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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 023 annexe projet convention tripartie region cc le gesnois bilurien le salon 21 by lh Document publié le Mercredi 18 décembre 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 023 annexe projet convention tripartie region cc le gesnois bilurien le salon 21 by lh)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement, E101 xxx annexe xxx

CONVENTION n° XXXX entre la Région des Pays de la Loire, la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien et l’entreprise LE SALON 21 BY L.H. dans le cadre du dispositif « Pays de la Loire Commerce-Artisanat »

RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE

Représentée par la Présidente du Conseil Régional Madame Christelle MORANÇAIS, Dûment habilitée à signer la présente convention par la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 26/05/2023

Ci-dessous dénommée "la Région"

ET

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GESNOIS BILURIEN

Représentée par le Président du Conseil Communautaire Monsieur André PIGNÉ

Dûment habilité à signer la présente convention par la délibération du XXXX

Ci-dessous dénommée « l’EPCI »

d'une part,

ET

LE SALON 21 BY L.H.

Personne moral de droit privé

PL DE LA LIBERTE

72470 SAINT-MARS-LA-BRIERE

Représentée par la Gérante Madame Ludivine HERMANGE dûment habilitée à signer la présente convention

Ci-dessous dénommée "le bénéficiaire"

d'autre part,

VU le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,

VU le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis – JOUE 24/12/2013 L 352/1,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_023-DE en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_023VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1511-1 et suivants, L1611- 4, L4221-1 et suivants, R1511-4 et suivants,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU l’arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,

VU le règlement budgétaire et financier de la Région des Pays de la Loire approuvé par une délibération du Conseil Régional,

VU la délibération du Conseil régional du 24 mars 2022 approuvant le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation 2022/2028,

VU l’arrêté DREETS 2022/632 du Préfet de Région portant approbation du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la région des Pays de la Loire,

VU la délibération de la Commission permanente des 16 et 17 décembre 2021, modifiant le règlement d’intervention Pays de la Loire Commerce-Artisanat,

VU la délibération du Conseil régional du 2 juillet 2021 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente,

VU la délibération du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2022 approuvant le Budget primitif 2023, notamment son programme E101 - Agir pour soutenir l'attractivité et le dynamisme économique de tous nos territoires,

VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 26/05/2023 approuvant la présente convention relative à l’octroi d’une aide à l’immobilier d’entreprises à l’entreprise LE SALON 21 BY L.H.,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien en date du XXXX approuvant la présente convention,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien en date du XXXX attribuant une subvention d’un montant de 232 € à l’entreprise LE SALON 21 BY L.H.,

VU la déclaration produite au titre des aides de minimis par l’attributaire le 02/12/2022.

Entre les parties, il est convenu les dispositions suivantes :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_023-DE en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_023Préambule

Le commerce joue un rôle essentiel en milieu rural, pour son activité économique mais aussi parce qu’il contribue à l’aménagement du territoire. Lieu de rencontres et d’échanges, il a souvent une dimension sociale. A travers le dispositif « Pays de la Loire Commerce-Artisanat », la Région accompagne financièrement et directement les commerces en milieu rural, situés dans des communes en situation de fragilité commerciale, dans leurs projets de modernisation de leurs outils de travail selon les orientations posées dans le Pacte pour la Ruralité.

En application de l’article L 1511-3 du code général des collectivités territoriales, « les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. »

« Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location- vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie réglementaire. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise.

La Région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune, la métropole de Lyon ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

La Région des Pays de la Loire a ainsi été sollicitée par madame Ludivine HERMANGE, gérante du salon de coiffure « LE SALON 21 BY L.H.» à Saint-Mars-la-Brière (72), pour son projet de reprise d’activité. Compétente en matière d’investissement immobilier des entreprises, l’EPCI a décidé de soutenir ce projet.

Article 1 - Objet de la convention

1.1 L’EPCI a décidé de subventionner, selon les conditions établies dans la présente convention et dans ses annexes, que le bénéficiaire déclare connaître et accepter, les travaux d’aménagement réalisés par le bénéficiaire.

La Région participe au financement de cette aide par l’attribution d’une subvention complémentaire.

1.2 Le bénéficiaire en acceptant la subvention s'engage à réaliser l'action définie au paragraphe 1.1. ci-dessus sous sa propre responsabilité et en mettant en œuvre tous les moyens à sa disposition.

1.3 La description détaillée de l'action figurant en annexe 1 fait partie intégrante de la présente convention.

Article 2 - Montant de la participation financière des collectivités

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_023-DE en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_0232.1 Le plan de financement prévisionnel de l'action, qui indique de façon claire et détaillée l'ensemble des dépenses prévues avec une ventilation chiffrée par poste et l'ensemble des recettes prévues dont l’ensemble des financements publics, est détaillé en annexe 2 et fait partie intégrante de la présente convention.

2.2 La Région s’engage à verser une subvention d’un montant de 5 757 euros sur une dépense subventionnable totale de 19 191,57 euros HT (dont 4 638 euros au titre de l’immobilier d’entreprise sur une dépense subventionnable de 15 460,79 euros HT), correspondant à un taux d’intervention de 30%.

L’EPCI, au vu du budget prévisionnel de l’opération et des comptes présentés par le bénéficiaire, s’engage à verser une subvention d’un montant de 232 euros (correspondant à un taux d’intervention de 5 %).

Article 3 - Conditions d'utilisation de l’aide des collectivités

3.1 Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention pour la seule réalisation des objectifs et des activités tels que définis dans la présente convention et présenté en annexe 1.

3.2 Il s’engage à ne pas employer tout ou partie de la subvention reçue de la Région, en subventions à d’autres associations, sociétés, organismes ou œuvres (article L 1611-4 du CGCT) et à ce que la subvention ne puisse en aucun cas donner lieu à profit.

3.3 Il est seul responsable à l'égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de l'exécution de l'action.

3.4 Ces aides sont encadrées par le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis – JOUE 24/12/2013 L 352/1.

Le bénéficiaire s’engage à compléter tout document utile et nécessaire à cet effet et plus généralement à respecter les conditions posées par le règlement communautaire susvisé.

Si le bénéficiaire reçoit des subventions de minimis de l’Etat ou d’autres collectivités publiques pendant la durée de la présente convention, il s’engage à informer ces derniers de l’aide reçue en application de cette convention.

3.5 Par ailleurs, conformément à l’article R1511-4-2 du code général des collectivités territoriales, le bénéfice des aides est subordonné à la régularité de la situation du bénéficiaire au regard de ses obligations fiscales et sociales.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_023-DE en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_023Article 4 – Communication

4.1 Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien financier des collectivités sur l’ensemble de ses documents et publications officiels de communication relatif au projet soutenu, notamment en faisant figurer le logo, et en respectant la charte graphique de chaque collectivité.

4.2 Dans le cas de travaux dotés d'une subvention ou d'une aide d'un montant supérieur à 10 000 €, le bénéficiaire est tenu d'apposer, à ses frais , pendant toute la durée du chantier, selon les modalités définies par la Région et quelle que soit la nature des travaux, un panneau de chantier qui respecte les contraintes fournies par la Région. Toutes les informations concernant les tableaux de chantier peuvent être trouvées sur le site du Conseil Régional à l’adresse suivante: www.panneauxdechantier.paysdelaloire.fr.

4.3 Il s'engage également à faire mention du soutien des collectivités dans ses rapports avec les médias.

4.4 L’EPCI et la Région devront être informées par le bénéficiaire de toute initiative médiatique ayant trait à l’objet de l’aide allouée. Cette obligation d’information prendra la forme d’un courrier officiel adressé dans un délai raisonnable aux Présidents de chaque collectivité les invitant à participer aux opérations médiatiques initiées par le bénéficiaire.

Article 5 - Modalités de versement de l’aide des collectivités

5.1. La subvention est versée au bénéficiaire par l’EPCI comme suit :

XXXX

5.2. La subvention est versée au bénéficiaire par la Région comme suit :

Le bénéficiaire dispose d'un délai de 24 mois à compter de la date de notification de l'aide, pour réaliser les investissements conformément au projet subventionné. A l’échéance de ce délai de réalisation, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 6 mois pour fournir les pièces justificatives nécessaires au versement de l’aide. Sauf dérogation exceptionnelle accordée, le non-respect de ce délai entraîne l'annulation de la décision d'attribution de l'aide.

Toute aide inférieure ou égale à 4 000 € sera versée en une seule fois, sur justification de la dépense correspondante, - dans les autres cas, une avance maximum de 20% pourra être versée au commencement du projet, sur la base d’un devis accepté ou d’un bon de commande visé par l’autorité compétente.

La Région versera l'aide au bénéficiaire sur production des pièces justificatives suivantes, au prorata des dépenses effectivement réalisées :

- d’un état récapitulatif des dépenses acquittées visées par le représentant légal de l’organisme, - une photo de l'investissement réalisé.

Les dépenses éligibles sont prises en compte à compter du 02/12/2022, date à laquelle un accusé de réception du dossier a été établi par la Région.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_023-DE en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_0235.3. Les versements dus par l’EPCI et la Région sont effectués sur le compte bancaire du bénéficiaire.

Article 6 - Modalités de contrôle

A l’appui de la demande de versement du solde, le bénéficiaire est tenu de produire l’ensemble des factures acquittées correspondant aux investissements réalisés. A défaut, la demande de solde ne pourra être examinée par les services instructeurs de la Région.

Article 7 - Modalités de contrôle de l’utilisation de l’aide des collectivités

7.1 Les collectivités peuvent procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle juge utiles, directement ou par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer du respect des engagements par le bénéficiaire.

La Région se réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et sur place, qui consiste en un examen de l'ensemble des pièces justificatives relatives au coût de l'action subventionnée.

7.2 Le bénéficiaire s'engage, pour l'exécution de l'article précédent, à donner au personnel de l’EPCI et de la Région ainsi qu'aux personnes mandatées par elle un droit d'accès approprié aux sites, locaux ou siège de l'organisme bénéficiaire.

7.3 Il s'engage à fournir à l’EPCI et à la Région une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

7.4 Il est tenu de présenter à l’EPCI et à la Région dans un délai de six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée - un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006. Ce compte rendu financier, issu du compte de résultat de l’attributaire de l’aide, est présenté sous la forme d’un tableau des charges et des produits affectés à l’action subventionnée.

Ce compte rendu est impérativement accompagné de deux annexes comprenant respectivement :

- un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l’action et un tableau de répartition entre le budget principal et le compte rendu financier des charges communes indiquant les critères utilisés à cet effet,

- une information qualitative décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.

7.5 Il accepte que l’EPCI et la Région puissent contrôler l'utilisation qui a été faite de la subvention pendant toute la durée de la convention ainsi que pendant une période de 4 ans à compter du versement du solde de la subvention par les collectivités.

7.6 Par ailleurs, et en application de l’article L4313-2 du CGCT, toute association ou organisme ayant bénéficié au cours de l’année N d’une subvention d’investissement ou de fonctionnement supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % de son budget devra fournir aux collectivités au cours de l’année N+1 et en tout état de cause avant le 1er juillet, le bilan certifié

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_023-DE en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_023conforme de l’exercice écoulé. Il en est de même des organismes ayant bénéficié au cours de l’exercice, d’une garantie d’emprunt.

Article 8 - Durée de la convention

8.1 La convention prend effet à la date de sa signature par les parties pour une durée de 30 mois.

8.2 Le bénéficiaire s'engage toutefois, aux fins de contrôle, à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée de 4 ans à compter du versement du solde de la subvention par les collectivités.

Article 9 - Modification de la convention

Toute modification des termes de la présente convention, y compris de ses annexes, doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.

Article 10 - Résiliation de la convention

10.1 En cas de non-respect des obligations contractuelles résultant de la présente convention, chaque collectivité se réserve le droit, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée à l'autre signataire restée infructueuse pendant 30 jours, de résilier la présente convention.

10.2 La convention peut également être résiliée d’un commun accord.

Article 11 - Modalités de remboursement de la subvention

11.1 En cas de non-respect des obligations contractuelles, chaque collectivité se réserve le droit de demander sous forme de titre exécutoire ou de déclaration de créance, le remboursement total ou partiel des sommes versées.

11.2 Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures à la dépense subventionnable, la participation des collectivités sera réduite au prorata lors du versement du solde de la subvention.

11.3 Les collectivités demanderont le remboursement de la subvention si le bénéficiaire n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation prévue à l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Article 12 - Litiges

12.1 En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_023-DE en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_02312.2 En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal Administratif compétent.

Article 13 - Pièces contractuelles

Les pièces contractuelles régissant la convention sont :

- la présente convention

- les annexes :

o présentation du projet d’investissement

o plan de financement

Fait à Nantes, le……………

en 3 exemplaires originaux

Pour la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE

GESNOIS BILURIEN

Le Président du Conseil Communautaire

André PIGNÉ

Pour la RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE

La Présidente du Conseil Régional

Christelle MORANÇAIS

Pour LE SALON 21 BY L.H.

La Gérante

Ludivine HERMANGE

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_023-DE en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_023Annexe 1 : Présentation du projet d’investissement

PRESENTATION TECHNIQUE DU PROJET

Entreprise : LE SALON 21 BY L.H.

Activité : Salon de coiffure

Commune : Saint-Mars-la-Brière

Présentation synthétique du projet et de ses objectifs : Travaux de rafraîchissement et

d’agencement, acquisition de matériel et mobilier dans le cadre de la reprise du salon de coiffure.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_023-DE en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_023Annexe 2 : Plan de financement

PLAN DE FINANCEMENT

RECAPITUALITIF DES DEVIS FINANCEMENT

Natures des travaux Immobilier d’entreprise Euros HT Recettes Montant prévisionnel

Aménagement du local (magasin, atelier,

etc) x 15 490,79 Apports en fonds propres

Equipements professionnels 3 730,78 Emprunts 13 202,57

Aides publiques sollicitées

pour ce projet :

Région Pays de la Loire (Dispositif

Pays de la Loire Commerce Artisanat)

dont subvention relative à l’immobilier

d’entreprise

Communauté de communes Le Gesnois

Bilurien

5 757

(4 638)

232

TOTAL GENERAL DES TRAVAUX HT 19 191,57 TOTAL DES RECETTES 19 191,57

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_023-DE en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_023