Compte-Rendu - Compte rendu séance du 8 Juillet 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu séance du 8 Juillet 2021 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Petite-Pierre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu séance du 8 Juillet 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Bois et produits du bois, Aménagement du territoire, _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Jeudi 08 Juillet 2021

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Date de la Convocation Légale : 02 Juillet 2021

Date de Publication et d’Affichage : 13 Juillet 2021

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

du Jeudi 08 Juillet 2021 à 20H00 en Mairie de LA PETITE-PIERRE

Sous la Présidence de : M. Claude WINDSTEIN Maire de LA PETITE-PIERRE Membres en fonction : 15

Membres présents : Mme Marie-Christine MILLER-AMARD, M. Alain BAILLET Adjoints au Maire M. Philippe LUSTIG, Mme Lauriane REINBOLD, M. Gabriel DALSTEIN, Mmes Rachel FRITZ, Laure RINCKEL-GEYER, M. Eric WILHELMY-ARNOULD, Mme Brigitte AUBERT, M. Emmanuel LEGRAND conseillers municipaux

Membres absents excusés : MM. Frédéric BAUER, Vincent d’AGOSTO, Eric HECKEL Membre absent non excusé : M. Thomas HILD

Membres ayant délégué leur mandat (procurations) : 3 (Frédéric BAUER à Claude WINDSTEIN, Vincent d’AGOSTO à Philippe LUSTIG, Eric HECKEL à Marie-Christine MILLER-AMARD) Secrétaire de séance : Mme Rachel FRITZ

    

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

• Désignation d'un secrétaire de séance par le Conseil Municipal • Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

• Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance et informations diverses • Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

DÉLIBÉRATIONS

1. Création d’un emploi d’Adjoint Technique territorial (complément horaire 18H/35H) 2. Modification de la rémunération d’un agent contractuel (Rajout) 3. Adoption du Programme de travaux patrimoniaux et d’exploitation en Forêt Communale pour 2021

4. Nouvelles conventions de mise à disposition de services avec le S.D.E.A. ALSACE-MOSELLE en matière d’Eau et d’Assainissement 5. Avis du Conseil Municipal sur le rattachement de la paroisse de LA PETITE- PIERRE comme annexe à la paroisse de LOHR (Rajout) 6. Avis du Conseil Municipal sur le rattachement de la Commune d’ERCKARTSWILLER à la paroisse de WEINBOURG et modification des ressorts des consistoires de LA PETITE-PIERRE et d’INGWILLER et des inspections de LA PETITE-PIERRE et de BOUXWILLER – changement de nom de l’Inspection de LA PETITE-PIERRE en Inspection ALSACE BOSSUE-MOSELLE (Rajout) 7. Divers, informations et communications au Conseil Municipal A. Relocation du Logement de l’Ecole N°1 au 10 Rue du Château à compter du 1er septembre 2021

B. Avis de résiliation de bail du logement au 18 rue Principale C. Rencontres avec des établissements bancaires

D. Point Financier

E. Affaire de personnel

F. Direction Unique concernant le R.P.I. « Les Castors »

G. Installation irrégulière à proximité du Donenbach

H. Demande d’autorisation de stockage temporaire de bois scolytés I. Problématique d’écoulement des eaux de pluie

J. Suivi de formation d’un référent sécurité dans le cadre des licences spectacles de la Commue

COMPTE-RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

(tenant lieu de Procès-verbal)_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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* * *

Avant de passer à l’Ordre du Jour, M. le Maire propose aux élus, qui acceptent, le rajout des points complémentaires suivants :

- La modification de la rémunération d’un agent contractuel à temps non complet, - L’avis du Conseil Municipal sur le rattachement de la paroisse de LA PETITE-PIERRE comme annexe à la paroisse de LOHR,

- L’avis du Conseil Municipal sur le rattachement de la Commune d’ERCKARTSWILLER à la paroisse de WEINBOURG et modification des ressorts des consistoires de LA PETITE-PIERRE et d’INGWILLER et des inspections de LA PETITE-PIERRE et de BOUXWILLER

* * *

❖ Désignation d’un Secrétaire de séance

Conformément à l’Article L. 2121-15 du C.G.C.T., et sur la proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de nommer Mme Rachel FRITZ pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Celle-ci se verra adjoindre M. le Secrétaire de Mairie pour assurer cette fonction.

❖ Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

La lecture du Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal de LA PETITE-PIERRE du Vendredi 28 Mai 2021 n’appelle pas d’observation de la part des membres. Le Procès-Verbal est ensuite adopté puis signé par tous les membres présents à ladite séance. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

❖ Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance

A. Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance Tous les lundis : Réunion Maire – Adjoints et permanence

31/05/2021

- RDV avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin concernant le RIFSEEP - RDV avec le Cabinet d’expertise ELEX pour une expertise du mur du cimetière suite à un éboulement

01/06

RDV avec le SYCOPARC concernant la dévégétalisation des abords du château et des remparts 02/06

- RDV avec le Trésorier M. Laurent BECK

- RDV avec Est Signal pour la planification des travaux de signalisation et de voirie - Comité d’exploitation de l’Office de Tourisme Intercommunal 03/06

Réunion de la Commission locale du grand cycle de l’eau

07/06

- RDV avec M. Bruno Bernhardt concernant l’aménagement du terrain face à l’Hôtel-Restaurant « Aux 3 Roses »

- Réunion avec les associations locales

08/06

Anniversaire de M. Laurent GRIES

11/06

RDV avec M. Bertrand LAMPS

13/06

Tenue d’un Concert organisé par Musique au Pays de Hanau 14/06

Réunion avec M. le sous-préfet concernant le futur accueil périscolaire à Petersbach 15/06

- Commission locale du S.D.E.A.

- Comité Technique concernant le Festival de JAZZ

- Remise de diplômes à l’école_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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16/06

RDV avec Maître SENGEL

25/06

RDV concernant une Résidence Architecte

06-07/07

Résidence d’architecte

B. Informations diverses : -

❖ Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal en en date du 23 Mai 2020, Le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes, prises en vertu de cette délégation :

1) Déclarations d’Intention d’Aliéner

Les élus prennent connaissance des déclarations d’intention d’aliéner déposées en Mairie et concernant les biens suivants :

DIA N°11 du 07 Juin 2021

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares AA 149/95 Neugaerten 25a49ca

d’une superficie totale de 225a49ca, (terrain à bâtir), sans occupant, non grevé de droits réels ou personnels,

DIA N°12 du 10 Juin 2021

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares AH 66 28 Rue du Château 2a47ca

d’une superficie totale de 2a47ca, bâti sur terrain propre, vendu en totalité à usage d’habitation, sans occupant, grevé de droits réels ou personnels,

DIA N°13 du 18 Juin 2021

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares AH 26 3 Place du château 1a16ca

bâti sur terrain propre, vendu en totalité, à usage mixte, actuellement sans occupant, non grevé de droits réels ou personnels,

DIA N°14 du 06 Juillet 2021

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares AB 125 16 Le Bosquet aux Escargots 02a02ca

bâti sur terrain propre, vendu en totalité (surface construite au sol de 120 m2), comportant 1 niveau (immeuble actuellement inachevé), sans occupant et non grevé de droits réels ou personnels,

soumis au droit de préemption urbain, (Article L. 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme), et pour lesquels il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption dans le cadre des ventes amiables.

2) Renouvellement de la ligne de trésorerie de 200.000, - € auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe – Décision du 29 Juin 2021

Les élus sont informés d’une proposition de renouvellement de la ligne de trésorerie d’un montant de 200.000, - € souscrite auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe et arrivant à échéance le 17 Juillet 2021. Il a été décidé de procéder à son renouvellement en Ligne de Trésorerie Interactive dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- Durée : 12 mois renouvelables

- Marge et taux d’intérêt de référence : €STR + marge de 0,65% - (Taux indicatif €STR du 27/05/2021 : -0,57%. Soit un taux indicatif actuel de 0,65%)._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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- Process de traitement automatique : tirage (crédit d’office), remboursement (débit d’office)

- Demande de tirage : aucun montant minimum

- Demande de remboursement : aucune montant minimum - Périodicité de paiement des intérêts : chaque trimestre civil par débit d’office - Frais de dossier et commissions annexes : néant

- Commission d’engagement : 250,- € prélevée une seule fois - Commission de mouvement : néant

- Commission de non-utilisation : 0,05% annuel (calculée trimestriellement en fonction du montant non utilisé)

- Échéance de la ligne : à la date d'échéance de la ligne, et en l'absence de demande de renouvellement de la part de la Commune, le solde de la ligne qui resterait mobilisé sera prélevé dans le cadre de la procédure du débit d'office.

ADOPTÉ.

* * *

1. Création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial (complément horaire pour une durée de 18H/35H)

M. le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la nécessité de renforcer l’effectif du service technique pour la réalisation de diverses tâches d’entretien, M. le Maire propose la création d’un emploi permanent en complément à celui actuellement en place pour un agent d’entretien à temps non complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial contractuel, à temps non complet, à raison de 18/35èmes, à compter du 1er Août 2021, afin d’assurer les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments, des espaces verts et espaces publics de la Commune.

Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53. Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l’échelon 6 du grade d’Adjoint Technique Territorial (IB : 363, IM : 337).

Le Maire est chargé de procéder à la déclaration de vacance du poste ainsi qu’aux formalités découlant de la présente décision.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant pas

pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 3 0 14 14 0 0 Fait et délibéré en séance le 8 Juillet 2021.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

2. Modification de la rémunération d’un agent contractuel

Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide de procéder à une revalorisation du traitement de l’actuel Adjoint Technique contractuel en C.D.I. et à temps non complet (17H/35H), avec effet au 1er Août 2021.

A compter du 1er Août 2021, la rémunération de l’agent s’effectuera sur la base de l’échelon 6 du grade d’Adjoint Technique Territorial, (Indices brut 363, majoré 337).

Le Maire est chargé de procéder à l’établissement d’un Avenant au contrat tenant compte de ce changement.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant pas

pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 3 0 14 14 0 0

Fait et délibéré en séance le 8 Juillet 2021.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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3. Adoption du programme de travaux patrimoniaux et d’exploitation en Forêt Communale pour 2021

Suite à une tournée en Forêt Communale avec les membres de la Commission "FORÊT", le Maire présente aux élus le programme des travaux d’exploitation (prévision des coupes) et le programme des travaux patrimoniaux en Forêt Communale proposés par l’Office National des Forêts et prévus pour l'Exercice 2021.

Les programmes, donnés à titre indicatif, sont susceptibles de subir des adaptations en fonction des coupes à effectuer ou encore selon les priorités qui seront fixées par la Commune en cours d’année.

I. ÉTAT DE PRÉVISION DES COUPES 2021 – TRAVAUX D’EXPLOITATION

COUPES A FAÇONNER (prévisions)

PARCELLES

Bois

d'œuvre

Feuillus

Bois

œuvre

Résineux

Bois

d'Industrie

Feuillus

Bois

d'industrie

Résineux

Chauffage Volume non façonné VOLUME TOTAL RECETTE

BRUTE€ HT

M3 M3 M3 M3 Stères M3 Stères M3

11.i 405 42 180 5 273 390 905 32.650,00 4.i 20 320 13 39 74 106 466 21.650,00 8.i 37 38 21 8 40 58 14580 5.050,00 Sous-Total 462 400 214 53 387 554 1516 59.350,00

VENTILATION DES DÉPENSES D'EXPLOITATION PRÉVUES EN € H.T. (honoraires compris) :

PARCELLES RECETTE BRUTE en € H.T.

Frais d'abattage-

façonnage à

l'entreprise

en € H.T.

Frais de

Débardage et

câblage

en € H.T.

RECETTE NETTE

PRÉVISIONNELLE

hors honoraires

en € H.T.

11.i 32.650,00 17.450,00 6.320,00 8.880,00

4.i 21.650,00 9.870,00 3.930,00 7.850,00

8.i 5.050,00 2.700,00 1.050,00 1.300,00

Sous-total 1 59.350,00 30.020,00 11.300,00 18.030,00

Honoraires en € H.T. (à déduire) -2.260,00

Autres dépenses en € H.T. -2.780,00

Sous-total 2 12.990,00

Coupes sur pied (parc. 4.b) 350 m3 2.800,00

Coupes sur pied (totalité) 130 m3 1.850,00 BILAN

PREVISIONNEL

en € H.T.

59.350,00 30.020,00 11.300,00 1.800,00 17.640,00

FRAIS

D’EXPLOITATION

en € H.T.

46.360,00

La Commune donne délégation à l’ONF pour accepter les conditions financières des contrats dans lesquels ses bois seront placés, dans le respect des mandats de négociation donnés par le comité national des ventes de bois communales. Les lots de bois façonnés en bloc pourront faire l’objet d’un regroupement pour une vente groupée (frais fixés à 1% des sommes recouvrées).

En application du paragraphe 2.2.1 du règlement des ventes de gré à gré de l’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS, le Conseil Municipal donne son accord pour la vente de gré à gré dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement des produits proposés ci-dessus. En application de l’article L. 144.1.1 du Code Forestier, il donne également son accord pour que ces bois soient vendus dans le cadre d’une vente groupée. L’ONF reversera à la Commune la part des produits nets encaissés lui revenant, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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II. PROGRAMME D'ACTIONS 2021 (TRAVAUX PATRIMONIAUX ET SYLVICOLES)

Après avoir pris connaissance du programme d'actions et en avoir discuté, le Conseil Municipal décide d’adopter le programme des travaux d'exploitation préconisé par l’O.N.F., et d’apporter des modifications au programme d’actions concernant les travaux patrimoniaux et sylvicoles 2021, en ne retenant que la partie portant sur les travaux sylvicoles à hauteur de 10.210,- € H.T.

Les Conseillers Municipaux acceptent de donner mandat au Maire pour l’accord sur le contrat définitif présenté par l’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant pas

pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 3 0 14 14 0 0

Fait et délibéré en séance le 8 Juillet 2021.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

4. Nouvelles conventions de mise à disposition de services avec le S.D.E.A. ALSACE-MOSELLE en matière d’Eau et d’Assainissement

Le Conseil Municipal est informé qu’en raison de l’arrivée à échéance des conventions de mise à disposition de service passées entre la Commune et le S.D.E.A. pour les services de l’Eau et de l’Assainissement, il y aurait lieu de procéder à leur renouvellement et de fixer les modalités organisationnelles et financières relatives à la mise à disposition de services de la Commune au profit du S.D.E.A. ALSACE MOSELLE, dans le but d’exercer un certain nombre des compétences en Eau potable et en Assainissement.

A cet effet, M. le Maire présente aux élus les nouveaux projets de conventions.

NATURE DES TRAVAUX LOCALISATION QUANTITE ESTIMEE PRIX TOTAL en € H.T

Mise en place de clôture grillagée pour

régénération (ml)

Fourniture de piquets pour clôture grillagée pour

régénération (u) Parc. 7.u 600 Ml Travaux préalables à la régénération : préparation

du sol (ha)

Fourniture de répulsifs (kg)

Application de répulsif (ha)

Fourniture de grillage pour régénération (ml)

Fourniture de plants de pin sylvestre (pl)

Travaux préalables : préparation du sol Parc. 7.u 1.20 ha Fourniture de plants de chêne sessile Parc. 7.u 2500 pl. Régénération par plantation : mise en place des

plants (pl) Parc. 7.u 2500 pl. Fourniture de plants de douglas (pl)

Fourniture de plants de mélèzes (pl) Parc. 4.r, 9.i 400 pl.

Régénération par plantation : mise en place de

plants en regarnis ou complément de régénération Parc. 4.r, 9.i 400 pl.

Détourage dans les peuplements (unité)

Intervention en futaie régulière Parc. 10.i, 14.i, 16.u, 17.i 25.50 ha Taille de formation Parc. 14.r, 2.b, 3.j, 6.r 6,20 ha Nettoiement de régénération (ha)

Dégagement de plantation ou semis artificiel (ha) Parc. 4.r, 8.i, 9.i 2 ha 10 210.00 €

Voirie (km) Entretien ponctuel Assainissement (km) Curage des fossés Divers

10 210.00 €

SOUS-TOTAL

SOUS-TOTAL

INFRASTRUCTURE

TOTAL H.T. TRAVAUX

DESCRIPTION DES ACTIONS ET LOCALISATIONS

TRAVAUX DE PLANTATION - REGENERATION

TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES DEGATS DE GIBIER

TRAVAUX SYLVICOLES

SOUS-TOTAL_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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CONVENTION - SERVICE EAU POTABLE

Dans le cadre du fonctionnement du service d’eau potable, il est convenu que les moyens de la Commune mis à disposition relèvent des missions suivantes :

Contrôle et entretien des équipements publics de production et de distribution

Détail des missions du personnel :

➢ Nettoyage et entretien courant des abords des ouvrages du périmètre eau potable (station de pompage, sources, réservoirs et station de surpression), ➢ Surveillance du fonctionnement des installations d’eau potable du périmètre de La Petite-Pierre Eau Potable, comprenant la relève des compteurs généraux des stations de pompage,

➢ Surveillance renforcée des systèmes de fermeture et d’aération des ouvrages de production et de stockage du périmètre de La Petite-Pierre Eau Potable, ➢ Accompagnement du préleveur du laboratoire sur les installations du périmètre de La Petite-Pierre Eau Potable,

La convention produira ses effets à compter du 1er Août 2021 et prendra fin le 31 Décembre 2024 (non renouvelable tacitement).

CONVENTION - SERVICE ASSAINISSEMENT

Dans le cadre du service Assainissement, les moyens de la Commune mis à disposition relèvent des missions suivantes :

Mise à disposition de personnel communal

Détail des missions du personnel : suivi hebdomadaire des 6 stations de pompage du périmètre de La Petite-Pierre comprenant :

➢ l’ouverture de l’armoire électrique et le contrôle visuel des commutateurs et voyants d’état des pompes,

➢ l’ouverture du ou des tampons de la bâche, le contrôle visuel du niveau d’eau et des équipements de la station (tuyauterie et pompes en place, poire et électrodes non emmêlées, …),

➢ en cas de niveau haut, contrôle du débit des pompes au regard de rejet du pompage, ➢ la consignation du passage sur le journal d’évènement.

La convention produira ses effets à compter du 1er Août 2021 et prendra fin le 31 décembre 2024 (non renouvelable tacitement).

Durant la période de mise à disposition, l’agent de la Commune se trouvera placé sous l’autorité, le contrôle et la responsabilité du Président du S.D.E.A. La Commune s’engage à mener à bien les tâches qui seront confiées dans le cadre de la mise à disposition, conformément aux règles de l’art.

Les moyens affectés aux services ainsi mis à disposition restent gérés, acquis et amortis par la Commune et l’agent de la Commune demeure statutairement employé par celle-ci.

Modalités financières

Les mises à disposition pour les services susvisés de la Commune au S.D.E.A. sont évaluées comme suit :

• Pour l’Assainissement : montant prévisionnel de 1.550,- € T.T.C. pour un nombre d’heures annuel fixé à 80 heures,

• Pour l’Eau Potable : montant prévisionnel de 1.850,- € T.T.C. pour un nombre d’heures annuel fixé à 95 heures.

La mise à disposition donnera lieu à l’établissement d’un bilan financier récapitulatif, et le remboursement se fera sur présentation d’un décompte annuel par la Commune dont le montant définitif sera ajusté à la hausse ou à la baisse des coûts prévisionnels susvisés selon les moyens affectés aux missions._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Le S.D.E.A. ALSACE MOSELLE, bénéficiaire de la convention, s’engage à rembourser à la Commune les frais engagés dans le cadre des missions dévolues.

Le Conseil Municipal,

VU le C.G.C.T. et notamment son article L.5721-9,

VU la délibération du Conseil Territorial Ouest du S.D.E.A. en date du 22 Juin 2021 autorisant la mise à disposition de services par signature de conventions, CONSIDERANT l’adhésion de la Commune au S.D.E.A. en lui confiant par transfert l’exercice des compétences en matière d’assainissement et d’eau potable par délibérations successives des 11 décembre 1998, 8 novembre 2002 et 15 décembre 2006, CONSIDERANT les moyens de la Commune de La Petite-Pierre et l’intérêt d’une mise à disposition de personnel au S.D.E.A. ALSACE-MOSELLE,

Après avoir pris connaissance des différentes modalités des conventions relatives aux Services Eau et Assainissement,

DECIDE de valider les termes des nouvelles conventions de mise à disposition de services et autorise M. le Maire à signer les documents définitifs à intervenir.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant pas

pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 3 0 14 14 0 0

Fait et délibéré en séance le 08 Juillet 2021.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

5. Avis du Conseil Municipal sur le rattachement de la paroisse de LA PETITE- PIERRE comme annexe à la paroisse de LOHR (Rajout)

Le Maire informe le Conseil Municipal que le directoire de l’Eglise protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine a sollicité le rattachement de la paroisse de LA PETITE PIERRE comme annexe à la paroisse de LOHR.

L’inspection et le consistoire de LA PETITE-PIERRE ont donné leur accord à cette modification. Le conseil presbytéral de LOHR a également approuvé ce rattachement. La nouvelle paroisse prendrait le nom de « Paroisse de LOHR – PETERSBACH – LA PETITE- PIERRE ».

En application de l’article L. 2541-14 du C.G.C.T., l’avis du Conseil Municipal de toutes les Communes appartenant à ces circonscriptions cultuelles doit être recueilli. Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Eglise protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport du Maire et en avoir délibéré, décide d’émettre un avis favorable au rattachement de la paroisse de LA PETITE-PIERRE comme annexe à la paroisse de LOHR.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant pas

pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 3 0 13 13 0 1

Fait et délibéré en séance le 08 Juillet 2021.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

6. Avis du Conseil Municipal sur le rattachement de la Commune d’ERCKARTSWILLER à la paroisse de WEINBOURG et modification des ressorts des consistoires de LA PETITE-PIERRE et d’INGWILLER et des inspections de LA PETITE-PIERRE et de BOUXWILLER – changement de nom de l’inspection de LA PETITE-PIERRE en inspection ALSACE BOSSUE-MOSELLE (Rajout)

Rapport du Maire :

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le directoire de l’Eglise protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine a sollicité la modification des ressorts des inspections de LA PETITE-PIERRE et de BOUXWILLER, en ce que la Commune d’ERCKARTSWILLER, actuellement rattachée à la paroisse, au consistoire et à l’inspection de LA PETITE-PIERRE serait rattachée à la paroisse de WEINBOURG, dépendant du consistoire d’INGWILLER et de l’inspection de BOUXWILLER._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Jeudi 08 Juillet 2021

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Le directoire a également proposé le changement de nom de l’inspection de LA PETITE- PIERRE en inspection ALSACE BOSSUE-MOSELLE.

Les deux inspections, les assemblées consistoriales concernées ainsi que les conseils presbytéraux concernés ont donné leur accord à ces modifications.

La paroisse prendrait le nom de « Paroisse de WEINBOURG – ERCKARTSWILLER – SPARSBACH ».

En application de l’article L. 2541-14 du C.G.C.T., l’avis du Conseil Municipal de toutes les communes appartenant à ces circonscriptions cultuelles doit être recueilli.

Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Eglise protestante de la confession d’Augsbourg, d’Alsace et de Lorraine.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport du Maire et en avoir délibéré, décide d’émettre un avis favorable au rattachement de la Commune d’ERCKARTSWILLER à la paroisse de WEINBOURG ainsi qu’à la modification des ressorts des consistoires de LA PETITE-PIERRE et d’INGWILLER et des inspections de LA PETITE-PIERRE et de BOUXWILLER que ce rattachement entraîne.

En revanche, le Conseil Municipal émet un avis DEFAVORABLE au changement de nom de l’inspection de LA PETITE-PIERRE en Inspection ALSACE BOSSUE-MOSELLE.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant pas

pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 3 0 14 14 0 0

Fait et délibéré en séance le 08 Juillet 2021.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

7. Divers, informations et communications au Conseil Municipal

A. Relocation du Logement de l’Ecole N°1 au 10 Rue du Château à compter du 1er septembre 2021 (suite à résiliation de bail)

B. Avis de résiliation de bail du logement au 18 rue Principale C. Rencontres avec des établissements bancaires (projet de souscription de prêt et renégociation)

D. Point Financier

E. Affaire de personnel

F. Direction Unique concernant le R.P.I. « Les Castors » G. Installation irrégulière à proximité du Donenbach

H. Demande d’autorisation de stockage temporaire de bois scolytés I. Problématique d’écoulement des eaux de pluie (R.D. 9 vers Petersbach et Rue du Kirchberg) J. Suivi de formation d’un référent sécurité dans le cadre des licences spectacles de la Commue (M. DALSTEIN)

* * *

Prochains Évènements - Dates à retenir :

- 10 Juillet : Journée de travail

- 13 Juillet à 18H30 : festivités de la Fête Nationale

- 18 Juillet : Marché aux puces

* * *

L'Ordre du jour étant épuisé, et en l'absence d'autre point soulevé, M. le Maire déclare la séance close à 22H30._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Jeudi 08 Juillet 2021

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Les membres du Conseil Municipal présents à la séance ont ensuite signé ci-dessous :

Claude WINDSTEIN

Maire

Frédéric BAUER

Conseiller Municipal ABSENT EXCUSE

Marie-Christine

MILLER-AMARD

1ère Adjointe au Maire

Vincent D’AGOSTO

Conseiller Municipal ABSENT EXCUSE

Alain BAILLET

2ème Adjoint au Maire

Eric

WILHELMY-ARNOULD

Conseiller Municipal

Philippe LUSTIG

Conseiller Municipal

Eric HECKEL

Conseiller Municipal ABSENT EXCUSE

Lauriane REINBOLD

Conseillère Municipale

Brigitte AUBERT

Conseillère Municipale

Gabriel DALSTEIN

Conseiller Municipal

Thomas HILD

Conseiller Municipal

ABSENT

NON EXCUSÉ

Rachel FRITZ

Conseillère Municipale

Emmanuel LEGRAND

Conseiller Municipal

Laure RINCKEL-GEYER

Conseillère Municipale

LA PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SE TIENDRA LE

JEUDI 26 AOÛT 2021 à 20H00 en Mairie

***********MENTION AU REGISTRE DE LA MAIRIE DE L’AFFICHAGE DU COMPTE-RENDU ********** Le Maire soussigné constate que le présent Compte-rendu des décisions du Conseil Municipal a été affiché le 13 Juillet 2021.