Procès Verbal - CM 09 12 2022 proces verbal 1

Documents similaires

Procès Verbal - CM 21 11 2022 proces verbal

Procès Verbal - CM 09 09 2022 proces verbal

Procès Verbal - CM 18 12 2023 proces verbal

Procès Verbal - CM 08 09 2020 Proces verbal

Procès Verbal - CM 13 09 2024 Proces verbal

Procès Verbal - CM 09 07 2021 Proces verbal

Procès Verbal - CM 25 09 2020 Proces verbal

Procès Verbal - CM 19 09 2025 Proces verbal

Procès Verbal - CM 03 06 2022 proces verbal

Procès Verbal - CM 24 02 2022 proces verbal

Procès Verbal - CM 09 12 2022 proces verbal 1 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Ploumagoar. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 09 12 2022 proces verbal 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2022 A 18 HEURES 45 — PROCÈEÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt deux, le neuf du mois décembre, à dix-huit heures quarante cinq

minutes, le Conseil Municipal de Ploumagoar, convoqué par son Président, s'est assemblé au lieu

ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yannick ECHEVEST, Maire.

Étaient présents :

M. ECHEVEST, MME LE COTTON, M. YAHIA, MME LE MAIRE N., MM. BIHEL, LE LAY, MME LOYER,

MME LE FOLL, MM. STEPHAN, HATTON, MMES GREZARD, DRUILLENNEC, BOTCAZOU, CRENN,

M. NOGE, MME LOLLIERIC, MM. SAVINIEN, MONJARET, CHEVALIER, LAVIGNE, MME GEFFROY,

MME LE HOUERFF, M. BOYEZ, MME GUILLAUMIN, M. IRAND.

Pouvoirs :

MME COCGUEN à MME BOTCAZOU || M. PRIGENT à MME LE MAIRE N. ||

M. BATARD à MME GEFFROY || MME LE GOUX à M. CHEVALIER.

Absents : /

Secrétaires de séance :

MME LE FOLL, M. CHEVALIER, MME LE HOUERFF.

D e à

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux membres du Conseil Municipal et procède à l'appel.

Avant de poursuivre, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son accord, quant à l'ajout d’un point à l’ordre du jour, relatif à l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs pour 2021.

Madame Guillaumin intervient et dit qu’elle souhaiterait faire une proposition de motion en solidarité

aux femmes iraniennes, si le Conseil Municipal en est d'accord.

Monsieur le Maire propose d'ajouter ces deux points à l’ordre du jour de la séance.

Accord du Conseil Municipal.

1 - DÉSIGNATION DES SECRÉTAIRES DE SÉANCE

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de désigner les secrétaires de séance.

Délibération n° 2022-151 | Désignation des secrétaires de séance

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il convient de désigner des

secrétaires de séance pour établir le procès-verbal de la séance (article L.2121.15 du Code général des collectivités territoriales).

En conséquence, il invite le Conseil Municipal à procéder à ces désignations.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Madame Marie-Françoise Le Foll, Monsieur Hervé

Chevalier et Madame Arlette Le Houerff pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.

2 - INFORMATIONS DU MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire communique des informations au Conseil Municipal, à savoir :

© Contrat Départemental de Territoire 2022 — 2027

La Commune va bénéficier d’une subvention du Département des Côtes d'Armor de 367 160 €

pour la requalification du complexe sportif Raymond Guillou.

0 Agence Nationale du Sport

La Commune va bénéficier d’une subvention de 56 128 € pour la requalification du complexe

sportif Raymond Guillou.

3 - PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 21 octobre

2022 et demande s’il y a des questions ou des remarques. Aucune demande de prise de parole n'étant

formulée, il propose de passer au vote.

Délibération n° 2022-152 | Procès-verbal de la séance du 21 octobre 2022 | approbation

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 21 octobre 2022 à l'approbation du Conseil

Municipal, dont chaque membre a été destinataire d'une copie.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal de la séance du 21 octobre 2022,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Approuve, majoritairement [abstention de Mme Le Foll, absente à la séance], le procès-verbal de la

séance du 21 octobre 2022.

4 - COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS

Q - Commission scolaire du 29 novembre 2022

Pour ce point, en l'absence de Madame l'Adjointe aux affaires scolaires, Monsieur le Maire donne la parole

à Madame Annyvonne Botcazou, Conseillère Municipale déléguée aux affaires scolaires.

[7 Effectifs

Madame Botcazou dit qu'il a été fait un rappel concernant les effectifs dans les trois écoles, à savoir :

+ école maternelle : 115 élèves, répartis en 5 classes

+ école élémentaire : 183 élèves, répartis en 9 classes

+ école de La Croix-Prigent : 150 élèves, répartis en 6 classes

+ soit 448 élèves, contre 441 en 2021.

[= Règlement intérieur sur le temps périscolaire

Madame Botcazou expose au Conseil Municipal qu’il a été discuté du projet de règlement intérieur sur

le temps périscolaire (projet joint avec l’ordre du jour). 1! s'agit d’un document concernant le temps de

garderie et le temps de restauration scolaire pour la rentrée 2023/2024. Quelques précisions ont été

apportées : les problèmes entre enfants doivent se régler entre parents. Les problèmes sur le temps

périscolaire concernent la Mairie et non les enseignants. Enfin, en cas d'accident matériel ou physique,

en présence ou non d’un tiers, les parents doivent contacter leur propre assurance, la collectivité n'a

pas d'assurance particulière.[77 Commission des menus

Madame Botcazou rappelle au Conseil Municipal que la commission se réunit toutes les six semaines

en présence du responsable de la cuisine centrale et de son adjoint. Les élus sont : Laurence Cocguen,

Stéphanie Lollieric et moi-même. Nous avons proposé que des parents nous accompagnent dans cette

commission. En début de mandat, un enfant était présent, mais l'horaire (15 h 30) n’est pas toujours

facile.

{7 Point sur les travaux

Madame Botcazou rappelle au Conseil Municipal les travaux réalisés :

« école de la Croix-Prigent : la toiture, du grillage autour du bac à sable, un but de football

* école élémentaire : peinture et mobilier dans la salle de la garderie

* école maternelle : tracés de cour, stores dans la classe de petite section.

Concernant les travaux à venir, un programme va être établi au regard des demandes des directions des

écoles et les élus définiront les travaux en régie et ceux par entreprises.

F7 Point sur les dépenses

Madame Botcazou informe le Conseil Municipal qu’un point a été fait sur les principales dépenses réalisées dans les écoles en 2022, à savoir :

° toiture (89 000 €) et étanchéité (12 000 €) à l’école de la Croix-Prigent

+ informatique : 2 360 €

+ mobilier garderie : 3 600 €

+ mobilier : 6 000 €

e transport : 10 000 € (sorties, piscine, école de la Croix-Prigent)

° fournitures scolaires pour les trois écoles : 25 000 € (Le Directeur de l’école de La Croix-Prigent a

fait remarquer que les prix des fournitures scolaires ont fortement augmenté depuis deux ans).

A l'école de La Croix-Prigent, d'importants travaux de rénovation énergétique (isolation, changement de

fenêtres et de chaudière) vont être engagés en 2023. En ce qui concerne l'école maternelle, il a été signalé des fuites d'eau dans certaines classes.

Monsieur Chevalier demande à en savoir un peu plus concernant les fuites constatées à l'école

maternelle.

Madame Botcazou répond qu’il s'agit d’un signalement fait par l'école et qu'il convient de voir cela sans

trop tarder.

[7 Accueil de loisirs

Madame Botcazou informe le Conseil Municipal que la direction de l'accueil a été assurée par Marie

Squeren en juillet et début août et que Smahane Le Gall a assuré la direction le restant du mois d'août.

27 animateurs ont travaillé sur les deux mois. Un constat : il y a une forte demande pour les enfants de

plus de six ans. Pour les mercredis, l'effectif tourne autour de 80 enfants.

{= Le personnel

Madame Botcazou informe le Conseil Municipal que, concernant l'aide aux devoirs mis en place, les

contrats aidés ont cessé fin juin. En conséquence, Mme Maillard (déjà en place) a été recrutée à l'école

élémentaire et Mme Le Gall a remplacé Mme Oisel à l’école de La Croix-Prigent. Mme Briand a fait

valoir ses droits à la retraite au 1° novembre. Elle est remplacée par Mme Péan à la garderie et Mme

Bailloux au service de restauration. Mme Josse a fait valoir ses droits à la retraite au 1° décembre et sera remplacée à compter du 03 janvier 2023.

[=7 Questions diverses

Madame Botcazou rappelle au Conseil Municipal que la Commune est labellisée "Terre de jeux 2024".

Aussi, un projet va être mis en place, en partenariat avec les directions d'écoles et différents partenaires

pour initier les élèves à différents sports olympiques. L'initiation breakdance débutera le 16 janvier

prochain.

Madame Guillaumin souhaite revenir sur le règlement et dit se rappeler que, par le passé, des sanctions

étaient prévues concernant le comportement des enfants.

Madame Botcazou répond que ces sanctions existaient déjà par le passé (depuis le mandat précédent). , : Madame Guillaumin demande alors si les sanctions prévues ont déjà été appliquées.

Madame Botcazou répond de manière positive, même si les cas sont plutôt rares.

Monsieur le Maire précise qu’il y a eu une exclusion temporaire de quatre jours du service de restauration à

l'encontre d’un enfant qui avait manqué de respect à un agent. La sanction a été donnée après rendez-vous

avec les parents de l’enfant.

Madame Botcazou précise, qu’au moment de la commission scolaire, ce cas n’avait pas encore eu lieu.

Monsieur Lavigne intervient et dit qu’une piste cyclable a été faite entre le rond-point de Croix-Prigent et

l'école. Je voudrais savoir si cette piste est en double sens. Je suis plutôt surpris et je pense que c'est plus

dangereux que précédemment. En effet, il fait pratiquement nuït le matin, ainsi que le soir après la classe.

En l'état actuel, je n’en vois pas l'intérêt.

Madame Botcazou rappelle que cette piste cyclable a été demandée par les parents d'élèves. Il est vrai que

des élus l’ont empruntée et ont fait le même constat.

Monsieur Boyez veut faire remarquer, qu'en matière de signalisation, elle doit être verticale mais aussi au

sol pour être valable et, qu'à priori, cette piste cyclable est multi-usagers.

Madame l'Adjointe à la voirie précise que la signalétique est en commande et que des panneaux provisoires

ont été posés.

Monsieur le Maire dit que, pour lui, cela est à revoir sérieusement.

5 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

5.1 — Ouverture des commerces le dimanche | dérogations | calendrier 2023

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal le projet de calendrier d'ouverture des commerces le

dimanche, en 2023, sur la Commune. Je précise que les commerçants ont été consultés et qu’il est proposé

d'accorder les dérogations pour cinq dimanches.

Délibération n° 2022-153 | Ouverture des commerces le dimanche | dérogations | calendrier 2023

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la

croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) a généré une nouvelle

réglementation relative à la dérogation accordée par le Maire au repos dominical.

Cette réglementation donne la possibilité aux commerces de détail pratiquant la même activité sur le

territoire de la Commune de déroger à la règle du repos dominical jusqu'à 12 dimanches par an.

La loi précise que ces dérogations sont accordées par le Maire, après avis du Conseil Municipal et avis

conforme de l'organe délibérant de l'établissement de public de coopération intercommunale (EPCI) à

fiscalité propre dont la Commune est membre, sous réserve que plus de cinq dimanches soient

sollicités.

il explique que la liste des dimanches doit impérativement être arrêtée avant le 31 décembre de

l'année pour une application l'année suivante. Une demande au-delà de cette date ne pourra être

prise en compte.

Pour une meilleure mise en œuvre et une coordination au plan local de l'ouverture dominicale des

commerces de Ploumagoar, une consultation de ces derniers a été lancée. Il ressort de cette

consultation les propositions suivantes, pour l'année 2023, selon le secteur d'activité :

e secteur de l'automobile :

+ les dimanches 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre 2023

e secteur de commerce et de détail — jouet :

—+ les dimanches 17 et 24 décembre 2023

: .e secteur de commerce et de détail — habillement :

+ les dimanches 17 et 24 décembre 2023

e secteur de commerce et de détail - équipement de la maison :

+ les dimanches 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre 2023

e secteur du commerce alimentaire :

— les dimanches 24 et 31 décembre 2023.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Vote

s conseillers présents 25

° conseillers représentés 04

« ayant voté pour {y compris les pouvoirs] 23

s ayant voté contre :

M. Chevalier, M. Lavigne, Mme Geffroy, M. Batard (pouvoir à Mme Geffroy), 06 Mme Le Goux (pouvoir à M. Chevalier), M. lrand.

s abstention 00 Émet un avis favorable, majoritairement, sur la liste des dimanches exposée ci-avant, pour l'ouverture des commerces en 2023, selon le secteur d'activité,

Charge Monsieur le Maire de prendre l'arrêté municipal autorisant ces ouvertures dominicales.

5.2 — Les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat | achat de chèques-cadeaux

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il a été commandé 60 chèques-cadeaux de couleur

verte et 60 chèques-cadeaux de couleur bleue, pour un montant total de 1 200 € ; chèques-cadeaux qui

seront remis aux agents lors de l'arbre de noël du 16 décembre prochain.

Délibération n° 2022-154 | Les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat | achat de chèques-cadeaux EXPOSÉ

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat est une

association qui rassemble des commerçants et artisans issus des unions commerciales de Paimpol et

de Guingamp. Elle a vocation à s'élargir et à fédérer les unions commerciales, ainsi que les

commerçants et artisans non-adhérents d’une union commerciale, pour mener des actions collectives

visant à dynamiser le commerce local à l'échelle du territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération.

Elle propose un dispositif de chèques-cadeaux locaux pouvant être utilisés dans les commerces et

services qui adhérent à ce dispositif ; sachant qu'il existe deux types de chèques-cadeaux :

* chèques-cadeaux acceptés dans les commerces de centre-ville et centre-bourg (couleur verte)

+ chèques-cadeaux acceptés dans les commerces de centre-ville, centre-bourg et situés en

périphérie (couleur bleue).

Dans ce cadre, il a été commandé 60 chèques-cadeaux de couleur verte et 60 chèques-cadeaux de

couleur bleue, pour un montant total de 1 200 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte de cette commande. DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND acte de la commande de chèques-cadeaux à l’association Les Vitrines de l'Armor et de l'Argoat,

pour un montant de 1 200 €,

DIT que les crédits nécessaires au paiement de ces chèques-cadeaux sont prévus au budget communal

du présent exercice.

5.3 — Marché de Noël | premier bilan

Pour ce point, Monsieur le Maire donne la parole à Madame l’Adjointe en charge de l’environnement et du

cadre de vie. Au préalable, je voudrais remercier toutes les personnes qui ont œuvré pour la mise en place

de cette manifestation.

Madame l'Adjointe à l'environnement rappelle que le marché de Noël s'est déroulé le vendredi 25 et le

samedi 26 novembre. Les premiers retours, tant de la part des exposants que du public, sont positifs. Il est

vrai que la météo nous a été favorable. La commission environnement se réunira en janvier prochain pour

faire la synthèse de cette manifestation et voir ce qui pourrait être amélioré pour une nouvelle édition.

Pour ce premier bilan, nous nous sommes réunis à quelques uns, avec Béatrice et Maxime du service

technique. 1! conviendrait d’avoir un renfort des agents du service technique pour le rangement le soir après

le marché, notamment le deuxième soir Les associations présentes sont globalement satisfaites et je

précise que l'emplacement était gratuit pour les exposants. Le budget approximatif de ces deux jours de

marché de Noël est d'environ 13 000 € (location chapiteau, groupe électrogène, compagnies, publicité,

sécurité, etc. ....).

Monsieur Boyez demande si ce dernier week-end de novembre serait conservé pour l'an prochain ou si un

autre week-end serait envisagé (pour les illuminations notamment).

Madame l'Adjointe à l’environnement précise que celles-ci étaient allumées pendant ces deux jours.

J'ajoute que le week-end d’après il y a le Téléthon et qu’il n’est donc pas facile de faire cohabiter les deux

évènements.

Monsieur lAdjoint à la vie associative signale que le Téléthon 2023 devrait se dérouler les 08 et 09

décembre 2023.

Madame l'Adjointe à l'environnement dit alors que l’on peut y réfléchir. J'ajoute que, si la date est trop

tardive, il est plus difficile d'avoir des exposants.

Monsieur l’Adjoint aux affaires sociales dit avoir trouvé ce marché très bien et qu'il a eu de nombreux

retours positifs.

Monsieur Chevalier demande, si en cas de mauvais temps, une solution de repli avait été envisagée.

Madame l’Adjointe à l’environnement dit qu’il aurait été possible de se replier dans la salle Hent Per, le

vendredi uniquement, car elle devait être occupée le samedi (en fin de compte non). La salle a néanmoins

servi de vestiaires pour les différentes compagnies chargées de l'animation du marché.

Monsieur le Maire dit pour conclure que, pour une première, il s'agit d’une réussite.

6 - FINANCES

6.1 — Décision modificative numéro 5 du Budget communal

Pour ce point, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Botcazou, Conseillère Municipale déléguée

aux finances. Madame Botcazou présente au Conseil Municipal les différents correctifs apportés par cette décision

modificative numéro 5 du budget communal, qui principalement comprend des opérations d'ordre. En

investissement, des crédits inscrits pourront être reportés en 2023 avant le vote du budget.

Monsieur Chevalier demande des précisions quant à la réduction des crédits affectés à la requalification du

quartier du Runiou.

Monsieur la Directrice des services répond que les travaux prévus au Runiou et rue des Cyprès ne

démarreront pas cette année. Les crédits ne pouvant être, de fait, reportés, il est donc proposé une

inscription pour les études de la salle multifonctions (le marché de maîtrise d'œuvre étant signé).

Aucune autre demande de prise de parole n'étant formulée, Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Délibération n° 2022-155 | Décision modificative n° 5 du budget communal

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'apporter des correctifs au Budget communal de la

présente année, en sections de fonctionnement et d'investissement, par le biais d’une Décision Modificative numéro 5, comme suit :

Dépenses Recettes

042-6811 | Dotations aux amortissements + 4 500,00 € 042-777 | Amortissement | . primes véhicule électrique | + 326,00 € 61524.01 | Bois & forêts - 10 000,00 €

| . 741121 | Dotation Solidarité Rurale | +4 500,00 € 6183.020 | Frais de formation - 7 300,00 €

,. 752 | Revenus des immeubles + 721,00 €

6218.020 | Autre personnel extérieur + 24 500,00 €

6236.020 | Catalogues & imprimés - 10 000,00 €

64113.313 | NBI + 8 600,00 €

64138.281 | Primes et autres indemnités + 3 400,00 €

64138.845 | Primes et autres indemnités + 4 300,00 €

64171.511 | Apprentis + 3 400,00 €

65314 | Cotisations de sécurité sociale

{part patronale) + 326,00 €

65748.01 | Subventions - 16 900,00 €

6817 | Dotations aux dépréciations

des actifs circulants + 721,00 €

Total dépenses de fonctionnement 5 547,00 € | Total recettes de fonctionnement 5 547,00 €

Dépenses Recettes

040-13918 | Amortissement 10226 | Taxe d'aménagements + 326,00 €

primes véhicule électrique + 326,00 € . 040-2802 | Dotations aux

2031.98 | Études salle multifonctions + 70 000,00 € amortissements + 4 500,00 €

21538 | Éclairage Mairie - 10 000,00 €

2313.40 | Travaux salle PloumExpo + 4 500,00 €

2315.101 | Requalification Le Runiou / rue

et square des Cyprès - 60 000,00 €

Total dépenses d’investissement 4 826,00 € | Total recettes d’investissement 4 826,00 € Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé sur cette Décision Modificative numéro 5 du Budget communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Adopte ladite décision modificative numéro 5, comme exposée ci-avant.

6.2 — Autorisation donnée au Maire d'engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement

Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du Conseil Municipal pour engager, liquider et mandater des

dépenses d'investissement sur l'exercice 2023, avant le vote du budget primitif de l'exercice 2023,

comme suit :

Total des crédits ouverts en 2022 25%

Chapitre 20 429 063,48 € 107 265,87 €

Chapitre 21 916 732,99 € 229 183,25 €

Chapitre 23 2 779 345,64 € 694 836,41 €

TOTAL 4 125 142,11 € 1 031 285,53 €

Budget principal de la Commune

e au chapitre 21 — Immobilisations corporelles

> Article 215731 "Matériel roulant | véhicules" : 50 000,00 €

(crédits ouverts en 2022 : 200 00,00 €)

e au chapitre 23 — Immobilisations en cours

> Article 2312.95 "Aménagement cimetière communal" : 10 000,00 €

{crédits ouverts en 2022 : 221 492,00 €)

e au chapitre 23 — Immobilisations en cours

> Article 2315.101 "Requalification Le Runiou / rue et square des Cyprès" : 33 375,00 €

(crédits ouverts en 2022 : 133 500,00 €)

Délibération n° 2022-156 | Autorisation donnée au Maire d'engager, liquider et mandater des dépenses

d'investissement avant le vote du budget 2023

EXPOSÉ

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'article L. 1612-1 du Code général des collectivités

territoriales dispose que :

"Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption

de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année

précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette."

Il précise que ces dépenses autorisées par anticipation devront être inscrites, par la suite, au budget

primitif de l’exercice 2023 de la Commune, lors de son adoption.En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote

du budget primitif 2023 de la Commune, comme suit :

Total des crédits ouverts en 2022 25%

Chapitre 20 429 063,48 € 107 265,87 €

Chapitre 21 916 732,99 € 229 183,25 €

Chapitre 23 2 779 345,64 € 694 836,41 €

TOTAL 4 125 142,11 € 1 031 285,53 €

Il est nécessaire d'inscrire notamment les opérations suivantes :

Budget principal de la Commune

e au chapitre 21 — Immobilisations corporelles

> Article 215731 "Matériel roulant | véhicules" : 50 000,00 €

(crédits ouverts en 2022 : 200 00,00 €)

e au chapitre 23 — Immobilisations en cours

> Article 2312.95 "Aménagement cimetière communal" : 10 000,00 €

(crédits ouverts en 2022 : 221 492,00 €)

e au chapitre 23 - Immobilisations en cours

> Article 2315.101 "Requalification Le Runiou / rue et square des Cyprès" : 33 375,00 € (crédits ouverts en 2022 : 133 500,00 €)

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur

l'exercice 2023, comme exposé ci-avant, avant le vote du budget primitif de l'exercice 2023,

Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023 sur les chapitres budgétaires indiqués.

6.3 — Décision modificative numéro 1 du Budget du lotissement communal de Pors Gochouette

Pour ce point, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Botcazou, Conseillère Municipale déléguée

aux finances.

Madame Botcazou présente au Conseil Municipal les différents correctifs apportés par cette décision

modificative numéro 1 du budget du lotissement communal de Pors Gochouette.

Aucune demande de prise de parole n'étant formulée, Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Délibération n° 2022-157 | Décision modificative n° 1 du budget du lotissement de Pors Gochouette

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'apporter des correctifs au Budget du lotissement

communal de Pors Gochouette, de la présente année, en section de fonctionnement et en section

d'investissement, par le biais d’une Décision Modificative numéro 1, comme suit : Dépenses Recettes 042-71355 | Variation des stocks de terrains aménagés + 800,00 € 75822 | Prise en charge déficit budget Total dépenses de fonctionnement 0,00€ Total recettes de fonctionnement 0,00 € Dépenses Recettes 040-3555 | Terrains aménagés + 800,00 € 168748 | Autres communes + 13 202,02 € 16876 | Autres établissements publics locaux - 14 002,02 € Total dépenses d'investissement 0,00 € Total recettes d'investissement 0,00 € Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé sur cette Décision Modificative numéro 1 du Budget du lotissement communal de Pors Gochouette, Après en avoir délibéré, A l'unanimité des membres présents et représentés, Adopte ladite décision modificative numérol, comme exposée ci-avant. 7 - AFFAIRES FONCIÈRES 7.1 -— Cession d’un chemin sur le secteur de Kerroniou | déclassement du domaine public communal Pour ce point, Monsieur le Maire donne la parole à Madame l'Adjointe en charge de la voirie et de l'urbanisme. Madame l'Adjointe à la voirie expose au Conseil Municipal qu’il s'agit de la cession d’un chemin sur le secteur de Kerroniou, suite à la demande formulée par Monsieur et Madame Vincent. Je précise que la fonction d’origine de ce chemin, tendant à desservir des parcelles agricoles, ne semble plus nécessaire, les parcelles bénéficiant d’autres accès sur la voie publique. Aussi, un déclassement du domaine public, suivi d'une vente, pourrait être envisagé. Monsieur le Maire précise qu’il s'agit, dans cette délibération, de déclasser ce chemin faisant partie actuellement du domaine public de la Commune. Délibération n° 2022-158 | Désaffectation et déclassement d’un chemin du domaine public communal Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune a été sollicitée par Monsieur et Madame Vincent qui souhaitent faire l'acquisition d’un chemin bordant leur propriété, sise au lieu-dit Kerroniou. Ce chemin, dont la superficie est estimée à 360 m?, fait partie du domaine public communal, lequel et inaliénable et imprescriptible. Cependant, il s'avère que sa fonction d'origine tendant à desservir des parcelles agricoles ne semble plus nécessaire, lesdites parcelles bénéficiant d'autres accès sur la voie publique. Aussi, un déclassement du domaine public, suivi d'une vente, pourrait être envisagé. 10 |Les enquêtes publiques préalables au déclassement ne sont prévues que pour les biens affectés à la

voirie. La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 Il, qui a modifié l'article L.141-3 du Code de la

voirie routière, prévoit que la procédure de classement ou déclassement d'une voie communale est

dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a

pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Dans le cas présent, le déclassement de ce chemin n'aurait aucune incidence sur la desserte et la circulation sur ce secteur.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

= d'approuver la désaffectation et le déclassement du domaine public communal de ce chemin,

d'environ 360 m?, en vue d'une cession ultérieure, et de prononcer son intégration au domaine

privé communal,

« de l’autoriser lui ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve la désaffectation et le déclassement du domaine public communal de ce chemin, d'environ 360 m?, en vue d'une cession ultérieure,

Prononce son intégration dans le domaine privé communal,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

FT

00

As +4007.2 — Cession d’une parcelle communale rue de l’Argoat

Pour ce point, Monsieur le Maire donne la parole à Madame l'Adjointe en charge de la voirie et de

l'urbanisme.

Madame l'Adjointe à la voirie expose au Conseil Municipal que la Commune a été sollicitée par Monsieur

Mallard qui souhaite faire l'acquisition de la parcelle communale, rue de l’Argoat, cadastrée section YC,

numéro 49, d’une superficie totale de 270 m?, bordant sa propriété. Une estimation a été faite par le

service des domaines à hauteur de 11 000 €, avec une marge de négociation de 10 %. Monsieur Mallard a

fait une proposition à 10 000 € et un accord de principe a été donné sous réserve de validation par le

Conseil Municipal. Je précise que tous les frais relatifs à cette affaire seront à la charge de l'acquéreur.

Aucune demande de prise de parole n'étant formulée, Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Délibération n° 2022-159 | Cession du parcelle communale rue de l’Argoat

EXPOSÉ

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune a été sollicitée par Monsieur Pierrick

Mallard qui souhaite faire l'acquisition d’une parcelle communale, rue de l'Argoat, cadastrée section

YC, numéro 49, d’une superficie totale de 270 m2, bordant sa propriété.

Une demande d’estimation a été présentée au Pôle d'évaluation domaniale de la Direction régionale

des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine. La valeur vénale a été

déterminée à 11 070 € (soit le mètre carré à 41 €), assortie d’une marge d'appréciation de 10 %

portant la valeur minimale de la vente sans justification particulière à 9 900 €.

La valeur vénale a été communiquée au potentiel acheteur qui a fait une proposition d'acquisition

à 10 000 £ et un accord de principe a été donné, sous réserve de validation par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire invite, en conséquence, le Conseil Municipal à délibérer sur la cession de cette

parcelle communale.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Considérant la demande formulée par Monsieur Pierrick Mallard,

Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien établi par le Pôle d'évaluation domaniale de la

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide la vente de la parcelle cadastrée section YC, numéro 49, d’une superficie totale de 270 m?, sise

rue de l’Argoat, à Monsieur Pierrick Mallard,

Fixe le prix de cession de cette parcelle à 10 000 €,

Dit que l’acte qui constatera le transfert de propriété sera passé en l'étude d’un notaire choisi par

l'acquéreur,

Dit que tous les frais relatifs à cette affaire seront supportés par l'acquéreur,

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire, notamment l'acte destiné à

constater le transfert de propriété et plus généralement à faire le nécessaire.

12

FIFA

K

x

FSTTRRR

1247500 1247250

7.3 — Lotissement d'habitations Commespace | rétrocession voiries et espaces communs

Pour ce point, Monsieur le Maire donne la parole à Madame l'Adjointe en charge de la voirie et de l'urbanisme.

Madame l’Adjointe à la voirie expose au Conseil Municipal que la Commune a été sollicitée par la société

Commespace pour la rétrocession à la Commune des voiries et espaces communs du lotissement "Hameau

du Roudedou". Je précise que, préalablement à cette rétrocession, il est nécessaire que le lotisseur réalise

un ou des états des lieux des équipements et, si nécessaire, procède à la remise en état de ceux-ci. Ce

soir, le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur le principe de cette rétrocession. Je précise

également qu’il s’agit d’un lotissement privé et que la voirie est à la charge des habitants de ce lotissement.

Monsieur le Maire ajoute que la société Commespace souhaite connaître la position de la Commune, quant

au principe de rétrocession, avant d'aller plus avant dans ce dossier. Bien entendu, des états des lieux seront

à réaliser avant toute décision définitive de la Commune.

Monsieur Irand demande alors où se situe ce lotissement sur la Commune ?

Madame l'Adjointe à la voirie répond qu’il est dans la continuité de celui appelé le Hameau du Runiou.

Monsieur Chevalier demande l’âge de ce lotissement ? Madame l’Adjointe à la voirie répond qu'il a un peu plus de dix ans.

Monsieur le Maire précise, qu'aujourd'hui, la société Commespace a commercialisé l'ensemble des lots de

ce lotissement et l'entretien des voiries et espaces communs devait revenir aux riverains par le biais d’une

association syndicale, non mise en place à ce jour.

Monsieur Chevalier demande le nombre d'habitations concernées et s’il y a déjà eu des précédents.

Monsieur le Maire répond qu’il y a 25 habitations et que, dans le passé, cela s’est déjà produit, le Hameau

du Runiou par exemple. J'ajoute que ces habitants font partie maintenant de la population de Ploumagoar

et que, lors d’une réunion dans ce quartier, la demande avait été formulée par eux également.

Monsieur l’Adjoint au patrimoine dit qu’il faut bien y réfléchir et qu'en cas d'acception, d'ici à

environ 20 ans, la Commune sera tenue d'engager des travaux de réfection de ces voiries.

Monsieur l’Adjoint aux affaires sociales veut rappeler certaines dissensions entre l'entreprise Disgroup et les

riverains proches de cette entreprise.

Monsieur le Maire tient à faire remarquer que l'entreprise a fait des efforts pour améliorer la situation.

Délibération n° 2022-160 | Lotissement d'habitations Commespace

Rétrocession des voiries et espaces communs à la Commune

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la société Commespace avait été autorisée, par

arrêté en date du 10 mars 2009, à réaliser l'aménagement d’un lotissement à usage d’habitations

comprenant 25 lots, sur le secteur de Roudedou.

Un des responsables de la société Commespace vient d'être rencontré et, au sortir de cet entretien, il a

proposé de rétrocéder à la Commune les voiries et espaces communs de ce lotissement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter le principe d’une rétrocession ; sachant

que celle-ci ne pourra se faire qu'après la réalisation d’un état des lieux des voiries et espaces

communs, ainsi qu’un état des lieux des réseaux et, si nécessaire, de la remise en état de ces

équipements au regard des états des lieux.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Majoritairement, [ont voté pour : 27 | se sont abstenus : 02 (M. Bihel, Mme Loyer)],

Accepte le principe d’une rétrocession des voies et espaces communs du lotissement “Hameau du

Roudedou", sous réserve de l’établissement, au préalable, du ou des états des lieux des équipements

et, si nécessaire, de la remise en état de ceux-ci,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant d'engager toutes démarches nécessaires.

8 - INTERCOMMUNALITÉ

8.1 — Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

Pour ce point, Monsieur le Maire donne la parole à Madame l'Adjointe en charge de la voirie et de

l'urbanisme.

Madame l’Adjointe à la voirie et à l’urbanisme veut préciser que, depuis le mois de mai, il a été demandé

aux services de l'Agglomération de venir faire une présentation du projet de Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLUI) au Conseil Municipal, en groupe de travail. La demande communale a traîné en

longueur pour enfin une présentation mercredi, en journée. Je vais donc essayer de répondre au mieux aux

questions qui seraient posées.

14 lJe vous présente la carte générale, élaborée par les services de l'Agglomération (document diffusé en

séance, annexé au présent procès-verbal). La couleur marron représente les zones agricoles, la couleur

verte les zones naturelles, en blanc les zones urbaines et enfin, en blanc, mais hachurées en bleu, il s'agit

des Orientations d'Aménagement et de Programmation proposées à la Commune {logements,

équipements, etc. ....). Elles sont au nombre de neuf, mais la numérotation n'implique pas l'ordre de

réalisation. Le souhait de la municipalité est de regrouper, autant que possible, les terrains autour du bourg, tout en le rééquilibrant.

Monsieur lrand intervient et dit qu’il aurait été souhaitable que chacun puisse disposer des documents

avant ce soir, afin de les consulter. Je trouve dommage que des représentants de l'Agglomération ne soient

pas présents pour expliquer le projet à l’Assemblée communale.

Monsieur le Maire veut préciser qu'il y a eu un certain nombre de réunions de comité de pilotage, portant

principalement sur des généralités et que les cartes pour Ploumagoar ont été communiquées il n’y a pas si

longtemps. Je tiens donc, d'ores et déjà, à remercier les élus qui ont suivi ce dossier. Aujourd’hui, il est

demandé aux communes de l’Agglomération de valider ce projet de PLUI arrêté. Certaines communes ont

déjà refusé et le projet sera donc, de nouveau, soumis au Conseil d'Agglomération. Si une majorité qualifiée

ne se dégage pas, il faudra alors reprendre les études depuis le début.

Madame l'Adjointe à la voirie et à l’urbanisme rappelle que l'élaboration de ce Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLUIi) a débuté en 2017. Le comité de pilotage a commencé son travail en 2018 et il y a eu

un débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables. Entre temps, il y a eu les élections

municipales en 2020, avec une reprise de ce dossier ensuite. Enfin, le projet de PLUi a été arrêté en

septembre 2022, avec ensuite la consultation des personnes publiques associées. L'enquête publique

devrait se dérouler au cours du 1° trimestre 2023, pour une approbation du document en juin 2023 et une

application au 3ème trimestre 2023. Je vais maintenant vous commenter la carte diffusée, notamment les

Orientations d'Aménagement et de Programmation proposées et les modifications que nous souhaiterions apporter, à savoir :

* secteur 1 : rue René Cassin | + secteur 2 : rue Parc Rouzès | + secteur 3 : rue des Glénans |

e secteur 4 : rue Pors Gochouette | + secteur 5 : rue Denise Le Graët-Le Flohic |

° secteur 6 : rue du Colonel Brébant | + secteur 7 : rue Kergillouard |

e secteur 8 : rue de Groix | + secteur 9 : Kergré

Madame Botcazou précise que, par rapport aux équipements publics, il est très important de repérer

maintenant les secteurs qui seraient nécessaires. Car, après l'approbation du document, il sera trop tard pour le modifier.

Monsieur le Maire souhaite préciser qu'il s’agit d’un travail sur des généralités et que l'on ne rentre pas

dans le détail de savoir à qui appartiennent les terrains qui feraient partie des Orientations d'Aménagement

et de Programmation. Cette possibilité sera offerte aux particuliers au moment de l'enquête publique.

Monsieur Chevalier dit que, ce soir, il est demandé à l’ensemble des membres du Conseil Municipal de

donner un avis sur un projet majeur et structurant pour la Commune dans les années à venir. Projet qui, à la

marge, pourra être amendable. Nous avons eu connaissance de ces éléments mercredi, avec une dizaine de

zones "aménageables". Il va s’en dire qu'il s’agit d’un dossier très lourd et très technique. Néanmoins, j'ai

trouvé la réunion de mercredi très concrète. Je pense que certains points auraient pu être abordés en

commission d'urbanisme avant, suite à certains comités de pilotage. On aurait pu alors faire des

observations ou des propositions pour tel ou tel équipements, mais aussi pour la préservation de zones

naturelles et autres. Ce soir, je n'ai pas les éléments pour donner un avis favorable, certaines informations

manquent par exemple en matière d’autorisations d'urbanisme possibles à l'avenir. Mon souhait et celui de

mon groupe est de se réunir avant l'enquête publique pour aborder les choses de manière concrète, pour

expliquer nos attentes quant au développement de l'urbanisme sur notre Commune et ainsi influer sur les

propositions établies par l'Agglomération. 11 y a quelque chose qu’il ne faut pas ignorer : la diminution du

nombre de permis pouvant être potentiellement délivrés à l'avenir.

Monsieur le Maire dit qu’il faudra également tenir compte, dans l'avenir, de la ZAN : zéro artificialisation

nette. Des terrains définis aujourd’hui devront recevoir, à terme, une réalisation sous peine de disparaître

des zones à aménager. Sur certains points, je vous propose d'apporter notre contribution. Je précise qu'il

est possible de refuser en donnant un avis défavorable, sauf si il est tenu compte des remarques formulées. On peut aussi dire, en bloc, oui ou non.

5. Monsieur Boyez dit qu'il faut être prudent sur la démarche employée.

Monsieur le Maire ajoute que, tout-à-l’heure, il y aura un vote à bulletin secret, ce qui permettra à chacun

d'exprimer son choix.

Madame l'Adjointe à la voirie et l’urbanisme dit qu’il sera plus difficile de construire de nouvelles maisons

dans les villages, sauf pour un terrain entre deux habitations, situé en zone blanche.

Madame Le Houerff dit avoir entendu qu’il serait possible d'échanger un terrain contre un autre. S'agit-il

d'échange de surface ?

Madame l'Adjointe à la voirie et l’urbanisme dit, qu'en théorie, c’est la règle.

Madame Botcazou veut faire remarquer que lors des réunions du comité de pilotage, on ne parlait pas de la

commune, mais plutôt des généralités sur l'ensemble du territoire communautaire.

Monsieur Chevalier dit comprendre la remarque. Cependant, je pense que nous aurions pu organiser des

réunions, entre nous, pour déterminer nos propositions pour la Commune et faire part de nos

observations.

Madame l’Adjointe à la voirie et l'urbanisme précise que les propositions d'Orientations d'Aménagement et

de Programmation ont été reçues cette semaine et qu'elles ont été définies par l'Agglomération.

Madame Guillaumin dit alors que si le Conseil Municipal émet un vote négatif, il y aura une nouvelle

concertation avec l'Agglomération. Mais, si à l’issue, le Conseil Municipal a toujours un avis négatif, que ce

passe-t-il ?

Monsieur le Maire dit qu’il faudra alors reprendre la procédure depuis le début. Je vais énumérer un certain

nombre d'observations ou de demandes d'adaptation que nous souhaiterions voir prise en compte et que

nous inscrirons dans la délibération qui sera transmise à l'Agglomération.

Monsieur Savinien demande pendant combien de temps ce document sera engageant pour la Commune.

Monsieur le Maire répond, qu’à partir du moment où le Plan Local d'Urbanisme intercommunal sera

approuvé et applicable, celui-ci ne sera pas un document figé. Il pourra être révisé et actualisé

régulièrement, même s’il s'agit d’un document pour les dix ans à venir.

Madame Le Houerff dit vouloir rappeler, comme elle l’a déjà dit, qu’il s'agit d’un document global.

Monsieur le Maire ajoute que des communes s'interrogent et s'orienteraient vers un vote défavorable, car

certaines de leurs demandes n’ont pas été prises en compte. Pour ma part, j'aurai préféré que l’on dise à la

Commune qu’elle dispose d’une certaine surface pour des constructions et, qu’ensuite, nous puissions faire

des propositions pour aménager tel ou tel secteurs.

Madame Botcazou dire vouloir revenir un instant sur les zones économiques. Pour certaines, des limites ont

été posées en termes d'activités (exemple : commerces).

Monsieur Chevalier rappelle que, concernant les zones d'activités, il y avait eu, il y a des années maintenant,

des arbitrages pour éviter qu'elles soient disséminées un peu partout.

Monsieur l’Adjoint au patrimoine rejoint Madame Botcazou dans ses propos sur le fait des limites posées

pour des activités sur certaines zones, sans concertation avec la Commune.

Monsieur lrand dit, qu’effectivement, c’est l'Agglomération qui dirige et que lon constate une certaine

guerre de clochers qui, pour moi, n’est pas une bonne chose.

Madame l'Adjointe à la voirie et l’urbanisme dit alors que l'Agglomération ne souhaite pas la création

d'activités en lien avec la restauration dans les zones d'activités, ni d'hôtel.

Monsieur l'Adjoint au patrimoine précise que dans la zone où se trouvent l'hôtel et le restaurant, sur le

secteur de La Chesnaye, le projet de règlement interdirait d'autres installations de ce type.

Madame Le Houerff estime, pour sa part, que les marges de manœuvre sont peu importantes.

16 oMonsieur le Maire pense que la ville centre sera grande si les communes alentours ont la possibilité de se

développer. Aussi, un peu plus de souplesse dans l'application des règlements serait ütile (les communes

côtières et les communes dites plus rurales non pas les mêmes attentes et les mêmes besoins).

Madame l'Adjointe à la voirie et l’urbanisme précise, qu'au titre du schéma éolien, de nouvelles machines

seraient implantées sur le territoire communal, alors que la Commune avait fait connaître son opposition à toutes nouvelles implantations.

Monsieur Nogé dit qu'il s'agit d’un dossier très technique. Néanmoins, j'ai l'impression que le

développement économique de la Commune sera limité. Je pense qu’il faut requalifier certaines zones en

friches pour pouvoir accueillir des projets photovoltaïques, alors que l’on sait que nous avons des difficultés

quant à la production d'électricité. J'ajoute que le mixte énergétique est, pour moi, une solution

intéressante. Je pense aussi que l’urbanisation pourrait être un peu plus élargie, que strictement autour du

centre-bourg.

Aucune autre demande de prise de parole n'étant formulée, Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Délibération n° 2022-161 | Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) arrêté Avis du Conseil Municipal

EXPOSÉ

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Conseil Communautaire a arrêté le projet de

Plan Local d'Urbanisme intercommunal et tiré le bilan de la concertation lors de sa séance du 27

septembre 2022 par 73 votes pour, 2 votes contre et 2 abstentions.

Il fait savoir que le projet présenté ce jour constitue l'aboutissement du travail de traduction

réglementaire, des objectifs définis dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables

(PADD) débattu le 17 mai 2022 et le 30 septembre 2019, à partir des enjeux engagés dans le diagnostic

initial et des objectifs poursuivis à l'échelle de l’agglomération et de chacune des communes à

échéance 2033.

Il indique également que le projet de PLUIi, accompagné des avis reçus, sera ensuite soumis à une

enquête publique au cours de laquelle le public pourra faire part de ses observations. Après l'enquête

publique, le projet pourra être ajusté pour prendre en compte les avis des personnes publiques

associées, les conclusions du commissaire enquêteur ou des remarques émises à l'enquête. Ces

modifications issues de l'enquête publique ne pourront pas affecter l’économie générale du projet de

PLUI.

ll rappelle aussi que l'élaboration du projet de PLUIi s'est faite en concertation avec le public, selon les

modalités fixées par la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2017 et dont la délibération du 27 septembre 2022 tire le bilan.

Il fait part, enfin, à l'assemblée que l'arrêt du PLUi a ouvert une phase de consultation, pour recueillir

l'avis de chaque commune membre de Guingamp-Paimpol Agglomération, des Personnes Publiques

Associées, des Personnes Publiques Concernées et autres organismes. Conformément aux articles

R.153-4 et R.153-5 du Code de l’urbanisme, les Conseils Municipaux sont invités à émettre un avis,

dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de

l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal un vote au scrutin secret concernant ce dossier.

Accord du Conseil Municipal.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment l’article L.153-15,

17 | É Vu les délibérations en Conseil Communautaire, en date du 26 septembre 2017, prescrivant

l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et définissant les modalités de gouvernance et

de concertation,

Vu les délibérations en Conseil communautaire du 17 mai 2022 et 30 septembre 2019 prenant acte du

débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan

Local d'Urbanisme intercommunal,

Vu la délibération en Conseil Communautaire, en date du 27 septembre 2022, arrêtant le projet de

Plan Local d'Urbanisme intercommunal et tirant le bilan de la concertation,

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté,

Chaque membre du Conseil Municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote, sur

papier blanc, dans l'urne prévue à cet effet,

Après dépouillement, les résultats du vote sont les suivants :

s conseillers présents 25

: conseillers représentés 04

s nombre de bulletins trouvés dans l’urne 29

8 nombre de suffrages exprimés 29

s avis défavorabie (non) 21

s avis défavorable {non avec conditions) 07

a avis favorable (oui avec conditions) 01

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Au regard des résultats du vote ci-avant,

Après en avoir délibéré,

Majoritairement,

Décide d'émettre un avis défavorable au projet de PLUiarrêté par le Conseil Communautaire

du 27 septembre 2022,

Propose d’assortir son avis des remarques, demandes de précisions et adaptations suivantes :

1° - Reclassement des parcelles AL 194, AL 3, AL 4, et AL 211, actuellement en zone naturelle, en

zone agricole

2° - Reclassement des parcelles ZV 163, ZV 147, ZT 16 et ZT 118, actuellement en zone naturelle, en

friche

3° - Reclassement de la parcelle ZV 147, actuellement en zone agricole, en friche

4° - Revoir le schéma d'aménagement de la zone réservée à l’aire d'accueil des gens du voyage sous

la forme d’une OAP et classer en secteur économique environ 1/3 de la parcelle destinée à

recevoir cette nouvelle aire

5° - Revoir les secteurs boisés : plusieurs espaces classés en espaces boisés ou loi paysage ne le sont

plus

6° - Supprimer l'OAP n°2 et la remplacer par la parcelle ZX 2 d’une superficie de 1.96 hectare

(derrière le lotissement René Cassin)

18. Î7° - Revoir pour l'OAP 5 :

+ La surface de la zone humide qui, au regard d’une étude récente, représente moins de 20% de

la parcelle

+ La dénomination du secteur : il s’agit de la rue Denise Le Graët-Le Flohic et non de la rue des

écoles

8° - Revoir pour l'OAP 7:

* La dénomination du secteur : il s’agit de la rue de Kergillouard et non de Kerguillou

+ La destination du bien : il s’agit d’y implanter une salle multifonctions et non un équipement

sportif

+ 4ème paragraphe : remplacer Colonel Brébant par Kergillouard

9° - Concernant l'OAP 9, remplacer rue Kerguillou par Kergillouard

10° - Reclasser les parcelles AI 200,201 ,202,203 et 228, actuellement en zone agricole, en zone constructible.

8.2 — Plan Local d'Urbanisme de la Commune | procédure de modification

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Président de Guingamp-Paimpol

Agglomération relatif à l'aire permanente des gens du voyage. Compte-tenu des capacités d'accueil et des

conditions actuelles de sécurité et de salubrité de l'aire existante (sur le secteur de Bellevue),

l'Agglomération doit engager la réhabilitation de celle-ci. Il est, en conséquence, proposé de réaliser la

nouvelle plate-forme sur la parcelle immédiatement contiguë à l'aire existante. Pour la continuité de ce

dossier, il convient que le droit des sols soit adapté sur cette zone, par le biais d’une procédure de

modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Ploumagoar. Aussi, l'Agglomération souhaite

recueillir l'avis du Conseil Municipal. Aujourd’hui, la Commune a plus de cinq mille habitants et, pour

respecter la loi, doit disposer d’une aire d’accueil. La proposition est de créer une aire d'accueil de 20

places, sans espace de ferraillage. La réserve que j'émets est de garder, sur la partie Est de ce terrain,

un espace à vocation économique, ce qui éviterait toute extension dans l'avenir. L'Agglomération

bénéficie de subventions pour cette nouvelle aire d'accueil qui devrait être opérationnelle au

deuxième semestre 2023. En premier, il est donc nécessaire de modifier le Plan Local d'Urbanisme de

la Commune. L'aire d'accueil actuelle a été ouverte en 2002 et elle n'est plus conforme aux normes

d'aujourd'hui. Je précise que, selon l'avis qui sera formulé ce soir, le Préfet prendra ses responsabilités et cette aire sera, au final, réalisée.

Monsieur lrand dit qu'il serait peut-être bien que la Ville de Guingamp fasse une proposition

d'emplacement pour implanter cette aire d'accueil, par solidarité.

Madame Botcazou dit avoir participé à différents comités de pilotage. J'aurai souhaité aborder ces

questions à ce moment-là, mais en l'absence des représentants de Guingamp, c'était difficile.

Monsieur Boyez demande une précision quant à la capacité prévue.

Monsieur le Maire répond, qu’au départ, la capacité envisagée était de 30 places, mais qu'elle est redescendue à 20 places.

Monsieur Boyez demande ensuite à connaître le devenir de l'aire actuelle.

Monsieur le Maire répond, qu'effectivement, il faut se prémunir pour que cet espace ne devienne pas dans

le futur une aire tampon. Je rappelle, qu’une délibération de 2019, prévoyait une aire de 30 places sur l'aire

urbaine de Guingamp (1 abstention et 1 votre contre). Aujourd’hui, il ne s’agit plus, pour partie, d’une aire de passage, des permanents y stationnement.

Madame Le Foll veut préciser qu’il a été demandé, lors de la réunion de travail, qu'un aménagement

paysager soit réalisé en bordure de route. En effet, cette voie est l’une des entrées pour venir à Ploumagoar.

Monsieur le Maire dit rejoindre Madame Le Foll dans ses propos.

Madame Botcazou dit qu’il a été aussi demandé que l'aire actuelle soit "réhabilitée" en zone agricole et que des séparations physiques soient réalisées.

19 : Ë Monsieur Chevalier dit qu’il faudrait demander un engagement écrit de l'Agglomération sur ce dossier. Je

pense aussi qu’il faut être prudent quant à la perte de subventions si la réalisation n'était pas effective.

J'ajoute, comme l'a dit le Maire, qu'il y a une obligation légale.

Monsieur le Maire répond être d'accord avec cette remarque, mais qu’il est aussi impératif de garder, sur la

partie Est de ce terrain, un espace à vocation économique, ce qui évitera toute extension dans l'avenir.

J'ajoute, qu'avec cette solution, il Y aura un espace économique en moins de disponible sur la

Commune.

Monsieur Chevalier dit, qu'au final, c’est le Préfet qui arbitrera.

Madame Guillaumin dit que, dans ce dossier, il est difficile de faire confiance car les options changent au fil

du temps.

Monsieur Chevalier rappelle qu’une aire d'accueil existe déjà sur le territoire communal et que si la

Commune accepte, c'est plus simple pour la Préfecture (subventions).

Madame Botcazou dit alors que la Commune n'a pas accepté et que les subventions sont pour

l'Agglomération et non pour la Commune.

Monsieur l'Adjoint au patrimoine dit constater que l'aire actuelle est de 20 places et que l'aire à venir serait

aussi de 20 places. Pour moi, je pense qu’il serait plus judicieux de réhabiliter l’existante sur la plate-forme

actuelle, ce qui éviterait d'empiéter sur des terres agricoles.

Monsieur le Maire répond que la législation et la réglementation actuelles en la matière ne permettent pas

cette option.

Monsieur l’Adjoint au patrimoine ajoute qu’il trouve contraignant que lon impose le choix de

l'emplacement à la Commune qui, en l'espèce, n'a pas son mot à dire.

Monsieur le Maire répond que l’aménagement du territoire n'appartient plus aux communes, même si

dans ce cas il n’y a pas d’autres emplacements envisagés. Maintenant, une aire de 20 places, sans espace

de ferraillage, c'est toujours mieux qu’une aire de 30 places avec espace de ferraillage. Je pense qu’il faudra

être aussi plus ferme pour faire respecter le règlement.

Madame l’Adjointe à la voirie et à l’urbanisme précise que l'aire actuelle, avec l'espace de ferraillage, a une

superficie d'environ 7 000 m2. Le terrain d’assiette de la nouvelle aire fait deux hectares. Je demande donc

que la zone économique conserve, au moins, la moitié de cette surface.

Monsieur Hatton pense que, si on augmente la surface de la nouvelle aire d'accueil, même si en théorie elle

est de 20 places, comme l’ancienne, le nombre de caravanes à y stationner sera plus important

qu'actuellement.

Monsieur le Maire rappelle, qu'aujourd'hui, en matière d'aménagement les normes ont changé.

Madame l'Adjointe à la voirie et à l'urbanisme dit que faire respecter le règlement n’est pas une chose

. aisée.

Monsieur l’Adjoint aux affaire sociales dit que, lui aussi, s’est rendu sur l'aire d'accueil actuelle. C'est un

échec total et je crains que l’on ne fasse que déplacer le problème. C'est un dossier bien difficile à gérer

pour l'élu communautaire qui en a la charge.

Monsieur Hatton dit que, pour les forces de l’ordre, en l’état actuel, ce n'est pas simple. L'application du

règlement de l'aire sera, je pense, très difficile à faire appliquer.

Monsieur le Maire dit vouloir apporter son soutien à son collègue Maire de Grâces, en charge à

l'Agglomération de ce dossier sensible. 1! est investi et tente de trouver des solutions, alors que d’autres ne

bougent pas. J'ajoute que tant que l'Agglomération ne sera pas en règle, il n’y aura pas d'intervention du

Préfet.

Monsieur Lavigne dit qu’il ne faut pas faire d'amalgame. Certains gens du voyage, installés sur leur terrain,

ne posent pas de problème.

20 |Monsieur le Maire dit qu’il est demandé au Conseil Municipal son avis quant à la modification du Plan Local

d'Urbanisme de la Commune pour l'installation de cette aire d'accueil et que des réserves peuvent être

émises.

Monsieur l’Adjoint au patrimoine dit que si une partie reste en zone économique dans le PLU communal, il

faudra qu’il en soit de même dans le PLUIi à venir, sinon cela ne sert à rien.

Monsieur le Maire dit qu’il faudra être attentif à ce point et l'indiquer dans la délibération qui sera

transmise à l'Agglomération.

Monsieur Chevalier dit alors qu'il faut assortir l'accord de principe de la Commune de réserves et de

conditions, comme pas d’aire de grand passage ou encore pas de terrains "tampon".

Monsieur Savinien intervient et dit qu’il faudrait prévoir un aménagement sur l’ancienne aire, comme une

aire de covoiturage par exemple, ce qui empêcherait ainsi l'installation des caravanes.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une possibilité évoquée lors de la réunion de mercredi. Conserver

ce secteur en zone économique sera peut-être un peu compliqué du fait du retrait (100 m) imposé par

la proximité de la RN 12. Ce zone pourrait être aussi utilisée (rond-point) pour sécuriser le secteur.

Délibération n° 2022-162 | Modification du Plan Local d'Urbanisme | avis du Conseil Municipal EXPOSÉ

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Guingamp-Paimpol Agglomération exerce sur

l’ensemble de son territoire la compétence d'accueil de gens du voyage.

A ce titre, l’agglomération est tenue de se conformer au schéma départemental des gens du voyage.

Aussi, compte-tenu des capacités d'accueil et des conditions actuelles de sécurité, de salubrité de l'aire

existante (sur le secteur de Bellevue), l’agglomération doit engager la réhabilitation de celle-ci.

Cependant, au regard de la surface de l'aire existante et de la nécessité de disposer d’une surface plus

grande pour la réalisation des équipements obligatoires, l'agglomération propose de réaliser la

nouvelle plate-forme sur la parcelle immédiatement contiguë à l'aire existante.

Pour la continuité de ce dossier, il convient que le droit des sols soit adapté à ce projet. Dans ce sens, il

est nécessaire de modifier le règlement de la zone par le biais d’une procédure de modification

simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Ploumagoar.

Avant le lancement de cette procédure, Guingamp-Paimpol Agglomération souhaite recueillir l'avis du

Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal un vote au scrutin secret concernant ce dossier.

Accord du Conseil Municipal.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 09 juillet 2009,

Vu la demande formulée par Guingamp-Paimpol Agglomération,

Chaque membre du Conseil Municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote, sur papier blanc, dans l'urne prévue à cet effet,

Après dépouillement, les résultats du vote sont les suivants :

21. h

s conseillers présents 25

s conseillers représentés 04

s nombre de bulletins trouvés dans l’urne 29

° nombre de suffrages exprimés 28

s Qui 08

2 oui (avec réserves et conditions) 17

snon 03

° bulletin blanc 01

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Au regard des résultats du vote ci-avant,

Après en avoir délibéré,

Majoritairement,

Décide d'émettre un avis favorable sur la demande présentée par Guingamp-Paimpol Agglomération,

quant à l'adaptation du droit des sols pour le projet d’aire d'accueil des gens du voyage, par le biais

d’une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Ploumagoar.

Monsieur le Maire dit qu'après les résultats de ce vote, la Commune de Ploumagoar ressort grandie de sa

décision, en respectant les lois et de sa volonté d'accueillir dignement les personnes.

9 - INFORMATIONS DIVERSES

9.1 — Indemnité représentative de logement due aux instituteurs (2021)

Pour ce point, Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal le courrier de Monsieur le Préfet. Il

ajoute que le versement de cette indemnité n'a pas de conséquence financière pour la Commune.

Délibération n° 2022-163 | indemnité représentative de logement due aux instituteurs (2021) Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal le courrier, en date du 1° décembre 2022, de

Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor qui, après avoir consulté le Conseil Départemental de

l'Éducation Nationale, propose que le barème de l'indemnité due aux instituteurs ne bénéficiant pas

d’un logement de fonction soit maintenu pour l'année 2021, à savoir :

0 2213 € le montant de l’IRL revenant aux instituteurs célibataires,

0 2 765 € le montant de l’IRL des instituteurs mariés ou célibataires avec enfant(s) à charge.

La dotation spéciale instituteurs (DSl) allouée par l’État s'élève, en 2021, à 2 808 €. Celle-ci assure donc

la couverture intégrale de l’indemnité représentative de logement, les communes n'ayant de ce fait

aucun complément à verser.

Au regard de ces informations, le Préfet sollicite l'avis du Conseil Municipal sur cette proposition.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance de ces informations,

Après en avoir délibéré,

2. f A l’unanimité des membres présents et représentés,

Émet un avis favorable sur la proposition formulée par Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor.

9.2 —- Hommage et soutien aux femmes iraniennes | motion

Pour ce point, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Guillaumin afin qu'elle présente la motion

qu'elle souhaite communiquer aux membres du Conseil Municipal.

Madame Guillaumin dit, comme certains le savent, être d’origine iranienne. |! y a quelques années, j'ai

souhaité la mise en place d’un évènement culturel autour de la journée de la femme (le festival Autour

d’Elle). 11 me semblait donc normal de m’engager vis à vis de ce qui se passe en lran pour les femmes. je

vous propose donc une motion que je vais vous lire maintenant.

Monsieur le Maire dit comprendre la démarche, qu’il soutient. Je vais ajouter dans tous les pays, car dans d'autres pays des femmes souffrent également.

Délibération n° 2022-164 | Hommage et soutien aux femmes _iraniennes | motion

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal le projet de motion proposé par le groupe "Ploumagoar, au cœur d’une dynamique" :

« C'est avec émotion qu'aujourd'hui nous souhaitons officiellement exprimer notre solidarité

avec les femmes Iraniennes et leur combat pour une plus grande liberté dans leur pays qu'est

l'Iran. Pour elles mais aussi pour toutes les femmes dans le monde.

Le 16 septembre dernier, Mahsa Amini, une jeune femme de 22 ans est décédée à la suite de

son arrestation par l'unité de police chargée de faire respecter le code vestimentaire iranien sous le prétexte d'un voile insuffisamment ajusté.

Depuis, l'Iran connaît une vague sans précédent de manifestations de femmes revendiquant la

liberté à disposer de leur corps ainsi que de leur apparence. Ces femmes, qui aux côtés

d'iraniens solidaires, bravent leurs peurs et manifestent leur volonté de vivre libres, habillées et

coiffées selon leur choix, s'exposent encore en ce moment même à tous les dangers.

Nous condamnons la violente répression qui s'abat sur les manifestants. À ce jour, selon l'ONU,

plus de 15000 personnes ont été arrêtées depuis le début du mouvement.

Les témoignages de sévices sexuels infligés aux détenues attestent que le régime islamique

utilise couramment le viol comme arme de répression. La multiplication des condamnations à

mort et le durcissement de la répression nous font craindre le pire quant à d'éventuelles

exécutions de masse. L'ONG Iran Humain Rights estime à 458 personnes le nombre de

personnes tuées dont 63 enfants par les forces de sécurité lors des manifestations.

Hier, la première victime parmi les prisonniers « Mohsen Shekari » âgé de de 22 ans a été

exécutée par pendaison après un procès bâclé à huis clos, sans défenseur et sans procès en appel pourtant prévu dans le code pénal...

Dans ce moment historique pour l'Iran, fidèles aux valeurs humanistes promues depuis des

décennies par notre ville, nous vous proposons que notre assemblée salue unanimement le

courage des femmes lraniennes dans leur combat pour les droits des femmes et leur exprime son soutien le plus indéfectible. »

Le Conseit Municipal,

Après avoir pris connaissance de ce projet de motion,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve cette motion telle que présentée ci-avant.

3. | 9,3 — Calendrier prévisionnel

e — le 10 décembre 2022 : dédicace de Gilles Bachelet de 10 h O0 à 12 h 30

e — le 10 décembre 2022 : spectacle "couleurs" à 16 h 30 à la salle des fêtes

@ — le 16 décembre 2022 : Noël des agents communaux et départs à la retraite

e — le 20 janvier 2023 : Vœux du Maire

Monsieur le Maire propose maintenant de traiter le point concernant le personnel communal à huis-

clos.

Accord du Conseil Municipal.

Séance à huis-clos.

PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n° 2022-165 | Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire

EXPOSÉ

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011

donne la possibilité aux collectivités locales de participer au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents.

Aussi, après l'avis favorable du Comité Technique Départemental, auprès du Centre de Gestion des

Côtes d'Armor, en date du 09 novembre 2022, il est proposé au Conseil Municipal de contribuer pour le

risque santé :

1° - en participant aux cotisations des contrats souscrits par les agents à une complémentaire santé

“labellisée" par le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011,

2° - en fixant cette participation à hauteur de 15 € par agent et par mois.

Monsieur le Maire précise que cette participation mensuelle ne sera versée que sur présentation, par

l'agent, d'un justificatif d'adhésion en cours de validité à une mutuelle labellisée par le décret pré-cité,

et qu'elle sera supprimée en cas d'arrêt de l'adhésion.

Il ajoute que le versement de cette participation prendra effet au 1* janvier 2023 et que les crédits

nécessaires seront inscrits au budget de l’année 2023.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce dossier.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents,

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

24Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'avis favorable du Comité Technique Départemental, auprès de Centre de Gestion des Côtes d'Armor, en date du 09 novembre 2022,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Majoritairement, [voix pour 28 | abstention : 01 (M. Lavigne)],

Décide d'accorder la participation financière de la Commune aux fonctionnaires titulaires et stagiaires,

ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité, à compter

du 1° janvier 2023, dans la procédure dite de labellisation, à la complémentaire santé souscrite de

manière individuelle et facultative par les agents de la Commune,

Fixe le niveau de participation financière mensuelle de la collectivité à hauteur de 15 € brut à tout

agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une garantie complémentaire santé labellisée,

Dit que la participation sera versée directement à l'agent et que celle-ci ne pourra excéder le montant

de la cotisation ou de la prime qui serait due en l'absence d’aide,

Dit que crédits nécessaires au versement de cette participation seront inscrits au budget de l'année

2023,

Dit que la présente délibération annule et remplace celle en date du 10 décembre 2018.

Délibération n° 2022-166 | Nature et durée des autorisations spéciales d'absence

EXPOSÉ

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

prévoit l'octroi d’autorisations spéciales d'absence pour les agents publics territoriaux.

Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d'attribution concernant les autorisations liées à des

événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.

Monsieur le Maire propose, rétroactivement, à compter du 1” novembre 2022, de retenir les

autorisations spéciales d'absence telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

| 25. 1. AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À DES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX

| Durée des obligations

hebdomadaires de service | , | ce, pour des enfants âgés

Garde d'enfant malade L Doublement possible | - Autorisation accordée par | si l'agent assume seul la | année civile, quel que soit le

charge de l'enfant ou si | nombred'enfants

leconjointesèla | .

_ recherche d'un emploi |: Autorisation accordée à l'un

ou ne bénéficie de par | ou l'autre des conjoints (ou

son emploi d'aucune | concubins)

autorisation d'absence | _

{1) Un délai de route qui ne peut excéder 48 heures aller et retour est, en outre, laissé à l'appréciation du chef de service {réponse ministérielle n°

44068 10 AN Q du 14 avril 2000).

{2} Sur justificatifs

{3) Cumulable avec le congé de paternité. Non cumulable avec des congés accordés dans le cadre du congé de maternité ou d'adoption.

{4) Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisation d'absence susceptible d'être accordé est égal au produit des

obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l'agent

intéressé ; soit pour un agent travaillant 3 jours sur 5 : 5 + 1 x 3/5 = 3,6 jours (possibilité d'arrondir à 4 jours).

* ascendants = parents, grands-parents et beaux-parents2 - AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À DES ÉVÉNEMENTS DE LA VIE COURANTE

sceptible dé dé être accordée

ul8décembre1989 |

NB : Cure thermale : aucune autorisation d'absence n'est prévue pour suivre une cure thermale ; dans le cas où le fonctionnaire est dans l'impossibilité de produire un certificat médical (ouvrant droit à un congé de maladie) lui prescrivant la cure, il peut demander à bénéficier d'un congé annuel ou d'une disponibilité pour convenances personnelles 3- AUTORISATIONS D'ABSENCES LIÉES À LA MATERNITÉ

ances préparatoires à

7. j4 - AUTORISATIONS D’ABSENCE LIÉES À DES MOTIFS CIVIQUES

Circulaire NOR/N-T/B/9200208C du

17 novembre 1992 liste élections prud'homales

_ Assesseur déléguéde | Jourduseruin | Autériations ue d'être accordées, - sur présentation d'un justificatif etsous

résenve des nécessités du service

des nécessités du s 5 - AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À DES MOTIFS SYNDICAUX

. Agents âment

| l'organisation syndicale |°

pour sister aux congrès |

» 20 jours par an dans le cas

[dela fonction publi ue

. Ame mandatés par À

l’organisation syndicale

| pour participer aux

congrès où aux non . : . . | sous

‘statutaires des - _ | | réserv des nécessités du.

organismes | irecteurs. oc . dns 1 imite du ” service sur présentation dela _ | contingent de crédit de temps

. syndical c calculé soit par le Centre |

de gestion soit par la collectivité |

lorsque : cette dernière dispose

d un comité technique pepe ou. .

[d organisations

Loi n° ga. -53 du %; janvier 1984 - abde _ syndicales d'un autre

100-1 Décret n°85. "397 du 3 avril 1985 et | niveau que ceux

arcs 14 15 et 7 _— . mentionnés à l'article 16

. . _ du décret n'85-897 du 3

ei.

1% noie _ DÉLIBÉRATION Le Conseil Municipal, Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, Vu l'avis favorable du Comité Technique Départemental, auprès de Centre de Gestion des Côtes d'Armor, en date du 09 novembre 2022, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Adopte les propositions de Monsieur le Maire, comme exposé ci-avant,

Dit que la présente délibération annule et remplace les décisions antérieures relatives aux

autorisations spéciales d'absence,

Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre et de l'application de celles-ci.

30, |Délibération n° 2022-167 | Modification de la durée hebdomadaire de service de deux agents

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait de procéder à la modification de la

durée hebdomadaire de service de deux agents communaux, comme suit :

GRADE | DATEDEFFET | NOMBRE | ANCIENNEDHS | NOUVELLEDHS

FILIÈRE TECHNIQUE

Adjoint technique 01/10/2022 o1 22 h 30 34 h 00

Adjoint technique 01/10/2022 o1 20 h 45 31 h 25

Il précise que le Comité Technique Départemental, auprès de Centre de Gestion des Côtes d'Armor, a

été saisi concernant ces mesures et qu’il a émis un avis favorable.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer en ce sens.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu l'avis favorable du Comité Technique Départemental, auprès de Centre de Gestion des Côtes d'Armor, en date du 09 novembre 2022,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide de modifier la durée hebdomadaire de service de deux postes d'Adjoint technique, comme exposé ci-avant,

Dit que la présente délibération s'applique rétroactivement à compter du 1° octobre 2022.

Délibération n° 2022-168 | Tableau des effectifs de la Commune

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d'établir un nouveau tableau des

effectifs de la Commune, pour tenir compte des mouvements de personnels dans les différents services communaux.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve le nouveau tableau des effectifs des services communaux, à compter du 03 janvier 2023, comme exposé ci-après,

Dit que la présente délibération annule et remplace toutes les précédentes délibérations relatives au tableau des effectifs de la Commune.

31. Ï

L TABLEAU DES EFFECTIFS AU 03 JANVIER 2023

_ GRADESOUEMP

VUS | NON COMPLET

a E NA 10

Directrice Générale des Services A 1

Attaché principal A 1

Attaché A 1

Rédacteur principal 1°" classe B 2

Adjoint Administratif principal 1° classe € 3

Adjoint Administratif principal 2°"* classe C 1

Adjoint Administratif € 1

&

Technicien principal 1° classe B 1 1

Agent de maîtrise principal C 1 1

Agent de maîtrise C 1 1

Adjoint technique principal de 1°” classe C 6 6

Adjoint technique principal de 2°" classe € 6 6 1

Adjoint technique €

5 5

Assistant de conservation principal 1ère classe B 1 1

Adjoint du patrimoine principal de de 1** classe C 1 1

Adjoint du patrimoine principal de de 2ème classe C 1 n

Adjoint du patrimoine C

OCIA 6 $ 3

AT.S.E.M. principal de 1*° classe C 2 2 1

AT.S.E.M. principal de 2** classe C 4 4 2

3 3 i

Adjoint d'animation

Gardien - brigadier

TOTAL 46 32.Marie-Françoise LE

L'ordre du jour étant épuisé,

Les secrétaires de séance,

Hervé CHEVALIER.

33.

la séance est levée à 21 h 45.

Le Maire,

Yannick ECHEVEST.

Arlette LE HOUERFF.