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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20201210 30 Urba plateforme énergétique CD63 modif Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20201210 30 Urba plateforme énergétique CD63 modif)Thèmes du document : Énergies, Logement, Associations, ONG et mouvements politiques, CCEDA

CC 10/12/2020

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COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

REUNION DU 10 DÉCEMBRE 2020

__________

L’an deux mille vingt, le 10 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, dans l’auditorium de la Médiathèque intercommunale – Rue du Docteur Grimaud à Lezoux, après convocations légales en date du 03 décembre 2020, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

A été désigné en tant que secrétaire de séance Madame Séverine VIAL.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET Mme Anne-Marie OLIVON Mme Danielle GRANOUILLET M. Bruno BOSLOUP M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Isabelle GROUIEC Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Élisabeth BRUSSAT M. Patrick GIRAUD M. Cédric DAUDUIT Mme Julie MONTBRIZON Mme Patricia LACHAMP M. Daniel PEYNON M. Florent MONEYRON Mme Annick FORESTIER M. Jean-Louis DERBIAS Mme Déolinda BOILON Mme Michelle CIERGE Mme Marie-France MARMY M. René BROUSSE M. Christian BOURNAT M. Bernard FRASIAK Mme Catherine MORAND Mme Séverine VIAL

M. Guillaume FRICKER M. Yannick DUPOUÉ Mme Sylvie ROCHE M. Antoine LUCAS M. Romain FERRIER Mme Laurence GONINET Suppléant présent : M. Philippe BEAL

Etaient représentés (procuration) :

M. Alain COSSON (à Mme Marie-France MARMY)

Mme Bernadette RIOS (à M. Bruno BOSLOUP)

Mme Nicole BOUCHERAT (à M. Jean-Louis DERBIAS)

VOTE : En exercice : 35 Présents : 32 / Représentés : 3 Votants : 35

Mouvement en cours de séance (entrées/sorties) : Néant

- Sont arrivés en cours de séance à compter de l’OJ n°… M. Mme

- Sont partis en cours de séance à compter de l’OJ n°… M. Mme

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Séverine VIAL, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Objet : URBANISME – SERVICE PUBLIC DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DE L’HABITAT (SPPEH) AVEC LE CD63 - PLATEFORME TERRITORIALE DE RENOVATION ENERGETIQUE - MODIFICATIONCCEDA

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URBANISME – SERVICE PUBLIC DE LA PERFORMANCE

ENERGETIQUE DE L’HABITAT (SPPEH) AVEC LE CD63

PLATEFORME TERRITORIALE DE RENOVATION ENERGETIQUE MODIFICATION

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- VU le code de la construction et de l’habitation ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1111-2 et L. 1111-9 ;

- VU le code de l’énergie, notamment les articles L. 232-1 et suivants ;

- VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, portant « Engagement National pour le Logement » ;

- VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à « la transition énergétique pour la croissance verte »;

- VU la délibération CC26/09/2019 (33) validant le principe d’adhésion à la plateforme territoriale de rénovation énergétique ;

- VU l’arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;

- VU l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Plateformes du Service Public Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH) » en Auvergne Rhône-Alpes, adopté par l’Assemblée plénière du Conseil régional des 8 et 9 juillet 2020 ;

Madame la Présidente rappelle que le Conseil Départemental porte une démarche de Schéma Départemental de l’habitat depuis 18 mois. Dans ce cadre, un diagnostic de l’habitat a été réalisé à l’échelle du département par l’agence d’urbanisme. Celle-ci a permis d’identifier 1250 logements énergivores sur la CCEDA.

Madame la Présidente rappelle que la déclinaison des objectifs de rénovation énergétiques issus de la loi sur transition énergétique et la croissance verte correspond à 169 logements/an.

De plus, suite à la loi sur la transition énergétique et la croissance verte (17 août 2015), les EPCI sont identifiés comme l’échelle de mise en place des plateforme locales de rénovation énergétique.

Madame la Présidente informe l’assemblée des changements en cours à l’échelon régional : • Désengagement de la Région et de l’ADEME en matière de financement des Espaces Info Energie (actuellement porté par l’ADIL),

• Souhait de la Région AURA et de l’ADEME de ne financer que les plateformes intercommunales de rénovation énergétique,

Dans ce contexte, le Conseil Départemental a monté un projet de mutualisation entre les ECPI du Puy-de-Dôme. Si la démarche du CD63 aboutie, la région ne financera que cette démarche dans le CD63 (souhait exprimé de ne pas multiplier les modalités selon les territoires).

1/ La stratégie départementale :

Au travers de son Schéma Départemental de l’Habitat (SDH), élaboré en concertation avec les EPCI, et de son Projet Transition Écologique, le Département du Puy-de-Dôme porte une politique volontariste forte en matière d’habitat. Aussi, il se propose de porter la déclinaison opérationnelle du SPPEH aux côtés des 13 EPCI, hors Clermont Auvergne Métropole qui dispose déjà de son propre dispositif.CCEDA

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Quatre points sont essentiels et guident ainsi la structuration du SPPEH à l’échelle départementale : − une couverture totale du département (hors Métropole) qui permet de fédérer les 13 EPCI et le Département autour d’un même projet ;

− une animation de proximité, ancrée dans les territoires ;

− une mutualisation des moyens et une gouvernance forte entre le Département et les EPCI. − une adaptation aux réalités locales pour prendre en compte les politiques et les souhaits des EPCI, tout en garantissant une cohérence départementale.

2/ L’offre de service proposée par le SPPEH à l’échelle départementale :

Le SPPEH à l’échelle départementale propose de déployer 8 conseillers techniques dans les territoires, avec pour missions :

− d’informer et conseiller les ménages, quel que soit leur niveau de ressources, sur les questions de rénovation de l’habitat ;

− d’accompagner les ménages non-éligibles aux aides de l’Anah dans leur projet de travaux ; − d’informer et conseiller le petit tertiaire privé ;

− de participer à la dynamique locale de rénovation, en lien avec les artisans et les professionnels de l’immobilier locaux.

Une coordination du SPPEH en central sera également mise en œuvre afin de favoriser les échanges, l’expertise et l’animation, grâce à :

− une coordination des conseillers SPPEH à l’échelle départementale afin de créer un lieu d’échanges et de partage de connaissances entre les conseillers techniques, une expertise sur les questions techniques et juridiques spécifiques, et une cohérence du dispositif à l’échelle départementale en mutualisant les moyens humains ;

− un portage des actions collectives de mobilisation, avec notamment la définition des actions de communication, l’animation des réseaux professionnels (bâtiment, banques, immobilier), le développement de projets collectifs (projets EnR, réseaux de chaleur, achats groupés de matériaux biosourcés, etc.).

Pour ce faire, l’équipe des 8 conseillers techniques sera renforcée par un poste dédié à la coordination du SPPEH, portés en régie par le Département du Puy-de-Dôme sous la forme de contrats de projet pour une durée de trois ans. Un poste dédié à l’expertise technique sera conservé à l’ADIL.

4/ La gouvernance du SPPEH à l’échelle départementale :

Une convention de coopération horizontale permettra de régir les relations entre le Département du Puy-de-Dôme et les 13 EPCI.

Ainsi, le Département portera la candidature à l’AMI régional au nom et pour le compte des 13 EPCI. À ce titre, il aura en charge :

− d’assurer l’interface avec la Région (reporting d’activité du SPPEH, participation aux comités régionaux…) ;

− de porter en régie l’équipe des conseillers techniques repartis sur le territoire et d’assurer leur coordination ;

− d’animer les instances de pilotage (COTECH, COPIL, groupes de travail thématiques…) ; − de co-définir et déployer le plan de communication du SPPEH ;

− d’instruire les demandes d’aides aux travaux des ménages accompagnés par les conseillers ; − de percevoir les financements de la Région.

La CCEDA s’engage à :

− participer de façon active à la gouvernance partagée du SPPEH départemental (participation aux instances, avis et préconisation, prise de décisions…) ;

− financer un poste de conseiller SPPEH dédié à notre territoire à mi-temps partagé avec Thiers Dore et Montagne pour un coût de 9 625€/an (incluant le salaire chargé et son équipement matériel) ;CCEDA

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− mettre à disposition des locaux pour le conseiller technique (bureau et lieu(x) de permanence) ;

− être le relais de communication sur son territoire.

Afin d’obtenir un accord de financement par la Région AURA dans le cadre de la réponse à un appel à manifestation d’intérêt, le Conseil Départemental souhaite connaître le positionnement de chaque EPCI.

Madame la Présidente rappelle l’accord de principe validé par les délégués en 2019.

Cette délibération annule et remplace celle prise par le conseil communautaire en date du 26 septembre 2019.

Par conséquent, Madame la Présidente propose à l’Assemblée :

• L’adhésion à la plateforme territoriale de rénovation énergétique et les engagements y afférents ;

• D’approuver la structuration du SPPEH à l’échelle départemental telle qu’exposée ci- dessus ;

• L’embauche d’un mi-temps par le conseil départemental du Puy-de-Dôme avec une participation de la CCEDA à hauteur de 9 625€/an ;

• De donner mandat au département du Puy-de-Dôme pour porter la candidature à l’AMI auprès de la région et percevoir l’intégralité des fonds régionaux pour notre compte ;

• De l’autoriser à signer toutes pièces relatives au dossier du SPPEH départemental ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire APPROUVE les propositions de Madame la Présidente, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 14 décembre 2020

Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente.