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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE « LA VALLEE DOREE »
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS
DEL 15-09-2025/03
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINTIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES HAUTS DE FRANCE SUR LES COMPTES ET LA GESTION
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS LA VALLEE DOREE
Date de convocation : 09 septembre 2025
Nombre de membres
En exercice 32
Présents 22
Séance du : 15 septembre 2025 Pouvoirs 7 Votants 26
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE QUINZE SEPTEMBRE A VINGT HEURES TRENTE, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Liancourtois, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil, 1 rue de Nogent à Laigneville, sous la présidence de Monsieur Olivier FERREIRA, Président.
Présents : 22
Messieurs Olivier FERREIRA - Bernard GOSSET - Jean-François CROISILLE - Christophe DIETRICH - Gilbert DEGAUCHY - Roger MENN - Thierry BALLINER - Yves NEMBRINI - Michel DELAHOCHE - Alain BOUCHER - Claude BOURGUIGNON - Dominique DELION - Patrick DAVENNE - Gérard LAFITTE - Philippe LEPORI
Mesdames Virginie GARNIER - Marie-Noëlle GOURBESVILLE - Laetitia COQUELLE - Mirjana JAKOVLJEVIC - Laetitia ROULET - Ophélie VAN ELSUWE - Martine DUBUISSON
Absents : 10 (7 pouvoirs)
Messieurs Didier DEBUIRE - Éric CARPENTIER (pouvoir à Christophe DIETRICH) - Sébastien RABINEAU (pouvoir à Laetitia COQUELLE) - Salim BACHIR
Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Olivier FERREIRA) - Vanessa CHAMAND (pouvoir à Gilbert DEGAUCHY) - Isabelle TOFFIN – Christelle DELVAL (pouvoir à Thierry BALLINER) - Véronique MARTEL (Pouvoir à Michel DELAHOCHE) - Nadine LOZANO (pouvoir à Patrick DAVENNE)
Secrétaire de séance : Monsieur Philippe LEPORI
٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭ Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée Conseil Communautaire du 15 septembre 2025
DEL 15-09-2025/03
Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts de France sur les comptes et la gestion de la CCLVD
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) a exercé un contrôle relatif à la gestion de la Communauté de
Communes du Liancourtois La Vallée Dorée pour les exercices de 2019 à 2023.
A la suite de la procédure contradictoire, le rapport définitif a été arrêté le 02 juillet 2025. Ce dernier doit être
présenté au Conseil Communautaire et aux Conseils Municipaux des communes membres.
Le rapport fait état à la fois d’avancées significatives depuis le dernier contrôle publié en 2019, mais également
d’axes de progrès à atteindre. Il établit 4 principales recommandations, qui, pour 3 d’entre elles, sont d’ores et déjà
initiées, ainsi que 3 rappels au droit, dont 2 sont déjà réglés à ce jour.
Au plan financier et fiscal, en 2023, l’épargne nette consolidée, soutenue par les résultats du budget principal, a
augmenté pour atteindre 3,6 M€ soit 21 % des produits totaux. Le niveau du fonds de roulement, faiblement
mobilisé, et sa capacité de désendettement globale, de 2,5 années en 2023, lui garantissent des opportunités
d’investissement futures, sous réserve d’un maintien de l’autofinancement, dans un contexte d’inflation et de
hausse des taux.
La C.R.C. évoque une capacité d’autofinancement en progression. Atteignant 9,8M€ en cumulé, elle a participé au
financement de plus de la moitié des investissements au cours de la période, pour un montant total de 18,8M€.
Du fait de la diminution progressive de l’encours sur la période et de la progression de la CAF, la capacité de
désendettement, tous budgets inclus, atteint 2,5 années en 2023. Ce niveau est inférieur à la durée de 12 ans
communément considérée comme seuil d’alerte.
Le fonds de roulement consolidé est largement dimensionné et représente plus de 245 jours de charges courantes.
Hors restes à réaliser (RAR), le taux de réalisation de la section d’investissement du budget principal est faible. Il
s’établit en moyenne à 58 % en dépenses et à 60 % en recettes, la crise sanitaire n’ayant eu que peu d’effet sur
cette tendance.
Les taux d’exécution sont encore plus bas sur les budgets annexes, les dépenses, hors RAR, n’ayant été réalisées
qu’à 32 % (eau) et 36 % (assainissement collectif). Inférieurs à 50 %, RAR inclus, ils révèlent une programmation
insatisfaisante des investissements. Les recettes d’investissement atteignent 112 % des prévisions, RAR inclus.
Si des décalages calendaires intervenus sur certaines grosses opérations (maison de santé, piscine, travaux
d’eaux pluviales, etc.) justifient ces résultats, la CCLVD invoque notamment l’articulation des chantiers avec les
communes sur lesquels elle s’appuie, à juste titre, pour intervenir sur les réseaux d’eau et d’assainissement.
Parmi les quatre recommandations formulées par la C.R.C., trois sont déjà initiées :
- la prospective relative aux coûts du service eau et assainissement afin de s’assurer du bon
dimensionnement des tarifs et d’anticiper les équilibres financiers des budgets annexes,
- la formalisation des procédures d’actualisation des inventaires physiques et comptables,
- L’élaboration d’une prospective permettant d’assurer la soutenabilité financière des projets et
engagements, tant en fonctionnement qu’en investissement.
En ce qui concerne les trois rappels au droit, deux sont déjà mis en place :
- la participation financière du budget principal au titre de la gestion des eaux pluviales transitant par les
réseaux d’assainissement unitaires qui a fait l’objet d’un vote par le Conseil Communautaire le 31 mars
2025,
- le rattachement des charges et des produits à l’exercice et l’inscription sincère des restes à réaliser dans
le cadre d’une culture de vérification interne avant la clôture de l’exercice. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée Conseil Communautaire du 15 septembre 2025
DEL 15-09-2025/03
Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts de France sur les comptes et la gestion de la CCLVD
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L.211-8 et L.243-6,
Vu le rapport d’observations définitives de la C.R.C. Hauts de France du 2 juillet 2025
Considérant le contrôle par la C.R.C. Hauts de France au titre des comptes et de la gestion de la Communauté
de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée pour les exercices 2019 à 2023,
Considérant la transmission du rapport d’observations définitives en date du 2 juillet 2025,
Considérant l’obligation de communication à l’assemblée délibérante avec débat.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (26), trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- prend acte de la communication du rapport d’observations définitives avec débat de la C.R.C. Hauts de
France transmises à la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée le 2 juillet 2025,
- autorise le président à signer tous les documents afférents à cette prise d’acte.
Certifié exécutoire, compte tenu de la réception.
en sous-préfecture
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
à Laigneville, le 15 septembre 2025
Le Président,
Olivier FERREIRA