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Procès Verbal - view document.php?id=182 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Mackenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=182)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MACKENHEIM

PROCES-VERBAL

67390 MACKENHEIM des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE du 12 DECEMBRE 2022 Tél 03 88 58 26 26

Internet : mairie.mackenheim@evc.net

Conseillers en fonction : 15 - Présents : 12

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude SPIELMANN, Maire.

Conseillers présents : M Christophe LUDAESCHER, Mme Pamela JEHL, M Lucio GHIDINA, Mme

Antoinette FERNANDEZ, Mme STENTZ Fabienne, MM Sébastien FOISSIER, Jérémy ZIMMERMANN Sébastien HETZER, Gérald LEININGER, Martin SCHWOERER, Frédéric STOCKBAUER Conseillers absents excusés : Mme Magali FLECHER, MM Matthieu WEIBEL, Stéphane LUDAESCHER.

I. LECTURE ET APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE du 19 septembre 2022 — DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2022 a été soumis à l’approbation du

Conseil Municipal.

Monsieur Sébastien FOISSIER est désigné secrétaire de séance.

IT. ENVIRONNEMENT

A. PROGRAMME FORESTIER 2023

Le Maire présente au Conseil le programme des travaux prévus en forêt communale et l’état de prévision des coupes établi par l'ONF - Office National des Forêts - pour 2023 et l’état d’assiette 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE :

- le programme des travaux chiffrés à 17 680 € HT comprenant des travaux

"de plantation / régénération (parcelle 4) (4 400 EHT)

"__ sylvicoles de dégagement (4 270 € HT)

- dégagement manuel de régénérations naturelles / parcelle 17

- dégagement de plantations / parcelles 10, 23, 24 et 25

- cloisonnement d’exploitations / parcelles 1,2 et 3

"de maintenance parcellaire (2 070 € HT)

“de protection contre les dégâts de gibier (parcelle 4) (3 010 € HT) " d’entretien de ripisylves et de la végétation des berges, d’enlèvement raisonné des

embâcles sur le Muhlbach, de sécurisation et matérialisation des lots de bois de

chauffage en parcelles 1, 2 et 3 (3 610 € HT)

A titre indicatif, ces travaux représentent un estimatif de 275 heures de main d'œuvre forestière. Le programme des travaux d’exploitation - état de prévisions des coupes qui affiche une recette nette

prévisionnelle hors honoraires de 6 769 € HT.

- le programme des coupes à marteler en 2024 (État d’assiette) qui concerne une surface de 15 ha.

APPROUVE PAR LES MEMBRES PRÉSENTSAprès la récolte des peupliers en 2019 se pose la question de la revitalisation de la parcelle 17. Au regard de la végétation concurrente (secteur totalement enherbé) qui limite la régénération naturelle, il peut être envisagé de procéder à une opération de plantation sur la partie limitrophe du chemin principal. Ce regarni pourra servir de support à la plantation des «arbres de naissances » à l’automne 2023. La décision interviendra lors du vote du budget 2023.

En raison de la réorganisation du plan de travail des services de l'ONF, la révision de lPaménagement de la forêt communale pour la nouvelle période de 20 ans ne sera pas anticipée pour l’application en 2024.

B. CANAL DU RHONE AU RHIN - DELEGATION DU DROIT DE PRIORITE A LA REGION GRAND EST POUR L’ACQUISITION DE LA PROPRIETE DU CANAL DECLASSE DU RHONE AU RHIN

Le Conseil Municipal

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales, Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L211-1, L240-1 à L240-3, Vu le comité de pilotage de lancement en date du 23 novembre 2021 actant la volonté de remise en navigation du canal déclassé du Rhône au Rhin par l’ensemble des collectivités concernées,

Vu le comité de pilotage en date du 29 septembre 2022 validant le programme de réalisation des travaux du tronçon nord entre Artzenheim et Friesenheim par l’ensemble des collectivités,

Vu la délibération (point F.3) du 28 septembre 2022 du conseil de la communauté de communes RIED de Marckolsheim,

Après délibération,

Le Conseil Municipal décide :

Article 1 de déléguer l'exercice du droit de priorité à la Région Grand Est

pour l'acquisition des parcelles concernées par le canal déclassé, cadastré : Parcelle n°199 section n°28, d'une surface de 22 658

Parcelle n°198 section n°28, d'une surface de 28 707 m2

Parcelle n°176 section n°24, d'une surface de 39 497 m2

Parcelle n°140 section n°24, d'une surface de 480 m2

Article 2

Par cette délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus

d'acquisition et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire.

Article 3 Ampliation sera transmise à Mme la Sous-Préfète de Sélestat-Erstein et au Président de la Région Grand Est.

APPROUVE PAR LES MEMBRES PRÉSENTS

III. TRAVAUX — ETUDES EN COURS

Ateliers municipaux :

Malgré des retards importants dans le calendrier des travaux pour diverses raisons (retard de livraisons, calendriers des entreprises.) certains ont pu être menés à bien et achevés avant la trêve hivernale : pose de la citerne de récupération des eaux de pluie de 30 000 litres, pose par anticipation de fourreaux pour des raccordements ultérieurs (gaz, fibre, éclairage, alimentation électrique, photovoltaïque), aire de lavage, pose des enrobés.

Avant la fin de l’année, sera réalisé le bardage /couverture du hangar/atelier.

Des problèmes relevés dans la phase construction seront traités lors d’une réunion prévue le 13.12.2022.

Maison forestière : Le Maire rend compte de la réponse de la Préfète du Bas-Rhin donnée à la Sénatrice Elsa Schalck quant à l’irrecevabilité de la demande d’accompagnement de l’ANCT (Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires) au projet de réaffectation/réhabilitation de la maison forestière de la commune.Le 19 janvier 2023 seront présentées à la commune les études de faisabilité pour le développement de la maison forestière et la réhabilitation du club-house de l’étang de pêche par le bureau d’étude ADAUHR- ADT.

La Collectivité Européenne d’Alsace a accordé une aide d’un montant de 3 699 € au financement de l’étude relative à la maison forestière. (soit 50 % du coût de l’étude).

MIC : L’audit énergétique de la MJC réalisé par un bureau d’études est présenté au conseil. Il conclue à des scenarii qui permettraient d’optimiser le confort et d’agir sur les consommations énergétiques. L'investissement est estimé à :

- 116 900 € pour le pack 1 comprenant les préconisations prioritaires (rénovation de l’isolation intérieure existante, remplacement de menuiseries, rénovation complète du chauffage et mise en place d’une ventilation double flux.

- 148 400 € pour le pack 2 qui intègre en plus le remplacement de l’isolant des combles et l’isolation du plancher bas.

- 185 600 € pour une rénovation totale du bâtiment dans le but d’obtenir le label BBC qui permet de prétendre aux fonds FEDER de la région Grand Est (complément par l'isolation extérieure, remplacement du système de chauffage par une PAC air/eau et une installation photovoltaïque en toiture Sud en autoconsommation).

Le Conseil Municipal, considérant,

- _ l’audit énergétique remis à la commune distinguant 3 niveaux d’intervention ; - le panel des aides pour les collectivités dans le domaine de la transition énergétique/économies d’énergie ; -__ les caractéristiques du bâtiment (matériaux de l’enveloppe, des planchers, des menuiseries...) -__ l’affectation et le taux d'occupation de l’édifice,

décide de reprendre contact avec le conseiller en énergie partagé pour l’expertise et le conseil que celui-ci peut apporter pour retenir les actions à mener et en estimer les aides potentielles dans le respect du calendrier et des spécificités de chacune.

APPROUVE PAR LES MEMBRES PRÉSENTS

Réhabilitation du sentier des castors :

Dans le cadre des investissements territoriaux dédiés au tourisme de proximité, la Collectivité européenne

d’Alsace a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour favoriser la réalisation d’aménagements touristiques qualitatifs, innovants et éco-responsables qui répondent aux besoins des touristes et des habitants : nature, itinérance, découverte de l’environnement et des savoir-faire locaux.

Le Maire propose de soumettre la réhabilitation du sentier des castors dans la perspective de le rendre accessible à tous publics (PMR) et de mettre en place une signalétique portant sur les spécificités du milieu (cimetière israélite, faune et flore remarquables, rivières phréatiques.…). Une orientation qui s’inscrit comme première étape de mise en valeur du site de la maison forestière et déjà intégrée par le cabinet ADAUHR dans la fonction d’accueil «tous publics » de l’étude de faisabilité, étude qui sera présentée à la commune en janvier prochain.

La date limite d’envoi du dossier fixé au 30 juin 2023 permet de mener l’étude de ce projet approuvé par le conseil.

APPROUVE PAR LES MEMBRES PRÉSENTS

AD’AP-Agenda d’Accessibilité Programmée des établissements recevant du Public.

Il est rappelé les principes de la loi du 11 février 2005 imposant la mise en accessibilité aux personnes à

mobilité réduite des établissements recevant du public (ERP) et le texte de 2014 qui crée le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée (AD’AP). Ce document réalisé pour chaque bâtiment communal

prévoit un calendrier de travaux et d’actions de mise en accessibilité. Par courrier du 2 novembre dernier, la

Préfecture du Bas-Rhin demande que dans un délai de 2 mois soit déposée par la commune l’attestation d’accessibilité pour chaque bâtiment ayant fait l’objet de réaménagements. Le manquement à cette obligation

de mise en conformité entraîne la mise en œuvre de sanctions administratives et pécuniaires en cas de non- respect des engagements AD’AP ou de non-transmission des documents attendus.Au regard de ces injonctions, le Conseil municipal exprime sa perplexité, estimant que la commune s’est engagée à respecter les dispositions réglementaires en matière d’accessibilité et qu’elle a, progressivement, mené les travaux sur ses bâtiments et installations dans la limite de leur faisabilité et des moyens financiers qu’elle pouvait y affecter. Il est rappelé que vis-à-vis de la nature architecturale et patrimoniale du cadre bâti communal, les mises en conformité se devaient d’être cohérente avec l’existant ce qui, en particulier, pour les rampes d’accès, imposait des choix de matériaux et des mises en œuvre en cohérence avec la configuration des bâtiments. Le Conseil estime que dans ce contexte, elle a su trouver les voies et moyens pour y parvenir.

Il est prévu de répondre aux attentes des services préfectoraux par le dépôt d’un dossier photos des réalisations effectuées sur les bâtiments de la Mairie-Ecole et du Club-House et de faire appel, conformément aux textes en vigueur, à un architecte pour l’attestation d’accessibilité pour les ERP de 1° à 4° catégorie (MJC, Maternelle, Eglise).

APPROUVE PAR LES MEMBRES PRÉSENTS

| IV. INTERCOMMUNALITE

Extinction nocturne de l’éclairage public :

En complément des données fournies lors de la réunion du conseil municipal du 19 septembre dernier, il est rendu compte de la réunion d’information organisée à ce sujet par la Communauté de Communes, le 29 novembre 2022, à l’intention des communes et de leurs représentants.

Le Conseil Municipal,

- Considérant que la décision d’extinction relève du pouvoir de police du Maire, - Considérant l’échéance 2024 pour l’équipement en Led de tout le parc d’éclairage public de la

Communauté de Communes (actuellement les luminaires Led représentent 1/3 de l’appareillage), - Considérant les coûts et les délais de mise en œuvre générés par une décision d’extinction nocturne qui

doit obligatoirement s’accompagner de travaux complémentaires (pose d’une signalisation lumineuse, équipements des armoires électriques pour la programmation des plages horaires.)

Après délibération,

- Opte pour l’achèvement du programme d’équipement des luminaires en source Led qui s’inscrit dans le programme INTRACTING dans lequel la CCRM s’est engagée,

- _ Rejette l’option de coupure nocturne de 4 heures sur la commune.

APPROUVE PAR LES MEMBRES PRÉSENTS

Traversée d’agglomération RD 468 — Relevés des radars pédagogiques

La présentation du relevé des radars pédagogiques de la route du Rhin relance rapidement le débat sur le projet d’une liaison cyclable en traversée d’agglomération - RD 468, dont l’étude, initiée par la commune, a été approuvée en séance du 24 janvier 2022 après concertation avec les services de la CEA (Collectivité Européenne d’Alsace) et la Communauté de Communes.

Bien que ce projet ait été mis à l’étude par la CeA dans le cadre de son programme de définition du dispositif de contractualisation pour 2022 pour l’accompagnement des collectivités (cf courrier du 11 mars 2022), il n’a, à ce jour, fait l’objet d’aucun retour de leurs services.

Réévoqué par l’Adjoint en conférence des Maires de la CCRM du 7 décembre dernier, il est décidé de relancer la CeA et de le resoumettre à la CCRM en vue de l’obtention d’un Fonds de concours qui permettra la réalisation des travaux qui contribueront tant au traitement de ce tronçon identifié de « point noir » dans différents supports et documents traitant du schéma des pistes cyclables et de la mobilité douce que de celui de la vitesse qui reste élevée au regard des bilans présentés, sur cette voie.

APPROUVE PAR LES MEMBRES PRÉSENTSV. PERSONNEL COMMUNAL

A.

1.

Le

Considérant que l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée de 2018 à 2021 a été

RECRUTEMENTS

Filière technique : Le Maire expose que la commune a eu recours au service intérim du centre de Gestion du Bas-Rhin pour étoffer, à diverses reprises, le service technique municipal et que ces recours atteignent bientôt le maximum autorisé en termes de durée.

Il propose la création d’un poste d’adjoint technique pour pérenniser ce poste qui est apparu indispensable dans l’organisation du service technique.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Décide de créer un emploi permanent d’adjoint technique territorial, à temps complet, à compter du 1% mars 2023 pour compléter l’effectif technique.

Cet emploi peut être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53.

APPROUVE PAR LES MEMBRES PRÉSENTS

Filière administrative :

L’adjoint au maire présente au conseil le dispositif dans lequel il a inscrit la commune en tant que collectivité d’accueil d’un stagiaire issu d’une promotion de 12 candidats retenus par le Centre de Gestion pour une formation de secrétaires de mairie de petite commune. Ce projet nouveau a été mis en place par cet organisme face à divers constats dont les départs massifs en retraite sur les 4 à 10 prochaines années, la complexité du métier, les besoins des collectivités de personnels formés et fiables et la volonté d’accompagnement du Centre de Gestion des communes affiliées dans la mise à disposition de personnels qualifiés.

L’accueil d’une durée de 5 semaines réparties sur 3 périodes s’étalant de janvier à mars 2023 est complété de cours théoriques sur 3 mois, formation prise en charge par le Centre de Gestion.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un projet de départ à la retraite de la secrétaire de mairie pour lequel il convient dès 2023 de créer la fiche de poste et de fixer la durée hebdomadaire de service pour un recrutement en vue d’une activité concomitante durant une période à définir et précédant son départ à la retraite.

. MISE A DISPOSITION D'UN MEDIATEUR DU CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN DANS LE

CADRE DE LA MEDIATON PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO)

Conseil Municipal,

le code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants ; le code général de la fonction publique ;

la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;

le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de Particle 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas- Rhin et de leurs établissements publics ;

jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d’apaisement au bénéfice- des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant que, compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de pérenniser et de généraliser le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès lors qu’un agent entend contester l’une des décisions relevant des 7 domaines suivants :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

MA

Considérant que l’intervention du médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu’à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au préalable, une convention avec l’instance de gestion ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide

— D’AUTORISER le Maire à signer la convention-cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin afin que ce dernier procède à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles limitativement énumérées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 suscité et qui font l’objet d’une contestation de la part de l’agent concerné ;

— DE S’ENGAGER à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;

— DE PARTICIPER au frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d'administration du centre de gestion du Bas-Rhin fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit. :

APPROUVE PAR LES MEMBRES PRÉSENTS

C._ MISE A DISPOSITION D'UN MEDIATEUR DU CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN DANS LE CADRE D’UNE MEDIATION A L'INITIATIVE DES PARTIES

Le Conseil Municipal

Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.213-5 et L.213-6 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment son article 28 ;

Vu la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas- Rhin et de leurs établissements publics ;Considérant que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à régler à l’amiable les différends ou les litiges sans passer devant le juge; que ce dispositif a toute sa place dans la fonction publique territoriale au bénéfice

- des employeurs territoriaux, qui souhaitent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant qu’aux termes de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 suscitée, le législateur a reconnu la place centrale des centres de gestion en tant que tiers de confiance pour aider les parties à trouver une solution à l’amiable, qu’il a consacré expressément la faculté pour ces instances de gestion de mettre à disposition un médiateur qui, avec l’accord des parties et en dehors de toute procédure juridictionnelle, pourra intervenir dans les domaines non couverts par la médiation préalable obligatoire (MPO) et pour des avis ou décisions ne résultant pas d’instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter de avis ou des décisions ;

Considérant que cette mise à disposition d’un médiateur entrant dans la catégorie des missions complémentaires

à caractère facultatif ne peut se faire que sur demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront au préalable signer une convention, laquelle fixe notamment les modalités de prise en charge financière ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

— D’AUTORISER le Maire à signer la convention-cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin (CDG 67) en vue de pouvoir bénéficier de la mise à disposition d’un médiateur en cas de survenance d’un litige ou d’un différend avec un ou des agents dans un domaine ouvert à une telle intervention ;

— DE S’ENGAGER à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, ütulaires et non titulaires, de l’existence de cette mission de médiation facultative sur accord des parties ; — DE PRENDRE NOTE que c’est à la collectivité ou à l’agent de faire appel au médiateur du CDG 67 mais qu’une médiation ne pourra intervenir que sur accord des deux parties par la signature d’une convention de mise en œuvre établie pour chaque affaire ;

— DE PRENDRE ACTE DES frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d’administration du CDG 67 fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés ; — DE PREND ACTE qu’à l’égard du CDG 67 les frais d’intervention sont à la charge de l’employeur mais que ce dernier peut s’accorder avec l’agent pour un partage de ces frais.

APPROUVE PAR LES MEMBRES PRÉSENTS

| VI. LOCATION DE TERRES COMMUNALES

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la lettre de résiliation du bail de location de terres communales (d’une superficie totale de 3.52 ha) déposée pour cessation d’activité, par une exploitante de la commune. Il est soulevé la question de la relocation / réaffectation de ces biens communaux non contigus.

Après délibération, le Conseil Municipal

- opte pour le maintien en pleine propriété et jouissance de ces terres communales pour constituer une réserve foncière, formule qui permet à la commune, à court ou moyen terme, de procéder à des échanges avec d’autres propriétaires dans le cadre de projets d’aménagements communaux (projets d’urbanisme, projets de valorisation de sites existants tel que le site du club-house, projets d’extension divers.) -_ la nature du couvert du sol sera définie ultérieurement.

APPROUVE PAR LES MEMBRES PRÉSENTSVII. CONCESSION DU COLUMBARIUM

La première demande de concession d’une case du columbarium installé cette année dans l’enceinte du

cimetière communal soumise pour approbation par les conseillers, est validée par les élus.

APPROUVE PAR LES MEMBRES PRÉSENTS

VII. SAUVEGARDE ET VALORISATION DE L'HABITAT PATRIMONIAL: ADHESION AU NOUVEAU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE ET FINANCIER DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE

La Collectivité européenne d’Alsace continue de porter le dispositif d'accompagnement technique et financier du

département du Bas-Rhin pour aider les propriétaires de patrimoine traditionnel à sauvegarder et à valoriser leur habitat. L’accompagnement technique est réalisé par le CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT (CAUE) ou le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DES VOSGES DU NORD (SYCOPARC), selon les territoires et l’aide financière permet, à la

Collectivité européenne d’Alsace, de soutenir :

e Les travaux de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial : une attention particulière sera

portée à la réalisation de travaux respectueux de l’identité architecturale du territoire.

Cette aide, plafonnée à 5 000,00€, sera calculée en fonction du montant et de la nature des travaux

réalisés.

e Les travaux d’amélioration thermique réalisés en même temps que les travaux de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial respectueux du bâti ancien et de l’identité architecturale du territoire Cette aide, plafonnée à 5 000,00€, sera calculée en fonction du montant et de la nature des travaux réalisés.

Les demandes éligibles au dispositif devront répondre aux exigences de la convention-cadre du Dispositif de Sauvegarde et de Valorisation de l’Habitat Patrimonial adoptée en Commission Permanente du Conseil Départementale le 13 décembre 2018.

L’aide de la Collectivité européenne d’Alsace n’est mobilisable pour les propriétaires qu’après adhésion de la commune de Mackenheïm au dispositif de Sauvegarde et Valorisation de l'Habitat Patrimonial. Pour cela, la commune de Mackenheim doit adopter la convention-cadre précitée en assemblée délibérante et transmettre

le délibéré à la Collectivité européenne d’Alsace pour prise en compte.

A ce titre, la Commune de Mackenheim s’engage à abonder les aides de la Collectivité européenne d’Alsace pour les propriétaires réalisant des travaux de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial, pour un montant compris entre 1 000 et 5 000 € minimum selon le taux modulé en vigueur pour l’exercice en cours. Ainsi, la participation de la Commune de Mackenheim pour l’année 2022, correspondant à son taux modulé de 18 %, serait d’un montant maximum de 3 933.33 €, soit 39.33 % pour une subvention de la Collectivité

européenne d’Alsace de 10 000€.

Il est proposé au Conseil Municipal,

e D’approuver la convention-cadre du Dispositif de Sauvegarde et de Valorisation de l'Habitat Patrimonial ;

e De décider la mise en œuvre de ce dispositif sur le territoire de Mackenheim selon les conditions

prévues dans la convention-cadre ;

+ De décider la mise en place d’une aide financière de MACKENHEIM aux propriétaires selon les

conditions prévues dans la convention-cadre.

APPROUVE PAR LES MEMBRES PRÉSENTS

IX. DIVERS ET COMMUNICATIONS

a

Sorties piscine des 19" et 2ème trimestre 2023 : L’unique offre réceptionnée après consultation de 3 autocaristes

a été minorée après prise en compte d’une alternative au circuit habituel du bus. Le premier déplacement

servira de test à cette alternative qui réduit de moitié l’offre initiale.Projet d'extension de latdéchettene : Le projet d’extension du site de la déchetterie est présenté succinctement

aux élus. Il s’étend vers l’est jusqu’en limite des propriétés Rudloff. Une réunion avec les services du

SMICTOM est à programmer au mois de janvier pour aborder tous les aspects liés à cette extension (desserte,

emprise foncière, compatibilité avec le règlement et zonage du PLU...).

Motion de la commune de MACKENHEIM

Le Conseil municipal de la commune de Mackenheim,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire

augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 MdE€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites: depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour

accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de MACKENHEIM soutient les positions de l’ Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc

communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à PIS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un

dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de MACKENHEIM demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 MdE de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de MACKENHEIM demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de MACKENHEIM demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d” appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de MACKENHEIM soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de lélectricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

-_ Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget. La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète et aux parlementaires du département.

APPROUVE PAR LES MEMBRES PRÉSENTS

RÉvision _du SC Suiteà un récent séminaire organisé pour les élus de l’Alsace Centrale concernant la procédure de révision du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) de Sélestat et sa Région, sont présentés dans les grandes lignes les objectifs qui devront être actés dans ce schéma, dont l’objectif principal de ZAN (zéro artificialisation nette).

Il vise à diviser pour la décennie 2021-2031 par 2 la consommation d’espaces agricoles naturels et forestiers constatés durant la période 2011-2021 pour aboutir à l’absence de toute artificialisation nette en 2050.

Les différents documents de programmation et de planification existants actuellement à différents échelles (SRADDET pour la région Grand Est, le SCOT à l’échelle d’un territoire comme celui de l’ Alsace Centrale et les PLU à l’échelle communale) devront intégrés cet objectif ZAN à des échéances diverses (2027 pour le PLU de la commune).Adhésion au Syndicat des Brigades vertes : La décision de l'acceptation de la demande de la commune de Mackenheim à adhérer au syndicat des Brigades vertes devrait intervenir dans les prochains jours.

Délestages électriques : Dans le cadre de la préparation et la gestion de crise en cas de survenance de mesures de délestage électrique qui a fait l’objet d’un courrier d’information de ce jour des services de la Préfecture, un recensement des personnes vulnérables ct des équipements de la commune doit être effectué et les résultats transmis à la Préfecture.

A cet effet, il est décidé de diffuser à tous les foyers de la commune une note d’information quant à ce dispositif pour permettre à ceux qui estiment avoir besoin d’aide dans cette situation de délestage, de s'inscrire en mairie. L'information sera complétée par la présentation aux administrés de l’application City AIT qui permet-de notifier aux abonnés des informations diverses (dont les situations particulières liées à des périodes de crise) et de les encourager à la télécharger.

La commission créée pour la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde se réunira jeudi 15 décembre pour procéder à un premier recensement des personnes vulnérables.

Convention avec la Ville de Marckolsheim : Une convention a été passée avec la ville de Marckolsheim pour la mise à disposition temporaire des installations sportives à l’associalion sportive de Marckolsheim jusqu’à l’achèvement des travaux d’aménagement des stades de Marckolsheim. La convention a été mise en place à compter du 18 octobre dernier sur la base d’une indemnité forfaitaire de 300 €/mois,

Clôture: La clôture mise en place sur une parcelle agricole au lieu-dit Unterfeld ne respecte pas les prescriptions du PLU. Le propriétaire va se mettre en conformité avec le recul minimum requis.

Commission Cadre de Vie : Le travail de la commission « Cadre de vie » est salué suite à la mise en place des décorations et illuminations de Noël dans différents espaces publics de la Commune.

Le Maire

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