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Conseil Municipal - 210201 07 Convention action foncie re secteur Les e coles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
(N° 210201-07)
SÉANCE DU 1% FÉVRIER 2021
L'an deux mil vingt et un et le premier du mois de février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le vingt-six janvier s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en application du HI de l’article 19 de la Loi n°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
É ABSENTS EXCUSÉS AYANT £ PRÉSENTS DONNÉ POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Florence POEYUSAN ayant donné pouvoir Mme Amaia ETCHELECOU Maryse SANPONS, Christine CAYZAC, Mabel à Claire MARJAK, Christine CALEN ayant ETCHEMENDY, Marc CAMPANDEGUI, Claire donné pouvoir à Maryse SANPONS, Eric MARJAK, Gérard GOYA, Francis IRASTORZA ayant donné pouvoir à Gérard TAMBOURINDEGUVY, Adjoints au Maire, Christian GOYA, Manu PORTET ayant donné pouvoir à BORDENAVE, Pantxo ITHURRIA, Pierre Marc BÉRARD
ESPILONDO, Jean-Philippe OUSTALET, Sophie
VALDAYRON, Stéphanie MICHEL, Laurent
BRIAULT, Fabienne LAUTIER-ROY, Sophie
DUFIET, Pierre DAGOIS, Alexandra BOUR, Amaïa
ETCHELECOU, Michel LAMARQUE, Jeanne
DUBOIS, Denis LUTHEREAU, Isabelle
CHARRITTON
OBJET : | | CONVENTION D'ACTION FONCIÈRE - SECTEUR DIT « LES ÉCOLES »
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une démarche d’étude foncière globale a été engagée sur l’ensemble du territoire communal, avec l’appui de l'EPFL Pays Basque, afin d’identifier les secteurs stratégiques sur lesquels une maf- trise publique est nécessaire. A travers les premières réflexions engagées, le secteur dit « LES ECOLES » a ainsi été fléché parmi les espaces prioritaires.
Ce secteur dit « LES ECOLES » constitue en effet, de par sa situation, sa proximité avec des équipements publics existants (bibliothèque, théâtre, groupe scolaire, etc.), un enjeu majeur dans le développement du centre ville. Sa maîtrise foncière permettra à la commune de développer, en plus d’une offre de logements diversifiée et adaptée aux besoins du territoire (conformément aux dispositions du Programme Local de l'Habitat), les équipements et infrastructures publics nécessaires au renforcement de la centralité et à la structuration des différents îlots et espaces composant le quartier.
A ce titre, l'opération s’inscrit dans la continuité de la démarche instituée sur le secteur Église - Trois Couronnes et du programme de reconversion des anciennes écoles et de leurs abords, en procédant à l’aménagement d’espaces publics, qu’ils soient existants ou à créer, permettant à terme de renforcer les liens entre le centre-ville et les quartiers périphériques, en l'occurrence ici ceux d’Ur-Onea et de la Chapelle.
De même, la constitution de cette réserve foncière permettra de faire face, le cas échéant, au développement des besoins en
terme d’équipements et de services complémentaires à ceux déjà présents dans le site (bibliothèque, théâtre, groupe scolaire, services publics et locaux associatifs).
Enfin, la maîtrise des différentes propriétés de ce secteur dit « LES ÉCOLES » par une seule et même entité permettra de décliner une opération d'ensemble, pensée non pas à l’échelle d’unités foncières individuelles mais à celle du site, et de garantir des conditions satisfaisantes d’accessibilité permettant d'optimiser l'occupation des surfaces, ce que ne permet pas
actuellement et dans de bonnes conditions le parcellaire.
Dans l’objectif de construire la maîtrise publique du périmètre dit « LES ÉCOLES », il convient de solliciter l'EPFL Pays
Basque pour engager des négociations avec les propriétaires (ou ayani(s) droit(s) concerné(s)) des fonciers prioritaires en
vue de procéder à leur acquisition et à leur portage foncier et assurer en parallèle une mission de veille foncière.
Conformément au Règlement d’Intervention de l'EPFL Pays Basque validé par son Conseil d’ Administration en date du 08
février 2019 et aux modalités partenariales inscrites dans la Convention d’Action Foncière « LES ECOLES », il est
convenu que :
* les biens acquis pour le compte de la commune seront portés à l’échelle des secteurs d’intervention selon les modalités de
portage conventionnées,
* des frais de portage (1%HT) seront annuellement appliqués sur le capital porté restant dû,
* en fin de portage ou par anticipation, les biens acquis par l'EPFL Pays Basque seront directement rétrocédés au(x)
maître(s) d'ouvrage.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :
> sollicite l'EPFL Pays Basque en vue d’engager des négociation foncières à l’échelle du secteur « LES
ÉCOLES 1 » et d’assurer en parallèle une mission de veille foncière sur les deux autres secteurs adjacents.
> valide la modalité de portage de 20 ans par annuités pour le secteur de négociations actives « LES ÉCOLES
1»,
> approuve les termes de la Convention d’Action Foncière « LES ÉCOLES » actant les modalités partenariales
avec l’EPFL Pays Basque et d’autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à son application.
Le Maire de Bidart,
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,
Pour copie conforme et certificat d'affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le — FE ;
et publication ou notification du Î 0 FEV. 2021
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »,