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Déliberation - Contrat Cavurne Vise 13
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - Contrat Cavurne Vise 13)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
47240
_________________________________________________________________
ESPACE CINERAIRE DU CIMETIERE DU BOURG
CAVURNE
Contrat de concession
Entre les soussignés :
M. agissant en sa qualité de Maire de la Commune de BON-ENCONTRE, sis rue de la République 47240 BON ENCONTRE
d’une part,
et
M
Né (e) le à
faisant élection de domicile à
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le Maire de la Commune de BON-ENCONTRE cède en concession pour une durée de 30 ans à dater de ce jour, un cavurne à
M.
et à ses successeurs ayants droit s’il y a lieu.
Ce cavurne, d’une contenance maximale de quatre urnes de diamètre maximum de 18 cm, porte le numéro :
En contrepartie M.
verse ce jour à la Commune de BON-ENCONTRE une redevance d’un montant de : conformément à la tarification en vigueur.
M.
Déclare (nt) avoir pris connaissance du règlement intérieur ci-dessous applicable aux cavurnes de la Commune de BON-ENCONTRE et s’engage, pour lui et ses ayants droit,
à respecter les directives et dispositions établies du règlement intérieur ci-dessous :
Les urnes proposées en dépôt ne devront pas dépasser les dimensions intérieures du cavurne à savoir : Largeur : 38 cm, longueur : 38 cm, Hauteur : 42 cm.
Seule une entreprise funéraire habilitée pourra intervenir pour l’ouverture et la fermeture du cavurne au moment du dépôt de l’urne. Toute ouverture est soumise à une autorisation spéciale d’inhumer délivrée par Monsieur le Maire.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190402-201913-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 Le concessionnaire s’engage, pour lui et ses ayants droits, à signaler à la Commune tout changement d’adresse et, éventuellement, d’identité pouvant survenir au cours de la durée de la concession.
Toute plantation sur l’espace est interdite. La pose d’objet ou fleurs sur la pelouse, ou gravillon est interdite. En cas de non-respect, ils seront enlevés sans préavis. L’entretien entre les cavurnes est à la charge des concessionnaires.
La pose de fleurs, pots de fleurs ou plaque funéraire est possible à la condition de protéger la plaque de parement en granit du cavurne. Toute détérioration sera à la charge du concessionnaire.
Le dépôt de fleurs naturelles en dehors de l’espace concédé est toléré lors des obsèques et durant la période de Toussaint ; Elles devront être retirées dès qu’elles seront fanées.
Toute gravure sur le couvercle en granit est interdite.
Il pourra être uniquement colée sur le cavurne une petite plaque avec les nom, prénom, dates de naissance et décès.
A l’expiration de la durée de concession, le concessionnaire ou ses ayants droit pourront demander un renouvellement de la concession. Un nouveau contrat sera alors établi aux conditions en vigueur à la date du renouvellement.
Dans le cas où les concessionnaires ou ses ayants droit retireraient la ou les urnes déposées et libéreraient, de ce fait, le cavurne occupé, l’acte de retrait mettrait fin au contrat de concession, l’ex-concessionnaire ni ses ayants droit ne pouvant prétendre à un remboursement quelconque quelle que puisse avoir été la durée d’occupation effectivement accomplie.
La Commune adressera au concessionnaire ou ayants droit, un an environ avant la date d’expiration de la durée de concession, un préavis d’information.
Le concessionnaire ou ses ayants droit pourront alors :
. soit demander le renouvellement de la concession et préparer avec les services communaux les formalités nécessaires,
. soit reprendre, au terme du délai fixé, la ou les urnes déposées dont ils pourront disposer en se conformant toutefois aux textes en vigueur
Dans le cas où le concessionnaire ou ses ayants droit ne souhaiteraient ni renouveler la concession ni reprendre la ou les urnes déposées à l’issue du délai de 30 ans, la Commune, après un délai de 2 ans, conformément à la Loi, fera procéder à la dispersion des cendres sur le jardin du souvenir. L’acte sera consigné sur le registre du jardin du souvenir.
Le cavurne concédé sera assuré, par la Commune contre les risques de détérioration pour cause d’intempéries ou d’incendie.
La Commune se dégage de toute responsabilité en cas de vols des objets ou fleurs.
Contrat établi en double exemplaire le
Pour la Commune Le ou les Concessionnaires, Le Maire,
Chaque signature doit être précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190402-201913-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019