Procès Verbal - CRCM 2024 07 04

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Procès Verbal - CRCM 2024 07 04 Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Rocquancourt. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 2024 07 04)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Consommateurs, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE CASTINE-EN-PLAINE DU 4 JUILLET 2024 Membres : 21

Présents : 18

Votants : 19

Date convocation : 25 juin 2024

Date affichage : 25 juin 2024

Le conseil municipal de Castine-En-Plaine légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la mairie de Rocquancourt, jeudi 4 juillet 2024 à 19h, sous la présidence de Madame Florence BOUCHARD, maire

Etaient présents : MATHON Patrice, SUEUR Jézabel, ROBERT Franck, VIVIEN Béatrice, MAUNOURY Stéphane, LEBRETON Magalie, TANI Yolande, ANTOINE Jean-Jacques, CHESNEL Michelle, CARDON Vincent, JACQUES Sylvie, BODIN Éric, HAY Xavier, DESBONNES Chantal, VILLAIN Frédéric, DEGRENNE Fabrice, HUBERT Romain,

Absents excusés : DORE Myriam, (pouvoir à Béatrice Vivien), BIRGUL Hacer. Absents : BOURSIN Thomas.

Secrétaire de séance : Vincent Cardon

Le PV du compte rendu précédent est approuvé.

Ajout de 2 points à l’ordre du jour :

- Dissolution du syndicat du collège.

- Convention service commun pour le service juridique et contentieux.

COMMUNICATIONS DU MAIRE

- V ersement taxe pylône : 58 350€

- V ersement Dotation Contribution Solidaire identique à 2023 soit 13829€

- L’auto-école de Bretteville sur laize a fait un don de 150 € au CCAS de la commune à la suite d’une autorisation de voierie qui lui a été délivrée. Elle fera un don de 500€/an.

- La demande d’un nouvel arrêt de bus pour le Hameau de Lorguichon a été faite à la Région. La commune n’a pour l’instant pas de retour quant à la suppression de l’arrêt sachant que les familles en ont été informées par la Région. - Invitation de la commune du Castelet le samedi 3 août pour le 80ème anniversaire de la libération - Courrier de remerciement de Corinne Feret pour l’invitation à l’inauguration « Goodwood » - Altitude infra : la commune a reçu un courrier l’informant du nombre de logements éligibles : 736 prises optiques ont été déployées soit 98% et nombre d’abonnés à ce jour 479 soit 65% (taux départemental est 44.16% soit 121 495 abonnés - Participation citoyenne : présence d’environ 25 personnes dont 5 élus

- La demande de label ville prudente a été envoyée via un formulaire rempli et a reçu un avis favorable. Le résultat sera délivré par la commission et transmis lors du congrès des maires à Paris. Cette récompense permettra de rendre visible notre intérêt porté à la sécurité routière sur notre commune.

DISSOLUTION DU SYNDICAT DU COLLÈGE

Participations annuelles : pour Castine-en-Plaine : 1602 €

Pour 2024, le montant sera proratisé à hauteur de 4/12 soit pour Castine-en-Plaine : 534€ Ces participations ne seront pas réévaluées pendant la durée de la convention (qui sera établie pour 10 ans à compter du 1/09/2024

La présente délibération annule et remplace la délibération 2023/34 en date du 14 septembre 2023 PRÉAMBULE : Le syndicat se compose des communes suivantes : Fontenay Le Marmion, Laize-Clinchamps, May Sur Orne, Saint-Martin De Fontenay, Saint André Sur Orne, Castine-En-Plaine et Le Castelet Compétences exercées :

Le syndicat intervient dans la gestion du gymnase du collège de Saint Martin, dans le transport des élèves pour les activités pédagogiques et pour le financement du Rased.

Motivation de la dissolution :

Concernant le syndicat : À la suite du transfert à la Région de la gestion du transport des collégiens en 2019, les missions restreintes désormais exercées par le syndicat ne justifient plus son existence. Concernant les communes membres : Les coûts de fonctionnement et de gestion du syndicat sont trop élevés au regard de sa mission unique.

Concernant la Communauté de Communes des vallées de l’Orne et de l’Odon (CCVOO) : Elle a entrepris le rééquilibrage des équipements structurants de son territoire en décidant de reconnaître d’intérêt communautaire le gymnase du syndicat par délibération du 27 juin 2024.

Article1 : ObjetCM du 4 juillet 2024

2

La présente convention a pour objet de préciser les conditions de dissolution du syndicat dans les 6 mois suivant la cessation de ses activités fixée au 31 août 2024

Article 2 : Conditions Financières Et Pratiques De Liquidation

A sa dissolution, le syndicat aura :

- Régler l’ensemble des créances dont il est redevable

- Encaisser les recettes dont il bénéficiaire

- Procéder aux écritures de transfert d’actifs au profit de la commune de Saint Martin de Fontenay - Adopter le compte administratif

- Résilier tous les contrats sans lien avec l’exploitation du gymnase

Article 3 : Transfert de l’Actif

A la dissolution du syndicat, les équipements immobiliers (gymnase + terrain) et mobiliers relevant de son exploitation sont transférés à la commune de Saint Martin de Fontenay siège de l’équipement. Les membres du syndicat renoncent par conséquent à prétendre à une part de ces actifs.

Annexe Mairie - Bureau A 14320 ST MARTIN DE FONTENAY

Concomitamment, ces biens sont mis à disposition de la CCVOO dont l’intérêt communautaire décidé par le conseil communautaire du 27 juin 2024 en application de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Chacune des communes membres du syndicat s’engage à conclure avec la CCVOO la convention de participation aux charges d’exploitation du gymnase annexée (Annexe 6).

Article 4 : Transfert De l’Emprunt

Aucun transfert d’emprunt n’est à opérer dans la mesure où le dernier a été remboursé par anticipation en 2023. Article 5 : Répartition du Résultat

Le résultat 2024 du dernier compte administratif sera réparti entre chacun des membres du syndicat suivant la clé de répartition utilisée pour la fixation de la dernière contribution.

Article 6 : Reprise des Contrats

A défaut de résiliation, les contrats en cours et en lien avec l’exploitation du gymnase à la date de la dissolution seront transférés à la CCVOO.

Annexe 3 tableau des contrats

Article 7 : Versement des Archives

Les archives relatives au gymnase, préalablement triées par les services du CDG 14 missionnés à cet effet par le syndicat, sont versées à la CCVOO. Celles relatives aux autres compétences du syndicat seront conservées par la commune de Saint Martin de Fontenay.

Article 8 : Responsabilité et Contentieux

A la dissolution du syndicat, la responsabilité inhérente au gymnase et à son exploitation est transférée à la CCVOO Tout contentieux, survenant lors de l’exécution de la présente, fera l’objet d’une tentative préalable de résolution amiable.

En cas de litige, le tribunal administratif de Caen sera compétent.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré

Approuvent la fin d’activité du syndicat du collège et des transports au 31 août 2024 Autorisent la maire à signer tout document constitutif à l’exécution de la présente délibération

CONVENTION SERVICE COMMUN ETUDES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX Le service commun Etudes juridiques et Contentieux a été créé en septembre 2018. Il comptait à cette époque une vingtaine d’adhérents, pour plus de 30 aujourd’hui. En 2018, le budget avait été estimé à 62 000 € et se décomposait comme mentionné ci-dessous : 1 poste d’attaché : 50 000 €

Charges associées : 1 500 €

Encadrement et secrétariat : 2 200 €

Base de données juridiques (20% du prix) : 8 000 €

Total : 61 700 €

Arrondi à : 62 000 €

En outre, il était prévu que ce budget serait actualisé chaque année au taux de 1.1% tenant compte de l’évolution du coût du personnel (Glissement vieillesse technicité), des charges de fonctionnement et du prix de la base de données juridiques.

Aujourd’hui, deux constats peuvent être faits : D’une part, le salaire moyen chargé d’un attaché n’est plus de 50 000 € mais de 66 000 € et d’autre part, le prix de la base de données juridiques est passé de 40 000 € à 50 000 €.

Le budget 2024 s’établirait donc comme suit :

1 poste d’attaché : 66 000 € (au lieu de 50 000€) Charges associées : 1 500 €CM du 4 juillet 2024

3

Encadrement et secrétariat : 2 200 €

Base de données juridiques (20% du prix): 10 000 € (au lieu de 8 000€) Total : 79 700 €

Arrondi à : 80 000 €

Aussi, il convient d’ajuster le budget de proposer pour cela, un avenant à la convention actuelle.

Le projet d’avenant est joint à cette délibération.

Les conditions de contribution restent inchangées :

-50% du coût du service en fonction du nombre de communes adhérant au service (partie fixe) -50% du coût du service en fonction de la population (partie proportionnelle)

De plus, il convient d’intégrer des éléments relatifs à la protection des données.

En conclusion, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver les termes de l’avenant aux conventions signées avec les communes adhérentes figurant en annexe. - Autoriser la signature de cet avenant ainsi que celle de l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE d’approuver les termes de l’avenant aux conventions d’adhésion au service commun Etudes juridiques et Contentieux figurant en annexe à cette délibération,

- DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

- AUTORISE la maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

CONVENTION AVEC LA RÉGION SUR LA PARTICIPATION TRANSPORT DU COLLEGE La commune par sa délibération 2023/08 du 7 mars 2023 a décidé de participer à hauteur de 47€ aux frais de transport de tout collégien de Castine-en-Plaine scolarisé au collège Senghor de Ifs ou au collège Maupassant de St Martin de Fontenay.

L’abonnement est désormais réglé à la Région par les familles. Il est possible de signer une convention entre la commune et la Région pour permettre aux familles de bénéficier d’une déduction de cette participation par la Région sur l’abonnement lors de sa souscription.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser Madame la maire à signer la convention avec la région afin de permettre aux familles de bénéficier de la réduction de 47 € lors du règlement de la carte. La commune s’engage à régler auprès de la Région Normandie le coût de cette participation.

OUVERTURE POSTE AGENT

Par délibération en date du 20 juin 2023, le conseil municipal a créé un poste pour l’accueil bibliothèque et le service cantine d’une durée hebdomadaire de 11h30.

Compte tenu de l’élargissement des heures d’ouverture de la bibliothèque, Madame la maire propose de porter le temps de travail de ce poste pour la période allant du 2 septembre 2024 au 31 juillet 2025 à 743 heures soit 15h36 hebdomadaires.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- La modification de la durée hebdomadaire de l’emploi d’adjoint technique territorial contractuel à compter du 2 septembre 2024 et jusqu’au 31 juillet 2025 dans les termes suivants : la durée de travail hebdomadaire de l’emploi correspondant au service en cantine et à l’accueil en bibliothèque sera de 15.60/35ème soit 15h36. - Ce poste fera l’objet d’un contrat à durée déterminée établi en application des dispositions de l'article l. 332-8, 5° du code général de la fonction publique.

- Madame la maire fixera le taux de rémunération qui se fera sur la base de l’échelle indiciaire C1 - Madame la maire est mandatée pour signer le contrat correspondant.

CHOIX DU NOM DE LA MÉDIATHÈQUECM du 4 juillet 2024

4

L’Inauguration de la médiathèque est prévue le samedi 7 septembre à 11h

Le nom choisi par le conseil municipal : « Vent de Culture »

POINTS MÉDIATHÈQUE

L’emprunt des liseuses et le drive sont en attente

22 nouveaux inscrits depuis l’ouverture.

Exposition : plait bien

La médiathèque sera fermée en août.

POINT TRAVAUX

 Médiathèque :

• Aménagement extérieur en cours.

• Bâtiment livré.

• Ventilation non fonctionnelle : en attente de la télécommande de la ventilation double flux (Elairgie). • Contrat de maintenance des installations de chauffage et ventilation : 897.60€/an. La commission valide l’engagement du contrat de maintenance.

Salle des fêtes

• La couverture du bâtiment est en cours. (Présentation planning) : livraison du bâtiment prévue S51. • Réseau : AEP : ok - ENEDIS : en cours - EU : en attente validation CLM.

• Le permis modificatif est en cours de rédaction par l’architecte.

Le cabinet Akajoule (missionné par CLM) a restitué la phase 2 de l’étude sur la faisabilité et l’intérêt d’un réseau de chaleur. Les 2 bâtiments concernés seraient la médiathèque et l’école. La seule production de chaleur possible est la biomasse (bois granulés). La géothermie n’est pas possible. La prochaine étape de l’étude sera la comparaison entre une solution PAC (pour l’école) et le réseau de chaleur avec une chaufferie biomasse située à l’arrière de la médiathèque.

La commission travaux privilégie de positionner la production de chaleur sur la surface enherbée côté rue de l’avenir. Mise en place de WIFI au niveau de l’école

Rappel du projet : équiper l’école d’un réseau WIFI afin de permettre aux différentes classes d’avoir internet. Deux entreprises ont répondu à ce dossier : NORMATEAM et ALTICAP

La commission ne souhaite pas de contrat de location. Il sera demandé à la société NORMATEAM de réactualiser l’offre sans contrat de location. La décision sera prise après une nouvelle analyse des offres. Réfection de la cour de l’école : le projet est en cours de réflexion.

Réfection clôture stade : AEV 2000 avec le remplacement du poteau pare-ballon. Le coût est de 13 453,37€ HT.

QUESTIONS DIVERSES

Choix du film pour le cinéma plein air : en attente.

Réunion pour finaliser la préparation de Castine en fête : le lundi 26/08/2024 à 18h30 Madame Lebreton fait part d’une demande d’élagage d’un arbre rue aux renards : la demande a déjà été faite. Madame Jacques informe qu’il n’y a pas d’eau dans les récupérateurs du cimetière d’Hubert-Folie et que le robinet est cassé. Elle demande également que le nettoyage du cimetière soit fait.

 Prochain Conseil municipal : 19 septembre 2024

Réunion d’adjoints le 9 septembre 2024 à 18h30

Constatant que l'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 20h45

Fait et délibéré en séance les jours mois et an ci-dessus, et ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme les jours mois et an susdits.