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Déliberation - 76002b9194bd445e255e990f862353ce
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Bellocq.
Lien du pdf (Déliberation - 76002b9194bd445e255e990f862353ce)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié ls 03/02// 981
ID : 064-216405886-20240201-2024310101-DE
S10-
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de BELLOCQ- SEANCE du mercredi 31 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trente et un janvier , à vingt heures , le Conseil Municipal de la Com-
mune de BELLOCQ, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence d’Idelette DEMAISON, Maire.
Nombre de Conseillers : 15
en exercice : 15
présents : 45
votants : 15
| Nombre de suffrages exprimés : 15
Pour : 15
! Contre :0
PRESENTS : Mme DEMAISON Idelette, M. MAURY Jean-Marie, M. PEDEPRAT Daniel, Mme BOUCHARD Cécile, M. ERAULT Christophe, Mme MAZQUIARAN Aurélie, M. ANDRE Laurent, M. BECAT Daniel, M.ROUILLY Arnaud, Mme MONBRUN Claire Mme BOREA Magali, Mme LAURET-LAUSSADE Brigitte, M.CAMOUGRAND Emmanuel, Mme DESTANDAU Claudine M..POPULUS Jérémy,
Date de la convocation : 25/01/2024/ Affichage de la convocation : 25/01/2024
Un scrutin a eu lieu, et Mme DESTANDAU Claudine a été désignée à l'issue du vote pour remplir les fonctions de secrétaire de seamce .
Délibération n°2024-31-01-01 : Approbation du rapport de la CLECT sur l’évaluation des
charges transférées et adoption du montant des attribution de compensation selon la procédure
de révision libre.
- La commission locale d'évaluation des charges s’est réunie le 16 novembre 2023 et a examiné Îe rapport de la CLECT qui a évalué le transfert de charges dans le cadre de la procédure de droit commun et qui propose une procédure dérogatoire de fixation libre des attributions de compensation (page 25 du rapport de la CLECT).
- Pour la procédure de droit commun : Lorsque la CLECT a adopté son rapport indiquant le montant des charges transférées, celui-ci doit être approuvé à Ja majorité qualifiée des communes, soit : la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des communes dépassant la moitié de la population.
- Pour la procédure de révision libre des attributions de compensation , la loi prévoit (ar-
ticle 1609 nonies C-V-1bis du CGI } que « le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concor- dantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ».A défaut d'accord, le montant de l'attribution de compensation est fixé dans les conditions de droit commun.
Le Maire donne lecture du rapport de la commission locale d’évaluation des charges du 16 novembre 2023 au Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
. SO Publié le
ID : 064-216405886-20240201-2024310101-DE
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
= ADOPTE le rapport de la CLECT qui a évalué les charges transférées et propose une
procédure dérogatoire pages 25 et 26 du rapport,
= FIXE le montant de l’attribution de compensation selon la procédure de révision libre à
157 718€., en tenant compte du rapport de la CLECT et en concordance avec la
délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2023.
AINSI délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Publié ou Notifié le: Claudine DESTANDAU Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024 … / (
Publié le GITE S LOS
ID : 064-216405886-20240201-2024310102-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de BELLOCQ- SEANCE du mercredi 31 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trente et un janvier , à vingt heures , le Conseil Municipal de la
Commune de BELLOCQ, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
présidence d’Idelette DEMAISON, Maire.
Nombre de Conseillers : 15
en exercice : 15
présents : 15
votants : 15
Nombre de suffrages exprimés : 15
Pour : 15
Contre :0
PRESENTS : Mme DEMAISON Idelette, M. MAURY Jean-Marie, M. PEDEPRAT Daniel, Mme BOUCHARD Cécile, M. ERAULT Christophe, Mme MAZQUIARAN Aurélie, M. ANDRE Laurent, M. BECAT Daniel, M.ROUILLY Arnaud, Mme MONBRUN Claire Mme BOREA Magali, Mme LAURET-LAUSSADE Brigitte, M.CAMOUGRAND Emmanuel, Mme DESTANDAU Claudine
M..POPULUS Jérémy,
Date de la convocation : 25/01/2024/ Affichage de la convocation : 25/01/2024
Un scrutin a eu lieu, et Mme DESTANDAU Claudine a été désignée à l'issue du vote pour remplir les fonctions de secrétaire de /i me.
Délibération __n°2024-31-01-02: Définition des zones d'accélérations des énervies
renouvelables- Lancement de la concertation
Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023
relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de
proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies
renouvelables (ZAEnR).
Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des
équipements de production d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien,
géothermie, etc.).
Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les
dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste
faite au cas par cas.
Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la
concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être
transmise au référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies
renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Le Maire propose de lancer une concertation du mercredi 7 février 2024 au vendredi 16 février
2024 inclus : Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024 … ,
. 10 Publié le : u
ID : 064-216405886-20240201-2024310102-DE
Les citoyens seront informés par voie d’affichage sur les panneaux extérieurs de la Mairie et également par voie de presse.
Après la consultation du dossier sur le site internet de la commune (Bellocq64.fr) ou en
Mairie, les citoyens sont invités à faire part de leur avis et/ou proposition
Ÿ_ via le site officiel de la commune en allant sur l’onglet « contact » par message
électronique
Ÿ”_ via un registre disponible en mairie
Lundi, mardi, Mercredi, et jeudi de 10h30 à 12h00 et de 16h à 17h00
Vendredi de 10h30 à 12h00
À l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des
propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de
l'élaboration comme suit : Du mercredi 7 février 2024 au vendredi 16 février 2024 inclus :
Ÿ”_ via le site officiel de la commune en allant sur l’onglet « contact » par message électronique
Ÿ”_ via un registre disponible en mairie
Lundi, mardi, Mercredi, et jeudi de 10h30 à 12h00 et de 16h à 17h00
Vendredi de 10h30 à12h00
AINSI délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Publié ou Notifié le: Claudine DESTANDAU Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le vbpb | Li4 ET
ID : 064-216405886-20240201-2024310103-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de BELLOCQ- SEANCE du mercredi 31 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trente et un janvier , à vingt heures , le Conseil Municipal de la
Commune de BELLOCQ, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence d’Idelette DEMAISON, Maire.
Nombre de Conseillers : 15
en exerçice : 15
présents : 15
votants : 14
Nombre de suffrages exprimés : 14 |
Pour : 14
Contre :0
PRESENTS : Mme DEMAISON Idelette, M. MAURY Jean-Marie, M. PEDEPRAT Daniel, Mme BOUCHARD Cécile, M. ERAULT Christophe, Mme MAZQUIARAN Aurélie, M. ANDRE Laurent, M. BECAT Daniel, M.ROUILLY Arnaud, Mme MONBRUN Claire Mme BOREA Magali, Mme LAURET-LAUSSADE Brigitte, M.CAMOUGRAND Emmanuel, Mme DESTANDAU Claudine M..POPULUS Jérémy,
Date de la convocation : 25/01/2024/ Affichage de la convocation : 25/01/2024
Un scrutin a eu lieu, et Mme DESTANDAU Claudine a été désignée à l'issue du vote pour remplir les fonctions de secrétaire de seance.
Délibération n°2024-31-01-03 : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
M.MAURY Jean Marie ne prend pas part au voie.
Le Maire rappelle à l'assemblée que‘l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent soit 283 275 euros. Cette autorisation est nécessaire lorsque la
Commune doit faire face en début d'année à de nouvelles dépenses d'investissement ne pouvant attendre le vote du budget.
Le Maire expose à l'assemblée que les dépenses nécessaires concernées sont : + Achat de barrières de sécurité pour l'aire de jeux publique
° Travaux sur le réseau d’assainissement concernant le raccordement au bâtiment Place Marcadieu
+ Frais honoraires pour la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation d'une étude de programmation du café-restaurant multiservices de Bellocq
Il précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
AUTORISE Le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent pour les opérations suivantes : Publié le
Envayé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
F7
ID : 064-216405886-20240201-2024310103-DE
soit:
EE Î Montant T.T.C | Objet Imputation | Opération : a RS RE |___eneuros |
+ Achat de barrières de sécurité pour l'aire de jeux
publique 2181 135 7 600.00 |
° Travaux sur le réseau d'assainissement concernant | de | | le raccordement au bâtiment Place Marcadieu
(Restructuration du réseau de eaux usées) | 21532 131 | 22 540.00
° Travaux sur le réseau d'assainissement concemant |
le raccordement au bâtiment Place Marcadieu
(déplacement du fossé busé) 21532 131 25 570.00
|
+ Frais honoraires pour la mission d'assistance à
maitrise d'ouvrage pour la réalisation d’une étude de
Programmation du café-restaurant multiservices de 2131 131 9 900.00
Bellocq (acompte)
[Total | 6561000 |
AINSI délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents
Pour extra
Le Maire,
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Publié ou Notifié le:
T
SIN INK—
Lt
__ Idelette DEAN
ertifié conforme.
Le secrétaire de séance
Claudine DESTANDAU
SET
DT ;