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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA seance du 22 avril 2022
Document publié le Vendredi 22 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA seance du 22 avril 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Éducation,
1
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
_______________
Année 2022
________
COMPTE RENDU ANALYTIQUE N°1008
SÉANCE DU VENDREDI 22 AVRIL 2022
_______________
La séance s’ouvre à 9 heures 30 sous la présidence de M. Pierre Bédier, président.
M. Geoffroy Bax de Keating, secrétaire de séance, procède à l’appel nominal.
Présents : Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier de La Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie d’Estève, Fabienne Devèze, Éric Dumoulin,
Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean,
Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Nathalie Pereira, Arnaud Péricard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefèvre, Cécile Zammit- Popescu.
Absents excusés : Catherine Arenou (pouvoir à Marie-Hélène Aubert), Sonia Brau (pouvoir à Philippe Benassaya), Cécile Dumoulin (pouvoir à Pauline Winocour), Pierre Fond (pouvoir à Nicolas Dainville), Guy Muller (pouvoir à Laurent Richard), Karl Olive.
Adoption du compte rendu analytique numéro 1007 du 28 janvier 2022
Le compte rendu analytique numéro 1007 du 28 janvier 2022 est adopté à l’unanimité.
Abondement de l'autorisation de programme du dispositif "restauration des patrimoines historiques 2020-2023" (4,45 millions d'euros)
Joséphine Kollmannsberger, Rapporteur – Cette importante délibération prévoit un apport financier conséquent au monde culturel et au dispositif de restauration des patrimoines historiques de 2020 à 2023. Le Département accompagne les communes 2
depuis plus de 30 ans dans leur effort de conservation et préservation du patrimoine historique local. À cet effet, l’Assemblée départementale a adopté 3 dispositifs depuis 2017 qui ont pu contribuer au financement de 322 projets. 190 projets ont été soutenus pour un montant total d’aide départementale de 16,931 millions d'euros : Yvelines Patrimoines avec 54 projets soutenus, et 78 projets ont été soutenus par le dispositif Restauration des patrimoines historiques pour un montant de
1,968 million d'euros. Ces aides départementales ont été votées pour une durée de 4 ans, du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2023 avec trois volets : les édifices patrimoniaux non protégés au titre des monuments historiques, les objets d’art classés au titre des monuments historiques et les objets d’art et documents d’archives non protégés et inscrits au titre des monuments historiques.
La première démarche proposée ce jour est un abondement de l’autorisation de programme à hauteur de 4,450 millions d'euros supplémentaires, car l’enveloppe financière initialement proposée de 2,1 millions d'euros d’investissement
correspondait aux besoins identifiés en 2019 et à la consommation effective de ces crédits du dispositif précédent. Une hausse importante des demandes de subventions pour la restauration des édifices a été observée sur une période allant de 2020 à 2021. Cette reprise des investissements des communes, encouragées par les différents plans de relance de l’État et l’accompagnement des communes en amont des projets permis par l’expertise patrimoniale de l’agence Ingenier’Y, sont autant de raisons qui ont conduit les communes à solliciter l’aide départementale. Afin de répondre à la demande des communes, il vous est proposé de compléter cette autorisation de programme à hauteur de 4,450 millions d'euros. Il s’agira donc d’une enveloppe globale de 6,550 millions d'euros en investissement sur 4 ans, réservée à ce
dispositif.
La seconde décision concerne la modification de la limite du nombre de subventions attribuées pour les édifices par commune. Il est proposé de modifier le volet du règlement du dispositif Restauration des patrimoines historiques sur la même période en portant la limite des aides accordées dans ce cadre de 1 à 2 projets par an et par commune.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
Le PRÉSIDENT – Ce dispositif est très demandé par les communes, ce qui est un signe de bonne santé, car cela signifie que les autres besoins des communes sont couverts en matière d’équipement.
La délibération 3-6977 est adoptée à l’unanimité des votants. 3
Plan vélo départemental (62 millions d'euros)
Richard Delepierre, Rapporteur – Le présent rapport a pour objet de proposer un plan vélo départemental des Yvelines 2022-2027, avec des objectifs opérationnels volontaristes, exprimant la stratégie ambitieuse du Département pour favoriser les modes actifs. Il s’agit de poursuivre le développement de l’offre cyclable par l’aménagement d’infrastructures dédiées en priorité à la mobilité du quotidien, mais aussi pour les loisirs et le sport, ainsi que de développer les services aux cyclistes. L’enveloppe financière prévisionnelle proposée pour l’horizon 2027 s’élève à 50 millions d'euros d’investissement pour les aménagements de liaisons douces sous maîtrise d’ouvrage départementale et 12 millions d'euros de subventions pour les aides aux projets locaux de circulations douces.
Seul ou combiné avec les transports en commun, le vélo se révèle, pour certains trajets, une alternative crédible à la voiture particulière tout en apportant une réponse environnementale. Il devient un mode actif, multigénérationnel, générant de
nouveaux usages de la mobilité du quotidien. Le développement du vélo à assistance électrique ouvre, par ailleurs, de nouvelles perspectives sur nos territoires en s’affranchissant des dénivelés qui pouvaient auparavant limiter l’usage de la bicyclette.
En accompagnant ce changement social, le département des Yvelines poursuit son engagement avec une politique publique volontariste de l’usage du vélo pour répondre aux enjeux des mobilités actives (santé, environnement…).
Cette politique cyclable s’articule autour des axes suivants :
• La réalisation d’un réseau cyclable portant sa longueur à 1 350 km à
l’horizon 2027, puis à 1 600 km à terme, au lieu de 1 120 km
actuellement ;
• Le renforcement de l’identité de notre territoire comme département
cyclable ;
• L’offre des services associés aux vélos.
Le plan vélo départemental 2022-2027 des Yvelines prend le relais du plan de relance « Vélo Yvelines 2019- 2022 » voté le 24 mai 2019. Il encourage la pratique cyclable, en élargissant l’action du Département sur plusieurs axes avec des objectifs opérationnels volontaristes :
• L’achèvement de la véloroute « La Seine à Vélo » et le développement
de l’attractivité touristique des deux autres véloroutes nationales ;
• L’aménagement des axes régionaux « RER-V », en lien avec les
départements voisins ; 4
• La desserte des sites des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris
2024 ;
• La réalisation de franchissements aux points d’interruption du réseau
cyclable ;
• L’accessibilité aux établissements scolaires à vélo dans un rayon adapté
à la carte scolaire ;
• L’accessibilité des gares à vélo dans un rayon adapté dont notamment
les gares du secteur rural ;
• La continuité des itinéraires structurants prioritairement dédiés à la
mobilité du quotidien en lien avec les aménagements cyclables des
communes et intercommunalités, ainsi qu’avec les départements
limitrophes ;
• La garantie d’une offre qualitative de services par l’intermédiaires du
label « Accueil Vélo » ou de stationnements sécurisés ;
• L’aménagement d’espaces de loisirs et de sport, par la création de
boucles cyclables et d’un projet d’équipement majeur dédié au vélo qui
fera l’objet d’une présentation ultérieure.
Le réseau cyclable structurant comprend environ 300 km dont l’aménagement incombe à d’autres collectivités territoriales. Le plan vélo départemental des Yvelines 2022-2027, parfaitement cohérent avec les orientations exprimées par les territoires, vise aussi à démultiplier l’action locale par la mise en place de subventions pour les collectivités afin qu’elles complètent par une offre locale le maillage structurant départemental. Il est ainsi proposé d’adapter le dispositif d’aides défini par le plan de relance « Vélo Yvelines 2019-2022 » voté le 24 mai 2019 :
• En doublant le montant moyen consacré aux subventions en matière de
liaisons douces (environ 1 million d'euros par an aujourd’hui) sur 2022-
2027 et d’individualiser à cet effet une autorisation de programme de
12 millions d'euros pour la période considérée ;
• En supprimant le plafond actuel de 500 000 euros de subvention
accordée par intercommunalité et par an ;
• En édictant en conséquence un nouveau dispositif d’aides aux projets
locaux de circulations douces, adossé au Plan Vélo départemental 2022-
2027, et un nouveau schéma directeur cyclable structurant associé ainsi
qu’un nouveau règlement d’attribution des subventions.
Julien Chambon – Je remercie les équipes départementales et Richard Delepierre de ce travail : le quotidien de nos administrés montre que le besoin en déplacements et mobilités douces est réel, notamment dans les villes très denses et soumises à des congestions automobiles régulières ou à une offre de transport solide, mais parfois saturée. À l’échelle de l’agglomération Saint-Germain-en-Laye-Boucles-de-Seine, 5
plus de 3,5 % des déplacements quotidiens se font à vélo et jusqu’à 6% à Houilles. Merci de cette ambition que nous ne manquerons pas de démultiplier sur nos vélos !
Pauline Winocour-Lefèvre – Je relaie les inquiétudes des agriculteurs relatives aux pistes cyclables, qui ne portent pas tant sur les questions foncières, car les Yvelines sont vigilantes aux problématiques foncières et à la nécessité d’empiéter le moins possible sur les terres agricoles lors de la construction des pistes cyclables, que sur les problématiques de cohabitation entre les agriculteurs et les cyclistes. Les cyclistes doivent accepter que le passage d’un tracteur laisse de la terre sur la piste cyclable ! Les maires ruraux doivent fournir un effort de communication et de pédagogie pour faciliter cette cohabitation.
Le PRÉSIDENT – Il existe également en zone urbaine des problèmes de cohabitation entre les piétons et les cyclistes lorsque ces derniers empruntent les trottoirs.
Bertrand Coquard – Ce plan vélo répond aux engagements portés lors des élections départementales. Les communes ne peuvent porter seules ce projet lourd. Il s’agit d’un cofinancement et certaines communes éprouveront des difficultés à payer le pourcentage qui leur revient sur ces pistes cyclables. Il sera pertinent d’identifier quels aménagements pourront être faits au Plan Vélo pour permettre aux communes rurales d’obtenir des aides complémentaires.
Olivier Lebrun – On peut également évoquer des problèmes de cohabitation entre les différentes catégories de cyclistes. Certains cheminements du "RER V" sont prévus pour des cheminements rapides adaptés aux cyclistes vélotafeurs et laissent peu de place au cyclisme plus tranquille et familial. Les services municipaux doivent veiller à ne pas privilégier une population au détriment d’une autre. Il est important de travailler sur l’aménagement global de l’espace public. Je salue l’implication du Conseil départemental dans la multiplication des itinéraires cyclables.
Jean-François Raynal – Je partage ma satisfaction, car ce dossier répond non seulement à un sujet dans l’air du temps, mais parce que la présence et le développement du vélo dans ce département sont une réalité. Il répond également concrètement aux annonces faites voici moins d’un an en pleine campagne électorale. Ce dossier et la cartographie présentée sont également une synthèse des travaux réalisés en amont avec les collectivités locales et les collectivités de rang supérieur. La carte élaborée aujourd'hui permet un véritable maillage territorial. Ces
62 millions d'euros seront bien investis et répondront à une réelle attente.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets Innovants et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 2-6931 est adoptée à l’unanimité des votants. 6
Prior'Yvelines Développement Résidentiel : Adoption de 2 conventions, pour la CU GPS&O (quartier de gare d'Epône-Mézières) et la commune
d'Andrésy, et d'un avenant à la convention de la commune de Carrières- sous-Poissy (8 009 964 euros)
Patrick Stéfanini, Rapporteur – Le programme Prior’Yvelines Développement Résidentiel a été créé en 2015. Son objet est d’accompagner les nouveaux projets de construction, notamment dans les secteurs des gares en proposant aux communes une aide financière sur mesure pouvant porter à la fois sur l’équilibre d’opérations d’aménagement ou de logements, mais également sur la création d’équipements scolaires ou périscolaires, d’espaces publics ou de voiries. Trois opérations sont proposées aujourd'hui : l’approbation de deux nouvelles conventions et la notion d’un avenant pour la commune de Carrières-sous-Poissy.
La première convention a trait à l’aménagement du quartier de gare d’Épône- Mézières pour plus de 6 millions d'euros, afin de préparer l’arrivée d’Éole à l’échéance 2024-2025. Le Département et GPS&O ambitionnent de transformer ce secteur de gare en un véritable quartier urbain à H.Q.E. La création de près de 700 logements est prévue, ainsi que la restructuration de l’armature commerciale de proximité et la création d’espaces publics.
La seconde convention concerne la commune d’Andrésy pour un montant supérieur à 1,7 million d'euros avec deux opérations clés : l’aménagement du quartier de la gare (environ 500 000 euros) et l’agrandissement du groupe scolaire Denouval (plus de 1,250 million d'euros).
Il est également proposé d’adopter un avenant à la convention existante au bénéfice de la commune de Carrières-sous-Poissy. Cet avenant ne modifie pas le montant total de subvention accordé à cette commune (plus de 11 millions d'euros), mais prévoit la réaffectation d’une partie des sommes concernées au bénéfice de la construction de deux groupes scolaires (Giono et Parc Centralité).
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
Le PRÉSIDENT – Ces délibérations importantes montrent la montée en puissance de l’aménagement liée à l’arrivée du RER dans le nord des Yvelines.
Les délibérations 5-6948-1, 5-6948-2 et 5-6948-3 sont adoptées à l’unanimité des votants. Pierre Bédier, Claire Chagnaud-Forain, Alexandra Rosetti et Lorrain Merckaert ne prennent pas part au vote sur les délibérations 5-6948-1 et 5-6948-3 en tant qu’administrateurs de Citallios. 7
Prorogation du délai de validité d'une subvention accordée à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (ex-communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine) dans le cadre d'appel à projets seine (1 341 513 euros)
Patrick Stéfanini, Rapporteur – L’objet de cette délibération consiste à accorder une dernière prorogation du délai de validité pour une opération lancée voici quelques années dans le cadre d’un appel à projets exceptionnel réalisé en 2012 ayant pour but la valorisation et l’aménagement de la Seine notamment pour y développer le tourisme. Une subvention avait été accordée à la Communauté d’agglomération des Deux Rives de Seine. Le bénéfice de cette subvention a été transféré à GPS&O. Des retards intervenus dans l’engagement des travaux nécessitent de proroger le délai de validité pour l’une des subventions, qui permettra de réaliser la revalorisation des berges et la requalification du chemin de halage. Le montant de la subvention est légèrement supérieur à 1,1 million d'euros et permettra de réaliser les études afférentes à cette opération, l’opération elle-même et d’opérer la requalification paysagère d’une friche de 9 hectares.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 5-6920 est adoptée à l’unanimité des votants.
Prior‘Yvelines rénovation urbaine : adoption d'un avenant à la convention de Chanteloup-les-Vignes
Fabienne Devèze, Rapporteur – Le Département a inscrit dans ses priorités la rénovation urbaine et la transformation des quartiers dits « prioritaires » confrontés à des difficultés socio-économiques et urbaines. Il octroie ainsi des subventions exceptionnelles à l’appui du programme Prior’Yvelines et se mobilise via la maîtrise d’ouvrage sur les collèges, les routes et les équipements sociaux.
Le quartier La Noé à Chanteloup-les-Vignes fait partie des 8 quartiers yvelinois retenus au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.). Dans le cadre de sa politique de rénovation urbaine, le département des Yvelines apporte un soutien de 18,6 millions d'euros (soit 47 % du coût de l’opération) au travers de 3 dispositifs : le Plan Yvelinois d’Amorce à la Rénovation Urbaine d’un montant total de 1,4 million d'euros, Prior’ Yvelines d’un montant total de 9,8 millions d'euros et la maîtrise d’ouvrage directe pour la création d’une Cité éducative (2,9 millions d'euros), le réaménagement de la R.D. 1 (2 millions d'euros) et la réalisation d’une Maison médicale (2,5 millions d'euros). 8
Le soutien s’est réalisé en mars 2019 par une convention Prior’Yvelines, qui doit être modifiée pour s’adapter à l’entrée en phase opérationnelle de celle-ci. Le montant de 9,8 millions d'euros est inchangé. Les trois modifications sont les suivantes :
• La désignation de Paris Sud Aménagement, désigné comme
concessionnaire en 2020, comme bénéficiaire des subventions allouées ;
• Le regroupement de deux subventions en une, soit 4,7 millions d'euros
portant sur la même opération (Cité éducative) au bénéfice de la
commune de Chanteloup-les-Vignes afin de faciliter et accélérer le
versement ;
• La péréquation de 500 000 euros entre les subventions allouées à
l’aménagement des espaces publics.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 5-6949 est adoptée à l’unanimité des votants. Cécile Zammit- Popescu, Joséphine Kollmannsberger et Catherine Arenou (représentée par Marie- Hélène Aubert) et Pierre Bédier, administrateurs de Résidences Yvelines Essonne) ne prennent pas part au vote.
Prévention Carence : Adoption de 5 conventions de financement et 2 conventions de réservation pour Epône, Houilles, Juziers, Mareil-Marly et Saint-Rémy-lès-Chevreuse (982 000 €)
Alexandra Rosetti, Rapporteur – Depuis 2018, le département des Yvelines déploie une action inédite en direction des communes déficitaires et carencées au titre de la loi S.R.U. dans leur effort de rattrapage à travers son plan Prévention Carence. Lors de son adoption voici 4 ans, les communes subissaient une forte pression, car la loi Duflot avait fixé l’échéance pour atteindre les taux réglementaires de 25 % à 2025. La loi 3DS récemment adoptée a supprimé cette échéance et a ainsi allégé le rythme de rattrapage. 60 communes yvelinoises sont aujourd'hui en non-conformité et 15 sont carencées sur la période triennale en cours. À ces 60 communes, le Département propose un partenariat pour définir une trajectoire de sortie de la non-conformité, scellé par l’adoption d’un protocole Prévention Carence en Conseil municipal. 43 communes ont adopté ce protocole à ce jour. Dans le cadre de ce partenariat, le Département leur propose deux outils : des outils de financement de logements sociaux (capacité d’intervention sur mesure à travers la subvention d’équilibre) et depuis 2021 l’opérateur Office Foncier Solidaire pour développer du bail réel solidaire.
Aujourd’hui, grâce à ces programmes de financement, le Département a réussi à créer sur son territoire un environnement plus favorable qu’ailleurs au développement du 9
logement social et à offrir aux communes volontaristes les conditions opérationnelles pour sortir quasiment tous les projets. Il offre également la possibilité aux communes de satisfaire à leurs objectifs en développant une offre diversifiée répondant à différents besoins.
Le présent rapport vous propose d’adopter 5 nouvelles subventions de financement pour un montant total de 982 000 euros, permettant la réalisation de 143 logements locatifs sociaux sur 5 communes :
• Antin Résidences - 40 logements locatifs sociaux - Juziers –
450 000 euros ;
• Domnis - 16 logements locatifs sociaux – Mareil-Marly pour
240 000 euros ;
• Immobilière 3F - 54 logements locatifs sociaux – Epône pour
110 000 euros ;
• Immobilière 3F - 17 logements locatifs sociaux - Houilles pour
72 000 euros ;
• Immobilière 3F - 16 logements locatifs sociaux – Saint-Rémy-lès-
Chevreuse pour 110 000 euros.
Ces subventions s’accompagnement de 4 réservations de logements au bénéfice du Département.
Ces nouvelles conventions portent à 13,4 millions d'euros le volume total de subventions allouées et à 1 057 le nombre de logements locatifs sociaux soutenus.
Olivier Lebrun – Je fais part de ma satisfaction de voir le Département s’engager dans la politique du logement. Je fais le parallèle avec un contrat proposé par l’État sur la relance du logement, proposant aux communes qui construisaient au-delà d’une densité de 0,8 sur leur territoire, pour les permis de construire attribués depuis le 1 er septembre 2021 jusqu’au 31 août 2022, 1 500 euros de primes aux maires pour atteindre un objectif défini par l’État lui-même. Sur Versailles Grand Parc, cet objectif était fixé à 1 060 logements à développer en dehors des communes carencées. La plupart des communes ont réfléchi aux différents projets qu’elles pouvaient intégrer dans ce panier et se sont fixé un objectif de 1 261 logements, au- delà de celui fixé par l’État. Quelques mois plus tard, l’État est revenu vers les communes en leur indiquant qu’il ne pouvait finalement financer que 771 logements sur les 1 061 qu’il avait lui-même fixés. Le dispositif législatif a été revu à la baisse : ce contrat proposé par l’État a donné l’espoir aux communes de recevoir des financements, mais n’a finalement pas rempli ses promesses.
Le PRÉSIDENT – Il s’agit de la façon de faire habituelle de l’État… 10
Julien Chambon – Pour la politique d’aménagement du territoire, les communes savent qu’elles peuvent encore compter sur le Département. Depuis 20 ans, la puissance publique n’a plus les moyens de ses ambitions : ce sont désormais les acteurs privés qui ont les moyens de financer les projets d’aménagement, mais ils n’ont pas toujours les mêmes objectifs que les communes. L’enjeu des collectivités est d’avoir la main sur la manière dont elles veulent faire leur ville, respecter leur identité, travailler sur le cadre de vie tout en faisant face aux nouveaux enjeux et besoins, tels que la mixité sociale du territoire. Alors que l’immobilier devient si cher dans les communes, comment y maintenir les employés et les ouvriers, ceux qui font vivre les commerces et les établissements de santé ? Les injonctions sont paradoxales pour les élus et je remercie le Département de les aider à résoudre ces équations complexes. Dans l’agglomération Saint-Germain-en-Laye Boucles de Seine, qui est aux portes des Hauts-de-Seine et qui est la zone la plus urbanisée et la plus dense des Yvelines, construire la ville sur la ville est un véritable enjeu face à la
complexification de l’urbanisme et à la complexité du schéma institutionnel de la région Ile-de-France.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
Les délibérations 5-6950-1, 5-6950-2, 5-6950-3, 5-6950-4 et 5-6950-5 sont adoptées à l’unanimité des votants.
CDY + de la Communauté d'Agglomération de Rambouillet Territoires et des communes de Maisons-Laffitte et du Vésinet
Clarisse Demont, Rapporteur – Le Contrat de Développement Yvelines + (CDY+), adopté le 20 décembre 2019 par le Conseil départemental, vise à financer les investissements relatifs aux équipements publics et aménagements d’espaces publics des communes yvelinoises et de leurs groupements (E.P.C.I. et syndicats) de plus de 15 000 habitants. Le présent rapport propose d’adopter trois contrats, pour un engagement total de 5,739 millions d'euros, au bénéfice de la Communauté
d’Agglomération de Rambouillet Territoires pour 2,81 millions d'euros, de la
commune de Maisons-Laffitte pour 2,5 millions d'euros et de la commune du Vésinet pour 429 000 euros.
Entré en vigueur le 1 er janvier 2020, ce contrat est établi dans un cadre négocié avec chaque bénéficiaire au regard de leurs projets et des politiques départementales menées sur leur territoire. Sur la période 2020-2022, le « Contrat de Développement Yvelines + » bénéficie d’une enveloppe budgétaire de 60 millions d'euros, abondée de 20 millions d'euros pour répondre à la demande. À ce jour, 60 % de l’enveloppe ont été engagés. Le Département a adopté onze contrats représentant un financement départemental de 62,6 millions d'euros. 11
Concernant le contrat de Développement Yvelines + de la Communauté
d’Agglomération de Rambouillet Territoires, il s’agit de :
• De la réhabilitation de la toiture de la piscine des Fontaines et les
aménagements de ses abords à Rambouillet ;
• De la réhabilitation du pôle sportif des Molières aux Essarts-le-Roi ;
• Du développement d’un réseau d’équipements de loisirs et sportifs de
proximité ;
• De la création d’une micro-crèche intercommunale à Longvilliers.
Le coût total de ces projets s’élève à 4 656 667 euros et le CDY+ abondera à hauteur de 2,810 millions d'euros. La part communale moyenne représente 30 % du coût total des projets.
Concernant le contrat de Développement Yvelines + de la Commune de Maisons- Laffitte, il s’agit :
• De la construction de l’espace culturel Malesherbes ;
• De la restructuration de quatre terrains de tennis couverts.
Le coût total de ces projets s’élève à 12 535 571 euros et le CDY+ abondera à hauteur de 2,5 millions d'euros. La part communale moyenne représente 64 % du coût total des projets.
La Commune étudie également l’opportunité d’acquérir l’hippodrome de Maisons Laffitte afin d’y redévelopper des courses hippiques. Ce projet revêt une importance capitale pour la Commune dont l’identité est très liée à la filière équestre. Aussi, le Département sera partie prenante dans les échanges avec la Commune et les autres partenaires du projet pour accompagner son succès.
Concernant le contrat de Développement Yvelines + de la Commune du Vésinet, il s’agit :
• De la restructuration du gymnase Matalou ;
• De la création d’un street workout ;
• De la réfection de la couverture de deux terrains de tennis.
Le coût total de ces projets s’élève à 870 000 euros et le CDY+ abondera à hauteur de 429 000 euros. La part communale moyenne représente 35 % du coût total des projets.
Par ailleurs, la Commune du Vésinet étudie actuellement un projet de déploiement d’un système de vidéo protection en lien avec l’opérateur départemental Seine Yvelines Numérique (SYN). 12
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Contrats avec les Communes et leurs Établissements Publics.
Geoffroy Bax de Keating – Je remercie le Conseil départemental de la part de la communauté d’agglomération Rambouillet Territoire pour cette aide très importante. Il s’agit d’un choix assumé du Conseil départemental d’accompagner la politique sportive des territoires.
Ingrid Coutant – Je remercie le Département au nom de la ville de Maisons Laffitte de son soutien à la création de notre nouvelle salle culturelle, très attendue par les habitants.
La délibération 6-6954 est adoptée à l’unanimité des votants.
Adoption d'un CPY+ pour la commune de Chanteloup-les-Vignes
(937 000 euros) - Prorogation du Départemental équipement de la CCPIF et du Contrat départemental du Mesnil-Saint-Denis
Lorrain Merckaert, Rapporteur – Dans le cadre du programme de renouvellement urbain d’intérêt régional, la commune de Chanteloup-les-Vignes s’est engagée dans le projet de création d’une cité éducative (Simone Veil) sur un terrain actuellement occupé par différents établissements scolaires. La commune a également identifié le besoin de se doter d’un nouvel équipement à vocation polyvalente afin d’accueillir le pôle Adolescents et le pôle administratif destiné aux directions jeunesse, enfance, éducation, prévention, sport et culture. Ainsi, la commune a souhaité créer sur le site du parc Champeau la cité Champeau destinée à accueillir dès la rentrée 2022 les activités des établissements scolaires qui devront déménager le temps de travaux en attendant la construction de la cité éducative dont l’ouverture est prévue en 2024.
Après 2024, la Cité aura pour fonction d’accueillir le pôle culturel, le pôle Adolescent, les directions jeunesse, enfance, éducation sport et prévention. Cet équipement préfigurera la Cité éducative par sa conception basée sur
l’expérimentation, la mutualisation, la modularité de l’espace et son ouverture vers l’extérieur. Le montant total est de 3,6 millions d'euros H.T. et la subvention du Département est à hauteur de 485 000 euros.
Sur le même terrain que la Cité Champeau se trouve une salle des fêtes qui nécessitait une mise aux normes et une réhabilitation. Elle servira à accueillir les services municipaux, la salle du Conseil municipal et la Salle des mariages. Elle marquera la fin de la réhabilitation de l’ensemble du futur pôle administratif et culturel de Chanteloup-les-Vignes composé de la Cité Champeau et de la salle des fêtes. Le montant est de 400 000 euros H.T. avec une subvention départementale de
160 000 euros. 13
Enfin, l’aménagement du parvis de l’Hôtel de Ville vise à revaloriser la mairie et la repositionner en équipement administratif central. Un second parvis sera réalisé derrière la mairie afin de sécuriser l’accès aux écoles Pierre Curie et de proposer un espace d’attente, d’entrée et de sortie sécurisée pour les enfants et les parents. Le montant de l’opération est de 730 000 euros et la subvention départementale est de 292 000 euros.
Le deuxième dossier concerne la prorogation d’un an du démarrage des travaux du Départemental Équipement de la Communauté de communes des Portes d’Ile-de- France. Le troisième dossier concerne la prorogation d’un an de la date d’achèvement du contrat départemental de la commune du Mesnil-Saint-Denis afin d’achever l’opération de construction d’un centre de loisirs. Le montant de la subvention départementale 443 000 euros.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Contrats avec les Communes et leurs Établissements Publics.
La délibération 6-6957 est adoptée à l’unanimité des votants.
Adoption de 4 contrats ruraux (444 000 euros), de 4 contrats ruraux Yvelines+ (542 879 €), d'une subvention complémentaire au titre du contrat rural Yvelines+ (135 531 euros), de 4 avenants de prorogation de contrats ruraux et de 3 prorogations de démarrage des travaux de contrats ruraux
Lorrain Merckaert, Rapporteur – Le Contrat Rural est un dispositif de soutien à l’équipement local proposé par le Département et la Région Ile-de-France aux communes de moins de 2 000 habitants ou aux syndicats de communes de moins de 3 000 habitants. Le Département a créé en juin 2019, et pour une durée de 6 ans (2020-2025), le Contrat Rural Yvelines + (CRY+) proposant un financement complémentaire qui facilite la réalisation des projets. Le plafond des dépenses subventionnables est de 230 000 euros, financé à 70 %, soit un financement départemental de 161 000 euros au maximum pour toutes les communes rurales. Ce rapport propose l’adoption de quatre Contrats Ruraux pour un montant de
444 000 euros et quatre CRY+ pour 542 879 euros pour les communes de :
• Bourdonné, avec la création d'une Maison de la Ruralité : la commune
possède des locaux vacants d’environ 1000 m² et souhaite y installer
une maison de la ruralité qui aura vocation à développer la culture et les
connaissances de chacun sur l’histoire de la commune, mais aussi de
renforcer le lien social en créant une interaction entre les générations.
Le montant de ce projet est de 886 408 euros et la subvention
départementale est de 272 000 euros (Contrat Rural et CRY+) ;
• Jambville, avec l’aménagement des abords de l’école (montant des
opérations de 213 523 euros), l’aménagement des abords de la salle des 14
fêtes (310 132 euros) et la rénovation énergétique de la mairie
(126 468 euros) et la subvention départementale est de 272 000 euros
(Contrat Rural et CRY+) ;
• Montainville, avec la construction d'un centre technique municipal
(433 100 euros) et la rénovation complète de la toiture de l'église
(22 442 euros) et la subvention départementale est de 170879 euros
(Contrat Rural et CRY+) ;
• Rochefort-en-Yvelines pour la rénovation de la salle du Conseil
municipal (34 293 euros), l’extension de la salle plurivalente
(74 800 euros), la construction d'un centre technique municipal
(754 084 euros) et la rénovation des terrains de tennis (90 036 euros) et
la subvention départementale est de 272 000 euros (Contrat Rural et
CRY+).
Les quatre communes ont été accompagnées par les services de l’agence
départementale Ingénier’Y.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Contrats avec les Communes et leurs Établissements Publics.
La délibération 6-6956 est adoptée à l’unanimité des votants
Le PRÉSIDENT – Toutes les délibérations qui viennent d’être adoptées sont concentrées sur l’aménagement du territoire. Que pourraient faire les Yvelines sans cet investissement massif du Conseil départemental ? Les dizaines de millions d’euros accordés par le Conseil départemental concernent à la fois le transport (notamment innovant), le logement (qui impacte fortement le pouvoir d’achat des ménages) et le cadre de vie. Le département des Yvelines est un aménageur majeur du territoire ; sans lui, les Yvelinois ne pourraient pas vivre dans les Yvelines comme ils le font aujourd'hui. Cette situation est le résultat d’une ligne de conduite. Notre politique systématique d’économie et d’austérité permet de réaliser des
investissements aussi massifs en faveur des collectivités locales. Cette ligne de conduite peut être frustrante pour certains conseillers départementaux, car elle peut laisser la gloire des réalisations aux maires alors qu’elles ne pourraient se faire sans le Département. Le Conseil départemental est l’outil de redistribution à l’échelle départementale pour offrir, quelles que soient la taille de la commune et sa localisation, un cadre de vie agréable, un accès au logement favorisé et des moyens de transport convenables.
Modification des Contrats Ruraux et des Contrats Ruraux Yvelines +
Lorrain Merckaert, Rapporteur – Lors d’une conférence territoriale de l’action publique en janvier 2022, la Région a décidé de revaloriser sa participation, portant ainsi le plafond de dépenses subventionnables de 370 000 à 500 000 euros, le 15
rapprochant ainsi de celui déjà pratiqué sur le territoire yvelinois. Le Département se félicite de cette décision et a émis un avis favorable à cette revalorisation. Le Président du Conseil départemental des Yvelines a demandé à ce que le règlement des contrats soit révisé afin d’en améliorer l’opérationnalité sur le terrain. Cette position a été actée par la région et a donné lieu à la tenue d’une seconde C.T.A.P. en mars 2022.
La première modification porte sur les modalités de financement des communes rurales avec :
• La revalorisation du plafond des dépenses subventionnables au titre du
Contrat Rural, qui entraîne l’augmentation de 370 000 euros à
500 000 euros au taux constant de 70 % 30 pour le Département et 40
pour la Région, correspondant au maximum autorisé par la législation.
Cette augmentation concerne uniquement les communes de moins de
2 000 habitants. Les intercommunalités de moins de 3 000 habitants
conservent un financement inchangé. Ainsi, pour une commune, la
subvention totale maximale au titre du Contrat Rural sera de
350 000 euros HT contre 259 000 euros HT précédemment ;
• L’évolution du plafond de la dépense subventionnable des Contrats
Ruraux Yvelines + : le plafond total des dépenses subventionnables par
la commune reste à 600 000 euros.
La seconde modification entraîne une incidence budgétaire : la subvention maximale totale attribuée pour une commune au titre du Contrat rural et du CRY+ reste donc inchangée, soit 420 000 euros.
Il est nécessaire de prendre en compte les réserves émises par le Département lors de la Conférence Territoriale de l’Action Publique concernant les modifications à apporter au règlement. La seconde C.T.A.P. qui s’est tenue en mars 2022 donnera lieu à un avenant à la C.T.E.C. proposé aujourd’hui et à l’adoption d’un nouveau règlement.
Pauline Winocour-Lefèvre – Nous pouvons nous réjouir de ces modifications apportées aux Contrats Ruraux, car elles rejoignent ce que faisait déjà le département des Yvelines. La procédure est simplifiée, comme nous l’avions déjà demandé lors des précédentes négociations, les routes sont désormais intégrées dans les contrats ruraux et le plafond subventionnable passe à 500 000 euros, ce qui répond au besoin des communes rurales. En revanche, cette augmentation du plafond
s’accompagnerait d’une baisse des autorisations de programme de 1 million d'euros, ce qui pourrait amener quelques contrats à être décalés dans le temps. Aucune commune yvelinoise ne sera laissée pour compte et le Département s’arrangera pour prendre à sa charge les quelques contrats restés en suspens. 16
Le PRÉSIDENT – Je vous remercie de ces précisions. La baisse même modeste peut avoir des effets catastrophiques sur les projets que les communes souhaitent achever avant la fin des mandats actuels.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Contrats avec les Communes et leurs Établissements Publics.
La délibération 6-6955 est adoptée à l’unanimité des votants
Contribution statutaire 2022 du département des Yvelines aux charges d’exploitation des transports franciliens (21 192 294 euros)
Richard Delepierre, Rapporteur – Le présent rapport a pour objet de vous présenter le budget primitif (B.P.) 2022 d’Ile-de-France Mobilités et de vous faire délibérer sur la contribution financière obligatoire du Département, en sa qualité de membre d’Ile- de-France Mobilités, au titre de l’année 2022. En proportion du B.P. d’I.D.F.M. (10,4 milliards d'euros de dépenses, avec une hausse de 23 % versus 2021 et 4,2 milliards d'euros en investissement et des contributions statutaires de l’ensemble des collectivités), la contribution départementale est faible, mais représente
néanmoins 21 millions d'euros, qui s’ajoutent aux efforts déjà importants fournis par le Département en matière de mobilités.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets Innovants et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 2-6968 est adoptée à l’unanimité des votants. Patrick Stéfanini ne prend pas part au vote en tant qu’administrateur d’Ile-de-France Mobilités.
Le PRÉSIDENT – La crise Covid a fortement impacté les recettes d’Ile-de-France mobilités et elles ne sont pas revenues à leur niveau antérieur : son déficit s’est accru. Le Conseil départemental est néanmoins confronté à des tensions inacceptables. Des représentants de la CGT voulaient venir manifester ici sur la fermeture de gares et de guichets sur la ligne N. On peut comprendre que la S.N.C.F. ait besoin de réaliser certaines économies, mais les dépassements faits par S.N.C.F. Réseaux sur Éole ou le T 13 sont délirants et on demande aux collectivités de les financer. La région Normandie décide de supprimer des arrêts à Mantes, indispensables dans le Nord- Ouest des Yvelines… Nous constatons une dégradation générale. Chacun doit se ressaisir pour réussir à avoir une attitude plus positive et partenariale sur ces questions de transports en commun. Le Département des Yvelines est
systématiquement mis devant le fait accompli, ce qui est insupportable d’autant plus qu’il n’est pas un petit financeur. Je reconnais à I.D.F.M. sa solidarité dans les affaires d’arrêts de train et rappelle que le Département est cofinanceur avec la S.N.C.F. dans certains projets, mais pour autant certaines décisions unilatérales 17
nécessiteraient davantage de partenariat, dans ce contexte de dégradation de la mobilité collective dans les Yvelines. Le quotidien de nos concitoyens en est fortement impacté.
Syndicats mixtes de l'eau (SMAGER, COBAHMA, SMSO) : participation financière 2022 (F : 281 400 euros)
Lorrain Merckaert, Rapporteur – La compétence de l’eau était dévolue au Conseil départemental jusqu’au 31 décembre 2019 et a depuis été transférée aux communes et EPCI au titre de la loi G.E.M.A.P.I. Dans les Yvelines, trois syndicats gèrent l’eau : le S.M.A.G.E.R. (en charge de l’entretien des ouvrages entre Rambouillet et Saint-Quentin-en-Yvelines), le CO.BA.H.M.A. (chargé de la politique de l’eau sur l’ensemble du bassin versant de la Mauldre et de la mise en œuvre du schéma d’aménagement de la gestion des eaux) et le S.M.S.O. (gestion globale de la ressource en eau des rivières et milieux aquatiques et intervention au titre de la G.E.M.A.P.I. dans la prévention des risques d’inondation sur le bassin versant de la Seine Yvelinoise, réalisation à la demande des E.P.C.I. des équipements nécessaires à la valorisation des rivières). Suite au transfert de la gestion de l’eau aux communes et E.P.C.I., la subvention attribuée par le Département a diminué, mais il continue malgré tout à les soutenir dans cette phase de transition et propose de continuer à le faire jusqu’en 2024, en diminuant progressivement sa subvention. Pour l’année 2022, il est proposé d’accorder un montant de subvention de 281 400 euros.
Un autre sujet est la mise à disposition d’un agent départemental auprès du CO.BA.H.M.A. pour soutenir son bon fonctionnement (un E.T.P. de gestionnaire comptable et administratif pour une durée de 3 ans). Les locaux des syndicats sont mis à disposition par le Département à titre gratuit.
Le Département préférerait que les syndicats soient positionnés en tant que
partenaires de territoires plutôt que bénéficiaires d’une participation financière. Le Département restera partenaire des syndicats dans la continuité, la programmation de projets d’investissements (berges de Seine, passerelles…) et en tant qu’appui au développement de partenariats solides comme Seine Yvelines Environnement.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
Le PRÉSIDENT – Il ne s’agit pas d’un désengagement, mais d’un changement de compétences. Le Département sera présent lorsque sa présence se justifiera. Nous devons nous adapter au changement de la loi et veiller à la pertinence de la dépense publique. 18
Joséphine Kollmannsberger – En tant que Présidente du S.M.A.G.E.R., j’ai présenté cette décision au sein de la séance de ce syndicat. Aujourd'hui, nous sommes en négociations avec les partenaires territoriaux pour faire comprendre cette décision départementale et leur demander un apport financier justifié, qui reste minime pour compenser cette perte de 40 % de la subvention. Les négociations semblent avancer positivement. Je salue la volonté du Département de rester partenaire du
S.M.A.G.E.R. afin de conserver une représentation départementale au sein du syndicat, car il serait regrettable que le Département s’en désengage totalement. Aujourd'hui, nous avons récupéré en gestion la réserve naturelle et nous espérons inviter le Président à la visiter et voir dans quelle mesure le Département peut en être partenaire.
Laurent Richard – Je suis sensible à la situation du bassin versant de la Mauldre et suis membre du CO.BA.H.M.A. Il est naturel et logique que le Département se désengage financièrement de ces syndicats, d’autant qu’il s’agit essentiellement d’une subvention de fonctionnement. On peut néanmoins imaginer qu’à l’avenir, le Département soit sollicité par les communautés de communes pour dépasser le cadre de la G.E.M.A.P.I. et participer aux investissements relatifs à la prévention des inondations. J’espère que le Conseil départemental y aura une oreille attentive.
Le PRÉSIDENT – Le message est reçu. Je confirme qu’il est logique que le Conseil départemental intervienne en complément de financement sur certains
investissements.
Les délibérations 5-7014-1 et 5-7014-2 sont adoptées à l’unanimité des votants.
Subvention de fonctionnement à l'association du personnel « la Parenthèse » au titre de l'exercice 2022
Arnaud Péricard, Rapporteur – L’association du personnel du Département compte 240 adhérents et propose des activités dans une vingtaine de sections. Il est proposé d’affecter 20 425 euros de subvention de fonctionnement à cette association.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 1-6965 est adoptée à l’unanimité des votants.
Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Arnaud Péricard, Rapporteur – Cette délibération propose de mettre à jour le régime indemnitaire en tenant compte d’un certain nombre d’éléments (sujétion, expertise, engagement professionnel…). Il est proposé de maintenir le versement de ce régime 19
indemnitaire au-delà du 31 ème jour d’arrêt maladie, avec ensuite un système dégressif par tranches (du 31 ème au 90 ème et à partir du 91 ème jour d’arrêt maladie).
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 1-6985 est adoptée à l’unanimité des votants.
Annulation partielle de la délibération 2020-CD-9-6146.1 du 17 avril 2020 et modification du délai de 18 à 24 ans de la convention type de mise à disposition et de gestion des maisons médicales
Clarisse Demont, Rapporteur – La politique départementale de soutien à l’offre de santé dans les Yvelines adoptée le 30 juin 2017 par l’Assemblée départementale comporte 3 volets : l’appel à projets de soutien aux maisons médicales, l’aide au secrétariat médical et le développement de l’accueil de stagiaires sur le territoire. Dans le cadre du 1 er volet de cette politique, l’Assemblée départementale a retenu 20 candidatures lors de sa séance du 21 décembre 2018 et du 27 mars 2020. Parmi elles, 8 communes ont sollicité une maîtrise d’ouvrage départementale afin de construire leur maison médicale. Dans cette situation, le Département est propriétaire du foncier et du bien bâti. Il confie à la commune à titre gratuit la gestion et le fonctionnement du bien dans le cadre d’une convention de gestion et de mise à disposition.
Par délibération du 17 avril 2020, le Conseil départemental a approuvé la convention « type » de mise à disposition et de gestion des maisons médicales devant être signée individuellement avec les 8 communes qui ont sollicité une maîtrise d’ouvrage départementale pour construire leurs maisons médicales. La convention prévoit plusieurs modalités listées en annexe de la délibération. Celle qui nous occupe aujourd'hui est la suivante : « la convention est conclue pour une durée de 18 ans. À la fin du terme, les parties pourront par avenant ou par une nouvelle convention, convenir des futures modalités ». En vue de la signature de cette convention avec la commune de Maule, il est apparu que le délai de 18 ans de la convention était trop court, inadapté à celui pratiqué dans le cadre des baux professionnels en matière de santé et ne donnait pas suffisamment de gages aux professionnels concernés. Après avoir pris attache de leurs conseils juridiques respectifs, les collectivités ont convenu de porter ce délai de 18 à 24 ans.
Aussi, il est proposé d’annuler partiellement la délibération 2020-CD-9-6146.1 du 17 avril 2020, de porter la durée de la convention type de 18 à 24 ans afin de se conformer à la durée des baux professionnels et d’adopter le nouveau projet de convention type de mise à disposition et de gestion des maisons médicales entre le Département propriétaire et les Communes.
Ce rapport est sans incidence financière. 20
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales.
La délibération 5-6988 est adoptée à l’unanimité des votants. Laurent Richard, maire de Maule, ne prend pas part au vote.
Laurent Richard – Je vous remercie de cette délibération.
Fonds de solidarité interdépartemental d'investissement (FS2I) - versement au titre de la contribution au fonctionnement (7 000 euros) et au titre de la subvention d'investissement (35 194 000 euros)
Laurent Richard, Rapporteur – Il s’agit d’adopter le versement au Fonds de solidarité interdépartemental d’investissement. Ce fonds est volontaire et repose sur une démarche solidaire entre les 7 départements franciliens, adoptée le 1 er janvier 2019. Il permet de concourir à des investissements d’intérêt interdépartemental,
structurants pour plusieurs de ces 7 départements. La logique veut que les
Départements les plus riches soient solidaires des plus pauvres. En 2022, le fonds s’est doté de 172,7 millions d'euros d’investissement avec des contributions diverses de chaque département. La contribution des Hauts-de-Seine est de 30 % et celle des Yvelines de 20 % ; la plus basse concerne le Val d’Oise, qui contribue à hauteur de 7 %. Pour les Yvelines, cette contribution se traduit par une dépense d’investissement de 35,2 millions d'euros et de 7 000 euros en fonctionnement. Un objectif de péréquation renforcée a été fixé, avec un plafonnement des sommes reçues par les Yvelines et les Hauts-de-Seine à 2 millions d'euros, alors que la Seine-Saint-Denis peut recevoir jusqu’à 38 millions d'euros. Deux opérations ont été singularisées de ce fonds : la restauration de la flèche de la Basilique Saint-Denis pour 3,5 millions d'euros et l’opération relative au siège de la S.P.A. situé à Gennevilliers pour 1,5 million d'euros. Le total de l’investissement du Fonds sera de
157 millions d'euros. Les Yvelines avaient présenté quelques projets
d’investissement : le foyer d’accueil médicalisé de Bécheville aux Mureaux,
l’Institut psychotraumatique de l’Enfance, la construction d’un nouveau collège à Mantes-la-Ville et l’aménagement site olympique de la commune d’Élancourt.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales.
Le PRÉSIDENT – Ce F.S.2.I. est unique en France et démontre que la péréquation volontaire, portée par les Départements les plus riches et les mieux gérés pour des raisons historiques - la mauvaise gestion de la Seine-Saint-Denis résulte des erreurs passées dont il lui est difficile de sortir – et plus pertinente que les usines à gaz imposées par l’État. Ce dernier serait bien inspiré d’utiliser cette expérimentation 21
pour laisser les Départements faire leurs propres péréquations, car elle permet d’avoir des décisions unanimes entre les présidents des Conseils départementaux de sensibilité et de territoires différents, des débats riches et concrets et d’avoir un usage plus pertinent de l’argent public.
La délibération 1-6994 est adoptée à l’unanimité des votants.
Subventions 2022 TAD Grand Versailles
Geoffroy Bax de Keating, Rapporteur – 31 actions ont été retenues pour un montant total de projets subventionnés de 253 618 euros dans divers domaines
d’intervention : insertion sociale, enfance-famille, logement et développement social local et santé. Plusieurs critères d’attribution ont été examinés : présenter un projet solidaire et innovant ; proposer des actions portant principalement sur la
remobilisation des bénéficiaires du R.S.A., l’inclusion numérique,
l’accompagnement des familles de personnes en situation de handicap, le soutien à la parentalité, la prévention des violences intrafamiliales, le soutien et
l’accompagnement des publics les plus vulnérables, ainsi que le lien
intergénérationnel. Je citerai l’exemple de l’association S.O.S. Accueil basée à Versailles qui porte un projet d’action sur la grande marginalité (service de restauration de la confiance en soi, ateliers psychologiques et aides matérielles) et de l’association C.P.E.A. qui mène des actions pour remettre les jeunes en situation de rupture dans une dynamique sociale et professionnelle par des chantiers éducatifs ou des actions de dégagement hors de leur environnement social ou familial.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 4-6978 est adoptée à l’unanimité des votants.
Campagne de subventions 2022 TAD Boucle Seine
Gwendoline Desforges, Rapporteur – Le Conseil départemental des Yvelines mène une politique volontariste en matière de solidarité incluant, notamment, la
parentalité, l’action sociale et l’insertion sociale afin de répondre aux besoins des Yvelinois. Avec cette politique d’action sociale, de logement, d’insertion et de prévention, le Département entend soutenir des projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les populations les plus fragiles peuvent être exposées.
En conséquence, le T.A.D. Boucle de Seine propose d’attribuer les financements suivants au titre de la dotation sociale globale 2022 ainsi répartie : 22
• 48 000 euros pour l’insertion sociale à 5 associations : VELEDA,
ESCALE, CSF Sartrouville, Solidarité Cadres Yvelines et Ici et
2Mains ;
• 16 000 euros pour Enfance-Familles à 2 associations : les pépites et
Yvelines Information Jeunesse ;
• 15 000 euros pour Logement & Développement local : Voisins
Solidaires.
Soit un montant total de subvention 79 000 euros. Au regard du montant qui lui est accordé, une convention de financement doit être établie avec l’association Voisins Solidaires et il vous est demandé d’autoriser le Président à signer ladite convention et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 4-6982 est adoptée à l’unanimité des votants.
Acquisition et aménagement de sentiers de randonnée au titre du PDIPR pour les communes de Saint-Lambert-des-Bois et Saint-Rémy-l’Honoré (I : 94 657 euros)
Josette Jean, Rapporteur – La loi n°83-663 du 23 juillet 1983 a confié aux Départements le soin d’établir un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (P.D.I.P.R.). Le P.D.I.P.R. peut porter sur les itinéraires pédestres, cyclotouristes et équestres. Il a pour objectif initial de faciliter la pratique de la randonnée et des loisirs sportifs de nature, en garantissant la pérennité et la continuité des itinéraires. En protégeant les chemins ruraux, le P.D.I.P.R. revêt également une dimension culturelle et environnementale qui contribue pleinement à l’attractivité et à la qualité de vie des Yvelines.
Le Conseil départemental a approuvé le volet pédestre du P.D.I.P.R. en 1993 et le volet équestre en 2006. Après avoir encouragé les communes à inscrire leurs itinéraires au P.D.I.P.R., ce qui leur permet en outre de pouvoir prétendre à un soutien financier, le Département dénombre aujourd’hui 1 319 km de sentiers de randonnée pédestre et 444 km d’itinéraires équestres sous la forme de huit boucles.
Afin de répondre aux enjeux de développement durable et à la demande des collectivités soucieuses de préserver leurs chemins ruraux et de développer la randonnée, le dispositif d’aide a ensuite été revalorisé par l’Assemblée
départementale le 11 décembre 2020 pour une période de trois ans. La capacité de financement a ainsi été augmentée de façon significative (plafond de dépense subventionnable passant de 30 000 euros à 100 000 euros pour les communes de 23
moins de 2 000 habitants et à 150 000 euros pour les autres). De plus, des conditions plus favorables ont été accordées aux communes rurales de moins de 2 000 habitants avec un taux de financement porté de 50 % à 80 %. Depuis 2020, trois communes ont bénéficié d’une aide, dont deux de moins de 2 000 habitants pour un montant total de 100 363 euros.
Les dépenses départementales liées à ce dispositif sont intégralement supportées par la Taxe d’Aménagement.
Il est proposé d’attribuer une subvention d’investissement de 38 445 euros à la commune de Saint-Lambert-des-Bois, correspondant à 80 % du coût total des travaux H.T. pour des travaux de rénovation d’un chemin rural emprunté par un itinéraire équestre. Il est également proposé d’attribuer une subvention
d’investissement de 56 212 euros à la commune de Saint-Rémy-l’Honoré
correspondant à 80 % du coût total des travaux H.T. pour équiper 5 itinéraires de randonnée de barrières empêchant l’accès des chemins aux engins motorisés, de panneaux signalétiques, de poubelles et la réfection d’une passerelle en bois.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport, et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 5-6970 est adoptée à l’unanimité des votants.
Prorogation du dispositif "entretien du patrimoine rural (2018-2022 à 2023)"
Joséphine Kollmannsberger, Rapporteur – Le Département a voté la mise en place en 2017 d’un dispositif innovant destiné à accompagner les communes et
groupements de communes rurales dans leurs efforts de préservation de leur patrimonial historique pour les inciter à entretenir régulièrement leurs édifices et ainsi limiter les opérations des restauration lourdes et coûteuses. Dans le cadre de ce dispositif, le département des Yvelines assume 80 % maximum de la dépense T.T.C. Ce dispositif inclut donc, outre une aide financière, une expertise technique et juridique assurée dans le cadre d’une délégation de maîtrise d’ouvrage au
Département, formalisée par une convention pour chaque opération. Le règlement de ce dispositif a été modifié, lors de la séance de l’Assemblée départementale du 18 octobre 2019, afin de répondre aux besoins des territoires ruraux et en améliorer la mise en œuvre. Ainsi, il a été proposé de réviser les plafonds de l’aide départementale apportée aux communes et aux groupements de communes.
Cependant, si un nombre important de carnets d’entretien a pu être adopté, les opérations de travaux ont été retardées, notamment en raison du délai d’élaboration 24
des accords-cadres permettant la mise en œuvre du dispositif et en particulier celui relatif à ces mêmes travaux qui n’a été notifié aux entreprises qu’entre le 3 octobre et le 10 novembre 2021.
En conséquence, l’échéance actuelle du dispositif, fixée au 31 décembre 2022, ne permettra de faire voter qu’un nombre limité d’opérations de travaux. C’est pourquoi il vous est proposé de proroger ce dispositif d’une année supplémentaire.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 3-6967 est adoptée à l’unanimité des votants.
Dépôt d'œuvres d'art du musée Bourdelle de la ville de Paris au musée départemental Maurice Denis
Joséphine Kollmannsberger, Rapporteur – Dans le cadre d’un partenariat avec la Ville de Paris, il est proposé la mise en dépôt de six statues afin d’enrichir la collection du Musée départemental Maurice Denis. C’est ce partenariat qu’il vous est proposé d’approuver au travers de la convention de dépôt d’œuvres d’art du Musée Bourdelle au Musée Maurice Denis.
Le 21 décembre 2004, une convention a été signée entre le Département et la Ville de Paris pour le dépôt au Musée Maurice Denis de neuf statues réalisées par le sculpteur Antoine Bourdelle, appartenant au Musée Bourdelle. Depuis la signature de cette convention initiale, trois de ces statues ont été restituées à leur propriétaire, dont deux à sa demande pour d’autres usages et la dernière à la demande du Musée Maurice Denis pour des raisons de sécurité.
La convention n’étant plus en vigueur, le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation la signature d’une nouvelle convention actant le dépôt au Musée départemental Maurice Denis des six œuvres d’art appartenant aux collections du Musée Bourdelle de la Ville de Paris. Elles sont visibles dans le parc du musée Maurice Denis.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport.
La délibération 3-6971 est adoptée à l’unanimité des votants.
Dispositif rayonnement olympique des Yvelines 2022-2023
Olivier de La Faire, Rapporteur – Le département des Yvelines accueillera 8 disciplines olympiques et 3 disciplines paraolympiques sur 5 sites et plus de 200 km 25
de routes départementales pour les épreuves de cyclisme et de marathon. Notre département sera donc particulièrement mis à l’honneur par de nombreuses épreuves et par des images relayées partout dans le monde. Bien que le Département ne soit pas propriétaire d’équipements, il s’est financièrement impliqué depuis 2018 dans l’aménagement, notamment de la colline d’Élancourt. Il mobilise également de nombreux services pour coordonner l’évènement avec le Comité d’organisation des jeux, les services de l’État et sera amené à réaliser des travaux d’entretiens, d’amélioration des routes ou d’aménagements cyclables ente les sites et entre les gares.
Au-delà de l’évènement mondial lui-même, les J.O. 2024 sont également une opportunité de lancer une nouvelle dynamique sur notre politique sportive, valorisant ainsi les missions du Département et que nous souhaitons appuyer sur 3 piliers :
• La pratique du sport accessible à tous les Yvelinois ;
• La pratique du sport sur l’ensemble du territoire et auprès des
collectivités ;
• La pratique du sport comme facteur d’attractivité et de cohésion sur le
territoire.
Dans l’attente de cette nouvelle politique, un dispositif de rayonnement olympique des Yvelines (R.O.Y.) est soumis à votre vote aujourd'hui et sera la première pierre d’une stratégie J.O. dont la cible concerne principalement les collectivités
propriétaires des centres de préparation aux Jeux et les fédérations sportives présentes sur notre territoire et désireuses de moderniser leurs équipements sportifs.
Les objectifs sont nombreux. Il s’agit notamment de permettre aux 29 C.P.J. habilités par le C.O.J.O. sur 21 communes à ce jour de moderniser leurs équipements, d’accueillir les délégations sportives internationales, d’améliorer l’attractivité de notre territoire, mais aussi de construire un héritage post-J.O. pour accueillir des épreuves nationales et internationales et faire profiter au plus grand nombre nos équipements sportifs majeurs.
Ce nouveau dispositif, doté d’une enveloppe de 10 millions d'euros et d’une fenêtre courte d’une année à partir du 1 er mai 2022, sera exclusivement réservé à des investissements. Les propriétaires et gestionnaires de C.P.J. doivent présenter des projets visant à améliorer les sites et la qualité d’accueil des sites et notamment la performance de leurs équipements, soit dans l’accessibilité, soit dans la pratique du parasport, à développer des outils liés à la performance sportive, créer des annexes favorisant le rayonnement de l’équipement, mais aussi son positionnement dans le paysage sportif national.
Ce dispositif est complémentaire des aides aujourd'hui accordées dans les contrats de proximité Yvelines + et Développement Yvelines +, mais s’attache davantage aux 26
besoins des sports du quotidien, pour les associations locales et les établissements scolaires. Ce dispositif proposé ce jour est un outil principalement au service des collectivités, des fédérations sportives, du sport de haut niveau et des Yvelinois pour conserver la place unique qu’occupent les Yvelines en Ile-de-France. Notre
département est un territoire de sports, devenu attractif avec le plus grand nombre de licenciés sportifs (plus de 388 000) et un taux d’équipement très élevé (4 500) et plus de 3 000 clubs sportifs. Notre département doit continuer à améliorer son attractivité nationale et internationale pour être une référence en termes de sport.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
Arnaud Péricard – Le Département des Yvelines a-t-il pour projet de candidater pour accueillir le parcours de la flamme olympique ? Le montant de cette candidature semble très élevé.
Olivier de La Faire – Ce dispositif concerne uniquement les investissements relatifs aux J.O.
Le PRÉSIDENT – Les autres départements souhaitent se réunir pour en faire la demande à travers le F.S.2.I. qui en temps normal ne finance que de l’investissement, mais le ferait dans ce cas pour du fonctionnement. J’ai accepté la demande pour permettre à la décision d’être unanime, mais je considère néanmoins que le prix demandé (150 000 euros H.T.) est scandaleux, notamment lorsqu’on sait ce que le Conseil départemental investit pour les J.O. sur le site de Versailles pour la partie hippique et sur le site d’Élancourt. Nous avions également fortement investi au moment de la première candidature de Paris dans le vélodrome. S’y ajoute l’argent consacré au fonctionnement du vélodrome pour accueillir des manifestations
internationales et celui consacré au golf. Je considère que le département des Yvelines est un partenaire majeur et que le Comité olympique, s’il avait une once de reconnaissance, aurait fait venir la flamme olympique gratuitement dans les
Yvelines.
Arnaud Péricard – Je signale que Saint-Germain-en-Laye accueillera toute la
délégation britannique.
Clarisse Demont – Si la demande de participation ubuesque était finalement supprimée, je serais preneuse de l’information, car la ville de Rambouillet travaille déjà activement pour être terre d’accueil de la flamme olympique.
La délibération 3-6942 est adoptée à l’unanimité des votants 27
Appel à projets relatif au domaine départemental dit du Petit Moulin des Vaux de Cernay (78)
Joséphine Kollmannsberger, Rapporteur – Par délibération en date du 22 juin 2012, le Département s’est porté acquéreur d’une propriété privée de 3,2 ha à Cernay-la- Ville au titre de sa politique Espaces Naturels Sensibles (E.N.S.). Cette propriété, composée d’un ancien moulin et d’un terrain attenant, faisait partie d’un projet global de mise en valeur des Vaux de Cernay, porté par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (P.N.R.H.V.C.). Par délibération en date du 16 novembre 2012, le Département a consenti une mise à disposition gratuite de cette propriété au profit du P.N.R.H.V.C. pour une durée de 10 ans reconductible, incluant la délégation de la maîtrise d’ouvrage de l’aménagement et de la gestion du site en vue de son ouverture au public. Après la réalisation des travaux, le site, ouvert au public, a été inauguré en 2016. En mars 2020, le site a été fermé au public.
Par lettre recommandée en date du 20 octobre 2020, le Président du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse a souhaité résilier de manière anticipée cette convention avec prise d’effet souhaitée au 31 décembre 2020. Dans l’intervalle, souhaitant reconsidérer le mode de gestion et d’exploitation du site, des échanges se sont tenus avec les services du Département à la demande de la mairie de Cernay-la- Ville et de la communauté d’agglomération de Rambouillet Territoires. Ces échanges ont conclu qu’un accroissement et un élargissement des activités sur le site étaient primordiaux afin de mettre fin au modèle économique structurellement déficitaire du centre d’interprétation.
Les services du Département, en concertation étroite avec les collectivités
impliquées, ont contribué à la rédaction d’un appel à projets. Il vous est donc proposé d’avaliser le lancement de cet appel à projets pour la gestion du site, en actant qu’un certain nombre d’objectifs sera inclus dans le cahier des charges pour le maintien de la dimension naturelle et patrimoniale du site et son intégration dans l’environnement touristique et culturel local. Un comité de sélection ad hoc sera constitué pour évaluer les réponses à cet appel à projets.
Le calendrier prévisionnel de l’appel à projets est le suivant : publication de l’appel à projets le 10 mai, date limite de réception des offres le 10 juin et auditions dans la semaine du 20 juin. À l’issue de la consultation et sous réserve d’un résultat fructueux, l’Assemblée sera de nouveau consultée pour avaliser le transfert de gestion de tout ou partie du site à la Commune de Cernay-La-Ville et acter les besoins pour la bonne installation du candidat lauréat à l’exploitation. Le Conseil
départemental transférerait cet équipement à la ville, sans apport de fonctionnement. Une contractualisation sera réalisée entre Cernay la Ville et le candidat retenu dans l’appel à projets. 28
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 3-6966 est adoptée à l’unanimité des votants.
Aide départementale de fonctionnement pour les acteurs culturels locaux (F : 500 000 euros)
Joséphine Kollmannsberger, Rapporteur – Le 28 janvier 2022, l’Assemblée
départementale votait son programme d’aide en matière culturelle, en :
• Positionnant le Département comme opérateur culturel ;
• Proposant le PASS+ comme nouvel outil de promotion de la culture
auprès de la jeunesse ;
• Instaurant un soutien au bloc communal ;
• Instaurant un soutien aux événements culturels de rayonnement
départemental.
Si le PASS+, mis en œuvre en 2020, a vocation à s’imposer à terme comme le nouvel outil départemental de promotion de la culture auprès des jeunes, il n’a pas encore atteint son plein régime (50 % des collégiens et 24 % des 15-18 ans inscrits pour une population de 150 000 jeunes dans les Yvelines). Les réunions de concertation avec les acteurs locaux, notamment celle du 19 janvier dernier, ont par ailleurs démontré que ces derniers ne se sont pas encore suffisamment approprié ce nouvel outil.
En conséquence, il est proposé que le département des Yvelines renouvelle en 2022 pour une année supplémentaire son accompagnement aux acteurs culturels locaux, comme il l’a fait en 2020 et 2021, et ceci en parallèle de la montée en puissance du PASS +.Cette aide exceptionnelle sera accompagnée en 2022 d’une promotion accrue du PASS + auprès des acteurs concernés, dans la logique, dès 2023, de voir ce nouveau dispositif prendre définitivement le relais des dispositifs de financement traditionnels que le Département a maintenu ces 3 dernières années.
La nouvelle politique d’aides qui s’est ouverte en 2022 vise à répondre aux enjeux culturels de demain et se décline en deux volets : un volet départemental et un volet communal. C’est sur ce volet communal que s’agrège l’aide transitoire en
fonctionnement de 500 000 euros proposée. Le soutien financier départemental proposé pour 2022 concerne 11 structures associatives locales et 7 manifestations d’intérêt local.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales. 29
La délibération 3-6980 est adoptée à l’unanimité des votants. Pauline Winocour- Lefèvre, administratrice de l’association organisatrice des Journées Ravel et Claire Chagnaud-Forain, administratrice du centre de musique baroque qui bénéficient d’une subvention, ne prennent pas part au vote.
Joséphine Kollmannsberger – Suite à cette délibération, je rencontrerai tous les acteurs concernés pour bien leur préciser que le déploiement du PASS+ doit prendre le relais des autres dispositifs et que le fonctionnement de l’année 2023 se fera sous d’autres égides.
Cession de deux logements vacants à Élancourt au profit de différents acquéreurs privés pour un montant total de 352 000 euros
Clarisse Demont, Rapporteur – Ce rapport propose la cession de deux logements vacants ne présentant plus d’intérêt pour le Département, situés à Élancourt pour un montant total de 352 000 euros, au profit de particuliers ayant formulé une offre au prix auprès des agences auxquelles les biens avaient été confiés :
• Un appartement de type T3 d’une superficie 62,52 m² et un parking,
constituant les lots de copropriété n°58 et n°14, de l’immeuble bâti situé
28 rue de Bruxelles à Élancourt, cadastré section BK n°25, acquis par
le Département en tant que logement ;
• Un appartement de type T3, d’une superficie de 64 m², et un parking
constituant le lot de copropriété n°14 et n°80, de l’immeuble bâti situé
1 rue de Lisbonne à Élancourt cadastré BL n°132, acquis par le
Département en tant que logement.
Il est à noter que ces offres comportent les conditions suspensives usuelles en matière immobilière, toutes acceptées par courriers des 31 janvier 2022 et du 14 février 2022.
Aussi, il vous est proposé d’approuver les cessions à l’amiable des propriétés départementales situées 28 rue de Bruxelles et 1 rue de Lisbonne à Élancourt et d’autoriser le Président à signer les promesses de vente, les actes de vente à intervenir ainsi que tout document lié à ces ventes.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
Les délibérations 5-6986-1 et 5-6986-2 sont adoptées à l’unanimité des votants. 30
Vente aux enchères publiques de véhicules dans le cadre du renouvellement de la flotte automobile du Département
Bertrand Coquard, Rapporteur – Le Département s’est engagé dans une démarche de réduction et de renouvellement de sa flotte de véhicules en privilégiant l’achat de véhicules électriques ou hybrides. En complément de ce projet, la valorisation des véhicules remplacés a été décidée par le Département en décembre 2019 dans le cadre d’opérations de cession à titre gratuit notamment au profit des communes yvelinoises. Néanmoins, certains véhicules du fait de leur kilométrage ou du coût de leur entretien, ne peuvent être réutilisés dans le cadre de ce projet et doivent ainsi être vendus. Afin d’obtenir des prix compétitifs pour le Département, il est proposé de vendre aux enchères publiques ces 15 véhicules de tourisme, dont la liste est fournie en annexe à la délibération. La valeur totale de ces ventes est estimée à 137 900 euros sous réserve que les véhicules ne subissent pas de dégradations majeures altérant leur valeur résiduelle.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 1-6987 est adoptée à l’unanimité des votants.
Cession à titre gratuit de 13 véhicules du Département au bénéfice de communes Yvelinoises
Bertrand Coquard, Rapporteur – Dans le cadre d’une politique de gestion durable renforcée et afin de soutenir ses communes, le département des Yvelines a entamé une démarche de dons de véhicules qui ne sont plus utilisés par ses services, mais qui présentent encore un intérêt de réemploi. À ce jour, ce sont 70 communes des Yvelines qui ont pu recevoir un véhicule lors de 5 opérations distinctes. Il est proposé de procéder à la sixième opération, qui permet de doter des communes dont la liste est jointe en annexe de la délibération. Eu égard à la valeur de chacun des 13 véhicules retenus, supérieure à 4 600 euros, il vous est proposé de voter une délibération destinée d’une part à approuver l’attribution des véhicules auprès des communes ayant sollicité une dotation et répondant aux critères fixés dans la délibération-cadre du 20 décembre 2019, et d’autre part à autoriser la signature des conventions de cessions correspondantes.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 1-6993 est adoptée à l’unanimité des votants. 31
Autorisation donnée à Monsieur le président du Conseil départemental de solliciter la dotation de soutien à l'investissement des départements 2022 (DSID) et à signer les actes relatifs à cette dotation
Éric Dumoulin, Rapporteur – Instaurée par la loi de finances 2019, la dotation de soutien à l’investissement des départements (D.S.I.D.) a succédé à la dotation globale d’équipement (D.G.E.). Le présent rapport propose l’approbation par l’Assemblée Départementale de la demande de subvention pour 2022 au titre de la part « projets » de la dotation, pour la démarche de prévention de l’enfance, au travers de la réhabilitation des locaux des services sociaux de la commune de Mantes-la-Ville, projet qui a été évalué à 2,9 millions d'euros T.T.C. en investissement. Le montant de la dotation s’élève à 1 million d'euros au titre de l’exercice 2022 et sera versé via une avance de 30 % puis par des acomptes et le solde jusqu’en 2024.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 1-6961 est adoptée à l’unanimité des votants.
Programme 2021-2023 d'aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales - Attribution d'une subvention à la commune de Raizeux (192 500 euros)
Grégory Garestier, Rapporteur – Cette délibération concerne la commune de Raizeux avec une aide départementale de 192 500 euros pour une dépense de 305 563 euros afin de rénover la route des Chaises relie la R.D. 80 à la R.D. 107.
Le PRÉSIDENT – Cette délibération illustre l’importance de l’aide apportée par le Conseil départemental aux petites communes sur des infrastructures routières qu’elles ne sont pas situation de réaliser elles-mêmes.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets Innovants et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 2-6944 est adoptée à l’unanimité des votants.
Subvention départementale d'investissement à l'hôpital du Vésinet pour les travaux de restructuration de l'unité de soins de longue durée (USLD) sur Le Vésinet (montant 2 000 000 euros)
Marie-Hélène Aubert, Rapporteur – Le présent rapport soumet à l’approbation de l’Assemblée départementale l’octroi d’une subvention départementale
d’investissement à l’Hôpital du Vésinet pour des travaux d’extension et de
réhabilitation totale de l’unité de soins de longue durée (U.S.L.D.), située au sein du 32
Centre Hospitalier du Vésinet, d’une capacité actuelle totale de 60 places et devant passer, à l’issue de cette opération, à 54 places dont 42 places d’U.S.L.D. et 12 places d’U.S.P.C. (Unité de Soins Prolongés Complexes). Nous voyons en effet émerger de nombreuses situations de personnes jeunes atteintes de maladies chroniques, qui ne peuvent être accueillies que dans ces unités, qui sont rares. L’U.S.L.D. n’accueille que des patients âgés de plus de 60 ans. Les membres de la 4 ème commission ont souhaité attirer l’attention de l’Assemblée départementale sur le fait que le montant de cette subvention est supérieur au dispositif voté en 2017 (15 000 euros par place, plafonné à 20 % du montant des travaux) et souligner la valorisation de l’effort d’optimisation de l’argent public. Cette importante subvention d’investissement versée aux porteurs des structures d’accueil vise à diminuer l’emprunt qu’ils sont obligés de contracter pour réaliser ces travaux. Ces emprunts génèrent en effet des intérêts financiers qui se répercutent sur le prix de journée facturé par
l’établissement. Le Département a autrefois largement contribué à augmenter l’actif immobilier des gestionnaires qui se retrouvaient propriétaires de bâtiments que le Conseil départemental avait financés jour après jour, via le financement du prix de journée. Le Département a décidé d’inverser le système, en finançant plus largement les travaux de construction et de réhabilitation et en diminuant le montant du prix de journée. Le Département paye donc davantage en investissement, mais gagne en dépense de fonctionnement.
Eric Dumoulin – Je transmets à cette Assemblée les amitiés et les remerciements de votre ancien collègue Yann Scotte.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 4-6958 est adoptée à l’unanimité des votants. Éric Dumoulin, administrateur de l’Hôpital du Vésinet ne prend pas part au vote.
Subvention départementale d'investissement au syndicat intercommunal Handi Val de Seine pour les travaux de reconstruction totale du foyer d'hébergement Jacques Landat et du foyer de vie d'Ecquevilly gérés par Handi Val de Seine association de gestion (870 000 euros)
Nathalie Pereira, Rapporteur – Le Syndicat Intercommunal Handi Val de Seine a pour mission la construction des établissements et services de l’association de gestion des établissements Handi Val de Seine (A.G.E.H.V.S.). Le projet prévoit de réunir les deux établissements sur un même site et s’articule en deux phases : Une première phase de désamiantage, de démolition du foyer d’hébergement Jacques Landat qui se trouve déjà sur le site du futur établissement, Une deuxième phase de construction d’un bâtiment abritant les foyers d’hébergement et de vie. Le coût total 33
de ce projet s’élève à 8,2 millions d'euros H.T. et le montant de la subvention départementale à 870 000 euros (8,79 % du montant total).
Marc Herz – Je ne prendrai pas part au vote en tant que Vice-président d’Handi Val de Seine. Je remercie le Département d’avoir reloger les résidents du foyer Jacques Landat au Campus des Mureaux. La fermeture du foyer de vie d’Ecquevilly libérera 7 places supplémentaires en M.A.S., qui sont très recherchées.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 4-6972 est adoptée à l’unanimité des votants. Marc Herz, Vice- président d’Handi Val de Seine, ne prend pas part au vote.
Convention de prêt à titre gratuit de 200 tablettes numériques par Seine et Yvelines Numérique au profit du Département à destination des enfants confiés au service de l'ASE, dans le cadre du dispositif "Mentor & Moi"
Julien Chambon, Rapporteur – Le département des Yvelines soutient une politique ambitieuse en faveur de l’égalité des chances. Dans le cadre de cette politique, le dispositif « Mentor et Moi » accompagne des jeunes confiés au service de l’aide sociale à l’enfance dans leur éducation, leur scolarité et la construction d’une orientation choisie. Afin de permettre l’accès aux outils numériques innovants développés dans le cadre du mentorat à l’ensemble des jeunes pris en charge le dispositif « Mentor & Moi » et de limiter les risques de fractures numériques pour 200 de ces jeunes, le Département souhaite mettre à leur disposition des tablettes numériques et permettre l’accès à des outils numériques à l’ensemble des jeunes pris en charge dans le dispositif.
Le syndicat mixte ouvert (S.M.O.) « Seine-et-Yvelines Numérique » mettra
gracieusement 200 tablettes à la disposition du Département à destination de jeunes confiés au service de l’aide sociale à l’enfance et qui bénéficieront du projet « Mentor et Moi ». Il soutiendra le Conseil départemental dans l’outillage numérique de ces tablettes.
À cette fin, le présent rapport soumet à l’approbation de l’Assemblée départementale une convention de prêt de tablettes numériques entre le S.M.O. Seine-et-Yvelines Numérique et le Département. Le prêt de ces 200 tablettes est consenti pour une durée de quatre ans.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales.
La délibération 4-6983 est adoptée à l’unanimité des votants. 34
SEMOP: Avenant 6 C'Midy Cafétéria du Lycée International de Saint- Germain-en-Laye (107 162 euros)
Stéphanie Thieyre, Rapporteur – Le présent rapport a pour objet d’autoriser le Président à signer l’avenant n°6 à la concession de service de type D.S.P. relative au service de restauration et de nettoyage dans les collèges, prévoyant l’ouverture et le fonctionnement de la cafétéria au Lycée international de Saint-Germain-en-Laye. Cette cafétéria devrait ouvrir à la rentrée prochaine et proposer une offre alimentaire aux collégiens avec des petits déjeuners, des goûters et des déjeuners. Ces prestations ne sont pas soumises à la tarification sociale mise en place par le Département, car la cantine scolaire reste ouverte à tous et permet de s’y restaurer en bénéficiant de ces tarifs. La prestation alimentaire proposée à la cafétéria privilégiera les produits issus de l’agriculture biologique ainsi que les produits yvelinois. La commission des menus, composée de représentants de C’Midy et du lycée international se tiendra tous les deux mois afin de valider l’offre alimentaire.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 3-6943 est adoptée à l’unanimité des votants. Cécile Dumoulin, qui a donné pouvoir à Pauline Winocour-Lefèvre, et Pierre Bédier, administrateurs de C’Midy, ne prennent pas part au vote.
Subventions de fonctionnement pour les Communes : ULIS (138 700 euros) et UPE2A (40 870 euros) du 1 er degré
Anne Capiaux, Rapporteur – Le présent rapport a pour objet l’attribution des subventions suivantes à hauteur de 179 570 euros au bénéfice de communes pour les classes spécifiques du 1 er degré. Cette subvention concerne 73 classes d’inclusion scolaire primaires (U.L.I.S.) et maternelles (U.E.M.) pour un montant de
138 700 euros et 67 unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants
(U.P.E.2.A.) pour un montant de 40 870 euros.
Un forfait annuel de fonctionnement de 1 900 euros a été institué en 2004 en faveur des classes d’inclusion scolaire du 1 er degré, forfait identique à celui versé aux collèges publics et collèges privés sous contrat d’association accueillant une U.L.I.S. Cette subvention versée aux communes est dédiée aux activités facilitant l’adaptation dans le milieu scolaire, ainsi qu’à l’achat de petites fournitures. Ces classes accueillent de manière différenciée des élèves porteurs de handicap (physique, sensoriel ou mental) qui peuvent bénéficier en milieu scolaire ordinaire d’une scolarité adaptée à leur âge, leurs capacités, la nature et l’importance de leur handicap. 35
73 classes dans 47 communes ont été recensées par la direction des services départementaux de l’éducation nationale (D.S.D.E.N.) selon la répartition suivante :
• 2 classes d’écoles maternelles (U.E.M.) pour des élèves porteurs de
troubles auditifs (T.F.A.) ;
• 71 classes d’écoles primaires (U.L.I.S. écoles) :
o 4 classes pour élèves porteurs de troubles auditifs (T.F.A.) ;
o 55 classes pour élèves porteurs de troubles cognitifs (T.F.C.) ;
o 6 classes pour élèves porteurs de troubles spécifiques du langage
(T.S.L.A.) ;
o 3 classes pour élèves porteurs de troubles des fonctions motrices
(T.F.M.) ;
o 3 classes pour élèves porteurs de troubles des fonctions visuelles
(T.F.V.).
Les Unités pédagogiques pour les élèves allophones arrivants (U.P.E.2.A.
élémentaire) bénéficient d’un montant de 40 870 euros. Un forfait annuel de fonctionnement de 610 euros a été institué en 2004 en faveur des classes du 1 er degré accueillant des élèves allophones. Cette subvention est dédiée à l’achat de matériel pédagogique. 67 classes UPE2A ont été recensées par la D.S.D.E.N dans 47 communes.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
Bertrand Coquard – Je souligne l’importance de ces dispositifs, car nous accueillons aujourd'hui de plus en plus d’élèves porteurs de troubles ou allophones. Il est important de conserver ce fonctionnement permettant l’inclusion de l’enfant sans ralentir le niveau des classes. Cette aide est plébiscitée par les enseignants.
Fabienne Devèze – Existe-t-il un dispositif particulier pour l’accompagnement de l’apprentissage du français au collège pour les nouveaux arrivants étrangers et en particulier ukrainiens ?
Anne Capiaux – Il s’agit du même dispositif U.P.E.2.A. pour les collèges.
Stéphanie Thieyre – Un dispositif spécifique d’allégement d’emploi du temps a été mis en place pour que les élèves répartis sur plusieurs établissements puissent se retrouver dans des établissements pilotes accueillant ces cellules U.P.E.2.A.
La délibération 3-6960 est adoptée à l’unanimité des votants. 36
Collèges publics : Dotations complémentaires (93 574,58 euros)
Anne Capiaux, Rapporteur – Le présent rapport a pour objet l’affectation des dotations d’ajustements de fonctionnement à hauteur de 93 574,58 euros et une requalification d’une dotation d’investissement en fonctionnement. Une dotation ponctuelle de fonctionnement concerne le collège Jean Moulin à Croissy-sur-Seine. L’établissement doit faire face à des frais de déménagement, dans le cadre des travaux départementaux de rénovation des logements de fonction. Il est proposé d’attribuer une aide exceptionnelle de 3 144,58 euros.
Conformément au dispositif arrêté en 2007, les établissements peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de 150 euros par élève porteur de handicap et suivi dans le cadre d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (P.P.S.). Il est proposé d’attribuer des subventions de P.P.S. pour un montant total de 6 600 euros pour 4 collèges qui accueillent 44 élèves porteurs d’un P.P.S.
Concernant les dotations d’équilibre des services de restauration (47 580 euros) : dans les 2 collèges en cités scolaires (Hoche à Versailles et Le Corbusier à Poissy), les demi-pensionnaires sont hébergés par les lycées et ne bénéficient ni de la tarification sociale du Département, ni de la tarification sociale de la Région :
• Il est prévu un versement au titre du solde 2021 de 14 310 euros : le
déficit 2021 du service de demi-pension du collège Hoche à Versailles
est de 27 190 euros. En complément de l’acompte déjà attribué de
17 400 euros, il est proposé d’allouer une dotation de 9 790 euros. Le
déficit 2021 du service de demi-pension du collège Le Corbusier à
Poissy est de 20 290 euros. En complément de l’acompte déjà attribué
de 15 770 euros, il est proposé d’allouer une dotation de 4 520 euros ;
• Il est également prévu de verser au titre d’un 1er acompte la dotation
d’équilibre de restauration 2022 pour un montant de 33 270 euros. Les
2 collèges doivent verser aux lycées les hébergeant, une contribution
calculée sur la base d’un tarif unitaire de 3,79 euros par repas pour la
présente année scolaire. Cela génère un déficit prévisionnel global de
55 444 euros en 2022. Il est proposé d’attribuer un 1er acompte de
33 270 euros, au titre du 1er semestre 2022 (60%) ;
Concernant le Fonds Départemental de Solidarité (F.D.S.), depuis le 1 er janvier 2019, une tarification sociale de restauration est appliquée dans les collèges publics et établissements internationaux gérés par le Département sur la base du quotient familial. Or, les établissements privés et les collèges en cités scolaires gérées par la Région ne bénéficient pas de cette tarification sociale. En conséquence, il est proposé de maintenir le principe du Fonds Départemental de Solidarité (F.D.S.) destiné à atténuer les charges de demi-pension pour les familles en difficulté. Cela concerne 37
23 collèges privés et 2 collèges en cités scolaires pour un montant total de 19 450 euros.
Le dossier suivant est le soutien financier apporté dans le cadre des appels à projets numériques, où les collégiens sont amenés à se déplacer pour participer aux 5 projets pédagogiques : « Sur les chemins de l’école », « Challenge ton code », « Imagine ton collège », « Mines d’histoires » et « E-Sport ». Il est proposé de soutenir 20 collèges pour les frais de transport, soit un montant total de 16 800 euros.
Enfin cette délibération évoque la requalification de dotation d’investissement en fonctionnement pour le Collège Henri IV à Meulan. L’établissement réalise des efforts de gestion et prend des mesures d’économie pour piloter son budget annuel. Cependant la situation financière du collège reste fragile, et ce depuis l’absence de recettes de restauration à l’arrivée de C’Midy en 2019. Le collège dispose d’un reliquat de 49 334,50 euros en section d’investissement et propose la requalification d’un montant de 10 000 euros en section de fonctionnement. Cette alternative permet de redéployer des crédits inutilisés depuis plusieurs années. Le collège a délibéré cette initiative en Conseil d’Administration du 9 novembre 2021. Il est proposé de soutenir l’établissement et d’accorder la requalification.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport.
La délibération 3-6973 est adoptée à l’unanimité des votants.
Collèges publics : Dotation Globale d'Investissement (2 693 340 euros)
Anne Capiaux, Rapporteur – Le présent rapport a pour objet d’arrêter les subventions annuelles d’investissement à affecter aux collèges publics et établissements
internationaux pour un montant global de 2 693 340 euros dont 513 000 euros au titre des travaux et 2 180 340 euros au titre de l’équipement matériel et mobilier.
Concernant la subvention annuelle pour travaux, le calcul des subventions est effectué sur les 3 critères suivants : ancienneté des établissements, surfaces et effectifs. Il est également tenu compte de l’importance de leurs fonds de roulement, desquels ont été déduits les prélèvements effectués à la date du calcul de la subvention : 8 établissements sont concernés pour 2022. Sur la base de ces critères, avec un plafond fixé à 8 000 euros et une valeur minimale de 4 000 euros, le montant des dotations des collèges publics s’établit à 488 000 euros. Concernant les 2 lycées internationaux, le principe de forfait est reconduit pour leur permettre une possibilité de réactivité immédiate en cas d’urgence : 10 000 euros au lycée franco-allemand de Buc et 15 000 euros au lycée international de Saint Germain-en-Laye.
Le montant total des subventions annuelles s’élève ainsi à 513 000 euros 38
Concernant l’équipement matériel et mobilier (2 180 340 euros), cette subvention est calculée au prorata du nombre d'élèves scolarisés à la dernière rentrée et en fonction de l'ancienneté de l'établissement. Pour les collèges en Éducation prioritaire, il vous est proposé de reconduire le principe d’une dotation complémentaire à 19 collèges en REP ou REP+ (146 780 euros), à 6 collèges ayant un taux de catégories socio- professionnelles défavorisées supérieur à 35 % (3 500 euros) et à 12 collèges ayant un taux compris entre 30 et 35 % (2 500 euros), soit 18 établissements bénéficiant d’une majoration forfaitaire pour un total de 51 000 €. Au total 37 collèges sont concernés par une majoration. Afin de renforcer l’autonomie des établissements et la place du Conseil d’Administration, il vous est proposé de statuer sur un montant global des subventions ainsi calculées.
Le montant de cette subvention d’investissement globalisée (travaux et
renouvellement matériel et mobilier) s’élève donc à un total de 2 693 340 euros.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport.
La délibération 3-6974 est adoptée à l’unanimité des votants.
Internat de la Réussite à Marly-le-Roi convention 2021-2022 : Participation du département aux frais de fonctionnement (36 900 euros) des locaux et reversement par l'internat frais d'entretien zone d'hébergement
(105 000 euros)
Laurence Boularan, Rapporteur – Depuis le 1 er septembre 2010, le site du Val Flory, propriété de l’État, accueille un internat de la réussite-égalité des chances, « artistique, culturel et nouvelles technologies », de 300 places. Le collège Louis- Lumière de Marly-le-Roi est l’établissement support, chargé de la mise en œuvre du projet pédagogique. Le site de Val Flory est divisé en deux zones : une zone dédiée à l’enseignement et une zone dédiée à l’hébergement.
Depuis 2013, le Département apporte sa contribution financière au fonctionnement de cette antenne d’enseignement. Sa participation est calculée par référence aux dépenses engagées à ce titre au bénéfice des collèges publics, ce qui représente une dotation de 36 900 euros affectée aux dépenses de viabilisation de l’année 2021.
La société C’Midy réalise la prestation de nettoyage de cette zone dédiée à l’hébergement par le biais d’un marché financé par le Département. En conséquence, il doit être établi entre le Département et le collège Louis Lumière, support de l’internat, une convention prévoyant la refacturation de la prestation d’entretien de la zone d’hébergement. Le marché C’Midy ne permet pas d’isoler le montant dédié à l’entretien de cette seule zone. Il est donc convenu que la convention fixe le 39
montant annuel à 105 000 euros sur la base de la dépense mensuelle auparavant réalisée, multipliée par 12 mois.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 3-6975 est adoptée à l’unanimité des votants.
Subvention de fonctionnement à l'Association l'école à l'hôpital (8 000 euros)
Anne Capiaux, Rapporteur – Le présent rapport a pour objet l’attribution d’une subvention au bénéfice de l’association « L’école à l’hôpital » pour 8 000 euros. Cette association assure, en partenariat avec l’Éducation nationale, le maintien de la scolarisation à l’hôpital ou à domicile des élèves et étudiants malades (de 5 à 25 ans), à la demande d’une équipe hospitalière. Son action s’inscrit dans la lutte contre l’échec scolaire, l’exclusion et permet ainsi d’éviter un décrochage scolaire du fait de la maladie. Elle exerce sur la région parisienne et le département des Yvelines et permet de répondre aux objectifs suivants :
• La présence constante d’une coordinatrice de scolarité sur le
département des Yvelines qui mène des actions à l’hôpital Mignot de
Versailles, l’hôpital de Poissy, ainsi qu’au domicile de jeunes élèves
malades du Département ;
• La prise en charge de la formation et des frais de déplacement des
intervenants ;
• L’achat d’outils pédagogiques.
La valorisation du soutien financier du Département s’illustre par la présence de son logo sur le site Internet de l’association, dans le rapport annuel d’activité ainsi que sur les documents de présentations faites aux partenaires ou établissements scolaires.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 3-6984 est adoptée à l’unanimité des votants.
Création d'une charte des ambassadeurs de la destination Yvelines
Joséphine Kollmannsberger, Rapporteur – Depuis le début de l’année 2021, le Département des Yvelines déploie une nouvelle ligne éditoriale articulée autour d’une vision éco-durable et responsable du tourisme. Notre département est riche dans tous les domaines touristiques et il est nécessaire de savoir le vendre et le 40
promouvoir. Les Yvelines comptent 50 ambassadeurs : professionnels du tourisme ou non, ils co-animent et co-créent bénévolement des contenus incarnant la
destination Yvelines. Leur engagement en faveur du tourisme en Yvelines en fait des influenceurs au service de l’action touristique départementale et des Yvelinois. Aujourd'hui, les individus font 7 fois plus confiance aux recommandations qu’à la publicité conventionnelle : il a donc semblé très important de développer ce réseau d’ambassadeurs. Certains d’entre vous ont pu en rencontrer lors de la visite du château de Thoiry. Ils permettent d’augmenter le niveau de confiance dans les contenus valorisant la destination, de partager des contenus authentiques et de développer la visibilité et la notoriété de la destination des Yvelines.
Les quatre grands territoires qui composent les Yvelines ont été éditorialisés de la manière suivante :
• « Rambouillet l’Authentique » : les Yvelines rurales et préservées, qui
offrent une qualité de vie marquée par l’authenticité, terres du tourisme
vert et des circuits courts ;
• « Versailles Soleil des Yvelines » : les terres royales de Versailles
prisées des amateurs et connaisseurs d’art, de culture et d’histoire, et
véritables vitrines de l’art de vivre à la française ;
• « Au milieu coule la Seine » : le Vexin yvelinois, le Mantois, les rives
du fleuve et de ses boucles, source de bien-être, de loisirs, mais aussi
d’innovation et d’inspiration pour les artistes ;
• « Green Chevreuse » : un écosystème « green/vert » et sportif au sein
de la vallée, fer de lance francilien du tourisme doux et durable,
territoire emblématique du bien-vivre en Yvelines
Un programme de visites et de manifestations a été élaboré. Je vous invite vivement à consulter le programme des ambassadeurs pour prendre connaissance de ce qu’ils font. D’autres visites seront organisées sur le département, dans des lieux privilégiés. Les 5 inspirations de la ligne éditoriale sont : Sereines Yvelines, bien-vivre en Yvelines, Éthique d’Yvelines, Dynamique Yvelines et Culture d’Yvelines.
Le Département a proposé à ces ambassadeurs passionnés de signer une charte afin de réguler et de donner droit au Département d’utiliser leurs productions (photos, informations…).
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport.
La délibération 3-6979 est adoptée à l’unanimité des votants. 41
Convention-cadre de coopération décentralisée avec l'association
intercommunale de la Kozah et conventions opérationnelles avec
l'association intercommunale de la Kozah et l'association intercommunale de Blitta (Togo) (103 000 euros).
Marie-Hélène Aubert, Rapporteur – Le présent rapport porte sur l’adoption d’une nouvelle convention annuelle opérationnelle 2022-1 avec l’Association
Intercommunale de Blitta (A.I.B.) de la république du Togo pour un renforcement des capacités institutionnelles et financières et un projet structurant d’appui à la filière café-cacao (subvention de 53 000 euros), ainsi que sur l’adoption d’une convention-cadre et d’une convention annuelle opérationnelle 2022-1 avec
l’Association Intercommunale de la Kozah (A.I.K.) de la république du Togo définissant le programme global de coopération de 2022 à 2026. Cette convention prévoit également le renforcement des capacités institutionnelles et financières, un appui à la finalisation des projets communaux et l’appui aux filières agricoles, notamment celle du gingembre. Le budget identifié pour commencer ces actions est de 50 000 euros. La contribution globale du Département des Yvelines sur ces 2 conventions annuelles opérationnelles est de 103 000 euros
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances,t des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 1-6951 est adoptée à l’unanimité des votants.
Convention annuelle 2022-1 avec la Commune des Lacs 1 (93 000 euros)
Marie-Hélène Aubert, Rapporteur – La coopération historique entre le département des Yvelines et la commune des Lacs porte sur plusieurs axes, dont le développement du lycée technique professionnel, le service public d’assainissement non-collectif et plus récemment le développement touristique. La convention opérationnelle 2022 prévoit un certain nombre d’actions nouvelles : une offre tourisme de week-end, la réalisation d’un éclairage public de 15 lampadaires solaires autour du lycée technique et la construction de 3 nouvelles salles de classe.
Il vous est proposé d’approuver la subvention 2022 de 93 000 euros pour
l’accompagnement de ces trois actions.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 1-6959 est adoptée à l’unanimité des votants. 42
Convention partenariat 2022-1 Lycée Jules Ferry de Versailles
(10 000 euros)
Marie-Hélène Aubert, Rapporteur – Dans le cadre de la coopération entre le Département des Yvelines et la commune des Lacs, le lycée technique professionnel est exemplaire et a mobilisé de nombreux partenaires, dont le lycée Jules Ferry à Versailles qui apporte depuis le début ses compétences pédagogiques pour la formation des enseignants, la création de référentiels de formation et l’apport de matériel technique. Cette coopération riche n’a jamais fléchi entre ces deux établissements. Plusieurs missions seront réalisées en 2022, dans le cadre de la création de nouvelles filières (Bac Professionnel). Il est proposé d’accorder au Lycée Jules Ferry de Versailles une subvention de 10 000 euros en 2022 afin de réaliser ces missions.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 1-6963 est adoptée à l’unanimité des votants.
Convention 2017-2026 "construction et équipement d'un centre régional de scoutisme au Liban"(15 000 euros)
Marie-Hélène Aubert, Rapporteur – Le Conseil départemental est partenaire de quelques programmes spéciaux. L’un d’entre eux se trouve au Liban, à Ghodrass, dans la fédération des communes de Kesrouan avec laquelle le Département est en coopération décentralisée. Il s’agit d’un centre de scoutisme franco-libanais à vocation sociale et culturelle, qui a joué un grand rôle pendant la guerre civile et pendant la crise du Covid. Le Département accompagne ce centre pour 10 000 euros à 15 000 euros chaque année pour la reconstruction et la rénovation des bâtiments. Bien que très ralenti par les crises financière et sanitaire, le projet semble bien progresser. Il vous est proposé d’accorder une subvention de 15 000 euros en 2022.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 1-6964 est adoptée à l’unanimité des votants.
Subvention de fonctionnement à l’association la Lucarne du Temple
(50 000 euros)
Stéphanie Thieyre, Rapporteur – Née au cœur du quartier des Pyramides à Evry- Courcouronnes, la Lucarne incarne un jeu populaire et fédérateur qui s’adresse à un large public et qui consiste à relever le défi de faire rentrer un ballon de football dans une petite fenêtre carrée en hauteur. Véritable vecteur de partage et de mixité sociale, ce concept incarne les valeurs premières du sport : l’ouverture et l’accessibilité à 43
tous. En créant une lucarne identique à celle d’origine à Evry-Courcouronnes, mais mobile, l’association « la Lucarne du Temple » souhaite aller à la rencontre d’un large public et ainsi proposer une animation au cœur des villes. Pour l’année 2022, 10 communes pourraient être éligibles à cette subvention : Plaisir, Mantes-la-Jolie, Trappes, Limay, Mantes-la-Ville, Les Mureaux, Chanteloup-les-Vignes,
Sartrouville, La Verrière et Carrières-sous-Poissy. L’objectif de cette délibération est d’accorder une subvention de 50 000 euros et d’approuver la convention d’objectifs et de moyens avec la Lucarne du Temple.
Pierre Fond rejoint la séance à 12 heures 15.
Le PRÉSIDENT – Un débat a semble-t-il eu lieu en première commission sur ce sujet. Je précise que l’on utilise le sport et une manière particulière de le pratiquer pour attirer un public jeune dans les quartiers en politique de la ville auprès des prescripteurs de formation et d’orientation que sont les missions locales. Ce jeu a été popularisé à Évry et consiste à tirer comme un coup franc dans un ballon et à essayer de le faire entrer dans une petite fenêtre. L’idée est de faire voyager ce jeu dans les villes, en dehors des quartiers et en partenariat avec les missions locales, afin que les jeunes entrent en contact avec la Mission locale. Un des grands sujets du chômage est lié aux problèmes d’orientation des jeunes, notamment issus des quartiers et qu’il est difficile de toucher, car ils éprouvent souvent une répulsion pour les institutions. Il s’agit d’une expérimentation et la reconduction de cette subvention n’est pas décidée.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales.
La délibération 3-7017 est adoptée à la majorité des votants. Claire Chagnaud- Forain s’abstient.
La Commission Permanente se tiendra le 20 mai 2022 et le la séance plénière le 24 juin 2022.
La séance est levée à 12 heures 20.
Le secrétaire : Le président :
Geoffroy BAX de KEATING Pierre BÉDIER 44
SOMMAIRE
Adoption du compte rendu analytique numéro 1007 du 28 janvier 2022 .............................................. 1
Abondement de l'autorisation de programme du dispositif "restauration des patrimoines historiques 2020-2023" (4,45 millions d'euros) ............................................................................................................. 1
Plan vélo départemental (62 millions d'euros) .......................................................................................... 3
Prior'Yvelines Développement Résidentiel : Adoption de 2 conventions, pour la CU GPS&O (quartier de gare d'Epône-Mézières) et la commune d'Andrésy, et d'un avenant à la convention de la commune de Carrières-sous-Poissy (8 009 964 euros) ............................................................................................... 6
Prorogation du délai de validité d'une subvention accordée à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (ex-communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine) dans le cadre d'appel à projets seine (1 341 513 euros) .................................................................................................................... 7
Prior‘Yvelines rénovation urbaine : adoption d'un avenant à la convention de Chanteloup-les-Vignes ....................................................................................................................................................................... 7
Prévention Carence : Adoption de 5 conventions de financement et 2 conventions de réservation pour Epône, Houilles, Juziers, Mareil-Marly et Saint-Rémy-lès-Chevreuse (982 000 €) ............................... 8
CDY + de la Communauté d'Agglomération de Rambouillet Territoires et des communes de Maisons- Laffitte et du Vésinet ................................................................................................................................. 10
Adoption d'un CPY+ pour la commune de Chanteloup-les-Vignes (937 000 euros) - Prorogation du Départemental équipement de la CCPIF et du Contrat départemental du Mesnil-Saint-Denis........ 12
Adoption de 4 contrats ruraux (444 000 euros), de 4 contrats ruraux Yvelines+ (542 879 €), d'une subvention complémentaire au titre du contrat rural Yvelines+ (135 531 euros), de 4 avenants de prorogation de contrats ruraux et de 3 prorogations de démarrage des travaux de contrats ruraux ..................................................................................................................................................................... 13
Modification des Contrats Ruraux et des Contrats Ruraux Yvelines + ............................................... 14
Contribution statutaire 2022 du département des Yvelines aux charges d’exploitation des transports franciliens (21 192 294 euros) ................................................................................................................... 16
Syndicats mixtes de l'eau (SMAGER, COBAHMA, SMSO) : participation financière 2022 (F : 281 400 euros) ............................................................................................................................................ 17
Subvention de fonctionnement à l'association du personnel « la Parenthèse » au titre de l'exercice 2022 ............................................................................................................................................................. 18
Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) .................................................................................................. 18
Annulation partielle de la délibération 2020-CD-9-6146.1 du 17 avril 2020 et modification du délai de 18 à 24 ans de la convention type de mise à disposition et de gestion des maisons médicales ............ 19
Fonds de solidarité interdépartemental d'investissement (FS2I) - versement au titre de la contribution au fonctionnement (7 000 euros) et au titre de la subvention d'investissement (35 194 000 euros) ... 20
Subventions 2022 TAD Grand Versailles ................................................................................................ 21 45
Campagne de subventions 2022 TAD Boucle Seine................................................................................ 21
Acquisition et aménagement de sentiers de randonnée au titre du PDIPR pour les communes de Saint- Lambert-des-Bois et Saint-Rémy-l’Honoré (I : 94 657 euros) ......................................................... 22
Prorogation du dispositif "entretien du patrimoine rural (2018-2022 à 2023)" .................................. 23
Dépôt d'œuvres d'art du musée Bourdelle de la ville de Paris au musée départemental Maurice Denis ..................................................................................................................................................................... 24
Dispositif rayonnement olympique des Yvelines 2022-2023 .................................................................. 24
Appel à projets relatif au domaine départemental dit du Petit Moulin des Vaux de Cernay (78)..... 27
Aide départementale de fonctionnement pour les acteurs culturels locaux (F : 500 000 euros) ..................................................................................................................................................................... 28
Cession de deux logements vacants à Élancourt au profit de différents acquéreurs privés pour un montant total de 352 000 euros................................................................................................................. 29
Vente aux enchères publiques de véhicules dans le cadre du renouvellement de la flotte automobile du Département ......................................................................................................................................... 30
Cession à titre gratuit de 13 véhicules du Département au bénéfice de communes Yvelinoises ........ 30
Autorisation donnée à Monsieur le président du Conseil départemental de solliciter la dotation de soutien à l'investissement des départements 2022 (DSID) et à signer les actes relatifs à cette dotation ..................................................................................................................................................................... 31
Programme 2021-2023 d'aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales - Attribution d'une subvention à la commune de Raizeux (192 500 euros) ........................................................................................................................................... 31
Subvention départementale d'investissement à l'hôpital du Vésinet pour les travaux de restructuration de l'unité de soins de longue durée (USLD) sur Le Vésinet (montant 2 000 000 euros) ..................................................................................................................................................................... 31
Subvention départementale d'investissement au syndicat intercommunal Handi Val de Seine pour les travaux de reconstruction totale du foyer d'hébergement Jacques Landat et du foyer de vie d'Ecquevilly gérés par Handi Val de Seine association de gestion (870 000 euros) ............................. 32
Convention de prêt à titre gratuit de 200 tablettes numériques par Seine et Yvelines Numérique au profit du Département à destination des enfants confiés au service de l'ASE, dans le cadre du dispositif "Mentor & Moi"........................................................................................................................................ 33
SEMOP: Avenant 6 C'Midy Cafétéria du Lycée International de Saint-Germain-en-Laye (107 162 euros) ........................................................................................................................................... 34
Subventions de fonctionnement pour les Communes : ULIS (138 700 euros) et UPE2A (40 870 euros) du 1er degré ................................................................................................................................................. 34
Collèges publics : Dotations complémentaires (93 574,58 euros) .......................................................... 36
Collèges publics : Dotation Globale d'Investissement (2 693 340 euros) .............................................. 37 46
Internat de la Réussite à Marly-le-Roi convention 2021-2022 : Participation du département aux frais de fonctionnement (36 900 euros) des locaux et reversement par l'internat frais d'entretien zone d'hébergement (105 000 euros)................................................................................................................. 38
Subvention de fonctionnement à l'Association l'école à l'hôpital (8 000 euros) ................................... 39
Création d'une charte des ambassadeurs de la destination Yvelines.................................................... 39
Convention-cadre de coopération décentralisée avec l'association intercommunale de la Kozah et conventions opérationnelles avec l'association intercommunale de la Kozah et l'association intercommunale de Blitta (Togo) (103 000 euros). ................................................................................. 41
Convention annuelle 2022-1 avec la Commune des Lacs 1 (93 000 euros) ........................................... 41
Convention partenariat 2022-1 Lycée Jules Ferry de Versailles (10 000 euros) .................................. 42
Convention 2017-2026 "construction et équipement d'un centre régional de scoutisme au Liban"(15 000 euros) ................................................................................................................................. 42
Subvention de fonctionnement à l’association la Lucarne du Temple (50 000 euros)......................... 42