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Compte-Rendu - compte rendu 7 Document publié le Jeudi 7 juillet 2016 par la commune de Carantec. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 7)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,

JEUDI 07 JUILLET 2016

COMPTE RENDU

Le 07 juillet 2016, le Conseil Municipal de Carantec s’est réuni à 19h00 en session ordinaire

à la mairie, suivant convocation du 1er juillet 2016, sous la présidence de Monsieur François

de GOESBRIAND de 19h à 19h45 pour les questions 3 à 9, 11 et 12 puis sous la présidence du Maire Jean-Guy GUÉGUEN pour les questions 1, 2 et 10

Date d’affichage de la convocation : 01 juillet 2016

Date d’affichage du compte-rendu : 13 juillet 2016

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Nombre de Conseillers présents et représentés : 23

Présents : Jean-Guy GUÉGUEN, François de GOESBRIAND , Jacques AUTRET , Clotilde BERTHEMET, Léonie SIBIRIL , Gilles GAUTHIER , Yolande PAUGAM-VERDES, Jean-Yves

BRIANT , Oliver BAILLOT , Bertrand L’HOUR, Isabelle d’ARBOUSSIER, Anne KERVAGORET ,

Gaël LE CLEACH , Sandrine JACQ , Patrick BERNARD, Gérald GUÉGUEN , Nicole SEGALEN,

Vanessa LABROUSSE, Yann CASTELOOT , Alban LE ROUX.

Avaient donné procuration : Jean-Guy GUEGUEN à Jacques AUTRET , Roselyne LAMIDEY à Yolande PAUGAM-VERDES , Florence VALLERY-RADOT à François de GOESBRIAND, Céline

PAUCHET à Léonie SIBIRIL.

Secrétaire de séance : Sandrine JACQ

Assistait également : Annie SALIOU DGS.

Le compte rendu de la séance du 19 mai est approuvé à l’unanimité.

Monsieur François de GOESBRIAND rappelle qu’à titre exceptionnel le Conseil Municipal a été avancé à 19H00 en raison de la finale de l’euro 2016 à 21h. Il informe le Conseil Municipal que le Maire en réunion à Rennes arrivera vers 19h45. Il propose de reporter les questions 1, 2 et 10 relatives à l’eau et à l’assainissement à la fin du conseil.

1. Présentation des rapports annuels du délégataire et des rapports sur le prix et la qualité des services Eau et Assainissement 2016 :

Monsieur le Maire présente les rapports eau et assainissement 2015 du délégataire qui ont été transmis par mail aux élus et mis en ligne sur l’intranet.

Il présente également les rapports sur le prix et la qualité des services eau et assainissement 2015 conformément à l’article L2224-5 du CGCT modifié par la loi 2015 – 992 du 17 aout 2015. Ces rapports sont joints à la présente délibération.Concernant le taux de rendement sur le réseau d’eau potable qui était satisfaisant en 2012 et qui se dégrade depuis cette date, la pose de compteurs de sectorisation programmée cette année devrait permettre des améliorations en termes de surveillance du réseau.

Concernant l’assainissement une amélioration du taux des eaux parasites qui arrivent à la station d’épuration est observé suite aux travaux réalisés sur le réseau notamment route de la Grande Grève.

Monsieur Le Maire rappelle qu’en 2015 le service était géré dans le cadre d’une délégation de service public à la Lyonnaise des Eaux par un contrat qui avait pris effet le 1 er janvier 1991 et qui a pris fin le 31 décembre 2015.

Il précise que Morlaix Communauté a retenu l’option d’un transfert de ces compétences au 1er janvier 2017 et que cette question est soumise à tous les conseils municipaux de la communauté d’agglomération.

Si le transfert à la Communauté d’Agglomération est confirmé, le contrat d’une durée de 12 ans signé avec la Lyonnaise des Eaux fin 2015 avec prise d’effet au 1 er janvier 2016 sera transféré en l’état à Morlaix Communauté.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil municipal a approuvé les rapports sur l’eau et l’assainissement 2015

2. Transfert des compétences Eau et Assainissement à Morlaix Communauté

Monsieur le Maire rappelle que lors du précédent Conseil Municipal le 19 mai dernier, la question du transfert des compétences eau et assainissement à Morlaix communauté avait été évoquée, considérant la décision prise quelques jours avant, le 9 mai 2016, par le conseil communautaire.

Il invite le Conseil Municipal à prendre connaissance de la délibération du Conseil de Communauté en date du 9 mai 2016 et lui soumet le projet de délibération concernant le transfert des compétences eau et assainissement au 1 er janvier 2017 :

« Par délibération n° D16-112 du 9 mai 2016, le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de Morlaix Communauté, en vue de permettre le transfert des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées ».

La date d'effet de ce transfert de compétence est fixée au 1 er janvier 2017.

Au sein du bloc des compétences facultatives, l'article 18-11 est ainsi complété : « Eau potable et assainissement des eaux usées ».

Conformément aux dispositions de l'article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales, cette modification statutaire doit faire l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux, se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée.

La modification des statuts sera ensuite prononcée par un arrêté du préfet du Finistère. » Monsieur le Maire invite le conseil municipal à délibérer. Il fait part de ses interrogations quant à un transfert au 1 er janvier 2017 alors que la loi ne l’impose qu’au 1 er janvier 2020. Il souligne qu’à terme la commune a un intérêt à voir le transfert se faire car l’uniformisation des prix lui est favorable mais précise que cette uniformisation ne commencera qu’en 2020. Il aurait été plus favorable à un transfert à cette date, car la loi pourrait encore être modifiée dans ces délais, et si le transfert est déjà fait il ne sera plus possible de revenir sur cette décision. Il ajoute qu’au vu du nombre de communes qui ont déjà délibéré favorablement la règle de la majorité qualifiée est vraisemblablement déjà atteinte.

Monsieur François de GOESBRIAND considérant les moyens notamment en personnel déjà mis en œuvre pour un transfert au 1 er janvier 207 est favorable au transfert à cette date.

Après en avoir délibéré par 11 voix pour, 10 abstentions et 2 contre, le Conseil Municipal approuve le transfert des compétences Eau et Assainissement au 1 janvier 2017 et la modification des statuts de Morlaix Communauté décidée par le Conseil de Communauté du 9 mai 2016.

Mouillages

Avant l’examen des questions 3, 4 et 5 relatives à la gestion des mouillages, Monsieur Jean- Yves BRIANT expose :

« L'activité économique liée à la plaisance est semble-t-il morne au niveau national. Néanmoins, nous enregistrons en mairie de nombreuses demandes d'attribution de mouillages et il nous paraît justifié de leur donner suite tant pour répondre à ces besoins de loisirs que pour soutenir les acteurs du nautisme de Carantec et des environs.

Par ailleurs, l'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) accordée en 2013 à la commune de Carantec ne concernait pas les secteurs du varquez et de Pen al Lann

Soucieux de répondre au souhait du plus grand nombre, soucieux aussi de l'intérêt général, il est proposé de modifier le schéma d'aménagement autorisé par l'AOT de 2013 de la façon suivante :

• Etendre la zone Clouet vers Pors Trez pour y regrouper les bateaux de plaisance actuellement aux

grèves aux huîtres de Penn Al Lann et Pors Trez ;

• Créer une zone de 5 mouillages en eaux profondes à vocation locative à Penn Al Lann sur le

même principe que les mouillages de Saint Karanteg ;

• Créer 2 zones de mouillages pour 20 bateaux au Varquez, l'une devant le chantier Sibiril

Technologie (10), l'autre dans le Sud Ouest, devant les derniers chantiers ostréicoles (10).

• Tout ceci justifie la demande d'avenant à l'AOT de 2013.

Le coût des travaux sera supporté par le budget « mouillages », crédité par un emprunt dont le remboursement est assuré par les cotisations annuelles des attributaires de corps morts. Le contribuable Carantécois non plaisanciers ne supporte donc pas cette charge.

D'autre part, le retour d'expérience de la saison estivale 2015 montre que nombre de corps morts attribués n'ont pas été utilisés par leur attributaire qui ont néanmoins payé leur redevance (pour cause d'avarie sur leur bateau ou des problèmes de santé). En contrepartie, la liste d'attente en demandes de corps morts atteint à ce jour 132 demandes. Nous proposons donc un principe de mutualisation des corps morts consistant à ce que les attributaires de corps-morts qui ne les utilisentpas, les mettent à la disposition du gestionnaire (mairie) qui les équipe d'une ligne de mouillage et les met en location à 50 €/semaine ou 180 €/mois. En contrepartie, l'attributaire du Corps-Mort en reste l'attributaire principal et bénéficie de la gratuité de cotisation. Conformément au règlement de mouillages, cette situation ne peut excéder un an.

Ces prix ont été construits en veillant à amortir l'investissement réalisé tout en veillant à ne pas faire de concurrence déloyale aux professionnels de la plaisance.

Cet ensemble d'arguments justifie d'autoriser le maire à prendre les décisions qui s'imposent afin de mener à bien ces actions. »

3. Mouillages : demande de modification de L’AOT pour les secteurs du Clouët-Roch Glaz :

Monsieur Jean-Yves BRIAND expose : Par un arrêté inter préfectoral du 07 novembre 2013, la commune a obtenu une AOT pour l’aménagement des zones de mouillages situées sur la commune.

L’arrêté prévoyait la réhabilitation des travaux en 3 tranches :

• La 1 ère tranche qui concernait le Kelenn et le Port a été réalisée en 2014

• La seconde qui concernait la Grève Blanche et le Penquer-Cosmeur a été réalisée en 2015

• La 3 ème tranche qui concerne le Clouët et le Roch Glaz a été reportée de 2016 à 2017 afin d’étudier

les conditions dans lesquelles le périmètre du Clouët pourrait être modifié pour mieux tenir compte

de l’implantation actuelle des bateaux.

Sur proposition de Monsieur Jean-Yves BRIANT, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à solliciter une modification de l’emplacement de la zone de mouillages du Clouët prévue dans l’AOT initiale, le périmètre à l’Ouest étant déplacé vers la zone de baignade et au Nord vers les chantiers ostréicoles.

4. Demande d’AOT pour la création d’une zone de 5 mouillages en eau profonde à la pointe de Pen a Lann :

Sur proposition de Monsieur Jean-Yves BRIANT, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à solliciter une AOT pour 5 mouillages en eau profonde à la pointe de Pen a Lann, afin de satisfaire les demandes de corps-morts visiteurs pour des bateaux de 9m et plus.

Les corps-morts implantés dans cette zone seront équipés de lignes de mouillages comme dans la zone du Saint Karanteg.

5. Tarifs corps morts visiteurs (mutualisation) :

Monsieur Jean-Yves BRIANT expose :

Des solutions étaient recherchées depuis l’an dernier pour satisfaire les demandes de corps- morts sur des périodes courtes. Le groupe de travail mouillage propose au conseil municipal de valider la proposition suivante

• Les bénéficiaires de corps-morts qui n’en ont pas l’usage et à titre exceptionnel sur les mois de juillet ou août ou pour une saison complète peuvent le mettre à disposition de la commune dans le cadre d’une convention signée des 2 parties. La commune l’équipe d’une ligne de mouillage et le loue • Le bénéficiaire qui met à disposition son corps-mort bénéficie d’une gratuité pour l’année concernée

• Le tarif « visiteur » proposé est :

50€ la semaine

180 € le mois. Le mois s’entend du 1 au 31. A défaut, le tarif semaine s’applique. Toute période commencée est due.

A la question de Monsieur Gérald GUEGUEN concernant la création d’un tarif à la journée Monsieur Jean Yves BRIANT répond que pour l’instant il est difficile de proposer un service à la journée et que les deux tarifs proposée permettent déjà de satisfaire des plaisanciers inscrits sur la liste d’attente. François de GOESBRAIND confirme les propos de Bertrand L’hour à savoir que sans responsable de port sur place l’été il est difficile de proposer un service à la journée et que cela pourra s’envisager plus tard.

Gaël LE CLEACH précise que la proposition est comparable au mode de gestion retenu pour les corps morts du Saint Karanteg

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• valide la proposition du groupe de travail mouillage.

• Accorde la gratuité au bénéficiaire qui met à disposition son corps morts pour l’année concernée

• Fixe les tarifs ainsi qu’il suit :

o 50 € la semaine

o 180 € le mois. Le mois s’entend du 1 er au 31. A défaut, le tarif semaine s’applique. Toute période commencée est due.

6. Lancement de la consultation pour les travaux d’aménagement de la zone Clouët-Roch Glaz, pointe de Pen a Lann et Varquez :

Sur proposition de Monsieur Jean-Yves BRIANT, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour lancer la consultation pour le marché de travaux d’aménagement des zones de mouillage du Clouët et du Roch Glaz. Les travaux sont prévus en février-mars 2017. Le marché comportera des tranches conditionnelles pour les zones de Pen al Lann et du Varquez. Dans ces deux zones, les travaux seront réalisés sous réserve de l’obtention des AOT dans les délais.

7. Lancement de la consultation pour les travaux au Cinéma :

Sur proposition de Monsieur François de GOESBRIAND, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation pour les travaux au cinéma, programmés à partir du 1 er janvier 2017 avec un objectif d’ouverture en mai 2017 conformément aux délibérations des 26 février 2016 et 9 juillet 2015

Le calendrier de la consultation devra être précisé.8. Participation du Tennis des 2 Baies aux travaux de remise en etat des clôtures :

Sur proposition de Monsieur François de GOESBRIAND, après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le maire à solliciter et à encaisser la participation accordée par le tennis des deux baies pour la réalisation des travaux de clôture au tennis de Pen a Lann sur la base de 50 % du coût réel HT estimé à 10 000 €.

9. Rétrocession de la voie du lotissement « résidence de la Grande Grève » chemin louis le Guennec :

Sur proposition de Monsieur François de GOESBRIAND, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour accepter le transfert de la voirie du lotissement sous réserve de sa conformité avec le cahier des charges notamment en matière de raccordement à l’éclairage public.

10. Projet de sage Léon Trégor : avis du conseil municipal :

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal donne un avis favorable au projet de Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) soumis par le syndicat Mixte des bassins du Haut Léon. Ce document a été mis en ligne à disposition des élus sur l’intranet de la mairie.

11. Parcours du cœur : encaissement des recettes et reversement à la Fédération Française de

Cardiologie :

Chaque année, le 1 er week-end de mars, la commune organise des animations dans le cadre du Parcours du Cœur.

Sur proposition de Monsieur François de GOESBRIAND, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour encaisser chaque année les sommes perçues lors des animations « parcours du cœur » et pour les reverser à la Fédération Française de Cardiologie.

12. Location Ancien Syndicat d’initiatives : Tarif :

Mr PRINCE de la librairie Au fil des mots souhaite renouveler comme en 2014 la location de l’ancien Syndicat d’Initiatives du 14 juillet au 20 août pour l’achat et la vente de vieux livres. Le tarif fixé en 2014 était de 9 € par jour. Il est proposé d’appliquer une hausse de 2% (1%/an) soit 9,20 € par jour d’occupation.

Sur proposition de Monsieur François de GOESBRIAND, après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil Municipal fixe le tarif de la location de l’ancien syndicat d’initiative à 9,20 € par jour d’occupation.