Procès Verbal - 5ocnwfwhw2eum37

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Procès Verbal - 5ocnwfwhw2eum37 Document publié le Lundi 1 mars 2010 par la commune d'Eymet. Lien du pdf (Procès Verbal - 5ocnwfwhw2eum37)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1er MARS 2010

Sont Présents :

Laurent COMBAUD

Jérôme BETAILLE

Martine AGARD-DENUEL

Maurice BARDET

Jean-Jacques LAGENEBRE

Jean-Louis CHAPAT

Didier CONTE

Catherine CHAISE

Dominique DUMAIL

Cathy DURSAPT

Michel DUCOLI

Jean Paul LAVAUD

Eliane BORNET

Sylvie RIALLAND

Gaby GIRARD

Laurence KULBICKI

Sont représentés par un pouvoir :

Terrie SIMPSON (Cathy DURSAPT)

Jean Michel CAMLANE (Jérôme BETAILLE)

Gilbert MARTINEZ (Catherine CHAISE)

Henri DELAGE (Jean Paul LAVAUD)

François BLACHON (Eliane BORNET)

Micheline CARRE (Martine AGARD DENUEL)

Est absent :

Stéphane PROT

Est nommée secrétaire de séance : Catherine CHAISE 2

DELIBERATIONS

Avant de débuter le conseil municipal, monsieur le maire demande qu’une minute de silence soit respectée à la mémoire des personnes disparues suite aux événements climatiques du 27 février dans la région Ouest de la France.

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité le procès verbal de la séance du 1 er Février 2010.

1. Vote des comptes administratifs et de gestion de l’année 2009 concernant le budget principal et les budgets annexes

Historique

Monsieur le maire propose à Madame Colorado, receveuse municipale de bien vouloir commenter les résultats de l’année 2009.

Débat

Madame Colorado, souligne tout d’abord l’importante amélioration de la situation financière de la commune. Elle constate que la gestion mise en place par l’équipe municipale a permis d’améliorer les finances de la commune et précise qu’elle n’a par conséquent aucune observation à apporter sur cette gestion. Elle ajoute qu’actuellement, la Cour Régionale des Comptes est en train de vérifier la situation financière de la commune sur la période 2005 à 2008.

Puis, elle fait un point sur les résultats de chaque budget.

Budget principal :

Madame la receveuse fait remarquer l’excédent de fonctionnement (51 625.05€) et le déficit d’investissement (56 580.80€) du budget principal. Au 31 décembre 2009, ce budget présente un excédent d’investissement cumulé de 405 164.59€ et un excédent de fonctionnement cumulé de 844 433.20€. Soit un résultat cumulé excédentaire de 1 249 597.79€. Une partie de cet excédent peut être reversée aux budgets annexes si la collectivité le souhaite.

Budget crèche :

Sur ce budget, on constate un excédent de fonctionnement de 100 131.37€. Au 31 décembre 2009, ce budget présente un déficit d’investissement cumulé de 387 695.78€ contre 487 827.15€ en 2008. La baisse de ce déficit est due à l’amélioration de la gestion de cette structure.

Budget centre de loisirs :

Ce budget présente un excédent de fonctionnement de 28 084.26€. Au 31 décembre 2009, ce budget présente un déficit cumulé de 571 178.27€ contre 599 262.53€ en 2008. Cette baisse est également due à une meilleure gestion de la structure.

Madame la receveuse souligne que la situation financière des budgets crèche et centre de loisirs s’est nettement améliorée en 2009. Elle précise néanmoins que ce type de structure dans la plupart des communes a pour habitude d’être déficitaire.

Budget village de gîtes :

Sur ce budget, on note un excédent de fonctionnement de 27 840.32€ et un excédent d’investissement de 29 778.48€. Au 31 décembre 2009, ce budget présente un excédent cumulé de 4 542.13€ contre un déficit cumulé de 20 386.40€ en 2008. 3

Madame la receveuse précise que sur ce budget, il n’y a pas de reversement de la part du budget principal. Les résultats sont donc les résultats nets de la gestion.

Budget assainissement :

Pour ce budget il apparaît un excédent de fonctionnement de 61 510.24€ et un excédent d’investissement de 778 505.10€. Au 31 décembre 2009, ce budget présente un résultat cumulé excédentaire de 88 979.42€ contre un déficit cumulé de 569 581.86€ en 2008.

Madame Colorado précise que les résultats de ce budget ne sont pas significatifs car il faut attendre la fin des travaux et l’encaissement des redevances pour avoir des résultats plus précis.

Budget abattoir :

Ce budget présente un excédent de fonctionnement de 6 212.64€ et un excédent d’investissement de 10 574.89€. Au 31 décembre 2009, ce budget présente un résultat cumulé excédentaire de 55 127.04€ contre un excédent cumulé de 44 695.35€ en 2008.

Madame la receveuse souligne que ce budget est toujours excédentaire.

Plus globalement, au 31 décembre 2009, la commune présente, sur l’ensemble des budgets, un résultat cumulé excédentaire de 439 372.33€ contre un déficit cumulé de 377 809.05€ en 2008.

Madame Dursapt s’interroge sur la situation dans laquelle l’équipe municipale a trouvé l’état des finances communales étant donné que la trésorerie a en charge du contrôle des comptes de la collectivité.

Madame la receveuse municipale répond qu’elle n’a aucune remarque à faire sur l’opportunité des choix de gestion de la commune ; elle a uniquement une fonction de comptable et de contrôle sur la légalité des actes. Le maire et son conseil restent les seuls décisionnaires et ordonnateurs.

Monsieur le maire intervient pour reprendre les résultats des différents budgets : • Sur le budget « crèche », le fonctionnement fait apparaître une diminution des dépenses de 73965€ entre 2008 et 2009. Cette baisse est due aux arrêts maladie de certains agents ainsi qu’au fait que la structure ne confectionne plus les repas sur place. Il ajoute que sur ce budget, les recettes ont augmenté de 213 184€ grâce à une meilleure fréquentation et au reversement du budget principal d’un montant de 173 254€.

• Sur le budget « centre de loisirs », il souligne la baisse des dépenses à hauteur de 22 176 € et l’augmentation des recettes de 108 603€ grâce également à une hausse de la fréquentation et au reversement du budget principal d’un montant de 93 769€.

• En ce qui concerne le budget « village de gîtes », il note une augmentation des dépenses de fonctionnement de 9 985€ et une augmentation des recettes de fonctionnement de 5 135€. • Concernant le budget « assainissement », les résultats ne sont pas significatifs étant donné que des travaux sont en cours.

• Le budget « abattoir » présente des résultats positifs.

Il ajoute que les bons résultats de l’année comptable 2009 sont à confirmer sur 2010 afin de prouver la maîtrise des dépenses. Il souligne le fait que les déficits cumulés de la commune sont encore tellement importants qu’ils ne pourront pas être remboursés durant le présent mandat.

Madame Rialland précise que l’amélioration du fonctionnement de la crèche et du centre de loisirs a permis de rendre ces déficits acceptables et gérables.

Madame Dursapt souligne le fait que l’amélioration des déficits de ces deux budgets confirme que ces structures sont à conserver.

Monsieur Combaud demande si les déficits de ces deux budgets sont acceptables comptablement. Monsieur le maire rappelle que les résultats de l’année 2009 sont à confirmer en 2010. Monsieur Chapat tient à préciser que les emprunts à court terme contractés dans l’attente du versement de subventions, sont remboursés dès que les sommes attendues sont reçues.4

Monsieur Combaud demande si la communauté de communes, comme il avait déjà été évoqué, versera une subvention pour participation au fonctionnement de la crèche et du centre de loisirs. Monsieur le maire répond que la communauté de communes participera au fonctionnement de centre de loisirs en fonction de leurs résultats de l’année.

Madame Rialland précise que, pour poursuivre l’amélioration des résultats financiers de la crèche, il est possible pour la commune de mettre en place des tarifs différents en fonction du lieu de domicile des parents.

Monsieur le maire clôture cette discussion en rappelant que les premières économies réalisées ont été les plus faciles à mettre en place mais qu’il est nécessaire de poursuivre dans ce sens.

Afin de laisser le conseil délibérer, monsieur le maire quitte la salle et propose à monsieur Chapat, 1 er adjoint, de mener les opérations de vote concernant le compte administratif 2009.

Délibération

Le conseil municipal approuve les comptes administratifs 2009, les comptes de gestion 2009 du budget principal, des budgets annexe ainsi que les affectations de résultats.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité par le conseil municipal.

2. Demande de réserve parlementaire au député du Bergeracois pour le financement du projet d’aménagement et de sécurisation du parking de l’école primaire

Historique

L’Etat et le Conseil Général de la Dordogne ont été sollicités par la commune pour obtenir une aide financière concernant le projet d’aménagement et de sécurisation du parking de l’école primaire lors du conseil municipal du 1er février. Les dossiers de demande de subvention ont bien été reçu dans les services concernés et sont actuellement en cours d’étude.

Les demandes prévoient un financement du projet à 80% (50% par le Conseil Général de la Dordogne, 30% par la Préfecture) soit le maximum légal.

Cependant dans l’attente d’un engagement définitif de ces deux partenaires financiers, monsieur le maire souhaite solliciter une participation de la réserve parlementaire du député du Bergeracois sur ce projet. Le montant qui pourrait être attribué à la collectivité serait d’environ 30 000 €.

Délibération

Vu le projet de d’aménagement de sécurisation du parking de l’école primaire et de l’accès au collège d’Eymet,

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à solliciter une subvention au titre de la réserve parlementaire auprès de monsieur le député du Bergeracois concernant le projet d’aménagement et de sécurisation du parking de l’école primaire et de l’accès au Collège.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité par le conseil municipal. 5

3. Vote des subventions aux associations pour l’année 2010

Historique

Les associations ont déposé leur dossier de demande de subvention municipale auprès des services de la mairie. La commission en charge de l’étude des différents dossiers de demande s’est réunie et propose une attribution des subventions détaillées par association.

Débat

Monsieur Girard demande pourquoi attribuer une subvention au « théâtre des cornières » alors que cette association est en sommeil et qu’elle n’a demandé aucune aide.

Monsieur le maire prend note de cette remarque et propose de n’attribuer aucune subvention à cette association.

Monsieur Combaud ne comprend pas pourquoi octroyer une subvention à « la pelote basque » sachant que cette association n’avait fait aucune demande. Il souhaite également savoir pourquoi, il n’est prévu de n’accorder que 150€ au « FC Olympique » alors que c’est un club dont le nombre d’adhérents est en augmentation.

Monsieur le maire propose de n’attribuer aucune subvention à la pelote basque et d’augmenter la subvention du club de football à hauteur de 500€.

Messieurs Bardet et Combaud ne sont pas d’accord sur le fait d’allouer une subvention qu’aux associations ayant programmé une manifestation. Cette aide financière a également pour objet de contribuer à la vie de l’association.

Monsieur le maire ajoute qu’il souhaite que la municipalité poursuive son soutien à l’association qui se charge de l’organisation de la fête de la musique en lui attribuant une subvention. Monsieur Combaud confirme que le « comice agricole » ne demande aucune subvention et que par conséquent la somme attribuée initialement peut être supprimée.

Madame Bornet constate que les subventions attribuées à l’association « Tour et Castelli » et à « Maquiz’art » représentent une somme importante.

Monsieur Dumail demande pourquoi il n’est pas prévu d’attribuer une subvention à la « raquette eymétoise ».

Monsieur le maire répond que cette association a, pour l’instant, un problème structurel. Madame Kulbicki souligne qu’il était initialement prévu d’attribuer à l’association de « gymnastique eymétoise » la somme dont elle avait besoin pour l’acquisition du matériel (altères). Monsieur le maire prend note et propose d’attribuer 150€ à cette association. Il précise, à titre de comparaison, qu’à l’arrivée de l’équipe municipale le montant des subventions octroyées était de 18000€, il est passé à 22790 € en 2009 puis à 25450€ en 2010.

Délibération

Vu le projet présenté par la commission municipale en charge des associations, Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote les subventions accordées aux associations municipales pour l’année 2010 selon le tableau joint à cette délibération.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité par le conseil municipal.

4. Adhésion à l’Agence Technique Départementale pour l’année 2010

Historique

La commune est adhérente à l’Agence Technique Départementale de la Dordogne. Elle utilise régulièrement plusieurs de ces services notamment le service d’étude de projets pour la rénovation ou la6

construction de bâtiments et d’espaces publics, le service informatique de maintenance et formation du personnel pour les logiciels VISA (comptabilité, état-civil, cimetières, élections, multi-facturation).

Le coût de cette adhésion est double et n’augmentera pas en 2010 par rapport à 2009 : • la participation forfaitaire d’adhésion générale aux services de l’A.T.D. est fixée à 1€ par habitant soit 2 541€ en 2010 pour Eymet.

• l’adhésion au service informatique en plus de tous les autres services est fixée à 793€ en 2010 pour les communes dont la population est comprise entre 1500 et 3000 habitants.

Monsieur le maire souhaite renouveler l’adhésion de la commune à l’Agence Technique Départementale en 2010, y compris le service informatique, pour un coût de 3 334€.

Délibération

Vu la proposition de convention présentée par l’Agence Technique Départementale de la Dordogne, Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal accepte l’adhésion de la commune d’Eymet à l’Agence Technique Départementale de la Dordogne.

Le conseil municipal autorise le maire à mandater la somme prévue au profit de l’A.T.D. de la Dordogne et à signer l’ensemble des documents relatifs à cette adhésion.

Cette adhésion est reconductible tous les ans sauf disposition contraire du conseil municipal.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité par le conseil municipal.

5. Convention d’assistance technique dans le domaine de l’eau usée

Historique

Les services du Conseil général de la Dordogne (SATESE) assurent depuis de nombreuses années une assistance technique gratuite en matière d’assainissement collectif. Un arrêté interministériel du 21 octobre 2008 interdit maintenant aux départements de fournir cette assistance aux communes urbaines et les obligent à fixer un tarif pour les communes rurales (la gratuité des prestations est interdite pour cause de concurrence faussée).

La commune d’Eymet étant éligible à l’assistance par les services départementaux, monsieur le maire souhaite signer une convention avec le Conseil Général de la Dordogne pour une durée de 4 ans à compter du 1 er janvier 2010. Le coût annuel de cette assistance est fixé à 0.70€ par habitants avec un plafond de 1 400€ maximum. Le montant dû par la commune d’Eymet est de 1 400€ par an.

Les prestations comprises par la convention sont les suivantes:

• réaliser les bilans et contrôles d’auto-surveillance

• transmettre les données techniques au service départemental de police de l’eau et à l’agence de l’eau

• poursuivre son assistance dans l’exploitation de la station d’épuration

• former le personnel exploitant lors des visites de terrain

Débat

Monsieur le maire précise qu’il a pris contact avec la société Aqualis, qui est une entreprise réalisant également des contrôles et une assistance dans le domaine de l’assainissement collectif, pour connaître le prix que cette société pourrait proposer à notre collectivité pour le même type de prestations. Ce prix serait équivalent à celui du SATESE. Monsieur le maire souligne le fait que les personnes du Conseil7

Général qui interviennent déjà sur notre station d’épuration connaissent notre réseau d’assainissement collectif.

Monsieur Lagenèbre ajoute que les agents du SATESE ont pour mission de contrôler les eaux usées et leur reversement dans le milieu naturel.

Madame Dursapt demande pourquoi les prestations de ce service du Conseil Général sont désormais payantes.

Monsieur le maire précise que c’est l’arrêté cité précédemment qui fixe l’obligation, pour les départements, de facturer les prestations en matière d’assistance technique dans le domaine des eaux usées. La gratuité de ces prestations est donc interdite pour éviter toute concurrence déloyale entre les services spécialisés des conseils généraux et les sociétés privées.

Délibération

Vu l’arrêté interministériel du 21 octobre 2008,

Vu la proposition de convention proposé par les services du SATESE,

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal approuve l’adhésion de la commune à l’assistance technique en matière d’assainissement collectif proposée par les services départementaux du SATESE. Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer la convention ou tout autre document relatif à cette adhésion et à mandater les sommes prévues à cet effet.

Cette adhésion est valable pour 4 années à compter du 1 er janvier 2010 et renouvelable sauf disposition contraire du conseil municipal.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité par le conseil municipal.

6. Demande de classement de l’Office du Tourisme du Pays d’Eymet

Historique

Lors du dernier conseil municipal une délibération a été prise pour le classement en commune touristique de la bastide d’Eymet. Au vue de cette délibération la préfecture nous informe que ce classement ne pouvait être validé car notre office de tourisme n'a plus de classement depuis le 17 Juillet 2007. Le dossier complet a été transmis à la préfecture et seule la délibération demandant le classement ** de notre office de tourisme reste à réaliser.

Délibération

Monsieur le maire communique aux membres du conseil que le classement de l’office du tourisme du Pays d’Eymet n’est plus effectif depuis 2007, celui-ci souhaite obtenir le renouvellement de ce classement.

Les membres du conseil donnent un avis favorable au renouvellement du classement de l’office du tourisme du Pays d’Eymet et donne délégation au maire pour effectuer cette demande auprès des services préfectoraux et signer tous les documents nécessaires pour cela.

Selon les normes en vigueur, le conseil municipal demande le classement de l’office du Tourisme du Pays d’Eymet en catégorie **.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité par le conseil municipal. 8

7. Création de postes correspondant à des possibilités d’évolution de grade pour le personnel municipal

Historique

Certains membres du personnel municipal peuvent bénéficier d’une évolution de grade soit à l’ancienneté soit grâce à leur réussite à un examen professionnel.

A l’ancienneté :

• 1 Garde Champêtre Chef peut prétendre au grade de Garde Champêtre Principal Chef • 1 Adjoint Technique chef peut prétendre au grade d’Agent de Maîtrise

Après une réussite à un examen professionnel :

• 1 Adjoint du Patrimoine 2 ème classe peut prétendre au grade d’Adjoint du Patrimoine 1 ère classe

Monsieur le maire souhaite créer les trois postes cités pour permettre l’évolution de grade de ces membres du personnel municipal afin que leur carrière évolue normalement. De plus, en filière administrative on peut supprimer un poste d’Adjoint principal 1 ère classe lié au départ d’un membre du personnel en retraite et en filière technique, on peut supprimer un poste d’Adjoint principal 1 ère classe lié à une montée de grade d’un membre du personnel déjà évoqué lors du conseil du mois de décembre dernier.

Le tableau du personnel municipal évoluerait selon la proposition jointe.

Débat

Monsieur le maire rappelle qu’en décembre 2007, une délibération a été prise, fixant le ratio promus- promouvables à 100%. Il rappelle que le conseil municipal reste responsable de l’ouverture des postes. Monsieur Chapat demande si l’ouverture d’un poste se motive.

Monsieur le maire répond que oui. Dans le cas présent, le changement de grade des 3 agents cités précédemment coûterait à la commune, pour l’année, 1466.28€.

Madame Rialland fait remarquer que les postes qui seront désormais ouverts pourraient également être pourvus par des personnes en recherche de mutation et qu’il ne faut pas oublier de supprimer les postes fermés.

Monsieur Dumail souligne le fait que le grade de garde champêtre chef principal implique des fonctions d’encadrement et qu’il n’en est pas le cas dans notre commune. Il ajoute que l’avancement de grade est également lié à un minimum de formation effectuée par les agents.

Monsieur le maire approuve le fait que ce grade peut être un poste à caractère d’encadrement. Monsieur Combaud précise qu’il est difficile de juger l’évolution de grade du personnel. Monsieur le maire proposera éventuellement à l’occasion d’un futur conseil de prendre une nouvelle délibération fixant un nouveau ratio promus-promouvables. Il rappelle que l’an prochain, il demandera au conseil de voter un coefficient maximum supérieur à celui de cette année afin de pouvoir attribuer une augmentation de prime à certains agents.

Monsieur le maire rappelle qu’à un grade correspond un indice et que par conséquent, il n’est pas possible de procéder à une augmentation de salaire. La seule possibilité d’attribuer une augmentation au personnel se fait par le biais des primes. Il rappelle que la commission en charge de l’élaboration des fiches de poste a terminé le travail qui lui avait été confié. La mise en place des fiches de poste se fera, maintenant, au fur et à mesure et permettra de prendre en compte les compétences de chacun et de mieux organiser le travail.

Madame Chaise ajoute que par ces fiches de poste, il sera plus facile de déterminer les missions de chaque personne et éventuellement de les augmenter en fonction de l’évolution des postes. Messieurs Bardet et Combaud soulignent le fait qu’il est nécessaire que les agents respectent leurs devoirs.

Madame Chaise demande si le vote se fait individuellement pour chaque avancement de grade. La majorité des membres du conseil souhaite un vote global. 9

Délibération

Vu les possibilités d’avancement de carrières du personnel municipal,

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal vote la création des 3 nouveaux postes municipaux dans le tableau des grades : • 1 Poste d’Agent de maîtrise

• 1 Poste de Garde Champêtre Principal Chef

• 1 Poste d’Adjoint du Patrimoine 1 ère Classe

Le conseil municipal vote la suppression de 2 postes municipaux dans le tableau des grades : • 1 poste d’Adjoint Administratif Principal 1 ère Classe

• 1 poste d’Adjoint technique principal 1 ère Classe

Le conseil municipal modifie le tableau des postes municipaux en conséquence des créations et des suppressions votées plus haut.

Cette délibération est adoptée à l8 voix pour et 4 abstentions.

8. Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité

Historique

La commune demande tous les ans aux sociétés de transport et de distribution d’électricité (ERDF) de payer une redevance d’occupation du domaine public comme prévue par le décret n°2002-49 du 26 mars 2002.

Ce décret édicte les règles de fixation de cette redevance comme suit :

PR= ((0.183*Population municipale)-213)*1.1773

PR=((0.183*2541)-213)*1.1773

PR=252*1.1773=296.68€

Délibération

Vu le décret n°2002-49 du 26 mars 2002 qui fixe les règles de calcul de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport d’électricité, Vu l’article R2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport d’électricité, Le conseil municipal fixe la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport d’électricité à 296.68€.

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à mandater cette somme auprès de la société ERDF et à signer tous les documents relatifs à ce sujet.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité par le conseil municipal.

9. Adhésion au Syndicat Mixte de l’Eau

Historique

A la demande de plusieurs Syndicats Intercommunaux d’Alimentation en Eau Potable, madame la préfète de la Dordogne a autorisé la création d’un Syndicat Mixte de l’Eau et a intégré le SIAEP du canton d’Eymet dans le périmètre de ce nouveau syndicat.10

L’objet de ce syndicat est d’exécuter les missions d’assistance et de renégociation des contrats d’affermage (DSP) et du suivi de ces contrats (GSP) pour le compte de ces membres (SIAEP ou commune ayant la compétence d’eau potable) afin de pallier au désengagement de la Direction Départementale de l’Agriculture et Forêt qui effectuait cette mission jusqu’au 31 décembre 2009. La commune doit accepter que le SIAEP d’Eymet puisse adhérer à ce nouveau Syndicat Mixte de l’Eau.

Débat

Monsieur Girard, délégué au SIAEP d’Eymet précise que ce changement est dû au désengagement de l’Etat en matière de financement. En 2009 la collectivité versait une participation financière de 5910.25€ et le montant à payer en 2010 devrait être de 6107€.

Monsieur le maire précise que ce syndicat a uniquement pour vocation la gestion de l’eau potable et non de l’assainissement.

Madame Rialland demande si l’adhésion à ce nouveau syndicat est la seule possibilité pour la commune.

Monsieur le maire ajoute que c’est l’unique proposition faite par le SIAEP. Il aurait également pu être envisagé de s’orienter vers le privé ou que ce syndicat recrute un personnel. Monsieur Chapat ajoute que l’adhésion à ce nouveau syndicat est le meilleur choix économiquement viable.

Délibération

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la réforme des politiques publiques, les services de l’Etat de la Dordogne (et notamment la DDAF) n’exécutent plus les missions d’appui aux collectivités dans le domaine de l’eau potable et notamment l’assistance à la renégociation des contrats d’affermage (DSP) et au suivi de ces contrats (GSP). Cette décision intervient dans un contexte réglementaire en pleine évolution avec de nouvelles exigences attendues dans la gestion de nos services d’eau potable. Il apparaît donc important de trouver une nouvelle forme d’organisation se traduisant par la création du Syndicat Mixte De l’Eau. Le périmètre du Syndicat Mixte De l’Eau fixé par arrêté préfectoral n°100116 du 1 er février 2010 comprend le SIAEP du canton d’Eymet dont la commune est membre.

Monsieur le Maire rappelle que la commune ayant transféré la gestion du service public d’eau potable au SIAEP du canton d’Eymet, le Conseil Municipal doit, en application de l’article L.5212-32 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), donner son accord sur l’adhésion du SIAEP au SMDE. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et pris connaissance des projets de statuts et de périmètre du SMDE, et considérant qu’il est de l’intérêt du SIAEP du canton d’Eymet de s’associer au sein de ce nouveau groupement, le Conseil Municipal est invité à délibérer. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Se prononce favorablement pour l’adhésion du SIAEP du canton d’Eymet au Syndicat Mixte De l’Eau

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité par le conseil municipal.

10. Demande de subvention auprès du Conseil Général de la Dordogne pour la restructuration de l’abattoir municipal.

Historique

Le Conseil Général de la Dordogne peut subventionner les travaux de restructuration de l’abattoir municipal au titre du contrat d’objectif 2007-2010 car tous les crédits budgétaires sur cette ligne ne sont pas épuisés.11

Monsieur le maire rappelle que les travaux de restructuration de l’abattoir municipal sont en cours et qu’ils étaient nécessaires pour une augmentation de l’activité et souhaités par la nouvelle société assurant la gérance depuis la fin de l’année 2009. Ces travaux devraient avoir un coût compris entre 200 000 et 250 000€ HT et seront financés intégralement par un emprunt dont les annuités seront payées par la taxe d’usage reversée à la commune par l’abattoir.

Monsieur le maire souhaite effectuer une demande de subvention auprès du Conseil Général de la Dordogne au titre du contrat d’objectif 2007-2010 de 11 844€ (montant maximum restant sur les lignes budgétaires) pour la restructuration de l’abattoir municipal d’Eymet.

Débat

Monsieur le maire précise que la décision de demander une subvention pour l’abattoir d’Eymet, au titre du contrat d’objectif, a été prise en commun lors de la dernière réunion avec les maires du canton. Il tient à préciser que si l’abattoir avait été géré par la communauté de communes, cette structure aurait pu prétendre à une subvention à hauteur de 25%. Il en profite pour préciser aux élus que le tonnage traité au sein de l’abattoir est en constante augmentation.

Délibération

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Demande l’inscription au titre de l’avenant n°4 des contrats d’objectifs de l’opération de restructuration de l’abattoir municipal d’Eymet

- Approuve le devis dont le montant s’élève à 163 575€ HT, dont 29 610€ HT sont retenus dans le cadre des contrats d’Objectifs

- Adopte le plan de financement suivant :

Collectivité Taux de Participation Montant HT

Commune

60%

17 766€

Conseil Général de la Dordogne

40%

11 884€

Montant HT

29 610€

- Mandate monsieur le maire pour signer au nom et pour le compte de la commune, le contrat d’objectifs avec le conseil général de la Dordogne.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité par le conseil municipal.

.

Questions diverses

a) Proposition de changement de classement d’une voie

Monsieur le maire rappelle qu’au 1 er janvier 2010, 10,872 km de voies communales ont été transférées à la communauté de communes. Afin de régulariser la situation de la voie communale n°16 mesurant 2,411km et dont 200m sont classés en chemin rural, il demande aux membres du conseil l’autorisation de modifier le chemin rural n°16 en voie communale.

Délibération

Vu l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière,12

Le conseil municipal vote le reclassement du chemin rural n°16 nommé « Chemin Rural de la Perche Est » en voie communale.

Cette nouvelle voie communale sera intégrée à la VC n°6 allant de la VC n°2 au Grand Maragnac. Le tableau des voiries communales sera modifié en ce sens.

Le conseil municipal autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à ce reclassement.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité par le conseil municipal.

b) Organisation d’une journée baby ski

Monsieur Dumail informe l’ensemble du conseil que le 12 juin aura lieu sur le lac de Lescourou une initiation au ski nautique pour les enfants de 3 à 10 ans ainsi qu’une sensibilisation au tri sélectif.

c) Point sur l’état des routes et trottoirs

Monsieur le maire intervient pour faire un point sur l’état des routes qui ont été fortement dégradées suite aux conditions hivernales. Il précise qu’il est conscient que les 110 000 € qui ont déjà été investis pour la réfection des voies ne sont pas suffisants mais qu’en fonction du budget 2010, un entretien complémentaire devrait être envisagé.

Madame Dursapt ajoute que les trottoirs sont également en mauvais état. Ces dégradations sont principalement causées par les gros camions qui empiètent sur les trottoirs lorsqu’ils tournent dans les rues en angle droit. Elle ajoute que les gens continuent à stationner sur les bandes jaunes. Elle pense que les travaux privés, effectués en ville devraient être plus surveillés, éventuellement par le garde champêtre afin qu’ils ne dégradent pas la voie publique. Pour une commune touristique comme Eymet, l’état de la voirie en ville ne dégage pas une bonne image.

Monsieur Lagenebre précise qu’il surveille personnellement les travaux qui ont lieu en ville et qui font l’objet d’un arrêté de déclaration.

Monsieur le maire ajoute que la surveillance des travaux réalisés en ville doit faire l’objet d’une organisation à prendre en compte en interne.

Madame Chaise demande s’il ne serait pas possible de demander à nos agents municipaux de combler les trous, par simple balayage, dans l’attente de la réfection des voies. Elle remarque que les routes des communes rurales sont souvent soumises à des dégradations dues à la terre transportée par les tracteurs et s’inquiète de savoir qui devrait les nettoyer.

Madame Bornet demande où en est le curage des fossés.

Monsieur Lagenebre indique que 13 km ont déjà été effectués sur les 20km prévus. Monsieur le maire précise que la prochaine étape du curage des fossés sera avec le changement des buses.

Monsieur Combaud demande si sur les parties dont les fossés ont été curés, des saignées ne pourraient pas être faites afin de permettre à l’eau de mieux s’évacuer.

Monsieur Lagenebre précise que, pour des questions de sécurité, la DDE n’a plus l’autorisation de faire de saignées sur les bordures de voies.

d) Dépôt du Pauvert

Monsieur Girard demande où en est la réorganisation du dépôt du Pauvert.

Monsieur le maire précise que dès que cet espace sera finit de clôturer et fermé, les conventions seront adressées aux utilisateurs. Il rappelle qu’une seule clé sera disponible en mairie pour les personnes (artisans) ayant signées une convention d’utilisation.

e) Etat de l’église d’Eymet

Monsieur Girard relate des informations qui lui ont été communiquées par des membres de l’équipe paroissiale notamment la dégradation du mur de l’église et que l’herbe pousse sur la toiture. Monsieur le maire répond que l’équipe paroissiale lui a adressé un courrier et que pour y répondre, il a invité les membres de cette équipe à venir en mairie afin d’évoquer ensemble différents points.13

f) Don d’un alambic

Monsieur Lavaud fait part aux membres du conseil que les viticulteurs de Rouquette souhaitent donner leur alambic à la commune.

Ce don est accepté à l’unanimité par le conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos à 23h40.

Le Maire,

Jérôme BETAILLE