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Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Cattenières.
Lien du pdf (Déliberation - vote des taux 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE CATTENIERES
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CATTENIERES
SÉANCE DU 11 AVRIL 2022
Date de convocation, date d'affichage : 07/04/2022
Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 11 votants : 13
Secrétaire de séance : Céline MARELLI
L'an deux mille vingt-deux, le 11 du mois d'avril à dix-neuf heures, les Membres du Conseil
Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous la Présidence de
Monsieur Daniel FORRIERES, Maire, et sur convocation du 07 avril 2022, et affichée le même
jour.
Membres présents : Daniel FORRIERES - Mikaël LANCEL — Francine SEDENT - David HEGO -
Antoine HERMAN - Roseline HODIN -— José-Manuel LERICHE - Véronique MEYER - Julien
DESFOSSEZ - Céline MARELLI - Sabrina CARDON
Membre(s) excusé(s) : Christophe BOUTHORS (a donné procuration à Daniel FORRIERES pour
le représenter et voter en son nom), Vincent WIART (a donné procuration à Roseline HODIN pour
le représenter et voter en son nom)
Membre(s) absent(s) : Raphaël CANTA, Damien BARDOUX
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION — FIXATION DES TAUX DES TAXES FONCIERES
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et
notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin
1982,
- Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
- Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à
la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022,
- Vu l’état de notification des bases d'imposition des deux taxes directes locales,
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 12 avril 2021, le conseil municipal avait fixé
les taux des impôts à :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 29.66 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 35.83 %
Page 1 sur 2 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE, sur proposition de Monsieur le Maire, de ne pas augmenter les taux d'imposition pour
l’année 2022.
Le Conseil Municipal
FIXE donc ainsi qu'il suit les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2022 :
- TFPB : 29.66 %
- TFPNB : 35.83 %
Et CHARGE Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération aux services
préfectoraux.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures...
Pour copie conforme et certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-
14 AVR. 202
Le Maire,
Daniel FORRIERES
Préfecture et de la publication le
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