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Déliberation - DEL2023 07 14
Déliberation - DEL2023 07 06
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Sausset-les-Pins.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 07 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
puni e ER ID : 013-211301049-20230703-DEL2023_07_O6-DE
PUBLIE LE 05 07 23
République Française
V i l l e d e S A U S S E T – L E S – P I N S Hôtel de Ville – Place des droits de l’homme – 13960 SAUSSET-LES-PINS - 04 42 44 51 51 www.ville-sausset-les-pins.fr
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
1 sur 3
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 3 juillet 2023
Nombre de membres
Afférents : 29
Présents : 22
Qui ont pris au vote :26
L’an deux mille vingt-trois et le 3 du mois de juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Sausset-les-Pins, s’est réuni à la Salle des Arts et de la Culture, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément à l’article L 2121-10, du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Monsieur Maxime MARCHAND, Maire.
Etaient présents à cette assemblée :
Maxime MARCHAND, Maire,
Les adjoints : Mme Marie-Laure WALTHER, M. Jean-Louis LABOURAYRE, Mme Christelle BURRIAT, M. Serge AMBAN, Mme Cécile BONNEAU, Mme Julie SAVI, M. Stéphane DETRAY. Les conseillers municipaux :
Mme Julie DESMOULINS, M. André MOURGUES, M. Jacques SABATIER, M. Francis GENGOUX, Mme Dominique PIGNATEL, M. Didier ZIKA, Mme Valérie WILLEMART, Mme Elisabeth MARAINI, Mme Marion NEFF, M. Alain LEVINSPUHL, Mme Mary-Christine BERTRANDY-CAMPANA, M. Etienne HERPIN, Mme Valérie MASSON-RAGUSA, Mme Marjolaine CHATONEY. Excusés, avaient donné procuration :
M. Anthony BICCHIERAI avait donné procuration à M. Jean-Louis LABOURAYRE. M. Patrice THOMAS avait donné procuration à Mme Marie-Laure WALTHER. Mme Géraldine CAMPENS avait donné procuration à Mme CHATONEY. Mme. Christine BEAULIEU avait donné procuration à M. LEVINSPUHL. Absents :
M. Pierre-Valentin VERNHES, M. Bruno CHAIX, M. Philippe GALIZZI.
A été nommé secrétaire : M. Jean-Louis LABOURAYRE.
DELIBERATION N° 2023-07-06 Nomenclature ACTES 1.6
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE AVEC LA METROPOLE POUR LES TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC : PROGRAMMATION 2023
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les régions et l’Etat,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Envoyé en préfecture le 04/07/2023 Reçu en préfecture le 04/07/2023 puni e ER ID : 013-211301049-20230703-DEL2023_07_O6-DE Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois 2 sur 3 CONSIDERANT la nécessité de réaliser au nom et pour le compte de la Métropole, sous son contrôle et dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Métropole, l’ensemble des travaux visé à l'article 2 de la convention annexée. Et après en avoir délibéré, APPROUVE la convention de maitrise d’ouvrage déléguée entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la commune de SAUSSET-LES-PINS tels qu’annexée à la présente à compter du 1er janvier 2023. AUTORISE Monsieur le maire à signer cette dernière. Le Maire, Maxime MARCHAND VOTE : Pour : Unanimité Contre : Abstention :
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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ID : 013-211301049-20230703-DEL2023_07_06-DE
AD<
MARSEILLE
PROVENCE
O NN NV
METROPOLE
Convention de Maitrise d'ouvrage déléguée entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la commune de Sausset-les-Pins pour les travaux d'éclairage public métropolitains : Programmation 2023
La Métropole Aix-Marseille-Provence,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente, Martine VASSAL, dument habilitée par délibération du Bureau de la Métropole
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La commune de Sausset-les-Pins
Dont le siège est sis : Place des droits de l'homme 13950 SAUSSET-LES-PINS.
Représentée par son Maire, Maxime MARCHAND en exercice dûment habilité pour
intervenir en cette qualité aux présentes et domiciliée au dit siège ;
Désignée ci-après « la commune »
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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PREAMBULE
La Métropole Aix-Marseille Provence exerce, à compter de sa création le 1° janvier
2016, les compétences de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
A ce titre, elle exerce, sur le périmètre du Territoire de Marseille Provence les
compétences transférées par les communes et notamment la compétence « création, aménagement et entretien de voirie. »
Toutefois, l'éclairage public était demeuré de compétence communale.
Dans le cadre du contrôle de légalité sur un marché public de la Ville de Marseille relatif à l'éclairage public, le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône, a indiqué, le 28 janvier 2019 : « la loi du 27 janvier 2014 prévoit la compétence exclusive de la Métropole en matière d'aménagement de l’espace métropolitain, ce qui inclut l'éclairage public, en tant qu'élément indissociable de la compétence voirie ».
Dès lors, il appartient à la Métropole d'assurer pleinement cette compétence.
Cependant, dans l'immédiat, la Métropole ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice de cette mission.
Une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la commune de Sausset-les-Pins pour les opérations de fonctionnement.
Dans le même esprit et dans un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il apparaît souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations d'investissement.
A cette fin, les articles L 2422-5 à -11 du livre IV du Code de la Commande Publique permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune membre.
CECI RAPPELE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du contrat
Conformément aux articles L 2422-5 à -11 du livre IV du Code de la Commande Publique le présent contrat a pour objet de confier à la commune de Sausset-Les-Pins la mission de réaliser au nom et pour le compte de la Métropole, sous son contrôle et dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Métropole, l'ensemble des travaux visé à l'article 2 de la présente convention.
Article 2 : Contenu de la mission déléguée
La Commune reçoit mandat pour réaliser au nom et pour le compte de la Métropole
des travaux nécessaires à la rénovation de l'éclairage public sur diverses voies de la commune. Ces travaux auront lieu courant de l’année 2025.
Pour ces missions, la Métropole délègue à la commune tout où partie des éléments suivants, en fonction de l'état d'avancement de l'opération :
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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- délivrance des ordres de service du marché,
- suivi de la bonne exécution des travaux,
- vérification des décomptes de travaux,
- règlement des avances au titulaire,
- proposition à la Métropole des avenants éventuels,
- établissement et remise à la Métropole du dossier complet comportant tous documents contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au éventuels avenants,
- mise en œuvre des garanties contractuelles,
- paiement des acomptes,
- vérification du décompte final,
- établissement et notification du décompte général et définitif,
- règlement amiable des litiges éventuels,
- paiement du solde,
- organisation des opérations de réception des travaux en présence du
représentant de la Métropole.
Gestion administrative
- procédures de demandes d'autorisations administratives ;
- permis de démolir, de construire, ou autres autorisations administratives ;
- occupation temporaire du domaine public ;
- relations avec les concessionnaires, autorisations ;
- d'une manière générale toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l'opération ;
Actions en justice
- litiges amiables. Le traitement amiable des litiges par la commune doit se faire
dans le cadre de l'enveloppe financière. Un accord préalable de la Métropole est nécessaire avant toute transaction si le montant maximum de la convention de gestion est atteint.
- constitution de dossier et fourniture à la Métropole de toutes les pièces nécessaires ou pertinentes dans le cadre de litiges devant les juridictions compétentes.
La commune ne pourra agir en justice tant en demande qu’en défense pour le compte de la Métropole sauf en cas d'urgence impérieuse pour les actions conservatoires et interruptives de déchéances relatives aux missions confiées
Subventions
- veille sur les subventions possibles et optimisation des financements ; - fourniture des pièces nécessaires à la constitution et au suivi des dossiers de
subvention conformément aux règlements financiers des organismes concernés.
La commune constitue les dossiers de demande de subvention et les transmet à la Métropole afin que cette dernière dépose les dossiers auprès des financeurs en son nom. La Métropole s'engage à mettre en œuvre les meilleures diligences pour le
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Reçu en préfecture le 04/07/2023
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portage de ces demandes. Au demeurant, la Métropole ne peut être tenue pour responsable de la non-attribution d’une subvention ayant fait l’objet d'une demande.
La Métropole est tenue de tenir informée la commune du suivi et de l'aboutissement des demandes de subvention.
La commune transmettra les éléments nécessaires aux appels de fonds et au solde pour les dossiers bénéficiant d’une subvention concomitamment aux demandes de remboursement (cf. art. 4.5).
Article 3 : Conditions d'exécution de la mission
Article 3.1 Responsabilités
La Commune est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du Code civil.
Sa responsabilité sera engagée dans la mesure où elle aura manqué aux obligations figurant dans la présente convention.
Dans les actes qu'elle devra réaliser pour la bonne fin de sa mission, la Commune devra avertir les intervenants qu'elle agit au nom et pour le compte de la Métropole.
Elle prendra toutes les dispositions pour que la réalisation de l'opération de travaux intervienne dans le respect de l'enveloppe financière fixée par le marché et figurant dans la présente convention.
La Commune a un devoir général d'information de la Métropole. Un comité de pilotage pourra être mis en place avec des réunions trimestrielles destinées à rendre compte de l’état d'avancement de l'opération.
La Commune doit avertir sans délai la Métropole de toute modification susceptible d'entraîner une modification du programme, du délai de livraison ou de l'enveloppe financière : elle ne doit, en la matière, prendre aucune décision.
Article 3.2 Contrôle des opérations par la Métropole
Pour permettre à la Métropole d'effectuer un contrôle technique des missions confiées dans le cadre du présent mandat, la Commune s'engage à inviter la Métropole aux comités techniques et comités de pilotage des missions confiées.
Les services de la Métropole pourront suivre le chantier et y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'à la Commune et non directement aux entrepreneurs.
La Commune ne pourra notifier aux entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Métropole. La Métropole s'engage à répondre dans un délai de 10 jours à compter de la réception du projet de décision. À défaut de réponse et uniquement en cas de réception sans réserve, son accord est considéré comme acquis.
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Dans le cas où les représentants de la Commune relèveraient des défauts ou des vices apparents lors de la visite des lieux, l'accord préalable de la Métropole pour prononcer la réception ne pourra être qu'exprès. Cet accord sera sollicité dans les 10 jours suivant cette visite.
Par ailleurs, si la réception intervient avec des réserves, la Commune invitera les
représentants de la Métropole aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Métropole deviendra propriétaire des ouvrages à compter de la date de prise d'effet de la réception.
La Métropole pourra prendre possession des ouvrages dès leur réception ; en cas de réserves, cette prise de possession sera différée à la date de constat de levée des réserves ; en cas de livraisons échelonnées la prise de possession pourra intervenir à chaque livraison partielle.
Article 4 : Modalités financières
Article 4.1 Rémunération
La réalisation par la Commune des missions et tâches objets de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
Cependant, la prise en charge des dépenses exposées par la Commune pour l'exercice des missions et tâches qui lui sont confiées par la présente convention intervient selon les modalités exposées ci-dessous.
Article 4.2 Dépenses liées à l'exercice de la mission objet de la convention
Les dépenses engagées par la commune dans le cadre des missions confiées dans
la présente convention doivent être liées au libellé du programme présenté en annexe
1 de la présente convention.
La Commune sera remboursée, dans la limite du plan de financement, par la Métropole
à l'euro / l'euro, en ce inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation de l'opération.
L'engagement financier de la Commune ouvre droit pour la Métropole à l'attribution du FCTVA compte tenu des dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de l'opération désignée.
La commune mandataire exécutera donc les dépenses pour un montant TTC, au nom
et pour le compte de la Métropole. Elle sera remboursée en TTC par la Métropole qui procédera au recouvrement du FCTVA.
Ainsi, la comptabilisation au sein de la commune des dépenses relatives à la convention doit être effectuée TTC.
Article 4.3 participation de la commune
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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La commune s'engage à verser à la Métropole un fonds de concours faisant l’objet d'une convention dédiée qui en précise les modalités.
Le montant prévisionnel de ce fonds de concours pour la période de la présente convention s'élève à 31 250 € (trente et un mille deux cent cinquante euros) conformément à l'annexe 2.
En cas de modification du plan de financement (octroi d’une subvention par le département notamment), le montant du fonds de concours ne pourra excéder 50%
du montant HT de l'opération net de subvention.
Article 4.5 exécution financière
Dans la comptabilité de la Commune, le compte 458 « Opérations pour le compte de
tiers » enregistre les opérations effectuées par la commune en qualité de mandataire. Le compte 458 est ouvert dans la comptabilité du mandataire qui exécute, en vertu de
la présente convention, l'exercice de tout ou partie des attributions de la maîtrise
d'ouvrage pour le compte de l'établissement mandant.
Il est subdivisé de la manière suivante : - 4581 « Dépenses » - 4582 « Recettes »
La commune produira un décompte final des opérations réalisées en dépenses et en
recettes exécutées sur le compte 458, accompagné d’une copie des factures ou de
toute autre pièce justificative conformément à la rubrique 49422 de l’article D.1617-19 du CGCT, ainsi qu'une attestation du comptable certifiant que les paiements et les
encaissements ont été effectués par ce dernier.
Suite à la réception des décomptes, la Métropole remboursera les dépenses TTC.
La commune demandera le remboursement des dépenses à minima une fois par an
dans les 4 mois suivant la clôture de chaque exercice.
Le dernier appel de fonds sera accompagné du PV de réception des travaux.
Article 5 : Entrée en vigueur, durée et résiliation de la convention
Article 5.1 Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de notification à la commune.
Article 5.2 Durée
La présente convention couvre l'exécution des travaux d'éclairage public liés à la programmation 2023 sur le territoire de la commune de Sausset-Les-Pins. Elle cessera de produire ces effets à la fin de l'exécution financière.
La Commune sera tenue de remettre à la Métropole, en fin de mission :
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 013-211301049-20230703-DEL2023_07_06-DE
e L'ensemble des études et dossiers afférents à cette opération,
e Une collection complète des plans des ouvrages tels qu'ils auront été
effectivement exécutés, dont une version numérique,
e Tous les documents, notices d'emploi ou d'entretien (etc.) nécessaires à l'entretien et à l'exploitation,
e Tous les dossiers de mise en œuvre des garanties.
Ces documents seront la propriété de la Métropole qui pourra les utiliser sous réserve des droits des architectes et concepteurs relevant de leur propriété intellectuelle.
Article 5.3 Résiliation
Le non-respect par l'une ou l’autre des parties des termes de la présente convention entraînera après discussion et désaccord persistant entre les parties au-delà de 60 jours maximum, la résiliation de celle-ci signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de la présente convention pourrait être prononcée, par l’une ou l’autre des parties, pour une des raisons suivantes :
- pour cause d'intérêt général
- en cas de manquement grave, par l’une des parties, à ses obligations.
En cas de résiliation, la Métropole est tenue de s'acquitter auprès de la commune, de toutes les dépenses engagées par elle à la date de résiliation, sur présentation d’un état récapitulatif assorti des justificatifs correspondants.
Article 6 Litiges
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différent au tribunal administratif compétent.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
REX X
Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la commune de LEE Pour la Métropole
Sausset-Les-Pins S 72 Métropole Aix-Marseille Provence
La Présidente r Mine TRecHANd
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 013-211301049-20230703-DEL2023_07_06-DE
REMBOURSEMENT DES TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC |
COMMUNE DE SAUSSET LES PINS |
ANNEXE 1 : Liste des travaux
Libellé Montant HT Montant TTC PROGRAMMATION TRAVAUX 2023 62 500 € 75 000 € TOTAL 62 500 € 75 000 €
Publié le
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
ID : 013-211301049-20230703-DEL2023_07_06-DE
Convention de MOD entre la Métropole et la commune de Sausset
ANNEXE 2 : Plan de financement
PROGRAMMATION TRAVAUX 2023
DEPENSES RECETTES
Libellé Montant HT Montant TTC Financement Montant TTC
Travaux d'éclairage Métropole 31447€ ; 8 62 500 € 75 000 € | Fonds de concours 31250€
public =
Subventions 5 €
FCTVA 12303€
TOTAL 62 500€ 75 000€ TOTAL 43553€
Echéancier prévisionnel de paiement
Nature de la Dépensel 2022 2023 2024 2025 Total
Travaux d' écairagé 75 000€ - € - € 75 000€
public
TOTAL - € 75 000€ = € - € 75 000€
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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ID : 013-211301049-20230703-DEL2023_07_06-DE