Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-017
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2022Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2022-02-21-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté
n°36-2021-10-29-00001 du 29 octobre 2021 fixant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans le département
de l'Indre (8 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2022-02-18-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (8
pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2022-02-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 février 2022 abrogeant et remplaçant
l’arrêté n°2011111-0007 du 21 avril 2011, et fixant les prescriptions
particulières au récépissé de déclaration « n°D Station de traitement des
Eaux Usées 01/2022 », pris au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement, concernant la création d’une station communale de
traitement des eaux usées, située sur la commune de
POMMIERS, présentée par M Alain GOURINAT en qualité de maire de
POMMIERS. (12 pages) Page 22
36-2022-02-17-00004 - Arrêté portant agrément du trésorier de la
fédération départementale de l’Indre pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques (2 pages) Page 35
36-2022-02-18-00002 - Arrêté portant retrait de l’agrément de M. ROGIER
Philippe, trésorier de la fédération départementale de la pêche et de
protection des milieux aquatiques (2 pages) Page 38
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2022-01-21-00002 - ap modif compo CDEN (2 pages) Page 41
36-2021-10-22-00004 - ARRETE CTSD 2021 2022 (3 pages) Page 44
36-2022-02-14-00001 - Arrêté du CTSD modificatif (3 pages) Page 48
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2022-02-16-00002 - Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 28
septembre 2020 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune du
Blanc (2 pages) Page 52
236-2022-02-16-00003 - Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 7
décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
La Châtre (2 pages) Page 55
Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun
36-2022-02-22-00001 - février 2022 subdélégation signatures SGCD36 (8
pages) Page 58
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc /
36-2022-02-09-00002 - arrêté aptitudes M.FOURMAUX (1 page) Page 67
36-2022-02-21-00002 - arrêté course cycliste (4 pages) Page 69
3Agence Régionale de Santé
36-2022-02-21-00001
arrêté portant modification de l'arrêté
n°36-2021-10-29-00001 du 29 octobre 2021 fixant
la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés de l'administration dans le département
de l'Indre
Agence Régionale de Santé - 36-2022-02-21-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté n°36-2021-10-29-00001 du 29 octobre 2021 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans le département de l'Indre 4Æ Ë | Agence régionale de santé PREFET Centre — val de Loire
DE L'1 NDRE Délégation départementale de l’indre
Liberté
Egalité
Fraternité
Portant modification de l'arrêté n°36-2021-10-29-00001 du 29 octobre 2021 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans le département de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés,
à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant M. Stéphane BREDIN, en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté n°2020-DD36-OSMS-0071 du 1° octobre 2020 modifié fixant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés du département de l'Indre ;
Vu le courrier du 15 mai 2020 de la délégation départementale de l'Indre de l'Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire adressé à l’ensemble des médecins généralistes et
spécialistes de l'Indre proposant le renouvellement ou l'inscription sur la liste
départementale des médecins agréés ;
VU l'avis favorable du 21 décembre 2021 et du 15 février 2022 du Conseil départemental de
l'Ordre des Médecins de l'Indre ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Centre -
Val de Loire ;
ARS Centre — Val de Loire — Délégation départementale de l'Indre Cité administrative — Bâtiment C — CS 30587 Boulevard George Sand — 36019 Châteauroux Cedex
Agence Régionale de Santé - 36-2022-02-21-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté n°36-2021-10-29-00001 du 29 octobre 2021 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans le département de l'Indre 5Agence Régionale de Santé - 36-2022-02-21-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté n°36-2021-10-29-00001 du 29 octobre 2021 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans le département de l'Indre 6ARRÊTE
Article 1% : sont radiés de la liste des médecins et spécialistes agréée de l'administration, les
médecins désignés ci-après :
le Dr EL DALATI
Le Dr EL JAMAL
le Dr DUTHOIT
Le Dr DAHMANI
Le Dr MATHE
Article 2 : De nouvelles coordonnées professionnelles pour les médecins désignés ci-après sont à prendre en compte :.
Le Dr BRUNEAU
Le Dr DERIAUD
Le Dr BARNIER
Article 3 : La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans le département de l'Indre annexée à l'arrêté préfectoral n°36-2021-10-29-00001 du 29 octobre 2021, est abrogée et remplacée par la liste ci-jointe, en annexe.
Article 4 : Les médecins agréés appelés à examiner des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils seraient médecins traitants, sont tenus de se récuser.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Indre et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
7
Stéphane SINAGOGA
à!
Agence Régionale de Santé - 36-2022-02-21-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté n°36-2021-10-29-00001 du 29 octobre 2021 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans le département de l'Indre 7Agence Régionale de Santé - 36-2022-02-21-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté n°36-2021-10-29-00001 du 29 octobre 2021 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans le département de l'Indre 8ANNEXE
Liste des médecins généralistes et spécialis
l'Indre
tes agréés de l’administration dans le département de
MEDECINS GENERALISTES
Arrondissement de Châteauroux:
M. le Dr ADNANE Samir 1 rue Clos Saint Joseph 36200 Argenton sur Creuse 02.54.01.53.60
M. le Dr VALETTE Henri 61 rue Aucliert Descottes 36200 Argenton sur Creuse 02.54.01.17.17
1 rue Mis et Thiennot Mme le Dr RANTY Céline 36130 Déols 02.36.00.80.16
- 59 avenue d'Argenton M. le Dr BROUSSE Lionel 36000 Châteauroux 02.54.34.25.19
: 194 rue Combanaire M. le Dr DA SILVA Jean Paul 36000 Châteauroux 02.54.22.05.37
. CH Châteauroux-Le Blanc
Mme le Dr PATOT Christine 216 avenue de Verdun 02.54.29.60.00 36000 Châteauroux
Pôle psychiatrique -Gireugne
M. le Dr PASDELOUP Joël 216 avenue de Verdun 02.54.53.72.64 36000 Châteauroux
| Rue Oscar Niemeyer
M. le Dr SAUSSET E. Zone des chevaliers 02.54.29.42.10 36000 Châteauroux
M. 1 route de Châteauroux r M. le Dr CLUZEAU Frédéric 36700 Châtillon sur Indre 02.54.38.76.16
. 15 route de Migné Mme le Dr LAMARQUE Brigitte 36500 Vendéeuvres 02.54.38.36.61
4 rue des Jardins
M. le Dr de TAURIAC Yves 36320 Villedieu sur Indre 02.54.08.19.35
13 rue de la république
Mme le Dr LE LIBOUX Sylvaine 36600 Valençay 02.54.00.10.24
. 28 rue des Princes M. le Dr DESDOUITS Daniel 36600 Valençay 02.54.40.76.95
. 45 rue Principale M. le Dr VERIN Xavier 36600 Lye 02.54.41.03.27
| 41 chemin des charrots Mme le Dr EYRAUD Sophie 36 800 Saint Gaultier 02.54.47.01.06
M. le Dr BRUNEAU Jean-Jacques 1 allée Henri Tardivat | 36330 Velles 06.47.36.56.90
M. le Dr COCHEREAU Jean-Marc 44 route d ISSOUDUN 06.08.6192 13 36130 Déols
Arrondissement d'Issoudun
M. le Dr AL MAAZ Chouja
. CH la Tour Blanche
Avenue Jean Bonnefond
36100 Issoudun
02.54.03.54.00
M. le Dr ZAOUI Ahmed
CH la Tour Blanche
Avenue Jean Bonnefond
36100 Issoudun
02.54.03.54.00
M. le Dr CHAMBENOIT Alain Z.A.C. les Coinchettes
36100 Issoudun
02.54.21.74.79
M. le Dr DERIAUD Yves Centre de santé du CH de la Tour Avenue Jean Bonnefond
02.54.03.54.05
Agence Régionale de Santé - 36-2022-02-21-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté n°36-2021-10-29-00001 du 29 octobre 2021 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans le département de l'Indre 9ANNEXE
36100 ISSOUDUN
62 avenue de la Libération
M. le Dr PROUTIERE Jean-Pierre 36150 Vatan 02.54.49.75.31
62 avenue de la Libération
Mme le Dr PROUTIERE Olympe 26150 Vatan 02.54.49.75.31
44 rue Marmouse
M. le Dr LESAGE Michel 36100 Issoudun 02.54.03.00.06
Arrondissement de La Châtre
. 2 rue Camille Toussaints M. le Dr AYEB Sami 36270 Eguzon 02.54.47.43.91
x 5 rue des Fossés St Jacques
M. le Dr CAMBRAY René-Laurent 36400 La Châtre 02.54.62.16.16
CH la Châtre
M. le Dr KHADRI Behrouz 40 rue des Oiseaux 02.54.06.54.08
36400 La Châtre
CH la Châtre
M. le Dr NGUEODJIBAYE Douba 40 rue des Oiseaux 02.54.06.54.07
36400 La Châtre
1. 22 avenue de Verdun
M. le Dr GARNIER Frédéric 36230 Neuvy Saint Sépulchre 02.54.30.84.32
. . 22 avenue de Verdun M. le Dr RUIZ Christophe 36230 Neuvy Saint Sépulchre 02.54.30.84.32
: . 43 avenue d'Auvergne Mme le Dr ASTIER Claudie 26160 Sainte Sévère sur Indre 02.54.30.56.40
. 20 rue de la Caserne M. le Dr KRZEMIEN Nicolas 236160 Sainte Sévère sur Indre 02.54.30.54.48
Arrondissement de Le Blanc
1 rue des Jardins d'Azay
M. le Dr FERRAGU Alain ... 36290 Azay le Ferron 02.54.39.20.05
1 rue des Jardins d'Azay
M. le Dr GAUDUCHON Thierry 36290 Azay le Ferron 02.54.39.24.64
. 18 rue de la Poste M. le Dr BITARD Dominique 36310 Chaillac 02.54.25.74.27
23 avenue Jean Jaurès M. le Dr MUREAU Philipe 36370 Bélabre 02.54.28.09.41
ne 43 rue de la République M. le Dr MVOULA Crépin 36300 Le Blanc 02.54.37.18.80
Maison médicale
M. le Dr ALBERT] Pierre 7 rue Abbé Pierre 02.54.37.00.31
36300 Le Blanc
MSP |
M. le Dr BARNIER Didier 7 rue Abbé Pierre 02.54.37.30.65
36300 Le Blanc
CH Châteauroux-Le Blanc
M. le Dr HEBRI Hamadi 5 rue Pierre Milon 02.54.28.28.27 36 300 Le Blanc
; 4 bis rue du Château Mme le Dr MATHIEU Anne 36290 Mézières en Brenne 02.54.38.08.00
M. le Dr LYON Didier 1 rue de Douadic 02.54.37.53.37 36220 Tournon Saint Martin
MEDECINS SPECIALISTES
Agence Régionale de Santé - 36-2022-02-21-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté n°36-2021-10-29-00001 du 29 octobre 2021 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans le département de l'Indre 10ANNEXE
Psychiatrie
Mme le Dr NGUYEN VAN SANG MSP Sophie 8 rue de la sablière 02.54.25.12.94
36200 Argenton sur Creuse
Chirurgie orthopédique-traumatique
M. le Dr LACOURBAS Alain 1 le Moulin des Buissons 02.54.62.03.35 34000 MONTGIVRAY
Agence Régionale de Santé - 36-2022-02-21-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté n°36-2021-10-29-00001 du 29 octobre 2021 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans le département de l'Indre 11Agence Régionale de Santé - 36-2022-02-21-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté n°36-2021-10-29-00001 du 29 octobre 2021 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans le département de l'Indre 12Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2022-02-18-00001
Arrêté déterminant un périmètre réglementé
suite à une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-02-18-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 13EE H Direction départementale de l'emploi, du travail et de la protection des populations
PRÉFET de l'Indre
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 18 février 2022 n°
déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de l'Indre
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à al lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 2013 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 424-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2018 relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP37-2022-00352 du 17 février 2022 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un établissement sur la commune de Nouans-les-Fontaines du département d'Indre et Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-04-23-00003 du 23 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 1/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-02-18-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 14Considérant le caractère extrêmement contagieux de l’influenza aviaire ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊTE
Article 1° - Définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza
aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département de
l'Indre :
* une zone de protection comprenant la commune de Villentrois-Faverolles en Berry (à l'ouest de
la route départementale D22) - annexe 1
+ une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Article 2 - Mesures dans la zone réglementée
Les territoires placés en zone réglementée définie à l'article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :
1. Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des
registres est effectué par la DDETSPP. |
2. Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies
OÙ sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3. Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de
la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par Un examen clinique, la vérification des
informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de
laboratoire. |
4. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations, qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers
étanches.
6. L'accès aux exploitations commerciales est limité aux séulés personnes autorisées et strictement
indispensables à l'activité. Notamment, les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de se
rendre dans les zones professionnelles d’autres élevages ou entrer en contact avec les oiseaux captifs
d'autres détenteurs. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à
limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche.
Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
2/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-02-18-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 157. Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volailles ou autres oiseaux doivent être, dans la mesure du possible, évités. En tout état de cause, des mesures de biosécurité strictes (tenues dédiées, change, douche, nettoyage-désinfection des chaussures, distanciation sociale...) devront être respectées. |
8. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).
9. Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans la zone réglementée sont organisées en commençant de la périphérie vers le centre de la zone. |
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.
10. Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11. Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
12. Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l’utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat, les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux peuvent être autorisés par la DDETSPP.
Article 3 - Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans la zone réglementée
L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée.
+
Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la DDETSPP et sous réserve d'un transport direct sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour un abattage immédiat
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs,
de volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :
+ _ volailles issues de la zone réglementée vers un abattoir agréé situé sur le territoire national sous couvert d'un protocole sanitaire validé ;
+ volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) sous réserve, après l'abattage, de la réalisation d'un nettoyage-désinfection et de la destruction ou du stockage des sous-produits animaux.
Les établissements d'abattage autorisés pour l'abattage des volailles issues de la zone réglementée définie à l’article 1 doivent se situer au plus près de la zone, sous réserve d'un transport sans rupture de charge et d'un protocole validé par la ou les DDETSPP concernées.
L'autorisation de mouvements de volailles pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage :
* dansles 24h maximum avant le départ pour les galliformes issues d’une zone de surveillance ;
+ dans les 48h maximum avant le départ pour les galliformes issues d'une zone de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
3/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-02-18-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 16* dans les 48h maximum avant le départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements
pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables.
b) Mouvements de volailles prêtes à pondre
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de volailles, les mouvements de volailles prête à pondre peuvent être autorisés, sur autorisation des DDETSPP concernée et sous les conditions suivantes :
+ réalisation d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un
examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage :
o dans les 24h maximum avant le départ pour les galliformes issues d'une zone de surveillance ;
o dans les 48 h maximum avant le départ pour les galliformes issues d'une zone de protection,
avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats
favorables ;
so dans les 48h maximum avant le départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables.
+ placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale de
21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent pas quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera
réalisée, à la charge de l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux
par un examen clinique et vérifier les informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de
canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.
c) Mouvements d'œufs de consommation
La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de
consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes :
+ visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état de lieux des mesures de
biosécurité mises en place ;
+ utilisation d’un emballage à usage unique ou apte au nettoyage-désinfection ;
* __ transport sans rupture de charge. D
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
+ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
* vente directe d'œufs au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur les marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone
réglementée.
Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans la zone réglementée, sous réserve d'un protocole validé par les DDETSPP concernées visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
d) Mouvements de poussins d’un jour
Les poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée,
peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des DDETSPP concernée et sous réserve ;
+ de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination;
* du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière dé traçabilité et de
biosécurité ;
* dela validation d’un protocole sanitaire par les DDETSPP concernées ;
4/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-02-18-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 17+ du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent pas quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier les informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.
e) Mouvements d'œufs à couver
Les mouvements d'œufs à couver en provenance de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leurs emballages à la sortie de l'établissement.
Dans le cas des œufs à couver en provenance de parquets de reproducteurs situés dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tout les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques lors de la première visite (sur 20 animaux, écouvillons trachéaux et écouvillons cloacaux) et sérologiques lors des visites suivantes (sur 20 animaux) avec résultats favorables, à la charge de l'éleveur.
Article 4 - Mesures applicables en matière de mouvements de denrées animales dans la zone réglementée
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
+ le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;
« le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions d'autorisation de mouvements pour abattage immédiat indiqués à l’article 3, a) du présent arrêté ;
+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) avec, après l'abattage, la réalisation d'un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.
Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées exclusivement sur le territoire national.
Article 5 - Levée des mesures
1. La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de
nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations détenant des oiseaux (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours)
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, le territoire listé à l'annexe 1 passe en zone de surveillance.
2. La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
5/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-02-18-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 18Article 6 - Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux : elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R. 228-1 à R. 228-100 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.
A Châteauroux, le 18/02/2022
Pour la Préfet,
Par délégation la Directrice Départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Protection des Populations ( nn
*
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits *
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de l'Indre — Place de la Victoire et des Alliers — CS 80583 — 36019 Chateauroux cedex,
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur — place Beauvau — 75 608 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un FECOUrS contentieux, en saisissant le tribunal administratif — } cours Vergniaud — 87000 Limoges et accessible par l’application
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Ces recours ne font pas obstacle à Fexécution de la décision.
6/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-02-18-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 19Annexe 1 : zone de protection
COMMUNE CODE INSEE TERRITOIRE CONCERNE
VILLENTROIS-FAVEROLLES-
EN-BERRY
36244 Partie de la commune située à l’ouest de la route
départementale D22
Annexe 2 : zone de surveillance
COMMUNE CODE INSEE TERRITOIRE CONCERNE
ECUEILLE 36240 |Toute la commune
VILLENTROIS-FAVEROLLES- 36244 |Partie de la commune située à l'est de la route EN-BERRY départementale D22
LUCAY-LE-MÂLE ‘36360 | Toute la commune
7/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-02-18-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 20Annexe 3 : carte
REP lès Loi Hé
RE
&:
48
4 te Etes
ré | pa
+ } AS ra
ares De k 35 © x #
Zone pmolctiom.
8/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-02-18-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 21Direction Départementale des Territoires
36-2022-02-17-00005
ARRÊTÉ du 17 février 2022 abrogeant et
remplaçant l’arrêté n°2011111-0007 du 21 avril
2011, et fixant les prescriptions particulières au
récépissé de déclaration « n°D Station de
traitement des Eaux Usées 01/2022 », pris au
titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement, concernant la création d’une
station communale de traitement des eaux
usées,
située sur la commune de POMMIERS,
présentée par M Alain GOURINAT en qualité de
maire de POMMIERS.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 février 2022 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°2011111-0007 du 21 avril 2011, et fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration « n°D Station de traitement des 22ÆE : Direction RRÉEEVDRE Départenentale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du {7 FEV. 2022
abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2011111-0007 du 21 avril 2011,
et fixant Les prescriptions particulières au récépissé de déclaration « n°D Station de traitement des Eaux Usées 01/2022 », pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, concernant la création d’une station communale de traitement des eaux usées, située sur la commune de POMMIERS,
présentée par M Alain GOURINAT en qualité de maire de POMMIERS.
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214- 6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.1.1.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-005-00001 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de septembre 2021 ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-15-00001 du 15 septembre 2021, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu le dossier de déclaration recu, en date du 25 novembre 2021 de la part de la commune de POMMIERS, représentée par Monsieur Alain GOURINAT en qualité de maire, enregistré sous le n°36-2021-00115, concernant le projet de création d'une station de traitement des eaux usées de la commune de POMMIERS, d'une capacité nominale de 13,2 kg/j de DBO; (soit 220 Équivalents-Habitants), à proximité du lieu-dit « Villeserin », sur là parcelle cadastrale n°0516 de la section À, commune de POMMIERS ;
Cité administrative Bd CS 60616 36020 Chateauroux b4 53 2036 ddt@indre.gouvfr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 février 2022 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°2011111-0007 du 21 avril 2011, et fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration « n°D Station de traitement des 23Vu l'avis favorable du pétitionnaire du 11 février 2022 émis durant les 15 jours ouvrés de phase contradictoire, concernant ce projet d'arrêté portant autorisation d'exploitation de la station de traitement des eaux usées de POMMIERS transmis à la commune le E7 janvier 2022 ;
Considérant que l’exutoire des rejets de cette station de traitement est le cours d'eau « Le Ruisseau de Terron » et que ce dernier fait partie de la masse d’eau référencée FRGR1866 « La Gargilesse et ses affluents depuis la source jusqu'au complexe d’Éguzon » dont l'objectif de maintien du bon état global est fixé par le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
Considérant que la protection du cours d'eau « Le Ruisseau de Terron » nécessite de fixer des prescriptions particulières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation et conditions générales
Ce présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2011111-0007 du 21 avril 2011 concernant la régularisation d’une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de POMMIERS.
Ce nouvel arrêté fixe donc des prescriptions concernant l'autorisation d'exploitation d'une nouvelle station de traitement des eaux usées de la commune de POMMIERS, présenté par Monsieur Alain GOURINAT en sa qualité de maire de ladite commune.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Regime Arrete(s) SO PRERE ONE générales correspondant
Systèmes d'assainissement collectif des eaux |
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une charge
brute de pollution organique au sens de l'article Arrêté du
R,2224-6 du code général des collectivités 21 juillet 2015
2.110 territoriales : Déclaration modifié par arrêté du
1/ Supérieure à 600 kg de DBOS5 (A) 31 juillet 2020
2/ Supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou égal à
600 kg de DBOS5 (D)
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
ù
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de renouvellement doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect des prescriptions particulières suivantes, qui s'appliquent en sus des prescriptions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 précédemment visé.
ité Sand C> 60616 360 Q CHATFAUROUX € 5455 036 d C dre
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 février 2022 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°2011111-0007 du 21 avril 2011, et fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration « n°D Station de traitement des 24Article 2 : Caractéristiques du système de collecte et de traitement des eaux usées
2-1 : Caractéristiques générales de la station
La station de traitement est dimensionnée selon les caractéristiques suivantes :
débit de référence = 33 m°/j l
capacité nominale = 13,2 kg de DBOs/jour (220 Équivalents-Habitants)
Conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs, le débit de référence doit être calculé sur la base du percentile 95 des débits journaliers arrivants à la station de traitement des eaux usées et calculé, dès cela est possible, sur les 5 dernières années (à partir de l’année N-1 à N-5).
Ce percentile 95 sera communiqué tous les ans par le service en charge de la Police de l'Eau.
2-1-1 : Système de collecte
Le système de collecte présente les caractéristiques suivantes :
° 1 900 mi de réseaux de collecte gravitaires dont :
1 900 mi de réseaux séparatifs Eaux Usées (EU) ;
0 ml de réseaux unitaire (RU).
2-1-2 : Système du traitement des eaux usées
La nouvelle station d'épuration est dimensionnée pour les charges hydrauliques et polluantes suivantes :
Débit nominal 33 m/)
DBOs 13,2 kg/i + DCO 26,4 Kg/i MES 19,8kgi NTK 3,3 kg/] Pt 0,88 kg/)
Le site de traitement se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivant : X= 596621
Y = 6 604 379
Le déversoir en tête de station A2 (point S 16) se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivants :
X= 596 621,05
Y = 6 604 342,41
Le rejet au milieu naturel, en cours d’eau, se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivant :
X= 596598
Y = 6 604 426
2-2 Prescriptions techniques particulières concernant les équipements de la station de traitement des eaux usées
Concernant la station de traitement des eaux usées, les équipements ci-dessous devront posséder a minima les caractéristiques suivantes :
36020 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 février 2022 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°2011111-0007 du 21 avril 2011, et fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration « n°D Station de traitement des 252-2-1 Filière eau
Le traitement des eaux usées sur la station d'épuration de POMMIERS est basé sur le principe du traitement par filtre planté de roseaux verticaux sur deux étages, avec :
+ un dégrilleur manuel ;
un déversoir d'orage et une conduite de by-pass des 2 étages ;
* une chasse à siphon d'alimentation du premier étage de filtres plantés de roseaux, dotée d’un compteur mécanique de bâchées ;
* un système de répartition des effluents sur les trois casiers du premier étage, intégré à la chasse ou bien dans un regard additionnel ;
+ un premier étage de filtres verticaux plantés de roseaux en parallèle (264m? au total répartis en 3 casiers de 88 m?);
« une chasse à siphon d'alimentation du second étage de filtres plantés de roseaux, dotée d’un compteur mécanique de bâchées ;
. un système de répartition des effluents sur les deux casiers du second étage intégré dans la chasse ou bien dans un regard additionnel ;
* un second étage de filtres verticaux plantés de roseaux en parallèle (176 m? au total répartis en 2 casiers de 88 m2), alimentés par bâchées par la chasse ;
un regard de prélèvement,
* un ouvrage de comptage en sortie, de type seuil triangulaire amovible.
2-2-2 Filière boues
La station n'est pas équipée d’une filière boues.
Une opération de curage devra être conduite dès lors qu'elle s’avérera nécessaire à garantir le bon fonctionnement épuratoire du dispositif de traitement des eaux : hauteur de boue ou de revanche, ou risque d'obstruction des bouches où des drains d'aération.
Le synoptique de la station de traitement incluant les points réglementaires SANDRE se trouve en annexe 2.
Article 3 : Règles d'exploitation et d'entretien du système de collecte et de traitement des eaux usées
3-1 Règles générales
Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.
Par ailleurs, ils sont exploités de façon à minimiser l'émission d'odeurs, la consommation d'énergie, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniques complémentaires fixées, le cas échéant, par le préfet.
À cet effet, le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de
Bd CS 60616 02 20 36 - ddt@
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 février 2022 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°2011111-0007 du 21 avril 2011, et fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration « n°D Station de traitement des 26maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
| tient à jour le plan du système de collecte et le met à disposition du service en charge du contrôle.
Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées.
Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n’entraînent pas de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
3-2 Diagnostic périodique du système d'assainissement
En application de l'article R.2224-15 du code général des collectivités territoriales, il sera établi un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquence n'excédant pas dix ans. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
Il est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte.
Une étude de diagnostic des réseaux d'assainissement a été établie en 2021 pour la commune de POMMIERS.
3-3 Traitement des eaux usées et performances à atteindre
Conformément à l'article R.2224-12 du code général des collectivités territoriales pour les agglomérations d'assainissement, le traitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux et les usages des masses d’eaux constituant le milieu récepteur.
Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrant inférieur ou égal au débit de référence, et hors situations inhabituelles décrites à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015, les rendements ou les concentrations suivants :
Concentration maximale al Rendement minimum | Concentration Paramètres respecter en moyenne à atteindre en rédhibitoire (moyenne
journalière (mg/L) moyenne journalière |! journalière) mg/L
DBOs 35 60% 70
DCO 200 60% 400
MES Î 50% 85
La conformité des paramètres sera établie en concentration ou en rendement. Tout dépassement de la concentration rédhibitoire d’un paramètre entraîne sa non-conformité. Le prélèvement représentera un échantillon moyen, asservi au débit de sortie.
En prolongement du précédent arrêté portant autorisation d'exploitation, les conditions techniques imposées à l'usage de l'ouvrage de rejet des effluents traités sont au surplus les suivantes :
* le débit maximal instantané (ou débit de pointe) en sortie est de 33 m‘/h ;
* la température instantanée doit être inférieure à 25 °C;
- le pH doit être compris entre 6 et 8,5 ;
+ la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
Bd CS 20
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 février 2022 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°2011111-0007 du 21 avril 2011, et fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration « n°D Station de traitement des 27« le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction du poisson après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet et à 2 mètres de la berge ;
. l'effluent ne doit pas dégager d’odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d'incubation à 20 °C.
3-5 Gestion des déchets du système d'assainissement
Les boues issues du traitement des eaux usées urbaines sont un déchet identifié comme tel et listé à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000.
Leur élimination constitue une partie des missions du service public d'assainissement et la responsabilité incombe aux communes selon l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Quelles que soient les quantités ou la qualité des boues produites, les collectivités sont tenues de leur trouver une destination conforme à la réglementation en vigueur et respectant la hiérarchie des modes de traitements des déchets, conformément aux principes prévus à l'article L.541-1 du code de l’environnement, qui privilégie la valorisation à l'élimination.
Ainsi, les boues destinées à être valorisées sur les sols sont, quel que soit le traitement préalable qui leur est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet), réparties en un ou plusieurs lots clairement identifiés et analysées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998, chaque analyse étant rattachée à un lot.
Dans le cas d'une valorisation agricole des boues de la station de traitement, celles-ci sont épandues sur les terres agricoles conformément à un plan d'épandage, élaboré par un organisme compétent et approuvé, et préalablement validé par le service en charge de la police de l'eau.
Toute modification de ce plan d'épandage est signalée au préalable à ce même service qui jugera de la nécessité de déposer un nouveau dossier.
Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l’article L.541-1 du code de l’environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
3-6 Opérations d'entretien et de maintenance
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté. Pour rappel, l’utilisation des produits phytosanitaires à l'intérieur de l'enceinte de la station de traitement des eaux usées est interdite.
x
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien.
Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.
Le service en charge de la police de l’eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
En cas d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement
CS 60616 Cedex 02 36 ddt@ indre.gouv fi
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 février 2022 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°2011111-0007 du 21 avril 2011, et fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration « n°D Station de traitement des 28interrompre les travaux suite à l'accident et prendre des dispositions immédiates afin d'en limiter l'effet sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais, le service en charge de la Police de l'Eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Le pétitionnaire avertira au moins 8 jours avant le début des travaux le service en charge de là police de l'eau.
Article 4 : Surveillance du système d'assainissement
4-1 Dispositions générales
En apolication de l’article L.214-8 du code de l'environnement et des articles R.2224-15 et R.2224-17 du code général des collectivités territoriales, il doit être mis en place une surveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité, ainsi que du milieu récepteur des rejets.
4-2 Dispositifs permettant la mise en place de l'autosurveillance
Une visite de conformité des équipements permettant d'assurer l’autosurveillance devra être réalisée lors de la phase de mise en service de la station de traitement, et ce avant la réception des travaux par le Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Station d'Épuration (SATESE).
En cas de non-conformité de ces dispositifs, les modifications nécessaires devront être apportées dans les plus brefs délais et une nouvelle visite de conformité devra être effectuée avant toute réception définitive des travaux. Une copie de ces rapports de visite devra également être adressée au service en charge de la police de l’eau.
4-3 Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
Le maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillance requises par l'arrêté du 21 juillet 2015.
Avant le 31 décembre de chaque année, le maître d'ouvrage de la station stipule au service en charge de la police de l'eau, le nombre de déversements constatés en tête de station via le déversoir ainsi que le débit en entrée de station déduit du nombre de bâchées enregistrées.
Au-delà, sont consignés et communiquées les opérations d'entretien (dégrillage [quantité et destination des refus], intervention sur végétaux...), les résultats de tests (colorimétriques...), l'alternance de l'alimentation des filtres, etc.
Si le maître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalable du service en charge de la police de l’eau. Exceptionnelles, ces demandes de dérogations doivent être motivées.
Article 5 : Signalement d'un incident, accident ou panne
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l’eau. Le maître d'ouvrage remet, dans les meilleurs délais un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement du réseau de collecte, notamment des postes de refoulement, doivent être signalés dans les meilleurs délais, par voie électronique, au service en charge de la police de
Sand - 36020 CHATEAUROUX 02
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 février 2022 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°2011111-0007 du 21 avril 2011, et fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration « n°D Station de traitement des 29l'eau, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts ainsi que les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6 : Production documentaire: le cahier de vie du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage de la STEU rédige, tient à un jour et à disposition du service en charge de la police de l’eau, un cahier de vie.
Compartimenté en trois sections, il comprend a minima :
+ Pour la section « description, exploitation et gestion du système » :
1) Un plan et une description du système d'assainissement, comprenant notamment la liste des raccordements non domestiques sur le système de collecte ;
2) Un programme d'exploitation sur 10 ans du système d'exploitation ; 3) L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement,
. Pour la section « organisation de la surveillance du système d'assainissement » : 1) Les modalités de mise en place de l’autosurveillance ;
2) Les règles de transmission des données d’autosurveillance ;
3) La liste des points équipés ou aménagés pour l’autosurveillance et le matériel utilisé ;
4) Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier ;
5) L'organisation interne du ou des gestionnaires du système
d'assainissement.
- Pour la section « suivie du système d'assainissement » :
1) L'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement ; 2) Les informations et résultats d’autosurveillance obtenus ;
3) Les résultats des mesures d'’autosurveillance reçues dans le cadre des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte ;
4) La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situation exceptionnelle...) ;
5) Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ;
6) Une synthèse des alertes ;
7) Les documents justifiant de la destination des boues.
Article 7 : Prescriptions particulières imposées lors des travaux
L'ancien traitement des eaux usées sera conservé jusqu'à la mise en service effective du nouveau process de traitement.
Les travaux seront réalisés entre juin et octobre.
administrative, Bd George Sand 36020 CHATEAUROUX Cede: Tél 02 53 20 36 - ddt@ indre.gouv fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 février 2022 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°2011111-0007 du 21 avril 2011, et fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration « n°D Station de traitement des 30Lors des travaux, les engins devront être en parfait état et propres afin d'éviter toutes pollutions chimiques ou biologiques.
Le chantier sera organisé afin de veiller à limiter au maximum les risques de pollution de toute nature vis-à-vis de l’eau, du milieu aquatique et du sol au niveau :
. des aires de stationnement des engins, éloignées au maximum du cours d'eau et dans tous les cas hors zone inondable ;
. des aires de stockage, d'entretien, de manipulations des carburants, des produits d'entretien, déposés sur des aires étanches, en dehors du lit majeur ;
- des risques de ruissellement de polluants issus d'engins mécaniques ;
. des risques de mise en suspension des sédiments.
Une surveillance constante sera réalisée pour vérifier l'efficacité des moyens de protection et permettre leurs retraits rapides en cas de besoin.
Dans tous les cas, le pétitionnaire avertira le service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de l’indre et l'Office Français de la Biodiversité, au moins 8 jours avant le début des travaux.
Article 8 : Durée de l'acte administratif
Le présent arrêté a une durée de 15 ans à compter de sa date de signature.
Il pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article R.214-20 du code de l'environnement. Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, les décisions prises en application des articles L.214-1 à L.214-6 et L.214-8 peuvent être déférées au tribunal administratif de Limoges dans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 : * par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de leur notification ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leur groupement, dans un délai de quatre mois à compter de leur publication ou de leur affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les juridictions administratives, tel que le tribunal administratif, peuvent être saisies via l'internet sur le site : www.telerecours.fr.
Article 10 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de POMMIERS pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de l'Indre pendant une durée d'au moins 6 mois.
George Sand 36020 CHÂTEAUROUX Cedex Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 février 2022 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°2011111-0007 du 21 avril 2011, et fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration « n°D Station de traitement des 31Article 11 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Indre chargé de la police de l'eau du département et le maire de POMMIERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental
es Territoires
ed
DERERVEN
Rik VANDERERVEN
Pièces jointes :
Annexe 1 : Plan des réseaux eaux usées de POMMIERS
Annexe 2 : Synoptique du process de traitement des eaux usées de la STEU de POMMIERS
Bd George Sand CS 60616 36020 54 20 ddt@.indre gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 février 2022 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°2011111-0007 du 21 avril 2011, et fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration « n°D Station de traitement des 32Annexe 1:
RINERAUM CEST
em, 4 | A] \ TE L | 2
Cité administrative, Bd George Sand CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX Cedex 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv fi
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 février 2022 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°2011111-0007 du 21 avril 2011, et fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration « n°D Station de traitement des 33Annexe 2 :
ve200EpQU Wii&] 27
oodd#06eur
EUDO8RSUIS£US
|abc2HoUT
36020 CHATEAUROUX Cedex 20 36 - 02 administrative. Bd George Sand
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 février 2022 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°2011111-0007 du 21 avril 2011, et fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration « n°D Station de traitement des 34Direction Départementale des Territoires
36-2022-02-17-00004
Arrêté portant agrément du trésorier de la
fédération départementale de l’Indre pour
la pêche et la protection des milieux aquatiques
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00004 - Arrêté portant agrément du trésorier de la fédération départementale de l’Indre pour 35PRÉFET #
DEL INDRE Direction départementale Égalité des Territoires
Fraternité Service Planification Risques Eau Nature
ÿ
Arrêté n° du 14 fevuer À D1Z
portant agrément du trésorier de la fédération départementale de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu l'article R.434-27 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-01-0008 du 1 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-15-00001 en date du 15 septembre 2021, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu les éléments fournis et transmis par la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques reçus en date du 29 décembre 2021 précisant qu'à l'occasion de la réunion du conseil d'administration du 10 novembre 2021, M. BRIALIX Daniel a été élu en qualité de trésorier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE:
Article 1° :
l'agrément prévu à l’article R.434-27 du code de l'environnement susvisé est accordé à M. BRIALIX Daniel, demeurant 77, rue de Varennes -— 36210 Chabris, en qualité de trésorier de la fédération départementale et de la protection des milieux aquatiques de l'Indre.
Article 2 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site wwwr.telerecours.fr.
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00004 - Arrêté portant agrément du trésorier de la fédération départementale de l’Indre pour 36Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la fédération de l'Indre pour la pêche et [a protection des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
L'Adjoint à la Chetie de service
Planification Risques Eau Nature
Antoine COLIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00004 - Arrêté portant agrément du trésorier de la fédération départementale de l’Indre pour 37Direction Départementale des Territoires
36-2022-02-18-00002
Arrêté portant retrait de l’agrément de M.
ROGIER Philippe, trésorier de la fédération
départementale de la pêche et de protection
des milieux aquatiques
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-18-00002 - Arrêté portant retrait de l’agrément de M. ROGIER Philippe, trésorier de la fédération départementale de la pêche et de protection des milieux aquatiques 38EE Direction départementale des Territoires
PRÉFET Servi ification Ri ervice Planification Risques Eau Nature
DE L’INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° du 48 nier à 022 portant retrait de l'agrément de M. ROGIER Philippe, trésorier de la fédération
départementale de la pêche et de protection des milieux aquatiques
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu l'article R.434-26 et 27 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts type des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-01-0008 du 1° septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik
VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-15-00001 en date du 15 septembre 2021, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu le courrier du 20 octobre 2021 que M. ROGIER Philippe a adressé à M. le président de la
fédération départementale de la pêche dans lequel, il fui présente sa démission de ses fonctions
de trésorier ;
Considérant les pièces fournies par la fédération départementale de la pêche et de la protection
des milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE:
Article 1° : L'agrément accordé dans le cadre de l'article R.434-27 du code de l'environnement sus- visé à M. ROGIER Philippe, demeurant 12, avenue des Arènes — 36110 Levroux, en qualité de
trésorier de la fédération départementale de pêche et de Ia protection des milieux aquatiques est
retiré.
Article 2: Dans un délai de 2 mois après sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des
recours Suivants :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.
_ un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site wwwrtelerecours.fr.
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-18-00002 - Arrêté portant retrait de l’agrément de M. ROGIER Philippe, trésorier de la fédération départementale de la pêche et de protection des milieux aquatiques 39Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
L'Adjoint à la Chetfe de service
Planification Risques Eau Nature
Antoine COLIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-18-00002 - Arrêté portant retrait de l’agrément de M. ROGIER Philippe, trésorier de la fédération départementale de la pêche et de protection des milieux aquatiques 40Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2022-01-21-00002
ap modif compo CDEN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2022-01-21-00002 - ap modif compo CDEN 41EN DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
# DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L'INDRE
PRE FET Division des écoles et des moyens collèges
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 2 4 fmwWu 1012
portant modification de la composition
du Conseil Départemental de l'Éducation nationale
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L213-1, L235-1 et R235-1 à R235-15 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du 19 novembre 1985 relative aux compétences et fonctions des conseils de l'éducation nationale institués dans les départements et les académies ;
Vu l'arrêté n° 2017037-002 du 16 juin 2017 portant renouvellement de la composition du
conseil départemental de l'éducation nationale ;
Vu l’arrêté n°36-2021-10-20-00003 du 20 octobre 2021 portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale ;
Vu la proposition du Président de l’Union des délégués départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre (U.D.D.E.N.I.) ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition du conseil départemental de l'éducation nationale ;
Sur proposition du directeur académique des services ;
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - Division des écoles et des moyens collèges
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2022-01-21-00002 - ap modif compo CDEN 42ARRÊTE
Article 1*: Modification de la composition du conseil départemental de l'éducation
nationale
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 est modifié comme suit :
En outre, siège à titre consultatif :
M. Michaël JOURDAIN
Président de l’Union des délégués départementaux
de l'Éducation nationale de l'Indre (U.D.D.E.N.I.)
23 boulevard de la Valla
36000 Châteauroux
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le président du Conseil départemental sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
membres et aux autorités ou organisations ayant désigné des membres ainsi qu'à ceux-ci et
publié au « Recueil des Actes Administratifs » des services de l'Etat.
W KL
Stéphane BREDIN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2022-01-21-00002 - ap modif compo CDEN 43Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2021-10-22-00004
ARRETE CTSD 2021 2022
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2021-10-22-00004 - ARRETE CTSD 2021 2022 44‘
7
Liberid « Égaliié » Fraternité
académi | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Orléans-Tou |
direction des services
départementaux
de l'éducation ne >
nare
L’Inspecteur d’académie, Directeur académique
des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
- Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 9 ;
- Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2011 modifié portant création du comité technique ministériel et
des comités techniques déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
- Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de
certaines instances représentatives du personnel du ministère de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche :
- Vu l'arrêté du Premier ministre du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections
professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
- Vu l'arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'élection des représentants des personnels aux
comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives
paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux
commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre au 6
décembre 2018 ;
- Vu les résultats du scrutin organisé du 29 novembre au 6 décembre 2018 pour l'élection des
représentants des personnels au sein du comité technique de l'académie d'Orléans-Tours et au sein
des comités techniques spéciaux départementaux ;
- Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel la Rectrice de l’académie d'Orléans-Tours a établi la
liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein des comités
techniques ;
- Vu les nouvelles propositions faites par les organisations syndicales ;
1/3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2021-10-22-00004 - ARRETE CTSD 2021 2022 45ARRETE
Article 1° :
Le présent arrêté fixe la composition du comité technique spécial départemental de l’Indre, pour
une durée de quatre ans.
Article 2 :
Le comité technique spécial départemental de l'Indre est présidé par Monsieur Jean-Paul
OBELLIANNE, Inspecteur d'académie, Directeur académique des services départementaux de
l'Éducation nationale de l'Indre (IA-DASEN) et comprend également, en qualité de membre de l'administration, Madame Maryse PASQUET, Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre.
L’IA-DASEN est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité.
Article 3 :
Sont nommés en qualité de représentants des personnels au comité technique spécial départemental
de l'Indre, désignés par les organisations syndicales concernées, à l’issue du scrutin organisé entre
le 29 novembre et le 6 décembre 2018 :
1. MEMBRES TITULAIRES
FSU
Mme Sophie GRENON Ecole primaire — Eguzon-Chantôme
M. Pierre LAUMONIER Ecole élémentaire d'application Les Marins — Châteauroux
Mme Lucie MOREAU Ecole élémentaire d’application Les Marins — Châteauroux
Mme Pierel DUVAL Collège Romain Rolland —- DEOLS
M. Matthieu HENNER Lycée Blaise Pascal - Châteauroux
UNSA Education
Mme Myriam BIBARD Collège George Sand — La Châtre
Mme Bérengère DELHOMME-LALO Collège Jean Monnet - Châteauroux
Mme Coline THOMAS Ecole élémentaire Lamartine — Châteauroux
Mme Jessica GEORGET Ecole élémentaire Jules Ferry — Châteauroux
CGT Educ'action
M. José-Manuel FELIX Lycée Pierre et Marie Curie — Châteauroux
213
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2021-10-22-00004 - ARRETE CTSD 2021 2022 46II. MEMBRES SUPPLEANTS
FSU
Mme Charline LAURENT
Mme Elise MOREAU
Mme Mayalen LEMAIRE
M. Djamal CHERCHOUR
Mme Coralie RAVEAU
UNSA Education
Mme Aurélie BAILLARGEAT
M. Laurent BOIMARE
Mme Dominique BIZEUL
Mme Florence LE BAILLY
CGT Educ'action
Mme Audrey THEBAUD
Article 4 :
Ecole élémentaire Paul Langevin — Déols
Ecole élémentaire Le Grand Poirier - Châteauroux
INSPE Centre Val de Loire — Châteauroux
Lycée Blaise Pascal - Châteauroux
Lycée Blaise Pascal - Châteauroux
Ecole primaire — Bélâbre
Collège Les Capucins — Châteauroux
Lycée Pierre et Marie Curie — Châteauroux
Ecole élémentaire d’application des Marins — Châteauroux
Collège Jean Moulin — Saint-Gaultier
La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Indre.
Châteauroux, le 21/10/2021
fe Jean-Paul Obellianne
th
3/3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2021-10-22-00004 - ARRETE CTSD 2021 2022 47Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2022-02-14-00001
Arrêté du CTSD modificatif
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2022-02-14-00001 - Arrêté du CTSD modificatif 48Liberté + Êgaliré * Fraternité
ûcadé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Orléans-To
direction des services
départementaux
de l'oducalion gr
nare
L’Inspecteur d’académie, Directeur académique
des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État :
- Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 9 ;
- Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2011 modifié portant création du comité technique ministériel et
des comités techniques déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
- Vu l’arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
- Vu l'arrêté du Premier ministre du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections
professionnelles dans la fonction publique de l'État ;
- Vu l'arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives
paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux
commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre au 6 décembre 2018 ;
- Vu les résultats du scrutin organisé du 29 novembre au 6 décembre 2018 pour l'élection des
représentants des personnels au sein du comité technique de l'académie d'Orléans-Tours et au sein des comités techniques spéciaux départementaux ;
- Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 par lequel la Rectrice de l’académie d'Orléans-Tours a établi la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein des comités techniques ;
- Vu les nouvelles propositions faites par les organisations syndicales ;
1/3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2022-02-14-00001 - Arrêté du CTSD modificatif 49ARRETE
Portant modification de l’arrêté du 21 octobre 2021
Article 1° :
Le présent arrêté fixe la composition du comité technique spécial départemental dé l’Indre, pour
une durée de quatre ans.
Article 2 :
Le comité technique spécial départemental de l'Indre est présidé par Monsieur Jean-Paul
OBELLIANNE, Inspecteur d'académie, Directeur académique des services départementaux de
l'Éducation nationale de l'Indre (IA-DASEN) et comprend également, en qualité de membre de l’administration, Madame Maryse PASQUET, Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre.
L’IA-DASEN est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des
fonctions de responsabilité.
Article 3 :
Sont nommés en qualité de représentants des personnels au comité technique spécial départemental
de l'Indre, désignés par les organisations syndicales concernées, à l’issue du scrutin organisé entre
le 29 novembre et le 6 décembre 2018 :
I. MEMBRES TITULAIRES
FSU
Mme Sophie GRENON Ecole primaire — Eguzon-Chantôme
M. Pierre LAUMONIER Ecole élémentaire d'application Les Marins — Châteauroux
Mme Lucie MOREAU Ecole élémentaire d'application Les Marins — Châteauroux
Mme Pierel DUVAL Collège Romain Rolland - DEOLS
M. Matthieu HENNER Lycée Blaise Pascal - Châteauroux
UNSA Education
Mme Myriam BIBARD Collège George Sand — La Châtre
Mme Bérengère DELHOMME-LALO Collège Jean Monnet — Châteauroux
Mme Coline THOMAS Ecole élémentaire Lamartine — Châteauroux
Mme Jessica GEORGET Ecole élémentaire Jules Ferry — Châteauroux
CGT Educ'action
M. José-Manuel FELIX Lycée Pierre et Marie Curie — Châteauroux
213
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2022-02-14-00001 - Arrêté du CTSD modificatif 50II. MEMBRES SUPPLEANTS
FSU
Mme Charline LAURENT
Mme Elise MOREAU
Mme Mayalen LEMAIRE
M. Guillaume LEMAIRE -7
Mme Coralie RAVEAU
UNSA Education
Mme Aurélie BAILLARGEAT
M. Laurent BOIMARE
Mme Dominique BIZEUL
Mme Florence LE BAILLY
CGT Educ'action
Mme Audrey THEBAUD
Article 4 :
Ecole élémentaire Paul Langevin — Déols
Ecole élémentaire Le Grand Poirier - Châteauroux
INSPE Centre Val de Loire — Châteauroux
Lycée Professionnel Chateauneuf — Argenton s/creuse
Lycée Blaise Pascal - Châteauroux
Ecole primaire — Bélâbre
Collège Les Capucins — Châteauroux
Lycée Pierre et Marie Curie — Châteauroux
Ecole élémentaire d'application des Marins — Châteauroux
Collège Jean Moulin — Saint-Gaultier
La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Indre.
Châteauroux, le 14/02/2022
7.
du” Jean-Paul Obellianne
3/3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2022-02-14-00001 - Arrêté du CTSD modificatif 51Préfecture de l'Indre
36-2022-02-16-00002
Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 28
septembre 2020 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la
commune du Blanc
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-16-00002 - Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune du Blanc 52PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
DE L'INDRE | Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 16 février 2022 | |
modifiant l'arrêté du 28 septembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune du Blanc
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le Code électoral, notamment ses articles L19 et R 7 à R11;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune du Blanc ;
Vu la démission de Madame Cécile GAGNOT en date du 10 septembre 2021;
Considérant la nouvelle désignation d'un conseiller municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°: l’article 1°’ de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
sont désignés, jusqu'au 28 septembre 2023, membres de la commission de contrôle de la commune du Blanc, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :
- Titulaires: Monsieur Thierry COMELLI, Madame Catherine BRICHETEAU, Monsieur Franck PACAULT ;
- Suppléantes: Madame Delphine HEREAU, Madame Anne MAURIN, Madame Sandrine PEROT ;
- 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal : | - Titulaires : Madame Marie-France PRUVOST, Monsieur Wilfried ROBIN ; - Suppléants : Madame Amélie DUMANS, Monsieur Patrice CRON.
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -— Tél : 25 54 29 50 00 —-www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-16-00002 - Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune du Blanc 53Article 2 : l’article suivant est sans changement.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire du Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Sos
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire |
l'objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-16-00002 - Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune du Blanc 54Préfecture de l'Indre
36-2022-02-16-00003
Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 7
décembre 2020 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la
commune de La Châtre
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-16-00003 - Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de La Châtre 55PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
DE L'INDRE | Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 16 février 2022
modifiant l'arrêté du 7 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de La Châtre
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le Code électoral, notamment ses articles L19 etR 7 à R11;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de La Châtre ;
Vu la démission de Monsieur Pierre ROUVE en date du 20 octobre 2021;
Considérant la nouvelle désignation d’un conseiller municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°: l'article 1° de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
sont désignés, jusqu'au 7 décembre 2023, membres de la commission de contrôle de la commune de La Châtre, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :
- Madame Marie-Noëlle ELION, Monsieur François BUFFETEAU, Monsieur Eric MAUDUIT ;
- 1 conseiller municipal appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :
- Monsieur Philippe ALLELY ;
- 1 conseiller municipal appartenant à la troisième liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :
- Madame Fabienne BAUDINE.
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-16-00003 - Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de La Châtre 56Article 2 : l’article suivant est sans changement.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de La Châtre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
*
1
ss Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
| 2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-16-00003 - Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de La Châtre 57Préfecture de l'Indre
36-2022-02-22-00001
février 2022 subdélégation signatures SGCD36
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-22-00001 - février 2022 subdélégation signatures SGCD36 58E = Secrétariat général commun
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-/o11-01-U-00001 qu 29 | L | SU
portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun
départemental
Le Directeur du secrétariat général commun
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté n° 36-2020-10-01-004 du 01 octobre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît BELLET, en qualité
de directeur du secrétariat général commun de l'Indre à compter du 1erjanvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît
BELLET, directeur du Secrétariat Général Commun ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Benoît BELLET, en qualité de directeur du secrétariat général commun de l'Indre ;
ARRETE
Article 1er - Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur
du secrétariat général commun de l'Indre, en cas d'absence ou d'empêchement, les actes
mentionnés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2021 à:
11- Monsieur Sébastien HADJIMOUKOPFF, chef du service des ressources humaines et du
dialogue social
1.2- Madame Francine MALLET, cheffe du service des moyens, du budget et de
l'immobilier
Article 2 : Subdélégation permanente est accordée à M. Nacereddine BELILI, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de
signer :
Place de la Victoire des alliés
CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex
Tel : 02 54 29 50 00
www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-22-00001 - février 2022 subdélégation signatures SGCD36 59- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dépenses afférentes aux attributions du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication, dans la limite de 1 500€,
- les devis de toute nature d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande,
- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1 500 €.
- la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère de
l'intérieur (police nationale)
- la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère
de l'intérieur (santé/sécurité civile)
- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en
radiocommunication et prestations de services informatiques
- dans le cadre général, les correspondances relatives à toutes missions techniques et
administratives courantes relevant du service en charge des systèmes d'information et de
communication
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nacereddine BELILI, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée, chacun dans leur domaine, par M. Florent HIVERNAT, chef
de pôle « support aux utilisateurs » et M. Alexandre LAVAL, chef de pôle « systèmes et
réseaux ».
Article 3 : Subdélégation permanente est donnée à M. Sébastien HADJIMOUKOFF, chef du
service des ressources humaines et du dialogue social, à l'effet de signer, dans les limites de
ses attributions :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dépenses afférentes aux attributions du service des ressources humaines,
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dépenses afférentes aux rémunérations des personnels de la préfecture, y compris les
éléments variables de la paie,
- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations de
conformité,
- les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 susvisé,
- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements,
- les accusés réception divers.
Article 4 : Subdélégation permanente est donnée à M. Arnaud COUDER, adjoint au chef du
service des Ressources Humaines et du dialogue social, à l'effet de signer, dans les limites de
ses attributions :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dépenses afférentes aux attributions du service des ressources humaines dans la limite de
1500 €,
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dépenses afférentes aux rémunérations des personnels de la préfecture, y compris les
éléments variables de la paie,
- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations de
conformité,
- les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 susvisé,
- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements,
- les accusés réception divers.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-22-00001 - février 2022 subdélégation signatures SGCD36 60Article 5 : Subdélégation permanente est donnée à Mme Francine MALLET, à l'effet de signer,
dans les limites de ses attributions et à l'exception de toute dépense concernant la résidence
préfectorale et son parc :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dépenses afférentes aux attributions du service des moyens, du budget et de l'immobilier
imputées sur les crédits du Ministère de l'Intérieur,
- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations de
conformité,
- les commandes pour l'impression des documents,
- les commandes de fournitures et de matériels,
- délégation lui est accordée pour procéder par l'utilisation de la carte achat pour les
dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis à l'annexe 3,
- les documents (tous les programmes mentionnés dans la délégation de signature
accordée au directeur du SGC) relatifs à la liquidation, à l'ordonnancement des dépenses de
l'État, au recouvrement des recettes de l'État, notamment des reversements de trop-perçu.
Article 6 : Subdélégation permanente est donnée à M. Laurent CHAVIGNAUD, à l'effet de
signer, dans les limites de ses attributions et à l'exception de toute dépense concernant la
résidence préfectorale et son parc :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dépenses afférentes aux attributions du bureau de l'immobilier et de la logistique imputées
sur les crédits du Ministère de l'Intérieur, dans la limite de 1500 €,
- les commandes pour l'impression des documents,
- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1500€ par
commande,
- délégation lui est accordée pour procéder par l’utilisation de la carte achat pour les
dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis à l'annexe 3,
- les documents (programmes 354 et 723) relatifs à la liquidation, à l'ordonnancement
des dépenses de l'État, au recouvrement des recettes de l'État, notamment des reversements de trop-perçu.
Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans
l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont la liste figure
en annexe, sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le
compte et au nom de M. Benoît BELLET, Directeur du secrétariat général commun de l'Indre,
les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des
programmes budgétaires gérés par le SGC.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour la
réalisation des actes suivants :
- saisie des demandes d'achats et de subventions,
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 8: Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du
protocole de chaque contrat de service entre les services prescripteurs des BOP gérés par la
préfecture de l'Indre, le Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du
Loiret, le Centre de prestations comptables mutualisées (CPCM) et le service facturier
(SFACT) placé auprès du directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de
Loire et du Loiret, il est accordé délégation de la fonction d'ordonnateur secondaire :
- aux agents désignés dans le tableau 21 en annexe 2 pour la réalisation des actes de
l'ensemble des BOP dont le SGC a une délégation, quel que soit le montant :
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-22-00001 - février 2022 subdélégation signatures SGCD36 61* validation des demandes d'achats et subventions dans l'application
ministérielle CHORUS FORMULAIRES,
* validation dans le module communication de CHORUS FORMULAIRES des
ordres de payer au comptable.
- aux agents désignés dans le tableau 2.3 en annexe 2, la certification des services faits
dans CHORUS FORMULAIRE, groupe utilisateur Chorus formulaire « valideur ».
Dans le cadre de l'application CHORUS DT, sont considérés comme valideurs les agents
figurant dans le tableau 2.2 de l'annexe 2.
Article 9 : Les cartes d'achat sont attribuées aux agents mentionnés dans l'annexe 3, dans le
cadre des restrictions d'utilisation prévues par les textes et selon les plafonds fixés à chacun.
Article 10 - Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d'un autre agent il bénéficie
pour la durée de l'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° n°36-2021-141 en date du 08 novembre 2021 portant
subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental est
abrogé.
Article 12 - Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.
enoît BELLET
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-22-00001 - février 2022 subdélégation signatures SGCD36 62Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application ministérielle
CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire.
Thierry BRISSET
Florence CARDINAULT
Arnaud COUDER
Ludivine DELUS
Emmanuelle FOUQUET
Sophie GABLIN
Sophia GARCIA
Lidia GILARDEAU
Élodie HÉRAULT
Véronique HÉRAULT
Bernadette IANDRO
Christian LAURENT
Francine MALLET
Marie-Laure MERY
Pascal PETIT
Sandra POURNIN
Sophie REICHMUTH
Natacha VAN DAMME
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-22-00001 - février 2022 subdélégation signatures SGCD36 63Annexe 2 :
2.1 : liste des agents désignés référents départementaux et référents départementaux suppléants par
structure (article 8 du présent arrêté)
Structures Référents départementaux Référents départementaux
suppléants
Préfecture Lidia GILARDEAU Véronique HÉRAULT Francine MALLET
DDT Florence CARDINAULT | Bernadette IANDRO DDETSPP Marie-Laure MERY
2.2 : liste des agents désignés valideurs dans le cadre de l’application CHORUS DT (article 8 du
présent arrêté)
Florence CARDINAULT
Ludivine DELUS
Sophia GARCIA
Véronique HÉRAULT
Bernadette IANDRO
Marie-Laure MERY
2.3 : liste des agents membres du groupe utilisateur chorus formulaire "valideur" habilités
pour la certification du service fait :
Florence CARDINAULT
Lidia GILARDEAU
Véronique HÉRAULT
Bernadette IANDRO
Francine MALLET
Marie-Laure MERY
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-22-00001 - février 2022 subdélégation signatures SGCD36 64Annexe 3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat (article 9 du présent arrêté)
Nom du détenteur de la carte | Dépense maximale Dépense maximale | Paiement dans | autorisée par autorisée au cours le cadre de | transaction d’une année civile marché | | (niveau 3) | BAILLY Patrice | 1 500 € | 16500€ non | BERTRAND Valérie | | 1000€ 20000€ non BRISSET Thierry | 1 500 € 7000€ où DESSORT Laurent | 1500€ 20000€ non GABLIN Sophie | 2 000 € 20 000€ oui. GARCIASophia | | 800,00 € 20 000 € oui MALLET Francine | | 1000€ | 10500€ oui RACHMUTH Sophie | | 100€ 20 000 € non TRAMALONI Patrick | 1 500 € 16 500 € oui
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-22-00001 - février 2022 subdélégation signatures SGCD36 65Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-22-00001 - février 2022 subdélégation signatures SGCD36 66Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc
36-2022-02-09-00002
arrêté aptitudes M.FOURMAUX
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2022-02-09-00002 - arrêté aptitudes M.FOURMAUX 67E
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
LE PREFET DE L'INDRE
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R 15-33-26 ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu Parrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-08-009 du 8 mars 2021 portant délégation de signature à
Madame Elise TAMIL, sous-préfet de l'arrondissement du Blancet en cas d'absence ou
d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu la demande présentée par M.Olivier FOURMAUX, en vue d’obtenir la reconnaissance de son
aptitude technique à exercer les fonctions de garde chasse particulier ;
Vu le certificat de formation produit par l’organisme de formation pour les modules n°1, n° 2 et n°5 ;
ARRETE
Article 1* - M. Olivier FOURMAUX, né le 03/06/1974 à CAMPAGNE-LES-HESDIN (62) est
reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier dans le domaine de la chasse.
Article 2 - le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 — le présent arrêté sera notifié à M. Olivier FOURMAUX
Pour Le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général deäsous/préfecture,
fn,
L V
Jean-luc GILE
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2022-02-09-00002 - arrêté aptitudes M.FOURMAUX 68Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc
36-2022-02-21-00002
arrêté course cycliste
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2022-02-21-00002 - arrêté course cycliste 69PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du
autorisant M. GONTIER à effectuer une course cycliste
Prix souvenir Jacky Hélion
Le 27 février 2022
LE PREFET DE L’INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et
R 232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 —-17 et A331-37 à À 331-42 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1* juin 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et
notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-08-009 portant délégation de signature à Madame Elise
TAMIL, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à
Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu le règlement type des épreuves cycliste sur la voie publique de la fédération française de cyclisme
de février 2015 ;
Vu la demande en date du 17 décembre 2021 formulée par Monsieur Jean-Pierre GONTIER
président du Vélo club Chatillonnais, afin d’organiser le 27 février 2022, une épreuve sportive
cycliste à Mézières en Brenne ;
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2022-02-21-00002 - arrêté course cycliste 70Vu l'arrêté du conseil départemental n°2022-D-188 du 27/01/2022 portant réglementation de la
circulation sur l’itinéraire de la course cycliste ;
Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à
ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des
communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;
Vu lavis favorable du Maire de Mézières en Brennet en date du 3 janvier 2022 ;
Vu l’avis favorable du Maire de St Michel en Brenne en date du 1° février 2022 ;
Vu l’avis favorable du Maire de Paulnay en date du 3 janvier 2022
Vu l’avis favorable de la Directrice départementale des territoires de l’Indre en date du 14 janvier
2022,
Vu lavis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie de Le Blanc, le 20 janvier
2022,
Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1®- Monsieur GONTIER, du Vélo club Chatillonnais, est autorisée à faire disputer le 27
février 2022 , une course cycliste dénommée : Prix souvenir Jacky Hélion ; il est le responsable
déclarée du service d’ordre :
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ : 14h30- rue du Château à Mézières
Arrivée : 18h00- RD 6 route de Saint Michel
Nombre de concurrents: 200
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement établi
par la Fédération Française de Cyclisme, pièce jointe à cet arrêté, et des dispositions des décrets et
arrêtés susvIsés.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé dans le règlement de la fédération
française du cyclisme, notamment l'équipement des signaleurs (gilets fluorescents, brassards
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2022-02-21-00002 - arrêté course cycliste 71marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la
charge de l'organisateur, de même que les réparations des dégradations qui pourraient être causées au
domaine public ou à ses dépendances, du fait de l'épreuve.
Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.
La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la
sécurité et la tranquillité publique.
Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Les mesures sanitaires en vigueur dans la lutte contre le COVID devront êtres respectées.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après, qui
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
[ ] Monsieur Jean-Pierre GONTIER, président du Vélo club Chatillonnais
[ ] Monsieur le Maire de Mézières-en-Brenne
[ ] Monsieur le Maire de Saint Michel en Brenne
[] Monsieur le Maire de Paulnay
[ ] Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
[ | Monsieur le Président du Conseil Départemental
[ ] Madame la Directrice Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations
[ ] Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de larspus-préfecture délégué,
\ . VAC- Jean-Lüc GILLARD
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2022-02-21-00002 - arrêté course cycliste 72Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2022-02-21-00002 - arrêté course cycliste 73