unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2024 118 annexe convention de prestation de service avec polleniz pour 2024 cc le gesnois bilurien

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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2024 118 annexe convention de prestation de service avec polleniz pour 2024 cc le gesnois bilurien Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2024 118 annexe convention de prestation de service avec polleniz pour 2024 cc le gesnois bilurien)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, 1

Convention de partenariat 2024

pour un programme de prévention, de surveillance et de lutte coordonnée contre les rongeurs aquatiques envahissants sur le territoire

de la Communauté de Communes LE GESNOIS BILURIEN

ENTRE

POLLENIZ, reconnu Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) régional pour le domaine du végétal, dont le siège social est situé 9 Avenue du Bois l’Abbé - CS 30045 - 49071 BEAUCOUZE CEDEX N° Siret 877 959 064 0016 - Code APE 7490B

Représentée par son Président Roland FOUCAULT, ou son représentant dûment mandaté. Ci-après dénommée : « POLLENIZ »

D’une part,

ET

La CC LE GESNOIS BILURIEN dont le siège social est situé Parc des Sitelles – 72450 MONTFORT LE GESNOIS

Représentée par son Président, Mr André PIGNÉ, et autorisé par la Délibération du Conseil Communautaire du 17/10/2024

Ci-après dénommée, CC LE GESNOIS BILURIEN

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambul : l cadr d la lutt « obligatoir » contr l ragondin t l rat musqué POLLENIZ est constituée sous la forme d’association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

POLLENIZ est reconnue OVS dans le domaine végétal par l’arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal, et est régie aussi par les dispositions particulières des articles L 201-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

Il revient aujourd’hui à POLLENIZ, en s’appuyant sur ses antennes départementales, d’organiser la prévention, la surveillance et la lutte contre les ragondins et les rats musqués

POLLENIZ a, en ce sens, rédigé et soumis à l’approbation de l’Administration un Plan d’Action Régional (PAR) « Rongeurs aquatiques envahissants » afin d’en formaliser les modalités, en cohérence avec la réglementation en vigueur et les spécificités territoriales de la région Pays de la Loire.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_118-DE en date du 05/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_1182

Références réglementaires :

Au niveau européen :

Ä Règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et à la propagation des espèces exotiques envahissantes

Ä Règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, sur laquelle figure le ragondin

Ä Règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, sur laquelle figure le rat musqué.

Au niveau national :

Au titr d l’agricultur

Ä Article L 252-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux groupements communaux ou intercommunaux

Ä Article L251-3-1 relatif à la lutte afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins

 Arrêté du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427- 8 du code de l’environnement

Au titr d l’nvironnmnt (spècs xotiqus nvahissants)

 Décret 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales.

 Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales envahissantes sur le territoire métropolitain.

Au niveau départemental :

 Arrêté préfectoral en date du 17 février 2016 relatif à la lutte collective obligatoire contre le ragondin et le rat musqué dans le département de la Sarthe.

Dans le prolongement de ces textes, les communes émettront des arrêtés municipaux pour permettre l’action de POLLENIZ, ceux-ci devant être en conformité avec l’arrêté préfectoral du 17 février 2016. Les arrêtés municipaux ont pour objet d’assurer un minimum de communication (affichage) et de confirmer le rôle POLLENIZ en matière de responsabilité juridique et pénale (en tant que coordinateur des actions) soulageant d’autant les municipalités. Cela confirme par écrit la volonté d’une commune de se mettre en conformité vis-à-vis de l’arrêté préfectoral.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_118-DE en date du 05/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_1183

Article 1 – Objet de la convention

Un programme d’actions conforme au Plan d’Action Régional « Rongeurs aquatiques envahissants » est mis en place sur le territoire de la CC la CC LE GESNOIS BILURIEN.

L’intérêt général visé, au-delà de l’obligation légale de la lutte, est la régulation des rongeurs aquatiques envahissants afin que « leurs effets sur la biodiversité, les services éco-systémiques associés ainsi que, le cas échéant, la santé humaine ou l'économie soient réduits au minimum » (Article 19 du Règlement UE n° 1143/2014), ainsi que la limitation de leurs effets néfastes sur les ouvrages hydrauliques et l’érosion des berges.

Article 2 – Périmètre d’application

Le programme est conduit sur le territoire de la CC la CC LE GESNOIS BILURIEN (cf. Annexe n°1 - liste préalablement définie et transmise par la CC la CC LE GESNOIS BILURIEN).

Il concerne tous les cours d’eau et zones humides du territoire, tant sur le domaine public que sur le domaine privé.

Article 3 – Engagements de POLLENIZ

POLLENIZ s’engage à :

 Définir en partenariat avec la CC la CC LE GESNOIS BILURIEN, le programme d’action de l’année 2024 et le chiffrer pour permettre à la CC la CC LE GESNOIS BILURIEN la préparation de son budget ; il sera rédigé un avenant annuel à partir de 2025.

 Réaliser les actions de surveillance telles qu’elles sont décrites dans le Plan d’Action Régional « Rongeurs aquatiques envahissants » ;

 Mettre en place, animer et encadrer les réseaux communaux de piégeurs bénévoles.

 Assurer la gestion des défraiements aux piégeurs au titre de leurs captures ;

 Etre l’opérateur direct des luttes intensives sur la base des secteurs sensibles définis préalablement avec la CC la CC LE GESNOIS BILURIEN ;

 Veiller à ce que le périmètre arrêté à l’article 2 soit bien respecté ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_118-DE en date du 05/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_1184

Article 4 – Contenu des bilans techniques et financiers

POLLENIZ transmettra les rapports techniques et financiers ainsi que les états de frais de la manière suivante :

Activités Documents techniques

Transmission à

la CC la CC LE GESNOIS

BILURIEN

Emission des états

de frais

Création du réseau de piégeurs

bénévoles (coordination,

animation, formation…).

Diaporama + feuilles

d’émargement des

piégeurs présents.

Participation forfaitaire

annuelle pour les

communes du territoire

(Annexe 1)

Dès signature de la

convention

Collectes et relevés de

captures,

Défraiements aux piégeurs.

Carnets des piégeurs

et des résultats par

commune

A l’issue de chaque session

de piégeage

. 50 % à la signature

de la convention

. Solde (+ou-) après

état captures réelles

Approvisionnement en pièges

et autres matériels, pièges

cages, appâts, gants, sacs…. Bon de livraison Après livraison Après livraison

En fin de campagne, un bilan complet des actions conduites sera dressé par POLLENIZ et transmis à la CC LE GESNOIS BILURIEN.

Ce dernier retracera :

 Le bilan technique de la lutte : les moyens mis en place, les difficultés rencontrées, les résultats atteints et les prévisions de la prochaine campagne en fonction de l’évaluation des niveaux de population ;

 Le bilan de l’activité animation et coordination : les rendez-vous terrain (dates, lieux, nombre de participants…), le temps de travail pour le territoire de la CC LE GESNOIS BILURIEN…… (temps de préparation des documentations, cartographie, temps administratif de gestion des défraiements aux piégeurs, veille technique et réglementaire, coordination départementale et régionale…)

Article 5 – Engagements de la CC LE GESNOIS BILURIEN

La CC LE GESNOIS BILURIEN s’engage à financer le programme d’action collective contre les rongeurs aquatiques envahissants tel que défini ci-dessus et détaillé dans l’annexe n°2.

En cas de prévision de dépassement des dédommagements à la capture, POLLENIZ s’engage à revenir vers la CC LE GESNOIS BILURIEN. La communauté de communes examinera la demande et prendra une nouvelle délibération, si besoin.

L’approvisionnement en pièges et autres matériels de protection (gants, sacs poubelle…) sera réalisé dans la limite d’un budget mais aussi en fonction des besoins des groupements, selon les dispositions définies dans l’annexe 2.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_118-DE en date du 05/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_1185

Le montant de la participation financière annuelle de POLLENIZ est examiné chaque année sur la base d’une demande écrite de POLLENIZ établissant un programme d’actions sur l’avenant de l’année en cours. Cette participation financière fait l’objet de la présente convention.

Article 6 – Modalités de versement

Les versements des sommes dues par la CC LE GESNOIS BILURIEN se font par mandat administratif sur présentation d’une facture format chorus Pro, via POLLENIZ.

Les coordonnées bancaires de POLLENIZ sont :

 IBAN : FR76 1444 5004 0008 0086 9375 117

 BIC : CEPAFRPP444

Conformément à la réglementation en vigueur, la CC LE GESNOIS BILURIEN s’engage à régler la facture qui lui est transmise par POLLENIZ dans un délai de 30 jours maximum.

Article 7 – Modalités de communication

Sur les dossiers de presse et sur tous les supports de communication qui se rapportent à l’opération, POLLENIZ :

 Mentionne la CC LE GESNOIS BILURIEN sous cette appellation et de manière valorisante ;

 S’engage à respecter scrupuleusement la charte graphique de la collectivité sur l’ensemble des documentations ;

 Consulte la CC LE GESNOIS BILURIEN avant diffusion des documents, afin de vérifier notamment le respect de la charte graphique. La CC LE GESNOIS BILURIEN pourra s’opposer à la reproduction de son logo sans avoir à en justifier ;

 Reconnaît que la remise des caractéristiques du logo de la CC LE GESNOIS BILURIEN ne lui confère aucun droit de propriété sur ce logo et sur tout autre élément d’identification ;

 S’engage à cesser d’utiliser le nom et le logo de la CC LE GESNOIS BILURIEN, cette dernière juge que les actions de communication engagées ne sont pas conformes au contenu de la présente convention ou portent atteinte à son image.

ARTICLE 8 : Durée, modification et résiliation

La présente convention est conclue pour la durée suivante : Du 1er/01/2024 au 31/12/2024.

Elle peut être modifiée et reconduite après accord des deux parties, par voie d’avenant.

L’une ou l’autre des parties pourra dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un mois.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_118-DE en date du 05/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_1186

ARTICLE 9 : Règlement des litiges

En cas de difficultés d’application de la présente convention ou de litiges résultant de son application ou de son interprétation, les parties s’engagent à privilégier la voie du règlement amiable. En cas de défaut de règlement amiable, la juridiction compétente est le tribunal administratif de NANTES.

ARTICLE 10 : Dispositions finales

La présente convention comprend dix articles. Elle est établie en deux exemplaires originaux, destinés à chacune des parties.

Fait à Montfort le Gesnois, Le 05 novembre 2024

P/Le Président de POLLENIZ Le Président du Conseil Communautaire

Mr Roland FOUCAULT Mr André PIGNÉ

Mme Catherine GIRAULT

Vice-Présidente de POLLENIZ

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_118-DE en date du 05/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_1187

Annexe n 1

Périmètre d’action

de la Communauté de Communes Le GESNOIS BILURIEN

pour l’année 2024

Le programme est conduit sur le territoire de la CDC et pour les 22 communes suivantes ; dont une commune ne souhaitant pas d’action (*) :

 ARDENAY SUR MERIZE

 BOULOIRE

 CONNERRE

 COUDRECIEUX

 LE BREIL SUR MERIZE

 LOMBRON

 MAISONCELLES

 MONTFORT LE GESNOIS

 NUILLE LE JALAIS

 SAVIGNE L’EVEQUE

 SILLE LE PHILIPPE

 SOULITRE

 ST CELERIN LE GERE*

 ST CORNEILLE

 ST MARS DU LOCQUENAY

 ST MARS LA BRIERE

 ST MICHEL DE CHAVAIGNES

 SURFONDS

 THORIGNE SUR DUE

 TORCE EN VALLEE

 TRESSON

 VOLNAY

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_118-DE en date du 05/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_1188

ANNEXE 2

PROGRAMME DE PREVENTION 2024, DE SURVEILLANCE ET DE

LUTTE COORDONNEE CONTRE LES RONGEURS AQUATIQUES

ENVAHISSANTS SUR LE TERRITOIRE DE LA CC LE GESNOIS BILURIEN

En complément de l’adhésion annuelle des

mairies, à POLLENIZ

Programme 2024

1) Animation….

2) Défraiement captures RAE

3) Option Mise en place lutte intensive

4) Option Achat matériel

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_118-DE en date du 05/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_1189

1) Coordination, Animation et encadrement des bénévoles (administratif et technique)

 Formation / information : biologie et mœurs des animaux visés par la lutte et autres susceptibles d’être rencontrés dans le cadre de la lutte (espèces protégées, …) ; utilisation des pièges cages ; évolutions techniques (pièges, moyens de mise à mort, appâts, …) ; aspects et évolutions réglementaires.

 Collecte des preuves de captures (rythme semestriel), passage par regroupement de communes pour récupération et dénombrement des queues pour chaque piégeur. Récupération des fiches « bilan annuel », des carnets de captures.

 Distribution de matériel de qualité à des tarifs négociés et livraison ; veille technique ; recherche de matériel innovant.

 Coordination de lutte collective intensive, redéploiement territorial des piégeurs selon les besoins identifiés.

Coordination avec antenne POLLENIZ 72

 Aide à la gestion administrative de l’activité de piégeage pour les piégeurs et les municipalités (inscriptions, arrêtés municipaux, réglementation).

 Gestion comptable et financière des défraiements destinés aux piégeurs, via les GDON pour paiement global des captures par POLLENIZ avant redistribution à chaque piégeur.

 Mise à jour des listes de piégeurs, distribution des carnets et cartes de piégeurs.

NB : Couverture juridique et pénale des bénévoles et de leur

activité assurée par POLLENIZ

via l’adhésion des mairies, (collège collectivités)

Mise en place de réunions/rencontres :

 Réunion(s) d’animation et de formation en salle ou sur le terrain. Coordination de luttes collectives intensives, le nombre de participants sera fonction de la réglementation en cours.

 Journée(s) de rencontres avec les présidents de groupement ou leur délégué concernant la collecte des preuves de captures. La première en juin et l’autre fin novembre sur le territoire du Syndicat Mixte. Un planning des lieux et horaires de passage sera envoyer aux présidents de GDON-GIDON ou opérateur.

 Réunion pour bilan et rapport de coordination.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_118-DE en date du 05/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_11810

Coût total : 1732 € (détaillé ci-dssous) t 1r dvis ci-joint

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_118-DE en date du 05/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_11811

2) Défraiement des piégeurs au titre des preuves à la capture

Captures estimées 2024 (N-1 +10 %) soit 1274 + 127 = 1401 RAE

avec un défraiement de 3 € par animal capturé

Budget des captures estimé 2024 : 4203€

(2ème devis ci-joint)

3) Option : Intervention par les techniciens de POLLENIZ dans le cadre de luttes intensives sur cours d’eau et/ou plan d’eau

Mise en place, en concertation, en fonction des besoins du ou des territoires, dans le cas de zones blanches non piégées par les bénévoles.

Intervention de POLLENIZ dans le cadre des sites non régulés par les bénévoles.

Étude sur demande :

→ Piégeage sur ? Km de cours d’eau navigable/non navigable 0 €

→ Déplacements (intervention sure ? semaines) 0 €

Coût sr devis / sans objet por 2024

4) Option : Achat de matériel de piégeage au bénéfice des opérateurs piégeurs bénévoles

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_118-DE en date du 05/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_11812

Pour info, à ce jour, sont recensés sur le périmètre :

. 9 GDON/GIDON « actifs »

. Une quarantaine de piégeurs recensés

Achat de cages et (ou) équipements, par exemple :

. Gants Harpon (prix indicatif 8.50 €TTC/paire)

. rlx 25 sacs poubelle (prix indicatifs 7,60 € TTC)

Coût : sans objet por 2024

Financement total défini, 2024 :

Programme 2024 Euros Règlmnt sur facturation

1) Animation…. 1 732 € A la signature de la convention

2) Défraiement captures RAE 4203 € 50 % à la signature de la convention, et solde (voire ajustement) suivant

décompte définitif

3) Option :

Mise en place lutte intensive Sans objet Après réalisation 4) Option Achat matériel Sans objet Après livraison

TOTAL 5 935 €

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_118-DE en date du 05/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_118