Compte-Rendu - cms Minicipal du 28 septembre 2020

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Compte-Rendu - cms Minicipal du 28 septembre 2020 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Barby. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms Minicipal du 28 septembre 2020)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2020

(CONVOCATION DU 24 SEPTEMBRE 2020)

ÉTAIENT PRÉSENTS

Messieurs PIERRETON, BORRIONE, BOUVIER, FALCON, GUICHET, HAMADI, JULLIEN, MAURETTO, MICHOUX, PARAVY, ROUX,

Mesdames BEGARD, CORTESE, DEBAISIEUX, DESBOIS, EBEBEDEN, FIORESE, GIRERD, LABROUKI, MERLE, NEBOUT, SENELLART.

Formant la majorité des Membres en exercice.

ÉTAIT EXCUSÉ

Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON.

Monsieur Camille FALCON est désigné Secrétaire de Séance.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retirer de l’ordre du jour le point n° 17 portant sur le montant de remise sur les charges pour le café associatif, ce point ayant été inscrit deux fois, et d’ajouter un point concernant une extinction de la dette.

Le Conseil Municipal approuve les modifications de l’ordre du jour proposées.

I. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DU 6 JUILLET ET DU 10 JUILLET 2020

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des comptes rendu des réunions du 6 juillet et du 10 juillet 2020, adopte, à l’unanimité, les procès-verbaux qui ont été dressés.

II. AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU RESEAU DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DU RESEAU DE CHALEUR ET LA CHAUFFERIE BOIS

CONTRAT DE FOURNITURE DE CHALEUR POUR ALIMENTER LE RESEAU DE CHALEUR DE LA COMMUNE DE LA RAVOIRE / AUTORISATIONS DE SIGNER

Le Conseil Municipal,

- Vu le contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la maintenance du réseau de production et de distribution de chaleur et de la chaufferie Bois sur la commune de Barby, en date du 8 août 2018, notamment l’article 13.1,

- Vu le projet d’avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la maintenance du réseau de production et de distribution de chaleur et de la chaufferie Bois sur la commune de Barby,

- Vu le projet de contrat de fourniture de chaleur pour alimenter le réseau de chaleur de la commune de La Ravoire, constituant l’annexe 1 dudit avenant,

Après avoir entendu l’Exposé qui suit :

Par contrat de délégation de service conclue le 8 août 2018, la Commune de Barby a confié à ENGIE ENERGIE SERVICES l’exploitation du réseau chaleur et de la chaufferie Bois.

Le Contrat de délégation de service public a pris effet le 1er août 2020 et expire le 31 juillet 2030.

La Commune voisine de La Ravoire a souhaité réaliser un réseau de chaleur bois énergie sur le quartier FEJAZ.

Pour assurer l’alimentation en chaleur, le service public de distribution de chaleur de la Commune de La Ravoire doit s’approvisionner en chaleur auprès du réseau de chaleur de la commune de Barby.

Cet approvisionnement répond à des intérêts publics locaux :

o transition énergétique et participation à la réduction des gaz à effets de serre et amélioration de la qualité de l’air local,o pérennisation de la valorisation des énergies renouvelables existantes, par l’achat de la chaleur issue d’ENR du réseau de chaleur de la commune de Barby,

Un tel approvisionnement constitue une exportation de chaleur, au sens de l’article 13.1 du contrat de délégation de service, qui doit être autorisée par l’Autorité délégante.

L’utilisation des ouvrages mis à disposition du Délégataire au titre de la délégation de service public aux fins de vente de chaleur :

• ne devra générer aucune gêne au bon fonctionnement du service public de la Commune de Barby,

• ne devra pas augmenter le prix de la chaleur pour les abonnés du réseau de la Commune de Barby,

• ne devra pas conduire, sur la chaufferie bois + gaz de Barby, à un taux de couverture bois (en moyenne annuelle) inférieure à 90%,

• ne devra avoir aucun impact sur les droits de la Ville sur les biens de retour des installations délégués.

Pour ce faire, il y a lieu :

- d’une part, d’autoriser, par avenant, le Délégataire à exporter de la chaleur en dehors du périmètre délégué.

- et d’autre part, de conclure une « convention de fourniture de chaleur pour alimenter le réseau de chaleur de la Commune de La Ravoire » (ci-après « convention tripartite de fourniture de chaleur ») entre la Ville de la Ravoire, la Ville de Barby, et Engie Energie Services, en sa qualité de délégataire du réseau de chaleur de la Ville de Barby, ayant pour objet de fixer les conditions de fourniture de chaleur pour le secteur Féjaz situé sur la Commune de La Ravoire et les engagements réciproques des parties. Cette convention tripartite de fourniture de chaleur forme un tout indissociable avec le présent avenant, auquel il est annexé.

I. Caractéristiques de l’Avenant n°1

L’avenant n°1 a pour objet :

- d’une part, d’autoriser, par avenant, le Délégataire à exporter de la chaleur en dehors du périmètre délégué, vers le quartier Féjaz de la Commune de La Ravoire.

- et d’autre part, d’agréer les termes de la « convention de fourniture de chaleur pour alimenter le réseau de chaleur de la Commune de La Ravoire » (ci-après « convention tripartite de fourniture de chaleur ») à conclure entre la Ville de la Ravoire, la Ville de Barby, et Engie Energie Services, en sa qualité de délégataire du réseau de chaleur de la Ville de Barby.

Le Délégataire est autorisé à exporter de la chaleur au point de livraison prévue par la convention tripartite de fourniture de chaleur, dont les caractéristiques sont les suivantes :

• puissance maximale fournie : 1.1 MW

• quantité annuelle maximale fournie par le réseau de Barby au réseau de La Ravoire : 2400 MWh/an pour 2 309 DJU

• température maximale au primaire saison de chauffe : 95°C

• température maximale au primaire hors saison de chauffe : 70°C

L’exportation de chaleur pour alimenter le quartier FEJAZ de la Ville de La Ravoire n’implique aucune modification des conditions tarifaires à l’ensemble des abonnés.

Le Délégataire applique le tarif de vente de chaleur fixé dans la convention tripartite de fourniture de chaleur, et les formules d’indexation prévues à l’article 38 du Contrat de délégation. Conformément à l’article 13.1 du Contrat de délégation, ce prix de vente de la chaleur est inférieur à ceux appliqués aux abonnés de la Commune de Barby, définis à l’article 37 du Contrat de délégation de service public.

L’avenant et la Convention tripartite de fourniture de chaleur forment un ensemble contractuel indissociable : La fin normale ou anticipée de la convention tripartite de fourniture de chaleur rend caduc, de plein droit, le présent avenant, et par suite, rend caduque l’autorisation d’exporter de la chaleur.II. Caractéristiques de la convention tripartite de fourniture de chaleur pour alimenter le réseau de chaleur de la Ville de La Ravoire

La chaleur ne sera délivrée qu’à compter de la mise en service du réseau de chaleur de la commune de La Ravoire.

- Identification des parties à la convention :

Les parties à la convention fourniture de chaleur sont :

- D’une part, la Commune de Barby et Engie Energie Services, en sa qualité de délégataire de la Commune de Barby, dénommées « Fournisseur »

- D’autre part, La Commune de la Ravoire, dénommée « l’Acheteur ».

La chaleur fournie sera comptabilisée par un compteur thermique relié à la sous-station n°21 Lycée château et remontées à la GTC.

- Conditions économiques :

o Le prix de vente de chaleur sera composée de deux parts ;

▪ Part R1 : 33.99 € HT/MWh, le montant du R1 est déterminé de façon à ce que la baisse du taux d’ENR n’impacte pas le prix des abonnés du réseau de chaleur de la Commune de Barby.

▪ Part R2 : 8.45 € HT/ kW qui se décompose en

• r21 : 3,78 €HT/kW

• r22 : 4.09 €HT/kW

• r23 : 0.58 €HT/kW

Ces tarifs seront indexés une fois par an, selon les conditions prévues par la convention tripartite, qui renvoie aux conditions prévues par le contrat de délégation de service de la Commune de Barby.

o Montant de la surtaxe annuelle à payer :

Afin d’amortir les investissements réalisés par la Commune de Barby, la Commune de La Ravoire ou l’exploitant qu’elle aura désigné, devra verser une surtaxe d’un montant 15 000 €HT/an. Cette surtaxe sera perçue gratuitement par le Délégataire de la Commune de Barby qui la lui reversera. La surtaxe n’est pas indexée.

- La commune de La Ravoire s’engage à se fournir en chaleur exclusivement à compter de la mise en service de son réseau et jusqu’à la fin de durée de la Convention de concession de la Commune de La Ravoire soit jusqu’au 31/09/2040 - auprès du réseau de chaleur de Barby, et ce jusqu’à 2400 MWh/an,

o cette valeur correspondant aux consommations des abonnés potentiels dans le quartier Féjaz de La Ravoire (consommations évaluées le candidat à l’attribution de la concession de la Commune de La Ravoire, à partir des données fournies par le syndic de copropriété et de l’OPAC). Ces 2 400MWh/an correspondent aux données de consommations moyennes CONSO ref (Chauffage + ECS) pour l’année 2018 pour une rigueur de 2 309 Degré Jour (DJ ref Rigueur moyenne de l’année 2018 station METEO France DE VOGLAN 73 en base 18°C méthode COSTIC).

La consommation corrigée chaque année se fera par application de la formule suivante : Consommation corrigée = consommation ref x (DJU réf/DJU de la période de consommation considérée)

Ainsi, la Commune de la Ravoire (ou son exploitant) est tenue d’acheter sur la durée du contrat, les quantités de chaleur réellement consommées par les abonnés de La Ravoire dans la limite de 2400 MWh/an si ses besoins sont inférieurs à 2400 MWh/an pour 2 309 DJU.

Si ses besoins sont supérieurs, la Commune de la Ravoire fera son affaire de la création d’une unité de production complémentaire.

Il est convenu entre les Parties que, en cas d’extension du réseau de chaleur de la Commune de La Ravoire nécessitant la création d’une unité de production de chaleur supplémentaire pour répondreaux besoins des nouveaux abonnées sur sa commune, cette production de chaleur interviendra en complément de la chaleur fournie par le réseau de chaleur de la Commune de Barby, et sous réserve que la quantité de chaleur du réseau de La Ravoire reste prioritairement fournie par le réseau de chaleur de la Commune de Barby, jusqu’à 2400 MWh/an et avec une puissance de 1.1 MW.

- Durée de la convention tripartite de fourniture de chaleur :

Le contrat de fourniture de chaleur est conclu à compter de la mise en service de son réseau et jusqu’à la fin de durée de la Convention de concession de la Commune de La Ravoire soit jusqu’au 31/09/2040.

Considérant que le Contrat de délégation de service public de la Commune de Barby a une durée de 10 ans à compter de sa mise en exploitation, il est prévu, dans le souci d’assurer la continuité du service public de la Commune de La Ravoire, un régime de subrogation, permettant la transmission des droits et obligations des parties.

Aussi, il est prévu que, à compter du renouvellement de l’exploitation du réseau de chaleur de la Commune de Barby, le futur exploitant du réseau de chaleur, quel que soit le mode de gestion retenu, est subrogé dans les droits et obligations du Fournisseur, sur la durée restant à courir d’exécution du présent contrat.

A l’inverse, au cas où le contrat de concession de la Ville de La Ravoire serait résilié avant l’échéance du terme, soit d’un commun accord entre la Commune et son Concessionnaire, soit par suite de rachat de la concession, de déchéance ou de liquidation de son concessionnaire, ou pour quelque cause que ce soit, la convention de fourniture de chaleur se poursuivra de plein droit entre le Fournisseur et la Ville de la Ravoire ou entre le Fournisseur et le nouveau concessionnaire qui sera désigné par la Ville de La Ravoire et auquel la Ville de La Ravoire, imposera comme condition de la concession, le respect du contrat de fourniture de chaleur.

- Travaux :

Chaque gestionnaire de réseau aura la charge de l’ensemble des missions qui lui incombent, en matière d’exploitation et de maintenance des installations :

- Le gestionnaire du réseau de Barby : sur la chaufferie bois, les sous-stations et le réseau de chaleur de la commune de Barby jusqu’aux vannes aval (comprises) de la sous-station n°21 Lycée Château

- Le délégataire du réseau de la Ravoire : depuis les vannes aval (non comprises) de la sous-station n°21 Lycée Château et pour l’ensemble du réseau et des sous-stations situées sur la commune de la Ravoire

Cependant, du fait qu’il y ait un seul réseau physique, le traitement de l’eau du réseau sera assuré par le gestionnaire du réseau de Barby pour l’ensemble du réseau sur les communes de Barby et de la Ravoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Article 1. - D’APPROUVER l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la maintenance du réseau de production et de distribution de chaleur et de la chaufferie Bois sur la commune de Barby.

Article 2 - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la maintenance du réseau de production et de distribution de chaleur et de la chaufferie Bois sur la commune de Barby et à accomplir toutes formalités, diligences et actes nécessaires à son exécution.

Article 3. – D’APPROUVER le contrat de fourniture de chaleur pour alimenter le réseau de chaleur du quartier FEJAZ.

Article 4 - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de fourniture de chaleur avec la Commune de la Ravoire et ENGIE ENERGIE SERVICES et à accomplir toutes formalités, diligences et actes nécessaires à son exécution.III. ETUDES SURVEILLEES – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC L’ASSOCIATION PROFESSION SPORT ANIMATION DE SAVOIE

Madame Françoise MERLE, Adjointe au Maire, rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 24 février 2020 fixant les modalités des études surveillées.

Une nouvelle organisation du temps scolaire approuvée par l’Education Nationale est appliquée depuis la rentrée de septembre 2020. Les études surveillées auront désormais lieu les lundis, mardis et jeudis de 15 h 55 à 16 h 55 à l’école élémentaire.

Madame Fanny DUPUY, assistante de vie scolaire, a accepté d’assurer l’encadrement des études surveillées à compter du 5 octobre 2020.

Madame Françoise MERLE propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec l’association PSA Savoie pour la mise à disposition de la Commune de Madame Fanny DUPUY, les lundis, mardis et jeudis de 15 h 55 à 16 h 55, du 5 octobre 2020 au mardi 6 juillet 2021, pour l’encadrement des études surveillées sur la base d’un tarif horaire de 22,55 euros.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’association PSA Savoie une convention de mise à disposition de Madame Fanny DUPUY pour l’encadrement des études surveillées selon les modalités détaillées ci-dessus.

- DIT que les crédits nécessaires à la prise en charge de cette convention sont inscrits au budget.

IV. ETUDES SURVEILLEES – RECRUTEMENT D’ENSEIGNANTS POUR L’ENCADREMENT

Madame Françoise MERLE, Adjointe au Maire, rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 24 février 2020 prévoyant l’encadrement de quatre études surveillées par du personnel enseignant à compter de la rentrée des vacances de février 2020, en supplément des deux études encadrées par Madame Fanny DUPUY, assistante de vie scolaire, mise à disposition de la Commune par l’association PSA Savoie.

Compte tenu du nombre d’enfants inscrits à ce jour, il est nécessaire de prévoir, à compter du 5 octobre 2020, en complément des trois études encadrées par Fanny DUPUY, davantage d’études surveillées encadrées par du personnel enseignant les lundis, mardis et jeudis soir.

Vu le Décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal,

Vu les crédits inscrits au budget,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à faire appel à des enseignants pour l’encadrement de ces études surveillées, autant que de besoin.

- FIXE la rémunération des enseignants selon les taux maximum en vigueur (pour information, taux applicables au 01/02/2017) :

Taux de l’heure d’étude surveillée :

• Instituteurs, directeurs d’école élémentaire : 20,03 €,

• Professeurs des écoles classe normale : 22,34 €,

• Professeurs des écoles hors classe : 24,57 €.V. MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES GARDERIES ET DU RESTAURANT SCOLAIRE

Madame Françoise MERLE, Adjointe au Maire, rappelle au Conseil Municipal les dispositions du règlement intérieur des garderies et du restaurant scolaire approuvé par délibération en date du 6 juillet 2020.

Compte tenu de la réorganisation des services périscolaires suite à l’incendie de l’école maternelle et du nombre très faible d’enfants présents de 18h15 à 18h30, elle propose à l’assemblée de modifier l’horaire de fermeture des garderies. Elle serait fixée à 18h15 au lieu de 18h30 à compter de la rentrée des vacances de la Toussaint. Cette modification sera intégrée dans le règlement intérieur des garderies et du restaurant scolaire.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification apportée au règlement intérieur des garderies et du restaurant scolaire proposée, applicable à compter de la rentrée des vacances de la Toussaint 2020.

VI. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LA COMMUNE DE SAINT ALBAN LEYSSE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’avancement du travail administratif mené par l’agent mis à disposition par la commune de Saint-Alban-Leysse depuis le 1er octobre 2009, pour assurer la régularisation foncière définitive de terrains et de voiries rétrocédées à la Commune.

Cet agent est également en charge du suivi de l’ensemble des questions foncières sur la Commune (acquisition et vente de terrains, rédaction d’actes administratifs, conventions de servitude…).

La Commune de Saint-Alban-Leysse propose le renouvellement de la mise à disposition de la Commune de Barby de cet agent du service foncier pour assurer la gestion de ces dossiers.

Ce renouvellement débuterait le 1er octobre 2020, pour une durée d’un an, à concurrence de 4 heures hebdomadaires et nécessite la signature d’une nouvelle convention avec la Commune de Saint-Alban- Leysse.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE le renouvellement de la mise à disposition de la Commune de Barby par la Commune de Saint-Alban-Leysse d’un rédacteur pour une durée d’un an.

- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante.

VII. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COLLECTIVITE

Madame Catherine DEBAISIEUX, Conseillère Municipale déléguée aux ressources humaines, informe l’assemblée de la nécessité de modifier le tableau des emplois à compter du 1er octobre 2020 pour permettre de créer un poste de Responsable du service bâtiment.

En conséquence, elle propose au Conseil Municipal d’approuver le nouveau tableau des emplois reprenant cette modification.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le nouveau tableau des emplois permanents tel qu’indiqué en annexe.

VIII. MODIFICATION DU REGLEMENT D’UTILISATION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS

Monsieur Pascal BOUVIER, Adjoint délégué aux Associations, rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 12 juillet 2010 approuvant le règlement d’utilisation de la maison des associations.Ce règlement :

- désigne les utilisateurs potentiels (associations de la Commune en priorité), - fixe les modalités de réservation et une caution d’un montant de 400 € pour les utilisateurs extra- communaux,

- fixe les conditions de location (montant de la location, versement d’arrhes à la réservation, assurance, matériel…),

- détermine les consignes d’utilisation,

- précise le fonctionnement de l’alarme.

Il n’avait pas été prévu la location des 3 salles pour une durée inférieure à une journée. Or des demandes existent pour des durées inférieures.

Afin de répondre à ces demandes, Monsieur Pascal BOUVIER propose à l’Assemblée d’intégrer, dans le règlement d’utilisation, des possibilités de location à la ½ journée ou à l’heure/semaine pour un trimestre.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le nouveau règlement d’utilisation de la maison des associations présenté intégrant les modifications proposées, qui sera applicable à compter du 1er octobre 2020.

IX. SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES ASSOCIATIONS

Monsieur Pascal BOUVIER, Adjoint délégué à la Commission Sports, Culture, Animation et Vie Associative, rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 6 juillet 2020 concernant l’attribution de subventions aux associations locales et extérieures.

Il précise à l’assemblée que sur le montant total de l’enveloppe de 60 000 €, il reste 1 500 € hors écoles.

Il présente quatre demandes de subventions supplémentaires. Il s’agit des associations suivantes - AU BONHEUR D’UNE PAUSE,

- BARBYCUBE,

- ENSEMBLE PAR NATURE,

- AS BLOC.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VOTE favorablement le montant des subventions suivantes :

. AU BONHEUR D’UNE PAUSE : 300 €,

. BARBYCUBE : 200 €,

. ENSEMBLE PAR NATURE : 300 €,

. AS BLOC : 200 €.

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours suffisamment approvisionné.

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux mandatements des sommes correspondantes.

X. DISPOSITIF D’AIDE A L’ACQUISITION DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE

Monsieur Camille FALCON, conseiller municipal, rappelle au Conseil Municipal les grands enjeux actuels de transition énergétique repris dans le cadre du plan climat air énergie territorial (PCAET) élaboré par Grand Chambéry et notamment :

- La réduction des émissions de gaz à effet de serre,

- L’adaptation au changement climatique,

- La sobriété énergétique,- La qualité de l’air,

- le développement des énergies renouvelables.

Dans le prolongement du PCAET et dans le but d’accompagner la sortie de crise sanitaire par des solutions alliant distanciation sociale et amélioration de la qualité de l’air, Grand Chambéry a mis en place une aide à l’acquisition de VAE sur son périmètre d’un montant de 250 euros afin d’augmenter les déplacements en vélo à assistance électrique. La Région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de la convention régionale pour l’amélioration de la qualité de l’air signée le 14 février 2020, double le montant de cette prime.

Dans ce contexte, si la commune souhaite développer les déplacements à vélo sur son territoire et celui de l’agglomération, elle peut instaurer un dispositif d’aide à l’acquisition de vélo à assistance électrique (VAE).

Monsieur Camille FALCON propose au Conseil Municipal la mise en place d’une aide financière d’un montant de 200 euros pour l’acquisition d’un vélo au plus par foyer en complément des aides accordées par Grand Chambéry et la Région.

Cette acquisition doit se faire auprès d’un vélociste implanté dans une commune du périmètre de la communauté d’agglomération et répondre aux critères définis par Grand Chambéry.

Le montant de l’aide sera versé aux bénéficiaires sur présentation d’un formulaire accompagné : - d’un justificatif de domicile,

- de la facture acquittée d’acquisition postérieure à la date d’entrée en vigueur de la délibération, - d’un RIB,

- d’un justificatif de l’attribution d’un chèque VAE par Grand Chambéry.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

après avoir entendu l’exposé de Monsieur FALCON,

- considérant la nécessité de soutenir toute action favorable à la lutte contre le réchauffement climatique et la réduction de consommation des énergies fossiles,

après avoir délibéré :

- APPROUVE la proposition de Monsieur FALCON et valide l’instauration du dispositif d’aide à l’acquisition de VAE tel que défini.

- PRECISE que les crédits nécessaires alloués à l’opération sont inscrits dans le budget et sont plafonnés à 1 000 euros pour l’année 2020. Ils feront l’objet d’une réévaluation pour les années 2021 et suivantes.

XI. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BROYEUR DE VEGETAUX

Monsieur Camille FALCON, conseiller municipal, rappelle l’engagement de Grand Chambéry, dans un programme local de prévention des déchets avec l’Ademe et un certain nombre de partenaires locaux. La priorité dans ce cadre a été donnée à la promotion de la gestion domestique et semi-collective des déchets fermentescibles. Ainsi, il convient de développer une offre de service à la population pour atteindre les objectifs contractuels de réduction des déchets ménagers et assimilés de 10 % sur 10 ans (2010-2020).

Il indique que dans le cadre de ce programme, Grand Chambéry met à disposition des habitants via les services techniques des communes, des broyeurs de végétaux. Les conditions de mise à disposition de ce matériel sont décrites dans la convention ci-jointe.

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1 :

- D’APPROUVER le projet de convention entre Grand Chambéry et la Commune de BARBY.Article 2 :

- D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention et tous les documents relatifs à cet objet.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de convention entre Grand Chambéry et la Commune de BARBY.

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous les documents relatifs à cet objet.

XII. DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

Madame Libérata CORTESE, Adjointe déléguée aux Finances, propose aux membres du Conseil Municipal la Décision Modificative suivante :

Article Fonction Opération FONCTIONNEMENT Budget 2020

DM 2

Dépenses

DM 2

Recettes

Budget

2020

D 6067 212 Fournitures scolaires 11 000,00 3 000,00 14 000,00

D 6135 211 Locations mobilières 8 700,00 36 000,00 44 700,00

D 615221 211 Entretien de bâtiments 20 500,00 85 000,00

D 61521 211 Entretien de terrains 10 000,00 15 000,00 25 000,00

D 6188 212 Autres frais divers 18 000,00 - 4 000,00 14 000,00

D 6226 020 Honoraires 13 000,00 17 000,00 30 000,00

D 6247 212 Transport 4 700,00 - 4 000,00 700,00

D 62878 020 Remboursements à

d'autres organismes

- 10 000,00 10 000,00

D 6542 01 Créances éteintes - 400,00 400,00

D 6574 212 Subventions de

fonctionnement

70 000,00 8 000,00 78 000,00

D 6748 020 Autres subventions

exceptionnelles

- 4 000,00 4 000,00

R 6419 020 Remboursement sur

rémunération

du personnel

30 000,00 3 400,00 33 400,00

R 70878 020 Remboursement par

autres redevables

27 700,00 17 000,00 44 700,00

R 752 020 Revenus des

immeubles

87 500,00 11 000,00 98 500,00

R 7788 211 Produits exceptionnels

divers

2 100,00 139 000,00 141 100,00

TOTAL 303 200,00 170 400,00 170 400,00Article Fonction Opération INVESTISSEMENT Budget 2020

DM 2

Dépenses

DM 2

Recettes

Budget

2020

D 165 01 Dépôts et

cautionnements reçus

- 500,00 500,00

D 20421 01 Subventions aux

particuliers

2 000,00 1 000,00 3 000,00

D 27638 01 Créances sur autres

établissements

20 000,00 - 5 000,00 15 000,00

D 21534 814 120 Eclairage public 38 000,00 22 000,00 60 000,00

D 2116 026 141 Cimetières 52 795,00 - 50 000,00 2 795,00

D 2111 824 174 Acquisitions Foncières 9 700,00 5 300,00 15 000,00

D 2313 422 177 Mouettes 922 680,00 -843 800,00 78 880,00

D 21318 324 191 Eglise 40 000,00 70 000,00 110 000,00

D 2313 211 192 Ecole maternelle suite

sinistre

- 800 000,00 800 000,00

TOTAL 1 085 175,00 0,00 0,00

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VOTE favorablement la Décision Modificative n° 2 du Budget Général 2020.

XIII. COMPLEMENT DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FDEC 2020 POUR L’EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur Vincent JULLIEN, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée sa délibération en date du 6 juillet 2020 décidant de déposer deux dossiers de demandes de subventions complémentaires auprès du Conseil Départemental au titre du FDEC 2020 pour les projets de rénovation de la mairie et de rénovation de l’éclairage public de la rue des Vignes et du Chemin du Four banal et du Parc.

Suite à l’incendie de l’école maternelle le 29 juillet, le projet de rénovation de la mairie a été repoussé pour que les services puissent se consacrer à l’étude du relogement de l’école et des services périscolaires. La rénovation de l’éclairage public ayant débuté, il n’est plus possible de déposer une demande de subvention.

Monsieur Vincent JULLIEN propose donc au Conseil Municipal de déposer un dossier de demande de subvention complémentaire au titre du FDEC 2020 pour le projet d’extinction de l’éclairage public en lieu et place des deux dossiers pour la rénovation de la mairie et de l’éclairage public.

Le coût de ce projet a été chiffré à 19 051,25 euros HT.

Monsieur Vincent JULLIEN propose au Conseil Municipal d’approuver ce projet et d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention complémentaire auprès du Conseil Départemental au titre du FDEC 2020 pour celui-ci.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet présenté portant sur l’extinction de l’éclairage public.

- APPROUVE le coût prévisionnel de ce projet.- CHARGE Monsieur le Maire de déposer une demande de subvention complémentaire au titre du FDEC 2020 pour ce projet.

- SOLLICITE auprès du Conseil Départemental l’autorisation de débuter les travaux avant l’obtention des subventions.

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

XIV. REDUCTION DE FACTURATIONS DE CHARGES POUR LE CAFE « AU BONHEUR D’UNE PAUSE »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 6 juillet 2020 approuvant la réduction de moitié des charges facturées au titre du deuxième trimestre 2020 au café associatif « Au Bonheur d’une Pause », pour tenir compte de l’impact financier de la fermeture du café associatif pendant la période de confinement.

Une erreur s’est glissée dans le montant des charges trimestrielles. Le forfait revalorisé par délibération en date du 8 juillet 2019, applicable à compter du 15 juillet 2019, s’élève à 644 euros et non pas à 555 euros.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rectifier cette erreur et d’approuver le principe de la réduction de moitié des charges d’un montant de 644 euros facturées au titre du deuxième trimestre 2020 au café associatif « Au Bonheur d’une Pause ».

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

- de réduire de moitié les charges d’un montant de 644 euros facturées au titre du deuxième trimestre 2020 au café associatif « Au Bonheur d’une Pause ».

XV. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A REGIE PLUS POUR LE FINANCEMENT DU SERVICE DES CORRESPONDANTS DE NUIT

Madame Françoise MERLE rappelle au Conseil Municipal la mise en place d’une action depuis juillet 2004 prévoyant l’intervention de correspondants de nuit en soirée sur les Communes de Barby et de Saint- Alban-Leysse, et la Ravoire depuis le 1er janvier 2018. Cette action est menée en collaboration avec Grand Chambéry, financeur au titre de la politique de la ville, l’association Régie Plus mettant à disposition son personnel.

Le Conseil Communautaire du 28 mars 2019 a approuvé le soutien de Grand Chambéry aux actions proposées au titre de la programmation 2019/2020 du Contrat de ville.

Ainsi, l’action des correspondants de nuit portée par l’association Régie Plus a fait l’objet d’une subvention totale de Chambéry métropole – Cœur des Bauges pour l’année 2019 de 24 986,82 € pour le secteur la Ravoire / Barby.

Dans le cadre de cette convention, le montant de la participation de Barby à cette action pour 2019 avait été fixé à 8 095 €.

Dans une logique de continuité de l’action, il est proposé de verser à l’association Régie Plus pour 2020 une subvention d’un montant de 8 095 € correspondant à la reconduction du montant annuel de la participation 2019 de la Commune de Barby.

Cette subvention permettrait à Régie Plus de faire face à ses dépenses de fonctionnement et plus particulièrement à ses charges de personnel.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une subvention de 8095 € au titre de la participation de la Commune pour l’action des correspondants de nuit pour l’année 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :− APPROUVE le versement d’une subvention de 8 095 € au titre de l’action des correspondants de nuit pour l’année 2020.

XVI. URBANISME - INSTAURATION PERMIS DE DEMOLIR SUR LA TOTALITE DU TERRITOIRE COMMUNAL

Le code de l’urbanisme prévoit que doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé b) Située dans les abords des monuments historiques

c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration

d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme

Néanmoins l’article R 421-27 du code de l’urbanisme offre la possibilité au conseil municipal d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal, indépendamment des critères patrimoniaux énoncés ci-dessus. La commune peut aussi limiter, en fonction de la surface démolie, l’obligation administrative.

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements (PLUi HD), approuvé par le Conseil communautaire de Grand Chambéry du 18 décembre 2019, identifie les éléments patrimoniaux à protéger et soumis à permis de démolir.

Dans un souci de gestion qualitative du développement urbain et de préservation du paysage et du patrimoine, il est souhaitable d’élargir le périmètre à l’ensemble du territoire communal. L’institution du permis de démolir permettra par ailleurs à la commune de suivre l’évolution et la rénovation du bâti.

Il est donc proposé au conseil municipal de soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure ou égale à 40 m² sur la totalité du territoire de la commune, excepté dans les cas prévus à l’article R 421-29 du code de l’urbanisme (secret de la défense national, bâtiment menaçant ruine, immeuble insalubre, décision de justice, servitude de reculement démolitions de lignes électriques et de canalisations).

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.421-3 R.421-27, Vu l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme,

Vu le décret 2007-18 du 15 janvier 2007, pris pour l’application de l’ordonnance susvisée, Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grand Chambéry tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et de Plan de Déplacements urbains (PLUi HD),

Considérant que le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti ;

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

1. D’INSTAURER le permis de démolir pour toute démolition de construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure ou égale à 40 m² sur tout le territoire communal.

2. PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

3. DIT que Monsieur le Maire est autorisé à accomplir toutes les formalités administratives et à signer tout document relatif à cette affaire.

XVII. ORDRE DE MISSION POUR LE CONGRES DES MAIRES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la tenue prochaine du Congrès des Maires à Paris du 24 novembre au 26 novembre 2020.Il propose au Conseil Municipal :

- de le missionner pour se rendre à ce Congrès accompagné de 3 élus : Monsieur Pascal BOUVIER a fait connaître son intention. Il reste deux places.

- de décider de la prise en charge par la Commune sur la base des frais réels : des frais d’inscription, de transport, d’hébergement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- MISSIONNE Monsieur Christophe PIERRETON, accompagné de Monsieur Pascal BOUVIER pour se rendre au Congrès des Maires 2020.

- DECIDE de la prise en charge par la Commune des frais d’inscription, de transport et d’hébergement.

XVIII. EXTINCTION DE DETTE

Madame Libérata CORTESE, Adjointe déléguée aux Finances, informe l’assemblée de la teneur du courrier de la trésorerie de Challes-les-Eaux en date du 9 septembre 2020 concernant des factures émises par la commune au titre de dépenses du périscolaire à l’encontre de Madame PETEL Alexandra.

Quatre titres de recettes ont été émis en 2017 pour un montant total de 385,05 euros (titres n° 387, 541, 705 et 867).

La Commission de surendettement des particuliers de la Savoie, par décision en date du 7 juillet 2020, ayant entériné l’effacement de ses dettes, cette redevable ne peut plus être poursuivie pour leur recouvrement.

Il convient donc d’émettre un mandat au compte 6542 « créances éteintes » et de prévoir les crédits au budget.

Afin de pouvoir passer les écritures, une délibération doit acter l’effacement de cette dette. Madame Libérata CORTESE propose au Conseil Municipal d’approuver cet effacement. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’effacement de la dette de Madame PETEL Alexandra pour un montant total de 385,05 euros.

XIX. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BARBY AU SEIN DES COMMISSIONS DE GRAND CHAMBERY

Monsieur le Maire expose que, dans sa séance du 10 septembre 2020, le Conseil Communautaire de Grand Chambéry a décidé la création de 14 commissions de travail, portant sur les différentes compétences de l’Etablissement Public Intercommunal.

Il précise que l’Agglomération a fait le choix d’ouvrir ses commissions à tous les conseillers municipaux, qu’ils soient délégués communautaires ou non.

Monsieur le Maire invite donc les membres du Conseil Municipal à se déterminer, en fonction de leurs compétences et intérêts, sur leur candidature aux commissions ci-dessous, qu’il décrit en présentant leurs domaines d’intervention et leur organisation.

Le Conseil, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

- DECIDE les représentations suivantes aux Commissions de Grand Chambéry :

- Commission chargée de la transition écologique : Michel ROUX, Camille FALCON- Commission chargée de l’économie, de l’emploi, de l’insertion et de l’enseignement supérieur : Jean-Gérard MICHOUX, Vincent JULLIEN

- Commission chargée de l’habitat et des gens du voyage : Corinne GIRERD, Jean-Gérard MICHOUX

- Commission chargée des finances et des moyens des services : Libérata CORTESE, Christophe PIERRETON

- Commission chargée des grands équipements et des relations avec les clubs sportifs : Roland PARAVY, Pascal BOUVIER, Christophe PIERRETON, Aïssa HAMADI

- Commission chargée du renouvellement urbain et de la politique de la ville : Françoise MERLE, Christophe PIERRETON

- Commission chargée de l’urbanisme : Nicolas GUICHET, Cécile BEGARD, Denissa NEBOUT, Vincent JULLIEN

- Commission chargée de la mobilité : Jean-Gérard MICHOUX, Marlène DESBOIS

- Commission chargée des bâtiments, du patrimoine, des voiries et des infrastructures : Nicolas GUICHET, Pascal BOUVIER, Vincent JULLIEN

- Commission chargée de la concertation citoyenne : Roland PARAVY, Michel ROUX

- Commission chargée des déchets : Camille FALCON

- Commission chargée du tourisme : Christophe PIERRETON

- Commission chargée de l’agriculture, de la forêt, des espaces naturels et de la ruralité : Camille FALCON

- Commission chargée de la prospective et de l’évolution de l’institution : Christophe PIERRETON

- CHARGE Monsieur le Maire de donner les suites qui conviennent.

XX. LISTE DES ARRETES PRIS EN VERTU D’UNE DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

N° ARRETE Arrêté décidant de retenir Objet Date Prix HT 95/2020 Monsieur IONATI Signature d'un protocole

d'accord pour la prise en charge

par la Commune des frais de

réparation de son véhicule

07/07/2020 500,84 € TTC

96/2020 SPIE CITY NETWORK Renouvellement du contrat de

maintenance de vidéo

protection

16/07/2020 783,00 €

97/2020 ROUSSEY ET FILS Réparation de l'adoucisseur

d'eau des Mouettes

16/07/2020 613,00 €

98/2020 TECHER Patrick Création des massifs béton

Avenue Paul Chevallier pour la

signalétique

16/07/2020 400,00 €

99/2020 HABA Tabourets sur roulettes pour

l'école maternelle

16/07/2020 572,00 €

100/2020 NOVICAP Mission CSPS pour la rénovation des Mouettes

16/07/2020 3149,00 €101/2020 Café associatif location d'une parcelle de jardin potager

17/07/2020 40€/an

102/2020 TECHER Patrick Agrandissement et décapage

d'un chemin rue du Prédé

27/07/2020 1659,40 €

103/2020 VIA CONCEPT Commande de plaques de rues 27/07/2020 769,50 € 104/2020 XEFI Intervention sur site pour la

maintenance sur 8 postes de

l'école élémentaire

27/07/2020 385,00 €

105/2020 ENGIE COFELY Avenant pour prolonger le délai de mise en service industriel

concernant le marché de

conception et réalisation du

réseau de chaleur de 1 mois à 3

mois

28/07/2020

106/2020 PIC BOIS Panneau pour le chemin des

Amoureux

29/07/2020 182,00 €

107/2020 AXIALIS Entretien du marquage au sol 30/07/2020 2772,89 € 108/2020 M2TP Scellement de la grille d'eaux

pluviales Avenue Paul Chevallier

31/07/2020 350,00 €

109/2020 CDIM Diagnostic amiante de l'école

maternelle suite à incendie

31/07/2020 422,50 €

110/2020 MOSAIC INFORMATIQUE Achat d'un ordinateur portable pour le Maire

31/07/2020 1 185,00 €

111/2020 Qualiconsult Diagnostic solidité école

maternelle suite incendie

04/08/2020 1 170,00 €

112/2020 Metair Mesures empoussièrement

école maternelle urgence

04/08/2020 2265,00 €

113/2020 Gonthier Avenant marché aménagement Clos Gaillard

05/08/2020 -5 848,00 €

114/2020 MFA SERRURERIE Réparation du portail du CTM et fourniture d'une télécommande

25/08/2020 85,00 €

115/2020 ECHO VERT Paillage végétal pour les aires

de jeux

25/08/2020 400,00 €

116/2020 CDIM Diagnostic amiante du Centre de Loisirs des Mouettes

26/08/2020 130,00 €

117/2020 LACOSTE Commande de fournitures pour l'école maternelle suite à

incendie

26/08/2020 1971,98 € TTC

118/2020 LES 3 OURS Commande pour l'école

maternelle suite à incendie

26/08/2020 125,60 € TTC

119/2020 BOUYGUES ENERGIES ET

SERVICES

Eclairage public Place de la

Mairie et Impasse des Cigales

28/08/2020 8216,00 €

121/2020 KAENA Mission géotechnique pour la

création d'un préau au Centre

de Loisirs des Mouettes

28/08/2020 2 500,00 €

122/2020 ENCARNA FORMATION Formation de nacelle pour Jean- Paul VIANNAY

_8/09/2020 650,00 €

123/2020 PROP'COLOR Essuies mains 08/09/2020 1604,64 € 124/2020 GINET Bénédicte Ajustement surface louée de

77,50 m² à 104,67 m²

08/09/2020 13 620,23 €/an

125/2020 LES 3 OURS Complément commande de

fournitures pour l'école

maternelle

11/09/2020 1 478,20 €

126/2020 CDIM Arrêté annule et remplace

l'arrêté n° 109/20

11/09/2020 2239,00 €127/2020 E2S Signature d'un avenant sur le

contrat d'entretien des

chaudières

14/09/2020 1 692,00 €

128/2020 ROCHET TP Travaux d'aménagement Place

de la Mairie

16/09/2020 348,80 €

129/2020 EEPOS Signature d'un avenant AMO

concernant le réseau de chaleur

16/09/2020 4 200,00 €

130/2020 E2S Réparation du chauffage de la

Source

16/09/2020 331,00 €

131/2020 REXEL Remplacement des radiateurs

du vestiaire des Epinettes

16/09/2020 1100,35 €

132/2020 UGAP achat d'un meuble bureau DG 16/09/2020 575,55 € 133/2020 RELIURE DES ALPES Reliure de 3 registres

administratifs

18/09/2020 239,30 €

134/2020 Cougnaud services Solutions modulaires

relogement école maternelle

22/09/2020 69 462,00 €

135/2020 TOITS ET CHARPENTES

DOMENGET

Mesures conservatoires école

maternelle : bâchage salle

motricité

22/09/2020 5 000,40 €

136/2020 Enedis Raccordement provisoire

solutions modulaires aux

Mouettes

22/09/2020 204,00 €

137/2020 GAP EDITIONS Barby Flash n° 100 en 2 500

exemplaires

24/09/2020 2 830,00

€

XXI QUESTIONS DIVERSES

- Epidémie de COVID 19 : Monsieur le Maire informe l’assemblée du passage de la Savoie en zone d’alerte.

- Point sur l’école maternelle : Monsieur le Maire remercie l’ensemble des services et particulièrement Eric JABOT, Directeur des Services Techniques, pour leur investissement dans ce dossier ayant permis de regrouper l’ensemble de l’école maternelle sur le site des Mouettes. Les modules sont commandés, l’intervention du terrassier est validée pour la semaine du 5 au 9 octobre. Les modules devraient être installés du 26 au 29 octobre. Le déménagement des classes est prévu le 30 octobre. La consultation pour le désamiantage de l’école est lancée. Il reste une incertitude sur le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre.

L’ordre du jour étant épuisé, la Séance est levée.

BARBY, le 19 octobre 2020

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

Christophe PIERRETON Camille FALCON