Conseil Municipal - CM 31.08.2026 PV signé

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Conseil Municipal - CM 31.08.2026 PV signé Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 31.08.2026 PV signé)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Logement, République Française

Département Ille et Vilaine

Saint-Jean-Sur-Vilaine

L’an 2026, le 31 Août à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de

Saint-Jean-Sur-Vilaine s’est réuni à la Mairie : Salle du Conseil, lieu

ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur JEULAND

Philippe, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles,

l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par

écrit aux conseillers municipaux le 25/08/2026. La convocation et l’ordre

du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/08/2026.

Présents : M. JEULAND Philippe, Maire, M. DAVENEL Dominique, M.

LEBRETON David, M. LETORT Anthony, M. BOURGES Benoît, M.

MESTRARD Emmanuel, Mme BRÉHAULT Estelle, Mme GAUDICHE Anne-Laure, Mme PANAGET Anne-Claude, Mme GASTINEL Pauline, M. RUEE Maxime, Mme VIAL Christiane, M. DELAUNAY Francis

Absents excusés : M. LE FAOU Frédéric, Mme RAULT Catherine

Nombre de membres

+ _Afférents au Conseil municipal : 15

e Présents : 13

Date de la convocation : 25/08/2026

Date d'affichage : 25/08/2026

À été nommé(e) secrétaire : M. MESTRARD Emmanuel

SOMMAIRE

2026-08-66 - Institution de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation

2026-08-67 - SDE 35 - Rapport d'activité 2025

2026-08-68 — Création d’un emploi permanent — Secrétaire Générale de Mairie

2026-08-69 - Réhabilitation d'une maison d'habitation en MAM et création d'un Pôle Santé -

Devis pour désamiantage avant la réalisation des travaux

2026-08-70 - Désignation des membres de la commission d'appel d'offres - Modification

2026-08-71 - Modification de la composition des commissions municipales

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est possible d’instituer la taxe sur la

vacance des locaux d’habitation. Cette taxe vise à inciter les propriétaires fonciers à remettre

leurs biens sur le marché locatif ou à les occuper afin de lutter contre la vacance prolongée.

A compter du ler janvier 2027, la fiscalité des logements vacants va évoluer puisque la taxesur les locaux vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants vont être supprimés au

profit d’une taxe unique, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation en application de

l’article 1406 bis du Code Général des Impôts.

Cette taxe est due pour les propriétaires ou usufruitiers de logements vacants de l’année

d’imposition depuis au moins :

e Si la commune est située dans une zone tendue : une année

e Si la commune est située en dehors d’une zone tendue : deux années

La taxe sur la vacance de locaux d’habitation est instituée d’office dans les zones tendues et

pour les communes situées en dehors de ces zones, sur délibération avant le 1er octobre 2026

pour une application au ler janvier 2027.

Il est précisé que la commune ne figure pas dans la liste des communes situées en zone tendue

qui est fixée par décret.

Dans ce cadre, le taux d’imposition est librement fixé par délibération du Conseil Municipal,

dans la limite de 50 %. Ce taux sera fixé lors du vote des taux de fiscalité directe locale (taxe

d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties) en 2027.

Vu l’article 1406 bis du Code Général des Impôts,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D'’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation,

- Charge Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2026-08-67 — SDE 35 - Rapport d'activité 2025

Monsieur Le Maire présente le rapport d’activité du Syndicat Départemental d’Energie 35

transmis le 23 juillet 2026 par mail qui retrace l’action du syndicat et de ses activités pour

l’année 2025.

Il est précisé que ce rapport a été communiqué au préalable à l’ensemble des membres du

Conseil Municipal.

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte du rapport

d’activité 2025 du Syndicat Départemental d’Energie 35

2026-08-68 — Autorisation de recrutement d'un agent contractuel sur un emploi

permanent - Secrétaire Générale de Mairie

Monsieur Le Maire rappelle qu'aux termes du Code général de la fonction publique et

notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de

déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au

fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de

permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.Enfin,

- les suppressions d'emplois

- les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou

ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

- sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié,

Vu le budget communal 2026 adopté par délibération n°2026-03-1 1 du 09 mars 2026,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2022-10-70 en date du 03 octobre 2022,

Considérant la nécessité de modifier un emploi permanent compte tenu la vacance du poste

de secrétaire générale de mairie.

Monsieur Le Maire propose la création d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie

à temps complet à compter du 07 septembre 2026.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative,

au grade de Rédacteur Principal de 2ème classe.

Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relevant de la

catégorie B dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 7°du Code général de la fonction

publique. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une

durée de 3 ans pour occuper les fonctions de secrétaire général de mairie dans une commune

de moins de 2 000 habitants.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement).

La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6

ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’un diplôme d’une expérience professionnelle dans le secteur

administratif des collectivités territoriales (comptabilité, ressources humaines, cimetière,

élection, marchés publics...).

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la

qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son

expérience.

Enfin le régime instauré par la délibération n° 2022-10-70 en date du 03 octobre 2022 est

applicable.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

-__ D’adopter la proposition du Maire pour la création d’un emploi permanent de secrétaire

générale de mairie, selon les conditions citées ci-dessus,

-__De modifier le tableau des emplois

-__ D’inscrire au budget les crédits correspondants

2026-08-69 — Réhabilitation d'une maison d'habitation en MAM et création d'un Pôle

Santé - Devis pour désamiantage avant la réalisation des travaux

Monsieur Le Maire rappelle que lors de la séance du 29 juin dernier, le Conseil Municipal

avait décidé de reporter la décision pour la remise à jour des devis et la sollicitation d’une

troisième entreprise pour le désamiantage d’une partie située sous l’escalier (en partie basse)

dans la maison qui accueillera la future MAM.Ainsi, après la sollicitation de différentes entreprises, trois devis ont été transmis à la Mairie :

CO2 DEMOLITIONS LAGRILLE INDUSTRIE SOVEAMIANT

- Désamiantage - Démarches administratives - Démarches administratives et

- Protection et et installations du chantier installations du chantier

sécurisation du - Travaux de désamiantage - Travaux de désamiantage (enduit

chantier (enduit + gaines) + gaines)

- Traitement des - Protection et sécurisation du - Protection et sécurisation du

dossiers chantier chantier

-__ Traitement des dossiers -__ Traitement des dossiers

TOUS me 964.00 € 6 650.00 € HT/7 860.00 € TTC 4 551.86 € HT! 5 46223 € TT.C.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- de retenir le devis de l'entreprise SOVEAMIANT pour un montant de

4 551.86 € HT. (5 462.23 € T.T.C.).

- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer le devis et toutes les pièces afférentes à

l'exécution de la présente délibération.

2026-08-70 — Désignation des membres de la commission d'appel d'offres -

Modification

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la commission d’appel d’offres est

chargée d’examiner les candidatures et les offres et d’attribuer le marché. Son intervention

n’est pas obligatoire pour la sélection des candidats ou l’attribution d’un marché dans le cadre

d’une procédure adaptée. En revanche, elle doit intervenir pour les marchés publics dont la

valeur estimée hors-taxe est égale ou supérieur aux seuils européens et qui sont passés en

procédure formalisée.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article 1.1414-2 et L.1411-5 ;

Vu la délibération n° 2026-05-44 en date du 18 mai 2026 portant désignation des membres de

la commission d’appel d’offres ;

Vu la lettre de démission de Monsieur Marc FAUVEL en date du 02 juin 2026, reçue en

mairie 02 juin 2026, membre suppléant de la commission d’appel d’offres ;

Considérant qu’il convient de désigner un nouveau membre suppléant de la commission

d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat.

Conformément à l’article L.1411-5 précité, la commission d’appel d’offres doit être composée

dans les communes de moins de 3 500 habitants :

e Du Maire, président de droit

e De 3 membres titulaire élus au sein du Conseil Municipal

e__ De 3 membres suppléant élus au sein du Conseil Municipal

Les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste

dans le cadre d’un scrutin de liste secret (sauf si le Conseil Municipal décide « à l’unanimité »

de ne pas procéder au scrutin secret mais de voter à main levée pour procéder à la désignation

de ces représentants).

Ainsi, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder

à la désignation des membres par vote à bulletin secret.

Après l’appel à candidature, la liste suivante est proposée :Titulaires :

1. Benoît BOURGES

2. Francis DELAUNAY

3. Emmanuel MESTRARD

Suppléants :

1. Estelle BRÉHAULT

2. Frédéric LE FAOU

3. Anthony LETORT

Résultats du scrutin :

Nombre de votants : 13

Nombre de votes blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 13

Nombre de voix pour la ou les listes : 13

Sont proclamés élus les membres de la commission d’appel d’offres tels que désignés

ci-dessous :

Titulaires :

1. Benoît BOURGES

2. Francis DELAUNAY

3. Emmanuel MESTRARD

Suppléants :

1. Estelle BRÉHAULT

2. Frédéric LE FAOU

3. Anthony LETORT

— Décide que la présente délibération annule et remplace la délibération

n°2026-05-44 en date du 18 mai 2026.

2026-08-71 — Modification de la composition des commissions municipales

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-22 ;

Vu la lettre de démission de Monsieur Marc FAUVEL en date du 02 juin 2026, reçue en

mairie 02 juin 2026, membre de la commission « Environnement — Sécurité-Ruralité » ;

Vu le courrier de Monsieur Anthony LETORT en date du 05 juin 2026, reçue en mairie le 05

juin 2026, acceptant le mandat de conseiller municipal ;

Considérant qu’il convient de mettre à jour la composition des commissions municipales ;

Il convient de modifier les commissions municipales dont la composition est actuellement la

suivante :

e Commission Urbanisme- Bâtiments communaux — Voirie

- Ses compétences : Elaboration et coordination des éventuelles révisions du Plan Local

d'Urbanisme — Projet RSE — Suivi et coordination des programmes de travaux et

d'investissement - Proposition pour les travaux afférents à l’entretien des bâtiments

communaux et de la voirie.

- Ses membres :

e__ Vice- Président : Benoît BOURGES

e Membres :

- Francis DELAUNAY

- Dominique DAVENEL

-_ Anne-Claude PANAGET

- David LEBRETON+ Commission Environnement — Sécurité — Ruralité

- Ses compétences : Aménagement (espaces, verts, mobilier urbain dont éclairage) —

Sécurité

- Ses membres :

e Vice-Président : Francis DELAUNAY

e Membres :

- Dominique DAVENEL

-_ Frédéric LE FAOU

- Maxime RUEE

-_ Anthony LETORT

e Commission Communication — Réseaux Sociaux - Bibliothèque

Ses compétences : Gestion des dossiers en lien avec la communication - réflexion

autour de la mise en place de nouveaux moyens de communication — Bibliothèque

Ses membres :

e Vice- Président : Estelle BRÉHAULT

e Membres :

-_ Frédéric LE FAOU

- Christiane VIAL

-_ Catherine RAULT

- Maxime RUEE

e Commission Finances

- Ses compétences : Proposition des orientations budgétaires de la commune

(budgets, compte financier unique, fiscalité, emprunts) — Examen des demandes

de subventions des associations

- Ses membres :

e Vice- Président : Benoît BOURGES

e Membres :

- Francis DELAUNAY

- David LEBRETON

- Pauline GASTINEL

e Commission Enfance, Jeunesse — Associations — Sport

— Ses compétences : Relation avec l’école, AEJT, les associations, le RIPAME —

Equipements sportifs

e Ses membres :

e _Vice- Président : Emmanuel MESTRARD

e Membres :

-_ Anne-Claude PANAGET

- Pauline GASTINEL

- Frédéric LE FAOU

- Catherine RAULT

- Maxime RUEE

e Commission Vie Locale et sociale

- Ses compétences : développement économique — activités

intergénérationnelles

- Ses membres :

e Vice-Président : Anne-Laure GAUDICHE

e Membres :- Christiane VIAL

-_ Anne-Claude PANAGET

- Pauline GASTINEL

+ Commission Conseil Municipal des Jeunes (CMJ)

— Ses compétences : projets à thème — lien entre le Conseil Municipal et le CMJ

— Ses membres :

e _Vice- Président : Anne-Claude PANAGET

e Membres :

- Benoît BOURGES

°e Administration communale

- Ses compétences : Gestion du personnel — Assurances — Contrats de maintenance

- Ses membres :

e _Vice- Président : Emmanuel MESTRARD

e Membres :

- Frédéric LE FAOU

- Pauline GASTINEL

e Commission Logement

- Ses compétences : Participation à la gestion des logements sociaux (proposition

d’attribution qui sont ensuite transmise au bailleur « OPAC » )

- Ses membres :

e Vice-Président : Anne-Laure GAUDICHE

e Membres :

— Anne-Claude PANAGET

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de :

— Modifier et valider la composition des commissions municipales.

— Préciser que la présente délibération annule et remplace la délibération

n°2026-04-34 du 13 avril 2026.

Questions diverses :

Séance levée à: 22:30

En mairie, le 10/09/2026

Le Maire Secrétaire de séance

Philippe JEULAND M. MESTRARD Emmanuel