Compte-Rendu - rectifcm06

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Compte-Rendu - rectifcm06 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Feneu. Lien du pdf (Compte-Rendu - rectifcm06)Thèmes du document : Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL 27/06/2022

COMPTE RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 JUIN 2022

L’an deux mil vingt-deux le 27 juin à 20h30, le conseil municipal, dûment convoqué, en date du 21 juin 2022 s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, Mickaël JOUSSET.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants :

Présents : Madame Joelline ALUSSE, Madame Sylvie BLANCHET, Monsieur Elie CAROLINI, Monsieur Robert CHAPOTTE, Madame Elodie CHOVEAU, Monsieur Jean-Pierre CLAVREUIL, Monsieur Gwennael CORDIER, Madame Nathanaëlle CORNET, Madame Yvette GIRAUD, Monsieur Richard GROSBOIS, Monsieur Mickaël JOUSSET, Madame Julie LAREZE, Madame Nathalie LEMESLE, Madame Anouck THARREAU, Monsieur Patrick TOQUÉ, Monsieur Eric WAGNER.

Représentée : Monsieur Pierre CHEVREUX (donne pouvoir à Patrick TOQUÉ), Madame Estelle HAMEL (donne pouvoir à Yvette GIRAUD), Madame Fanny PEAN (donne pouvoir à Robert CHAPOTTE)

Monsieur le Maire nomme Patrick TOQUÉ secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents le compte rendu de la séance du 30 mai 2022.

Monsieur le Maire informe qu’une délibération est ajoutée à l’ordre du jour concernant une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales, dont la signature présente un caractère d’urgence.

22-46 ADMINISTRATION GENERALE - CHOIX DU MODE DE PUBLICITE DES ACTES

Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales.

Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique.

A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique.

A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet 2022.

Monsieur le Maire propose de conserver pour l’instant la publication des actes par affichage dans le hall de la mairie. La commune publiera ses actes sur son site internet quand elle sera également dotée d’un système d’affichage légal numérique.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et particulièrement son article L.2131-1 dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022 ;

Vu l’ordonnance n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservations des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et notamment son article 40 qui fixe l’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2022 ;CONSEIL MUNICIPAL 27/06/2022

Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservations des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Considérant la circonstance que la date d’entrée en vigueur différée doit permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de préparer la mise en œuvre de la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation de leurs actes ;

Considérant la circonstance que la commune compte moins de 3 500 habitants sur son territoire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ADOPTE la publicité des actes règlementaires et des actes ni règlementaires ni individuels par affichage ;

APPLIQUE la modalité choisie à compter du 1er juillet 2022.

En complément de cette délibération sont présentés les changements imposés par cette réforme dont la rédaction et les règles d’adoption d’un procès-verbal.

Cette nouvelle disposition entrera en vigueur à la séance du 29 août 2022.

22-47 POUVOIR DE POLICE DU MAIRE – CHATS ERRANTS IDENTIFIÉS

Par délibération n°21-94 du 25 octobre 2021, le Conseil municipal a décidé : - de faire appel à des bénévoles de l’Association Sauvetage et Chats en détresse, domiciliés sur la commune, pour gérer la capture des chats errants, les identifier si possible ou faire procéder à leur identification et leur stérilisation ;

- de passer convention avec un cabinet vétérinaire pour procéder à ces actes.

Il convient de permettre l’adoption des chats ainsi traités et, pour ce faire, de passer une convention de partenariat avec une association oeuvrant à cet effet.

L’association Sauvetage et Chats en détresse se charge de faire adopter les chats libres et indemnisera la commune des frais qu’elle engage pour l’identification et la stérilisation des chats.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant le projet de convention avec l’association sus-nommée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ADOPTE la convention avec l’association Sauvetage et Chats en détresse ;

AUTORISE le Maire à signer la dite convention ;

IMPUTE les recettes au budget principal de l’année 2022 et suivantes.

22-48 FINANCES COMMUNALES – TARIFS MUNICIPAUX 2022-2023

Madame Yvette GIRAUD rappelle que la commune fixe chaque année les tarifs de services et locations qui seront en vigueur au 1er septembre de l’année en cours et propose d’adopter les tarifs ci-après.

Madame Yvette GIRAUD propose :

- de réorganiser la grille de tarifs de location de l’Espace culturel

- d’adopter une révision des tarifs selon les services et prestations

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’avis de la Commission des finances du 3 juin 2022 ;CONSEIL MUNICIPAL 27/06/2022

ALSH MERCREDI ET VACANCES Tarifs 2022/2023

QUOTIENT FAMILIAL TARIFS JOURNEE TARIFS ½ JOURNEE

0 – 450 € 2,65 € 2.50 €

451 – 600 € 7.05 € 4.70 €

601 – 850 € 7.80 € 6.25 €

851 – 1 000 € 10.20 € 6.75 €

1 001 – 1 300 € 10.95 € 6.90 €

>1 300 € 11.45 € 7.30 €

Hors commune 15.00 € 9.50 €

Prix du repas 3.90 €

Panier repas 1.50 €

Non-respect des délais d’inscription ou d’annulation : supplément de 2.00 €

Repas obligatoire pour inscription à la journée

Tarif garderie pour les présences de 7h00 à 8h30 et de 17h30 à 19h00 :

Quotient familial 0- 450 € : 0.50 € par demi-heure

Quotient familial > 450 € : 0.85 € par demi-heure

Pas de ½ journée les jours de sorties

Supplément de 3.00€ pour sortie

Tarif dégressif pour les familles avec :

- 2 enfants : - 5% sur le tarif du 2ème enfant

- 3 enfants : - 10% sur le tarif du 3ème enfant

- Au-delà de 3 enfants : - 15% sur le tarif pour les enfants au-delà du 3ème enfant

Facturation au prix maximum en cas de non-communication du quotient familial

Application du tarif hors commune pour les familles ne résidant pas

à Feneu ou à Soulaire-et-Bourg sauf :

- Convention entre Feneu et la commune concernée (tarification au quotient familial) - Employés communaux de Feneu et Soulaire-et-Bourg (tarification au quotient familial)

GARDERIE PERISCOLAIRE Tarifs 2022/2023

QUOTIENT FAMILIAL

0 - 450 € 0.50 € la 1/2 heure

>450 € 0.85 € la 1/2 heure

RESTAURATION SCOLAIRE Tarifs 2022/2023

Enfant de la commune 4.30 €

Enfant hors commune 4.30 €

Repas imprévu 6.35 €

Repas adulte 6.20 €

Panier repas 1.50 €CONSEIL MUNICIPAL 27/06/2022

SALLE LES PANDAS 1 Tarifs 2022/2023

L'heure d'activité 10.00 €

Applicables au 1er janvier 2023

CIMETIERE Tarifs 2023

Concession 15 ans 130.00 €

Concession 30 ans 260.00 €

Plaque colombarium vertical 350.00 €

Cavurne 350.00 €

ESPACE CULTUREL Tarifs 2023 Habitants ou entreprises de

Feneu

Habitants ou entreprises hors

Feneu

Location Arrhes Location Arrhes

Salle de réunion 45.00 €

Journée

Demi-salle sans cuisine 152.00 € 30.00 € 230.00 € 46.00 €

Demi-salle avec cuisine 192.00 € 38.00 € 270.00 € 54.00 €

Salle entière sans cuisine 320.00 € 64.00 € 453.00 € 90.00 €

Salle entière avec cuisine 360.00 € 72.00 € 493.00 € 99.00 €

2 jours consécutifs

Demi-salle sans cuisine 270.00 € 54.00 € 375.00 € 75.00 €

Demi-salle avec cuisine 310.00 € 62.00 € 415.00€ 83.00 €

Salle entière sans cuisine 530.00 € 106.00 € 740.00 € 148.00 €

Salle entière avec cuisine 570.00 € 114.00 € 780.00 € 156.00 €

Association Salle entière gratuite une fois par an. Au-delà, application des barèmes de location. Personnel communal

Un chèque d'arrhes (20 % de la location) sera demandé à la réservation de la salle, débité immédiatement et non remboursable.

Un chèque de caution de 400 € sera remis à la remise des clés ainsi que le solde de la location.

VENTE PAVES Tarifs 2023

Granit gris 8*8 Unité 0.20 €

Béton 0.10 €CONSEIL MUNICIPAL 27/06/2022

Tarifs divers 2023

GARDE CHIEN ERRANT

Par nuit 20.00 €

EMPLACEMENT COMMERCANT

Par an sans électricité 110.00 €

Par an avec électricité 160.00 €

Par an avec électricité (éclairage et fonctionnement) 215.00 €

Demandes occasionnelles/ jour 10.00 €

Emplacement pour professionnels pendant toute

manifestation associative ou communale 4.00 € / ml

Caution pour remplacement clé et serrure coffret 100.00 €

ESPACE CULTUREL

Caution clé association / clé 50.00 €

INTERVENTION AGENTS COMMUNAUX Tarifs 2023

Par intervention (toute heure commencée est due) 40.00 € / h

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE les tarifs :

- Des prestations ALSH, garderie, restauration scolaire, location Les Pandas, pour l’année scolaire 2022-2023 ;

- Des autres prestations à compter du 1er janvier 2023.

IMPUTE les recettes au budget principal de l’année 2022 et suivante.

22-49 ENFANCE – AIDE AU DEPART EN VACANCES - CONVENTION AVEC LA CAF

Madame Yvette GIRAUD rappelle que, dans le cadre de sa politique d’aide aux familles, la Caisse d’Allocations Familiales favorise le départ en vacances dans des centres de vacances labellisés VACAF.

Les séjours organisés par la commune peuvent prétendre à cette labellisation, sous condition de signature d’une convention.

Les familles bénéficiaires sont les allocataires de le CAF ayant un quotient familial inférieur ou égal à 700€.

Les familles sont informées de ce droit. La CAF verse la participation à la commune qui facture à la famille la part restant à charge.

Selon le quotient familial, sur le tarif de camp de 280 €, l’aide de la CAF sera entre 100 et 200 €.

Madame Yvette GIRAUD propose d’adopter cette convention de labellisation au bénéfice des familles dont les enfants partiront en camp durant l’été 2022 et suivants et d’autoriser le Maire à signer cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;CONSEIL MUNICIPAL 27/06/2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ADOPTE la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales ;

AUTORISE le Maire à signer ladite convention ;

IMPUTE les recettes au budget principal de l’année 2022 et suivantes.

22-50 URBANISME – CONVENTION AVEC LE CAUE

Le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) est un organisme d’utilité publique dont les missions sont, outre la promotion de politiques qualitatives de l’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement, l’accompagnement des communes adhérentes dans la réflexion et l’aide à la décision sur leurs projets.

La commune de Feneu adhère à l’association gestionnaire du CAUE.

Les projets envisagés pour la commune nécessitent d’être accompagnés par des intervenants compétents pour un avis éclairé sur leur faisabilité et les conditions de réalisation.

Pour bénéficier de ses études, la commune apporte au CAUE une contribution à son activité.

Monsieur le Maire propose de confier au CAUE deux missions d’accompagnement de la commune :

- Etude de schéma directeur pour la réaffectation d’équipements scolaires pour un montant estimé de 8 250 €

- Etude de faisabilité pour la restructuration de la mairie pour un montant estimé de 3 000 €

Et, à cette fin, de l’autoriser à signer les conventions encadrant cette collaboration.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les projets de convention proposés par le CAUE ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ADOPTE les conventions avec le CAUE pour les deux études susmentionnées ;

AUTORISE le Maire à signer les dites conventions ;

IMPUTE les dépenses au budget principal de l’année 2022 et suivante.

INFORMATIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire informe sur l’avancement des projets d’urbanisme :

- Projet « La Chapelle » : pour rappel, la parcelle est identifiée au PLUi pour urbanisation avec une orientation de construction de 45 logements.

Un aménageur informe qu’il a trouvé un accord avec les propriétaires et souhaite rencontrer des représentants de la commune pour échanger sur son projet.

- Projet « Bel Air » : pour rappel, les orientations sur cette zone à urbaniser portent sur un minimum de 84 logements. Le Comité Voirie, bâtiments, urbanisme, espaces verts a défini des critères d’orientation.

Le cabinet Cités des Champs, chargé d’assistance à maitrise d’ouvrage sur ce projet, est en cours de finalisation d’un cahier des charges d’aménagement.

En septembre prochain, le choix d’une procédure pour l’aménagement du secteur Bel Air sera sans doute soumis au Conseil municipal.

La séance est levée à 22h10.