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Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Mercurol-Veaunes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
ANA D MOI Ml
MERCUROL
VEAUNES
CW, .... l'il .. , tY,h1adl
Nombre de Membres en exercice:
Nombre de Membres présents:
Nombre de suffrages exprimés:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N ° 10/2025
27
19
25
OBJET: EXTERNALISATION TEMPORAIRE DES MISSIONS D'INSTRUCTIONS DES AUTORISATIONS D'URBANISME
L'an deux mil vingt-cinq, le 10 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de MERCUROL VEAUNES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Michel BRUNET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 4 avril 2025
Présents: BRUNET Michel, SANDON Alain, BLAISE Véronique, FAURE Christophe, DAUJAN Nicolas, VIGNE Amélie, FLEURET Alain, BARBE Sabrina, BETTON Daniel, BARRE Sylvie, BRESCIANI Gaël, DESSITE Alain, FAURE Nathalie, GRANGER Véronique, LAFOND Florian, MARKARIAN Jean-Maurice, ORIOL Maurice, TERRAS Tanguy, THEOLAIRE Joël.
Excusés : ACHARD Laure pouvoir à MARKARIAN Jean-Maurice, BERTUCCI Sandrine pouvoir à BLAISE Véronique, CHALAYE Franck, pouvoir à BRUNET Michel, GUILLAUME Stéphanie pouvoir à FAURE Christophe, MINGORANCE Anita pouvoir à FLEURET Alain, PONSON Aline pouvoir à BARBE Sabrina, BOUCHER-BARBAZANGES Garance, MAUSSERT Karine.
Mme BARRE Sylvie est désignée Secrétaire de Séance.
La loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) a modifié l'article L. 423-1 du Code de l'urbanisme en y inscrivant la possibilité de confier l'instruction des demandes d'autorisations du droit des sols à des prestataires privés.
En vertu de l'article L 423-1 alinéa 8 du code de l'urbanisme, « L'organe délibérant de la commune mentionnée à l'article L. 422-1 ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 422-3 peut confier l'instruction des demandes mentionnées au premier alinéa du présent article à un ou plusieurs prestataires privés, dans la mesure où l'autorité de délivrance mentionnée au même premier alinéa conserve la compétence de signature des actes d'instruction. Ces prestataires privés ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions. Ils agissent sous la responsabilité de l'autorité mentionnée au septième alinéa, et celle-ci garde l'entière liberté de ne pas suivre la proposition du ou des prestataires. Les missions confiées en application du présent alinéa ne doivent entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires. »
Du fait de l'absence de l'agent en charge du service urbanisme, il apparaît nécessaire d'ouvrir la possibilité de confier à un prestataire extérieur, l'instruction d'une partie des demandes de déclarations préalables, autorisations de travaux et certificats d'urbanisme opérationnels. Ce choix pourra permettre d'assurer l'assistance et la sécurité juridique dans l'instruction de certains dossiers complexes lorsque cela est nécessaire.
Il convient de préciser que la Commune demeure décisionnaire et signataire de l'ensemble des décisions relatives aux demandes d'autorisations du droit des sols, cette externalisation est ainsi limitée aux seuls actes d'instruction. Par ailleurs, l'externalisation demeure sans conséquences pour les pétitionnaires puisque celle-ci ne
remet pas en cause la règle du guichet unique en mairie, et n'entraîne, aucune charge financière pour les
pétitionnaires.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 423-1 et R 423-15 du code de l'urbanisme,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve le principe de recourir à un prestataire privé pour l'assistance à l'instruction d'une
partie des demandes de déclarations préalables, autorisations de travaux et certificats
d'urbanisme opérationnels en application de l'article L423-1 du code de l'urbanisme.
Autorise en conséquence M. le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à cette
externalisation et à signer les actes y afférents
Ainsi fait et délibéré, à Mercurol-Veaunes, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Michel BRUNET
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le
ID : 026-200056547-20250410-DE 2025 10-DE
11/04/2025