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Procès Verbal - PV CM 9 fevrier
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Trévérien.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 9 fevrier)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
REVERIEN
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 9 FEVRIER 2026
L’an deux mil vingt-six, le neuf février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de TREVERIEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Vincent MELCION, Maire.
Date de la convocation et d’affichage de l’ordre du jour : 2 février 2026
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de conseillers présents : 12 puis 13 à partir de 18h50
Présents : Mesdames et Messieurs Vincent MELCION, Olivier IBARRA, Eric REGEARD, Luc BENARD (arrivé à 18h50 lors du point n°1), Pauline ARMYNOT, Amélie PLAULT, Lydie QUENET, Chantal MORELLO, Jérémy RAVEZ, Julie BARBEILLON-DEME, Roger DELEGLISE et Johnattan BARBIER.
Absents : Sophie RICHARD et Roger DELEGLISE (pouvoir à Vincent MELCION)
Secrétaire de séance : Johnattan BARBIER
Approbation du procès-verbal du lundi 8 décembre 2025
M. le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la séance à se prononcer sur la rédaction du
procès-verbal du 8 décembre 2025.
Vote à main levée :
Votants : 12
Pour : 12
Contre :
Abstention :
Ordre du Jour
1- Modification des statuts de la CCBR
2- Renouvellement convention d’assistance technique en assainissement
3- Création d’un poste permanent d’ATSEM 1°" classe
Points divers
M. le Maire présente les dépenses réalisées dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par délibération du 22 juin 2020 (N° 2020-06-024) pour des achats inférieurs à 5 000.00€ HT. (Dépenses supérieures à 500.00 ETTC réalisées hors fonctionnement courant).
ser . Montant Sociétés
Objet TTC
16/12/2025 | SARL APOZ TP Terre-plein rue des négociants 1041,60
03/02/2026 MENU Sen Lo Menuiseries extérieur/épicerie bar 580,32
SIGNALISATION 4e 20/01/2026 MARQUAGE Signalisation rue de la forge
1808,40
03/02/2026 | CCBR Frelons 2025 719,82
20/01/2026 | Mairie de Plouasne France service 2025 1554,03
03/02/2026 | COS BREIZH Participation 2026 2050
20/01/2026 | SACPA Fourrière 2026 1208,82
1/4 REVERIEN
1 MODIFICATION DES STATUS DE LA CCBR
Rapporteur : Vincent MELCION
1. Cadre règlementaire :
Va la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 « NOTRe » :
Vu Particle 13 de la loi du 27 décembre 2019 « engagement et proximité » ;
Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et «
assainissement » ;
Ü Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l’article L.5214-16 ;
Û Vu le code des transports ;
Ü Vu les Statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique, tels qu’arrêtés par l’arrêté préfectoral n°35-2022-02-10-00003 du 10 février 2022 :
Vu la délibération n°2025-11-DELA-109 du Conseil communautaire du 27 novembre 2025 relative
à la modification générale des Statuts de la communauté de communes :
2. Contexte du projet :
Par délibération n°2025-11-DELA-109 du 27 novembre 2025, le conseil communautaire de la Communauté de communes Bretagne romantique a approuvé le projet de modification générale de ses Statuts.
Cette modification résulte, d’une part, d’une mise à jour nécessaire des compétences obligatoires, supplémentaires soumises à la définition d’un intérêt communautaire, et facultatives, pour se conformer
aux nouvelles règlementations en vigueur.
D'autre part, la rédaction des statuts nécessitait un « toilettage » pour mettre à jour les politiques publiques réellement exercées par la communauté de communes depuis la dernière modification statutaire en 2022.
3. Rappel de la procédure :
La procédure de modification des Statuts d’une communauté de communes doit se conformer aux dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, après adoption par son assemblée délibérante, la communauté de communes soumet son projet à ses communes membres pour validation. Le Conseil municipal est tenu de se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la notification de modification des statuts. A défaut son avis est réputé favorable.
Il est précisé que l’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes concernées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
IL est proposé au Conseil Municipal :
> D’APPROUVER les modifications des statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique
telles que proposées en annexe.
> D’AUTORISER M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
Vote à main levée :
Votants : 13
Pour : 9
Contre :
Abstention : 4
2/4 DEPARTEMENTALE POUR LE SUIVI ET L’EXPLOITATION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Rapporteur : Vincent MELCION
Le Département d’Ille-et-Vilaine propose aux collectivités éligibles une assistance technique en assainissement collectif. C’est une obligation définie par le code général des collectivités territoriales (Art
L3232-1-1 et suivants).
Ainsi, dans le cadre d’une convention signée entre le Département et la collectivité concernée, un suivi technique régulier des systèmes d’assainissement est mis en œuvre par les services départementaux.
La mission de l’assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif a pour objet de contribuer au bon fonctionnement des ouvrages d’épuration par la délivrance de conseils indépendants, s’appuyant en particulier sur :
- La mise en place d’un programme de visites adapté à la situation de l’assainissement collectif sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ;
- L’appui technique pour le bon fonctionnement, le suivi régulier et le respect des prescriptions
réglementaires appliquées aux ouvrages ;
- L’appui méthodologique pour favoriser l’émergence et la conduite des projets d’évolution du système
d’assainissement ;
- La contribution à la formation permanente des préposés, via des visites conjointes, à caractère pédagogique.
La commune bénéficie déjà de l’assistance technique du Département. La convention actuelle arrivant à échéance fin 2025, il est proposé de la renouveler pour une durée de 3 ans (2026-2029).
La tarification proposée est identique à celle de 2020, à savoir 0.41€ / habitant DGF (sur la base de 3 jours par an).
Pour l’année 2026, le montant de la participation à cette mission d’assistance technique est estimé à 387€ TTC sur la base d’une population DGF 2024 de 945 habitants.
IL est proposé au Conseil Municipal :
> D’AUTORISER M. le Maire à signer le renouvellement de la convention d’assistance technique avec le Département
> ET DE PREVOIR CETTE SOMME sur le budget assainissement
> D’AUTORISER M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. Vote à main levée :
Votants : 13
Pour : 13
Contre :
Abstention :
3- CREATION POSTE ATSEM 1ERE CLASSE
Rapporteur : Vincent MELCION
Le Maire informe qu’il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l’assemblée délibérante.
3/4 REVERIEN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment l'article 34,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu le budget communal ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité et les possibilités d’avancement de grade;
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi permanent à temps non complet (33/35°"% ) sur le grade d’Agent Spécialisé Principal de 1ère Classe des Ecoles Maternelles pour les besoins du service,
En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent d’Agent Spécialisé Principal de 1ère Classe des Ecoles Maternelles à temps non complet (33/35è%° ) pour exercer les fonctions à compter du 09/02/2026.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification
détenue par l'agent ainsi que son expérience.
IL est proposé au Conseil Municipal :
> De CREER, à compter du 09/02/2026 le grade d’agent spécialisé principal de première classe des écoles maternelles à temps non complet (33/35è"e)
> De MODIFIER le tableau des effectifs
> D’AUTORISER M. le Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération. Vote à main levée :
Votants : 13
Pour : 13
Contre :
Abstention :
> POINTS DIVERS
- Elections municipales les samedi 15 et 22 mars 2026. Sollicitation pour la tenue des
bureaux de vote.
- _ Frelons asiatiques : lecture du bilan 2025
Pour rappel, prise en charge de toutes les interventions à 50% par la CC Bretagne romantique et à 50% par les communes, au prorata du nombre d'habitants, soit 719,82€ pour l’année 2025 pour Trévérien.
- Avenant VASSAL : fourniture de palis pour compenser les pentes en entrée du cimetière,
à hauteur de 472,42€ TTC
La séance est levée à 19h10
Pour extraits conformes au registre des délibérations
Le Maire, Le secrétaire de séance
M. Vincent MELCION M. Johnattan BARBIER
4/4