Déliberation - N 17 URBANISME Attribution de subventions communales pour l amelioration de l habitat ancien et la preservation du patrimoine

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Déliberation - N 17 URBANISME Attribution de subventions communales pour l amelioration de l habitat ancien et la preservation du patrimoine Document publié le Mardi 16 février 2016 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 17 URBANISME Attribution de subventions communales pour l amelioration de l habitat ancien et la preservation du patrimoine)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°17

Séance du 16 février 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 10 février 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mme Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Candillier, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard- Felices, MM. Duzert, Etcheto, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : Mme Juzan à Mme Durruty ; Mme Chabaud-Nadin à M. Neys ; Mme Brau-Boirie à M. Millet-Barbé ; Mme Destin à M. Laiguillon ; Mme Capdevielle à M. Pallas ; Mme Herrera Landa à Mme Aragon ; M. Bergé à M. Etcheto.

ABSENTE : Mme Belbaraka.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

M. Lacassagne présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : URBANISME - Attribution de subventions communales pour l’amélioration de l’habitat ancien, la préservation et la valorisation du patrimoine.

Plusieurs types de subventions sont attribués par la commune pour contribuer à l’amélioration du parc ancien. Elles relèvent de dispositifs différents :

 Un dispositif national « conventionnel » d’amélioration de l’habitat relevant de l’Anah (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) décliné localement : l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU 2011-2016). Ce dispositif, sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Bayonne, concerne le secteur sauvegardé. Il fait suite au Programme d’intérêt général (PIG) « centre ancien » 2009-2011.2

 Un dispositif communal de subventions pour travaux de préservation et valorisation patrimoniale (approuvé par délibération du 12 février 2015 pour adaptation du dispositif antérieur) qui prévoit des aides pour améliorer le confort thermique, l’habitabilité et la sécurité des logements.

Au regard de ces dispositifs, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes.

1/ Subventions attribuées dans le cadre des dispositifs conventionnels relevant de l’OPAH- RU 2011-2016

Le conseil municipal est amené à se prononcer, en complément des subventions accordées par l’Anah et la Communauté d’agglomération Côte Basque-Adour, sur l’attribution d’une subvention pour le financement d’un projet qui va permettre d’améliorer les conditions d’habitabilité et de confort, notamment thermique, de logements occupés ou vacants, dans le cadre de l’OPAH-RU 2011-2016.

Le dossier présenté est éligible à la prime « énergie » complémentaire de 2500 €/logt.

Subventions et prime en €

Bénéficiaires

Immeubles /

Logements

concernés

Statut

de

propriété

Type de

projet

Montant

travaux

en € TTC

Anah ACBA Ville

Copropriété

du 14 rue

Bourgneuf

14, rue

Bourgneuf PB

RT (8 dont

3 conven-

tionnés)

896 928 173 585 13 530

32 030 (dont

20 000 de prime

Energie)

PB : Propriétaire bailleur

RT : réhabilitation totale d’un immeuble (nb de logements conventionnés)

Pour cette séance, une subvention d’un montant de 32 030,00 € et induisant un montant total de travaux de 896 928,00 € est attribuée dans le cadre du dispositif OPAH-RU.

Le versement de la subvention est conditionné par le respect des engagements pris par le propriétaire vis-à-vis de l’Anah, la bonne exécution des travaux, la délivrance du certificat de conformité et la transmission à la Ville des factures détaillées et acquittées.

2/ Subventions attribuées dans le cadre du dispositif communal d’aides aux travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien

Le conseil municipal est amené à se prononcer sur les demandes déposées à partir du 1er mars 2015. Ces demandes entrent dans le cadre général d’aides aux propriétaires faisant suite à la délibération du 12 février 2015.

PROPRIETAIRES ADRESSES

MONTANTS

TRAVAUX TTC

(en €)

MONTANT

SUBVENTIONS

(en €)

SDC Labat immobilier 2 rue Jacques Laffitte 245 711,15 16 312,15

Moroy Jean Paul 67 rue Bourgneuf 81 412,00 4 517,683

Leloup Eric 4 imp Joseph Latournerie 2 746,80 797,28

Cerrajero Caroline 21 rue Victor Hugo 15 142,00 2 611,32

SARL IMCP 33 23 rue d’Espagne 634 117,00 3 960,00

Errante Michèle 13 rue Gosse 25 628,00 594,00

Florin Etienne 14 rue Pontrique 7 513,00 1 248,50

Ihidoy Nicolas 1 rue rempart Lachepaillet 10 419,20 1 452,00

Bordaguibel-Labayle 10 rue Jacques Laffitte 2 539,06 253,20

Etchepare Henri Jean 39 rue Lagreou 15 879,51 2 475,00

Pagadoy Julien 20 rue Pannecau 14 310,71 3 960,00

SCI Peny M. Verhoeven 28 rue Bourgneuf 61 443,25 4 495,97

SDC Koeclhin Thomas 13 rue Pelletier 69 149,00 5 407,83

Dubroca Chantal 14 rue des Cordeliers 7 000,00 396,00

SDC Minier immobilier 22 rue Thiers 64 000,00 7 662,82

SDC Sicart 8 rue Argenterie 8 756,00 950,40

Bisbau Philippe 15 quai Amiral Dubourdieu 100 000,00 2 301,36

Le montant total des subventions attribuées au titre du dispositif communal d’aides aux travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien pour cette séance est de 59 395,51 €, induisant un montant total de travaux de 1 365 766,68 €.

L’engagement budgétaire est subordonné au commencement d’exécution des travaux dans un délai de un an, soit avant le 1er mars 2017.

Le versement des subventions est conditionné par la bonne exécution des travaux et la délivrance du certificat de conformité ainsi que par la transmission à la Ville des factures détaillées et acquittées.

Vu les éléments précédemment exposés, il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver l’attribution d’une subvention de 32 030,00 € dans le cadre du dispositif OPAH-RU telle que détaillée dans le tableau correspondant et présenté ci-avant ;

- d’approuver l’attribution, dans le cadre du dispositif communal d’aides aux travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, de 59 395,51 € de subventions telles que détaillées dans le tableau correspondant et présenté ci-avant ;4

- d’autoriser le versement desdites subventions aux pétitionnaires une fois les travaux réalisés sous réserve du respect des conditions mentionnées dans la présente délibération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions nécessaires avec les pétitionnaires.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.