Procès Verbal - 1365346

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Procès Verbal - 1365346 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Brissac. Lien du pdf (Procès Verbal - 1365346)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de Brissac

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2023

L’an deux mil vingt-trois le onze avril à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Brissac, convoqués le sept avril deux mil vingt-trois se sont réunis à la Mairie sous la présidence de Mr Jean-Claude RODRIGUEZ, Maire.

Étaient Présents : Mr RODRIGUEZ Jean-Claude, Mme COPIN Françoise, Mr CAUSSE Jean-Louis, Mme RABOU Nathalie, Mr CUBERES Francis, Mmes ROBILLART Colette, PONGAN Delphine, Mrs CALAMUSA Frédéric, STEINER Stephan, BARTHE Michel, Mme JOLIMOY-DEZEUZE Nathalie.

Absente excusée : Mme CLERGET Sophie

Mme CLERGET Sophie a donné procuration à Mme PONGAN Delphine

Mme ROBILLART Colette a été élue secrétaire, à bulletins secrets, par 12 voix (unanimité des membres présents et représentés)

Vote du compte-rendu du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2023 : 12 votes pour, et 0 vote contre, le compte rendu de séance du 24 janvier 2023 est donc approuvé.

Approbation Compte Administratif 2022 Budget Principal Commune

DCM 11-04-2023 N°1

Après que le Maire se soit retiré, Mme COPIN Françoise, Première Adjointe, soumet au Conseil Municipal le compte administratif 2022 : Budget principal commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après s’être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Et avoir voté par 11 voix POUR et une abstention (CALAMUSA Frédéric).

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTCommune de Brissac

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2023

Recettes 649 863,39 € 174 254,58 €

Dépenses

Report Déficit fin 2021 en

dépenses

Report Excédent fin 2021 en

recettes

Total Recettes fin 2022

Total dépenses fin 2022

537 254,63 €

000,00€

649 863,39 €

171 377,79 €

63 306,87 €

174 254,58 €

234 684.66 €

Excédent fin 2022 112 608,76 €

Déficit fin 2022 60 430,08 €

2. Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, et au fond de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Même Séance

Approbation du Compte de Gestion 2022 : Budget principal commune

DCM 11-04-2023 N°2

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après en avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancésCommune de Brissac

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2023

et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1 – Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 – Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3 – Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Et avoir voté par onze voix POUR et une abstention (CALAMUSA Frédéric).

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Même Séance

Affectation du résultat de l'exercice 2022 : Budget principal commune

DCM 11-04-2023 N°3

Mme COPIN Françoise Adjointe déléguée aux finances, précise qu’en vertu de la réglementation sur la comptabilité M14 applicable au Budget principal commune, il convient de délibérer sur l’affectation des résultats comptables de l’exercice 2022 : Budget principal commune.

Elle propose d’affecter l’excédent de fonctionnement 2022 soit la somme de 112 608,76 €, en totalité en recettes d’investissement 2023, article 1068.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté par onze voix POUR et une abstention (CALAMUSA Frédéric).

DECIDE en ce qui concerne le Budget principal commune d’affecter comme suit l’excédent fonctionnement 2022 :

- la totalité de l’excédent de fonctionnement 2022 en recette de la section d’investissement exercice 2023 pour un montant de 112 608,76 €. Cette somme sera donc inscrite en recette de la section d’investissement exercice 2023, à l’article 1068 : excédent de fonctionnement.

Même Séance

Vote des taux pour 2023

DCM 11-04-2023 N°4

Mme COPIN Françoise Adjointe déléguée aux finances donne connaissance au Conseil Municipal des bases d’impositions 2023 réévaluées et demande au Conseil Municipal de voter les taux à appliquer pour 2023. Elle précise que le taux de taxe d’habitation n’est plus à voter.

Elle indique que la commission des finances qui s’est tenue le 05/04/2023 propose les taux d’imposition pour 2023, comme suit :

- Pour la Taxe Foncier Bâti un taux de 35,88 % pour 2023Commune de Brissac

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2023

- Pour la Taxe Foncier Non Bâti un taux de 39,47 % pour 2023.

- Pour la Taxe Habitation résidences secondaires un taux de 6,10 % pour 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité des membres présents et représentés

Fixe les taux à appliquer pour 2023 comme suit :

Bases 2023 Taux 2023

FB 674 800 € 35 ,88 %

FNB 22 100 € 39,47 %

THRS 173 889 € 6,10 %

Même Séance

Budget primitif 2023 : Budget principal commune

DCM 11-04-2023 N°5

Mme COPIN Françoise Adjointe déléguée aux finances soumet au Conseil Municipal le projet de Budget primitif 2023. Ce document peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 715 000 € 2 595 000 €

Recettes 715 000 € 2 595 000 €

Elle propose ensuite de passer au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité des membres présents et représentés APPROUVE ce Budget Primitif 2023 (Budget Principal Commune).

Même SéanceCommune de Brissac

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2023

Subventions aux Associations

DCM 11-04-2023 N°6

Mr Le Maire et Mme RABOU Nathalie adjointe déléguée proposent au Conseil Municipal de fixer par votes les montants des diverses subventions aux Associations qui ont retourné leurs dossiers de demande de subvention 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté, selon les votes indiqués dans le tableau ci-après

DECIDE :

Pour les subventions de Fonctionnement (annuelles) :

Associations Propositions du Maire

Vote

Montants Accordés

Pour Contre Ne participe pas au vote

L'Age d'Or 700 € 12 0 0 700 €

Brissac Omnisport

0 €

Selon

demande de

l’asso

pas de vote 00 €

Syndicat des

Propriétaires et

Chasseurs de Brissac

700 € 11 0

1

Jean-Louis

CAUSSE

700 €

L'Échiquier Brissagol

700€ 11 0

1

Nathalie RABOU

700 €

Coopérative Scolaire 250 € 12 0 0 250 €

Association Union

Sportives des Basses

Cévennes

550€ 12 0 0

550 €

Rugby Club Vallée de

l'Hérault 550 € 12 0 0 550 €Commune de Brissac

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2023

Attrait d'Union 700 € 12 0 0 700 €

Brissac en Fête 700 € 12 0 0 700 €

Association Chantons

ensemble 200 € 12 0 0 200 €

La Preuve par neuf 100 € 12 0 0 100 €

Asso Hérault Propre

(ancien Partons du

bon pied)

Pas d’argent,

aides en nature pas de vote 0 €

Goupil Connexion 500 € 10

1

Nathalie

JOLIMOY-

DEZEUZE

1

Stéphan

STEINER

500 €

ASSOCIATION

JARDINS PARTAGES

200 € 11 0

1

Sophie

CLERGET

200 €

Bombyx pour Rallye

Math

85 € 12 0 0 85 €

La Lyre St Bauzilloise 100 € 12 0 0 100 €

K’Danse 300 € 12 0 0 300 €

Même Séance

Approbation Compte Administratif 2022 : Budget annexe Eau et Assainissement DCM 11-04-2023 N°7

Après que le Maire se soit retiré, Mme COPIN Françoise, Première Adjointe, soumet au Conseil Municipal le compte administratif 2022 : Budget annexe Eau et Assainissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après s’être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Et avoir voté, à l’unanimité des membres présents et représentésCommune de Brissac

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2023

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2. Constate les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, et au fond de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Même Séance

Approbation du compte de gestion 2022 : Budget annexe eau et assainissement DCM 11-04-2023 N°8

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1 – Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2 – Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

3 – Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Et avoir voté, à l’unanimité des membres présents et représentés

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses de l’année 183 387,50 € 1 057 969,20 €

Recettes de l’année 203 944,91 € 771 790,30 €

Report excédent Fin 2021 42 121,72 € 320 810,02 €

Recettes Totales 246 066,63 € 1 092 600.32 €

Excédent fin 2022 62 679,13 € 34 631,12 €Commune de Brissac

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2023

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Même Séance

Affectation du résultat de l’exercice 2022 : Budget Annexe Eau et Assainissement DCM 11-04-2023 N°9

Mme COPIN Françoise Adjointe Déléguée aux finances précise qu’en vertu de la réglementation sur la comptabilité M49 applicable au Budget Annexe Eau et Assainissement, il convient de délibérer sur l’affectation des résultats comptables de l’exercice 2022 : Budget Annexe Eau et Assainissement.

Elle propose d’affecter l’excédent de fonctionnement 2022, soit la somme de 62 679,13 €, en deux parties : - Une partie en Recette d’Investissement exercice 2023 art 1068. Pour la somme de 10 000,00 € - L’autre partie, soit la somme de 52 679,13 € en recettes de fonctionnement

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité des membres présents et représentés,

CONSTATE que l'excédent de fonctionnement 2022 s'élève à la somme de 62 679,13 euros.

DECIDE en ce qui concerne le Budget Annexe Eau et Assainissement d’affecter comme suit l’excédent fonctionnement 2022 :

- une partie de l’excédent de fonctionnement 2022 en recette de la section d’investissement exercice 2023 pour un montant de 10000,00 €. Cette somme sera donc inscrite en recette de la section d’investissement exercice 2023, à l’article 1068 : excédent de fonctionnement.

- l’autre partie, soit 52 679,13 € en recette de la section de fonctionnement exercice 2023. Cette somme sera donc inscrite en recette de la section de fonctionnement exercice 2023, à l’article 002 : excédent de fonctionnement.

Même Séance

Approbation de l’état de charges d’amortissement 2023 : Budget Eau et Assainissement DCM 11-04-2023 N°10

Mme COPIN Françoise déléguée aux finances présente au Conseil Municipal l’état des charges d’amortissement, ainsi que l’état des subventions amortissables.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE l’état des charges d’amortissement ainsi que l’état des subventions amortissables, tels qu’ils figurent sur les tableaux ci-annexés.

Même Séance

Budget Primitif 2023 : Budget Annexe Eau et AssainissementCommune de Brissac

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2023

DCM 11-04-2023 N°11

Mme COPIN Françoise Adjointe Déléguée aux finances soumet au Conseil Municipal le projet de Budget primitif 2023 : Service Eau et Assainissement qui peut se résumer ainsi :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté, à l’unanimité des membres présents et représentés APPROUVE ce Budget primitif 2023 : Budget Eau et Assainissement.

Même Séance

Projet Cessions Terrains

DCM 11-04-2023 N°12

Mr le Maire et Mme COPIN Françoise, Adjointe Déléguée rappellent la délibération du 29/11/2022 et donnent lecture de la proposition écrite de Yann et Mireille SCHEYLIN ;

Après discussion, Mr le Maire et Mme COPIN Françoise, Adjointe Déléguée proposent de confirmer en acceptant le découpage et le prix indiqué par Mr et Mme SCHNEYLIN.

Ils proposent donc de vendre à Mr et Mme SCHNEYLIN Yann et Mireille une partie de la parcelle cadastrée AO 183 d’une surface d’environ 300 M2 au prix de 1434 € à repérer selon le plan ci-joint qui restera annexé à la présente délibération.

Donc Mr Le Maire, et Mme COPIN Françoise proposent aux époux SCHNEYLIN un tarif de 4 € par mètre carré Pour la deuxième partie.

Ils proposent de passer au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE la proposition ci-dessus., pour vendre aux époux SCHNEYLIN une petite partie de la parcelle AO 183, selon le plan modifié, lequel restera annexé à la présente délibération.

FIXE à 1 434 € le prix de cette vente.

Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des acheteurs.

Mr Le Maire, et Mme La Première Adjointe au Maire en l’absence du Maire, reçoivent délégation du Conseil Municipal pour signer l’acte notarié constatant cette vente, ainsi que toutes les pièces concernant cette cession (document d’arpentage, conventions, contrats, avenants, etc…).

Même Séance

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 260 000 € 1 620 000 €

Recettes 260 000 € 1 620 000 €Commune de Brissac

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2023

Opposition au transfert de la compétence Eau et Assainissement à la Communauté de Communes DCM 11 -04- 2023 N°13

Mme COPIN Françoise rappelle au conseil que l’Assemblée Nationale a voté un texte de Loi pour transférer aux intercommunalités les compétences Eau Potable, et Assainissement des Eaux Usées, sans discussion, et sans concertation avec les élus des communes, alors qu’à ce jour, ces compétences sont des compétences communales.

Il rappelle qu’en 2015, le conseil municipal de BRISSAC s’est déjà opposé à ce transfert par la délibération du 08/04/2015 N°13 puis en 2016 par délibération N° 19/04/2016 N°16, en 2017 N°15/03/2017 N°3, en 2018 N° 04/10/2018 N°3, en 2019 N°10/05/2019 N°3, en 2020 N° 03/06/2020 N°20, en 2021 N°19/04/2021 N°12, et en 2022 N° 12-04-2022-N°11. Il propose au conseil municipal de renouveler cette opposition par un vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l’unanimité des membres présents et représentés,

S’OPPOSE au transfert automatique de la compétence Eau et Assainissement à la Communauté de Communes. EXPRIME ses souhaits

1/ de garder la compétence Eau et Assainissement jusqu’à la date officielle de transfert fixée par la loi (prévision actuelle : année 2026 sous réserve de délibération des autres communes de la CCCG et S. Loi 2018-702 du 3 Aout 2018)

2/ lorsque la loi obligera ce transfert, que la gestion de l’eau et de l’assainissement soit faite en régie et non par une délégation de service public

Même Séance

Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes DCM 11-04- 2023 N°14

Le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes sera automatique sauf si 25 % des Communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent.

Il rappelle les délibérations du conseil municipal du 19/11/2013 N°4, du 03/07/2014 n° 10, 08/04/2015 N°12, 19/04/2016 n°15, 15/03/2017 N°2, 04/10/2018 N°3, 10/05/2019 N°4, 03/06/2020 N° 21 et du 19/04/2021 N°13, et 12 /04/2022 N°12 par lesquelles il avait déjà été voté une opposition de principe à ce transfert automatique. Il propose donc au Conseil Municipal de renouveler le vote pour exprimer une opposition au transfert automatique de la compétence PLU à la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l’unanimité des membres présents et représentés

S’OPPOSE au transfert automatique de la compétence PLU à la Communauté de Communes. La motivation de cette décision est la suivante :

- Les élus municipaux perdraient la maitrise en cas de transfert de compétence

- Il manque un débat sur la question

- Il serait judicieux et logique que la communauté de communes commence par réaliser un SCOTCommune de Brissac

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2023

Même Séance

Projet de convention à passer avec Bouillon Cube

DCM 11-04-2023 N°15

Mr le Maire et Mme RABOU Nathalie, Adjointe Déléguée proposent de passer une convention avec Bouillon Cube.

Ils donnent connaissance du texte projet de convention, tel qu’il restera annexé à la présente délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en délibéré, et avoir voté, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le projet de convention à passer avec l’association Bouillon Cube

AUTORISE Mr le Maire, ou Mme la Première Adjointe au Maire en l’absence du Maire, à la signer ainsi que tous avenants, et toutes pièces annexes afférentes à cette question.

Même Séance

Projet de convention à passer avec Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault DCM 11-04-2023 N°16

Mr le Maire et Mme RABOU Nathalie, Adjointe Déléguée proposent de passer une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault en ce qui concerne la mission facultative « Médecine préventive ».

Ils donnent connaissance du texte projet de convention, tel qu’il restera annexé à la présente délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en délibéré, et avoir voté, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le projet de convention à passer avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault.

AUTORISE Mr le Maire, ou Mme la Première Adjointe au Maire en l’absence du Maire, à la signer ainsi que tous avenants, et toutes pièces annexes afférentes à cette question.

Même Séance

Mise à Jour Règlement intérieur Salle des Rencontres

DCM 11-04-2023 N°17

Mr le Maire propose de mettre à jour le règlement intérieur de la salle des rencontres.Commune de Brissac

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2023

Il donne connaissance du texte projet de règlement intérieur de la salle des rencontres, tel qu’il restera annexé à la présente délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en délibéré, et avoir voté, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le règlement intérieur de la salle des rencontres, tel qu’il restera annexé à la présente délibération.

Même Séance

DCM 11-04-2023 N°1 : Approbation Compte Administratif 2022 Budget Principal Commune DCM 11-04-2023 N°2 : Approbation du Compte de Gestion 2022 : Budget principal commune DCM 11-04-2023 N°3 : Affectation du résultat de l'exercice 2022 : Budget principal commune DCM 11-04-2023 N°4 : Vote des taux pour 2023

DCM 11-04-2023 N°5 : Budget primitif 2023 : Budget principal commune

DCM 11-04-2023 N°6 : Subventions aux Associations

DCM 11-04-2023 N°7 : Approbation Compte Administratif 2022 : Budget annexe Eau et Assainissement DCM 11-04-2023 N°8 : Approbation du compte de gestion 2022 : Budget annexe eau et assainissement DCM 11-04-2023 N°9 : Affectation du résultat de l’exercice 2022 : Budget Annexe Eau et Assainissement DCM 11-04-2023 N°10 : Approbation de l’état de charges d’amortissement 2023 : Budget Eau et Assainissement DCM 11-04-2023 N°11 : Budget Primitif 2023 : Budget Annexe Eau et Assainissement DCM 11-04-2023 N°

DCM 11-04-2023 N°13 : Opposition au transfert de la compétence Eau et Assainissement à la Communauté de Communes

DCM 11-04-2023 N°14 : Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes DCM 11-04-2023 N°15 : Projet de convention à passer avec Bouillon Cube

DCM 11-04-2023 N°16 : Projet de convention à passer avec Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault

DCM 11-04-2023 N°17 : Mise à Jour Règlement intérieur Salle des Rencontres

Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal

- Décisions concernant les DIA :

Néant

- Décisions concernant les Emprunts :

Mr CAUSSE Gilbert, DGS, indique que Mr le Maire a procédé à la réalisation des emprunts suivants :Commune de Brissac

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2023

➢ Décision du Maire du 08/02/2023 : Financement de l’opération des travaux de création de cabinets

médicaux sur Budget Communal par un emprunt de 180 0000 € auprès du Crédit Agricole

➢ Décision du Maire du 10/02/2023 : Financement de l’opération Travaux de « Transformation et

rénovation du Bâtiment Mairie » sur Budget Communal par un emprunt de 230 0000 € auprès du Crédit

Agricole

- Décisions concernant les lignes de trésorerie :

Mr CAUSSE Gilbert, DGS, indique que Mr le Maire a procédé à la réalisation de la ligne de trésorerie

suivante :

➢ Décision du Maire du 11/042023 : Financement de l’opération des travaux de renouvellement de la

canalisation AEP entre Brissac le Haut et Coupiac sur Budget Eau et Assainissement par une ligne de

trésorerie de 200 000 € auprès du Crédit Agricole

Membres présents lors de cette séance :

Noms / Prénoms Signatures Ou mention de la cause qui empêche de signer

RODRIGUEZ Jean-

Claude

COPIN Françoise

CAUSSE Jean-Louis

RABOU Nathalie

CUBERES Francis

ROBILLART Colette

PONGAN Delphine

CALAMUSA FrédéricCommune de Brissac

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2023

STEINER Stephan

BARTHE Michel

JOLIMOY -DEZEUZE

Nathalie