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Déliberation - N 09 URBANISME Attribution de subventions communales pour l amelioration de l habitat ancien et la valorisation du patrimoine
Document publié le Jeudi 15 octobre 2015 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 09 URBANISME Attribution de subventions communales pour l amelioration de l habitat ancien et la valorisation du patrimoine)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°9
Séance du 15 octobre 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 9 octobre 2015, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte- rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, MM. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin- Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Candillier, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.
A DONNE POUVOIR : Mme Chabaud-Nadin à M. Neys.
ABSENTE : Mme Belbaraka.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
M. Lacassagne présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : URBANISME : Attribution de subventions communales pour l’amélioration de l’habitat ancien, la préservation et la valorisation du patrimoine.
Plusieurs types de subventions sont attribués par la commune pour contribuer à l’amélioration du parc ancien. Elles relèvent de dispositifs différents :
Des dispositifs nationaux « conventionnels » d’amélioration de l’habitat relevant de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) déclinés localement : - L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU 2011-2016). Ce dispositif sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Bayonne concerne le secteur sauvegardé. Il fait suite au programme d’intérêt général (PIG) « centre ancien » 2009-2011.
- Le programme d’intérêt général (PIG) « habitat indigne et précarité énergétique » 2012-2015 sous maîtrise d’ouvrage communautaire. 2
Un dispositif communal de subventions pour travaux de préservation et valorisation patrimoniale (approuvé par délibération du 12 février 2015 pour adaptation du dispositif antérieur) qui prévoit des aides pour améliorer le confort thermique, l’habitabilité et la sécurité des logements.
Au regard de ces dispositifs, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :
1/ Subventions attribuées dans le cadre des dispositifs conventionnels relevant de l’Anah
OPAH-RU 2011-2016
Le conseil municipal est amené à se prononcer, en complément des subventions accordées par l’Anah et l’Agglomération Côte Basque-Adour (ACBA), sur l’attribution de subventions pour le financement de projets qui vont permettre d’améliorer les conditions d’habitabilité et de confort, notamment thermique, de logements occupés ou vacants, dans le cadre de l’OPAH-RU 2011-2016 qui fait suite au PIG « centre ancien » 2009-2011.
Deux des dossiers présentés sont éligibles à la prime « énergie » complémentaire de 2 500 €/logt.
Bénéficiaires
Immeubles /
Logements
concernés
Statut
de
propriété
Type de
projet
Montant
travaux
en € TTC
Subventions
Anah
en €
Subventions
ACBA
en €
Subventions
Ville
en €
Prime
Energie
en €
Copropriété
du 26
Bourgneuf
26, rue
Bourgneuf PB
RT (8 dont
3 conven-
tionnés)
704 972,00 96 829,00 8 450,00 8 450,00 -
MAUHORAT
Pierre
19, rue
d’Espagne PB
RT (1
conven-
tionné)
82 784,00 37 941,00 3 722,00 3 222,00 2 500, 00
Copropriété
du 4 quai
Galuperie
4, quai
Galuperie PB
RT (5
conven-
tionnés)
598 652,00 176 686,00 45 372,00 15 936,00 12 500,00
DEMAEGDT
Thibaut 4, rue Douer PO AT 20 096,50 11 043,00 500,00 500,00
PB : Propriétaire bailleur
PO : Propriétaire occupant
RT : réhabilitation totale d’un logement ou d’un immeuble (nb de logements conventionnés) AT : amélioration thermique d’un logement
PIG « habitat indigne et précarité énergétique » 2012-2015
Le conseil municipal est amené à se prononcer sur l’attribution de subventions pour la réalisation de travaux permettant notamment de traiter des situations d’habitat indigne et de précarité énergétique sur des logements occupés par des propriétaires de ressources modestes ou sur des logements vacants à loyer modérés après travaux.
Bénéficiaires
Immeubles /
Logements
concernés
Statut de
propriété
Type de
projet
Montant
travaux
en € TTC
Subventions
Anah
en €
Subventions
ACBA
en €
Subventions
Ville
en €
ARRAS Cécile 1, rue Albert Thomas PO AT 10 324,14 6 784 € 500,00 500,00 3
PO : Propriétaire occupant AT : amélioration thermique d’un logement
Le montant total des subventions attribuées dans le cadre des dispositifs OPAH-RU et PIG « habitat indigne et précarité énergétique » pour cette séance est de 43 608 € induisant un montant total de travaux de 1 416 828,64 €.
Le versement des subventions est conditionné par le respect des engagements pris par le propriétaire vis-à-vis de l’Anah, la bonne exécution des travaux, la délivrance du certificat de conformité et la transmission à la Ville des factures détaillées et acquittées.
2/ Subventions attribuées dans le cadre du dispositif communal d’aides aux travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien
Le conseil municipal est amené à se prononcer sur les demandes déposées à partir du 1er mars 2015. Ces demandes entrent dans le cadre général d’aides aux propriétaires faisant suite à la délibération du 12 février 2015.
PROPRIETAIRES ADRESSES
MONTANTS
TRAVAUX TTC
(en €)
MONTANT
SUBVENTIONS
(en €)
SDC PANIER FLEURI 3, ruelle Port Neuf 155 087,00 20 124,89
SCI FLUPKE 21, rue
Poissonnerie
3 906,82 645,04
CHEVREL Marie-Line 1, rue Port de
Bertaco
53 317,00 3 877,63
EDME Dante 31, rue Victor
Hugo
21 102,00 1 000,02
PAGADOY Hervé 20, rue Pannecau 28 334,00 978,38
SARL KARL MARC
JOHN
37, rue Victor
Hugo
17 040,00 2 640,00
DUCOURNEAU
Dominique
3, rue Ste
Catherine
7 281,00 792,00
Manoir de France,
SDC
10, rue Frédéric
Bastiat
12 452,00 546,70
MARTINET Philippe 17, rue des
Basques
4 790,50 1 056,00
ERRAMUZPE Jean-
Pierre
18, rue
Poissonnerie
1 552,32 129,36
SAINZ RUIZ Patrick,
SDC
13, rue Pelletier 53 412,00 4 537,24
BERNADAC Marie-José 42, rue des
Basques
6 231,00 594,00
BOURDIER Clémence 6, rue des
Cordeliers
3 931,00 528,00
Consorts THENET 52, rue Pannecau 6 683,00 792,00
LALANNE Jeanine 52, rue d’Espagne 30 909,00 2 120,80
DARAIGNEZ Jeanine 26, rue Thiers 52 493,00 2 595,82 4
ATURRI IMMOBILIER,
SDC
16, rue des
Cordeliers
58 014,37 7 015,14
MAUHORAT Pierre 19, rue d’Espagne 70 000,00 1 765,28
Manoir de France 3, rue Denis
Etcheverry
156 397,68 17 621,00
Le montant total des subventions attribuées au titre du dispositif communal d’aides aux travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien pour cette séance est de 69 359,30 €, induisant un montant total de travaux de 742 933,69 €.
L’engagement budgétaire est subordonné au commencement d’exécution des travaux dans un délai de un an, soit avant le 1er novembre 2016.
Le versement des subventions est conditionné par la bonne exécution des travaux et la délivrance du certificat de conformité ainsi que par la transmission à la Ville des factures détaillées et acquittées.
Vu les éléments précédemment exposés, il est demandé au conseil municipal :
- d’approuver l’attribution, dans le cadre des dispositifs OPAH-RU, PIG « habitat indigne et précarité énergétique », des subventions telles que détaillées dans les tableaux correspondants et présentés ci-avant ;
- d’approuver l’attribution, dans le cadre du dispositif communal d’aides aux travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, des subventions telles que détaillées ci-avant ;
- d’autoriser le versement desdites subventions aux pétitionnaires une fois les travaux réalisés sous réserve du respect des conditions mentionnées dans la présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions nécessaires avec les pétitionnaires.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.