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Déliberation - N 27 URBANISME Attribution de subventions communales pour l amelioration de l habitat et la valorisation du patrimoine
Document publié le Jeudi 16 février 2017 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 27 URBANISME Attribution de subventions communales pour l amelioration de l habitat et la valorisation du patrimoine)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Aménagement du territoire,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°27
Séance du 16 février 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 10 février 2017, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.
-oOo-
PRESENTS : Mme Durruty, présidente de séance, M. Millet-Barbé, Mmes Bisauta, Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mmes Taieb, Destin, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : M. Etchegaray à Mme Durruty ; Mme Juzan à Mme Duhart ; M. Laiguillon à M. Salducci ; Mme Candillier à M. Arcouet ; Mme Belbaraka à Mme Destin ; Mme Bensoussan à Mme Martin-Dolhagaray ; Mme Aragon à Mme Herrera-Landa ; Mme Capdevielle à M. Etcheto.
EXCUSE : M. Soroste.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
M. Lacassagne présente le rapport suivant :
OBJET : URBANISME - Attribution de subventions communales pour l’amélioration de l’habitat ancien, la préservation et la valorisation du patrimoine.
Plusieurs types de subventions sont attribués par la commune pour contribuer à l’amélioration du parc ancien. Elles relèvent de dispositifs différents :
Des dispositifs nationaux « conventionnels » d’amélioration de l’habitat relevant de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) déclinés localement :
- l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain du Site Patrimonial Remarquable (OPAH-RU 2011-2016), sous
maîtrise d’ouvrage de la Ville de Bayonne ;
- le Programme d’Intérêt Général (PIG) pour l’amélioration du parc privé ancien 2016-2019 sous maîtrise d’ouvrage communautaire. 2
Un dispositif communal de subventions pour travaux de préservation et valorisation patrimoniale (approuvé par délibération du 12 février 2015 pour adaptation du dispositif antérieur) qui prévoit des aides pour améliorer le confort thermique, l’habitabilité et la sécurité des logements face au risque incendie.
Au regard de ces démarches, il est proposé l’attribution des subventions suivantes :
1. Subventions attribuées dans le cadre des dispositifs conventionnels relevant de l’Anah
OPAH-RU 2011-2016
Le conseil municipal est amené à se prononcer, en complément des subventions accordées par l’Anah et la Communauté d’Agglomération Pays Basque, sur l’attribution de subventions pour le financement de travaux d’amélioration de logements dans le cadre de l’OPAH-RU 2011-2016 qui fait suite au PIG « Centre ancien » 2009-2011.
Subventions et primes en €
Bénéficiaires Adresse Statut Projet
Montant
opération
en € TTC
Anah Agglo- mération
Ville
Travaux
d’amélioration
Eco
primes
BORDENAVE
Clotilde
27, rue
Bourgneuf PO AT 12 313,93 6 716,69 500 500
Copropriété
du 23 rue
d’Espagne
23, rue
d’Espagne PB RT 647 061,42 128 125 12 517 12 517 15 000
CELHAY
Alain
6, rue des
Tonneliers PB RT 55 692 25 928 8 750 2 875 2 500
FERNANDEZ
Guy
11, rue
Passemillon PB RT 909 641,70 117 528 12 327 10 327 20 000
ASL 45 rue
Port Neuf
45, rue Port
Neuf PB RT 551 604 46 095 5 460 6 460
Copropriété
du 3 rue du
Pilori
3, rue du
Pilori PB RT 1 505 619 99 068 7 991 8 991
AT : amélioration thermique
RT: réhabilitation totale
PO : propriétaire occupant
PB : propriétaire bailleur
PIG pour l’amélioration du parc privé ancien 2016-2019
Le conseil municipal est amené à se prononcer sur l’attribution de subventions pour la réalisation de travaux permettant notamment de traiter des situations d’habitat indigne et de précarité énergétique sur des logements occupés par des propriétaires aux ressources modestes ou conventionnés sociaux. 3
Subvention et prime en €
Bénéficiaires Adresse Statut Projet
Montant
opération
en € TTC
Anah Agglomération Ville
MAINARD
Lynda
7, rue de la
Porcelaine PO AT 17 330,46 9 637,20 500 500
AT : amélioration thermique
PO : propriétaire occupant
Le montant total des subventions attribuées pour cette séance dans le cadre des dispositifs
OPAH-RU 2011-2016 et PIG 2016-2019 est de 79 670 € induisant un montant total de travaux et de maîtrise d’œuvre de 3 699 262,51 €.
Le versement de la subvention est conditionné par le respect des engagements pris par le propriétaire vis-à-vis de l’Anah, la bonne exécution des travaux, la délivrance du certificat de conformité et la transmission à la Ville des factures détaillées et acquittées.
2. Subventions attribuées dans le cadre du dispositif communal d’aides aux travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien
Le conseil municipal est amené à se prononcer sur les demandes déposées à partir du 1er mars 2015. Ces demandes entrent dans le cadre général d’aides aux propriétaires faisant suite à la délibération du 12 février 2015.
Demandeur Immeuble Montant travaux
en € TTC
Montant subvention
en € TTC
Copropriété 35, rue des Faures 62 103,40 1 912,43
FONCIA, SDC 13, rue Albert 1er 4 237,00 655,60
FLORIN Etienne 3, rue Tour de Sault 15 539,00 1 629,10
DELAUNAY Annie 5, rue Bourgneuf 6 663,00 1 056,00
MANOIR DE FRANCE,
SDC
17, rue Port Neuf 154 685,93 7 920,00
LOUESSARD-
HARISMENDY Laurent
20, rue Lormand 5 372,00 1 368,83
MANDINE Xavier 19, rue d’Espagne 32 910,00 7 260,00
PECH Yohann 38, rue Pannecau 3 599,00 528,00
PECH Yohann 4, rue des Tonneliers 5 234,00 792,00
LASSALLE Jérôme 15, rue Vieille
Boucherie
7 427,00 528,00
BRIOLET Francis 21, rue Port Neuf 12 636,00 1 432,42
MANOIR DE
FRANCE/SCI
SALVADOR FAGALDE
28, rue Lormand 13 026,00 2 644,75
MOURGUES Jean-
Charles
3 bis, rue Marengo 3 599,00 660,00
BARBERARENA Jean-
Dominique
50, rue d’Espagne 3 160,00 660,00
PARTARRIEU Valérie 20, rue Guilhamin 3 942,00 528,00
BARATZ Bruno 71, rue Bourgneuf 5 113,26 660,00
MORIN Yves 19, rue Lagréou 5 116,75 891,00
SCI BBAL 19, rue Douer 20 325,83 2 829,20 4
Copropriété 35, rue des Faures 20 457,00 3 564,79
FONCIA BOLLING, SDC 38, rue d’Espagne 47 829,00 1 629,05
MANOIR DE FRANCE,
SDC
10, rue Frédéric
Bastiat
6 842,00 198,00
DAGUERRE Liliane 5, rue Marengo 19 228,45 2 500,00
Le montant total des subventions attribuées au titre du dispositif communal d’aides aux travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien pour cette séance est de 41 847,17 € induisant un montant total de travaux de 459 045,62 €.
L’engagement budgétaire est subordonné au commencement d’exécution des travaux dans un délai de un an, suivant la notification d’attribution de la subvention (cf. règlement d’attribution des subventions communales - délibération du 12 février 2015).
La subvention est réservée pour un délai maximal de trois ans, prolongeable sur justification.
Le versement des subventions est conditionné par la bonne exécution des travaux et la délivrance du certificat de conformité ainsi que par la transmission à la Ville des factures détaillées et acquittées.
Vu les éléments précédemment exposés, il est demandé au conseil municipal :
- d’approuver l’attribution, dans le cadre des dispositifs OPAH-RU 2011-2016 et PIG 2016- 2019, de 79 670 € de subventions telles que détaillées dans les tableaux correspondants et présentés ci-avant ;
- d’approuver l’attribution, dans le cadre du dispositif communal d’aides aux travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, de 41 847,17 € de subventions telles que détaillées dans le tableau correspondant et présenté ci-avant ; - d’autoriser le versement desdites subventions aux pétitionnaires une fois les travaux réalisés sous réserve du respect des conditions mentionnées dans la présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions nécessaires avec les pétitionnaires.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR EXTRAIT CERTIFIE
CONFORME AU REGISTRE
Par délégation du Maire,
Dominique Foulon
Directeur général adjoint