Arrêté - AM 2022 218

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Arrêté - AM 2022 218 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 218)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, A D: VU

LR

VILLE DE BIOT Département des Alpes-Maritimes Arrondssement de Grasse

Canton d'Antibes-Biot

Communauté d'Aggiomération

Sophia Antpolis

Certifié exécutoire compte tenu de : Pour Le Maire

LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION LA RECEPTION par délégation,

Le EN SOUS-PREFECTURE EN SOUS-PREFECTURE

? 8 JUIL. 2027 Le Le

Prorogation de l’arrêté Municipal n°2022 / 184 en date du 21 juin 2022

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits des libertés des communes, des départements et des

régions,

Vu le code de la route, notamment ses articles R41I 1.8 et R417-10,

Vu le code pénal et notamment son article R6 10.5,

Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L2213-1 et L2213-2, Vu le code de la voirie routière, |

Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,

Considérant la demande d'autorisation d'entreprendre des travaux présentée par L’Entreprise: TAMA SAS — 63, Chemin de la Campanette 06800 CAGNES SUR MER -— Interlocuteur Monsieur Jérémy STRACQUALURSI — Tel: 06.85.05.28.84 — Courriel : jstracqualursi@emgc.fr — Mandatée par la Commune pour la réalisation de travaux de

création d'un trottoir entre le Lotissement ” Les Restanques de Biot ” et le CCAS Chemin Neuf par le groupement d'Entreprises suivantes : TAMA SAS, CEFAP TP et RAZEL BEC.

Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d’eau potable,

d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public et de téléphone, les entretiens de voirie, les interventions de

toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation et de stationnement au droit des chantiers,

ARRÊTE ARTICLE 1°*

Les Entreprises “ TAMA SAS, CEFAP TP et RAZEL BEC " sont autorisées à réaliser des travaux de création d'un trottoir entre le Lotissement ” Les Restanques de Biot "et le CCAS Chemin Neuf. Une prorogation est accordée aux Entreprises à compter du |*" août 2022 pour une période de 5 jours.

ARTICLE 2

Les dispositions du présent arrêté seront applicables du ler au 5 août 2022 entre 8h30 et 17h00.

ARTICLE 3

Pendant le délai indiqué à l'article 2, le stationnement de tout véhicule extérieur au chantier sera interdit et

considéré comme gênant dans l'emprise des travaux et de l'aire d'installation de chantier. La vitesse aux abords du chantier sera limitée à 30 Km/h. Le non-respect de ces dispositions entraînera l'établissement d’un procès- verbal suivi, le cas échéant, de la mise en fourrière aux frais du contrevenant du véhicule gênant.

= Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — AM/2022/ 218- Page 12

Mairie DE Bior-Sopria Anrirous : C5 96339 - 06706 Sora Axrrous Cevex - wwwbictfr - TEL 04 92 91 55 91 - Fax. Gé 93 65 18 09 - dgs@biot.#ARTICLE 4

Aucune interruption de circulation ne sera tolérée. L'entreprise chargée des travaux aura la charge de la signalisation temporaire du chantier sur le domaine public qui permettra de maintenir la circulation, éventuellement par alternat automatique ou manuel selon l'intensité de la circulation. Le chantier et l'aire de l'installation de chantier devront être balisés de jour comme de nuit. L'entreprise chargée des travaux sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette

dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui actuellement sont édictées par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

ARTICLE 5

Pendant la durée citée à l'article 2, et pour les véhicules du chantier dont le tonnage n'excède pas 19 T, les Entreprises "TAMA SAS, CEFAP ET RAZEL BEC" et ses sous-traitants bénéficieront d'une dérogation permanente aux arrêtés municipaux du 12 avril 1999 et du 9 août 1999 relatifs à la limitation de tonnage sur la commune. Le présent arrêté les exonère de produire le formulaire de dérogation de tonnage. Cette dérogation permanente concerne les différentes voies d'accès au chantier.

ARTICLE 6

La Directrice Générale des Services et le Responsable des Services Techniques sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera, transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à:

- Madame la Directrice Générale des Services,

- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Biot,

- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Valbonne,

- Madame la Cheffe de la Police Municipale,

- Monsieur le l'interlocuteur du groupement d'Entreprises

ARTICLE 8

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex I, soit par voie électronique à partir de l'application «

Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

Fait à Biot, le 27 juillet 2022 Le Maire,! Conseille#fDépartemental des Alpes-Maritimes,

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — AM/2022 / 218 — Page 2/2

Marie De Bior-SorHia Anrirous : C3 90339 - 06906 Sopra Annrous Cepex - wma.biotfr - TéL 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 05 - dgsbiot.fr