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Conseil Municipal - cm 20 mars 2023
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Moncé-en-Belin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20 mars 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
MAIRIE DE
moncé-en-belin
LISTE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 20 MARS 2023
Numéro OBJET DECISION du Conseil
Approuvée
24/2023 Approbation du procès-verbal de la séance Pour : 19 précédente du Conseil Municipal Contre : 0
Abstention : 0
Rapport d'Orientation Budgétaire et Débat
25/2023 d'Orientation Budgétaire 2023 Pas de vote pour le budget principal
et le budget annexe de la galerie commerciale
Communauté de Communes Orée de Bercé PI un
26/2023 Belinois : révision libre des attributions de ‘ compensation 2023 COS 0 P Abstention : 0
Création d’un Comité « Église Saint Approuvée
Étienne » : délibération modificative FORD 27/2023 : ete Contre : 2 (Didier PEAN, (annule et remplace la délibération
du 26 janvier 2023) Thomas TESSIPR) Abstention : 0
28/2023 Décisions prises par délégation du Maire Pas de vote
Mairie de Moncé-en-Belin - 56, rue Jean-Fouassier - 72230 MONCÉ-ENT-BELIN
Tél. : 02 43 42 O1 12 - Fax : 02 43 472 02 OS / © Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal de Moncé en Belin
DÉPARTEMENT DL LA SARTHE
MARIE DE
moncé-en-belin
L'an deux mille vingt-trois, le vingt mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Irène BOYER Maire.
Etaient présents : Irène BOYER, Olivier GUYON, Jean-Marc
RE CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Isabelle MÉNAGER, Dominique 14/03/2023 GY, Annie QUEUIN, Miguel NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER, Charles MESNIE, Florence BOURGEOIS, Claude LE
fiches BIHAN, Christine GALPIN, Mouna BEN DRISS, David CAZIMAJOU,
27/03/2023 Dominique LAURENÇON Thomas TESSIER, Micheline AUFRAY,
Emmanuel MAILLARD), formant la majorité des membres en exercice. Nombre de
conetiers en Absents : Mélanie CHAILLEUX, Axel MAUROUARD, Hélène 27 MAUROUARD, Nicolas LELONG
Présents Excusés : Lucie GROLEAU, Sylvie DUGAST, Didier PÉAN 20
Procurations : Lucie GROLEAU à Miguel NAUDON
roms Didier PÉAN à Thomas TESSIER
Secrétaire de séance : Isabelle MÉNAGER
24 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire soumet le procès-verbal de la séance du mercredi 1° mars 2023 à l'approbation des Conseillers Municipaux.
Ces derniers sont invités à faire savoir s'ils ont des remarques à formuler sur ce procès- verbal avant son adoption définitive.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Ÿ Approuve le procès-verbal de la séance du mercredi 1°’ mars 2023
Ne participent pas à ce vote : Mouna BEN DRISS, Nicolas LELONG, Isabelle MENAGER,
Dominique LAURENÇON.
Pour : 19 Contre : / Abstention : /
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nantes peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant à courir
à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Sarthe - date de sa publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
Fait à Moncé-en-Belin, le 22 mars 2023
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Isabelle MENAGER Irène BOYER Q Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Moncé en Belin
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE.
MAIRIE DE
moncé-en-belin
L'an deux mille vingt-trois, le vingt mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Irène BOYER Maire.
Etaient présents : Irène BOYER, Olivier GUYON, Jean-Marc En CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Isabelle MÉNAGER, Dominique 14/03/2023 GY, Annie QUEUIN, Miguel NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER, Charles MESNIL, Florence BOURGEOIS, Claude LE Diese BIHAN, Christine GALPIN, Mouna BEN DRISS, David CAZIMAJOU, 27/03/2023 Dominique LAURENÇON Thomas TESSIER, Micheline AUFRAY, Emmanuel MAILLARD, formant la majorité des membres en exercice. Nombre de
conseillers en Absents : Mélanie CHAILLEUX, Axel MAUROUARD, Hélène N' MAUROUARD, Nicolas LELONG
Présents Excusés : Lucie GROLEAU, Sylvie DUGAST, Didier PÉAN 20
Procurations : Lucie GROLEAU à Miguel NAUDON
Pons Didier PÉANà Thomas TESSIER
Secrétaire de séance : Isabelle MÉNAGER
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉ TAIRE
25 ET DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2023 POUR LE BUDGET PRINCIPAL
ET LE BUDGET ANNEXE DE LA GALERIE COMMERCIALE
Madame le Maire rappelle que, conformément à l’Article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire dans les Communes de 3500 habitants et plus.
La Loi NOTRe a introduit l'obligation à l'exécutif de la Commune de présenter un Rapport d'Orientation Budgétaires (ROB) dans lequel doit apparaître les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette.
Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif. Le Débat d'Orientation Budgétaire n'a aucun caractère décisionnel. Il fait l’objet d’une délibération rappelant les éléments de discussion.
Le Rapport d'Orientation Budgétaire a été préparé pour le budget principal lors de la réunion de la Commission Finances qui a eu lieu le 25 janvier 2023 et de la réunion de travail du Conseil Municipal du 6 mars 2023. Chaque Conseiller Municipal a été destinataire des éléments dudit Rapport.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le Rapport d'Orientation Budgétaire annexé à la présente délibération.
Ce ROB donne lieu au Débat d'Orientation Budgétaire au cours duquel chaque élu peut exprimer ses observations.
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nantes peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant à courir
à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Sarthe
- date de sa publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
Fait à Moncé-en-Belin, le 22 mars 2023
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Isabelle MENAGER Irène BOYER Me
COMMUNE DE MONCE EN BELIN
ANNÉE 2023
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE SOMMAIRE
4. LE CONTEXTE GLOBAL EN 2023... ocssannsenessrssoosnnsoesssscasssncnesenesesenmeneenemeeneennneennes 3
IL LES CONSEQUENCES POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES : esse 7
[LLR LES ORIENTATIONS DU BUDGET PRINCIPAL 2023... rss sssesrenerensenesneenens 9
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT... ssnnenmnnnenenacennonenennennocesenenennennecnennenveneesannnnnsnesnesee 9
1. Les Recettes... ssssssssssssssssssssssserererrnsennernnessneessesneesseeseneeeeeeeeneneennennee 9
a, Impôts et taxes... rer rernrnnersssreesennenesenenesneesnssse 9 b. Les dotations (voir première page pour le contexte)... 11 c. Produits des services et du domaine... il d. Autres produits de gestion courante sn 11 e. Les atténuations de charges... sn 12
2. Les Dépenses... ss ssssssesssesnsensssssnsnnsenesennenneneeneenseneennneee 12
a. Les charges à caractère général ss 12 b. Les dépenses de personnel ss 12 c. Les autres charges de gestion courante ss. 13
B. SECTION D’INVESTISSEMENT nn rssssaososnonoonsnnonnencsscenneneccseneroccccosnenenesnennesnsenesenenses 14
3. Les Recettes... ssssssssssssnsnrsossssssasseenesensrsnseenssenenenesesrneesesnennnnneennnnns 14
4. Les DÉPENSES... ssirrensernnrsneennenesne se sssesneneeneenneneneenennens 14
a. Encours de dette... sise 14 b. Les opérations d'équipement ss 15
IV. LE BUDGET ANNEXE DE LA GALERIE COMMERCIALE rss oser sseneenensssnneees 16
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT ss sessrosononoocoonanercceneernecenonnooscoccoenesnaonnse ARTE ETES ET 16
B. SECTION D'INVESTISSEMENT ms nensenseoonensonssmanmnnnenennonennneneesooannenocccccconsrasnnes 17 Débat d’Orientation Budgétaire
Prévu par la loi d'Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 et modifié par l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), le Débat d’orientations budgétaires pour l’année 2023 est l’occasion de déterminer les principaux éléments du projet de budget de l’année à venir, sans toutefois préfigurer le budget lui-même. Il s’agit d’évoquer les données majeures qui influeront sur les inscriptions ou l’équilibrage du budget, tant au niveau national que local, mais aussi les projets en cours et ceux à venir.
Le débat d’orientations budgétaires constitue une formalité obligatoire dans le cycle budgétaire de la commune. Il représente une opportunité essentielle afin de discuter des principales orientations de l’année à venir, dans le contexte contraignant du passé, mais aussi en se projetant dans le cadre pluriannuel de l’avenir.
IL. LE CONTEXTE GLOBAL EN 2022
Le contexte macroéconomique : une inflation à 6 % résultante d’un contexte
international
En 2021, l'inflation américaine était particulièrement suivie. Beaucoup de banques centrales évoquaient une hausse temporaire de l’indice des prix à la consommation (IPC) due à la reprise économique et aux tensions qu’elle provoque sur des chaînes d’approvisionnement mises à l’arrêt du fait de la pandémie de Covid-19. Toutefois, les évolutions de l’économie américaine ont rapidement donné des signes de surchauffe : l’inflation outre-Atlantique dépassait 5 % dès le mois de mai 2021, et l'inflation Core (inflation corrigée des produits volatiles comme l’énergie ou l’alimentation) excédait 5 % en fin d’année. La faiblesse du taux de chômage (inférieur à 4.0 % début 2022) tirait les salaires vers le haut: l’inflation devient structurelle, et ce, bien avant l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le 24 février 2022.
En zone Euro, les prévisions d’inflation étaient également haussières, mais avec un effet retard par rapport aux Etats-Unis, et surtout une ampleur bien plus faible du fait de stimuli budgétaires plus modestes et orientés vers l’investissement, notamment dans un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Les débats de la fin 2021 et du début 2022 portaient sur la taxonomie des investissements, afin de guider les investisseurs vers les productions « bas carbone ».
Mais ces anticipations se sont heurtées, le 24 février 2022, à l’invasion de l’Ukraine
par la Russie, La guerre entre ces deux pays, principaux exportateurs de céréales (blé / maïs), d'engrais et d’hydrocarbures-gaz notamment, a entraîné une hausse brutale de l’ensemble des prix des matières premières :
Le retour d’un conflit majeur en Europe, avec un cobelligérant disposant de la puissance de feu nucléaire, a conduit la plupart des pays occidentaux à adopter de nombreuses sanctions à l’égard de la Russie :
” Saisie de biens et gel des avoirs de plusieurs oligarques proches du pouvoir
russe,
“ Fermeture de l’espace aérien européen aux compagnies russes ;
= Fermeture des accès au système d’échanges financier international SWIFT, même si les banques russes affiliées au fournisseur Gazprom disposent toujours de cet accès ;
= Arrêt des fournitures de matériel d’origine « occidentale » aux industries
TUSSES. En parallèle, les Etats européens ont commencé à envoyer du matériel militaire en Ukraine, et, d’une façon générale, augmenté leurs dépenses d’armement. Cette industrie, exclue des fonds RSE ‘Responsabilité sociale des entreprises) jusqu’à la guerre en Ukraine, est revenue en grâce, malgré les inquiétudes grandissantes sur un réarmement européen au profit des industriels d’Outre-Atlantique.
De son côté, la Russie a menacé l’Union européenne de fermer les accès au gaz russe, accélérant la hausse des prix, malgré des stocks assez élevés. Mais plus important encore, le Président russe a, à plusieurs reprises, fait clairement référence aux armes stratégiques russes (missiles hypervéloces, arsenal nucléaire, etc.). L’évolution du conflit ukrainien au cours de l’année 2023, et la géopolitique d’une façon générale (Elections de mi-mandat aux Etats-Unis, 20°" Congrès du Parti Communiste Chinois, alors que l’Empire du milieu subit une crise économique importante depuis le début 2022) seront des facteurs importants d’incertitude en 2023.
D’abord dispersées, les politiques monétaires ont toutes pris un tournant restrictif en 2022, et bien plus coordonné à l’issue de la réunion annuelle de Jackson Hole fin août / début septembre.
s Aux Etats-Unis, la Federal Reserve a réalisé 5 hausses de taux, aboutissant à une augmentation globale de 3.00 % sur l’année 2022. Deux nouvelles hausses supplémentaires sont attendues d’ici la fin de l’année, aux réunions des 02/11/2022 (+ 0.75 % attendus) et le 14/12/2022 (+ 0.75 % attendus).
" En zone Euro, la BCE a réalisé 2 hausses de taux, aboutissant à une augmentation globale de 1.25 % sur l’année 2022. Deux nouvelles hausses supplémentaires sont attendues d’ici la fin de l’année, aux réunions des 27/10/2022 (+ 0.75 % attendus) et 15/12/2022 (entre + 0.50 % et + 0.75 % attendus).
Les anticipations puis la concrétisation des hausses de taux directeurs ont conduit à une augmentation des taux courts européens dans le courant de l’année. A - 0.572 % en janvier 2022, l’Euribor 3 mois tend vers 1.50 % mi-octobre 2022 (1.402 % le 14/10/2022). L’euribor 12 mois est passé, en un an, de - 0.501€ à près de 3.00 % (2.677 % le 14/10/2022).
Les taux longs ont progressé sur toute l’année 2022, avec cependant une pause au mois de juillet. Le taux de swap à 10 ans est passé de 0.28 M début janvier à 3.20 % courant octobre. Le contexte national
Evolution 4u PIE en France (en %)
bn
Variation trimestrielle
e3
LPPÉSECBMRÉEROBMEPPERERSERESEPAERERRECRPNERRRBSENPEEPPAAESEDRESER in
2008 2009 2010 207 2z0 23 2014 2015 2916 27 28 209 2520 204 202
Source msn 28 nues 2057
PIB réel 19 79 68 26 (08:-05) 18 IPCH 13 o$ 2 5,8 (42:63) 27 IPCH hors énergie et slimentation 06 06 13 37 38 ès Investissement total 2 -89 ns 22 02 L Consommation des ménages 15 -72 47 28 06 17 Pouvoir d'achat gar habient 23 92 Z 25 D 14 Taux d'épargne ‘en # cs revens disponicle Est, 45 A 187 162 58 #7
La croissance du PIB en France devrait atteindre, d’après les dernières estimations de la Banque de France, + 2.6 % en 2022 (soit au deçà de l’hypothèse de + 4 % prévue dans la LFI 2022). Elle se projette entre 0.8 % et - 0.5 % pour 2023.
En 2022, l’activité économique en France est fortement affectée par le niveau d'inflation, la conjoncture économique internationale et l’instabilité résultant du contexte géopolitique instable.
Les incertitudes restent fortes. Très peu sont favorables, beaucoup sont défavorables (Situation internationale, inflation, tensions sur les approvisionnements, hausse des taux directeurs, raréfaciton de l’énergie, possible cessation des politiques de soutien de l’économie en temps de crise etc.)
Toutefois, dans un contexte où les tensions sur les marchés de l'énergie se détendraient, l’économie française renouerait avec une croissance plus soutenue à horizon 2024. Le PIB augementerait de 1.8 % et l’objectif de 2 % d’inflation totale serait retrouvé fin 2024.
Le taux de chômage attendu pour 2023.
D'après les statistiques de l’INSEE du 12 août 2022, le taux de chômage serait de 7.4
%.
L’OCDE établit des projections à 7.56 % de taux de chômage pour le 4°" trimestre 2022, et 7.97 % un après, loin de l’objectif de plein emploi affiché par l’éxécurif.
Les mesures pour les collectivités relatives à la Loi de Finances 2023
Fiscalité locale Tout d’abord, la suppression de la CVAE (art 55) va être étalée sur 2 ans : 50 % de moins en 2023, le reste en 2024. Les collectivités seront compensées par une fraction de TVA égale à la moyenne des montants de CVAE perçus entre 2020 et 2023. En matière de fiscalité, alors que l’idée d’un plafonnement de la revalorisation forfaitaire des bases avait été envisagée pour la taxe foncière, cette dernière n’a pas été retenue par le gouvernement. Aussi, la revalorisation forfaitaire s’élèvera, comme chaque année, au niveau du glissement annuel de l’IPCH mesuré à 7.1 % de novembre 2021 à novembre 2022.
Concernant l’actualisation des valeurs locatives, celle-ci a de nouveau été décalée, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. La réactualisation des valeurs locatives professionnelles qui devait s’appliquer pour 2023 a été repoussée à 2025. Pour les valeurs locatives d’habitation, le report est pour 2028.
La loi de Finances pour 2023 prévoit également une extension du nombre de communes pouvant majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Enfin, le partage de la taxe d’aménagement redevient, quant à lui, facultatif.
Dotations de l’Etat
Côté dotations, cette année le gouvernement a décidé d’abonder l’enveloppe globale de DGF à hauteur de 320 ME, et ce afin de financer les hausses de dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et de la dotation d’intercommunalité (DI) pour les intercommunalités. Cela n’était pas arrivé depuis 13 ans.
Le critère de longueur de voirie utilisé dans le cadre de la répartition des fractions péréquation et cible de la DSR devait être remplacé par un indicateur de superficie pondéré par un coefficient de densité de population. La LFI ne retient pas cette modification.
De plus, d’après l’article 195 de la LFI, une commune bénéficiant de la DSR « cible » ne pourra ni subir une perte de 10 % ni enregistrer un gain supérieur à 20 % d’une année sur l’autre. La loi institue aussi une garantie de sortie de cette fraction à hauteur de 50 % du montant perçu au titre de cette fraction lors de la dernière année d'éligibilité, sur le modèle déjà existant pour les autres composantes de la DSR. Concernant le FPIC, la condition d'éligibilité liée à l’effort fiscal de l’ensemble intercommunal est supprimée. De plus, une garantie de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC est mis en place sur quatre années.
Aides
L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 a mis en place un « filet de sécurité » à hauteur de 430 millions d’euros pour aider les collectivités face à la hausse du point d’indice, du coût de l’alimentation et de l’énergie.
Cette aide a été reconduite dans la Loi de Finances pour 2023 à hauteur de 1.5 milliards d’euros pour soutenir les collectivités face à la hausse des dépenses énergétiques.
S’ajoute au filet de sécurité, un « amortisseur électricité » visant à garantir un prix raisonnable de l’électricité aux collectivités. Il protégera les plus impactées par les hausses des prix et s’appliquera au 1% janvier 2023, pour un an, dès que le prix sur le contrat dépassera les 180 € par MW.
Enfin, pour accompagner les collectivités vers l’adaptation aux enjeux du changement climatique, un « fond vert» sera mis en place et doté de 2 milliards d’euros. Les collectivités mettant en place des projets en faveur du climat et de la biodiversité pourront y prétendre. Mini-réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition de la DGF vise en premier lieu à tirer les conséquences de la réforme du panier de ressources des collectivités territoriales.
Ces évolutions, issues des travaux menés par le Comité des finances locales, visent à tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités (notamment l'attribution de la part départementale de taxe foncière aux communes ; la perception par les EPCI et les départements d’une fraction de TVA et la création d’un prélèvement sur recettes compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels) et ainsi retranscrire le plus fidèlement possible le niveau de ressources des collectivités.
IIL LES CONSEQUENCES POUR LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES :
Pour 2022, les résultats présentés sont :
Compte administratif a | « PE J
tat d æ] quid
Restes à Réaliser
DESIGNATION INVESTISSEMENT EN € FONCTET
Recettes 966 306.40 3 159 032.79
Dépenses 705 420.05 2 597 768.90
Compte de gestion 260 886.35 561 263.89 Déficit reporté -10 001.74
Excédent reporté 2021 150 000.00 711 263.89 __250 884.61
962 148.50
Dépenses 108 842.18
Recettes
Total des restes à réaliser -108 842.18
D'OU UN RESULTAT POSITIF EN EUROS DE 853 306.32
Le Conseil Municipal devra décider d'affecter les résultats 2022 de la façon définie ci-
dessous :
La somme de Compte Section DO01 Investissement
250 834.61 RO0!1 Investissement
497 263.89 R1068 Investissement
214 000.00 RO02 Fonctionnement
D002 Fonctionnement
Bilan de l’exercice 2022 :
Le budget général :
Le montant annuel des dépenses et des recettes ainsi que les résultats des deux sections (fonctionnement et investissement) font apparaître les résultats suivants : Excédent de fonctionnement s’élève à 711 263.89 € contre 655 395.77 € en 2021, L’excédent d’investissement s’élève à 250 884.61 € contre un déficit de -10 001.74€
en 2021. 7 Les évolutions par chapitre entre 2021 et 2022 peuvent appeler les commentaires suivants :
- en dépenses :
Chapitre 011 — Charges à caractère général :
Chapitre en baisse de 10 115.70 € entre 2021 et 2022. Cette baisse des coûts de fonctionnement est due :
” Baisse des achats de petits équipements — 5 634.77 €,
= Baisse des achats sur les fournitures du COVID — 3 598.81 €,
" Moins de locations mobilières et de locations pour les décorations de Noël : - 4930.72 €,
" Entretien et réparations de voirie -15 126.41€ qui correspondait aux reprofilages de la route des loges sur l’année 2021.
Par contre, il est à noter les augmentations suivantes :
" Augmentation des achats pour les travaux en régie + 8 516.42 €,
" Augmentation des coûts d’énergie (Gaz) + 13 394.28 €,
" Augmentation des fournitures de petits équipements d'atelier achat de fonctionnement diverses pour le service technique et pour la réalisation des festivités de Noël + 6 950 €
=" Fournitures de voiries achat de pochoir et de peintures pour des marquages au sol + 4 594 €.
= Terrains de foot augmentation des achats de peintures pour le traçage des terrains de foot + 2 793 €.
" Entretien et réparations bâtiments : intervention à l’école maternelle suite au passage de la commission de sécurité et au mille-club pour la remise aux normes du tableau électrique + 18 685.93 € pour ce compte.
= Évolution de la prise en charges des frais de formation des agents. (SST, recyclage, autorisation de conduite...) + 2940 €
=" Augmentation des cours de piscine et transports suite à la reprise des cours après COVID + 5 868 €.
Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés :
Ce chapitre a augmenté de : + 73 715.62 € liées à l’augmentation des primes au 1% janvier 2022, à l’augmentation de l’indice brut de 3.5 % au 1° juillet 2023 et au remplacement du personnel communal.
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante
Ce chapitre concerne les indemnités, cotisations, et les frais de formations des élus, mais aussi les subventions auprès des différents organismes. Ce chapitre a augmenté sur les comptes :
- pour des créances éteintes + 8198.30 €
- pour l’abonnement à E-primo pour l’école élémentaire + 1315 € pour 2 ans - et aux frais juridiques + 1 501 €
- en recettes :
En 2022 les élus ont fait le choix de basculer vers le fonctionnement 150 000 € du
résultat 2021. Chapitre 70 : Produits des services du domaine et ventes diverses
Ce chapitre est en baisse due principalement à : l’absence de facturation des charges supplétives 2022 auprès de la Communautés de Communes l’Orée de Bercé Belinois pour un montant de + 8 408 €. Cette recette a été émise au budget 2023 et à une diminution des frais de remboursement de nettoyage de la gendarmerie - 1757 €.
Chapitre 73 : Impôts et Taxes
Les recettes sont constantes dues à la compensation de la taxe d’habitation par l’état, suite au passage en M57 au 1° janvier 2022, le chapitre 73 se développe en 73 impôts et taxes et 731 fiscalité locale.
Chapitre 731 : Fiscalité locale
Ce chapitre voit une augmentation des recettes de la taxe foncière de + 61 085 €, et une régularisation demandée par la trésorerie sur les impôts sur les cercles et maisons de jeux de — 11 398.04 €.
Chapitre 74 : Dotations et participations
Ce chapitre subit une diminution de ces recettes de - 25 138 €, due aux variations des dotations forfaitaires et à la modification des comptes 7482, 74832 et 74833
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante
Ce chapitre voit une augmentation de 2 473 € liée à la reprise des locations de salle du Val’Rhonne après COVID et à la vente d’une parcelle communale.
Il est à noter une diminution de - 5 227 € des loyers, du fait de l’absence de location du studio réservé à l’accueil d’un médecin.
Chapitre 77 : Produits spécifiques
Aucune cession immobilière en 2022.
III. LES ORIENTATIONS DU BUDGET PRINCIPAL 2023
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT
1. Les Recettes
Recettes réalisées entre 2020 et 2022 et recettes prévisionnelles 2023 : En 2023, l’augmentation est due à l’affectation du résultat 2021 en fonctionnement : 150 000€ sans augmentation des produits fiscaux.
2020 2021 2022 2023
en € en € en € en €
Recettes 3 138 680 3 003 847 3 237 926 3350411
a. Impôts et taxes
Pour le budget 2023, il n’est pas prévu d’augmenter les taux des 3 taxes. Evolution des bases 2020 et 2022
2020 2021 2022 2023
Taxes en € en € en € en €
Montant des bases DORE Taux Montant des Taux So Taux bases bases des bases
3 559 000 19.53
Taxe d'habitation 695 073 |
Montant des bases MONTRE Taux ee Taux Montre Taux bases bases des bases
2 651 000 24.14 2 636 000 44.86 | 2 682 000 44.86 44,86
Taxe sur le foncier bâti 639 951 1 182 510 1 203 145
Montant des bases Montanfiqes Taux SON Taux Mépoie Taux bases bases des bases
103 300 42.17 105 100 42.17 109 200 42.17
Taxe sur le foncier non
bâti 43 562 44 321 46 050
Rappel des Taux 2022 :
En 2022 la part communale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées en compensation de la perte de la taxe d'habitation sur les résidences principales. De ce fait le taux communal 2020 de 24,14% s'ajoute aux taux départemental 2020 de 20.72% pour former le nouveau taux de 44.86%.
42.17% pour la taxe foncière sur le non bâti inchangé
Pour 2023, il n’est pas prévu d'augmentation des taux
| 2020 2021 2022 2e Taxe sur les pylônes en € en € en € en€
électriques estimation 86 462 88 434 90 746 90 000
2020 2021 2022 2023
Compensation versée en € en € en € en € par la Communauté de
Communes 265 853 264 741 260 712 268 777
2020 2021 2022 ne Fonds de péréquation en € en € en € estimation
TESSOUrCES
intercommunales et
communales (FPIC) 47 546 49 721 48 142 49 000
10 b. Les dotations
2020 2021 2022 2023
. en € en € en € en € Dotation globale de estimation
fonctionnement 330 478 337 298 335 314 330 000
2020 2021 2022 2023
en € en € en € en €
Dotation solidarité estimation
rurale (DSR) 157 994 169 159 179 279 180 000
2020 2021 2022 ne
. , en € en € en € en Dotation Nationale de estimation
péréquation 131 478 128 711 126 958 126 000
2020 2021 2022 1e
en € en € en € en CVAE et CFE estimation
5 975 38 031 36 000
2020 2021 2022 ne
F.D.P.* ue one en € estimation
30 933 34 477 6 085 11 000
#*Fond Départemental de Péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement et de mutation
c. Produits des services et du domaine
2020 2021 2022 ne
. . en € en € en € . : Produits de services et du estimation
domaine 146 277 232 244 205 483 216 800
d. Autres produits de gestion courante
: : 2020 2021 2022 2023 Aus produits de gestion pe en € en € en €
11 Loyers des logements locatifs 61 639 59 608 54 380 55 000
Loyers des bâtiments et logements de la gendannerie 152 142 153 990 153 575 153 500
Location des salles communales
(Val Rhonne et Marcel PAUL) 3 251 282 3 988 4 000
Cabinets médicaux — infirmières 7 670 7 670 7 870 7 900 et médecins
e. Les atténuations de charges
Ces atténuations de charges correspondent au montant des remboursements de charges de personnel, pour maladie, invalidité, accident de travail.
Atténuations de charges
2020 2021 2022 2023
en € en € en € en €
31 178 44 700 59 197 20 000
En 2023, 1 agent se trouve en congé de longue maladie à demi-traitement et 2 agents sont en maladie à demi-traitement pour une durée indéterminée.
2. Les Dépenses
a. Les charges à caractère général
Les charges générales regroupent les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité : achats de consommables, entretien des bâtiments communaux, du matériel municipal et des espaces publics, consommations diverses (fluides, fournitures, etc..), les locations, les assurances, les services extérieurs et les impôts et taxes.
Charges à caractère
général
2020 2021 2022 ne
en € en € en € 7 estime
695 968 812 197 802 082 1 048 061
b. Les dépenses de personnel
En 2023, les dépenses de personnel vont évoluer en fonction de plusieurs facteurs externes et internes :
> Les facteurs externes tels que les mesures nationales légales.
= Les taux de cotisations des charges patronales continuent d’augmenter.
12 > Les facteurs propres à la collectivité : remplacement des départs à la retraite.
= Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) qui permet de mesurer l’impact des mesures individuelles liées principalement à l’évolution de carrière des agents. Le GVT est
déterminé en fonction des règles d’avancement déterminées par la collectivité
(avancement d’échelon, de grade..…). Pour 2023, certains agents bénéficieront d’un avancement de grade.
2020 2021 2022 ne
Les dépenses de en € en € en € k ersonnel SE P 1 203 429 1 211 482 1 285 198 1 352 250
Les charges de personnel ont été estimées pour 2023 à 1 355 150 € soit une augmentation de
5.44 % par rapport au Budget Primitif 2022.
Cette augmentation comprend : l’avancement de grade de certains agents, l’augmentation de l'indice brut initiée en juillet 2022 sur l’année complète, les avancements des échelons, plus une augmentation du temps de travail d’un agent en temps annualisé.
Il est à noter le départ en retraite de deux agents en 2023.
c. Les autres charges de gestion courante
1. Subventions
Subventions 2020 2021 2022 2023
en € en € en € en €
Association Centre socioculturel 76 000 71 260 70 000 77 000
Centre Social La Ruche 2 800
Association Football
Association du restaurant scolaire
Ecole matemelle (projet pédagogique) 33148| 35000 | 33740 | 45 000* Ecole élémentaire (projet pédagogique)
Orchestre et Harmonie du Belinois
Autres associations communales
Subvention au CCAS 6 000 4 000 2 000 2 000
Subvention L au CCAS 30 000 0 0
Résidence séniors
*création d’une nouvelle association; Monc’anim, versement d’une subvention de 2
000€ (500 € pour la création de l’association et 1500 € pour l’organisation d’animations pour le centenaire des 24 heures) plus versement d’une subvention de 10 000€ (tous les 2 ans) à l’école élémentaire « les Coquelicots » pour un voyage scolaire, au profit des élèves de CMI1 et CM2.
Pour 2023, les subventions seront votées après le vote du budget.
2. Indemnités des élus
13 2020 2021 2022 2023
Indemnités des élus en € en € en € en €
98 299 101 648 103 889 107 300
B. SECTION D'INVESTISSEMENT
3. Les Recettes
A ce jour, les recettes attendues sont :
Subventions
Recettes 2023
en €
Fond de compensation de la TVA 101 912
Taxes d'aménagement 50 000
Encaissement des cautions 1 000
Amortissements 140 000
4, Les Dépenses
a. Encours de dette
Commune
600 000,00
500 000,00
400 000,00
cnssums CAP FTAL
300 000,00 me SN TERETS
— ANNUITES
200 000,00
us
ne
M + Er 1 1 00 D OO 4 UN MOT UM D OR SO MN © ei (OM
RSI SLSLSLLLLSSSL2É6eéssss NO NN NN NN NNNNNNNNNN SN NON
: Capital Annuité Emprunt Banque Taux Durée restant dû | 2023 en €
u 74: . 01/03/2000 au Travaux d’infrastructure | Crédit Agricole TEC 10/12/2029 162 725.83 | 23 415.44
I 4 Travaux d'infrastructure | Crédit Agricole TEC TT 208 523.88 | 26 120.92
Aménagement urbain | Crédit local de France | TEC ra = 28 687.90 | 30 016.01
Aménagement urbain | Crédit Agricole TEC DO DUDa nu 39 422.19 | 19 711.10
Pension durestaurant | Caisse d'Epargne 3.99% MTS 2 88 024.30 | 27 752.60
Pension du restaurant | Crédit local de France | 4.58% Sn 2 68131.02 | 15 362.63
Investissements 2009 | Caisse d'Epargne 483% Sn = 89 983.02 | 17 631.95
Investissements 2010 | Crédit Agricole 3.72% | 26030080 190 275.58 | 27 935.38
Investissements 2011 | Crédit Mutuel 502% | 223 507.66 | 29 681.84
Extension de la Mairie | Caisse d’Epargne 3.94% 040081 mu 304 167.09 | 40 796.57
Investissements 2012 | Crédit Agricole 5.09% Fe Dos au 173 897.08 | 42 408.68
Investissements 2012 | Crédit Mutuel sas% | oo 83 068.76 | 18 594.44
Investissements 2013 | Crédit Agricole 393% | ous 120 175.76 | 22 581.24
Route des Bois La Banque Postale |136% | DIPPTA 371 259.46 | 29 168.08
Salle de Sports Crédit Mutuel 2.09% Soon au 678 304.15 | 42 442.80
do nouvelle me de | Crédit Agricole 126% | boss 150 300.63 | 14 653.92
Total de la dette hors gendarmerie au 01/01/2023 2 980 454.31 | 428 273.60
ndannene de la Crédit Agricole | TRS Eee ls 91334221 | 75 322.71
Total de la dette avec gendarmerie au 01/01/2023 3 893 796.52 | 503 596.31
L’encours de la dette atteint 3 893 796 € soit 1052/hab contre 717 €/hab pour la strate
nationale.
La capacité de désendettement (encours des dettes bancaires rapporté à CAF brute), indique que 6.018 années de CAF brute sont nécessaires pour rembourser la totalité de la dette bancaire. Ce ratio est supérieur à la moyenne régionale de 2.59 années, des communes de la même state démographie. L’endettement de la collectivité est considéré comme élevé car compris entre 6 et 9 ans.
b. Les opérations d'équipement
Prévision de dépenses d’investissement 2023
Le programme d’investissement du BP 2023 devrait se situer à environ 1 177 029 € (voir tableaux annexés, avec comme programme important la réfection du dortoir de l’école maternelle « les Capucines », la poursuite des études sur l’aménagement du boulevard des avocats, la rénovation de l’éclairage public, l’acquisition de matériel informatique, l'acquisition d’une nouvelle tondeuse autoportée, et divers travaux dans les bâtiments (écoles, ateliers, gendarmerie, logements locatifs, église), Salle de sport (réalisation d’une cloison)...
15 IV. LE BUDGET ANNEXE DE LA GALERIE COMMERCIALE
L
GALERIE COMMERCIALE
Les Résultats 2022
INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT
Recettes 106 413.89 € 39 603,66 €
es 5101739 € 15 30932 €
Dé 2021 - D001 40 332,33 €
Excédent 2021 - ROO2
Résultat de l'exercice
RESTES A REALISER
Recettes 140 527,00 €
es 44 595.65 €
)ES Lie 9 5
Total des sections 110 995,52 €
Le Conseil Municipal devra décider d'affecter les résultats 2022 de la façon définie
ci-dessous :
La somme de Section
D001 Investissement
15 064.17 € RO0!1 Investissement
R1068 Investissement
24 294.34 € RO02 Fonctionnement
D002 Fonctionnement
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 2020 2021 2022 2023 en € en € en € en €
Excédent reporté 2 912.66 0 15 493.89 24 294 Loyers 32 288.74 40 792 39 577 39 645
16 Dépenses 2020 2021 2022 2023 en € en € en € en €
Charges à caractère général 9 506.43 26 871 10 723 57 941 Charges financières 2 111.88 4275 4 586 6 000
Loyers impayés :
Le magasin COCCINELLE à fait l’objet d’une procédure de mise en liquidation judiciaire le 18
janvier 2022. Sur le budget 2023, la commune prévoit une provision pour des impayés de loyers de 16 000€.
RREKREKRER
B. SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes 2020 2021 2022 2023 en € en € en € en €
Excédent reporté RO01 77.76 0 0 15 064
Excédent capitalisé (1068) 37 722.24 28 549 0
Fonds de Concours CDC
Fond de relance territorial 66 690 46 683 46 683 DETR 2021 79 440 55 908 15 888 DETR 2022 (abondement) 77 956 77 956
Emprunt 500 000
Dépenses 2020 2021 2022 2023 en € en € en € en €
Déficit d’investissement
reporté 0 136 898.86 40 332
Charges financières 17 731.88 18 120.00 37 000 38 000 Achat d’un Bâtiment
commercial 128 587.92
Travaux sur bâtiment
commercial 28 379.06 436 843.00 18 754 22 000
En cours de dette :
Galerie commerciale
17 45 000,00
40 000,00
35 000,00
30 000,00
25 000,00 mans CA PET AE
20 000,00 meme NTERETS
15 000,00 —— ANNUITES
10 000,00
500000
2023 2025 2027 2029 2031 2033 2035 2037 2039 2041 2043 2045 2047
Banque Du Durée ent De Emprunt en % dû 2022 en €
Act D Oarefour Crédit Mutuel | 2.67 DT DODA au 24401.63 | 12 570.24
Achat du local Crédit | Crédit Mutuel |133 | O9 2027 31719.30 7 273.52
cnrs Bd de Crédit Mutuel 071 | Es 48625423 | 21 845.20
Investissements 2023
Fin des travaux d'aménagement de commerces boulevard des avocats.
18 Q Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Moncé en Belin
_ DÉPARTEMENT DE LA SARTHE MAIRIE DE
moncé-en-belin
L'an deux mille vingt-trois, le vingt mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Irène BOYER Maire.
Etaient présents: Irène BOYER, Olivier GUYON. Jean-Marc En CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Isabelle MÉNAGER, Dominique 14/03/2023 GY, Annie QUEUIN, Miguel NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER, Charles MESNIL, Florence BOURGEOIS, Claude LE d'affichage BIHAN, Christine GALPIN, Mouna BEN DRISS, David CAZIMAJOU, 27/03/2023 Dominique LAURENÇON Thomas TESSIER, Micheline AUFRAY, Emmanuel MAILLARD, formant la majorité des membres en exercice. Nombre de
coneters en Absents : Mélanie CHAILLEUX, Axel MAUROUARD, Hélène 7 MAUROUARD, Nicolas LELONG
Présents Excusés : Lucie GROLEAU, Sylvie DUGAST, Didier PÉAN 20
Procurations : Lucie GROLEAU à Miguel NAUDON
Ports Didier PÉAN à Thomas TESSIER
Secrétaire de séance : Isabelle MÉNAGER
26 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES L'ORÉE DE BERCÉ-BELINOIS
Révision libre des attributions de compensation 2023
Madame le Maire expose qu'en application de l’article 1609 nonies C - paragraphe V — 1°bis du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire, par délibération du 28 février 2023, a décidé d’enclencher une procédure de révision libre des attributions de compensation.
Comme cela avait été évoqué en 2022 et présenté lors du Conseil Communautaire du 6 décembre, cette révision intègre l’imputation en section d'investissement :
- Du versement de la Communauté de Communes par les communes à hauteur de 25% des travaux HT sur les réseaux Eaux pluviales payés par la Communauté de Communes en N-1, qui sont bien des dépenses d'investissement,
- Du transfert de charges relatif au PLUI tel qu'arrêté en 2016; les dépenses d'élaboration des documents d'urbanisme étant également des dépenses d'investissement,
Cette procédure de révision libre nécessite une délibération à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire, prise le 28 février dernier, et une délibération à la majorité simple des communes intéressées, en visant le dernier rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui est celui du 12 octobre 2021.
Toutes les communes étant impactées en 2023 par l'affectation partielle en investissement, elles doivent toutes prendre une délibération.
Le tableau de calcul des attributions 2023, avec tous les montants, avait été envoyé par la Communauté de communes par mail dès le 4 janvier 2023.
Ceci exposé,
- Considérant que les travaux sur les réseaux eaux pluviales et que les dépenses liées à l'élaboration des documents d'urbanisme sont bien des dépenses d'investissement, - Considérant les rapports de la Commission Locale d'’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), approuvés par les communes, du 01/12/2015, du 21/06/2018 et du 12/10/2021,
Le Conseil Municipal décide :
Ÿ” D'’approuver pour 2023 la révision libre de l'attribution de compensation telle que proposée par la Communauté de Communes, en application du 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI, prévoyant :
- La prise en compte du coût net 2022 des stations d'autopartage MouvN'Go et des travaux sur les réseaux eaux pluviales payés par la Communauté de Communes en 2022,
- L'imputation en investissement d'une aftribution de compensation négative égale à 25 % des dépenses H. T de travaux sur les réseaux eaux pluviales payés par la Communauté de Communes en 2022,
-_ L'imputation en investissement du transfert de charges relatif au PLUI arrêté par la CLECT le 01/12/2015 et approuvé par les communes,
Ÿ D'accepter, en fonction de ce qui précède, que les montants d'attribution de compensation pour 2023, comme indiqué dans le tableau ci-annexé (AC fonctionnement sur fond vert et AC investissement sur fond rouge), soient les suivants :
- Attribution en fonctionnement perçue/versée par la Commune : 268 777.59 € -_ Attribution en investissement versée par la commune : 2 923.99 €.
Ÿ D'autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Pour : 22 Contre : / Abstention : /
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nantes peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant à courir
à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Sarthe
-_ date de sa publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
Fait à Moncé-en-Belin, le 22 mars 2023
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Isabelle MENAGER Irène BOYER © Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Moncé en Belin
_ DEPARTEMENT DE LA SARTHE AAAIRIE DE
moncé-en-belin
L'an deux mille vingt-trois, le vingt mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Irène BOYER Maire.
Etaient présents : Irène BOYER, Olivier GUYON, Jean-Marc En CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Isabelle MÉNAGER, Dominique 14/03/2023 GY, Annie QUEUIN, Miguel NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER, Charles MESNIL, Florence BOURGEOIS, Claude LE ue BIHAN, Christine GALPIN, Mouna BEN DRISS, David CAZIMAJOU, 27/03/2023 Dominique LAURENÇON Thomas TESSIER, Micheline AUFRAY, Emmanuel MAILLARD, formant la majorité des membres en exercice. Nombre de
conseillers en Absents : Mélanie CHAILLEUX, Axel MAUROUARD, Hélène re MAUROUARD, Nicolas LELONG
Présents Excusés : Lucie GROLEAU, Sylvie DUGAST, Didier PÉAN 20
Procurations : Lucie GROLEAU à Miguel NAUDON
pores Didier PÉAN à Thomas TESSIER
Secrétaire de séance : Isabelle MÉNAGER
27 CRÉATION D'UN COMITÉ « ÉGLISE SAINT ÉTIENNE »
Délibération modificative (annule et remplace la délibération du 26 janvier 2023)
Madame le Maire propose au Conseil Municipal la constitution d'un Comité Consultatif « Eglise Saint Etienne ». Les membres de ce Comité devront travailler sur le cahier des charges des travaux de rénovation de l’Église.
Ce Comité sera constitué : des membres de la commission « Promotion du Territoire :
Développement économique local et transition énergétique », et de représentants des associations locales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal arrête les membres suivants :
Comité Consultatif « Promotion du Territoire : Développement Économique Local et Transition Énergétique »
Elu qui a la délégation de Madame le Maire pour animer le Comité : Charles MESNIL Présidente de droit du Comité : Irène BOYER Les membres élus Membres représentants
CHAVEROUX Jean-Marc MAILLARD Emmanuel
DESHAIES Valérie FRESLON Michel
LELONG Nicolas BOURGEOIS Olivier
LE BIHAN Claude de RICHEMONT Hubert (Prêtre de la Paroisse)
MAUROUARD Axel CREFF Stéphane
BELLANGER Jean-Louis Joël PENICAUD
PEAN Didier
TESSIER Thomas
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Ÿ Accepte de désigner les membres du Comité Consultatif « Promotion du Territoire : Développement Économique Local et Transition Énergétique » tels que listés ci-dessus pour la durée du mandat,
Ÿ Valide la composition de ce Comité Consultatif.
Pour : 20 Contre : 2 Abstention : / Didier PEAN
Thomas TESSIER
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nantes peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant à courir
à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Sarthe
- date de sa publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soît :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
Fait à Moncé-en-Belin, le 22 mars 2023
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Isabelle MENAGER Irène BOYER Me Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal de Moncé en Belin
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE AAAIRIE DE
moncé-en-belin
L'an deux mille vingt-trois, le vingt mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Irène BOYER Maire.
Etaient présents : Irène BOYER, Olivier GUYON, Jean-Marc Qu CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Isabelle MÉNAGER, Dominique 14/03/2023 GY, Annie QUEUIN, Miguel NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER, Charles MESNIL, Florence BOURGEOIS, Claude LE d'affichage BIHAN, Christine GALPIN, Mouna BEN DRISS, David CAZIMAJOU, 27/03/2023 Dominique LAURENÇON Thomas TESSIER, Micheline AUFRAY, Emmanuel MAILLARD, formant la majorité des membres en exercice. Nombre de
coseles en Absents : Mélanie CHAILLEUX, Axel MAUROUARD, Hélène Sr MAUROUARD, Nicolas LELONG
Présents Excusés : Lucie GROLEAU, Sylvie DUGAST, Didier PÉAN 20
Procurations : Lucie GROLEAU à Miguel NAUDON
Pons Didier PÉAN à Thomas TESSIER
Secrétaire de séance : Isabelle MÉNAGER
28 DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU MAIRE
Madame le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération le 28 juin 2020 et modifiée le
8 juillet 2021,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame
le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Comptabilité :
e La liste des engagements saisis entre le 2 au 14 mars 2023 est jointe à la présente
convocation. Urbanisme :
e Liste des Déclarations d’Intention d’aliéner pour les immeubles
Madame le Maire n'a pas utilisé le droit de préemption sur les biens suivants :
Aucune déclaration d'intention d’aliéner
Liste des concessions de cimetière :
DATE ACHAT OU RENOUVELLEMENT PRIX
08/03/2023 Module C Case 8 780 €
Liste des conventions signées par délégation : /
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nantes peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant à courir
à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Sarthe
- date de sa publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
Fait à Moncé-en-Belin, le 22 mars 2023
Le Maire,
Irène BOYER
Le Secrétaire de Séance, r
Isabelle NAGER