Compte-Rendu - PV1110

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Compte-Rendu - PV1110 Document publié le Lundi 11 octobre 2004 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Compte-Rendu - PV1110)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, MAIRIE DE PAIMPOL

Séance du 11 octobre 2004

Compte-rendu du Conseil Municipal

***

Date de la convocation : 05 octobre 2004

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mil quatre, le lundi onze octobre à dix huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de M. Jean-Paul POCHARD, Premier Adjoint.

Etaient présents :

Mmes et MM. Thierry DUCHESNE, Denise LE ROY, Marie-Louise RAFFLEGEAU, Jean- François GUILLERMIC, Jacques LE POLLES - Adjoints ; Dominique GONCALVES CONTO, Yvon LE BLEIZ, Gérard DAUDON, Anne-Marie ESCARZAGA, Janine LE DU, Nicole DERRIEN, Marylène LE BARS, Jean-Jacques NEVO, Françoise CADIC, Marie-Madeleine GEFFROY, Paulette KAPRY, Pierre MORVAN, Jeannick CALVEZ, Jean-Claude LE BARBU, Jeannine LE GUEN, Michel KEROMEST, Huguette BOURSEUL, Conseillers Municipaux –

Etaient représentées :

Jean-François LE GOUSSE par délégation à Mme Janine LE DU, Mme Philomène BOCHER par délégation à M. Yvon LE BLEIZ, M. Roger COURLAND par délégation à M. Pierre MORVAN.

Etait absent excusé :

M. Jacques SALEUN

Etaient absents :

M. Hubert JACOB, M. Loïc FAGUET

Mme Dominique GONCALVES CONTO a été désignée secrétaire de séance.

Présents : 23 Représentés : 3 Votants : 26

****

Le procès-verbal de la séance du 12 juillet 2004 est approuvé à l’unanimité.

****

Délibération n° 04-136

VOIRIES ET RESEAUX DIVERS CHEMIN DU BILIOU

Avant-projet sommaire

Rapporteur : M. DAUDON

Le chemin du Biliou ayant fait l’objet de divers renforcements de réseaux, il est maintenant nécessaire de procéder aux travaux d’assainissement, de revêtement de chaussée et des circulations piétonnes, avec pose de caniveaux, de bordures selon le plan et le profil type présenté en séance.

1./…M. POCHARD signale que les travaux doivent commencer début 2005.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’avant-projet sommaire complété d’une variante « enrobé à froid » ;

DECIDE de lancer la consultation des entreprises ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-137

GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Audit technique et financier

Rapporteur : M. LE BLEIZ

Le contrat actuel d’affermage du service public de l’assainissement collectif conclu entre la commune de Paimpol et la compagnie générale des eaux, arrivera à expiration le 31 décembre 2005.

Dans cette perspective et afin d’éclairer l’assemblée lorsqu’elle sera appelée à choisir le mode de gestion futur le mieux adapté, le conseil municipal (12 juillet 2004) a décidé d’effectuer une analyse économique du service permettant notamment de reconstituer le coût d’exploitation, et pour ce faire a souhaité confier la réalisation d’un audit technique et financier du contrat actuel, à un bureau d’études spécialisé.

Les bureaux d’études indépendants ont donc été sollicités pour présenter une offre globale incluant :

- une réunion de lancement de la mission – présentation de l’équipe et visite des principales installations.

- un audit technique et financier du contrat actuel,

- la reconstitution des coûts du service,

- une réunion de présentation.

Les offres ci-après nous sont parvenues en mairie :

D.E. Conseil S.P. 2000

8 100 € HT 8 950 € HT

y compris :

. frais de déplacement,

. participation aux réunions

. reprographie.

Temps passé en supplément ou Etude supplémentaire 850 € HT/j

autre réunion 900 € HT/j déplacement 1 000 € HT/j

2./…Parallèlement, la municipalité a souhaité s’adjoindre les services de l’Etat-DDAF pour assurer une mission d’assistance et de conseil durant toute la procédure. Cette prestation s’élève à 7 154 € HT.

Mme KAPRY estime qu’il n’est pas opportun de réaliser cet audit puisqu’il faudra se reposer les mêmes questions au moment du renouvellement du contrat.

M. POCHARD explique qu’il est nécessaire d’examiner la façon dont a été rempli le contrat et de vérifier que les prix fixés par la Compagnie Générale des Eaux sont corrects.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de retenir l’offre de D.E. Conseil ;

DECIDE de confier la mission d’assistance conseil au maître d’ouvrage à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt pour une rémunération de 7 154 € HT ;

DECIDE de solliciter les subventions maximales auprès de divers partenaires financiers (Agence de l’Eau, de la Région et du Département,…) ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits qui seront prévus à l’article 618 du budget de l’assainissement 2005 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

- M. FAGUET et M. JACOB ayant rejoint l’assemblée, le nombre de votant est désormais de 28 -

Délibération n° 04-138

CESSION GRATUITE DE LA COMMUNE A LA SCI DE LA VIEILLE TOUR ET DE LA SCI DE LA VIEILLE TOUR A LA COMMUNE DE PAIMPOL

Rapporteur : M. NEVO

Par courrier en date du 16 juillet 2004, la société en conseil immobilier LE MARCHAND a sollicité la commune de Paimpol pour :

1° - la cession gratuite à la SCI « les jardins de la vieille tour » de la parcelle AT 202 (ancien lavoir désaffecté de Biliou) de 45 m² ;

2° - la cession gratuite par la SCI « les jardins de la vielle tour » à la commune des parcelles ci-après constituant les voiries et espaces verts de la résidence « les jardins de la vieille tour » :

AT 228 rue des chênes de 45 a 17 ca

AT 187 de 00 a 05 ca

AT 188 de 00 a 02 ca

AT 189 de 00 a 20 ca

AT 198 de 01 a 36 ca

AT 199 de 00 a 64 ca

AT 84 de 29 a 80 ca

Total………………………….. 72 a 80 ca

3./…Les services techniques consultés sur le projet de cession ont indiqué que rien ne s’y opposait.

Mme KAPRY constate que la ville va récupérer la maîtrise du bassin de rétention, ce qu’elle estime prudent d’autant qu’il y a beaucoup d’inondations à cet endroit.

A la demande du Président de séance, M. TAISNE signale que les travaux ont bien été réalisés.

M. MORVAN ne comprend pas l’intérêt pour la ville d’incorporer ces parcelles dans le domaine public, notamment en ce qui concerne les espaces verts. En effet, il croit savoir que les jardiniers de la ville se plaignent d’avoir trop d’espaces verts à entretenir.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 4 abstentions (Mme KAPRY, M. MORVAN, M. KEROMEST et M. COURLAND par délégation à M. MORVAN).

DECIDE d’incorporer les parcelles AT 228, 187, 188, 198, 199 et 84 dans le domaine public communal ;

DECIDE d’accepter la cession gratuite de la parcelle AT 202 au profit de la SCI « Les jardins de la vieille tour » ;

DECIDE de confier la rédaction de l’acte à intervenir à Maître LAMBERT ;

DECIDE de faire supporter les frais à la SCI « Les jardins de la vieille tour » ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-139

RAPPORTS ANNUELS EAU ET ASSAINISSEMENT 2003

Rapporteur : M. POCHARD

L’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales, prévoit que le Maire présente au conseil municipal un rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.

Dans le cadre de la mission d’assistance conseil que la commune a confiée à la DDAF, celle- ci a établi les projets de rapports qui ont été diffusés à tous les conseillers municipaux.

M. POCHARD commente ainsi qu’il suit les rapports joints en annexe :

En ce qui concerne l’eau potable

Le nombre d’abonnés est de 1 397 dont 1 265 domestiques. On constate une hausse du nombre d’abonnés : + 1,31 % par rapport à 2002 et une hausse de la consommation : + 1,25 % par rapport à 2002. On compte 20 branchements en plomb changés dans l’année.

4./…Les recettes du fermier et de la collectivité sont en hausse, respectivement de + 2,71% et de + 0,35 %.

Le prix théorique du m3 pour un usager consommant 120 m3 est de 2,49 €/m3.

En ce qui concerne l’assainissement

Le nombre d’abonnés (tous domestiques) est de 3 199. On constate une diminution du nombre d’abonnés : - 0,40 % et une augmentation de la consommation : + 7,49 %.

Les recettes du fermier et de la collectivité sont en hausse, respectivement de + 5,40 % et de 4,00 %.

Le prix théorique du m3 pour un usager consommant 120 m3 : 2,02 €/m3.

Le prix global eau potable + assainissement collectif pour un abonné consommant 120 m3 est de 4,51 €/m3.

Le conseil municipal en prend acte.

Délibération n° 04-140

ANTENNES-RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE

Rapporteur : M. POCHARD

Choix des sites retenus

Par délibération n° 04-48 du 15 mars 2004, le conseil municipal décidait de lancer une campagne de mesures de champs électromagnétiques par un bureau de contrôle agréé aux frais de l’opérateur Orange.

Une première série de mesures préalable à l’installation des antennes a été effectuée par le bureau Véritas sur les trois sites envisagés le 31 mars 2004 ; cette opération constituant un point 0 de la situation.

Ensuite le 29 juin 2004, une nouvelle série de mesures a été réalisée par le même bureau de contrôle en situation réelle, c’est-à-dire après mise en place et fonctionnement d’un dispositif identique à celui que l’opérateur projette d’installer. Or, il s’avère que pour les trois sites concernés (à savoir Kérity, Bel Air et zone de conditionnement), les champs globaux enregistrés sont très largement inférieurs aux normes imposées par les textes réglementaires en vigueur.

M. LE BARBU ne souhaite pas recommencer le débat, mais informer toutes les personnes présentes au conseil municipal, qu’une fois de plus il se trouve devant la même délibération que précédemment sans qu’aucun débat ou discussion n’ait eu lieu. Il rappelle qu’au cours du conseil municipal du 26 janvier dernier il avait suggéré de créer un groupe de personnes chargé de s’informer et de débattre hors de toute pression. L’intervenant signale que l’idée a été rejetée et que le conseil municipal a décidé que le débat aurait lieu en commission de l’environnement, qui ne s’est jamais réunie, puisque seule la commission des finances a été consultée sur ce dossier. « A quoi servent les commissions municipales, si elles ne sont pas réunies afin de permettre le débat

5./…avant chaque conseil municipal ? » s’interroge M. LE BARBU. Il estime que les élus avaient neuf mois pour travailler sur ce dossier, or n’ont été organisées que des réunions à l’initiative de l’opérateur Orange qui en fait venait vendre son matériel en affirmant qu’il n’y a aucun danger. « Or, c’est faux ! » proteste M. LE BARBU qui est en possession de dossiers scientifiques qui prouve qu’il y a un doute, voire une quasi certitude. « On nous demande de voter un bail de douze ans, alors que les Suisses suspendent le développement de l’UMTS et que les cancers ont été multipliés par trois en Allemagne » annonce l’intervenant. A son avis, il s’agit d’un débat scientifique, d’éthique et de santé publique et il ne veut pas que les élus prennent la responsabilité de dire que pendant douze ans ils exposent les Paimpolais aux risques des ondes. M. LE BARBU aurait souhaité informer les élus de vive voix à l’occasion de la commission de l’environnement. Il estime que ce conseil est une mascarade et en appelle à la conscience des élus quant à la décision qu’ils vont prendre. « Nous avons la possibilité d’imposer à l’opérateur de mettre les antennes à plus de 400 mètres » insiste-t-il. L’intervenant pense que la présence de nombreux Paimpolais venus assister à cette séance est significative d’une inquiétude grave, notamment pour les enfants. « Si vous décidez l’implantation des antennes, nous serons dans la rue pour vous en empêcher et s’il y a trouble de l’ordre public, c’est vous qui en porterez la responsabilité » conclut M. LE BARBU.

M. DAUDON estime que M. LE BARBU aurait pu provoquer une réunion de la

commission de l’environnement.

M. LE BARBU rappelle qu’il l’a demandé en conseil municipal, mais qu’il n’a aucun pouvoir pour la réunir. Il convient par contre que la commission de l’environnement s’est réunie en juillet dernier pour débattre de la dénomination des rues du lotissement de Kerraoul et de la prolifération des pigeons.

M. MORVAN estime qu’à part M. LE BARBU il n’y a pas un spécialiste dans l’assemblée. Et à sa connaissance il n’y a pas d’études qui concluent dans un sens ou dans l’autre ou qui permettent de tirer des conclusions définitives et c’est pourquoi l’intervenant pense qu’il serait sage de respecter le principe de précaution qui a été intégré, à la demande de M. CHIRAC, dans la constitution. L’intervenant indique qu’il serait prudent de surseoir à toute décision ou du moins de respecter les distances de plus de 400 mètres. Par ailleurs et contrairement à ce qui a été dit, la commune n’a aucune obligation vis-à-vis d’Orange et peut refuser l’implantation des antennes. « Ne vendez pas la santé de vos concitoyens pour 4 000 € par an » conclut M. MORVAN.

M. KEROMEST craint que les mesures de champs magnétiques réalisées par le bureau d’études Véritas ne soient pas fiables, car personne ne téléphonait et seul le rayonnement de l’antenne a été mesuré. L’intervenant rejoint M. LE BARBU et M. MORVAN dans leurs propos et précise qu’il votera contre, non pas parce qu’il est contre les téléphones portables, mais parce qu’il ne veut pas « se coucher » devant les exigences de l’opérateur Orange. M. KEROMEST considère que c’est à l’opérateur de mettre en œuvre toutes les possibilités pour que le téléphone portable fonctionne correctement à Paimpol et que la santé de ses habitants soit respectée.

S’adressant à M. LE BARBU, M. LE BLEIZ affirme qu’il ne l’a jamais entendu lors des réunions et qu’il profite de la présence de la presse et du public pour s’exprimer.

« Ne dites pas que M. LE BARBU n’est pas intervenu et ne lui faites pas porter la responsabilité des emplacements des antennes ! » s'écrie M. KEROMEST

6./…M. LE BARBU signale qu’à l’occasion des réunions d’informations il a pris des notes dans l’attente d’en discuter avec les élus afin de comparer ce qu’ils avaient respectivement compris.

Mme KAPRY indique qu’elle a des doutes sur les études réalisées par Orange et que dans la mesure où il y a risque pour les paimpolais, il ne faut pas accepter les antennes sur le territoire.

Répondant à M. LE BLEIZ, M. MORVAN insiste sur le fait que M. LE BARBU a posé les bonnes questions et il s’étonne que le rapporteur de la commission de l’environnement n’ait pas prévu cette question à l’ordre du jour de sa commission, alors que ce dossier concerne la santé publique et l’environnement.

M. POCHARD refait l’historique de ce dossier compliqué et signale que les mesures ont été réalisées par le bureau d’études Véritas le 29 juin dernier. Il précise que des articles de presse sont parus dans les trois journaux locaux invitant toutes les personnes qui le souhaitaient à s’associer à cette opération, mais que seule une personne du comité de défense s’est déplacée. L’intervenant indique que les résultats de l’étude ont été mis à la disposition du public et que seule une personne de Pleubian est venue les consulter. M. POCHARD estime que ces mesures ont été faites avec précision et sérénité et qu’elles permettent aux élus de constater que les champs mesurés sur le site de Bel Air sont 254 fois inférieurs à la norme et ceux mesurés sur le site de Kérity 216 fois inférieurs à la norme. Par ailleurs, M. POCHARD fait remarquer que dans un document largement diffusé, M. LE BARBU confond un champ moyen avec un champ maximum possible, l’antenne étant saturée à son trafic maximum. Il s’avère que la probabilité d’occurrence d’un tel phénomène est faible, elle est en effet observée sur les sites opérationnels en moyenne moins d’une heure par jour. Par conséquent le champ moyen intégré par 24 heures sera très largement inférieur y compris à la norme parisienne. En outre, il fait savoir que M. LARREUR, ingénieur spécialisé de la société Alcatel précise que sur le plan de la sécurité « mieux vaut des antennes de faible puissance et de proximité, qu’une antenne éloignée qui augmente forcément la puissance et le risque ».

M. LE BARBU insiste sur le fait que pour l’instant les téléphones portables fonctionnent bien à Paimpol et ne voit pas la nécessité d’implanter d’autres antennes.

« Sauf l’été et à certains endroits » réplique M. POCHARD.

M. LE BARBU signale qu’il ne faut pas confondre téléphone portable et UMTS. Il précise que l’UMTS doit être accessible du portable d’où la nécessité d’avoir des antennes puissantes.

M. MORVAN insiste sur le fait que les licences UMTS sont onéreuses et que les adolescents qui sont actuellement les plus gros utilisateurs de téléphone portable n’auront pas les moyens de prendre un forfait. Comme M. LE BARBU il estime que le réseau actuel est suffisant.

M. FAGUET demande à M. LE BARBU s’il est d’accord sur le fait que si l’on multiplie le nombre d’antennes, en les disposant judicieusement le plus près possible des utilisateurs potentiels, on diminue l’intensité du signal électro-magnétique, donc de la nocivité des champs.

M. LE BARBU répond positivement, mais signale qu’avec trois antennes de la puissance de celles que l’on veut implanter à Paimpol, il conviendrait, mais ce serait plus coûteux pour Orange, d’utiliser un grand nombres d’antennes-relais de très faibles puissances disposées un peu comme le sont les lampadaires, afin d’atteindre des intensités de champs vraiment très faibles, donc inoffensifs.

7./…M. FAGUET signale que, dans la mesure où se sont les jeunes qui utilisent et utiliseront encore davantage la téléphonie mobile et tout ce qui en découle, qu’ils utilisent très peu les systèmes « main-libre », exposant ainsi leurs cerveaux à un maximum de rayonnement, qu’il serait préférable d’accepter le projet Orange pour réduire ce risque bien réel, plutôt que de refuser le projet pour écarter un danger qui reste hypothétique pour les habitants demeurant à proximité des émetteurs. « A chacun d’en juger » conclut M. FAGUET.

A la demande du tiers des conseillers municipaux et conformément à l’article 25 du règlement intérieur, l’assemblée décide de voter à bulletin secret et indépendamment pour chaque site.

1. Site de Kérity

Le vote à bulletin secret donne les résultats suivants :

Bulletins trouvés dans l’urne : 28

Pour le site de Kérity : 13 bulletins

Contre le site de Kérity : 13 bulletins

Blanc : 2 bulletins

2. Site de Bel Air

Le vote à bulletin secret donne les résultats suivants :

Bulletins trouvés dans l’urne : 28

Pour le site de Bel Air : 17 bulletins

Contre le site de Bel Air : 11 bulletins

A la vue des résultats, M. LE BARBU suggère d’organiser un référendum d’initiative populaire.

« C’est faisable » répond M. POCHARD qui souhaite avant toute décision que les paimpolais et les élus aient en leur possession des informations complètes et précises.

M. MORVAN s’étonne du résultat des votes qui prouve que les élus s’inquiètent de la santé des Kéritiens mais pas de celle des habitants de Bel Air. Il propose de remettre à plat tout le dossier, y compris celui de Bel Air.

M. POCHARD pense qu’il peut y avoir des différences entre les deux sites.

Le Président de séance :

- constate qu’il y a égalité de voix pour le site de Kérity et qu’en conséquence aucune décision ne peut être prise concernant l’implantation du dispositif dans le clocher de l’église de Kérity.

- constate que le dispositif concernant le site de Bel Air est acquis ; qu’il peut être mis à la disposition de l’opérateur Orange ;

- indique qu’il appartiendra à l’opérateur Orange d’apprécier la faisabilité technique du projet global compte-tenu du résultat du vote pour le site de Kérity ;

8./…Le Conseil Municipal, à la majorité,

ADOPTE la convention jointe en annexe concernant le projet de Bel Air ;

AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-141

ANTENNES-RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE

Rapporteur : M. POCHARD

Recours Le Monies de Sagazan

Monsieur Henri Le Monies de Sagazan, Président de l’association des Amis de la chapelle de Sainte-Barbe, a présenté une requête auprès du Tribunal Administratif de Rennes, contre la décision du conseil municipal de Paimpol, délibération du 15 mars 2004 « de lui louer par un contrat de 12 ans un emplacement dans le clocher de Kérity pour une antenne téléphonique », au motif que cette décision serait à son avis contraire à la loi de séparation de l’église et de l’ Etat du 9 décembre 1905, modifiée le 13 avril 1908.

La commune de Paimpol, dispose d’un délai de 60 jours à compter du 24 août 2004 pour présenter son mémoire en réponse.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 19 voix pour, 2 voix contre (M. KEROMEST et Mme

BOURSEUL), 1 abstention (M. LE BLEIZ) et Mme KAPRY, M. MORVAN, Mme CALVEZ, M. LE BARBU, Mme LE GUEN, M. COURLAND par délégation à M. MORVAN ne prenant pas part au vote ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à ester en justice, devant toute juridiction ;

DECIDE de confier la défense des intérêts de la ville à Maître Bellat, avocat à Rennes, présenté par l’assureur de la commune PNAS Groupama ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-142

OFFICE INTERCOMMUNAL DU TOURISME

Vente de terrain à la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo (CCPG)

Rapporteur : M. NEVO

Dans le cadre du projet de construction d’un nouvel office intercommunal du tourisme (OIT), la communauté de communes Paimpol-Goëlo souhaite acquérir auprès de la commune, la parcelle cadastrée AD 451 de 172 m² sise à Paimpol rue Eugène Herland.

Cette parcelle a été achetée par la commune aux Consorts Pierre suivant acte administratif en date du 28 juin 2000 publié au bureau des hypothèques de Saint-Brieuc, volume 2000p n° 5680.

9./…M. MORVAN constate que le rapport d’activités de la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo n’a toujours pas été présenté aux conseillers municipaux. Il ajoute qu’il serait intéressant d’obtenir le résultat des activités de l’Office Intercommunal du Tourisme lequel à son avis, bien que le budget ait été multiplié par 6 environ, n’a pas été à la hauteur des attentes. Par ailleurs, l’intervenant estime que le site retenu n’est pas un bon choix car il y a un problème de stationnement. Pour lui, le meilleur site reste le terrain de la SNCF qui est bien situé par rapport à la gare et au port.

M. POCHARD signale qu’il ne manquera pas de transmettre au Président de l’Office Intercommunal du Tourisme les remarques émises par M. MORVAN. Concernant le terrain de la « corne » de gare, l’intervenant précise que la société « Réseau Ferré de France » n’est pas vendeuse actuellement.

M. POCHARD considère que les résultats sont là.

Revenant au terrain, M. KEROMEST estime que ce n’est pas un bon choix.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour, 7 abstentions (Mme KAPRY, M. MORVAN, Mme CALVEZ, M. LE BARBU, Mme LE GUEN, Mme BOURSEUL, M. COURLAND par délégation), M. KEROMEST ne prenant pas part au vote,

DECIDE de vendre à la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo la parcelle cadastrée AD 451 de 172 m² sise à Paimpol, rue Eugène Herland, au prix de 3 000 € pour y réaliser un office intercommunal du tourisme ;

DECIDE que tous les frais seront à la charge de l’acquéreur (géomètre et notaire) ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-143

FOURRIERE ANIMALE

Renouvellement du contrat avec Chenil Service

Rapporteur : Mme ESCARZAGA

La prestation de Chenil Service S.A. comprenant la capture, le tatouage, la vaccination et la mise en chenil des animaux errants, prenait fin le 31 juillet 2004. Après négociation avec l’Association des Maires de France sur les modalités de poursuite de la mission de service public confiée à la société et le coût de la prestation, il est proposé à la Ville de PAIMPOL de renouveler le contrat de fourrière animale pour les tranches horaires de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, du lundi au vendredi, et de 9 heures à 12 heures le samedi.

Il est proposé au conseil municipal d’accepter ce nouveau contrat (dont un engagement provisoire a été pris pour la continuité du service public obligatoire à compter du 1er août 2004).

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

10./…Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de conclure avec Chenil Servcie SA le contrat de prestations de services – missions de services publics, joint en annexe ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 611 du budget primitif de la commune – exercice 2004 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-144

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES

Fixation de la participation des communes extérieures

Rapporteur : M. POCHARD

L’importance des frais de fonctionnement des écoles publiques, primaires et maternelles, justifie la mise en place progressive de la circulaire du 25 août 1989.

Cette circulaire régit les transferts de compétence en matière d’enseignement ainsi que la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants issus de communes extérieures en application de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.

Par délibération n° 02-111 du 17 juillet 2002, le conseil municipal de Paimpol décidait d’appliquer la carte scolaire.

M. KEROMEST estime que la carte scolaire est mal faite et qu’il est provocateur d’évoquer ce point en conseil municipal alors que les négociations pour trouver une solution ne sont pas encore terminées.

M. MORVAN signale qu’il a toujours été contre la carte scolaire et qu’il continuera dans la même logique, puisqu’elle n’a été mise en place que dans un but financier et au détriment des enfants. Par ailleurs, M. MORVAN fait savoir qu’en commission des finances M. POCHARD a effectué un bref résumé d’une récente réunion qu’il a eue avec les élus du Trégor concernant les écoles bilingues, mais il s’étonne de ne pas avoir reçu les mêmes échos de la part d’autres élus ayant participé à cette réunion. En effet l’intervenant explique que quatre communes ne demandent pas de participation financière aux communes extérieures ; les communes de Cavan et Pabu sollicitent une participation financière mais n’excluent pas les enfants quand les communes de résidence ne paient pas ; quant à Lannion et Paimpol, ces deux communes se sont singularisées en refusant des enfants le jour de la rentrée scolaire. M. MORVAN indique que les quatre communes ne demandant pas de participations ont des moyens financiers bien inférieurs à Lannion et Paimpol. Il annonce que les parents d’élèves ont le sentiment que le dossier est bloqué puisque les communes ne veulent pas faire de concessions. En outre, l’intervenant signale qu’il ne croira plus les élus de Paimpol quand ils diront qu’ils sont sensibles à la langue bretonne, car à son avis, lorsqu’on a le souci de la langue bretonne, on veille à ce qu’elle soit enseignée, alors que les élus de Paimpol mettent des « bâtons dans les roues » de ceux qui veulent apprendre le breton. M. MORVAN informe que 10 élèves n’ont pas pu s’inscrire à Kérity ce qui représente 25 % des effectifs en moins en filière bilingue. Plus grave encore, poursuit l’intervenant, l’équité du service public n’est pas respectée ce qui est anormal à l’heure de l’intercommunalité. M. MORVAN demande que la commune de Paimpol continue

11./…d’accueillir les élèves bilingues même si les communes de résidence ne participent pas financièrement. « C’est la seule façon pour que je puisse vous croire quand vous dites que vous êtes attachés à la langue bretonne » poursuit M. MORVAN.

M. POCHARD fait savoir qu’il a écrit en mars dernier à M. le Préfet pour lui signaler la disparité de traitement dans l’accès des enfants au service public. En outre, il rappelle que l’Etat a décidé en avril 2003 que les filières bilingues ne pouvaient plus justifier d’une dérogation. A l’occasion de la réunion des élus du Trégor, il a suggéré que les moyens financiers mis en œuvre par la Région, le Département et le Pays se focalisent sur l’accueil des élèves bilingues.

M. KEROMEST souhaite que la communauté de communes Paimpol-Goëlo prenne en charge le dossier de la filière bilingue.

M. POCHARD l’invite à écrire à la CCPG, mais rappelle que la plupart des communautés de communes n’ont pas la compétence scolaire.

M. MORVAN signale que le bilinguisme est traité par la communauté de communes à Pabu. A nouveau, il demande que la commune de Paimpol accepte les enfants des communes extérieures, en demandant une participation, mais en ne refusant pas les élèves.

M. POCHARD signale que les élus paimpolais ont été félicités par les enseignants de breton, par l’association Div Yez et par l’inspection d’académie pour les démarches et les négociations qu’ils ont entrepris.

M. MORVAN prend note que la commune de Paimpol est décidée à ne faire aucun effort pour le bilinguisme.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 8 voix contre (Mme KAPRY, M. MORVAN, Mme CALVEZ, M. LE BARBU, Mme LE GUEN, M. KEROMEST, Mme BOURSEUL, M. COURLAND par délégation à M. MORVAN) ;

DECIDE d’adopter les dispositions suivantes concernant la participation des communes à la scolarisation des enfants extra-muros dans les écoles publiques primaires et maternelles de Paimpol :

¾ Situations emportant paiement des frais de fonctionnement :

- les élèves scolarisés à Paimpol car leur commune de résidence ne possède pas d’école ; - les élèves scolarisés en CLIS à l’école Gabriel Le Bras ;

- les élèves qui ont obtenu l’accord du Maire de leur commune de résidence pour pouvoir être scolarisés dans un cycle classique ou bilingue d’une école publique de Paimpol.

DECIDE de valoriser, après étude du compte administratif 2003, le coût de scolarisation pour l’année scolaire 2004/2005 de la façon suivante :

• 1 100€ pour un élève de maternelle

• 440€ pour un élève de primair e

12./…DECIDE que lors de la première année d’inscription, la somme réclamée à la commune de résidence sera fonction du nombre de trimestres scolaires effectués par l’enfant, sachant que tout trimestre entamé sera entièrement facturé ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-145

CONVENTION DE FOURNITURE DE CARBURANT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAIMPOL-GOELO (CCPG)

Rapporteur : M. NEVO

La Communauté de Communes PAIMPOL-GOELO a sollicité la commune de

PAIMPOL afin d’étudier conjointement la possibilité d’avitailler en carburant les véhicules des deux collectivités depuis un seul point situé dans l’enceinte des services techniques communaux.

La consommation prévisionnelle de la C.C.P.G. est de 55 000 l de gaz oil/an.

Après étude, il s’avère que le projet nécessite obligatoirement quelques aménagements :

* l’accès des camions en dehors des heures de travail implique la pose d’un portail automatique avec ouverture par code (chaque chauffeur responsable de son matériel recevra un code d’accès personnalisé) ;

* l’utilisation des pompes suppose également un aménagement pour l’utilisation par carte.

Il convient de noter que la réalisation de ce projet apporterait une amélioration sensible à l’organisation des services techniques et permettrait un contrôle de la consommation par véhicule et une gestion groupée des carburants.

La proposition de répartition des investissements est la suivante :

A la charge de la C.C.P.G. :

1a) gestion des pompes :

- logiciel )

- borne de gestion à poser sur volucompteurs )

- digicode portail ) 8.000,00 €

- câble électrique entre borne et bureau )

(hors ordinateur de gestion )

1b)

- fourniture d’un ordinateur pour gestion des pompes et

suivi consommation/estimation-configuration Pentium II,

20 MO espace disque 64 MO mémoire vive 1.200,00 €

9.200,00 €

A la charge de la commune de PAIMPOL :

2) fourniture et pose d’un portail automatique à gestion

cartes ou code d’accès 4.500,00 €

13./…3) travaux génie-civil :

- tranchée fourreau et fourniture des câbles entre

- et pompes

- aménagement de la cour

Travaux réalisés par les ST en régie 3.000,00 €

7.500,00 €

Par ailleurs une convention définit les modalités pratiques de mise en œuvre de

l’opération.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la répartition des investissements ci-dessus ;

DECIDE de conclure avec la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo la convention (jointe ci- après) relative à la fourniture de carburant ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

CONVENTION

Entre

La commune de PAIMPOL, représentée par Monsieur SALEUN Jacques, Maire, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du

Et

La Communauté de Communes PAIMPOL-GOELO (CCPG), représentée par Monsieur POCHARD Jean-Paul, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du

OBJET : fourniture de carburant par la commune de PAIMPOL à la C.C.P.G.

±±±±

ARTICLE 1 :

Le service technique met à la disposition de la C.C.P.G. ses pompes à carburant.

La C.C.P.G. viendra se fournir en carburant dès que nécessaire ; le nombre de litres sera alors relevé.

Les horaires et modalités de fonctionnement seront définies par la Commune de PAIMPOL, en accord avec la CCPG.

14./…ARTICLE 2 :

Pour l’année 2004 et suivantes, le prix du litre sera calculé en établissant la moyenne du prix du litre du semestre en cours facturé au service technique, augmenté de 5 % correspondant aux frais de fonctionnement du service.

Une facture sera établie tous les semestres.

ARTICLE 3 :

Cette convention est reconductible annuellement par tacite reconduction.

ARTICLE 4 :

En cas de litige entre la commune de PAIMPOL et la Communauté de Communes PAIMPOL- GOELO, et d’impossibilité de règlement amiable, le Tribunal Administratif de RENNES est le seul juge compétent.

****

Délibération n° 04-146

PORT DE PLAISANCE

Opération de dévasage du port

Rapporteur : M. DUCHESNE

En 2000, des sédiments avaient déjà été prélevés dans l’avant port pour constituer le terre- plein de Kerpalud.

Or, la légère augmentation du courant dans le resserrement situé entre l’extrémité de cette enclôture et la jetée de Kernoa provoque une érosion en amont du port et une décantation dans la partie interne de l’avant port.

Une opération de dévasage s’est donc avérée nécessaire et a concerné un volume d’environ 5 000 m3 de vase. Le montant de l’opération comprenant :

l’estimation des études,

les analyses demandées pour le suivi de non-pollution de ce site sensible,

le matériel spécifique préconisé pour ce chantier,

s’est élevé à 70 000 €.

La Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor sollicite une subvention du Conseil Général à hauteur de 20% et une participation de la Mairie de Paimpol à hauteur de 10%.

Une demande de premier acompte d’un montant de 6 205,00 € est parvenue en Mairie le 2 juillet 2004.

M. POCHARD signale que l’endroit qui a été dévasé dernièrement « s’engraisse » à nouveau et qu’il est urgent de trouver une solution.

15./…Mme KAPRY déplore qu’une opération de dévasage soit à nouveau nécessaire. Elle fait savoir que les études prévoyaient le retour d’un mètre de vase par an, alors que sur quatre mois il a été constaté 40 centimètres « d’engraissement ».

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder à la Chambre de Commerce et d’Industrie une participation à hauteur de 10 % de l’opération de dévasage du port de Paimpol ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6743 du budget primitif 2004 du port de plaisance ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

- Mme Jannick Calvez quitte la séance et donne procuration à M. Jean-Claude Le Barbu, le nombre de votant reste inchangé -

Délibération n° 04-147

CONSTITUTION DE LA COMMISSION « DELEGATION DE SERVICE PUBLIC » Article L 1411 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Rapporteur : M. NEVO

Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.

Les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l’autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.

La commission prévue à l’article L 1411.5 du code général des collectivités territoriales dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

Cette commission est composée :

. de l’autorité habilitée à signer la convention de D.S.P., ou son représentant ; et

. de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant que la commune envisage d’initier dans les prochains mois deux procédures de délégation de services publics (assainissement et camping), il convient de procéder à la constitution de la commission spécifique prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales de manière à ce qu’elle puisse travailler sur ces dossiers.

16./…M. MORVAN craignant que ces procédures conduisent à des privatisations, se déclare défavorable. Mme KAPRY et lui-même sont contre la mise en place de cette commission.

Le Président de séance en prend acte et demande s’il y a des candidats pour constituer cette commission.

Quatre candidats se présentent pour faire partie de cette commission il s’agit de M. DAUDON, M. LE BLEIZ, M. LE BARBU et M. KEROMEST et Mme LE DU présente la candidature de M. LE GOUSSE (procuration).

M. le président de séance procède alors aux élections réglementaires, nominatives et à bulletins secrets. Les dépouillements donnent les résultats suivants :

M. LE GOUSSE

Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : 28

Résultat : 28 voix pour

M. DAUDON

Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : 28

Résultat : 28 voix pour

M. LE BLEIZ

Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : 28

Résultat : 28 voix pour

M. LE BARBU

Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : 28

Résultat : 28 voix pour

M. KEROMEST

Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : 28

Résultat : 28 voix pour

La commission est en conséquence constituée du Maire ou de son représentant et de MM. LE GOUSSE, DAUDON, M. LE BLEIZ, M. LE BARBU et M. KEROMEST.

Délibération n° 04-148

CAMPING DE CRUCKIN

Choix d’un cabinet pour une étude de positionnement et une procédure de délégation de service public

Rapporteur : M. DUCHESNE

Le camping municipal de Cruckin est géré en régie par la ville depuis 1963. Il est classé 2 étoiles et dispose d’environ 130 emplacements pour tentes et caravanes et d’une aire de stationnement des camping cars d’une vingtaine de places.

Afin de répondre aux attentes de la clientèle sur un territoire où l’offre s’avère très concurrentielle, la commune souhaite engager une réflexion d’ensemble sur l’avenir du camping et

17./…sur ses perspectives de développement en termes d’aménagement. Elle envisage notamment la possibilité de mettre en place des habitations légères de loisirs ou des mobil-homes ainsi que la modernisation de l’ensemble de ses équipements.

Parallèlement, compte tenu des difficultés liées à l’exploitation en régie et dans le but d’optimiser la gestion future du camping, la commune s’interroge sur les solutions qui s’offrent à elle pour financer les investissements nécessaires et assurer une exploitation commerciale plus performante de son camping.

Pour se donner les moyens de prendre des décisions relatives à l’avenir du camping en toute connaissance de cause, la Ville de Paimpol a sollicité une mission d’assistance qui s’organisera autour de deux tranches, l’une ferme correspondant aux prestations décrites ci-dessous et l’autre conditionnelle, correspondant à une mission d’assistance pour la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public.

Contenu de la tranche ferme :

- diagnostic de positionnement du camping sur son marché

- étude des perspectives de développement du camping

- étude comparée des modes de gestion

A l’issue de l’étude et au regard des choix qui auront été effectués par la commune, le cabinet retenu mènera une procédure de délégation correspondant au projet de développement qui aura été arrêté.

Les réponses obtenues sont les suivantes :

N° Cabinet Ville Etude n°1 Etude n°2 Total TTC

1 MC CONSEIL Mandelieu 6 220 7 953 14 173

2 AGRIATE Boulogne 6 458 10 465 16 923

3 SP 2000 Paris 8 163 10 764 18 927

4 TERRITORIAL CONSULTANTS Rennes 13 467 7 941 21 408

5 PLANETH CONSULTANTS Paris 12 163 11 613 23 776

6 KPMG Rennes 15 548 8 372 23 920

7 MLV CONSEIL Nanterre 11 780 12 438 24 218

8 SAFRAN Lyon 12 104 16 266 28 370

9 ADOC Toulou 18 179 11 930 30 109

10 MAZARS Paris 24 856 7 176 32 032

11 FUTUROUEST Lorient 26 192 22 784 48 976

Les subventions suivantes sont susceptibles d’être obtenues sur le Fonds Régional d’Aide et de Conseil à l’Innovation et au Tourisme (FRACIT) :

- Etat : 20% du montant TTC de l’étude, plafonnée à 26 700 €

- Région : 20% du montant TTC de l’étude, plafonnée à 26 700 €

- Département : 20% du montant HT de l’étude, plafonnée à 26 700 €

Après étude des dossiers de candidature, la municipalité propose aux élus de retenir l’offre du cabinet SP 2000 d’un montant total (2 études) de 18 927€ TTC.

18./…M. KEROMEST se déclare favorable à l’étude mais contre la procédure de DSP, car le simple fait de vouloir privatiser le camping lui déplait.

Mme KAPRY partage le même avis et précise que le camping est bien tenu et qu’il n’est pas déficitaire. Elle conçoit qu’il a besoin de se moderniser, mais souhaite qu’il n’y ait jamais de mobil- homes installés à proximité de l’abbaye de Beauport. « C’est un endroit merveilleux et très agréable, qui une fois la saison terminée redevient un lieu de promenade pour tous » déclare Mme KAPRY.

M. MORVAN est également contre et ne souhaite pas voir « fleurir » les mobil-homes.

M. POCHARD se dit satisfait que l’étude soit réalisée par des personnes extérieures et signale que le « livre d’or » mis à la dispositions des vacanciers prouvent que des aménagements sont nécessaires.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour, 5 voix contre (Mme KAPRY, M. MORVAN, M. KEROMEST, Mme BOURSEUL, M. COURLAND par délégation à M. MORVAN) et 3 trois abstentions (M. LE BARBU, Mme LE GUEN, Mme CALVEZ par délégation à M. LE BARBU),

DECIDE de confier les études concernant le camping de Cruckin au cabinet SP 2000 pour un montant total de 18 927 € TTC (2 études) ;

DECIDE de solliciter les subventions maximales auprès des divers financiers (Etat, Région, Département) au titre Fonds Régional d’Aide et de Conseil à l’Innovation et au Tourisme (FRACIT) ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits qui sont inscrits à l’article 6226 du budget du camping ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-149

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE

Adoption des nouveaux statuts

Rapporteur : M. POCHARD

Le 5 juillet 2004, au cours d’une assemblée générale extraordinaire, le Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor, a :

- voté la réforme de ses statuts, l’objectif étant de :

o rendre plus opérationnelle l’organisation de son comité syndical ;

o conforter juridiquement ses actions, en s’appuyant sur le nouveau contexte législatif de l’intercommunalité.

- convenu d’engager la consultation des membres à compter du 30 juillet 2004 pour une approbation de ses nouveaux statuts avant le 31 octobre 2004.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

19./…Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’approuver les statuts (joints en annexe), votés et présentés le 5 juillet 2004, lors de l’assemblée générale extraordinaire du Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor ;

DECIDE de confier au Syndicat Départemental d’Electricité, en tant que de besoin, les compétences optionnelles détaillées dans les articles 3.2.2 et 3.2.3 des statuts ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-150

ACQUISITION D’UNE CLASSE MOBILE A PLOUNEZ

Rapporteur : Mme LE DU

Les travaux (cantine, garderie, bibliothèque) à l’école de Plounez sont terminés.

Or, jusqu’à présent, la cantine fonctionnait dans une classe mobile louée par la commune au conseil général.

La commune de Paimpol a demandé au conseil général la possibilité de devenir propriétaire de cette classe mobile pour l’euro symbolique, ce qui a été accepté par le conseil général par arrêté en date du 22 juin 2004.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de régler au conseil général la somme de 1 € correspondant à la cession d’une classe mobile à la commune de Paimpol ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 2132 du budget primitif de la commune – exercice 2004 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-151

DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : M. POCHARD

Il est rendu compte des décisions que le Maire a été amené à prendre :

• en application du 15ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles dont la liste figure ci-dessous :

20./…N° Date Immeuble concerné

04-67 17/06/04 AD 333, 8 rue de l’église

04-68 28/06/04 AB 132 et 133, 19 rue de Poulgoïc

04-69 28/06/04 AD 941, 18 avenue Général de Gaulle

04-70 28/06/04 AD 393, 10 place Gambetta

04-71 06/07/04 AC 145 et 146, 8 rue de l’étang

04-72 06/07/04 AM 137 et 138, 7 rue Guy Ropartz

04-73 06/07/04 BB 142, 17 rue de Pulbuec

04-74 06/07/04 ZE 291, 6 rue Grégoire Le Cor

04-74bis 19/07/04 AD 251, 4 rue des Huit Patriotes

04-75 19/07/04 ZL 60, 21 chemin de Malabry

04-76 19/07/04 ZE 295, 16 rue de Pulbuec

04-77 20/07/04 AE 332, 366 et 367, avenue de Chateaubriand

04-78 20/07/04 AD 31 et 32, 35 rue Bécot,

04-79 23/07/04 ZA 45 et ZB 11, 165 et 166, Kerlo

04-80 27/07/04 B 1619 et B 277, 39 rue de la Croix aux Outils

04-81 04/08/04 AH 76, 7 rue Paul Langevin

04-82 04/08/04 AN 176, chemin de Gravelodic

04-83 04/08/04 AN 177, chemin de Gravelodic

04-84 10/08/04 AD 790 et AD 788, 24 rue de l’Eglise et rue Pasteur

04-85 10/08/04 AW 147, 40 rue de Penvern

04-86 10/08/04 AW 151, rue Pierre Mendès France

04-87 12/08/04 Appartement 12 rue de Lanvignec

04-88 12/08/04 BC 118 et 119, chemin de Landouëzec

04-89 18/08/04 AH 644 et 646p, 5 rue de Croas Hent

04-90 18/08/04 AH 642 et 646p, 3 rue de Croas Hent

04-91 18/08/04 ZH 397 et 398, sise rue de Croas Guillardon

04-92 18/08/04 AD 658, sise Venelle du Mezouber

04-93 26/08/04 AH 171, 442, 448, sises 25 rue Jean Renaud et rue Salvador Allende 04-94 26/08/04 ZB 177 et 89, sise à Kergoff

04-95 26/08/04 AM 29, 5 chemin de Croas Guiguin

04-96 26/08/04 AC 191 et 227, 6 rue de Kernoa

04-97 26/08/04 AD 593, 6 chemin de Kerriou

04-98 26/08/04 AL 229, 3 Hent Park Rolantig

04-99 02/09/04 AL 393, rue Yves-Marie Le Guyader

04-100 07/09/04 AC 123, rue Anatole Le Braz

04-102 20/09/04 Appartement, 6 place de la République

• N° 04-101 en application du 4ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : il informe que les frais de déplacements sont à verser à Sandrine Kerleau, animatrice de tir à l’arc dans le cadre de Cap Amor, à hauteur de 45,25 €.

Le Conseil Municipal en prend acte.

Délibération n° 04-152

CENTRE DE SECOURS PRINCIPAL

Expropriation

Rapporteur : M. NEVO

Dans le cadre de la fixation des indemnités à devoir par la ville aux propriétaires concernés par l’acquisition des emprises nécessaires à la construction d’un centre de secours principal, Monsieur le juge de l’expropriation a rendu trois jugements.

21./…Le premier jugement concerne le terrain ZM 83, appartenant aux consorts LE GOASTER, touché par une emprise de 1 065 m².

Ce jugement fixe à mille quatre cent quatre-vingt douze euros quarante quatre (1 492,44 €) l’indemnité à leur devoir.

Ce jugement n’a pas fait l’objet d’un appel. Il est donc proposé au conseil municipal d’en approuver le dispositif.

Les deux autres jugements concernent la parcelle ZM 82 appartenant à Monsieur Michel THOMAS et louée à l’EARL de Kergadou, pour une emprise de 24 821 m².

Par courrier en date du 27 août, le greffe du Tribunal a informé la commune que ces deux jugements faisaient l’objet d’un appel et que Maître LE ROY, avocat à Brest, était chargé de défendre les intérêts de Monsieur THOMAS et de l’E.A.R.L. de Kergadou.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à défendre les intérêts de la commune devant toute juridiction et de choisir en qualité de défenseur, Maître Jean- Paul MARTIN, avocat à Rennes.

M. JACOB votera contre car depuis le début il estime que ce n’est pas un bon endroit.

Mme KAPRY pense que la commune devrait construire le centre de secours sur les 15 hectares qui lui appartiennent et qui sont constructibles, notamment à proximité du centre hospitalier, ce qui éviterait de voir la terre agricole disparaître.

M. LE BLEIZ exprime son désaccord sur l’expropriation.

M. MORVAN, comme Mme KAPRY, pense que le centre de secours devrait être réalisé près du centre hospitalier. Pourtant, il signale qu’il votera pour car la commune doit tenir les engagements pris auprès des propriétaires des maisons jouxtant la future aire d’accueil des gens du voyage, à savoir que le centre de secours fera tampon et évitera que ce terrain, s’il était nu de construction, soit utilisé par les gens du voyages.

M. POCHARD insiste sur le fait que l’aire d’accueil sera gardiennée en permanence, sauf la nuit.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 19 voix pour, 7 voix contre (M. JACOB, M. LE BLEIZ, Mme DERRIEN, Mme KAPRY, M. KEROMEST, Mme BOURSEUL, Mme BOCHER par délégation à M. LE BLEIZ) et 2 abstentions (M. GUILLERMIC, M. DUCHESNE),

AUTORISE le Maire ou son représentant à ester en justice, devant toute juridiction ;

DECIDE de confier la défense des intérêts de la commune à Maître Jean-Paul MARTIN, avocat à Rennes ;

22./…DECIDE de régler les dépenses à l’aide des crédits inscrits à l’article 6227 du budget primitif de la commune – exercice 2004 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-153

CESSIONS DE TERRAINS A L’ARRIERE DES PROPRIETES DE LA HENT FEUNTEN WERN

Rapporteur : M. LE BLEIZ

Il avait été envisagé de céder aux riverains intéressés des emprises de terrain au droit de leurs parcelles, sur la base de 2 €/m², en précisant que ces terrains, qui leur permettraient d’agrandir leur jardin, resteraient classés en zone non constructible.

A ce jour, MM. DUBOIS, MICHEL et CAOUS ont indiqué ne pas être intéressés par cette proposition. Par contre, les propriétaires ci-après ont souhaité se porter acquéreurs de la manière suivante (cf plan annexé) :

ÖM. LE CHALONY pour environ 1065 m²,

ÖM. MENGUY pour environ 185 m²,

ÖM. LE ROUSSEAU (acheteur de la propriété BOUDER) pour environ 200 m², ÖM. BROUWEZ pour environ 1850 m²,

ÖM. CARO pour environ 930 m²,

M. LE BLEIZ précise que les parcelles sont boisées et qu’elles resteront classées en zone non constructible au futur PLU.

Mme KAPRY signale que certains riverains ont déjà abattu des arbres.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de vendre au prix de 2 €/m² et selon le plan joint en annexe, des emprises de terrains destinés à agrandir leurs jardins, aux propriétaires ci-dessous :

ÖM. LE CHALONY pour environ 1065 m²,

ÖM. MENGUY pour environ 185 m²,

ÖM. LE ROUSSEAU (acheteur de la propriété BOUDER) pour environ 200 m², ÖM. BROUWEZ pour environ 1850 m²,

ÖM. CARO pour environ 930 m²,

DECIDE que ces emprises resteront classées en zone non constructible au futur PLU actuellement à l’étude ;

DECIDE que tous les frais seront à la charge des acquéreurs (géomètre et notaire) qui s’engageront à entretenir régulièrement le ruisseau, chacun pour le linéaire qui le concerne ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

23./…Délibération n° 04-154

OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS (OMS)

Demande de subvention exceptionnelle

Rapporteur : M. GUILLERMIC

L’an dernier, l’OMS a fait l’acquisition d’un ordinateur portable qui sert notamment à Nicolas LECHAT, animateur sportif. Celui s’en servant beaucoup, principalement pour les besoins de Cap Armor, l’OMS demande que la moitié du prix d’achat de l’ordinateur lui soit reversé par l’activité utilisatrice.

Cap Armor n’ayant pas de budget propre sauf au travers des crédits qui lui sont accordés par la municipalité, une subvention de 529,59 € qui serait imputé sur le budget alloué à cette activité et versée à l’OMS permettrait de résoudre le problème matériel. Pour information, cette dépense a été prévue dans le budget 2004 de Cap Armor et sera réglée à l’aide des crédits inscrits à l’article 6574 du budget primitif de l’exercice en cours.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 529,59 € à l’Office Municipal des Sports correspondant à la moitié du prix d’achat de l’ordinateur ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6574 du budget primitif de la commune – exercice 2004 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-157

PROGRAMMATION 2005 - DOSSIERS D’INSCRIPTION AUX PROGRAMMES SUBVENTIONNES 2005

Réhabilitation des Halles à Poissons

Rapporteur :

Dans le cadre de l’opération FISAC, la décision a été prise par délibération du 24 mai 2004 n° 04-82 de solliciter l’aide de l’Etat pour la réhabilitation des Halles à Poissons dans la perspective d’y accueillir des artisans d’art.

Une subvention FISAC de 20 % d’une estimation prévisionnelle de 100 000 € HT a été sollicitée.

Depuis, une étude plus approfondie a été menée par le service technique municipal, l’objectif étant d’accueillir des artistes et artisans d’art toute l’année, ce qui suppose en plus de l’aménagement classique, la mise en place d’une isolation et d’un système de chauffage. Cette solution complète est estimée à 220 000 € TTC.

M. DUCHESNE précise que le style et le caractère du bâtiment vont être gardés.

24./…M. LE BARBU a le sentiment que la commune veut réhabiliter le bâtiment sans réellement savoir ce qu’il abritera ; car, à son avis, accueillir dans un même lieu des artisans d’art et des artistes locaux n’est pas compatible. Par ailleurs, il souligne que la commission de la culture ne s’est pas réunie pour en débattre.

M. POCHARD se déclare très optimiste et signale que les élus souhaitent réaliser un lieu polyvalent pour pouvoir y accueillir des animations permanentes.

Mme KAPRY reconnaît qu’il y a un réel besoin et que pendant des années, elle a été à la recherche d’un lieu susceptible d’accueillir les artistes. Cependant, elle émet des doutes quant à la transformation de la halle aux poissons car elle rappelle que les services vétérinaires, il y a quelques années, signalaient que la vente de poissons dans les rues serait interdite et elle s’inquiète de savoir, dans cette perspective, où seraient ré-installées les marchandes de poissons.

M. POCHARD la rassure à ce sujet et précise que les normes émises par le service vétérinaire ont évoluées. Il indique qu’actuellement seuls deux marchands de poissons sont installés dans la halle et qu’ils sont satisfaits des emplacements qui leur ont été proposés place Gambetta.

Mme KAPRY s’interroge sur le coût de l’opération, elle a le sentiment qu’un bâtiment neuf va être réalisé.

« Notre commune n’en a pas les moyens, le budget n’est pas florissant » répond M. POCHARD.

M. MORVAN doute que le projet soit subventionné par le FISAC et la DRAC.

Sur la proposition du Premier Adjoint, et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 25 voix pour et 3 abstentions (Mme KAPRY, M. LE BARBU, Mme CALVEZ par délégation à M. LE BARBU),

DECIDE d’adopter le programme ci-joint,

DECIDE de lancer la consultation des maîtres d’œuvre,

DECIDE de solliciter les subventions maximales auprès des divers partenaires financiers (Conseil Général, Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelle) …

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-156

PROGRAMMATION 2005 - DOSSIERS D’INSCRIPTION AUX PROGRAMMES SUBVENTIONNES 2005

Extension-réhabilitation du Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH)

Rapporteur : Mme LE ROY

Par délibération n° 03-151 du 29 septembre 2003, le conseil municipal décidait de lancer le projet d’extension et de réhabilitation du CLSH, suite à une esquisse de projet évalué sommairement à 253 552 € TTC et sollicitait les subventions maximums auprès des financeurs.

25./…Le service technique municipal a préparé le programme précis des travaux en vue de lancer la consultation des maîtres d’œuvre : mission de bases et Ordonnancement Pilotage et Coordination du chantier (OPC).

Il est proposé au conseil municipal de valider le programme ci-joint et de confirmer les demandes de subventions au titre de l’exercice 2005.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter le programme ci-joint ;

DECIDE de confirmer auprès des financeurs les demandes de subventions au titre de l’exercice 2005 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-157

PROGRAMMATION 2005 - DOSSIERS D’INSCRIPTION AUX PROGRAMMES SUBVENTIONNES 2005

Aires d’accueil des camping-cars

Rapporteur : M. DUCHESNE

Le Conseil Général vient de prendre la décision de subventionner la création de sites d’accueil des camping-cars prenant en compte les bornes, les études paysagères, les clôtures, l’éclairage, la signalisation sur site et le jalonnement.

Le taux de l’aide est de 20 % pour des dépenses comprises entre 10 000 et 75 000 €. Le projet Paimpolais sur les trois sites Cruckin, Kerpalud et Champ de Foire est estimé à 67 264€ HT.

L’aide du Conseil Général est conditionnée à la signature d’une charte d’accueil des camping-cars prenant en compte la réalisation de diagnostic global. Ce diagnostic est à l’étude au Pays Touristique Trégor-Goëlo.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’inscrire, au programme subventionné par le Conseil Général, la création de deux sites d’accueil des camping-cars, ainsi que la réhabilitation de l’aire du Champ de Foire ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-158

PROGRAMMATION 2005 - DOSSIERS D’INSCRIPTION AUX PROGRAMMES SUBVENTIONNES 2005

Programme de plantation – haies bocagères – demande de subvention au Conseil Général Rapporteur : M. LE BLEIZ.

Dans le cadre du programme de reconstitution du bocage mis en place par le département, la commune de Paimpol a décidé de s’associer à la démarche par délibération 03-185 du 27 octobre 2003.

26./…Suite à l’information des propriétaires par voie de presse, 17 dossiers ont été déposés, dont 13 ont été considérés comme recevables par le service aménagement rural et forestier du Conseil Général. Les entreprises ont été consultées aussi bien pour la fourniture des plants, que pour la fourniture des accessoires (paillage, tuteurs…).

Le service technique municipal propose de retenir les offres ci-après :

- pour les plants, la pépinière Lamy Frères de L’Hermitage (35) pour la somme de 1 372,44 € TTC,

- pour les accessoires la société Cultisol pour un montant de 1 633,67 € TTC.

M. LE BLEIZ précise qu’il est prévu de planter sur Paimpol 1 948 mètres de haies, 620 mètres de talus et 1 hectare 200 de boisement.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de retenir les entreprises ci-dessus énumérées,

SOLLICITE auprès du Conseil Général la subvention de 60 % prévue pour cette opération ;

DECIDE de mettre à la charge des propriétaires bénéficiaires le reliquat, soit 40 % + la TVA ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04- 159

PROGRAMMATION 2005 - DOSSIERS D’INSCRIPTION AUX PROGRAMMES SUBVENTIONNES

Assainissement eaux usées

Rapporteur : M. DAUDON

Par délibération du 12 juillet 2004 le conseil municipal approuvait le programme 2005 de réhabilitation des réseaux pour les rues ci-après : Duguay Trouin, Pierre Loti, Jean Le Deut, Morand, Pierre Feutren, René Cassin, Gabriel Le Bras et Alfred de Courcy. L’estimation sommaire des travaux établie par la DDAF s’élève à 611 527,90 € HT.

Depuis, lors d’une réunion de travail avec les représentants de la Compagnie Générale des Eaux, ceux-ci ont informé la municipalité de dysfonctionnements constatés rues Kennedy et de Kerarzic, dus semble-t-il à des entrées d’eau de mer dans le réseau.

La Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, maître d’œuvre habituel auprès de la commune pour tous les travaux d’assainissement (station, réhabilitation des réseaux) a établi le projet des travaux d’une durée fixée à 7 mois et a présenté son contrat de maîtrise d’œuvre (ci-joint) pour une rémunération de 29 540 € qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

27./…ADOPTE le programme 2005 en y ajoutant le diagnostic des réseaux eaux usées pour les rues Kennedy et Kerarzic ;

CONFIRME le lancement d’une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert ;

SOLLICITE les subventions maximales auprès de l’Agence de l’Eau (30 % et 30 % d’avance de trésorerie, de 15 + 2 ans à taux 0), de la Région (opération TREZNET, commune littorale ? secteur conchylicole ?), du Département et de l’Etat (DGE);

APPROUVE le contrat de maîtrise d’œuvre de la D.D.A.F. pour un montant de 29 540 €,

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 2315 du budget assainissement,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-160

PROGRAMMATION 2005 – DOSSIERS D’INSCRIPTION AUX PROGRAMMES SUBVENTIONNES 2005

Complexe sportif de Bel Air - Club-house tennis-club et maison des sports

Rapporteur : M. GUILLERMIC

Dans le cadre de la réalisation d’un club-house au tennis-club et d’une maison des sports, au stade de football, plusieurs bureaux d’études ont été consultés.

Quatre offres sont parvenues en Mairie :

NOM PRESTATION

CLUB-HOUSE

PRESTATION MAISON

DE SPORTS

TOTAL € H.T.

JOUAN ET QUERE 6 000 6 000 12 000

PERRET 7 272 6 028 13 300

GENDA 7 550 6 000 13 550

LAVILLE 11 288 11 423 22 711

Il ressort de l’examen des offres que celle de Monsieur PERRET, compte tenu de la nature des travaux à réaliser, est la mieux-disante.

M. POCHARD précise que les travaux vont être réalisés pour une partie à l’entreprise et pour l’autre en régie, dont la nécessité d’avoir un architecte local.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de retenir la proposition de Monsieur PERRET pour la somme totale de 13 300 € HT,

SOLLICITE les subventions maximales auprès du conseil général, de l’Etat (DDJS), de la ligue de Bretagne de Tennis par l’intermédiaire du tennis-club paimpolais et de la ligue de Bretagne de football par l’intermédiaire du footbal-club paimpolais,

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits qui sont inscrits à l’article 22313-412-53 du budget 2004.

28./…AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-161

LITIGE ASSOCIATION NAUTIQUE/COMMUNE DE PAIMPOL

Désignation d’un avocat en défense des intérêts de la commune

Rapporteur : M. GUILLERMIC

Par délibération du 12 juillet 2004, le conseil municipal autorisait le Maire ou son représentant à ester en justice et décidait de confier à Groupama-Protection Juridique le soin de défendre les intérêts de la commune dans le litige l’opposant à l’association nautique Paimpol/Ploubazlanec.

Le défenseur de Groupama-Protection Juridique en l’occurrence la S.C.P. BELLAT- PETIT- LE DRESSAY doit être expressément désigné par le conseil municipal.

M. POCHARD estime que cette action aura le mérite de clarifier les choses, car chaque partie reste sur ses positions.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DESIGNE la SCP Bellat-Petit-Le Dressay pour défendre les intérêts de la commune dans le litige l’opposant à l’association nautique Paimpol/Ploubazlanec ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-162

DENOMINATIONS DE RUES

Lotissement Armor Habitat et BC Partner

Rapporteur : Mme RAFFLEGEAU

Trois voies nouvelles vont être ouvertes dans le quartier de Kerraoul.

La commission de l’environnement, réunie le 7 juillet 2004, propose au conseil municipal de procéder aux dénominations ci-après :

« Alez Kerraoul » (allée de Kerraoul) pour la rue allant de l’hôtel des impôts à la route de Kergrist,

« Rue/Hent Roger Vercel » (écrivain maritime) pour l’impasse où se trouvent les constructions d’Armor Habitat,

« Rue/Hent Mathurin Méheut » pour la rue où se trouvent les constructions de BC Partner et Armor Habitat.

M. MORVAN regrette que tous les arbres de la future « Alez Kerraoul » aient été abattu. Par ailleurs, il pense que les deux dernières dénominations pourraient être bilingues.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

29./…Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE les dénominations de rues ci-dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-163

INFORMATIQUE

Contrat d’entretien d’un serveur IBM

Rapporteur : M. NEVO

Un contrat d’entretien d’un serveur Netfinity de la mairie a été conclu l’an dernier avec la société SMA (fournisseur). Le constructeur IBM a modifié la structure de son service maintenance et souhaite que tous ces contrats soient directement conclus avec lui.

Un contrat de maintenance sur site d’une durée de 12 mois, à la date de notification, est proposé pour un montant de 425,33 € TTC par an.

Ce contrat peut être reconduit expressément sans que sa durée totale n’excède trois ans. Il peut être résilié par écrit trois mois avant son échéance.

La dépense sera réglée à l’aide des crédits inscrits à l’article 6156 du budget primitif principal 2004.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de conclure avec la Société IBM le contrat de maintenance joint en annexe pour un montant de 425,33 € TTC par an ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6156 du budget primitif de la commune – exercice 2004.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-164

CLASSEMENT DES VOIRIES

Enquête publique

Rapporteur : M. LE BLEIZ.

Les services techniques ont procédé au recensement des voies susceptibles d’être classées dans la voirie communale, en complément du linéaire existant, considérant qu’au terme de la procédure, le linéaire global sera pris en compte pour le calcul de la D.G.F., à partir de 2006.

30./…Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de lancer l’enquête publique ;

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à désigner un commissaire enquêteur ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. Délibération n° 04-165

TELESURVEILLANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX

Contrat de maintenance avec CT CAM

Rapporteur : M. NEVO

La société CT CAM, Groupe Crédit Agricole, agréée pour la télésurveillance, a procédé à l’installation d’un système de protection par télésurveillance dans les locaux suivants :

• Hôtel de ville

• Musée de la Mer

• Musée du Costume

Le matériel installé a fait l’objet d’une location avec option d’achat sur 5 ans depuis mai 1999. Or, le contrat est parvenu à échéance au cours de cette année et la Municipalité a proposé d’opter pour un achat du matériel d’un montant de 250,70 € TTC.

Par ailleurs, une nouveau système de télésurveillance pour un montant de 2005,62 € TTC a été installé dans les locaux de la bibliothèque.

Il conviendrait de conclure quatre contrats de maintenance avec CT CAM concernant les points répertoriés ci-dessous :

LOCALISATION MONTANT € TTC (redevance mensuelle)

Hôtel de ville 25,92

Musée de la Mer 15,89

Musée du Costume 12,96

Bibliothèque 29,73

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de conclure les contrats mentionnés ci-dessus,

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6135 du budget primitif de la commune – exercice 2004.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

31./…Délibération n° 04-166

REVISION DES TARIFS CAP SPORTS VACANCES/CAP CULTURE ORGANISE PAR LE CENTRE SOCIAL (ANNEE 2004-2005)

Rapporteur : Mme LE ROY.

Les tarifs des activités faisant appel à des intervenants (mini-stages Cap Sport Vacances/Cap Culture se déroulant sur 5 après-midi pendant les vacances scolaires) avaient été fixés par délibération du 23 septembre 2003 à 15,50 € par enfant pour l'année 2003/2004.

Une aide maximale par famille d'un montant de 54,00 € se déclinant en 3 tickets d'une valeur de 30,00 €, 16,00 € et 8 € peut être accordée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) en fonction du quotient familial afin de faire participer un maximum de jeunes aux diverses activités.

Les trois tickets peuvent être utilisés ensemble ou séparément, mais la valeur totale des tickets utilisés doit être inférieure ou au plus égale au coût de l'activité.

En tenant compte du montant de ces tickets loisirs et du coût des activités (le prix de revient d'un stage voile sur catamaran s'élève à 45,75 € par enfant), il est proposé au conseil municipal de fixer le coût des stages Cap Sport Vacances/Cap Culture du centre social à 18,00 € pour l'année scolaire 2004/2005.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE le coût des stages Cap Sport Vacances et Cap culture à 18 € pour l’année 2004/2005.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

La séance est levée à 21 h 45.

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32./…