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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 09. 202504DEL09 TPN Contrat d’assurance des risques statutaires 20262029
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 09. 202504DEL09 TPN Contrat d’assurance des risques statutaires 20262029)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
2025 04 DEL 09
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 juillet à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Contrats d’Assurance des Risques Statutaires 2026 – 2029 : mandat au Centre de Gestion pour l’engagement d’une consultation en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance statutaire
Etaient présents : Didier CADAUX, Jean-Louis
CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE,
Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud
CURVELIER, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON,
Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle
GAZEL, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe
LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS,
Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Patrick PES,
Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Christine BEDEL, Fabrice COINTOT, Yannick DOULS, Michel DURAND, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Thierry PEREZ, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI
- Fabrice COINTOT à Aurélie ESON
- Yannick DOULS à Jean Pierre MAS
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Thierry PEREZ à Séverine PEYRETOUT
- Michel DURAND à Nadine TUFFERY
- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN
- Lisa SUDRE à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Emmanuelle GAZEL.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment pris en ses articles L5211-1 et suivants et L2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment pris en ses dispositions relatives aux droits à congé et au maintien de la rémunération en cas d’arrêt de travail ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 25
Votants 33
Suffrages exprimés 33
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250702-202504DEL09-DE
Reçu le 04/07/2025
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 22/7/25 2025 04 DEL 09
Acte dématérialisé
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
La Communauté de communes a passé un contrat avec la société CIGAC garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité, de maladie ordinaire et d’accident du travail à compter du 1er juillet 2020. Le contrat arrivant à échéance le 31 décembre 2025, il est nécessaire de lancer une nouvelle consultation pour une prise d’effet au 1er janvier 2026.
La collectivité a intérêt à recourir à une procédure mutualisée pour la consultation d’un contrat d’assurance couvrant les risques statutaires de ses agents,
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron propose une mise en concurrence dans le cadre d’un contrat groupe conformément à la réglementation,
Dans ce contexte, par lettre du 20 mai 2025, le Centre de Gestion de l’Aveyron a invité la Communauté à l’autoriser à lui confier :
- le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
- la possibilité que le Centre de Gestion souscrive un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Communauté ;
- la possibilité que la Communauté de communes souscrive un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. Donne mandat au Centre de gestion de l’Aveyron pour lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
2. Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : a. Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 22/7/25 2025 04 DEL 09
Acte dématérialisé
disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;
b. Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;
3. Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes : a. Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026.
b. Régime du contrat : capitalisation.
4. La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aveyron.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,
- dépôt en préfecture le 04/07/2025
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 22/7/25