Déliberation - 0306

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Déliberation - 0306 Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune de Quingey. Lien du pdf (Déliberation - 0306)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Relevé de décisions du conseil municipal

Séance du 03 juin 2021

L’an deux mil dix vingt et un

Le trois juin, à 20 h

le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie de QUINGEY, après convocation ordinaire, sous la présidence de Sarah Faivre ,

Étaient présents : Gilles ARNOULD, Samia BENMESSAOUDA, Nicolas BOBILLIER-CHAUMONT, Gaëlle CELLIER, Emmanuelle CHEVROTON, Nicolas DESCHAMPS, Sarah FAIVRE, Anne-Lise HUMBERT, Marc JACQUOT, Nathalie KOWAL-BONDY, Chantal MARAUX, Philippe MATTHEY, Jean-Michel ROY, Vincent RUFFINONI

Étaient absents excusés : Claude SIMON

Secrétaire de séance : Samia BENMESSAOUDA

➢ Approbation des comptes rendus du 7 avril 2021

Le compte rendu du conseil municipal du 7 avril est soumis à l’approbation des conseillers

municipaux.

Ce compte rendu est approuvé à l’unanimité des membres.

➢ Gendarmerie validation APD, plan de financement

• APD

Présentation de l’avant-projet définitif pour la réhabilitation de la gendarmerie. L’ensemble des aménagements intérieurs sont validés mais il est demandé au maître d’œuvre de préciser (sur plan) quels sont les éléments amiantés conservés et encapsulés ainsi que les zones de désamiantage à gérer dans le cadre de la réalisation des travaux et l’impact potentiel sur le phasage.

Discussion sur l’aspect extérieur du bâtiment suite au 4 propositions du maître d’œuvre et à l’avis des bâtiments de France. La majorité préférant le bardage en composite avec une teinte claires voies, les conseillers municipaux demandent plus de visuels.

Une réunion est organisée en mairie le mercredi 9 juin à 17h en présence du maître d’œuvre et des membres de la commission travaux. Cette rencontre aura pour objectif la présentation d’autres projets d’aménagements extérieurs plus en accord avec les attentes de la municipalité.

• Plan de financement

Suite à l’APD, il convient de modifier le plan de financement des travaux de réhabilitation de la

gendarmerie comme suit :

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le nouveau de plan de financement qui annule et

remplace les précédents.

➢ Petites villes de Demain, conventions

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu la délibération du conseil municipal n° 28-01-2021-007 créant le poste de chargé de mission « petites villes de demain »

Vu les candidatures des communes de Quingey et d’Ornans retenues par l’Etat au programme « Petites Villes de Demain » PVD

Vu le projet de convention joint à la délibération ;

Considérant qu’il convient d’établir une convention afin de fixer les modalités relatives à la mise à disposition d’un agent contractuel de la commune d’Ornans et à la commune de Quingey, pour mener à bien le programme Petites Ville de Demain ;

Considérant que l’agent contractuel sera affecté à la mairie de Quingey à hauteur de 14/35e heures de travail par semaine selon le planning défini, et ce à compter du 1er juin 2021, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 mai 2024 ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, la rémunération principale, ainsi que les charges patronales et d’éventuels frais engagés dans le cadre des activités professionnelles (véhicules de service de la ville d’Ornans) de l’agent contractuel, seront à la charge de la commune d’Ornans qui en demandera le remboursement à la commune de Quingey sur la base du temps de travail prédéfini dans l’article 4, soit 40 %, et des frais éventuels engagés, par l’émission d’un titre de recette annuel chaque mois de décembre, déduction faite de la subvention perçue au titre du FNADT ;

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, à l’unanimité des membres : - Accepte la convention avec la commune d’Ornans, fixant les modalités de mise à disposition d’un agent contractuel de la commune d’Ornans au titre du programme PVD, à raison de 14/35e heures par semaine à compter du 1er juin 2021 jusqu’au 31 mai 2024- Autorise Madame le Maire à signer cette convention

➢ Tarif assainissement

Compte tenu de la participation versée au SIPQ d’environ 85 000€ par an et compte tenu de la consommation facturée par la SAUR soit d’environ 72 000 / 75 000 m3 par an au tarif actuel de 0.83€ / m3, le service assainissement de la commune est déficitaire.

Les calculs réalisés à ce stade font apparaitre un tarif minimum de 1.15€ / m3

Par ailleurs, au regard d’un nouveau schéma directeur d’assainissement (SDA) en phase d’être lancé, il est prudent d’envisager une seconde phase d’augmentation tarifaire liée au financement de travaux de mise en conformité des installations de la commune qui pourrait être préconisés lors de cette étude.

Pour rappel, les tarifs des 2 autres communes du SIPQ sont 1.40€ pour Chouzelot et 1.35€ pour Lavans-Quingey.

Après un tour de table, le conseil municipal, avec 13 voix pour, 1 voix contre, décide :

- Une première phase d’augmentation du tarif en fixant la part communale pour l’assainissement à 1.15€.

- Une seconde phase où ce montant pourrait être réajusté et arrêté ultérieurement en fonction des préconisations de travaux du schéma directeur d’assainissement (travaux de mise aux normes, travaux sur réseaux, travaux d’agrandissement de la station d’épuration, gestion des boues, etc ....)

Ce nouveau tarif s'appliquera pour les m3 rejetés dans le réseau d'assainissement suivant la

prochaine facturation de la SAUR.

➢ Compétences CCLL : PLUI, mobilité

• PLUI

Présentation par Sarah Faivre :

La compétence devient automatique au 1er juillet 2021, suite au renouvellement du conseil communautaire, sauf si les communes s’y opposent dans les 3 mois précédant le 1er juillet 2021 avec minorité de blocage (25% des communes et 20 % de la population soit 18 communes sur 74, représentant environ 5 000 habitants).

Avec cette compétence à la CCLL ne seront pas transférés : les instructions et délivrance des autorisations d’urbanisme, la taxe d’aménagement ; seront transférés : le droit de préemption urbain, le règlement local de publicité, le site patrimonial remarquable.

Sur le territoire de la CCLL 5 communes ont un PLU en cours et 2 communes ont une carte communale en cours, 18 communes ont un PLU et 13 une carte communale approuvés.

Le PLUI est un document d’urbanisme règlementaire qui dessine le territoire intercommunal à un horizon 12-15 ans. Il prévoit une délimitation en différentes zones avec des règles de constructibilité spécifiques selon le projet intercommunal du territoire.

Contrairement au Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) qui fixe le cadre pour les PLUi, PLU et cartes communales pour les 20 ans à venir. • Mobilité

La loi n° 2019-1428 du 24/12/19 d'orientation des mobilités (LOM) a pour objectif d’améliorer l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), de faciliter les déplacements du quotidien pour les citoyens, les rendre moins couteux et plus propres. Aujourd’hui cette compétence est gérée et pilotée au niveau régional. Avec cette loi, l’Etat souhaite donner l’opportunité aux EPCI de construire leur propre stratégie mobilité dans le but de répondre aux besoins spécifiques de chaque territoire et des administrés. Néanmoins, la région reste chef de fil de cette compétence pour l’organisation des services qui dépassent notre ressort territorial. La gestion intercommunale permettrait de mettre en place les 5 fiches actions du Plan Climat-aire-énergie territorial (PCAET) sur la mobilité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 4 abstentions, 10 voix pour, accepte la prise de compétence mobilité par la communauté de communes Loue Lison.

➢ Commissions citées de caractère BFC

Le conseil d’administration des cités de caractère de BFC a validé la proposition de création de 2 commissions : patrimoine et animation de réseau

Un ou deux délégués peuvent représenter la commune.

Les cités de caractère sont également à la recherche de bénévoles afin de mener les actions de l’association.

Les différents membres sont :

- Correspondant référent : intermédiaire entre l’association et la commune - Le délégué : remplace le maire en son absence et peut prendre des décisions, peut être la même personne que le correspondant référent

- Les membres de commissions : bénévoles désignés par la commune, invités à participer à des groupes de travail...

Vincent Ruffinoni, référent, n’est pas disponible pour participer à ces commissions, il se charge de contacter certains habitants de la commune qui pourraient être intéressés.

➢ Demande de subvention réseaux eaux pluviales

Après exposé du Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- S’engage à réaliser et à financer les travaux de réfection du réseau d’eau pluviale rue de la Lanternière, dont le coût s’élève à 52 993.75 € HT

- Se prononce sur le plan de financement suivant :

* Etat DETR 30 % : 15 900 €

* autofinancement : 37 093.75 €

52 993.75 € HT

- Sollicite la participation financière de l’Etat, dans le cadre de la DETR

- Demande l’autorisation de commencer les travaux avant intervention des décisions de subvention,

- S’engage à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention. ➢ Validation devis réseaux AEP rue Calixte II

Suite à la modification des travaux de dévoiement de la rue Calixte II et afin de procéder aux branchements de certaines habitations, le coût des travaux de dévoiement de la canalisation Rue Calixte II est de 89 078.06 € HT.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres, valide le devis TP Bonnefoy pour un montant de 89 078.06 € HT sachant que les crédits sont prévus au budget eau/assainissement 2021.

➢ Vente terrain

Suite à une demande, le conseil municipal, à l’unanimité des membres, accepte de vendre une partie de la parcelle ZK 189 à condition que cette parcelle soit dans la continuité de la limite de la propriété de l’acquéreur et que les frais d’arpentage par un géomètre, de notaire et de bornage soient à sa charge, et autorise Mme le maire à signer tout document nécessaire à cette vente.

➢ Informations du maire

- Gens du voyage : le schéma départemental de gestion des gens du voyage, prescrit

l’aménagement de 2 terrains familiaux sur le territoire Loue Lison et plus précisément identifie les communes de Lavans-Quingey et Ornans comme communes d’accueil. Le terrain familial identifié par le Préfet à Lavans-Quingey fait l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture.

S. Faivre a demandé à la communauté de communes d’organiser une réunion avec les maires du secteur de la basse vallée de la Loue.

- Locaux cure de Quingey / coup de pouce alimentaire

Madame le Maire rencontre le personnel du diocèse ce mercredi, après avoir rencontré le père Robert, pour réfléchir sur la possibilité d’utiliser une partie des locaux de la cure de Quingey provisoirement pour permettre l’accueil en urgence de l’association coup de pouce alimentaire. En effet jusqu’alors présente à l’établissement de santé, des travaux imminents de rénovation des bâtiments empêchent de maintenir l’activité de l’association sur le site de l’établissement de santé.

Le conseil municipal cherche des solutions depuis plus d’une année pour cette association, en lien avec les maires du secteur et la communauté de communes. Le projet Ile Simon permettrait à terme de trouver une solution pérenne.

- Camping : le classement 3 étoiles du camping de Quingey est renouvelé jusqu’au 31 mai

2026.

Fin de séance à 00 : 25