, telle que proposée,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210208-018

E ED DU UC CA AT TI IO ON N - - E EN NF FA AN NC CE E - - J JE EU UN NE ES SS SE E

FINANCEMENT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ COMMUNAL - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LES CONVENTIONS AVEC LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS

En vertu de l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, de l’alinéa 4 de l’article L.442-5 du Code de l’Éducation, la Ville d’Alençon qui compte quatre écoles primaires privées sous contrat d’association sur son territoire, est tenue de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Pour l’année scolaire 2019-2020, la Ville d’Alençon a ainsi versé 415 139 € à l’ensemble des écoles privées de son territoire, soit 646 € par enfant scolarisé en élémentaire et 1 447 € par élève scolarisé en maternelle.

Au regard de l’article R.442-44 du Code de l’Éducation et selon les termes de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, la règlementation prévoit en effet que les communes sont tenues de financer la scolarisation des élèves de maternelle et d’élémentaire, domiciliés sur leur territoire, à hauteur du coût moyen d’un élève du public. A noter que le financement des classes maternelles qui était jusqu’à présent facultatif, mais faisait l’objet d’une participation de la Ville d’Alençon, a été rendu obligatoire par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui a abaissé l’âge de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans. Seule la prise en charge des dépenses de fonctionnement correspondant à la scolarisation d'enfants de moins de trois ans dans des classes maternelles sous contrat demeure facultative et doit s’effectuer le cas échéant dans les mêmes conditions que pour les enfants de moins de trois ans scolarisés dans des classes maternelles publiques.

Les conventions avec les quatre écoles privées d’Alençon arrivant à échéance le 31 décembre 2020, il convient de prévoir leur renouvellement, pour une durée de quatre ans. Au-delà de l’échéancier de versement (janvier, avril et juillet), la convention rappelle les modalités de calcul de la participation ainsi que les obligations des écoles privées (invitation aux conseils d’administration et remise des comptes de chaque établissement à la Ville). Dans ce cadre et dans la continuité des choix antérieurs de la collectivité, il est proposé que la Ville d’Alençon continue d’accorder une participation pour les dépenses de fonctionnement correspondant à la scolarisation d’enfants de moins de trois ans dans les classes maternelles sous contrat sans distinction de la participation accordée à titre obligatoire pour les élèves de maternelle soumis à l’instruction obligatoire (élèves de trois ans et plus).

Bien que la convention soit quadriennale (2021, 2022, 2023, 2024), la Ville devra délibérer chaque année sur le montant accordé à chaque école privée.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « finances », réunie le 1er février 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 APPROUVE la convention-type 2021-2024, qui sera passée entre la Ville d’Alençon et les écoles privées situées sur le territoire communal, telle que proposée,

 S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au paiement des dépenses correspondantes à la ligne budgétaire 65-213.0-6558.3 du budget concerné,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :

- les conventions correspondantes,

- tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210208-019

B BÂ ÂT TI IM ME EN NT TS S

PRESTATIONS D'ÉLECTRICITÉ ET DE CÂBLAGE INFORMATIQUE SUR LE PATRIMOINE BÂTI - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UN ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE

L’accord cadre à bons de commande en cours étant arrivé à terme concernant les prestations d’électricité et de câblage informatique sur le patrimoine bâti, il a été lancé une nouvelle consultation dans le cadre d’une procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions des articles R.2123-1, R.2123-4 et R.2123-5 du Code de la Commande Publique.25

L’accord-cadre n’est pas alloti et sera conclu pour une durée d’un an à compter de la date de notification du contrat et renouvelable tacitement une fois pour une durée d’un an, sans montant minimum et avec un montant maximum de 75 000 € HT par an. L’offre retenue est celle de HEN ELEC offre économiquement la plus avantageuse.

S’agissant d’un accord-cadre pluriannuel, sa signature ne peut être autorisée par la délibération du 3 juillet 2020 qui autorise Monsieur le Maire à signer les marchés et accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget. Elle doit faire l’objet d’une délibération spécifique.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « finances », réunie le 1er février 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :

 l’accord-cadre à bons de commande pour les prestations d’électricité et de câblage informatique sur le patrimoine bâti, étant précisé que cet accord-cadre serait :

- d’un montant maximum de 75 000 € HT par période d’exécution, - conclu pour un an, renouvelable tacitement une fois un an,

 tous documents utiles relatifs à ce dossier,

 S’ENGAGE à inscrire au budget des exercices concernés les crédits nécessaires à l’exécution du marché.

N° 20210208-020

B BÂ ÂT TI IM ME EN NT TS S

MISSIONS DE COORDINATION DE SÉCURITÉ ET PROTECTION DE LA SANTÉ DE NIVEAU 3 SUR DES OPÉRATIONS LIÉES AUX TRAVAUX DE BÂTIMENTS - ANNÉES 2021 ET 2022 - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LE MARCHÉ

Les prestations de coordination de sécurité et de protection de la santé des travailleurs de niveau III pour les opérations liées aux travaux de bâtiments, pour les années 2021 et 2022, ont fait l’objet d’une mise en concurrence sous la forme d’une procédure adaptée.

Le marché sera un accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée initiale allant de sa notification au 31 décembre 2021, reconductible une fois un an, pour un montant maximum de 50 000 € HT par période d’exécution. La consultation sera une procédure adaptée.

S’agissant d’un marché pluriannuel, sa signature ne peut pas être autorisée par la délibération du 3 juillet 2020 qui autorise Monsieur le Maire à signer les marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget. Elle doit donc faire l’objet d’une délibération spécifique.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « finances », réunie le 1er février 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :

 le marché pour « Missions de coordination de sécurité et protection de la santé de niveau III sur des opérations liées aux travaux de bâtiments », conclu sous la forme d’un accord cadre et pour :

- les années 2021 et 2022,

- une durée initiale allant de sa notification au 31 décembre 2021, reconductible un an une fois,

- un montant maximum de 50 000 € HT par période d’exécution,

 tous documents utiles relatifs à ce dossier,

 S’ENGAGE à inscrire au budget des exercices concernés les crédits nécessaires à l’exécution du marché.

N° 20210208-021

V VO OI IR RI IE E

TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE PASSERELLE CYCLABLE SUR LA SARTHE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE AVEC LA COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU CORBÉIS

La Ville d’Alençon, suite à son schéma directeur modes doux « Alençon et première couronne », et la commune de Saint Germain du Corbéis, dans le cadre de sa politique cyclable, souhaitent réaliser une jonction de voies douces entre des itinéraires existants aménagés de part et d’autre de la rivière « la Sarthe », par le biais d’une passerelle cyclable et piétonne franchissant la Sarthe.26

Le projet vise à créer à terme une passerelle, portée libre environ 31 m, largeur utile 3 ml, sur flotteurs, sur la Sarthe, liant les cheminements du site Natura 2000 de Saint Germain du Corbéis avec l’arboretum d’Alençon, camping, base de kayak et plus loin centre-ville et hôpital. Elle serait en structure métallique, sur pieux métalliques et platelage bois, montés sur caissons flottants lui permettant de garantir une section de passage hors crues (plus hautes eaux connues augmentées de 0.5 m).

En parallèle de cet aménagement, seraient aussi réalisés :

- la connexion au cœur de Saint Germain du Corbéis, avec une rampe d’accès en extrémité de parcours côté Ouest sur la RD 561, et/ou aménagement de la liaison au droit de la bibliothèque, sur Saint Germain du Corbéis, assurant ainsi la liaison aux autres itinéraires et points générateurs de flux (cœur de Saint Germain du Corbéis, piscine Alencéa, Condé sur Sarthe, Anova, Luciole et cinéma). Ceci serait porté en maîtrise d’ouvrage déléguée avec les travaux de la passerelle,

- un franchissement sécurisé du boulevard Koutiala de type plateau, avec rétrécissement des voies, ilot central (porté par la Ville d’Alençon uniquement), permettant la continuité de sécurité et d’accès au centre-ville d’Alençon

S’agissant d’un ouvrage à cheval sur les communes d’Alençon et de Saint Germain du Corbéis, il est nécessaire d’envisager une maitrise d’ouvrage unique déléguée telle que le prévoit l’article 2, II de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».

La convention proposée porte sur les travaux pour la construction de la passerelle et de la rampe d’accès à la RD 561. Elle prévoit les prestations suivantes :

- études géotechniques (stade G2 PRO),

- coordination sécurité,

- le contrôle technique de conception et réalisation,

- construction des fondations sur pieux,

- fabrication et pose de la passerelle,

- réalisation des allées cyclables, voiries d’accès au chantier,

- jonction sur la RD 561 et l’avenue Koutiala.

Les parties décident donc de désigner, pour l’ensemble de l’opération définie ci-dessus et pour lesquelles elles sont co-maîtres d’ouvrage, la Ville comme maître d’ouvrage de l’ensemble des travaux et prestations de contrôle.

La maîtrise d’œuvre étant réalisée par le département patrimoine public de la Ville d’Alençon.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « finances », réunie le 1er février 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :

- la convention de co-maitrise d’ouvrage avec la commune de Sainte Germain du Corbéis, portant sur les travaux pour la construction de la passerelle et de la rampe d’accès à la RD 561, telle que proposée,

- tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210208-022

L LO OG GI IS ST TI IQ QU UE E

LOCATION DE FONTAINES À EAU POUR LES SERVICES DE LA VILLE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LE MARCHÉ

La Ville d’Alençon est engagée avec la société CULLIGAN dans le cadre des prestations de location de fontaines à eau. Ce partenariat inclut également l’achat des gobelets.

La vétusté du contrat et des fontaines existantes a amené le service Logistique à solliciter plusieurs entreprises par le biais d’une demande de devis, afin de renouveler la gamme des 21 fontaines réseau réparties dans différents services de la Ville.

La société CULLIGAN ayant proposé le meilleur prix, il a été acté de poursuivre avec elle les relations contractuelles.27

Le nouveau marché formalisé sous la forme d’un contrat entrera en vigueur au 1er avril 2021, reconductible tacitement 4 fois pour une durée maximale de 60 mois. Le loyer de chaque fontaine est de 25 € HT par mois, comprenant la location et l’entretien par le prestataire.

Les fontaines réseau existantes seront remplacées par des modèles plus récents.

Les gobelets plastiques seront remplacés par des gobelets en carton recyclable.

S’agissant d’un marché pluriannuel, sa signature ne peut pas être autorisée par la délibération du 3 juillet 2020 qui autorise Monsieur le Maire à signer les marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget. Elle doit faire l’objet d’une délibération spécifique.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « finances », réunie le 1er février 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer le marché pour : - un loyer mensuel par fontaine de 25 € HT,

- une période débutant au 1er avril 2021, reconductible tacitement 4 fois pour une durée maximale de 60 mois,

- un renouvellement du parc de fontaines réseau et un changement de matière des gobelets,

 S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget des exercices concernés par l’exécution de ce marché.

N° 20210208-023

H HA AB BI IT TA AT T

VERSEMENT DES SUBVENTIONS OPAH ET OPAH-RU POUR LA RÉHABILITATION DE NEUF LOGEMENTS

Vu la délibération du 6 février 2017 autorisant la signature des conventions d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU),

Vu les conventions d’OPAH et OPAH-RU signées le 17 mars 2017 par la Ville d’Alençon, l’État, l’Agence Nationale de l’Habitat et le Conseil Départemental de l’Orne,

Considérant qu’au titre des dites conventions, la commune a été saisie de demandes de subventions concernant neuf logements, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les attributions suivantes :

Montant de

la

subvention

sollicitée

Adresse du logement Type d’aide

Propriétaires

occupants = PO

Propriétaires

bailleurs =PB

Montant des

travaux

1 500,00 € 15 ruelle Taillis Économie d’énergie PO 23 365,10 €

2 1 000,00 € 5 rue Géo André Économie d’énergie PO 9 610,45 €

3 500,00 € 72 rue Anne Marie Javouhey Économie d’énergie PO 21 488,91€

4 1 000,00 € 70 avenue Rhin et Danube Économie d’énergie PO 4 923,87 €

5 500,00 € 1 bis rue Chesneau de la

Drouerie Économie d’énergie PO 24 084,46 € 6 23 455,00 € 26 rue Marie Jean Bouet Économie d’énergie PB 82 061,51 €

7 1 000,00 € 61 avenue du Général Leclerc Économie d'énergie PO 12 016,35 €

8 1 114,57 € 56 bd Lenoir Dufresne Patrimoine PO 5 572,84 €

9 2 484.86 € 61 rue Eugène Lecointre Patrimoine PO 12 424,30 €

Soit 31 554,43 € pour neuf propriétaires accompagnés pour des travaux d’économie d’énergie et de patrimoine, dont huit propriétaires occupants et un propriétaire bailleur (réhabilitation d’un logement de 71 m²).

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « finances », réunie le 1er février 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ACCEPTE l’octroi des subventions décrites ci-dessus à l’issue de la délivrance du certificat de conformité,

 S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au paiement des dépenses correspondantes à la ligne budgétaire 204-72.1-20422.31 du budget concerné,28

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ces dossiers.

N° 20210208-024

P PA AT TR RI IM MO OI IN NE E

CESSION DE TERRAIN RUE DES HAUTS CHÂTELETS

Il est rappelé au Conseil que par délibération en date du 19 février 2018, il a été décidé de céder à Orne Habitat une maison située 11 rue des Hauts Châtelets à Damigny (section AI n°198), à 1 € symbolique, pour permettre la sédentarisation d’une famille de gens du voyage.

Le chemin d’accès à cette maison, cadastré section AI n° 203, d’une surface de 115 m², devait être grevé d’une servitude de passage. Toutefois, la commune de Damigny a souhaité que ce terrain soit cédé à Orne Habitat. Il a donc été convenu une cession à 1 € symbolique, ce qui permettra au bailleur de clore le terrain en limite de ce chemin.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « finances », réunie le 1er février 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ACCEPTE la cession du chemin cadastré section AI n°203, au prix de 1 € symbolique, Orne Habitat prenant en charge la clôture et les frais d’acte notariés et la collectivité les frais de géomètre,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer l’acte correspondant et tous documents s’y rapportant.

N° 20210208-025

P PA AT TR RI IM MO OI IN NE E

CESSION MAISON D'HABITATION 19 RUE DU GUE DE GESNES A ALENÇON

La Ville d’Alençon est propriétaire d’une maison d’habitation à réhabiliter, avec un jardin attenant, 19-21 rue du Gué de Gesnes, cadastrée section BN n° 307 pour 6 a 93 ca et BN n° 257 pour 06 ca. La maison est composée :

- au rez de chaussée d’un couloir et de 4 pièces,

- au premier étage d’un palier et de 5 pièces,

- au 2ème étage de greniers.

Cette habitation ne présentant pas d’intérêt stratégique à être maintenue dans le patrimoine de la collectivité, il a été décidé de la mettre en vente en août 2020. La collectivité a reçu une offre d’achat à hauteur de 45 000 €, correspondant à l’estimation de France Domaine.

Il est ici précisé que la Ville conserve une bande de terrain le long du ruisseau du Gué de Gesnes afin de poursuivre les aménagements des berges de rivière, d’une contenance de 363 m² et qu’une clôture sera édifiée, conforme aux prescriptions imposées par le Plan de Prévention du Risque Inondation, pour délimiter les deux propriétés lors de l’aménagement du cheminement.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « finances », réunie le 1er février 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ACCEPTE la cession de l’immeuble cadastré BN n° 307 et BN n° 257 au prix de 45 000 €, les frais d’acte notariés étant à la charge de l’acquéreur,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer l’acte correspondant et tous documents s’y rapportant.

N° 20210208-026

P PA AT TR RI IM MO OI IN NE E

REGULARISATION FONCIERE CHEMIN DES PLANCHES

Dans le cadre d’une division foncière réalisée par le propriétaire des parcelles AD n° 79, et AD n° 332, il est apparu qu’une partie de la propriété cadastrale était située physiquement au niveau du trottoir bordant le Chemin des Planches.

Les emprises situées sur le trottoir sont les suivantes :

- AD n° 79 b (devenue AD n° 393) pour 3 m²,

- AD n° 332 b (devenue AD n° 395) pour 7 m².29

Un accord amiable est intervenu avec le propriétaire sur cette régularisation au prix de 1 € symbolique, la Ville d’Alençon s’engageant à prendre en charge les frais de géomètre et d’acte notarié.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « finances », réunie le 1er février 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ACCEPTE l’acquisition des parcelles AD n° 393 et 395 d’une surface totale de 10 m² aux conditions sus énoncées,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer l’acte correspondant et tous documents s’y rapportant.

N° 20210208-027

P PA AT TR RI IM MO OI IN NE E

ACQUISITION D'UN TERRAIN 7 RUE GABRIEL FAURE - BORDS DE SARTHE

Par délibération du 14 octobre 2019, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir la parcelle BX n° 463p de 13 450 m² (terrain situé entre l’arborétum et le camping en bord de Rivière La Sarthe) au prix de 5 000 €, aux conditions suivantes :

 que le propriétaire prenne en charge à ses frais :

- l’évacuation des branches d’arbres situées au milieu de la parcelle - la démolition et l’évacuation de toutes les petites constructions existantes par ses soins, comprenant l’enlèvement des gravats

- le retrait des soubassements et fondations des bâtiments démolis, enlèvement des gravats de démolition avec mise en décharge contrôlée le cas échéant, et nivellement du sol en terre végétale, en coordination avec le service Espaces Verts et Espaces Urbains de la collectivité, - l’information aux futurs acquéreurs des maisons, concernant la non collecte des ordures ménagères en porte à porte et de l’obligation de dépôt sur les espaces d’apport volontaire, - l’éclairage qui sera connecté à l’éclairage public de la Communauté urbaine d’Alençon via une convention spécifique entre le propriétaire et la CUA. Par cette convention, la CUA assurera la gestion et la maintenance de l’éclairage de la voie privée pendant la durée de cette convention,

 que la Ville d’Alençon prenne en charge :

- les frais de bornage estimés par le cabinet JM Pellé à 1329,60 € TTC, ainsi que les frais d’acte notariés,

- la reprise des réseaux : ouvrages EU (Eaux Usées) et AEP (Adduction Eau Potable) ainsi que le poste de relèvement (alimentation, coffret électrique et commandes) qui, malgré le non-respect des prescriptions de la CUA (canalisations CR8 au lieu de CR16) en raison de la pose à profondeur en adéquation avec du CR8, le caractère d’impasse et l’absence de poids lourds réduisant les flux. Néanmoins, la voirie ne sera pas reprise par la Ville car elle est en impasse,

 que la Ville d’Alençon autorise la pose de portillons (pour les parcelles individuelles et les cheminements) sous réserve d’intégration au règlement du lotissement d’un article interdisant le dépôt des déchets verts sur la parcelle devant être acquise par la Ville d’Alençon

Il est apparu que la surface initiale comportait un bassin complexe à sécuriser et à entretenir et qu’une superficie moindre de l’ordre de 1 ha est suffisante à une valorisation des bords de Sarthe. Le propriétaire propose donc de céder à la Ville d’Alençon une surface de 10 000 m² de la BX n°463 au lieu des 13 450 m² envisagés initialement.

Par ailleurs, les travaux cités ci-dessus et pris en charge par le propriétaire (évacuation des branches d’arbre, broyage du terrain, démolition des petites constructions…) ont été plus complexes et onéreux à mettre en œuvre par l’opérateur, ce qui justifie un maintien du prix initialement fixé à 5 000 €. Les autres conditions demeurent inchangées. Il est seulement précisé que le nombre de portillons n’est pas connu aujourd’hui et qu’il dépendra des cheminements et aménagements réalisés.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « finances », réunie le 1er février 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ACCEPTE l’acquisition de la parcelle BX n° 463 p pour une surface de 10 000 m², au lieu de 13 450 m² initialement prévus, au prix de 5 000 € et aux conditions sus mentionnées, la Ville d’Alençon prenant en charge les frais de géomètre et d’acte notarié,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.30

N° 20210208-028

D DE EV VE EL LO OP PP PE EM ME EN NT T D DU U N NU UM ME ER RI IQ QU UE E

FOURNITURE DES ACCÈS INTERNET ISOLÉS - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON ET L'ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE

La Ville et la Communauté urbaine d’Alençon souhaitent passer un accord-cadre pour la fourniture des accès internet isolés. Afin de rationaliser leurs interventions et optimiser leurs achats, il est proposé de constituer un groupement de commande pour la passation, l’attribution, la signature et la notification de chaque accord-cadre, l’exécution technique et financière de chaque accord-cadre étant gérée par chaque membre pour la part qui le concerne.

Les membres du groupement conviennent, en application des articles L.2113-6 à 8 du Code de la Commande Publique, que le coordonnateur du groupement est chargé de la passation, l’attribution, la signature et la notification de l’accord-cadre.

Le coordonnateur du groupement est la Ville d’Alençon, représentée par son Maire-adjoint délégué. La Commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement sera compétente pour attribuer l’accord-cadre au nom des membres du groupement.

La consultation n’est pas allotie.

La procédure de passation utilisée est un appel d’offres ouvert, soumis aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique.

Il sera conclu par membre du groupement un accord-cadre à bons de commande sans minimum et sans maximum de commande, passé en application des articles L.2125-1 1, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique.

Cet accord-cadre débute à compter de sa notification pour une première période d’un an. Il est renouvelable tacitement trois fois un an.

Les montants maximum estimés par membre du groupement et par période d’exécution sont les suivants :

Montant maximum TTC

estimé par période

d’exécution

Dont Ville Dont CUA

43 000 € TTC 32 000 € TTC 11 000 € TTC

S’agissant d’accords-cadres pluriannuels, leur signature ne peut pas être autorisée par la délibération du 3 juillet 2020 qui autorise Monsieur le Maire à signer les marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget. Elle doit faire l’objet d’une délibération spécifique.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « finances », réunie le 1er février 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer la convention de groupement de commande entre la Ville et la Communauté urbaine d’Alençon ainsi que l’accord-cadre pour la fourniture d’accès internet isolés conclus pour le groupement, sachant que les caractéristiques sont les suivantes : - le coordonnateur du groupement est la Ville et la CAO compétente est celle du coordonnateur,

- le coordonnateur du groupement est chargé de la passation, l’attribution, la signature et la notification de l’accord-cadre. L’exécution technique et financière de chaque accord-cadre étant gérée par chaque membre pour la part qui le concerne,

- l’accord-cadre est conclu pour un an renouvelable trois fois un an, - pour chaque membre du groupement sera conclu un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum. Les dépenses sont estimées par période d’exécution, - l’estimation des dépenses par an est répartie entre chaque membre du groupement de la manière suivante (estimation) :

Montant maximum TTC

estimé par période

d’exécution

Dont Ville Dont CUA

43 000 € TTC 32 000 € TTC 11 000 € TTC

 S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget des exercices concernés par l’exécution de ce marché,31

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210208-029

C CO OM MM ME ER RC CE E

ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES COMMERÇANTS DU CŒUR DE VILLE ET DE LA PLACE DU POINT DU JOUR - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Pour mémoire, par les délibérations du 18 décembre 2017 et du 26 mars 2018, la Ville d'Alençon avait décidé la création d'un dispositif d'accompagnement financier, sous forme d'avance remboursable, afin de répondre aux problématiques de trésorerie que les commerçants du centre-ville et de la Place du Point du jour à Courteille, pouvaient rencontrer pendant la durée des travaux de réaménagement.

Puis en raison du prolongement des travaux et de nombreuses sollicitations des commerçants, le règlement avait été modifié lors de la séance du 1er octobre 2018 afin d’inclure :

- la possibilité de verser une aide exceptionnelle en réparation des préjudices économiques liés à la réalisation des travaux,

- la possibilité pour la Commission de transformer partiellement ou intégralement en aides exceptionnelles les avances remboursables.

Enfin par délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2018, le périmètre avait été modifié et étendu.

En outre, concernant la procédure d’instruction des dossiers, les demandes étaient soumises à « la commission d’indemnisation des travaux » chargée de proposer un montant d’aide exceptionnelle au Conseil Municipal. Ensuite, les dossiers étaient instruits par un expert technique financier et indépendant.

Les conditions d’éligibilité des demandes étaient les suivantes :

 le commerce du requérant est situé dans le périmètre défini pour les aménagements de l’hyper centre et de la Place du Point du Jour,

 les travaux ont généré une gêne sérieuse et durable pour accéder au magasin,  l’intéressé a subi une perte de chiffre d’affaire supérieur à 10 % dont il démontrera qu’elle résulte des travaux et non de la tendance naturelle de l’activité économique de son établissement,  l’entreprise concernée est indépendante,

 le commerce a été maintenu ouvert pendant la durée des travaux.

Un requérant pouvait présenter plusieurs dossiers.

Pour rappel, M. Michel GIARD exploitait un commerce de tabac-presse-jeux, situé au numéro 2 de la Place du Point du Jour, jusqu’au 15 septembre 2018, date à laquelle il a cédé son fonds de commerce. Le 26 octobre 2018, il a présenté auprès de la commune d’Alençon une demande tendant à l’octroi de l’aide financière exceptionnelle non remboursable. La commission ad hoc chargée d’examiner les dossiers s’est réunie le 8 novembre 2018 et a émis un avis défavorable en raison de la cessation d’activité de son commerce. En raison du refus de la collectivité, M. Michel GIARD a déposé un recours devant le juge administratif.

Par jugement du 7 janvier 2021, le juge administratif a fait droit à la demande du requérant et enjoint à la commune d’Alençon de procéder au réexamen de la demande de M. Michel GIARD tendant à l’attribution d’une aide financière exceptionnelle non remboursable dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Après réexamen des éléments comptables et financiers de la demande par un expert technique financier et indépendant, il est convenu entre la Ville d’Alençon et M. Michel GIARD de fixer le montant de l’indemnisation à hauteur de 23 282 €.

Cette somme de 23 282 € est réputée indemniser définitivement M. Michel GIARD de tous préjudices et dommages qu’il prétend avoir subis en raison des travaux de réaménagement de la Place du Point du jour à Courteille.

Cette aide exceptionnelle fera l’objet d’un protocole transactionnel.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « finances », réunie le 1er février 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ACCORDE une aide financière exceptionnelle non remboursable à hauteur de 23 282 € à M. Michel GIARD,

 S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au paiement des dépenses correspondantes à la ligne budgétaire 67-020-6718.3 du budget concerné,32

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :

- le protocole transactionnel correspondant,

- tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210208-030

I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON NS S

DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE - "TEMPS DES HABITANTS" - RESTITUTION DU PROGRAMME ET MISE EN OEUVRE

I – CONTEXTE

Comme annoncé durant la campagne électorale, les élus souhaitent que le nouveau mandat s’écrive avec et pour les Alençonnais. C’est dans cette perspective que le programme « Temps des Habitants » a été envisagé. Il a donc été demandé au service « Démocratie Participative » d’organiser des réunions publiques dans les différents quartiers de la Ville avec deux objectifs centraux :

 renforcer la relation habitants/élus par l’écoute des administrés tant sur leurs difficultés, questionnements ou besoins que sur les atouts de leurs quartiers/territoires,  avoir une meilleure connaissance des difficultés rencontrées par les habitants dans leur quotidien afin d’être en capacité d’intervenir au plus près de leurs préoccupations.

Afin de permettre à l’ensemble des habitants volontaires de participer à ce « Temps des habitants », le choix a été fait de multiplier les supports et les moyens d’interpellation et de s’appuyer sur l’ensemble des partenaires (associations, centres sociaux, ainsi que les Conseillers Citoyens et Sages).

Quelques chiffres clés de ce « Temps des Habitants » :

 6 réunions de quartier avec la participation de 130 habitants,

 5 réunions avec 40 membres des conseils citoyens et du conseil des sages, l’ensemble des instances permanentes de démocratie participative,

 près de 300 questionnaires et 400 témoignages d’habitants ont été réceptionnés,  75 % des participants résident sur Alençon depuis plus de 5 ans,  plus de 60 jeunes ont participé à ce « Temps des Habitants » (réunions et questionnaires).

II- ANALYSE

 Un mécontentement ciblé sur des thématiques connues :

 la gestion des déchets : 75 % des Alençonnais ayant répondu au questionnaire jugent « pas » ou « pas du tout » satisfaisantes la gestion des déchets et la propreté en Ville,  l’insécurité ou le sentiment d’insécurité : il s’agit d’un thème qui est revenu de manière régulière lors des réunions publiques et qui est largement partagé dans les questionnaires ainsi que dans les travaux des Conseillers Citoyens et Sages,

 la santé : 80 % des sondés sont mécontents du traitement de cette thématique et ciblent le manque de médecins généralistes et de spécialistes ainsi que la taille et l’équipement de l’hôpital,

 les incivilités : de nombreux Alençonnais ressentent une augmentation du nombre d’incivilités, plus particulièrement chez les plus de 55 ans.

 Des difficultés rencontrées dans le quotidien d’une partie de la population

Parce que les usages sont différents ou parce que tous les habitants ne partagent pas les mêmes loisirs ou habitudes, certains sujets semblent être des marqueurs forts de difficultés rencontrées par la population bien que n’étant pas soulevées par une majorité des Alençonnais. C’est le cas notamment : - du réseau de transport public,

- des questions liées à certains usages de l’espace public (pistes cyclables, entretien des signalétiques au sol, stationnement),

- du sentiment d’un manque de concertation et/ou d’écoute des avis des habitants dans les projets d’aménagement,

- de l’accompagnement des projets issus des plus jeunes et plus globalement la place des jeunes dans la vie de la cité.

 Des habitants avant tout fiers de leur Ville, qui s’y plaisent et qui veulent contribuer à son amélioration :

 une envie de participer et d’être écouté dans l’élaboration des politiques publiques,  le rapport positif que les Alençonnais ont pour leur Ville et leurs quartiers d’habitation,  il est à noter que les Alençonnais sont majoritairement satisfaits ou très satisfaits (à plus de 70 % dans l’ordre de préférence) : du cadre de vie, de la vie associative et sportive, de l’éducation et de la culture.33

III- MISE EN OEUVRE

En complément de cette restitution et afin que cette démarche soit un des fils conducteurs de ce mandat, il semble nécessaire de raisonner sur deux niveaux de temporalité : Le premier, celui de la temporalité citoyenne et de la démonstration par l’action qui oblige à agir rapidement dans le cadre des investissements du quotidien : il est proposé une restitution aux habitants au premier trimestre 2021 reprenant les difficultés relayées par les habitants en y apportant des réponses concrètes ou en annonçant de futurs aménagements plus globaux choisis parmi la liste annexée. Le second niveau consiste à construire et mettre en place, parfois à expérimenter, de nouvelles méthodes et de nouveaux dispositifs afin de créer une ville plus citoyenne qui évolue avec et pour ses habitants. Afin de construire cette nouvelle étape dans la vie démocratique de notre Ville sur des bases solides, il est proposé le calendrier suivant :

 janvier 2021 – mars 2021 : co-construction d’une définition commune, à l’échelle de la collectivité, de la participation citoyenne : l’élue déléguée à la Démocratie Participative animera des ateliers, réunissant les élus et le responsable du service concerné sera chargé de mener ce travail auprès de l’ensemble des services,

 avril 2021 : restitution de la définition politique et administrative de la participation citoyenne sur Alençon et propositions de mise en place opérationnelle,

 mai 2021 – septembre 2021 : validation et installation des différents dispositifs et des fonctionnements internes comme externes,

 octobre 2021 : second « Temps des Habitants » avec comme objectifs de faire adhérer les habitants à ces nouveaux dispositifs, faire la démonstration de l’action de la collectivité et le bilan de la première année de mandat tout en étant à l’écoute des difficultés.

Ce rapport ne fait pas l’objet d’une délibération.

N° 20210208-031

F FI IN NA AN NC CE ES S

FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNE D'ALENÇON À LA COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON AU TITRE DU PÔLE DE SANTÉ LIBÉRAL ET AMBULATOIRE (PSLA) DU CENTRE-VILLE - ACHAT DU REZ-DE- CHAUSSÉE COMMERCIAL

Les articles L.5214-16 V, L.5215-26 et L.5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le fonds de concours entre un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et ses communes membres permet de « financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement » après accords concordants des deux collectivités.

Conformément à l’article L.5215-26 du CGCT, le montant total du fonds de concours accordé ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire.

Dans ce cadre, la commune d’Alençon a délibéré le 24 juin 2019 pour apporter à la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) un fonds de concours de 604 819 € nécessaire à la construction d’un Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA) situé à Alençon en centre-ville dont le montant total s’élevait à 3 203 175 € TTC.

Dans le cadre des études de projets (PRO), la reprise des charges des planchers créés sur les façades existantes n’a pu être garantie ni par l’équipe de maîtrise d’œuvre, ni par le bureau de contrôle. Afin d’éviter tout dommage sur les façades existantes, l’équipe de maîtrise d’œuvre a proposé la création d’une structure intérieure reprenant les charges des planchers créés et permettant l’accrochage des façades existantes, entraînant une augmentation de l’estimatif des travaux.

Suite au retour de ce second appel d’offres, tous les lots ont été pourvus. L’analyse des offres confirme un dépassement de l’enveloppe travaux estimée en phase études de projets. Le budget des travaux a été réévalué à 2 878 321 € HT soit 3 453 985 € TTC, pour la construction du PSLA du centre-ville d’Alençon et du rez-de chaussée commercial de l’extension soit une enveloppe globale de 4 259 865 € TTC (y compris rémunération du mandataire).

Le plan de financement est le suivant :

NATURE DES RECETTES BILAN €

FEADER 350 000 €

DETR 818 088 €

REGION 300 000 €

DEPARTEMENT 100 000 €

Sous-total aides publiques 1 568 088 €

FCTVA 630 736 €

Participation à l’équilibre par la Ville d’Alençon 1 041 371 €

Participation par la Ville d’Alençon pour la restauration et la conservation des éléments architecturaux 100 000 €

Achat du rez-de-chaussée commercial du bâtiment neuf par la Ville d’Alençon (évalué au coût de revient) 414 852 €

AUTOFINANCEMENT 504 819 €

TOTAL RECETTES € 4 259 866 €