Procès Verbal - 1711473258 pv 5 mars 2024

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Procès Verbal - 1711473258 pv 5 mars 2024 Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Boisville-la-Saint-Père. Lien du pdf (Procès Verbal - 1711473258 pv 5 mars 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Cybersécurité, 1

RÉUNION DU 5 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 5 mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BOISVILLE LA SAINT PÈRE, dûment convoqué le 20 février 2024, s’est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Madame Magalie Robert, Maire.

Étaient présents : Magalie ROBERT, Jean-Louis MÉJANE, Sandra PERCHERON, Romain PRYLOUTSKY, Julien DOUSSINEAU – Adjoints ; Léon GOUHIER, Gilles PERCHERON, Olivier BOURGINE, Marc PLESSIS.

Étaient excusés : Jérémy RODRIGUÉS (pouvoir à Julien DOUSSINEAU), Philippe MAISONS (pouvoir à Magalie ROBERT), Barbara DRUENNE (pouvoir à Marc PLESSIS).

Madame Sandra PERCHERON est nommée secrétaire de séance.

Le quorum (6) est atteint (9).

Madame le Maire demande de rajouter un point à l’ordre du jour : Facturation dépôt sauvage, le conseil municipal accepte à l’unanimité ce rajout.

Ordre du jour de la séance :

- Approbation du PV du 19 décembre 2023,

- Présentation ERG,

- Mise en place du télétravail,

- Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat,

- Vente terrain Honville,

- Transfert des cautions à Chartres Habitat,

- Convention lotissement avec Chartres Aménagement,

- Projet Synelva,

- Facturation dépôt sauvage,

- Questions Diverses.

Délibérations adoptées :

- Mise en place du télétravail,

- Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat,

- Vente terrain Honville,

- Projet photovoltaïque Synelva,

- Transfert des cautions à Chartres Habitat,

- Objectifs et programme d’aménagement lotissement,

- Convention lotissement avec Chartres Aménagement,

- Facturation dépôt sauvage.

APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DU 19 DÉCEMBRE 2023

Le Procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents.

PRÉSENTATION ERG

L’entreprise ERG présente le projet de renouvellement du parc éolien existant.

MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL

Le Maire, rappelle que le télétravail est une forme d'organisation du travail faisant appel aux technologies de l’information, dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire.

Le télétravail est un mode d’organisation du travail dont l’objectif est de mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle. Le Maire, précise que le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de la collectivité et de son lieu d’affectation, et qu’il s’applique aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet 2021 ; Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l’avis favorable n° 2024/TT/41 du Comité Social Territorial (CST) en date du 5/02/2024 ; Considérant que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Considérant que l’autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l’agent peut demander l’utilisation à l’autorité responsable de la gestion de ses congés. Considérant qu’un agent peut, au titre d’une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail. Considérant que la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants : pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail. Cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail, lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation ;2

Considérant que la Mairie de Boisville la Saint Père prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail. Considérant que dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l’autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur. Considérant qu’une allocation forfaitaire de télétravail peut être instauré par délibération afin de contribuer au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, et sous réserve que les tiers lieux de télétravail n’offrent pas un service de restauration collective financé par l’employeur. 1 – La détermination de la quotité de télétravail

Sous réserve des dérogations susvisées, la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Cette quotité peut être calculée sur une base mensuelle.

2 – La détermination des activités/missions éligibles au télétravail

Il est décidé que les activités suivantes pourront être effectuées sous forme de télétravail sans toutefois constituer un frein au bon fonctionnement du service : Comptabilité, Instruction de dossiers d’urbanisme, Rédactions de rapports, notes, dossiers, circulaires, comptes rendus, procès-verbaux, actes administratifs, conventions, courriers, convocations, documents d’information et de communication, cahiers des charges, Saisie et vérification de données, Préparation de réunions, Mise à jour du site Internet, Mise à jour de logiciels, … Cependant, certaines activités ou fonctions, sont par nature, incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou un ou plusieurs collaborateurs. Ainsi, les activités suivantes sont non éligibles au télétravail : Accueil d’usagers, du public, État-civil.

L’inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, ne s’oppose pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées. 3 – Les conditions matérielles et les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail Le télétravailleur doit pouvoir disposer d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et respectant les garanties minimales d’ergonomie.

Il doit disposer d’une ligne internet en bon état de fonctionnement, suffisante pour ses besoins professionnels. Le télétravail sera exercé au domicile de l’agent.

4 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée. Il doit se conformer à l’ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. Seul l'agent visé par l’acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l’administration. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité/l’établissement.

Le télétravailleur s’engage à assurer la confidentialité des mots de passe et des informations qui lui sont confiés. 5 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques. Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territorial e, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail. L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Par contre, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

6 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes. Dans le cas où l’agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l’information préalable de l’agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l’accord écrit de celui-ci. Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité. 7 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Le télétravailleur doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommées " feuilles de temps " ou auto-déclarations. 8 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant : Ordinateur portable ; Accès à la messagerie professionnelle ; Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ; A l’issue de la durée d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail, l’agent restitue à l’administration les matériels qui lui ont été confiés. Toutefois, en application de l’article 6 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, l’autorité territoriale pourra autoriser l’utilisation de l’équipement informatique personnel de l’agent lorsque : le télétravail est accordé sur des jours flottants, le télétravail est accordé temporairement en raison d’une situation exceptionnelle.

9 - Modalités de versement de l’allocation forfaitaire de télétravail

L’allocation forfaitaire de télétravail est versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé qui télétravaillent dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du3

télétravail dans la fonction publique et la magistrature, et sous réserve que les tiers lieux de télétravail (à savoir tous les espaces de travail qui se distingue du lieu de travail habituel ou du domicile du télétravailleur) n’offrent pas un service de restauration collective financé par l’employeur. Le montant de cette allocation forfaitaire est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite d’un plafond de 253,44 euros par an. L’allocation forfaitaire est versée trimestriellement, sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par le Maire. Le « forfait télétravail » peut être versé aux agents en télétravail dans des tiers lieux sous réserve que ces derniers n'offrent pas un service de restauration collective financé par l’employeur.

Le cas échéant, le montant de l’allocation forfaitaire fait l’objet d’une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectuées au cours de l’année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l’année suivante. 10 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d’exercice des fonctions en télétravail).

Lorsque l’agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa demande une attestation d’assurance du lieu du télétravail.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, l’autorité territoriale apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception. La durée de l'autorisation est d'un an maximum.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doivent être précédés d’un entretien, motivés et peuvent faire l’objet d’un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l’initiative de l'agent (en application de l’article 10 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié). Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité. 11 - Fin de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

L’administration ou l’agent peut, à tout moment, mettre fin à l’autorisation de télétravail. Cette déclaration doit se faire par écrit. Lorsque l’administration décide de mettre fin à l’autorisation, hors circonstances exceptionnelles et télétravail ponctuel, sa décision doit être communiqué par écrit et précédée d’un entretien et motivée par l’intérêt du service. Un délai de prévenance de 2 mois doit être respecté. Ce délai peut être écourté lorsque l’employeur, en cas de nécessité du service dûment motivé, est à l’initiative de la fin de l’autorisation. Pendant la période d’adaptation, ce délai de prévenance est réduit à un mois.

La fin d’une autorisation de télétravail ne fait pas obstacle à une nouvelle demande de l’agent. L’autorité territoriale peut également demander, à tout moment, à son agent télétravailleur de revenir sur le site en cas de nécessité de service, sous réserve d’un délai de prévenance de 48 h.

Lorsque l’agent souhaite venir sur le site un jour de télétravail en cas de nécessité, il doit prévenir au préalable son chef de service. Il peut demander à déplacer ce jour de télétravail qui lui avait été accordé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide l’instauration du télétravail à compter du 5 mars 2024, dit les crédits correspondants sont inscrits au budget.

PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT

Le Maire rappelle que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire a été instituée par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. Le Maire rappelle que cette prime est soumise aux cotisations et imposable pour l’agent. Elle peut être instituée par délibération de l’assemblée délibérante, après avis du Comité Social Territorial, pour être versée à l'ensemble des agents fonctionnaires et contractuels de droit public de la mairie de Boisville la Saint Père qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité définies par ledit décret. Le décret prévoit que cette prime devra être versée au plus tard le 30 juin 2024. Vu l’avis favorable n° 2024/PEPA/014 du CST du 5/02/2024,

Le Maire précise que cette prime est attribuée aux agents publics (fonctionnaires titulaires ou stagiaires, contractuels de droit publics), qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

❖ Avoir été nommé ou recruté à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, ❖ Être employé et rémunéré au 30 juin 2023,

❖ Et avoir perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents remplissant les conditions sont éligibles, quelle que soit leur position statutaire sauf, les positions n’ouvrant pas droit à rémunération durant cette période (disponibilité, congé parental, congé sans traitement…). Conformément au décret n°2023-1006 sont exclus les agents contractuels de droit privé ainsi que, les agents éligibles à la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.

Le Maire énonce qu’au regard du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, la prime est cumulable avec toutes les autres primes et indemnités perçues par les agents éligibles.

Le Maire indique qu'il propose à l’assemblée délibérante de décider de mettre en place cette prime, dans le respect du principe de parité en matière indemnitaire avec la fonction publique d’Etat. Dans ce cas, elle doit fixer les montants de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, en veillant à ne pas dépasser les plafonds fixés, dans le respect du barème précisé par le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Ainsi l’assemblée délibérante fixe les montants de la prime de pouvoir d’achat comme suit :4

Rémunération brute perçue du 1er juillet 2022

au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir d’achat

retenu par la collectivité

Indicatif : Montant maximum prévu

par le décret n°2003-1006

Inférieure ou égale à 23 700€ 800€ 800€ Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 700€ 700€ Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 600€ 600€ Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 500€ 500€ Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 400€ 400€ Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 350€ 350€ Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 300€ 300€ Le Maire précise que le montant de la prime sera proratisé selon la durée hebdomadaire de service de l’agent concerné et, selon la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le Maire indique qu'il propose à l’assemblée délibérante de fixer un versement de cette prime en une fois, en avril 2024 et au plus tard le 30 juin 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire dans les conditions susvisées, décide que le versement aux agents qui remplissent les conditions pour y prétendre s’effectuera en une fois et au plus tard le 30 juin 2024 ; décide que l’attribution de la prime fait l’objet d’un arrêté individuel notifié à chaque agent de la collectivité éligible, dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

VENTE TERRAIN HONVILLE

Madame le Maire informe que Monsieur MIATTI, souhaite acquérir la parcelle AD 20, 7 rue du 8ème RTT, Honville, d’une surface de 272 m², au prix de 20 000€, comme le proposait la dernière délibération du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, cette vente à 20 000€, et autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente.

PRÉSENTATION PROJET PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES - SYNELVA

Madame le Maire présente au conseil le projet d’initiative privée présenté par Monsieur le Président Directeur Général de Synelva Production ce jour.

Une manifestation d’intérêt spontanée, transmise à la mairie par Synelva, a été réalisée dans le principe de l’article 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP).

Cette manifestation a été reçue en Mairie par lettre recommandée en date du 19 février 2024. Cette manifestation d’intérêt pour l’occupation du domaine public concerne l’installation de panneaux photovoltaïque sur toiture des bâtiments des services techniques de la commune.

Pour poursuivre la collectivité devra s’assurer au travers d’une publicité suffisante de l’absence de tout autre manifestation d’intérêt concurrente.

Dans l’intervalle de la mise en place de cette publicité, le conseil municipal est sollicité pour autoriser Synelva à poursuivre le projet tel que présenté.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide de valider le projet de Synelva et la future implantation des panneaux photovoltaïques si l’étude est favorable.

Cette décision est conditionnée à la mise en œuvre par la commune d’une publicité suffisante spécifiant le périmètre de la manifestation spontanée et de l’absence de tout autre manifestation d’intérêt.

TRANSFERT DES CAUTIONS A CHARTRES HABITAT

Le Maire, rappelle que les 8 logements sociaux ont été cédés à Chartres Habitat au 1er janvier 2024. Suite à cette vente, il convient donc de transférer les cautions de chaque locataire comme suit : Code logement Adresse Locataire N° de caution Date Montant 0318-0001 1 rue des Déportés M. BACON 215-18-2018 01/08/2018 247.55 € 0318-0002 1 bis rue des Déportés Mme MAUDUIT 215-24-2022 24/06/2022 269.50 € 0318-0003 2 rue des Déportés Mme RODRIGUES 215-22-2021 30/01/2021 423.14 € 0318-0004 2 bis rue des Déportés Mme PLANCON 215-17-2018 02/01/2018 400.86 € 0318-0005 4 rue des Déportés M. DAUVILLIERS 215-13-2017 07/02/2017 375.71 € 0318-0006 4 bis rue des Déportés Mme PUPIN 215-25-2023 25/08/2023 439.54 € 0318-0007 11 rue de la République Mme BEUTELSTETTER 215-11-2015 01/05/2015 193.72 € 0318-0008 13 rue de la République M. PICHARD 215-20-2019 28/09/2019 263.25 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de reverser à Chartres Habitat les cautions ci-dessous au compte 165 et prévoit que les crédits correspondants seront inscrits au budget LASM.

CONVENTION LOTISSEMENT AVEC CHARTRES AMÉNAGEMENT

Objectifs et programme d’aménagement :

Madame le Maire expose ce qui suit :

La commune de Boisville la Saint Père mène une réflexion sur l’urbanisation d’un secteur situé rue du Stade, classé en zones 1AU et NJ du PLU. Elle souhaite y développer un projet d’habitat. Les objectifs sont les suivants : - Mettre en œuvre un projet urbain et une politique de l’habitat par le développement d’une zone résidentielle avec une offre pavillonnaire destinée à l’accession privée ;

- Renforcer l’attractivité et maintenir une croissance démographique par la venue de nouveaux habitants ; - Rehausser les effectifs scolaires, tout en réalisant ce projet en plusieurs tranches pour ne pas développer trop brutalement l’école ;5

Il apparaît ainsi opportun pour la Commune d'envisager la création d'une opération d’aménagement qui entre, au vu des objectifs précités, dans le cadre de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme.

Le périmètre de l’opération s’étend sur une superficie d’environ 28 510 m². Elle sera réalisée sur la parcelle suivante :

Section Numéro Adresse Commune Surface (m²) YM 0068 Rue du stade 28150 BOISVILLE LA ST PERE 28 510 e programme prévisionnel des constructions de l’opération portera sur la réalisation de logements individuels d’accession à la propriété privée, pour une surface cessible totale d’environ 18 223 m².

Une surface d’environ 10 287 m² d’espaces publics est envisagée pour les voiries et les espaces publics permettant de répondre aux besoins des habitants et des usagers du quartier. Il n’est à ce jour pas prévu d’équipements publics particuliers. La Commune ne pouvant réaliser l’opération en propre, il est envisagé de confier la réalisation de ladite opération à un aménageur dans le cadre d’une concession d’aménagement prise en application des articles L.300-4 et L.300-5 du code de l’urbanisme. Madame le Maire propose au Conseil Municipal : d’approuver le périmètre (joint en annexe à la présente délibération), ainsi que les objectifs et le programme de l’opération d’aménagement « les jardins de la Liberté » ; de prendre en considération l’opération d’aménagement « les jardins de la Liberté » au titre de l’article L.424-1, 3° du code de l’urbanisme afin, le cas échéant, de surseoir à statuer sur un projet qui viendrait compromettre la réalisation de cette opération. Le sursis à statuer pourra être opposé dans le périmètre d’opération aux demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation de l'opération d'aménagement. Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-1, L.300-4 et L.424-1, 3°; Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 20 décembre 2012 ; Après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments présentés et notamment le périmètre, les objectifs et le programme poursuivis dans le cadre de l’opération d’aménagement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’arrêter le périmètre de l’opération « les jardins de la Liberté » au périmètre délimité sur le plan joint en annexe de la présente délibération et de prendre celui-ci en considération au titre de l’article L.424-1, 3° du code de l’urbanisme afin, le cas échéant, de surseoir à statuer sur un projet qui viendrait compromettre la réalisation de cette opération, d’approuver les objectifs de l’opération et le programme de l’opération « les jardins de la Liberté » tels que décrits ci-avant, de confier la réalisation de l’opération d’aménagement à un aménageur dans le cadre d’une concession d’aménagement prise en application des articles L.300-4 et L.300-5 du code de l’urbanisme.

Désignation du concessionnaire :

Madame le Maire rappelle que :

Le Conseil municipal ayant approuvé, lors de sa séance en date du 5 mars 2024, le périmètre de l’opération « les jardins de la Liberté » et arrêté les objectifs et le programme de l’opération, il s’agit désormais de confier la réalisation de cette opération à la SPL Chartres aménagement dans le cadre d’une concession d’aménagement prise en application de l’article L.300-5 du code de l’urbanisme. La Commune de Boisville la Saint Père est actionnaire de la SPL Chartres aménagement. Il est à noter que, vu notamment les articles 30 et 38 des Statuts et 10 du règlement intérieur du Conseil d’administration de la SPL, la Commune de Boisville la Saint Père exerce sur Chartres aménagement un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services et peut confier une concession d’aménagement à Chartres aménagement sans publicité, ni mise en concurrence préalables. Madame le Maire propose au Conseil municipal : de désigner la Société publique locale Chartres aménagement, société anonyme au capital de 5 852 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro N°B 514 950 104 et dont le siège est situé Place des Halles à Chartres (28000), concessionnaire de l’opération d’aménagement « les jardins de la Liberté » ; d’approuver les termes du traité de concession ci-joint et ses annexes étant précisé que ce contrat mené au risque du Concédant prévoit un bilan financier prévisionnel avec un solde excédentaire à hauteur de 179 € HT, des dépenses à hauteur de 1 345 881 € HT, dont une rémunération du concessionnaire à hauteur de 116 191 € et des recettes à hauteur de 1 346 060 € HT avec une participation en nature du concédant à hauteur de 171 060 € HT consistant en l’apport de la parcelle cadastrée YM 68, sise rue du Stade à Boisville la Saint Père (28150), d’une surface totale de 28 510 m². Etant précisé que le transfert de propriété de ce terrain fera l’objet d’acte authentique entre la Commune et la SPL, et que le prix qui y sera exprimé sera de la valeur du bien tel que défini par les avis du pôle d’évaluation domaniale.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1523-1 et suivants Vu la délibération du Conseil municipal arrêtant le périmètre, les objectifs et le programme de l’opération et délimitant le périmètre de sursis à statuer au titre de l’article L424-1, 3° du code de l’urbanisme

Vu la délibération du Conseil municipal du 8 juin 2023 autorisant la prise d’une part dans le capital social de Chartres aménagement Après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments présentés et notamment le projet de traité de concession et ses annexes Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de désigner en tant que concessionnaire de l’opération d’aménagement « les jardins de la Liberté » la SPL Chartres aménagement, société anonyme au capital de 5 852 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro N°B 514 950 104 et dont le siège social est situé Places des Halles à Chartres (28000), dont la Ville est actionnaire et exerce sur celle-ci un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ; d’approuver les termes du traité de concession ci-joint et ses annexes ; d’arrêter le montant de la participation communale à la réalisation de cette opération à hauteur de 153 000 € HT prenant la forme d’un apport en nature de la parcelle cadastrée YM 68, sise rue du Stade à Boisville la Saint Père (28150) estimée à 153 000 € HT par le pôle d’évaluation domaniale ; d’autoriser Madame le Maire à signer du traité de concession et ses annexes et à accomplir toutes formalités afférentes.

FACTURATION DÉPÔT SAUVAGE

Madame le Maire informe qu’il est nécessaire de facturer l’enlèvement des dépôts sauvages à M. Quentin Vassal, pour un montant de 250€. Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette facturation exceptionnelle.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Gilles Percheron informe qu’il a assisté à une réunion Eure-et-Loir Ingénierie et qu’il a évoquer le déclassement de la route de Boisville. Madame le Maire informe qu’elle a été contactée par le département à ce sujet.6

Monsieur Olivier Bourgine demande le détail des travaux qui ont été réalisés à la sortie de Chevannes et à Honville. Monsieur Jean-Louis Méjane répond que des drains accumulateurs d’eau ont été posés. Cela permet de gagner du temps sur l’évacuation de l’eau. Monsieur Léon Gouhier informe qu’il a donné à Monsieur Jean-Louis Méjane la liste des petits travaux à effectuer et qu’il est nécessaire de rafraichir le monument aux morts.

Madame Sandra Percheron informe qu’il y a eu beaucoup de micros-coupures électrique le week-end dernier. Monsieur Jean-Louis Méjane informe que l’enrobé derrière la salle des fêtes est terminé, que la création du parking du cimetière a été faite également et que des devis sont en cours pour la réfection du chemin des chasseurs. Monsieur Julien Doussineau informe qu’une commission des finances aura lieu prochainement. Madame Sandra Percheron informe qu’il y aura également une commission des fêtes le 12 mars 2024.

La séance est levée à 22h05.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Magalie ROBERT Sandra PERCHERON